Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 778, rapport n° 777).

La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Cédric Perrin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre des armées et des anciens combattants, mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus de discussion de l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM).

Notre commission avait considéré que, vu la gravité des menaces et le choc annoncé par l'exécutif d'ici à 2030, nous ne pouvions attendre encore dix-huit ou vingt-quatre mois pour aborder les questions de fond posées à notre défense : quelle densité et quel format devons-nous donner à nos armées ?

Nous avons, dans ces conditions, cherché à atteindre deux objectifs, l'un matériel, l'autre politique.

Sur le plan matériel, nous nous retrouvons largement sur le constat des menaces qui pèsent sur nous, mais nous n'en tirons pas du tout les mêmes conclusions. Une majorité de parlementaires estiment, comme le Gouvernement, qu'il faut se contenter, pour l'heure, de l'effort, certes réel, prévu par le texte. Je ne referai pas le débat ici. Nous pensons, pour notre part, qu'il fallait aller plus loin ; chacun fait son choix et l'histoire jugera.

Madame la ministre, mes chers collègues, j'espère sincèrement que vous avez raison et que nous sommes dans l'erreur. Mais cet espoir reste fragile, car ma raison me dit que le temps des épreuves est proche.

Ceux qui ont suivi au Sénat le raisonnement de notre commission ont au moins trois raisons de voter ce projet de loi.

Tout d'abord, il « sincérise » enfin le texte de 2023, qui était sous-financé d'au moins 30 milliards d'euros.

Ensuite, deuxième motif de satisfaction, nous avons, par un amendement que j'ai présenté en commission mixte paritaire (CMP), amélioré la trajectoire de crédits en majorant l'annuité de 2028 de 1,2 milliard d'euros. Puisque cette évolution doit être réalisée à enveloppe constante, elle se fera au détriment des annuités de 2029 et de 2030. Toutefois, la nouvelle LPM sera intervenue d'ici là, car l'actualisation proposée ne permet pas d'aller jusqu'en 2030.

Enfin, nous avons introduit, sur proposition du rapporteur spécial Dominique de Legge, d'importantes dispositions pour que les crédits prévus par la programmation restent réellement disponibles pour le ministère des armées. Il s'agit de protéger ces crédits non seulement des pratiques de gel et de surgel de Bercy, mais aussi de l'impact du coût des opérations extérieures (Opex) et des missions intérieures, ainsi que des coûts de remplacement des matériels usés ou détruits en opération.

J'en viens à notre second objectif, de nature politique. Nous voulions faire en sorte que ce sujet soit inscrit dans le débat public et qu'il ne soit pas escamoté durant la campagne présidentielle, comme cela a été systématiquement le cas lors des précédentes élections. (Mme Évelyne Perrot acquiesce.)

Là encore, notre effort a permis une clarification du positionnement des uns et des autres. J'aurais presque pu reconnaître à nos collègues communistes leur constance s'ils n'avaient pas voté un amendement à 436 milliards d'euros, en même temps qu'ils en défendaient un visant à baisser l'enveloppe de 49 milliards d'euros.

À nos collègues de gauche qui ont justifié le report des efforts et des décisions difficiles au nom de notre modèle social, je rappellerai une nouvelle fois les chiffres : nous dépensons dix-sept fois plus pour la protection sociale que pour la protection de la France.

M. Rachid Temal. Bah oui !

M. Cédric Perrin, rapporteur. À quoi sert une protection sociale si elle conduit à moins protéger la société ? Mes chers collègues, nous aurons – et vous aurez – à répondre de cette question dans l'année qui vient.

En conclusion, je soumets à votre réflexion ce passage des Mémoires de Jean Monnet, qui décrit l'attitude de l'appareil politico-militaire au début de la guerre : « Il fut convenu que plus de 8 000 appareils pouvaient être livrés en octobre 1940 […] Il en coûterait 1 milliard de dollars, à partager par moitié entre la France et la Grande-Bretagne. Pleven revint à Paris fin janvier affronter les difficultés auxquelles nous étions habitués, car le même rituel se reproduisait immanquablement : objection des services financiers. »

Devant la difficulté de la tâche et la dureté des faits, il est tentant de se voiler la face. Trop de responsables politiques et de militaires l'ont fait au long des années 1930, jusqu'en juin 1940. De grâce, écoutons les rudes leçons du passé ; revenons à plus de réalisme et de pragmatisme. Le temps nous est compté et nos adversaires, eux, n'attendent pas.

Si nous n'avons pas réussi à vous faire partager ce sentiment d'urgence, je suis convaincu que le Sénat a eu raison de se battre pour améliorer le texte et la situation de nos armées. Nous avons eu raison de lutter pour obtenir une accélération de notre effort de défense. Nos débats ont été riches et utiles et je remercie tous ceux de nos collègues qui y ont participé, quelles que soient leurs opinions.

Enfin, je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que vos équipes, pour l'ensemble des échanges que nous avons eus.

Au vu de ces éléments, je vous appelle, mes chers collègues, à voter le texte établi par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. André Guiol et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Madame la présidente, monsieur le rapporteur – cher Cédric Perrin –, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous a présenté une actualisation de la loi de programmation militaire votée en 2023. Cette actualisation, nous la devions à nos concitoyens, parce que le contexte géostratégique l'exigeait : la guerre de haute intensité est revenue en Europe, les rapports de force se durcissent et les menaces hybrides, cyber, spatiales et informationnelles se multiplient.

Dans un tel moment, attendre les échéances électorales de 2027 reviendrait en quelque sorte à fermer les yeux sur la réalité de notre monde. Le Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, Sébastien Lecornu, se devait d'agir pour donner des moyens d'action à notre pays. C'est précisément le sens de ce texte : il ne s'agit en aucun cas d'une loi de format, mais bien d'une actualisation.

La programmation aurait pu trouver sa traduction au fil des budgets annuels. Le Gouvernement a fait un autre choix, celui de vous présenter en détail la trajectoire qu'il a fixée, ses priorités, ses capacités et, bien sûr, de les soumettre au débat.

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, les débats ont été riches et nous arrivons maintenant au vote de la représentation nationale.

Ce projet de loi concrétise une accélération financière en allouant à nos armées 36 milliards d'euros supplémentaires entre 2026 et 2030. Nous avons fait ce choix en étant pleinement conscients de la situation budgétaire, qui est très dégradée, comme vous le rappelez souvent, mesdames, messieurs les sénateurs.

À votre demande, 1,2 milliard d'euros vont être avancés à l'année 2028. Le Gouvernement est favorable à cette mesure, car, à ses yeux, l'ambition n'a de valeur que si elle est crédible et la crédibilité ne vaut que si les engagements peuvent être tenus.

Les débats ont pu démontrer, en fin de course, que ce texte avait finalement produit du consensus et qu'il était ainsi devenu le texte du Parlement. Chaque groupe, dans chacune des deux chambres, a pu y contribuer ; je veux ici remercier chacune et chacun d'entre vous. L'accord trouvé en commission mixte paritaire, après plusieurs heures de discussion, témoigne de cette volonté commune.

Je tiens également à saluer le travail exigeant qui a été conduit par la commission mixte paritaire sous votre autorité, monsieur le rapporteur, ainsi que la qualité des nombreux rapports qui nourrissent, année après année, la réflexion stratégique de la nation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette loi d'actualisation est une loi de cohérence. Elle prépare nos armées à pouvoir s'engager dans un conflit majeur, dans la lignée du scénario central de la revue nationale stratégique. C'est pourquoi elle concentre nos efforts sur les urgences opérationnelles, les munitions, les drones, l'espace, la guerre dans le champ électromagnétique, l'innovation opérationnelle et la préparation des forces.

Elle amplifie notre effort industriel et, concernant la dissuasion, elle s'inscrit dans la continuité du discours prononcé par le Président de la République à l'île Longue, le 2 mars dernier.

Comme vous l'avez souhaité, le texte fait également une place à la subsidiarité. Je pense aux 150 millions d'euros annuels que le chef d'état-major des armées répartira entre les armées et, le cas échéant, les services de soutien, au bénéfice prioritaire de notre base industrielle et technologique de défense (BITD).

Sur le volet normatif, nous avons abouti à un équilibre. Réarmer la France, c'est aussi adapter nos règles, nos procédures et nos outils juridiques aux menaces nouvelles.

Enfin, même bien équipée, la France ne fera face qu'en renforçant sa cohésion et sa force morale. C'est le sens d'un certain nombre d'amendements que vous avez défendus.

Le texte réforme la journée de mobilisation, crée un service national militaire volontaire, tourné vers les besoins des armées, et conforte le rôle du correspondant défense.

Depuis 2017, sous l'autorité de Président de la République, chef des armées, la France a choisi le réarmement, la cohérence et la constance. Ce cap, tenu, permettra le doublement du budget de nos armées entre 2017 et 2027. Nous savons tous que l'échéance présidentielle devra être l'occasion d'un débat devant les Français sur notre souveraineté – je souhaite ce débat autant que vous, monsieur le rapporteur.

Après l'accord obtenu en commission mixte paritaire, j'appelle de mes vœux un large vote en faveur de ce texte pour nos armées, pour notre souveraineté et, surtout, pour la France. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

TITRE I^er

DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030

Article 1^er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026-2030. Il précise notamment les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu'à des chaînes d'approvisionnement souveraines ou, à défaut, européennes, et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu'en 2030, en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,5 % au minimum en 2030, avec l'objectif d'atteindre 3,5 % à l'horizon 2035.

Article 1^er bis

(Supprimé)

Article 1^er ter

Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, composantes essentielles de la base industrielle et technologique de défense, un pourcentage minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré. »

Article 2 (nouveau)

L'article 4 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024-2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. » ;

2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, » ;

3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

«	(En milliards d'euros courants)
	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire initiale de 2023 (Mds€)	47,2	50,5	53,7	56,9	60,4	63,9	67,4	400
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire actualisée (Mds€)	47,2	50,5	57,1	63,3	69,5	72,6	75,7	436
Variation annuelle	+3,3	+3,3	+6,7	+6,2	+6,2	+3,1	+3,1
Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée	+0	+0	+3,5	+6,5	+9,1	+8,7	+8,2	+36
Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l'euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne et de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l'unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d'euros.

4° Le quatrième alinéa est complété par les mots et la phrase suivants : « et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. Elle s'entend également hors provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures. »

5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le remplacement des équipements ou des matériels des armées détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans le cadre d'une mission opérationnelle font l'objet d'un financement s'ajoutant aux ressources prévues par le présent article. Ces moyens sont déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution. » ;

6° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national.

La mise en œuvre intégrale des clauses de sauvegarde prévues au présent article (ressources extra budgétaires et financement du soutien national à l'Ukraine) et aux articles 5 (provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures) et 6 (ressources supplémentaires en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles) de la loi de programmation militaire ainsi que l'affectation des crédits prévus par la présente loi à la réalisation des seuls objectifs fixés par celle-ci sont garantis par le Gouvernement. Celui-ci en rend compte au Parlement à chaque fin de gestion et en tout état de cause avant le 1^er décembre de chaque année ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 4

L'article 7 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«	(En équivalents temps plein)
		2026	2027	2028	2029	2030
	Cible d'augmentation nette des effectifs	800	2 150	2 150	2 100	2 350	» ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, et des appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si la dynamique de recrutement de l'année permet de dépasser la cible fixée en loi de finances, la mission “Défense” bénéficiera de mesures financières de gestion, si nécessaire par ouverture de crédits en loi de finances rectificative et en loi de finances de fin de gestion. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 4 bis

Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° La date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet exercice stratégique sera conduit en concertation avec le Parlement et les acteurs concernés. »

Article 4 ter

Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023-73 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :

« 13° Un bilan relatif à l'état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et des hébergements affectés aux militaires, qui recense les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d'améliorer durablement la qualité, la salubrité et la performance énergétique des infrastructures concernées ;

« 14° Un bilan de la mise en œuvre du “plan famille II”. »

Article 4 quater

Conformément aux engagements pris auprès de ses alliés, la France vise à consacrer 1,5 % de son produit intérieur brut (PIB), à l'horizon 2035, à des dépenses permettant de renforcer la sécurité et de préserver les valeurs démocratiques.

Ces moyens peuvent permettre d'accentuer la lutte contre les manipulations de l'information et les ingérences étrangères, en France comme à l'international, en particulier à travers le renforcement de l'audiovisuel extérieur de la France qui concourt à délivrer une information libre, indépendante et plurilingue dans le monde.

TITRE II

ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT

Chapitre I^er

Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale

Article 5

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L'article L. 1339-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l'article L. 2331-2, ainsi qu'en équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 » sont supprimés ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable aux produits stockés en application des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique et des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l'énergie. » ;

b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » ;

2° Le I de l'article L. 1339-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111-2 à L. 1111-5 du même code » et sont ajoutés les mots : « lorsqu'il s'agit d'un marché de défense ou de sécurité » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l'accord du ministre de la défense, il peut, pour l'exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l'article L. 1339-2. »

Article 6

I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° La section 1 est ainsi modifiée :

a) L'article L. 1332-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un opérateur d'importance vitale exerce une activité d'importance vitale ou gère une infrastructure critique pour le compte d'une personne publique, cette dernière en est informée par l'autorité administrative. »

b) Elle est complétée par un article L. 1332-6-1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-6-1 AA. – Sans préjudice de l'article L. 1339-1 du présent code, de l'article L. 642-2 du code de l'énergie et de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d'importance vitale ont été désignés en application de l'article L. 1332-1 du présent code, l'autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d'importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique qui est indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de son utilisation. Cet arrêté est réexaminé une fois par an. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d'activité concerné et après consultation de l'opérateur concerné. Les opérateurs d'importance vitale relevant d'un même secteur d'activité et soumis aux mêmes règles peuvent, avec l'autorisation de l'autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent alinéa.

« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l'exercice de l'activité d'importance vitale de l'opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l'approvisionnement, y compris lorsque celle-ci est due à un accroissement de l'inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.

« L'autorité administrative précise à l'opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard :

« 1° De la dépendance à l'égard des approvisionnements dans le secteur d'activité concerné ;

« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité des activités d'importance vitale concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d'approvisionnement ;

« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l'exercice par l'opérateur de ses activités d'importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ;

« 4° De la situation économique de l'opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;

« 5° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant compte notamment des prix ;

« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur d'activité et soumis aux mêmes règles ;

« 7° Des mesures mises en œuvre par l'opérateur en application du I de l'article L. 1339-1 du présent code, des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique ou des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l'énergie.

« Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu mentionnée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s'ils y sont autorisés par l'autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

« Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l'entretien des stocks prescrits en application du présent article.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1332-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux obligations définies à l'article L. 1332-6-1 AA. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 6 bis

(Supprimé)

Chapitre II

Mieux encadrer les pratiques économiques

Article 7

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers

« Art. L. 2335-19. – Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l'État des frais d'étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l'autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui-ci réalise l'un des actes suivants au profit d'un client autre que l'État :

« 1° La cession ou la location d'un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;

« 2° L'utilisation d'un outillage mentionné au premier alinéa ;

« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsque ces droits ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.

« Le présent article s'applique au sous-traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d'un client autre que l'État ou le titulaire.

« Art. L. 2335-20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l'investissement de l'État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2335-19 ainsi que de la nature de l'acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l'inflation.

« Art. L. 2335-21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous-traitant du premier versement reçu du client mentionné à l'article L. 2335-19.

« Art. L. 2335-22. – En cas de manquements à la présente section, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous-traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l'acte ouvrant droit à la perception de redevances.

« Art. L. 2335-23. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites. Toutefois, les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense demeurent valables.

Les articles L. 2335-20 et L. 2335-21 du même code s'appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 2335-19 dudit code n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France mentionne le montant et le taux de recouvrement des redevances, lorsqu'ils sont disponibles.

Article 8

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions

« Section 1

« Champ d'application et objet du contrôle

« Art. L. 2333-1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :

« 1° L'entreprise ayant conclu avec l'État ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en application de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique ;

« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113-1.

« Au sens du présent I, l'entreprise s'entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.

« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l'opérateur qui y est soumis :

« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l'augmentation de sa performance industrielle ainsi qu'au contrôle de ses coûts et au calcul et au versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu'il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense ou de sécurité qu'il a passés ;

« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre, dans la durée, aux besoins de l'État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;

« 3° Respecte les exigences résultant de l'application des articles L. 1339-1 et L. 1339-2 ou de celle du livre II de la présente partie.

« Section 2

« Modalités du contrôle

« Art. L. 2333-2. – L'autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l'article L. 2333-1, le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement.

« Art. L. 2333-3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l'opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l'exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au II de l'article L. 2333-1.

« Il assiste aux séances du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l'assemblée générale.

« Art. L. 2333-4. – L'autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.

« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu'ils ont recueillies en application du premier alinéa de l'article L. 2333-3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu'aux services désignés à cet effet par la même autorité.

« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal.

« Section 3

« Obligations des opérateurs soumis au contrôle

« Art. L. 2333-5. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d'eux toutes les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique qu'il sollicite et qui sont nécessaires pour l'accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.

« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu'aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-3, les convocations, l'ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.

« Art. L. 2333-6. – L'autorité administrative peut, après une mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui-ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 2333-3 et de l'article L. 2333-5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d'affaires de l'opérateur, dans la limite de 150 000 euros.

« Art. L. 2333-7. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.

Article 8 bis A

L'article 54 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – La commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre se réunit au moins une fois tous les six mois. »

Article 8 bis

(Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10 bis

I. – Sous réserve qu'il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, l'opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l'approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 du même code.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Chapitre III

Mieux sécuriser les projets de défense

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 12 bis AA

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 300-6-2 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Peut être qualifié de projet d'intérêt national majeur par décret :

« 1° Un projet destiné aux besoins de la défense et relevant de la compétence du ministre chargé de la défense ou situé dans une enceinte placée sous son autorité ;

« 2° Un projet conduit sur l'emprise du Centre spatial guyanais, lorsqu'il répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre chargé de la défense » ;

– au second alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de la défense » ;

c) Aux V et XI, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés ;

2° Au h de l'article L. 422-2, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

II. – Le dernier alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « prévu au I », sont insérés les mots : « et au I ter » ;

2° Les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

III. – Au quatrième alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les mots : « ou I bis » sont remplacés par les mots : « , I bis ou I ter ».

Article 12 bis A

La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rétablie :

« Section 2

« Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale

« Art. L. 2332-9. – (Non modifié)

« Art. L. 2332-10. – Sans préjudice de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code.

« Les entreprises dont la production relève de l'article L. 2332-9 du présent code demandent au représentant de l'État dans le département une dérogation aux interdictions mentionnées au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Le dossier démontre que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale.

« La dérogation prévue au même 4° est délivrée par le représentant de l'État dans le département, qui peut transférer l'instruction du dossier aux services du ministre de la défense. »

Article 12 bis

(Supprimé)

Article 12 ter

I. – (Supprimé)

II. – Après le 12° de l'article 9 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 précitée, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Un bilan de la mise en œuvre de France Munitions. »

Article 12 quater

Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un état d'avancement de l'effort d'augmentation des commandes et des livraisons de munitions par rapport aux objectifs fixés par la présente loi.

TITRE III

RENFORCER LA RÉSILIENCE

Chapitre I^er

Disposer de nouveaux leviers face aux menaces

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 14

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 213-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d'importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports comprenant l'un de ces mêmes points d'importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous-traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l'article L. 1332-3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.

« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l'intitulé est publié au Journal officiel. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne, le cas échéant, les prestataires ou les sous-traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d'être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel ces derniers peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du présent code ou à l'article L. 2251-3 du code des transports, ou sont titulaires de l'agrément prévu au 2° du I de l'article L. 5332-18 du même code et remplissent les conditions de formation et d'habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa du présent II.

« Les prestataires ou les sous-traitants auxquels il peut être recouru disposent d'une autorisation d'exercice en application de l'article L. 612-9. Ils ne peuvent eux-mêmes sous-traiter à un tiers, directement ou indirectement, l'exécution des missions impliquant l'utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'intervention des agents des prestataires ou sous-traitants autorisés, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues au présent II.

« Le représentant de l'État en mer, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l'officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l'utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.

« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent II, notamment celles relatives à l'habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d'acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d'utilisation par l'opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou par les sous-traitants, y compris leur contrôle par l'autorité administrative et les procédures d'échange d'informations avec les agents de la force publique. » ;

2° L'article L. 611-3 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « et, si besoin, transmettre » sont supprimés ;

– après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « et les transmettent » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611-1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213-2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »

II. – Après l'article L. 2251-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-1-1 A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l'article L. 2251-1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »

II bis. – Après le III de l'article L. 5332-14 du code des transports, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les agents titulaires de l'agrément prévu au 2° du I de l'article L. 5332-18 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »

II ter. – L'article 42 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Les mots : « par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article L. 5332-18 du code des transports » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les agents du service qui disposent des agréments prévus au 2° du I de l'article L. 5332-18 du code des transports peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »

III. – L'article 413-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l'article L. 6211-4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. »

Article 14 bis A

I. – Il est créé un catalogue national recensant les drones satisfaisant à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité définis par voie réglementaire. Ce catalogue est mis à jour au moins une fois par trimestre.

L'autorité administrative désignée par décret peut exercer les fonctions de centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, afin de conclure des marchés publics portant sur les produits inscrits au catalogue mentionné au premier alinéa du présent I.

II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription et de retrait relatives au catalogue mentionné au premier alinéa du I, les modalités de contrôle du respect des critères mentionnés au même premier alinéa, ainsi que les conditions dans lesquelles les marchés publics mentionnés au second alinéa du même I sont conclus et exécutés.

Article 14 bis B

I. – Est qualifié de système de drone souverain tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange :

1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d'énergie associées ;

2° La structure et l'aérostructure ;

3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;

4° Les liaisons de données et systèmes de communication ;

5° Les logiciels de contrôle et d'autonomie.

II. – Pour les marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique ayant pour objet l'acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu'un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l'acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 16

I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I du présent article, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour le jugement des délits prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. » ;

2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et la juridiction d'instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du premier alinéa du présent article pour l'enquête, l'instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu'ils sont connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l'action de l'État en mer ou par le code pénal. »

II. – L'article L. 1521-9 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende.

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l'État, le commandant de bord de l'aéronef de l'État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »

III. – L'article L. 5223-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines prévues au présent article sont également applicables au propriétaire, à l'exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l'exploitation du navire. »

Chapitre II

Protéger et préserver les intérêts de la Nation

Article 17

Le chapitre I^er du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, les mots : « et de l'anonymat des » sont remplacés par les mots : « , de l'action des services spécialisés de renseignement et de l'anonymat de leurs » ;

2° Il est ajouté un article L. 861-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 861-4. – I. – L'agent d'un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112-1 à L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les informations que celle-ci a vocation à comporter, avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou avant toute communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion, en respectant un délai de préavis déterminé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant un délai de dix ans à compter de la cessation des fonctions de l'agent.

« II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou sa communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues aux articles 413-9 à 413-12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413-13 et 413-14 du même code, soit à conduire à révéler des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de modifier celle-ci avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. La mise en demeure précise les éléments de l'œuvre à modifier. En cas de refus de la part de l'auteur, le ministre peut s'opposer à la publication, à la diffusion ou à la communication de l'œuvre.

« Le silence gardé par le ministre pendant un délai fixé par décret en Conseil d'État et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration vaut absence d'opposition. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II interrompt ce délai. Un nouveau délai court à compter de la réception par le ministre de la réponse de l'auteur à la mise en demeure.

« La décision d'opposition n'intervient qu'après que l'auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226-13, 226-14, 413-9, 413-10, 413-12 à 413-14 du code pénal, la publication, la diffusion ou la communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion en méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article, des mesures prescrites par la mise en demeure ou de l'opposition prévues au II est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II. »

Article 18

I. – L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 851-3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811-3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler :

« 1° des ingérences étrangères ;

« 2° des menaces pour la défense nationale ;

« 3° des menaces terroristes ;

« 4° ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement, en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. »

« II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou les documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que, lorsqu'elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions définies au III.

« III. – L'autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie.

« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :

« 1° Soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ;

« 2° Soit dirigent vers des ressources pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au même I ;

« 3° Soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I.

« IV. – Par dérogation à l'article L. 821-3, la première demande d'autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours.

« Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante-cinq jours.

« Si l'avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821-1.

« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement d'une autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de sept jours.

« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements automatisés mis en œuvre en application du I du présent article.

« L'exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d'autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, d'identifier des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements automatisés comme susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement.

« En dehors de la procédure prévue au VI, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet et direct à ces traitements automatisés ainsi qu'aux données utilisées. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements automatisés et aux paramètres de conception et peut émettre des recommandations.

« VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, l'identification des personnes concernées et le recueil des données afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de leur recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.

« Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa du présent VI.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies susceptibles de révéler l'existence d'une ingérence ou d'une menace mentionnées au I.

« VII. – La première autorisation de mise en œuvre d'un traitement automatisé prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses.

« VIII. – Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1.

« IX. – Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues aux III et VII du présent article. »

II. – L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;

b) Après le mot : « révéler », la fin est ainsi rédigée : « une menace à caractère terroriste. » ;

2° Au II, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « les ingérences ou les menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « d'ingérence ou de menace mentionnées au même I » sont remplacés par les mots : « de menace à caractère terroriste » ;

c) À la fin du 3°, les mots : « des ingérences ou des menaces mentionnées audit I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;

4° À la seconde phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « ingérence ou d'une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ;

5° À la première phrase du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa du VI, les mots : « ingérence ou d'une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste ».

III. – Les II et III de l'article 6 et le III de l'article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés.

IV. – Avant le 1^er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article en matière de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard le 1^er janvier 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article en matière de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports présentant les algorithmes mis en œuvre est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.

V. – Le II du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2029.

Article 19

I. – Est soumise au présent article toute personne qui, d'une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413-7 du code pénal lorsqu'une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et qui, d'autre part, dispose d'une expérience significative et d'un savoir-faire technique ou de connaissances présentant un niveau d'importance critique.

Le présent article ne s'applique pas :

1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense dont la situation est régie par les mêmes articles L. 4122-11 et L. 4122-13 ;

2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :

a) D'un contrat doctoral ;

b) D'un contrat postdoctoral ;

c) D'un contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche.

II. – L'employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite au titre de l'article 413-7 du code pénal qu'il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles-ci sont informées individuellement.

Le défaut de transmission, par l'employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II est puni de 45 000 euros d'amende.

III. – Avant d'exercer une activité lucrative, de quelque nature que ce soit, dans un domaine relevant d'un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d'un État étranger, d'une collectivité territoriale étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation qui a son siège en dehors du territoire national ou est sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au premier alinéa du I est tenue d'en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cette obligation de déclaration s'applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions.

Le silence gardé à l'expiration d'un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité.

Le ministre peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d'une divulgation par l'intéressé d'un savoir-faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au même premier alinéa et qui sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d'opposition lui est notifiée.

IV. – Lorsqu'un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l'autorité hiérarchique, l'autorité hiérarchique se prononce sur sa demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, sur le fondement des motifs d'opposition définis au troisième alinéa du même III.

Lorsqu'un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d'exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l'autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, sur le fondement des motifs d'opposition définis au troisième alinéa du même III. Durant la période de cessation temporaire d'activité, l'agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l'exercice d'une activité mentionnée au premier alinéa dudit III.

V. – L'instruction de la déclaration et l'avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

VI. – En cas de méconnaissance de l'obligation prévue au III du présent article ou de la décision d'opposition du ministre prévue au même III, le contrat conclu en vue de l'exercice de l'activité envisagée est nul de plein droit.

L'autorité administrative peut également prononcer :

1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % du montant de celle-ci, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de cinq ans ;

2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.

VII. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées aux III et IV.

VIII. – Le présent article ne s'applique pas :

1° Lorsque l'activité est réalisée au bénéfice direct :

a) D'un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou d'une collectivité territoriale située dans un tel État ;

b) D'une entreprise ou d'une organisation qui a son siège au sein d'États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces États ;

2° Lorsque l'activité envisagée intervient dans le cadre d'un détachement auprès d'une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

IX. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

X. – Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

XI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Article 20

L'article L. 123-7-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au troisième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».

Chapitre III

Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures

Article 21

I. – Après le titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« ÉTAT D'ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 2143-1. – L'état d'alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :

« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;

« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense ;

« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi.

« Art. L. 2143-2. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et durant celui-ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :

« 1° Rendre applicable l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d'assurer la sécurité des opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ;

« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l'autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l'économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :

« a) La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l'autorité administrative compétente à la suite d'une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, l'accès physique ou à distance à tout ou partie d'un bien, d'une installation, d'un équipement, d'un réseau ou d'un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l'objet d'une enquête administrative en est informée ;

« b) L'obligation pour les opérateurs de notifier à l'autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 1332-7 du présent code.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 2143-3. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale :

« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;

« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l'article L. 2143-2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :

« a) Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d'un bien, d'une installation, d'un équipement, d'un réseau ou d'un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l'État ou dont le détournement de l'usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l'État ;

« b) Et cette protection ou la prévention de ce détournement d'usage ne peuvent être garanties par d'autres moyens.

« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l'autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.

« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale constitue un motif d'intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521-3 et L. 3221-5 du code de la commande publique.

« Les procédures d'attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu'à leur terme dans un délai de quatre mois suivant celle-ci.

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale :

« 1° Le temps de crise justifiant l'affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l'article L. 1335-4, est réputé constitué ;

« 2° La condition d'extrême urgence rendant nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l'article L. 521-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est réputée remplie ;

« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l'augmentation exceptionnelle et temporaire de la capacité d'une installation classée pour la protection de l'environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l'article L. 517-1 du code de l'environnement, est réputée constituée.

« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d'assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d'emploi et l'emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé.

« Art. L. 2143-4. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu'il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu'elles exercent en matière de défense. La dérogation remplit les conditions suivantes :

« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143-1 ;

« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

« 3° Concerner une norme relevant de l'un des domaines suivants :

« a) La sécurité des activités d'importance vitale ;

« b) L'urbanisme et l'environnement ;

« c) Pour les seuls emplois relevant des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;

« d) La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;

« e) Les transports ;

« f) Les communications électroniques.

« II. – Les mesures prises en application du présent article cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'alerte de sécurité nationale.

« Art. L. 2143-5. – Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143-4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l'état d'alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143-1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

« Art. L. 2143-6. – I. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l'aménagement de locaux, d'installations ou d'infrastructures de transport requis pour les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que pour leur approvisionnement en matériels de guerre ou pour l'hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à D du présent I.

« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut être délivrée avant qu'ait été défini l'ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leur habitat, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

« 1° La dérogation prescrit, avant l'engagement des travaux, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 du même code ;

« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d'atteindre un objectif d'absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s'assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix-huit mois.

« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en application du b de l'article L. 421-5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles-ci.

« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l'objet des opérations d'archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s'ils sont susceptibles d'avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d'archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l'expiration de ce délai, les opérations d'archéologie préventive sont réputées réalisées.

« D. – (Supprimé)

« II. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, l'autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I du présent article le justifient, décider d'autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II.

« A. – Les projets sont dispensés de l'évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l'environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le chapitre III du même titre II.

« B. – Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 181-1 du même code ou l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l'autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État. Ce dossier comprend une étude d'incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l'urgence.

« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l'autorité compétente.

« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.

« II bis. – La durée d'implantation des constructions, installations ou d'aménagements mentionnés au I ou II du présent article ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au-delà de ce délai.

« À compter de la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale ou, dans le cas mentionné au III, de la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale, il peut être procédé à la régularisation de la construction, de l'installation ou de l'aménagement par le dépôt, dans un délai de douze mois, de la demande d'autorisation requise au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme.

« II ter. – L'exploitant procède à la remise en état des sites dans un délai maximal de six mois à compter :

« 1° De la fin de l'utilisation des constructions, installations ou aménagements si elle survient avant les échéances prévues aux 2° et 3° ;

« 2° De l'expiration du délai mentionné au second alinéa du II bis, lorsque la demande d'autorisation n'a pas été déposée ;

« 3° Du refus par l'autorité administrative compétente de la demande d'autorisation en application du second alinéa du même II bis.

« Pendant la période de régularisation et de remise en état, l'autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou à l'article L. 511-1 du même code.

« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article et non achevés avant la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale jusqu'à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale.

« Art. L. 2143-7. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l'article L. 33-7-1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Art. L. 2143-8. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

« Les maires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional concernés par les mesures prises en application du présent titre sont informés sans délai, sous réserve des exigences liées à la protection du secret de la défense nationale.

« La prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au-delà d'une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »

II. – Après l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-7-1. – Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale lors d'une situation de crise ou lors d'événements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l'article L. 2143-6 du code de la défense et réalisés dans le cadre de l'état d'alerte de sécurité nationale prévu à l'article L. 2143-1 du même code. »

Article 21 bis

Le chapitre II du titre VI du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4061-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4061-8. – Lorsque sont mis en œuvre les régimes d'application exceptionnelle mentionnés aux titres I^er à IV bis du livre I^er de la deuxième partie du code de la défense, ou pour faire face à un afflux de patients ou de victimes résultant d'un conflit armé, ou dans le cadre d'exercices de préparation à l'application de ces régimes et situations de crise, des professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère, titulaires d'un diplôme permettant l'exercice effectif et licite de leur spécialité dans leur État d'origine, peuvent être autorisés individuellement par le ministre de la défense à exercer temporairement en France les actes de leur profession dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées.

« Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables aux professionnels de santé des armées. L'article L. 4061-1 leur est applicable.

« Un décret détermine la liste des professions de santé susceptibles d'être autorisées à exercer en application du présent article ainsi que les conditions de leur autorisation et de leur exercice. »

Article 22

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1332-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 2151-4. » ;

1° bis L'intitulé du titre V du livre I^er de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ;

1° ter L'article L. 2151-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le service de sécurité nationale est destiné » sont remplacés par les mots : « Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation sont destinées » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le service de sécurité nationale est applicable au » sont remplacés par les mots : « Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation concernent le » ;

c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être étendues à toute personne visée par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité des opérateurs ou des organismes désignés par l'autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l'économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation. » ;

d) À la fin du dernier alinéa, les mots : « du service de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ;

1° quater À l'article L. 2151-2 et au premier alinéa de l'article L. 2151-3, les mots : « au service de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ;

2° L'article L. 2151-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-4. – Les employeurs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité.

« Ils identifient dans les plans mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsque la continuité effective de l'activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l'indisponibilité serait de nature à compromettre l'exécution des missions concernées.

« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l'activité qu'elles sont susceptibles de relever des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation. »

II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Il est inséré un article L. 723-12-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-1-1. – Le sapeur-pompier volontaire, par ailleurs agent public ou salarié, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu'il est mobilisé par son service d'incendie et de secours pour la réalisation des missions opérationnelles prévues au 1° de l'article L. 723-12 lors d'une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile.

« Un décret en Conseil d'État fixe les catégories d'emplois publics pour lesquelles le premier alinéa du présent article n'est pas applicable et pour lesquelles un préavis de sept jours est requis. »

2° Il est inséré un article L. 725-7-1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 725-7-1. – Le membre d'une association agréée de sécurité civile, par ailleurs agent public ou salarié, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu'il est mobilisé par son association pour la réalisation des missions opérationnelles prévues à l'article L.725-3 lors d'une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile.

TITRE IV

MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION

Chapitre I^er

Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux

Article 23

I. – Le livre I^er du code du service national est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Il comprend aussi l'engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d'autres formes de volontariat.

« La journée de mobilisation a pour objet d'améliorer la connaissance des forces armées, de conforter l'esprit et la volonté de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale ainsi qu'à l'entretien du lien entre l'armée et la jeunesse. Elle est l'occasion d'identifier les aptitudes et les motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées. » ;

2° L'article L. 111-2-1 est abrogé ;

3° L'article L. 112-6 est abrogé ;

4° L'article L. 113-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-2. – À l'occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres I^er et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu'à l'application du code électoral.

« À ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.

« L'administration leur remet une attestation de recensement. » ;

5° Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'article L. 114-4, » sont supprimés ;

6° À l'article L. 113-4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;

6° bis L'article L. 113-6 est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots :

« , qui peut solliciter les autres administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration et obtenir d'elles, sans qu'elle ne puisse se voir opposer le secret professionnel, notamment le secret mentionné à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, toutes les informations et les données strictement nécessaires aux fins d'application de l'article L. 113-7.

b) Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, et pour le recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l'article L. 113-2, l'administration chargée du service national peut, avec l'accord de son titulaire, recueillir les données du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail.

« Dans le cadre de la mise en œuvre de l'un des régimes de défense prévus aux titres I^er à V et VII du livre I^er et aux titres I^er et II du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les agents de l'administration chargée du service national sont, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, destinataires des données contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences, pour les seuls besoins du recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l'article L. 113-2. » ;

7° L'article L. 113-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113-2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;

8° À la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre I^er, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

9° L'article L. 114-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ci-après reproduit : » sont supprimés ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

10° L'article L. 114-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Après l'accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de la réalisation des obligations prévues à l'article L. 114-3. » ;

11° L'article L. 114-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et présente l'organisation et les principes généraux de la défense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l'information et aux ingérences étrangères, les possibilités d'engagement comme militaire d'active ou de réserve dans les forces armées et les formations rattachées, les formes de volontariat, dont l'engagement en tant qu'appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté, aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu'aux activités mémorielles.

« À cette occasion, ils remplissent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu'appelé du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense. Par dérogation au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé.

« Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » ;

12° L'article L. 114-4 est abrogé ;

13° L'article L. 114-5 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix-huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans. » ;

b) (Supprimé)

14° Aux articles L. 114-6 et L. 114-7 et aux premier et second alinéas de l'article L. 114-8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;

15° À l'article L. 114-9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l'article L. 114-4 » sont supprimés ;

16° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 114-10, aux articles L. 114-11 et L. 114-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 130-1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».

II. – À la première phrase du II de l'article L. 4211-1 et à la fin du second alinéa de l'article L. 4211-3 du code de la défense, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

III. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 3142-97 du code du travail, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

III bis. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 49-1 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».

IV. – L'article L. 113-7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique aux seules personnes n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans à la date de son entrée en vigueur.

Article 23 bis

Après l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 731-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-3-1. – I. – Toute personne physique qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune est tenue d'en faire la déclaration auprès de la mairie de cette commune, dans un délai d'un mois à compter de l'installation.

« II. – Cette déclaration a pour finalité exclusive de permettre aux communes de disposer d'une connaissance actualisée de leur population aux fins d'élaboration et de mise en œuvre de leurs plans de résilience, notamment dans le cadre du plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731-3 et des dispositifs d'alerte et d'information des populations. »

Chapitre II

Créer un nouveau service national militaire fondé sur le volontariat

Article 24

I. – Le livre I^er du code du service national est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 115-1 est ainsi rédigée : « dont l'aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ;

2° Le chapitre I^er du titre II est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER

« Le volontariat militaire

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 121-1. – Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 4132-5 et aux articles L. 4132-11 à L. 4132-12 du code de la défense, à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu'au présent chapitre.

« Section 2

« Les appelés du service national

« Art. L. 121-2. – Le volontariat des appelés du service national prévu à l'article L. 4132-11-1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.

« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense.

« Les appelés du service national servent sur le territoire national. »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4123-1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

2° L'article L. 4132-5 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Volontaires militaires, qui comprennent :

« a) Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;

« b) Les appelés du service national, au sens de l'article L. 4132-11-1 ;

« c) Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;

« d) Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; »

b) Le 5° est abrogé ;

3° Après l'article L. 4132-11, il est inséré un article L. 4132-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-11-1. – Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat d'appelé du service national.

« Le contrat d'appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l'article L. 4132-6, il n'est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l'intéressé n'ait atteint l'âge de dix-huit ans, ni après que l'intéressé a atteint l'âge de vingt-six ans.

« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant. » ;

4° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 4139-5, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l'exclusion de l'apprenti militaire, » ;

5° Le II de l'article L. 4139-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d'un contrat sont les suivantes : » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132-11-1 et L. 4132-12 du présent code et à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

6° Au 3° de l'article L. 4145-1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;

7° Au 2° de l'article L. 4231-1, les mots : « de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées » sont remplacés par les mots : « d'active ».

III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l'article L. 611-9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ;

2° L'article L. 611-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du code du service national. »

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 324-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° D'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code. » ;

2° À l'article L. 325-6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d'appelé du service national » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 325-14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code » ;

4° Après le 6° de l'article L. 325-39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code. » ;

5° L'article L. 325-44 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ;

6° À l'article L. 522-6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code sont retenues » ;

7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 644-6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du code du service national, pour la durée de celui-ci.

« Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre I^er de la quatrième partie du code de la défense.

« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »

V. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° De codifier les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

2° D'harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.

VI. – L'article L. 212-15 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve » sont remplacés par les mots : « rémunérations des militaires » ;

2° Au second alinéa, les mots : « ces militaires » sont remplacés par les mots : « les militaires ».

Article 24 bis

(Supprimé)

Chapitre III

Renforcer le recours aux réserves

Article 25

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2171-1 est ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ;

2° Le 1° de l'article L. 4211-2 est ainsi rédigé :

« 1° Être de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère, lorsqu'il est ancien militaire engagé à titre étranger, ou comme réserviste spécialiste ; ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1142-22 et à la fin du 4° de l'article L. 1142-23 et du premier alinéa de l'article L. 1142-24-3, la référence : « L. 3134-1 » est remplacée par la référence : « L. 3132-1 » ;

2° L'article L. 1413-1 est ainsi modifié :

a) Le 5° est abrogé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L'article L. 1413-4 est abrogé ;

4° L'article L. 1413-9 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;

b) Le II est abrogé ;

5° Après le mot : « agence », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1413-10 est supprimée ;

6° Le 3° de l'article L. 1413-12 est abrogé ;

7° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1413-12-2, les mots : « , aux réservistes sanitaires » sont supprimés ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 3131-4, la référence : « L. 3134-1 » est remplacée par la référence : « L. 3132-1 » ;

9° À la fin de l'article L. 3131-10 et au III de l'article L. 3131-10-1, les mots : « de l'article L. 3131-6 » sont remplacés par les mots : « du VII de l'article L. 3132-2 » ;

10° Le titre III du livre I^er de la troisième partie est ainsi modifié :

a) Les chapitres II et III sont ainsi rédigés :

« CHAPITRE II

« Réserve sanitaire

« Art. L. 3132-1. – I. – En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en œuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'État, les établissements mentionnés au titre I^er du livre IV de la première partie, les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les établissements de santé et les autres personnes et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve sanitaire peut également compléter, dans les mêmes conditions, les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap.

« II. – La gestion de la réserve sanitaire est assurée par l'État.

« III. – Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées lorsque ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au même I et s'effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit.

« IV. – Pour répondre aux situations mentionnées au I, il est fait appel à la réserve sanitaire par un arrêté motivé du ministre chargé de la santé, qui détermine la durée de la mobilisation des réservistes et leur affectation.

« Sans préjudice des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 3131-10-1, il peut être fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de sécurité lorsque l'une des situations mentionnées au I du présent article concerne le territoire d'une région ou d'une zone de défense et de sécurité.

« Art. L. 3132-2. – I. – Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu avec chaque réserviste sanitaire. La conclusion du contrat n'est pas soumise à l'accord de l'employeur.

« II. – Lorsque le réserviste sanitaire s'est déclaré comme salarié ou agent public, il conclut avec l'État et chacun de ses employeurs une convention écrite d'engagement.

« Lorsque le réserviste est un salarié, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période de mobilisation ou de formation dans la réserve. La convention n'est pas soumise aux exigences prévues au 3° de l'article L. 8241-2 du code du travail.

« III. – Lorsqu'il accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé, le réserviste salarié a droit au maintien de sa rémunération par son employeur. Il en est de même lorsque le réserviste est un agent public mentionné à l'article L. 6 du code général de la fonction publique.

« Lorsque le réserviste est un fonctionnaire ou un agent public autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III et accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé, il est placé en congé pendant toute la durée des périodes considérées.

« Le salarié ou l'agent public réserviste est tenu d'informer son employeur et de requérir son accord avant toute absence sur son temps de travail. L'employeur ne peut refuser la mobilisation du réserviste que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.

« IV. – Par dérogation à l'article L. 8241-1 du code du travail, l'employeur est indemnisé par l'État, sur le fondement de montants définis par voie réglementaire, pour les absences au titre des périodes de mobilisation ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire.

« Lorsque le réserviste sanitaire n'a pas déclaré d'employeur, il est indemnisé par l'État sur le fondement de forfaits définis par voie réglementaire pour les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé. Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État.

« V. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.

« VI. – Les périodes de mobilisation et de formation dans la réserve sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

« Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire sont prises en compte au titre de l'obligation de développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l'article L. 4021-1.

« VII. – Les articles L. 125-1 et L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique sont applicables au réserviste sanitaire pendant les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s'est porté volontaire et a été appelé.

« VIII. – Pendant ses périodes de mobilisation ou de formation dans la réserve sanitaire, le réserviste bénéficie, pour lui-même et pour ses ayants droit, des prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du même code. Ces prestations sont servies par le régime de sécurité sociale auquel il est affilié en dehors de son engagement dans la réserve sanitaire.

« Art. L. 3132-3. – Les modalités de constitution, d'organisation, de gestion et d'indemnisation de la réserve sanitaire sont définies par décret, notamment :

« 1° Les situations pour lesquelles la réserve sanitaire peut être mobilisée au niveau international, national ou local ;

« 2° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire ;

« 3° Les conditions d'affectation du réserviste sanitaire ;

« 4° La durée et les clauses obligatoires, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense, du contrat d'engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ;

« 5° Les conditions de mobilisation du réserviste sanitaire salarié ou agent public ;

« 6° Les modalités d'indemnisation des périodes de mobilisation ou de formation des réservistes sanitaires ;

« 7° Les conditions dans lesquelles le réserviste sanitaire est mobilisé pour les besoins de sa formation ;

« 8° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve ;

« 9° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste.

« CHAPITRE III

« Moyens sanitaires nécessaires à la protection de la population contre les menaces sanitaires graves

« Art. L. 3133-1. – I. – Le ministre chargé de la santé procède à l'acquisition, à la fabrication, à l'importation, au stockage, au transport, à la distribution et à l'exportation des produits et des services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves ainsi qu'à leur renouvellement et à leur éventuelle destruction.

« Il peut, le cas échéant, faire procéder par des établissements de santé à l'acquisition, au stockage, au transport et à la distribution des produits et des services mentionnés au premier alinéa du présent I ainsi qu'à leur renouvellement et à leur éventuelle destruction.

« II. – Le ministre chargé de la santé peut également mener les actions mentionnées au I pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leurs accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation ou d'une production en quantité insuffisante ou dont toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles. Il peut être titulaire d'une licence d'office mentionnée à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.

« III. – Les actions mentionnées aux I et II du présent article relatives aux médicaments, aux produits et aux objets mentionnés à l'article L. 4211-1 sont réalisées par un ou plusieurs établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l'exploitation. Ces établissements sont ouverts par l'État et sont soumis aux articles L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6 et L. 5124-11.

« Art. L. 3133-2. – Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. » ;

b) Le chapitre IV est abrogé ;

11° À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'article L. 5121-1, les mots : « de l'Agence nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « ouverts dans les conditions prévues à l'article L. 3133-1 » ;

13° Au 9° de l'article L. 5124-18, la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 ».

II bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 6° du II de l'article L. 138-10, les mots : « par l'Agence nationale de santé publique » sont supprimés et la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4, la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 » ;

3° À l'article L. 162-16-5-4-1, les mots : « l'Agence nationale de santé publique en application de l'article L. 1413-4 » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3133-1 » ;

4° À l'article L. 162-19-2 et au premier alinéa de l'article L. 162-19-3, la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 » ;

5° Après le mot : « par », la fin du 7° du A du III de l'article L. 245-6 est ainsi rédigée : « le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. »

III. – Au premier alinéa de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et, après le mot : « disponibilité », sont insérés les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense, ».

IV. – L'article L. 132-6 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par le mot : « , renouvelable » ;

2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense, ».

V. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au début de l'intitulé du chapitre IV du titre I^er du livre I^er, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article L. 114-1, au premier alinéa des articles L. 114-2 et L. 114-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-5 et à l'article L. 114-6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;

2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense ».

VI. – Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 644-1 est ainsi modifié :

a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes d'une durée de quarante-cinq jours ;

« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d'une durée de quarante-cinq jours. » ;

2° À l'article L. 644-2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 644-1 » ;

2° bis À l'article L. 644-4, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;

3° À l'article L. 644-5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

4° Sont ajoutés des articles L. 644-7 et L. 644-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 644-7. – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes est soumis au chapitre II du titre III du livre I^er du code des douanes.

« Art. L. 644-8. – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis au chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code pénitentiaire. »

VII. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 3142-89 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 3142-94-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;

b) (Supprimé)

c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 3142-94-3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;

4° À l'article L. 3142-104, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ;

5° Après le 2° bis de l'article L. 5151-9, sont insérés des 2° ter et 2° quater ainsi rédigés :

« 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132-3 du code des douanes ;

« 2° quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ; »

6° L'article L. 5151-11 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après la référence : « 2° bis », est insérée la référence : « , 4° » ;

b) Le 3° est abrogé ;

7° Le 13° du II de l'article L. 6323-4 est abrogé.

VIII. – Après le 7° de l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »

IX. – À la première phrase du 12° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code » sont remplacés par les mots : « l'État dans les conditions prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique ».

X. – Les II et II bis, le 2° bis du VI, les 4° et 6° du VII et le IX du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

À cette date, l'État est substitué à l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique pour l'exercice des missions qui étaient dévolues à cet établissement en application de l'article L. 1413-4 et des chapitres II à IV du titre III du livre I^er de la troisième partie du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

L'ensemble des droits et obligations de cet établissement afférents à l'exercice de ces missions, notamment les obligations de l'employeur à l'égard du personnel qui les exercent, les droits détenus à l'égard des biens y concourant ainsi que les contrats souscrits à ces fins, sont transférés de plein droit à l'État, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, d'aucun droit, d'aucune taxe ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Les services ou parties de service de l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique nécessaires à l'exercice des missions qu'il exerçait avant la présente loi, y compris les services ou parties de service chargés des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, sont transférés à l'État.

Les personnels identifiés dans les services ou parties de service mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent X sont transférés à l'État. Les agents contractuels de droit public conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et restent régis par le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 25 bis B

Le II de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZT ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZT. – Pour l'application des articles L. 4231-1 et L. 4231-2 du code de la défense, l'administration fiscale transmet au ministère dont relève le militaire, à la demande de celui-ci, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l'obligation de disponibilité prévue aux mêmes articles L. 4231-1 et L. 4231-2. »

Article 25 bis

Après le 6° de l'article L. 4221-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf opposition du volontaire, l'autorité militaire informe sans délai son employeur de la signature du contrat. »

Article 25 ter

I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :

« 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l'article L. 4251-1 du code de la défense ainsi que la prime de fidélité et les autres mesures d'encouragement versées en application du second alinéa du même article L. 4251-1 ; ».

II. – (Supprimé)

TITRE V

RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE

Chapitre I^er

Réaffirmer la reconnaissance de la Nation

Article 26 A

Le titre I^er du livre I^er du code du service national est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes

« Art. L. 117-1. – Dans chaque région académique, il est institué un référent régional des classes de défense et de sécurité globale.

« Placé auprès du recteur académique et exerçant ses missions en lien avec l'autorité militaire territoriale compétente, le référent régional des classes de défense et de sécurité globale est chargé :

« 1° De coordonner le développement des classes de défense et de sécurité globale dans les établissements scolaires du second degré et d'assurer leur continuité pédagogique ;

« 2° D'assurer le suivi et la cohérence des partenariats entre les établissements scolaires, les unités militaires, les services de sécurité intérieure, les services départementaux d'incendie et de secours et les acteurs de la sécurité civile ;

« 3° D'accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre des projets pédagogiques liés à l'esprit de défense, à la citoyenneté et à la résilience nationale et de veiller à leur bon déroulement ;

« 4° De favoriser l'égal accès des territoires, notamment ruraux et ultramarins, aux dispositifs de classes de défense et de sécurité globale ;

« 5° De contribuer à la diffusion de la culture de la citoyenneté, de la défense et de la sécurité nationale auprès de la jeunesse.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 117-2. – Les services de l'État compétents en matière d'éducation nationale, de défense et de sécurité nationale publient tous les deux ans un bilan des classes de défense et de sécurité globale.

« Ce bilan présente notamment :

« 1° Le nombre de classes de défense et de sécurité globale créées et actives ;

« 2° Leur répartition territoriale ;

« 3° Les partenariats conclus avec les armées, les services de sécurité intérieure, les services départementaux d'incendie et de secours et les acteurs de la sécurité civile ;

« 4° Les actions pédagogiques menées dans le cadre de ces dispositifs ;

« 5° Les perspectives de développement et les éventuelles difficultés rencontrées. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 27

I. – Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À la fin de l'intitulé des chapitres I^er et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » et, à la fin, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° L'article L. 241-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique » ;

b) À la fin du second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

4° L'article L. 242-1 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État » sont supprimés et, à la fin, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

b) À la fin du II, les mots : « a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 326-1 du code général de la fonction publique » ;

5° L'article L. 242-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires mentionnés au chapitre I^er du présent titre peuvent, sous réserve de l'exception prévue au I de l'article L. 242-1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 241-1 » ;

6° À la fin de l'article L. 242-4, les mots : « à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 311-2, L. 313-4 et L. 327-7 du code général de la fonction publique » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 242-5, les mots : « inscrit sur liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ;

8° L'article L. 242-7 est abrogé ;

8° bis Au premier alinéa de l'article L. 244-1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

9° (Supprimé)

10° Le premier alinéa de l'article L. 611-6 ainsi rédigé :

« L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emploi de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241-2, à l'exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241-3 et L. 241-4. »

II. – Le début de l'article L. 5212-15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code… (le reste sans changement). »

III. – À l'article L. 4139-3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 327-3 et au 1° de l'article L. 351-5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;

2° À la première phrase de l'article L. 311-2, au 1° de l'article L. 326-1, à l'article L. 326-4 et à la fin du 2° de l'article L. 327-10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».

V. – Sont abrogées :

1° La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;

2° L'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Chapitre II

Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre III

Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 31

L'article L. 755-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 755-1. – L'École polytechnique constitue un établissement public de l'État jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.

« L'école est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l'État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l'école. Le directeur général participe au conseil d'administration sans voix délibérative.

« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l'exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.

« Le titre I^er du présent livre lui est applicable, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 717-1.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

Article 31 bis

I. – (Supprimé)

II. – L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi modifié :

1° Après le mot : « personnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :

« 1° Titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

« 2° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée au titre V du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

« 3° Chargées de l'éducation des chiens guides d'aveugle ou d'assistance pendant toute leur période de formation. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 31 quater

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er est complétée par un article L. 2122-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-20-1. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. » ;

2° Après la dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-6, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 2122-20-1

la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

II. – L'article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. »

Article 32

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 1110-1 à L. 1112-1
	L. 1113-1	Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	» ;

2° Les cent vingt-quatrième et cent vingt-cinquième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, les cent vingt-troisième et cent vingt-quatrième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et les cent vingt-deuxième et cent vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :

«	L. 2396-3 à L. 2396-6	Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
	L. 2397-1 à L. 2397-3		»

II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 est ainsi rédigée : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;

1° bis Au premier alinéa des articles L. 895-1 et L. 896-1, à l'article L. 897-1 et au premier alinéa de l'article L. 898-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° À la fin de l'article L. 448-1, les mots : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

4° Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 648-1, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

6° L'article L. 765-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « loi n° XXXX du XXXX actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense »;

2° Au 3°, après la référence « L. 731-3, il est inséré la référence : « L. 731-3-1 »

III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La trentième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165-1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 sont ainsi rédigées :

L. 123-7-1

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

2° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié :

a) La dixième ligne est ainsi rédigée :

L. 611-9

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

b) La treizième ligne est ainsi rédigée :

L. 611-12

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

3° La soixante-douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775-1 et la soixante-treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et L. 777-1 sont ainsi rédigées :

L. 755-1

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l'article L. 1524-2, les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

1° Au premier alinéa de l'article L. 3821-11, les mots : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° L'article L. 3841-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ;

2° bis) L'article L. 4420-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 4061-8 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° XXXX du XXX actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

« 2° ter) Au titre III du livre IV de la quatrième partie, avant le chapitre I^er, sont insérées les dispositions suivantes :

« Chapitre préliminaire : Dispositions communes

« Art. L. 4430-1. – L'article L. 4061-8 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° XXXX du XXX actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

« 2° quater) L'article L. 4444-2 est ainsi modifié :

« a) Le numéro « L. 4061-7 » est remplacé par le numéro « L. 4061-8 » ;

« b) Les mots : « l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXXX du XXX actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° L'article L. 5521-1 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'article L. 5121-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L'article L. 5121-12-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5121-32-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° bis L'article L. 5522-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 5211-1 à L. 5211-3-2 » sont remplacés par les références : « L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-3-1, L. 5211-3-2 » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5211-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « L. 5221-1 à L. 5221-6 » sont remplacés par les références : « L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-4, L. 5221-6 » ;

d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5221-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° L'article L. 5542-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Sous réserve des adaptations prévues au II :

« 1° Le I de l'article L. 5121-12-2, les articles L. 5124-8-2 à L. 5124-8-4, le II de l'article L. 5126-7, le II de l'article L. 5141-10, le dernier alinéa de l'article L. 5141-13-1, le quatrième alinéa de l'article L. 5143-2, le II de l'article L. 5146-1 et le II de l'article L. 5146-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;

« 2° Les articles L. 5124-8 et L. 5124-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

b) À la fin du III, les mots : « l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

c) À la fin du IV, les mots : « l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

V. – (Supprimé)

VI. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 5762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5223-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 5772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5223-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5782-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5223-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° bis) Au tableau des articles L. 5763-1, L. 5773-1 et L. 5783-1, la ligne :

L. 5332-13 à L. 5332-18

la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

est remplacée par les lignes :

L. 5332-13	la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-14	la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 5332-15 à L. 5332-18	la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

» ;

4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5792-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5223-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

VI bis. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Les septième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 752-1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

«	L. 114-1 à L. 114-2	La loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
	L. 114-3
	L. 114-4 à L. 114-6	La loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
	L. 115-1		» ;

2° Les septième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 772-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

«	L. 114-1 à L. 114-2	La loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
	L. 114-3
	L. 114-4 à L. 114-6	La loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense	»

VI ter. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 751-4 du code des douanes est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«	L. 132-1 à L. 132-5	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
	L. 132-6	Loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
	L. 132-7 à L. 132-11	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026	»

VI quater. – Le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 411-1 à L. 411-10 » sont remplacés par les mots : « L. 411-1, L. 411-2, L. 411-2-2 à L. 411-10 » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 411-2-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

VI quinquies. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

VI sexies. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-4 est ainsi rédigée :

L. 3212-2

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

2° La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711-2 est ainsi rédigée :

L. 3212-2

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

VI. septies. – Le titre I^er du livre I^er du code du service national est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 117-3. – I. – Pour l'application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :

« 1° Les mots : « Dans chaque région académique » sont remplacés par les mots : « Dans les îles Wallis et Futuna » ;

« 2° Les mots : « référent régional » sont remplacés par les mots : « référent territorial » ;

« 3° Les mots : « recteur académique » sont remplacés par les mots : « vice-recteur » ;

« 4° Les mots : « services départementaux d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « services d'incendie et de secours ».

« II. – Pour l'application du présent chapitre en Polynésie française :

« 1° Les mots : « Dans chaque région académique » sont remplacés par les mots : « En Polynésie française »;

« 2° Les mots : « référent régional » sont remplacés par les mots : « référent territorial » ;

« 3° Les mots : « recteur académique » sont remplacés par les mots : « vice-recteur » ;

« 4° Les mots : « services départementaux d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « services d'incendie et de secours ».

« III. – Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie :

« 1° Les mots : « Dans chaque région académique » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie » ;

« 2° Les mots : « référent régional » sont remplacés par les mots : « référent territorial » ;

« 3° Les mots : « recteur académique » sont remplacés par les mots : « vice-recteur » ;

« 4° Les mots : « services départementaux d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « services d'incendie et de secours »

VI. octies. – Au premier alinéa de l'article L. 244-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».

VI nonies – Après le onzième alinéa de l'article L. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 212-15 du code des procédures civiles d'exécution est applicable dans sa version résultant de la loi n° XXXX du XXX actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

VII. – Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

VIII. – L'article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

IX. – La première ligne du tableau du second alinéa du B du XI de l'article 224 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigée :

1^er

Résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

X. – L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne un correspondant défense.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Articles 34 et 35

(Supprimés)

RAPPORT ANNEXÉ

Comme le prévoit son article 8, la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) est actualisée afin d'accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l'aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées.

L'actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de + 36 milliards d'euros sur la période 2026-2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027. Afin de garantir la souveraineté de la défense nationale, l'accélération du réarmement s'appuiera prioritairement sur la base industrielle et technologique de défense nationale.

Cet effort de réarmement, porté sur nos capacités les plus critiques à court terme, sans initier d'évolution de format, se répartit en quatorze surmarches : la dissuasion, les munitions, les drones, la défense sol-air et la lutte anti-drones, la guerre dans le champ électromagnétique, l'espace, l'innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, les feux dans la profondeur, l'engagement terrestre, le combat naval, l'aviation de combat, l'aviation de transport, la cohésion nationale et le durcissement des compétences, tout en réévaluant la provision annuelle affectée au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures.

L'actualisation de la loi de programmation militaire donne ainsi la priorité :

– aux munitions de tous types (dont l'accélération des effecteurs air-air et SEAD/ air-mer de l'aviation de combat) et à la préparation opérationnelle ;

– aux moyens de souveraineté, notamment à la dissuasion nucléaire ;

– à l'espace (dont une capacité spatiale d'alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ;

– à l'amélioration de la capacité des armées à s'engager en haute intensité : drones, systèmes robotisés de combat, défense surface-air (dont capacités radars d'alerte avancée), lutte anti-drones, guerre dans le champ électromagnétique, frappes dans la profondeur (dont capacité de frappe dans la très grande profondeur), capacités de commandement, en initiant une première marche de durcissement capacitaire pour chaque milieu : engagement terrestre (dont augmentation des capacités d'artillerie), combat naval, aviation de combat et aviation de transport. Par ailleurs, l'investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) sera accentué. À cet égard, + 500 M€ seront consacrés aux études amont sur la période 2026-2030. Cet effort supplémentaire portera notamment sur les applications militaires du quantique, le plan char capacité intermédiaire, la feuille de route consacrée aux drones navals, les briques technologiques nécessaires au développement de munitions téléopérées, le traitement des données pour la patrouille maritime et la stratégie de très haute altitude, ces différents domaines étant susceptibles d'évoluer au gré des ruptures technologiques ;

– aux capacités d'action dans les champs hybrides face aux cyberattaques, aux manipulations de l'information et aux ingérences étrangères de toute nature, juridique, économique ou militaire, en renforçant les capacités de réponse et de lutte offensive, en privilégiant des solutions souveraines et en réaffirmant les moyens consacrés par la loi de programmation militaire aux fonctions de cyberdéfense et de renseignement, tant en fonds normaux qu'en fonds spéciaux, pour faire face à la dégradation de l'environnement sécuritaire mondial. La France se dote d'une capacité de cyberdissuasion graduée et attribuable contre les acteurs étatiques conduisant des cyberattaques persistantes contre ses intérêts, ses infrastructures critiques et ses représentants. En cas de guerre hybride menaçant le territoire national, la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population, les armées conduisent les actions de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d'influence (L2I) en étroite coordination avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

La France renforce ses moyens pour détecter, attribuer et contrer les campagnes de désinformation et d'influence menées par des puissances étrangères hostiles, qui visent à fragiliser la cohésion nationale, à perturber le débat démocratique et à affaiblir le soutien apporté à nos alliés. Cette action s'appuie sur une coopération renforcée entre les services de l'État, les autorités compétentes et nos partenaires européens, dans le respect de la liberté d'expression, du pluralisme et de l'indépendance des médias.

Conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, au regard de l'évolution du contexte géostratégique et compte tenu des enjeux en matière de contrôle des flux et des ressources naturelles et énergétiques, l'actualisation de la loi de programmation militaire réaffirme la priorité accordée à la protection des outre-mer et de leurs populations face aux risques sécuritaires accrus et aux menaces hybrides de déstabilisation et d'ingérence étrangères. À ce titre, elle prévoit un renforcement des moyens régaliens permanents dans ces territoires et poursuivra les efforts de modernisation et d'augmentation des capacités humaines, matérielles et technologiques adaptées à chacun de ces territoires pour améliorer la surveillance et garantir l'intégrité de leurs espaces terrestres, aériens et maritimes et de leurs zones économiques exclusives. Elle assure en ce sens une sécurisation accrue des lignes de communication satellitaires, aériennes, maritimes, sous-marines et digitales et accompagne la densification des stratégies de coopérations internationales ou régionales spécifiques à chaque zone associant les collectivités territoriales concernées. Face à l'exposition des outre-mer aux phénomènes de trafic d'armes et de stupéfiants et aux menaces sécuritaires entretenues par les réseaux criminels organisés, la consolidation et la coordination des forces d'intervention, de projection et des moyens de contrôle des approches seront priorisées.

Elle permet de garantir aux troupes des trois armées un entraînement adapté à la haute intensité, en particulier en permettant l'usage des armes et des munitions en condition réelle.

Elle permet de garantir au service de santé des armées (SSA) les moyens financiers et humains nécessaires à la lutte de haute intensité, avec une poursuite de la qualité de recrutement des personnels, de la valorisation des réservistes opérationnels et de la qualité des soins aux soldats.

Elle intègre l'impact du dérèglement climatique dans la préparation des hommes, des matériels militaires et des équipements destinés aux soldats.

Elle réaffirme la nécessité d'accélérer la logique d'effort de défense engagée depuis 2022. Cet effort de défense devra s'inscrire dans le cadre d'une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation de nos territoires, en association avec les collectivités territoriales dans leurs compétences respectives. Une attention particulière est portée à l'amélioration de la coordination et de la communication de l'ensemble des acteurs concernés (direction générale de l'armement, maîtres d'œuvre industriels, petites et moyennes entreprises ou sous-traitants de rang inférieur, collectivités territoriales, chambres de commerce et d'industrie, clusters et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés d'industrie de défense en région. D'ici à 2027, l'État établira, en lien avec les industriels concernés et les opérateurs d'importance vitale, une cartographie actualisée des dépendances critiques affectant les chaînes d'approvisionnement de défense et les activités essentielles à la continuité de la vie de la Nation. Cette cartographie devra identifier les matières premières, les composants, les logiciels et les savoir-faire dont l'indisponibilité pourrait affecter la production, le maintien en condition opérationnelle ou la disponibilité des équipements des forces. Elle donnera lieu, lorsque cela est nécessaire, à la constitution de stocks critiques, à la diversification des fournisseurs ou à la relocalisation de capacités stratégiques.

L'actualisation de la LPM prend en compte les exigences de sécurité d'approvisionnement, de maîtrise des technologies sensibles, de résilience des chaînes de production et de préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.

À cet effet, un effort particulier sera réalisé en faveur du renforcement des effectifs des centres référents de la direction générale de l'armement et de leur déploiement au niveau territorial, afin de faciliter les contacts avec les entreprises susceptibles de jouer un rôle dans la défense de nos intérêts industriels, économiques et scientifiques majeurs, dans l'objectif de les aider à se protéger, à se développer et à accéder aux commandes militaires.

À ce titre, conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère est renforcée afin de garantir l'aptitude de la base industrielle et technologique de défense à répondre aux besoins des armées. Elle intègre l'identification et la réduction des dépendances stratégiques ainsi que la sécurisation de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, y compris dans ses segments externalisés ou sous-traités, notamment les petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Le recours à des solutions nationales et européennes est privilégié à chaque niveau de cette chaîne, afin de limiter les risques liés aux opérateurs extra-européens. L'actualisation de la LPM renforce la souveraineté technologique et la cybersécurité des équipements connectés utilisés par les armées, les administrations publiques, les opérateurs d'importance vitale et les gestionnaires d'infrastructures critiques, notamment les véhicules connectés et systèmes de mobilité intelligents susceptibles de permettre des accès distants non maîtrisés aux données, aux systèmes de commande ou aux fonctions essentielles.

Dans ses choix capacitaires, industriels et technologiques, la France veille à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques. Les coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États-Unis, demeurent indispensables à notre sécurité collective. Elles ne doivent toutefois pas placer la France dans une situation de dépendance pour l'emploi, la maintenance, l'évolution ou l'exportation de ses équipements militaires. À ce titre, la programmation militaire privilégie, chaque fois que cela est possible, les solutions nationales ou européennes permettant de garantir la maîtrise des composants, des logiciels, des données, des chaînes de maintenance, des approvisionnements et des conditions d'emploi opérationnel.

L'actualisation de la LPM permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères.

Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d'expérience de l'exercice Orion 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Celui-ci fait ainsi l'objet d'une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l'organisation d'exercices à l'échelle européenne, afin de favoriser l'interopérabilité des armées dans des contextes d'engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes.

Elle permet également de poursuivre l'amélioration progressive du soutien logistique, afin de mieux répondre aux exigences opérationnelles, et de mettre en œuvre dès l'été 2026 le nouveau service national (2,3 milliards d'euros sur la période 2026-2030, inclus dans la surmarche consacrée à la cohésion nationale).

Sur le plan des effectifs, ils restent conformes à la LPM, avec une cible à 275 000 équivalents temps plein en 2030 et un effort porté sur les capacités nouvelles, grâce à une généralisation de la numérisation et de l'intelligence artificielle.

Les crédits de communication sont préservés afin, notamment, de soutenir les efforts de recrutement.

L'amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu'elle constitue un levier déterminant de l'attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l'engagement au sein de nos armées. En conséquence, le plan « fidélisation 360 » engagé en 2024, qui constitue désormais le cadre unifié de la politique ministérielle de fidélisation, est consolidé et adapté aux nouveaux besoins.

L'actualisation de la LPM fait de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles une priorité, dans les unités comme dans les établissements d'enseignement et de formation relevant du ministère de la défense.

L'évolution des effectifs pour la période 2026-2030, détaillée dans le tableau ci-dessous, intègre l'encadrement du service national :

	2026	2027	2028	2029	2030
Cible d'augmentation nette des effectifs	+ 800	+ 2 150	+ 2 150	+ 2 100	+ 2 350

Cette augmentation nette des effectifs n'intègre pas le volume des appelés du service national, dont la montée en puissance interviendra de manière progressive selon l'ambition suivante :

	2026	2027	2028	2029	2030
Appelés du service national	3 000	4 000	5 000	7 500	10 000

Les ambitions relatives à la réserve et au service national appellent une attention particulière au financement des infrastructures et à l'acquisition des petits équipements.

Tout en répondant au désir d'engagement de la jeunesse française, ce nouveau service national, exclusivement militaire et fondé sur le volontariat, vise trois objectifs : renforcer le pacte noué entre notre Nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre Nation et consolider la formation de nos jeunes, y compris de ceux établis hors de France.

Le soutien à la résilience de la Nation exige encore la fiabilisation des données utiles au recensement par leur actualisation annuelle. Cette obligation devra être progressivement étendue aux cohortes des Français âgés de plus de 25 ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, selon un échéancier conforme aux moyens alloués à l'administration du service national.

Les surmarches de cette actualisation confirment également la dynamique de doublement de la réserve, contribuent à consolider les compétences en soutenant un pyramidage nécessaire aux nouveaux métiers dans les domaines de pointe et poursuivent l'ambition de fidélisation. L'objectif d'atteindre, à l'horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d'active s'accompagne d'une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l'entraînement des réservistes avec les besoins des forces d'active.

En outre, afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser, sur la durée de la LPM, un montant minimal de 550 millions d'euros consacré spécifiquement à l'équipement et à la modernisation de la réserve militaire.

Une attention particulière sera également portée à l'accession des réservistes à des fonctions d'encadrement, qui donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire, dans une logique de valorisation des compétences et de fidélisation.

L'actualisation de la LPM permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d'ajustement budgétaire. Elle réaffirme l'engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l'accompagnement des anciens combattants.

L'État étudiera l'opportunité de créer une nouvelle base à Mayotte afin de renforcer la capacité d'action des forces armées dans le sud-ouest de l'océan Indien, et de consolider la souveraineté nationale dans cette zone d'intérêt majeur.

Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d'atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Avec cet effort supplémentaire de réarmement, le budget des armées aura ainsi doublé entre 2017 et 2027.

Doublement du budget des armées entre 2017 et 2027
(En milliards d'euros courants)
2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
32,2	34,1	35,8	37,5	39,2	40,9	43,9	47,2	50,5	57,1	63,3

En raison du contexte stratégique et de la nécessité pour le ministère des armées de disposer d'une visibilité sur les crédits annuels effectivement disponibles, la mission « Défense » ne se voit pas appliquer la mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Afin d'assurer la soutenabilité de la programmation, le ministère s'engage de façon volontariste sur la trajectoire de maîtrise du report de charges détaillée dans le tableau ci-dessous. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, celui-ci est ramené à 13 % d'ici 2030 au maximum. Une information détaillée sur les résultats obtenus est transmise annuellement au Parlement dans le cadre du rapport annuel sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire.

(En pourcentage des crédits de la mission « Défense », hors dépenses de personnel)
	2026	2027	2028	2029	2030
Report de charges	20	19	18	15	13

La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d'emploi qui concourent à l'effort de défense et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l'effort de défense.

Elle suppose également un soutien renforcé aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire, maillons essentiels de la base industrielle et technologique de défense. À cette fin, le ministère des armées se dotera des outils lui permettant de retracer l'ensemble des crédits d'études amont bénéficiant à ces entreprises.

Afin de faciliter l'accès de ces entreprises aux marchés innovants et de mieux adapter les contrats à leur capacité de montée en charge industrielle, le seuil relatif aux marchés de défense ou de sécurité portant sur des fournitures, services ou travaux innovants pourra être ajusté. Cette évolution devra permettre de favoriser l'intégration durable des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans la base industrielle et technologique de défense, tout en renforçant leur capacité à contribuer à l'effort de réarmement.

Le renforcement de la base industrielle et technologique de défense suppose en outre que les efforts engagés au cours des dernières années pour lever les difficultés d'accès aux financements rencontrées par les entreprises qui la composent soient accentués. Dans cet objectif, le développement de fonds capables d'accompagner les prises de participation dans les entreprises en croissance devra être encouragé.

Par ailleurs, un état des lieux des éventuelles difficultés liées à l'accès aux assurances devra être réalisé et des dispositifs de remédiation seront, le cas échéant, mis en place.

Afin de garantir à l'État la disponibilité d'une capacité industrielle souveraine, susceptible d'être mobilisée sans délai en situation de crise, le recours à de nouveaux instruments contractuels reposant non sur la détention de stocks mais sur la réservation de capacités de production activables à tout moment sera étudié.

L'accélération de l'effort de défense s'accompagne d'une politique d'attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d'ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques.

Le renforcement de la résilience de la base industrielle et technologique de défense implique également de sécuriser l'accès aux matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. La dépendance à des approvisionnements extérieurs pour ces matériaux constituant un risque capacitaire structurel, l'effort de réarmement soutiendra le développement, la modernisation et la relocalisation de ces filières aux échelles nationale et européenne ainsi que la sécurisation des chaînes d'approvisionnement et le développement des technologies de recyclage et de substitution.

Afin de favoriser la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense, le Gouvernement étudiera les adaptations législatives et réglementaires supplémentaires nécessaires pour réduire les délais de création, d'extension ou de relocalisation des infrastructures industrielles concourant directement au réarmement. À cette fin, il examinera notamment les modalités selon lesquelles les projets pourraient bénéficier d'un régime d'exonération au regard de l'objectif de zéro artificialisation nette.

Les premiers résultats de l'accélération de l'effort de défense, visibles notamment dans un renouvellement massif des équipements pour les trois armées, seront amplifiés, en cohérence avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ainsi qu'avec les engagements pris avec nos alliés de consacrer davantage de ressources à notre défense et à notre sécurité communes. Il s'agit d'être prêts à répondre à un engagement majeur et de rester maîtres de notre destin et moteurs d'une Europe qui se défend.

L'effort de réarmement de la France s'inscrit dans le soutien durable apporté à l'Ukraine face à l'agression menée par la Fédération de Russie. Ce soutien, conduit dans un cadre national, européen et allié, participe directement à la sécurité du continent européen. Il impose de tirer pleinement les enseignements militaires du conflit, notamment en matière de munitions, de drones, de défense surface-air, de guerre électronique, de renseignement, de logistique, de protection des infrastructures critiques et de capacité industrielle à soutenir un effort prolongé. La France veillera à ce que l'aide militaire apportée à l'Ukraine s'accompagne du recomplètement des stocks cédés, de la préservation du niveau de préparation opérationnelle de ses forces et du renforcement de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.

Dans le cadre de la rénovation de la défense opérationnelle du territoire prévue par l'actualisation de la revue nationale stratégique, il convient de veiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale, force armée à statut militaire, dans les dispositifs de réponse aux crises majeures sur le territoire national comme en outre-mer. À ce titre, une attention particulière sera portée à l'adaptation des capacités opérationnelles par la densification des stocks de munitions de petit calibre.

L'accélération du réarmement permettra de conduire des projets communs s'inscrivant dans les priorités du livre blanc de 2025 (livre blanc pour une défense européenne – préparation à l'horizon 2030, 19 mars 2025) et donnant du corps à la préférence européenne. Sur les segments capacitaires de défense les plus stratégiques comme l'alerte avancée, les frappes dans la profondeur, la défense surface-air et l'espace, des opportunités d'investissement en commun avec nos partenaires ont été identifiées, qui s'appuient sur des produits et des technologies européens. Des acquisitions conjointes pourront ainsi être réalisées pour synchroniser les efforts budgétaires, amortir les coûts de possession et homogénéiser les systèmes d'armes. Ces acquisitions pourront être soutenues par les mesures du plan ReArm Europe.

Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du mois de juillet de l'année 2027, un rapport présentant les recettes extrabudgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire.

La mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 précitée, n'ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais.

L'allocation de reconnaissance du combattant fait l'objet d'une revalorisation, son montant étant porté de 52 à 53 points d'indice de pension militaire d'invalidité à compter du 1^er janvier 2027, afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant dans un contexte d'érosion du pouvoir d'achat.

La Nation réaffirme son attachement au droit à réparation pour les anciens combattants. Elle se fixe pour objectif de mettre fin au décrochage entre la valeur du point de pension militaire d'invalidité et l'inflation, en procédant à son rattrapage et en garantissant, à l'avenir, une évolution du point au moins équivalente à celle des prix afin de préserver durablement le pouvoir d'achat des pensionnés. Dans cette perspective, une revalorisation immédiate de 1,0 % du point de pension militaire d'invalidité au 1^er janvier 2026, correspondant à l'inflation constatée, constitue un premier signal concret et nécessaire.

Le Gouvernement s'engage à étudier et à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique depuis leur origine. Cette reconnaissance tient compte de la permanence opérationnelle assurée depuis 1974, des centaines de patrouilles effectuées dans un contexte stratégique marqué, du pic de la guerre froide jusqu'au retour contemporain des logiques de puissances, ainsi que des sujétions exceptionnelles, de l'astreinte permanente et du caractère opérationnel quotidien de ces missions. Elle vise à reconnaître l'engagement constant de ces personnels qui ont contribué, sans discontinuité, à la posture de dissuasion nationale.

La présente loi constitue une loi de cohérence et d'adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, dont la nécessité a été posée par les plus hautes autorités de l'État : format de la flotte de frégates de premier rang, augmentation de la trame chasse, création de moyens organiques propres de niveau corps d'armée (frappe dans la profondeur, guerre électronique, génie, artillerie de défense sol-air et de lutte anti-drone, drones de guerre électronique, logistique, maintenance). Le prochain livre blanc prévu à l'article 8 de la LPM aura vocation à en fixer les contours.

En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la LPM, incluant notamment les retombées économiques et industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l'évaluation des recettes fiscales induites pour l'État et pour les collectivités territoriales.

MUNITIONS

(Nouvelle partie, qui n'existait pas dans le rapport annexé à la LPM)

La consolidation des stocks de munitions est accélérée sur l'ensemble des trames. La capacité des armées à produire des effets militaires diversifiés est renforcée. Les efforts consentis permettront d'atteindre une meilleure complémentarité entre les munitions de précision et les munitions de saturation.

Cet effort porte également sur les munitions de petit calibre, dont la production repose aujourd'hui sur des fournisseurs étrangers. Une étude de faisabilité portant sur la relocalisation sur le territoire national est menée d'ici à 2028, afin de réduire cette dépendance.

Une filière nationale complète de production de munitions de petit calibre, couvrant l'ensemble de la chaîne industrielle, de l'amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment.

Cet effort se traduit par l'augmentation des commandes et des livraisons et par une adaptation de l'outil industriel grâce à un cofinancement des capacités de production prioritaires. Il est conduit dans une logique de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense.

Type de munitions	Parc fin 2024	Parc 2030 non communiqué pour raison de confidentialité. Les informations qui suivent concernent les augmentations de livraison par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2030	Parc 2035 non communiqué pour raison de confidentialité. Les informations qui suivent concernent les augmentations de livraison par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2035
MTO (CP, MP, LP)	Données confidentielles	+ 400 %	+ 440 %
Trame anti-char (missiles MMP et ACCP)	Données confidentielles	+ 45 %	+ 25 %
Armement air-sol (AASM)	Données confidentielles	+ 240 %	+ 240 %
Défense surface-air (missiles ASTER, MICA VL)	Données confidentielles	+ 30 %	+ 50 %
MISTRAL	Données confidentielles	+ 45 %	+ 130 %
Frappe dans la profondeur (SCALP, MdCN)	Données confidentielles	+ 85 %	+ 170 %
Missiles air-air (MICA, METEOR, COMETE )	Données confidentielles	+ 55 %	+ 90 %
Artillerie (obus 155 mm)	Données confidentielles	+ 190 %	+ 160 %
Torpilles (MU90 et F21)	Données confidentielles	+ 230 %	+ 310 %
Missiles mer-mer (EXOCET)	Données confidentielles	+ 100 %	+ 200 %

CAPACITÉS SPATIALES ET TRÈS HAUTE ALTITUDE

L'augmentation des menaces dans l'espace en fait aujourd'hui un domaine de conflictualité à part entière. Pour y faire face, la réactivité et la résilience des capacités spatiales françaises feront l'objet d'une accélération.

Communications spatiales. D'ici à 2030, la sécurisation et l'amélioration des services fournis par la constellation OneWeb d'Eutelsat combinées à la livraison d'environ 300 terminaux permettront de disposer d'une capacité mixte en orbites basse et géostationnaire adaptée aux besoins de connectivité à haut débit, sans attendre la mise en service de la constellation européenne sécurisée et résiliente IRIS², dont les premiers services sont attendus à partir de 2030. Le développement de cette constellation européenne souveraine IRIS2 doit constituer une priorité stratégique.

Renseignement spatial. Une capacité radar opérationnelle sera disponible à l'horizon 2035, fondée sur les bénéfices tirés du démonstrateur DESIR qui sera lancé en 2029 par le CNES. Le calendrier des programmes CELESTE et IRIS a été retardé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Les capacités d'exploitation de données spatiales seront modernisées et renforcées, tandis que les achats de données constitueront une première capacité complémentaire à l'horizon 2030, qui pourra être consolidée d'ici à 2035. Une capacité initiale dans la très haute altitude sera disponible d'ici à 2030 grâce à des démonstrateurs de ballons, d'avions solaires et de capteurs associés ; la pleine capacité est attendue à l'horizon 2035. Le programme CELESTE, destiné à succéder à la constellation CERES dans le domaine du renseignement d'origine électromagnétique spatial, fera l'objet d'une vigilance particulière afin de garantir son entrée en service à l'horizon 2030. Les travaux engagés devront permettre d'éviter toute rupture capacitaire et de préserver les savoir-faire souverains dans ce domaine stratégique. Une constellation de mini satellites sera acquise afin d'améliorer la revisite des satellites de renseignement d'origine image.

Alerte avancée. En fonction des résultats des expérimentations qui ont débuté fin 2025, des travaux de montée en maturité du radar transhorizon Nostradamus permettraient de disposer d'une première brique avant 2030. Avant 2035, il sera complété par un satellite géostationnaire de détection infrarouge et des radars alerteurs UHF mobiles. Ces capacités constitueront la participation française au projet d'initiative européenne Joint early warning European look-out (JEWEL).

Surveillance de l'espace, action dans et vers l'espace.

D'ici à 2030, une capacité complémentaire de surveillance et de caractérisation en orbite basse complètera le radar de surveillance spatiale (GRAVES puis AURORE, commandé fin 2025). Non programmées jusqu'alors, une capacité de brouillage du sol vers l'espace sera opérationnelle d'ici à 2030 et une première capacité de laser complètera les effecteurs d'ici à 2035.

En substitution au satellite unique EGIDE en orbite géostationnaire, la capacité d'action géostationnaire sera accélérée et fondée sur trois satellites patrouilleurs-guetteurs en orbite avant fin 2030, dont le premier, PALADIN, sera opérationnel dès 2027. Elle sera mise en œuvre par un système de commandement des opérations spatiales acquis de manière incrémentale afin que les premiers modules soient opérationnels avant 2030, après une première capacité opérationnelle déclarée en novembre 2025.

Segment capacitaire	Parc fin 2024	Actualisation		Écart avec la LPM
		Parc fin 2030	Parc horizon 2035	Parc fin 2030	Parc horizon 2035
Satellites
Renseignement EM	1 CERES	1 capacité satellitaire	1 CELESTE + brique complémentaire ROEM	- 1 CELESTE, compensé par le maintien de CERES et par des capteurs complémentaires ROEM	+ brique complémentaire ROEM
Renseignement radar	0		Capacité d'imagerie radar		+ capacité d'imagerie radar
Renseignement image	2 satellites CSO	2 satellites CSO + constellation de mini satellites (CO3D)	2 satellites IRIS + brique complémentaire optique par achat de données + constellation de mini satellites (CO3D)	- 1 IRIS, compensé par le maintien de CSO et brique complémentaire par achat de données + constellation de mini satellites (CO3D)	+ brique complémentaire par achat de données + constellation de mini satellites (CO3D)
Communication	2 satellites SYRACUSE IV	2 satellites SYRACUSE IV + massification accès constellation One Web	2 satellites SYRACUSE IV + accès constellation IRIS²	+ massification accès constellation One Web	+ accès constellation IRIS²
Surveillance et action espace-espace	/	3 satellites patrouilleurs GEO	3 satellites patrouilleurs GEO + 1 capacité LEO	3 satellites patrouilleurs GEO	3 satellites patrouilleurs GEO + 1 capacité LEO
Très haute altitude
Très haute altitude	/	Capacité initiale	Pleine capacité	Capacité initiale	Pleine capacité
Segment sol
Capacité de détection des satellites	1 GRAVES	1 GRAVES + 1 capacité complémentaire de surveillance	1 AURORE + 1 capacité complémentaire de surveillance	+ 1 capacité complémentaire de surveillance	+ 1 capacité complémentaire de surveillance
Action surface-espace	/	Capacité de brouillage	Capacité de brouillage et laser de puissance	Capacité de brouillage	Capacité de brouillage et laser de puissance
Système de commandement des opérations spatiales	/	1	Évolutions incrémentales du système	-	-
Satellite de détection infrarouge	-	-	1	-	+ 1 satellite de détection infrarouge

CAPACITÉS TOUTES ARMÉES

Le réarmement se traduit par le renforcement des moyens de protection et d'appui spécialisé bénéficiant à toutes les armées, en cohérence avec l'évolution des menaces.

Pour tenir compte de l'armement du HIL, le rythme des livraisons a été retardé.

Les drones non spécialisés du combattant sont généralisés et acquis dans une logique d'acquisition rapide et de réponse au strict besoin. Ils équipent l'ensemble des groupes et plateformes de combat. La menace drone est prise en compte par la complémentarité des effecteurs : les systèmes de LAD dédiés aux emprises (MILAD, PARADE, BASSALT) sont complétés ou mis à niveau, les effecteurs de tout type (fusils brouilleurs, armes à énergie dirigée laser, brouilleurs tactiques…) sont multipliés.

Les drones d'interception, neutralisant par effet cinétique ou par charge militaire les systèmes aériens non habités menaçant les forces ou les infrastructures, constituent une catégorie capacitaire à part entière, distincte des systèmes de LAD réutilisables au sein desquels ils sont aujourd'hui regroupés. Au même titre que les munitions téléopérées (MTO), leurs acquisitions sont amplifiées. Leur production industrielle en grande série bénéficie d'un cofinancement des capacités de production, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la présente actualisation pour les autres catégories de munitions.

Le segment détection est également renforcé d'ici à 2030 grâce à l'acquisition de deux radars de surveillance semi-mobiles et de 16 radars dédiés à la détection des menaces aériennes de petite taille à courte portée. Les technologies de ce nouveau domaine de lutte sont en évolution rapide : au-delà des cibles capacitaires, l'enjeu sera de s'adapter rapidement à l'essor de ces menaces.

L'effort NRBC se traduit par la livraison supplémentaire d'ici à 2030 de 22 systèmes de drones ou robots de reconnaissance NRBC et de 24 systèmes de décontamination légère NRBC sur camion.

Les capacités d'attaque électromagnétique sont renouvelées et massifiées, notamment grâce à des brouilleurs de différentes puissances. En 2030, les armées disposeront des équipements capables de perturber l'appréciation de situation de l'adversaire et sa manœuvre militaire ou encore de produire une dégradation ou un déni d'accès à des services essentiels comme les communications ou le positionnement par satellite. Les états-majors opérationnels disposeront des outils pour assurer la cohérence de la manœuvre sur tout le spectre électromagnétique, dans un tempo élevé et dans tous les milieux.

Des études pour le développement de capacités de frappe dans la profondeur (DPS) seront lancées dès 2026 afin de disposer de missiles conventionnels d'une portée allant prioritairement jusqu'à la classe 2500 km (missile balistique terrestre – MBT) dans le courant de la prochaine décennie.

Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l'acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que par le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camions-citernes du service de l'énergie opérationnelle.

Le réarmement se traduit aussi par un effort important dans le domaine de l'innovation. Il permettra de rendre les forces plus efficaces plus tôt (convergence des réseaux secrets, cloud de combat), d'exploiter les applications militaires de l'intelligence artificielle et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique.

Les applications militaires de l'intelligence artificielle et les prochaines capacités issues des recherches dans le domaine quantique et les autres innovations technologiques seront pensées et élaborées dans le cadre d'une souveraineté militaire affirmée. Les recherches seront faites avec des technologies françaises et européennes.

L'intelligence artificielle a vocation à être intégrée de manière transversale dans l'ensemble des composantes des forces, depuis la collecte et le traitement des données jusqu'à leur exploitation opérationnelle et l'aide à la décision.

La France développe un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés aux forces ukrainiennes, à la demande des autorités ukrainiennes. Ces commandes, dont le financement n'est pas imputé sur les crédits de la mission « Défense », permettent de soutenir l'effort de défense de l'Ukraine, de renforcer l'activité de la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment de ses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de tirer les enseignements opérationnels du théâtre ukrainien. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l'objet d'une montée en production en vue de la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.

Afin d'accélérer et de simplifier les cycles de développement, le recours à des architectures modulaires ouvertes sera recherché.

L'actualisation de la LPM réaffirme l'importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d'expérimentation ainsi que l'octroi de crédits spécifiques à l'acquisition de petits équipements militaires par les unités. À cette fin, des crédits d'un montant annuel de 150 millions d'euros sont répartis par le chef d'état-major des armées entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien. Ces enveloppes de crédits, issus majoritairement des ressources dédiées à l'équipement des forces, sont mises en œuvre avec le concours technique de la DGA, et notamment de ses centres experts référents. Ils bénéficient en priorité à la BITD française.

Segment capacitaire	Parc fin 2024	Actualisation		Écart avec la LPM
		Parc fin 2030	Parc horizon 2035	Parc fin 2030	Parc horizon 2035
Enveloppes capacitaires de subsidiarité		150 millions d'euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien	150 millions d'euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien - évaluation du dispositif en vue de sa pérennisation	150 millions d'euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien	+ 150 millions d'euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien
Frappes dans la profondeur	*	Développement de missiles balistiques conventionnels à longue portée et capacité initiale à l'horizon 2030/2031	Capacité opérationnelle et production en série à l'horizon 2035/36	Élargissement de la trame balistique et capacité initiale dès 2030/2031	Production en série au lieu de première capacité dès 2035/2036
Hélicoptères interarmées légers (Guépard)	*	Au moins 5	Au moins 85 (cible à terminaison 169)	- 15	+ 15
Drones non spécialisés du combattant	Environ 2000	Au moins un système de drones par groupe de combat ou plateforme (1)	Plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme	Au moins un système de drones par groupe de combat ou plateforme	Plusieurs systèmes de drones par groupe de combat ou plateforme
Défense surface-air Courte portée terrestre (MICA VL/ VL NG)	2	9	15	-	+ 3
Fusils brouilleurs	150	750	1 050	+ 500	+ 800
Drones intercepteurs	-	Capacités amplifiées	Production en série	Capacités amplifiées	Production en série
Systèmes de LAD	31	43	Au moins 43	-	-
Radars tactiques mobiles	4	30	31	+ 17	+ 18
Nouveaux systèmes NRBC	/	22 systèmes de reconnaissance 76 systèmes légers de décontamination	Au moins 22 systèmes de reconnaissance Au moins 76 systèmes légers de décontamination	+ 22 systèmes de reconnaissance + 24 systèmes légers de décontamination	+ au moins 22 systèmes de reconnaissance + au moins 24 systèmes légers de décontamination
Postes radio CONTACT	5 600	Classe 16 000 postes	Classe 20 000 postes	+ 4 295 postes	+ 6 545 postes
Attaque électromagnétique	Capacités d'ancienne génération	Capacités d'attaque renouvelées	Capacités d'attaque massifiées	Capacités d'attaque renouvelées	Capacités d'attaque massifiées
Dorsale numérique de niveau SECRET	Plusieurs réseaux classifiés coexistent	Opérations conduites sur un cloud SECRET souverain	Réseaux SECRET fusionnés et entièrement en technologies cloud	Opérations conduites sur un cloud SECRET souverain	Réseaux SECRET fusionnés et entièrement en technologies cloud
Intelligence artificielle	Briques élémentaires ARTEMIS.IA et capacités de calcul limitées disponibles	Utilisation de l'IA sur tous les réseaux (ARTEMIS.IA et capacités de calcul)	Supercalculateur ASGARD renouvelé / fonctionnement datacentré généralisé	Utilisation de l'IA sur tous les réseaux (ARTEMIS.IA et capacités de calcul)	Supercalculateur ASGARD renouvelé / fonctionnement datacentré généralisé
		Premières capacités militaires robotisées (programme PENDRAGON)		Premières capacités militaires robotisées (programme PENDRAGON)
Quantique	/	Démonstrateur d'ordinateur quantique / premiers capteurs quantiques	Premiers calculateurs / généralisation des capteurs quantiques	Démonstrateur d'ordinateur quantique / premiers capteurs quantiques	Premiers calculateurs / généralisation des capteurs quantiques
(1) Ou équivalent.

Dans le domaine de l'innovation, cette subsidiarité doit permettre de faciliter le passage à l'échelle et d'accroître l'agilité dans un contexte d'accélération des évolutions technologiques. Le montant des crédits délégués à chacune des armées au titre de l'innovation sera ainsi porté à 1 M€ au minimum. L'Agence de l'innovation de défense sera systématiquement informée de l'ensemble des projets conduits par les armées dans ce cadre.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l'ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d'un tel basculement ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées.

FORCES TERRESTRES

Pour se préparer plus rapidement aux exigences d'un engagement majeur de haute intensité (transparence du champ de bataille, létalité, besoin de protection des forces, enjeu de la masse), les forces terrestres bénéficient d'une densification des capacités-clés associées.

Le retour d'expérience des conflits en cours, marqués par la prééminence des drones dans les missions de reconnaissance et de contre-reconnaissance, conduit à faire un effort sur les domaines de l'appui-feu, de la protection des forces, des appuis spécialisés et de la logistique. Dans le domaine de l'aérocombat, les hélicoptères de manœuvre et d'attaque confirment leur pertinence, avec une extension de leur action à la lutte anti-drones. Cette coopération s'inscrit dans une logique de complémentarité des capacités des hélicoptères grâce aux drones. Cela nécessite également de poursuivre les efforts dans la connectivité et l'intelligence collective. Dans le domaine du génie, cela se traduit par des capacités renforcées en matière de franchissement, d'appui à la mobilité, de bréchage et de contre-mobilité.

Les capacités « appui-feu » seront renforcées par l'acquisition supplémentaire de 41 canons d'artillerie CAESAR NG livrés d'ici à 2035, par l'acquisition d'ici 2030 de 26 LRU de conception souveraine pouvant être portée à 52 d'ici 2035 et du radar de contre-batterie COBRA.

La diversification du segment des drones tactiques sera accélérée.

L'accélération des livraisons des Serval de lutte anti-drone (LAD), de guerre électronique (GE) et de défense sol-air de très courte portée (SATCP) ainsi que la mise en place d'une capacité LAD intérimaire issue du projet innovant PROTEUS (développement incrémental d'un affût et d'un canon de 20 mm portés sur camion, avec intégration de briques d'IA) permettront de renforcer la protection des forces déployées. Cet effort a notamment été permis par le retard, au cours des deux premières années de la LPM, des livraisons Serval « infanterie » et par le retard du VBAE, dont le concept d'emploi est repensé dans le contexte d'une dronisation accrue des missions de reconnaissance.

La LPM actualisée prévoit le renforcement des capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, de ravitaillement en carburant et en munitions et de maintien en condition opérationnelle, ainsi que le renforcement des infrastructures de stockage et de projection.

L'accélération des livraisons de 300 camions logistiques NG et l'acquisition de systèmes d'appui spécialisés (génie [21 systèmes de bréchage pyrotechnique SABRE et 21 systèmes de bréchage mécanique EBMZ en 2030], NRBC) consolideront les capacités des forces terrestres à prendre la tête d'une coalition en tant que nation-cadre. Le calendrier du programme « engins du génie de combat » (EGC) développé en coopération avec la Belgique a été retardé.

Compte tenu des incertitudes persistantes entourant le calendrier, la gouvernance et les équilibres industriels du programme de char du futur, la France veillera à préserver sa capacité à développer de manière souveraine les technologies nécessaires à la modernisation de son arme blindée cavalerie et au développement d'une capacité nouvelle succédant au char Leclerc. À ce titre, elle poursuivra de manière autonome des études pour développer une première capacité de char du futur. En complément de cette plateforme, un système de systèmes sera développé dans le cadre de coopérations avec des pays alliés, à condition qu'elles reposent sur une logique opérationnelle .

Segment capacitaire	Parc fin 2024	Actualisation		Écart avec la LPM
		Parc fin 2030	Parc horizon 2035	Parc fin 2030	Parc horizon 2035
Cavalerie blindée
Chars de combat LECLERC	200 dont 34 rénovés	200 dont 160 rénovés + études et développement d'une capacité char intermédiaire	200 rénovés + première capacité intermédiaire reposant sur un système de systèmes et un cloud de combat terrestre	+ études et développement d'une capacité char intermédiaire reposant sur un système de systèmes et un cloud de combat terrestre	+ première capacité intermédiaire reposant sur un système de systèmes et un cloud de combat terrestre
Engins blindés de reconnaissance et de combat Jaguar	95	238	300	-	-
Véhicules blindés d'aide à l'engagement VBAE	0	0	886	- 180	- 554
Blindés d'infanterie
Véhicules blindés de combat d'infanterie VBCI	628	628	628	-	-
Véhicules blindés multirôles Griffon	725	1 437 et 54 MEPAC	1 818 et 54 MEPAC	-	-
Véhicules blindés multirôles légers Serval	292	1 355	2 038	- 50	-
Génie
Appui au contact de combat	0	5 engins du génie de combat (EGC) et jusqu'à 42 systèmes de bréchage	100 (1) EGC et au moins 42 systèmes de bréchage	-	- 25
Franchissement	/	300 m	2 500 m	-	-
Artillerie sol-sol
Canons CAESAR	70 CAESAR	120 CAESAR / CAESAR NG	150 CAESAR NG	+ 11 dont au moins 1 NG	+ 41 NG
Lanceurs frappes longue portée tactique LRU	9 lance-roquettes unitaires	26 systèmes	Entre 26 et 52 systèmes	+ 13	Jusqu'à +26
Défense surface-air et lutte anti-drones
Systèmes LAD (30mm) sur Serval	0	Au moins 36	48	Au moins + 24	-
Artillerie anti-aérienne/ PROTEUS (20 mm)	0	50	50	+ 50	+ 50
DSA terrestre d'accompagnement (2)	0	24	60	-	+ 15
Logistique
Poids lourds de nouvelle génération	0	Classe 2 400	Classe 9 500	+ 300 poids lourds logistiques de nouvelle génération	-
Hélicoptères
Hélicoptères de reconnaissance et d'attaque	67 Tigre	67 Tigre	67 Tigre dont au moins 14 rénovés	-	14 Tigre rénovés
Hélicoptères de manœuvre	63 Caïman TTH, 52 Puma/Cougar/Caracal	81 Caïman TTH dont 18 au standard FS, 24 Cougar	Au moins 105 HM	-	-
Drones (3)
Systèmes de drones tactiques	1 système de drone tactique expérimental	Au moins 40 systèmes (SDT/SDT-léger (4))	Au moins 80 systèmes (SDT/SDT-léger)	+ 35 systèmes au moins	+ 75 systèmes au moins
(1) Développé en coopération avec la Belgique via l'OCCAr, décalage d'un an, 125 EGC en 2036. (2) Tourelles Serval Mistral ATLAS RC. (3) Drones non spécialisés du combattant : cf. capacités toutes armées. (4) Des SDT-léger équiperont aussi la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace.

FORCES NAVALES

Les évolutions de la conflictualité aéro-maritime imposent d'opérer en environnement de plus en plus dénié et de combiner létalité et mobilité. Ainsi, les forces navales sont adaptées, avec des moyens de défense, de connectivité et de traitement de l'information renforcés. La dronisation est accélérée. Le futur Livre blanc qui aidera à définir le futur contrat opérationnel de la Marine nationale adaptera en conséquence le nombre de frégates de premier rang nécessaires pour le remplir.

Le système de combat du porte-avions Charles-de-Gaulle est rénové pour mettre en œuvre l'ASTER dans sa version modernisée « enhanced capability (EC) » en attendant le porte-avions de nouvelle génération dont la construction débute et dont la puissance offensive est renforcée par un troisième rail de catapulte et un système de direction de combat data-centré. Les Rafale Marine, qui contribuent à la composante nucléaire aéroportée depuis le porte-avions, bénéficieront des améliorations capacitaires des standards F4 puis F5 et de ses nouveaux effecteurs (cf. forces aériennes). Le futur Livre blanc qui aidera à définir le futur contrat opérationnel de la Marine nationale et adaptera en conséquence le nombre de Rafale Marine nécessaires pour le remplir.

Les frégates de premier rang FREMM et FDA sont renforcées avant 2030 par un système surface-air à très courte portée (SATCP) et une conduite de tir canon modernisée. Elles bénéficient d'une connectivité durcie pour le combat collaboratif (veille collaborative navale et orchestration des flux de données par l'infrastructure réseaux des unités opérationnelles de la marine) et de moyens de traitement de données de masse (data hub embarqués). En vue de la réalisation du porte-avions « France libre », une étude de faisabilité portant sur les modalités de développement d'un système de catapultes électromagnétiques souverain est conduite.

Les patrouilleurs hauturiers (PH) sont accélérés (tous livrés en 2032, plus un patrouilleur côtier de gendarmerie) et armés pour défendre nos approches en complément des frégates FLF non rénovées. Cela permet de gagner en réactivité en cas de besoin outre-mer, en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté (patrouilleur outre-mer et patrouilleur Antilles Guyane). Les patrouilleurs de service public (PSP) sont prolongés pour assurer l'action de l'État en mer en métropole en attendant l'arrivée de tous les PH. Les frégates de surveillance sont prolongées dans l'attente de leur remplacement par des corvettes hauturières. Ces dernières sont décalées pour consolider la réponse au besoin opérationnel et tirer tous les bénéfices des travaux réalisés dans le cadre du programme European Patrol Corvette (EPC).

Les livraisons d'avions de surveillance et d'intervention maritime Albatros sont accélérées par rapport à ce que prévoyait la LPM grâce aux négociations favorables conduites au cours des années 2024 et 2025.

Des moyens de lutte anti-drones sont déployés sur les bâtiments de premier rang et patrouilleurs avant 2030 pour tenir compte des retours d'expérience des opérations actuelles. L'effort s'étend à l'ensemble de la flotte d'ici à 2035.

La généralisation de la dronisation est amorcée avant 2030 : surveillance (AUV) et intervention (ROV) dans les fonds marins, hydro-océanographie, intégration de drones navals et aériens aux unités navales à la mer et à terre pour l'acquisition de renseignement et l'intervention (un système de drone aérien par frégate ou BRF ; drones de surface sur frégates ; drones sous-marins de longue endurance ; drones de surface dans les approches).

Enfin, le recours à deux plateformes modulaires (navires aux normes civiles) avant 2030 permettra d'assurer les missions de guerre des mines et de faciliter la mise en œuvre des drones requis dans nos approches dans le cadre du soutien à la dissuasion et de la protection de nos ports d'intérêt vital, jusqu'à l'arrivée des bâtiments de guerre des mines (BGDM). Les BGDM seront acquis dans le cadre d'une coopération avec nos alliés belges et néerlandais dès 2032. Ces BGDM, dont le format reste à confirmer, permettront de maintenir une capacité à opérer en environnement contesté.

Afin de garantir la pleine souveraineté de la France à Mayotte et de répondre aux conséquences du cyclone Chido, l'effort consacré à l'aménagement d'infrastructures portuaires ainsi qu'aux capacités d'intervention de la marine nationale est conforté.

Les capacités de surveillance maritime à Mayotte sont consolidées afin d'améliorer la détection des approches et la protection du territoire. À cette fin, dans un cadre interministériel et pour assurer une remise à niveau après les dégâts causés par le cyclone Chido, des études seront lancées afin d'étudier le renforcement des moyens de surveillance des approches de Mayotte par des capacités drones ou ballons dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ces moyens de surveillance contribuent à garantir une couverture adaptée du territoire, tenant compte des enjeux migratoires auxquels celui-ci est exposé.

Segment capacitaire	Parc fin 2024	Actualisation			Écart avec la LPM
		Parc fin 2030	Parc horizon 2035	Parc fin 2030		Parc horizon 2035
Porte-avions
Porte-avions Charles-de-Gaulle	1	1 rénové	1 rénové	-		-
Porte-avions nouvelle génération PA-NG	Approvisionnements longs	Construction en cours (létalité et supériorité informationnelle renforcées)	Construction en cours (létalité et supériorité informationnelle renforcées)	Létalité et supériorité informationnelle renforcées		Létalité et supériorité informationnelle renforcées
Sous-marins
Sous-marins nucléaires d'attaque SNA	3 type Rubis + 3 Barracuda	6 Barracuda	6 Barracuda	-		-
Flotte de surface
Porte-hélicoptères amphibie PHA	3 PHA	3 PHA	3 PHA rénovés	-		-
Frégates de premier rang	15 (1)	15 dont 10 à capacités renforcées (2)	15 à capacités renforcées	Capacités renforcées		Capacités renforcées
Frégates de surveillance/ corvettes hauturières	6 frégates de surveillance	6 frégates de surveillance	3 frégates de surveillance + 3 corvettes hauturières	- 1 corvette compensée par 1 FS prolongée		- 3 corvettes compensées par 3 FS prolongées
Bâtiments logistiques	1 bâtiment d'ancienne génération (BCR) + 1 BRF	3 bâtiments ravitailleurs de force (BRF)	4 bâtiments ravitailleurs de force (BRF)	-		-
Patrouilleurs	17 (3)	19	19	-		-
Guerre des mines
Luttes anti-mines	8 chasseurs de mines ancienne génération	2 chasseurs de mines ancienne génération + 2 PMGM (4)	4 BGDM + 2 PMGM	- 3 BGDM, compensés par 2 PMGM et 2 chasseurs de mines ancienne génération		4 BGDM au lieu de 6, complétés par 2 PMGM
	1 système de drones	6 systèmes de drones	8 systèmes de drones	-		-
	4 bâtiments pour plongeurs-démineurs ancienne génération	4 bâtiments pour plongeurs-démineurs dont 3 NG	5 bâtiments pour plongeurs-démineurs NG	-		-
Hélicoptères
Hélicoptères Caïman NFH	27	27	27	-		-
Drones navals
Drones de surface (5)	Drones expérimentaux	Premières capacités intégrées sur bâtiments de combat / à terre	1 flottille opérationnelle par famille de drones	Premières capacités intégrées sur bâtiments de combat / à terre		1 flottille opérationnelle par famille de drones
Capacité hydrographique, océanographique et de maîtrise des fonds marins
Capacité hydrographique	4 bâtiments d'ancienne génération	2 bâtiments hydrographiques et océanographiques NG avec 4 systèmes de drones (CHOF) + 1 bâtiment d'ancienne génération	2 bâtiments hydrographiques et océanographiques NG avec 4 systèmes de drones (CHOF) + 1 complément capacitaire (6)	-		-
Capacité fonds marins	/	1 couple (AUV + ROV) (7) de surveillance et d'action moyen et grand fonds (6000 mètres) par façade	4 couples (AUV + ROV) de surveillance et d'action moyen et grand fonds (6000 mètres)	-
Aéronavale
Rafale Marine	41	41 au standard F4	Format de l'aviation de combat à 225 (dont au moins 47 au standard F5)	-		Au moins 47 au standard F5
Avions de patrouille maritime	21 ATL2 dont 15 au standard 6	18 ATL2 standard 6 (modernisation système de combat, capteurs NG)	Au moins 18 dont 3 PATMAR futur	-		-
Bouées acoustiques	Données confidentielles	+ 50 % (8)	+ 50 % (9)	+ 50 % de livraisons		+ 50 % de livraisons
Avions de surveillance et d'intervention maritime	8 Falcon 50 M + 5 Falcon 200 Gardian	11 Albatros + 1 Falcon 50 M	12 Albatros + complément SURMAR	+ 3 Albatros - 3 Falcon 50 M		-
Avions de guet aérien	3 E-2C	3 E-2D	3 E-2D	-		-
Systèmes de drones aériens marine (SDAM)	3 systèmes S100 (6 vecteurs)	Au moins 10 SDAM (flotte mixte VSR 700 / S100) équipant les frégates de premier rang et BRF	Au moins 15 SDAM (flotte mixte) équipant les frégates de premier rang et BRF			-
Défense surface-air et LAD
Systèmes très courte portée Naval	11	26	42	+ 18		Jusqu'à + 27
LAD naval	3	Au moins 30	70	+ 10		Jusqu'à + 45
(1) FREMM, FDA, FLF. (2) Lutte anti-drones, connectivité durcie, traitement de données de masse. (3) 3 patrouilleurs Antilles Guyane + 2 patrouilleurs outre-mer + 5 patrouilleurs de haute mer + 3 patrouilleurs de service public + 4 divers. (4) Plateforme modulaire de guerre des mines : navires aux normes civiles, non militarisés. (5) Drones rapides, à vocation ISR ou mis en œuvre par sous-marins. (6) Bâtiment remplaçant le bâtiment océanographique d'ancienne génération ou capacité drone océanique (à définir). (7) ROV : Remotely operated vehicle (robot sous-marin téléopéré) ; AUV : Autonomous underwater vehicle (drone sous-marin). (8) Augmentation de livraisons par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2030. (9) Augmentation de livraisons par rapport à la cible initiale prévue en LPM sur la période 2026-2035.

FORCES AÉRIENNES

Considérant que le prochain livre blanc permettra de définir les futurs contrats opérationnel l'armée de l'air et de l'espace et donc le format de la flotte de Rafales Air.

Ainsi, le renouvellement de l'aviation de chasse s'intensifiera avec le lancement du standard F5 du Rafale et la préparation de l'après-Rafale. À cette fin, le développement et l'intégration d'une motorisation nationale à poussée augmentée, de type T-REX, seront engagés afin d'équiper le standard F5. L'effort portera sur la connectivité et les capacités offensives : un nouveau missile air-air à très longue portée COMETE sera développé avec pour objectif d'armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s'appuiera sur le missile STRATUS RS de suppression des défenses aériennes adverses et de lutte antinavire pour contrer les stratégies de déni d'accès. Des drones accompagnateurs du Rafale seront développés avec une première expérimentation à l'horizon 2028 et la réalisation d'un démonstrateur opérationnel de drone de combat furtif à l'horizon 2035.

Quelles que soient les incertitudes sur l'avenir du programme SCAF après l'arrêt du NGF concernant notamment un cloud de combat commun, la France veillera à préserver sa capacité à développer des briques technologiques permettant de produire un avion de chasse de 6^e génération apte à porter un missile ASN4G et à opérer sur le porte-avions « France Libre ». Des partenariats européens seront recherchés dans le respect des besoins opérationnels des différents partenaires.

La transition vers des flottes de transport et de soutien de nouvelle génération est accélérée : l'augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions A400M permettra de renforcer nos capacités au profit des forces de présence et de souveraineté, les forces prépositionnées et nos capacités de projection, tout en retirant du service par anticipation les avions C130H, dont le coût de possession a fortement augmenté. Le développement des capacités additionnelles d'une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d'accroître le panel des missions susceptibles d'être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d'autoprotection, afin de soutenir la capacité de l'appareil à évoluer en environnement non permissif. Cet effort repousse au-delà de 2035 le besoin d'un avion de transport d'assaut médian (ATASM). L'acquisition progressive de quatre avions Global Eye favorisera le retrait de service anticipé de la flotte Boeing AWACS, devenue très coûteuse en termes de soutien, et accroîtra les capacités de surveillance et de contrôle aéroportées, en France comme dans un espace de bataille contesté.

Les capacités de défense surface-air seront accélérées et améliorées par une livraison de systèmes de canons anti-aériens supplémentaires pour protéger les bases aériennes.

Le programme SAMP-T NG vise à moderniser la conduite de tir du SAMP-T afin de traiter les obsolescences et d'adapter la conduite de tir à l'évolution des menaces (missiles balistiques, missiles de croisière), notamment en exploitant les nouvelles capacités du missile Aster 30 B1NT et du radar GF 300. Ces évolutions du SAMP-T NG permettront le traitement simultané des menaces de longue portée et des menaces saturantes, tout en s'adaptant aux nouvelles conditions d'emploi opérationnel (cyber, brouillage). L'effort porte sur l'accélération de l'acquisition de SAMP-T NG afin de disposer de deux systèmes supplémentaires à l'horizon 2030.

Le besoin militaire de la capacité MALE de théâtre a été réorienté pour saisir l'opportunité liée à l'émergence d'une filière de drones de théâtre souverains de moindre coût, le MALE UE se révélant aujourd'hui moins adapté à la haute intensité.

Segment capacitaire	Parc fin 2024	Actualisation		Écart avec la LPM
		Parc fin 2030	Parc horizon 2035	Parc fin 2030	Parc horizon 2035
Avions de combat
SCAF	/	-	1 démonstrateur d'avion de chasse 6^e génération national avec possibilité de partenariats	- 1 démonstrateur NGF	- 1 démonstrateur NGF + 1 démonstrateur d'avion de chasse 6^e génération national avec possibilité de partenariats
Rafale Air	105	137 au standard F4	Format de l'aviation de combat à 225 (dont au moins 47 au standard F5)	-	Au moins 47 au standard F5
Mirage 2000D	55	50 rénovés	/	+2	-
Avions de support en opérations
Avions ravitailleurs et de transport stratégique nouvelle génération	12 MRTT et 3 A330	15 MRTT	15 MRTT	-	-
Avions de surveillance et de contrôle aérien	4 AWACS	3 AWACS + 1 Global Eye	4 Global Eye	+ 1 Global Eye - 1 AWACS	+ 4 Global Eye
Avions légers de surveillance et de renseignement	2	3	3	-	-
Avions de renseignement et guerre électronique	/	3 ARCHANGE	3 ARCHANGE	-	-
Hélicoptères
Hélicoptères de manœuvre	13 Caracal, 17 Puma, 3 Super Puma	Au moins 32 HM dont 29 Caracal	36 HM	-	-
Avions de transport
Avions de transport tactique	24 A400M, 14 C-130H et 4 C-130J	Au moins 41 A400M et 4 C-130J	Au moins 41 A400M et 4 C-130J	+ 6 A400M	+ 6 A400M
Drones
Systèmes de drone MALE	9 Reaper	Première capacité de MALE de théâtre en complément du Reaper	Capacité MALE de théâtre	- 1 MALE UE + première capacité de MALE de théâtre	- 6 MALE UE + capacité complète de MALE de théâtre
Défense sol-air et LAD
Systèmes sol-air SAMP-T	8 SAMP-T	10 SAMP-T NG	12 SAMP-T NG	+ 2 SAMP-T NG	-

GLOSSAIRE
Acronyme	Description
AASM	Bombes guidées pouvant être propulsées (armement air-sol modulaire)
ACCP	Anti-char courte portée
ALSR	Avion léger de surveillance et de reconnaissance
ARCHANGE	Avion de renseignement à charge utile de nouvelle génération
ARTEMIS.IA	Solution de traitement massif de données et d'intelligence artificielle
ASGARD	Supercalculateur classifié dédié à l'intelligence artificielle
ASTER	Missile anti-aérien et anti-balistique
ATASM	Avion de transport d'assaut du segment médian
ATL2	Avion de patrouille maritime Atlantique 2
AUV	Drone sous-marin (autonomous underwater vehicle)
AURORE	Nouvelle capacité radar de suivi des objets spatiaux en orbite basse
AWACS	Système de détection et de commandement aéroporté (airborne warning and command system)
BASSALT	Système de lutte anti-drone (basse altitude)
BCR	Bâtiment de commandement et de ravitaillement
BGDM	Bâtiment de guerre des mines
BRF	Bâtiment ravitailleur de forces
CAESAR	Camion équipé d'un système d'artillerie
CELESTE	Capacité électromagnétique spatiale (successeur de CERES)
CERES	Capacité de renseignement d'origine électromagnétique spatiale
CHOF	Capacité hydro-océanographique future
COBRA	Radar de contre-batterie (counter battery radar) : permet de localiser les positions des batteries d'artillerie ennemies
CONTACT	Communication numérique tactique de théâtre
CNES	Centre national d'études spatiales
CP	Courte portée
CSO	Composante spatiale optique
DESIR	Démonstrateur des éléments souverains en imagerie radar
DPS	Frappe de précision dans la profondeur (deep precision strike)
DSA	Défense surface-air
E-2C	Avion de guet aérien Hawkeye
E-2D	Avion de guet aérien advanced Hawkeye (nouvelle génération)
EC	Capacité accrue (enhanced capacity)
EGC	Engin du génie de combat
EGIDE	Engin géodérivant d'intervention et de découragement
EM	Électromagnétique
EXOCET	Famille de missiles tactiques anti-navire
F21	Torpille lourde de lutte anti sous-marine et anti-navire
FDA	Frégate de défense aérienne
FLF	Frégates de type La Fayette
FREMM	Frégates multi-missions
FS	Forces spéciales
GE	Guerre électronique (geostationary orbit)
GEO	Orbite géostationnaire
GF 300	Radar multi-fonctions (ground fire)
GRAVES	Système radar développé par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, destiné à la détection et au suivi des satellites et des objets évoluant en orbite basse (grand réseau adapté à la veille spatiale)
HIL	Hélicoptère interarmées léger
HM	Hélicoptère de manœuvre
IA	Intelligence artificielle
IP	Protocole internet (internet protocole)
IRIS	Instrument de renseignement et d'imagerie spatiale
IRIS2	Infrastructure de résilience et d'interconnexion sécurisée par satellite
JEWEL	Joint early warning European look-out
LAD	Lutte anti-drones
LEO	Orbite basse (low earth orbit)
LP	Longue portée
LPM	Loi de programmation militaire
LRU	Lance-roquettes unitaire
MALE	Drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (medium altitude long endurance)
MdCN	Missile de croisière naval
MEPAC	Mortier embarqué pour l'appui au contact
METEOR	Missile air-air à longue portée de conception européenne
MICA (VL)	Missile d'interception, de combat et d'auto-défense surface-air (VL pour vertical launch) - version terrestre du missile aéroporté MICA
MILAD	Moyen interarmées de lutte anti-drones
MISTRAL	Missile sol-air de courte portée
MMP	Missile moyenne portée
MP	Moyenne portée
MRTT	Avion multirôle de transport et de ravitaillement (multirole tanker transport)
MTO	Munition téléopérée
MU90	Torpille légère anti sous-marine issue du programme lancé à partir du projet français “Murène” et du programme italien “A290”
NFH	NATO frigate helicopter : version embarquée (Marine) de l'hélicoptère NH90
NG	Nouvelle génération
NGF	Avion de chasse de sixième génération (next generation fighter)
NRBC	Nucléaire, radiologique, biologique, chimique
OCCAr	Organisation conjointe de coopération en matière d'armement
PA (Ng)	Porte-avions (de nouvelle génération)
PAG	Patrouilleur Antilles Guyane
PALADIN	Capacité de patrouilleur-guetteur en orbite géostationnaire
PARADE	Système lourd de lutte anti-drone (programme de protection déployable modulaire anti-drones)
PATMAR futur	Futur avion de patrouille maritime
PENDRAGON	Projet d'unité robotique de combat fonctionnant avec de l'intelligence artificielle
PH	Patrouilleur hauturier
PHA	Porte-hélicoptères amphibie
POM	Patrouilleur outre-mer
PMGM	Plateforme modulaire de guerre des mines
PROTEUS	Affût de canon anti-aérien de 20 mm avec aide à la visée (intégré sur véhicule de l'avant blindé et adapté en particulier à la lutte anti-drone)
PSP	Patrouilleur de service public
ReArm Europe	Initiative stratégique proposée en mars 2025 par la présidente de la Commission européenne pour renforcer les capacités militaires et la défense de l'Union européenne. Objectif principal : mobiliser 800 milliards d'euros. Ce plan comprend l'instrument financier SAFE.
RIFAN	Réseau IP des forces aéronavales (ossature d'échange de données pour les opérations aéromaritimes)
ROEM	Renseignement d'origine électromagnétique
ROV	Robot sous-marin téléopéré (remotely operated vehicle)
SAFE	Adopté au Conseil le 27 mai 2025, le nouvel instrument financier de l'Union “Agir pour la sécurité en Europe - SAFE (Security action for Europe)” vise à fournir aux États membres jusqu'à 150 milliards d'euros de prêts garantis par le budget de l'Union européenne
SAMP(-T) (NG)	Système de missile sol-air de moyenne portée (-terrestre) (nouvelle génération)
SATCP	Sol-air très courte portée
SCAF	Système de combat aérien du futur
SCALP	Missile de croisière aéroporté (système de croisière autonome à longue portée)
SDAM	Système de drones aériens marine
SDT	Système de drone tactique
SEAD	Suppression de la défense aérienne ennemie (suppression of enemy air defense)
SNA	Sous-marin nucléaire d'attaque
SURMAR	Surveillance maritime
SYRACUSE	Système de radiocommunication utilisant un satellite
THA	Très haute altitude
TTH	Hélicoptère de transport tactique (tactical transport helicopter)
UHF	Ultra haute fréquence
VBAE	Véhicule blindé d'aide à l'engagement
VBCI	Véhicule blindé de combat d'infanterie
VSR 700	Drone hélicoptère navalisé - Conçu à partir de l'hélicoptère Cabri G2 (piloté/habité) du constructeur “Guimbal”

Mme la présidente. Nous passons à la présentation, puis au vote des amendements du Gouvernement, avant d'en venir aux explications de vote des groupes.

article 5

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « deuxième à sixième » sont remplacés par les mots : « troisième à septième » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nos trois amendements sont des amendements de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Nous sommes favorables aux amendements de coordination du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l'article 5, modifié, est réservé.

article 21

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l'article 21, modifié, est réservé.

article 32

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les cent vingt-septième et cent vingt-huitième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, les cent vingt-sixième et cent vingt-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et les cent vingt-cinquième et cent vingt-sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l'article 32, modifié, est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l'ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du feuilleton de l'actualisation de la loi de programmation militaire, dont l'examen au Sénat a été marqué par une guérilla budgétaire menée par nos collègues du groupe Les Républicains. D'habitude si enclins à exiger des économies à tout bout de champ, les voilà qui réclamaient non pas 36 milliards, mais 50 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2030 !

M. Cédric Perrin, rapporteur. Nous faisons des choix !

M. Guillaume Gontard. Ainsi, 14 milliards d'euros ont été ajoutés en commission, sans que jamais nos collègues de droite nous indiquent où ils comptaient les trouver.

Le Gouvernement, qui ne sait déjà pas comment faire adopter le budget pour 2027, refuse cette rallonge supplémentaire, finalement supprimée après un long débat en séance. Mais, mauvais perdants, nos collègues du groupe Les Républicains ont préféré rejeter l'article 2, faisant passer la rallonge à zéro euro.

Voilà un beau succès de l'armée mexicaine du socle commun(Protestations sur les travées du groupe UC.), qui ne compte pas moins de trois généraux en campagne présidentielle, rivalisant de propositions martiales et austéritaires.

M. Loïc Hervé. Ce n'est pas au niveau !

M. Guillaume Gontard. Après ce tir des Républicains contre leur camp, la commission mixte paritaire est revenue à l'enveloppe de 36 milliards d'euros, tout en concédant une anticipation de crédits de 1,2 milliard d'euros dès 2028 et des mesures pour protéger cette trajectoire financière.

Ainsi, le surcoût des opérations extérieures et le remplacement des équipements perdus en mission ne pèseront pas sur les crédits de cette programmation. Étant donné le chaos géopolitique, la nécessité de refaire des stocks en prévision de potentielles guerres de forte intensité est réelle.

Nous ne nous opposons donc pas de manière dogmatique à cette hausse de crédits. Mais pourquoi nos militaires, avec les forces de l'ordre et la justice, sont-ils les seuls à bénéficier d'un budget en hausse, alors que toutes les autres dépenses sont tronçonnées ? Comment préparer une guerre de haute intensité si une canicule surcharge déjà nos hôpitaux et que les couvertures de survie sont notre seul bouclier ?

Les mille morts des derniers jours sont aussi des morts de l'austérité, ordonnée par les marchés dont vous êtes les soldats zélés.

Surtout, comme nous ne cessons de le répéter, cette trajectoire budgétaire ignore trois problèmes fondamentaux.

Il s'agit, d'abord, de ses sources de financement. Alors que la Première Guerre mondiale a donné naissance à l'impôt sur le revenu, vous refusez toute contribution des plus aisés et des sociétés d'armement, dont les profits vont encore augmenter grâce à cette loi.

Sans justice fiscale, comment voulez-vous que les Français trouvent la « force d'âme pour accepter de nous faire mal pour protéger ce que l'on est », comme le veut le général Mandon ? En démocratie, le consentement de la population civile ne se décrète pas : il se construit grâce à un effort équitablement réparti. Or nous en sommes très loin.

Ensuite, la France ne peut pas tout financer à elle seule et nos défis sécuritaires sont aussi ceux de nos voisins. Nous devons donc nous y préparer en Européens, avec une coopération renforcée dans notre industrie de défense. Hélas, l'échec du système de combat aérien du futur (Scaf) nous rappelle combien cet horizon européen est irréalisable sans volonté politique : c'est, après la LPM, le prochain chantier qui doit être mené en matière militaire.

Enfin, discuter de l'augmentation des moyens de nos armées sans parler d'abord des objectifs que nous leur assignons n'a absolument aucun sens. Nous avons longuement discuté ici des armements à acquérir, sans jamais trancher cette question stratégique : contre qui devons-nous nous protéger, et comment ?

À l'Est, la menace russe est dans toutes les têtes, mais nous continuons à acheter les hydrocarbures, l'uranium enrichi et les engrais azotés de Poutine. Quant à sa propagandiste en chef, Xenia Fedorova, elle a son rond de serviette sur CNews : en matière de lutte contre les ingérences, on repassera !

À l'Ouest, le président fasciste des États-Unis multiplie les guerres avec son acolyte israélien : Gaza, Venezuela, Liban, Groenland, Cuba, Iran. Partout, ces criminels de guerre sèment le chaos et la désolation, violent toutes les conventions internationales et entendent nous dicter leurs ordres. Avant de nous préparer à la guerre, nous pourrions déjà commencer par nous détacher de leur emprise toxique, mais votre silence est toujours aussi assourdissant.

Une autre voie existe, celle d'une France technologiquement et énergétiquement souveraine et résistante aux ingérences étrangères, grâce à la ligne de défense la plus redoutable qui soit : la cohésion sociale.

Or vous préférez l'embrigadement de force. En témoignent l'entrave à la mobilité de certains travailleurs, le renforcement de la surveillance de masse du web et du fichage de la population et la dérogation au droit du travail et au droit environnemental prévus aux articles 18 à 21.

À quoi bon protéger militairement notre démocratie contre les menaces extérieures si nous la vidons de son contenu de l'intérieur ?

Parce qu'il refuse de sacrifier les services publics et nos libertés pour une stratégie aussi défaillante pour nos armées et si peu européenne, le groupe écologiste votera à regret contre ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une loi de programmation militaire n'est pas qu'une simple loi de prévision budgétaire ni une simple liste de vœux pieux et de grands principes. Elle est la loi qui doit donner à la Nation les moyens matériels et humains nécessaires à la défense de ses citoyens, de son territoire et de ses intérêts.

Au regard de l'Histoire, ce n'est pas une loi comme les autres, et ce n'est pas une loi à prendre à la légère. En effet, une guerre ne se gagne pas lorsqu'elle éclate : elle se gagne des années auparavant, par l'anticipation, l'innovation, la constitution de stocks stratégiques et l'entraînement des hommes.

Notre histoire est malheureusement jalonnée des conséquences de guerres imprévues ou, pire, mal préparées. Trop souvent, notre pays a dû consentir des sacrifices considérables pour combler, dans l'urgence, des lacunes qui auraient dû être anticipées.

Nous accueillons le texte issu de la commission mixte paritaire avec une adhésion mesurée. La majorité sénatoriale avait rejeté la trajectoire budgétaire présentée à l'origine par le Gouvernement pour exiger un effort plus important, soit un objectif porté à 2,7 % du PIB dès 2030.

En CMP, elle n'a pas obtenu gain de cause. Le texte final revient à la trajectoire initiale, soit un effort national de défense fixé à 2,5 % du PIB en 2030, avant d'atteindre 3,5 % à l'horizon 2035. Seul gain obtenu par la droite sénatoriale, une programmation plus rapide de certains crédits est toutefois prévue, mais ils seront à peine suffisants pour combler les retards accumulés.

Marine Le Pen, dès 2017, réclamait un effort de défense porté à 3 % du PIB. Elle proposait d'inscrire ce plancher dans la Constitution pour que la défense ne puisse jamais servir de variable d'ajustement budgétaire.

Le contexte géopolitique et économique dégradé nous oblige à faire de ce texte une copie irréprochable, tant sur le plan de la sincérité budgétaire que sur celui de nos capacités militaires. Sur ce dernier point, nous restons exigeants.

Le texte contient des dispositions normatives que nous saluons : il crée un régime d'état d'alerte de sécurité nationale, instaure une réserve sanitaire mobilisable en cas de menace grave et prévoit la désignation des correspondants défense dans les conseils municipaux.

Plusieurs segments capacitaires essentiels sont renforcés : je pense au lancement d'études pour un char succédant au char Leclerc, au renforcement de notre flotte de Rafale pour l'armée de l'air comme pour la marine nationale et à l'effort accru concernant la remontée des stocks de munitions.

Enfin, nous saluons un effort nouveau à destination de nos outre-mer avec l'obtention d'une étude pour l'implantation d'une nouvelle base militaire à Mayotte.

En revanche, nous dénonçons la formulation retenue par le texte qui ouvre trop largement la voie à des partenariats européens pour le développement de l'avion de combat du futur. Au moment même où ces programmes, comme le Scaf, se révèlent être des échecs, vous persistez dans cette vision qui n'apporte ni gain, ni matériel, ni coordination opérationnelle,…

M. Rachid Temal. C'est faux !

M. Joshua Hochart. … alors que l'actualité insiste sans cesse sur le besoin de souveraineté, d'autonomie et de résilience de nos forces armées.

Cette actualisation ne signifie pas une nouvelle ambition. Format de nos armées, guerre électronique, drones, nouvelles menaces et, surtout, identification de l'ennemi : le texte passe à côté de tous ces sujets qui sont pourtant cruciaux.

Alors que partout les menaces se dressent, nous voterons un texte qui répare difficilement les erreurs des trente dernières années, sans préparer les trente prochaines.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et UC. – M. Rachid Temal applaudit également.)

M. André Guiol. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il aura fallu une commission mixte paritaire pour réinsérer une trajectoire financière dans une loi de programmation militaire. On conviendra que, pour un texte censé organiser l'effort de défense dans la durée, ce n'était pas tout à fait un détail d'intendance.

Le Sénat avait pourtant bien enrichi le texte, mais il l'avait aussi, disons-le, placé dans une situation bien singulière. Nous avions alors rappelé une évidence assez simple : une programmation militaire sans trajectoire budgétaire est une carte d'état-major sans repères ni coordonnées ; on peut y dessiner de belles flèches, mais il devient difficile de savoir où l'on va.

La CMP a donc rétabli l'essentiel. Elle revient à l'effort initial de 36 milliards d'euros supplémentaires et prévoit également une accélération partielle de la trajectoire, avec 1,2 milliard d'euros avancés en 2028 à enveloppe constante. Ce compromis ne répond pas à toutes les interrogations ni ne solde à lui seul le débat sur le financement de notre effort de défense dans les prochaines années, mais il redonne au texte une cohérence.

Je veux revenir un instant sur cette séquence, car elle n'était pas anodine. La majorité sénatoriale avait souhaité porter la marche de 36 milliards à 50 milliards d'euros. L'intention pouvait s'entendre, car les besoins capacitaires sont réels : les retards existent, les armées et les industriels ont besoin de visibilité et la situation internationale nous invite à soutenir davantage nos armées.

Cependant, une hausse additionnelle de 14 milliards d'euros ne peut être inscrite dans la loi sans une trajectoire de financement crédible.

M. Rachid Temal. Bravo !

M. André Guiol. C'est pourquoi le groupe du RDSE avait soutenu l'amendement du Gouvernement…

M. Rachid Temal. Et des socialistes aussi !

M. André Guiol. … visant à rétablir la trajectoire de 36 milliards d'euros supplémentaires.

Ce vote, acquis contre l'avis de la commission, avait montré que la majorité sénatoriale n'était pas unanime pour voter la surmarche proposée. Notre groupe y avait pris sa part en défendant une ligne constante : soutenir l'effort de défense tout en refusant la surenchère non financée.

Une fois cette surmarche écartée, une partie de la droite sénatoriale avait refusé de voter l'article 2, ainsi rétabli. Fallait-il comprendre qu'un effort de défense de 36 milliards d'euros devenait insuffisant, au point de ne plus mériter d'être adopté ? Fallait-il préférer l'absence d'article financier à une trajectoire jugée trop raisonnable ? Nous ne le pensions pas.

La CMP a réparé ce vide. Elle rétablit une trajectoire et permet donc au texte de redevenir ce qu'il devait être : non pas un catalogue d'intentions, mais une actualisation juridiquement utile et budgétairement lisible.

Le compromis comporte également des garanties importantes. La mission « Défense » ne participera pas à la réserve de précaution. Lorsque des crédits sont votés par le Parlement pour les armées, ils doivent pouvoir être mobilisés. Les programmes d'armement ne se pilotent pas au rythme des gels et des surgels ou des régulations de fin d'exercice.

La meilleure prise en compte des surcoûts liés aux opérations extérieures et le remplacement des matériels perdus en opération vont également dans le bon sens.

Au-delà du volet financier, le texte conserve plusieurs apports nécessaires. Il renforce l'économie de défense, avec la montée en puissance de France Munitions. Il améliore également les outils de lutte contre les drones.

Nous avons aussi défendu une exigence de souveraineté capacitaire. La guerre en Ukraine l'a rappelé, une armée moderne tient non seulement par la sophistication de ses équipements, mais aussi par sa capacité à durer, à produire, à réparer et à recompléter. Aider l'Ukraine, ce n'est pas seulement soutenir le pays agressé, c'est défendre la sécurité du continent européen. Ce soutien doit cependant s'accompagner de la recomplètement de nos stocks et du renforcement de notre base industrielle.

Nous regrettons que le soutien au Liban n'ait pas été rappelé avec la même clarté. Défendre la souveraineté de ce pays, c'est rappeler que notre effort de défense s'inscrit dans une certaine conception de l'ordre international.

Enfin, le texte prend mieux en compte les menaces hybrides, notamment les ingérences informationnelles. Les conflits contemporains se jouent non plus uniquement sur les théâtres d'opérations militaires classiques, mais aussi dans l'espace informationnel, par la désinformation, la manipulation des récits et la fragilisation de la cohésion démocratique. Il fallait que notre politique de défense le dise plus clairement.

Mes chers collègues, vous me permettrez, pour la dernière explication de vote à laquelle je me livre dans cet hémicycle, un mot plus personnel.

Alors que je quitterai bientôt ces travées, je veux dire mon attachement à cette institution, qui veille toujours à examiner les textes, à les corriger et, parfois, à les bousculer, mais toujours en les regardant avec sérieux. La défense exige cette constance. Je baisserai bientôt pavillon, mais sans rendre les armes sur une conviction : nos armées ont besoin de moyens et d'une parole politique claire.

Au-delà des budgets de la défense, de nos capacités militaires et de la qualité des femmes et des hommes qui assurent notre sécurité, je suis convaincu que notre principale force sera notre unité. C'est dans cet esprit que le groupe du RDSE votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, nous saluons votre engagement.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cigolotti. Madame la présidente, madame la ministre des armées, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire. Après un examen en séance dans les deux chambres, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d'adopter une trajectoire budgétaire, point central du texte.

Certes, cette trajectoire ne modifie pas l'effort global de défense, qui reste à 36 milliards d'euros, mais elle le concentre et l'accélère afin de maintenir l'effort à 6,2 milliards d'euros en 2028, soit le même niveau qu'en 2027. Cette nouvelle trajectoire permet de dégager 1,2 milliard d'euros supplémentaires dès 2028, ce qui facilitera la programmation des acquisitions capacitaires.

Sur la proposition de notre collègue Dominique de Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense » pour la commission des finances, la CMP a également amélioré plusieurs dispositions tendant à préserver cette trajectoire des à-coups des gels budgétaires, des éventuels surcoûts liés aux opérations extérieures et du coût de remplacement des équipements et matériels perdus dans le cadre d'une mission opérationnelle.

À cet égard, le groupe Union Centriste sera extrêmement attentif à ce que la solidarité interministérielle continue de jouer pleinement son rôle dans le financement des Opex, comme le prévoit l'article 5 de la loi de programmation militaire.

Par ailleurs, les membres de la commission mixte paritaire se sont attachés à mettre en cohérence le tableau capacitaire avec la trajectoire budgétaire finalement adoptée.

Le texte issu de nos travaux comporte une série de dispositions inédites qui préparent le cadre de l'action publique dans l'hypothèse d'un engagement majeur en Europe, qui verrait la France faire face à une crise armée sévère et durable.

À ce titre, le texte porte par exemple le principe d'un état d'alerte de sécurité nationale permettant de lever de nombreuses contraintes administratives et donc de faciliter, d'organiser et d'accélérer la montée en puissance logistique et le déploiement des forces armées, lorsqu'une menace grave est avérée.

Je pense également à l'obligation, pour les opérateurs d'importance vitale (OIV), de constituer des stocks minimaux indispensables à la continuité de leurs activités, et à la possibilité pour ces mêmes structures de mener une lutte anti-drones.

La prise en main par l'État de la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques pour garantir des arbitrages rapides nous semble également aller dans le bon sens.

Si le groupe Union Centriste se prononcera en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, les conflits actuels nous montrent que, plus qu'une amélioration de l'existant, les mois et les années à venir nous obligeront à procéder à une profonde réflexion sur notre modèle d'armée, en tirant les leçons des conflits les plus récents, comme ceux en Ukraine, au Proche et au Moyen-Orient.

S'il est nécessaire que nous dépensions plus pour notre défense, il est avant tout nécessaire que nous dépensions mieux. Il nous paraît essentiel de dégager des crédits pour les drones aériens, terrestres et maritimes, ainsi que pour la lutte anti-drones. La « dronisation » du champ de bataille est une évidence à laquelle nous devons nous préparer. À ce titre, les conclusions de l'exercice Hedgehog de l'Otan sont sans appel : les bataillons occidentaux pourraient être mis en échec par quelques dizaines de drones ukrainiens.

Le contexte géostratégique très dégradé dans lequel nous évoluons depuis maintenant plusieurs années ne nous permettra pas de faire l'économie d'une nouvelle loi de programmation militaire, et ce rapidement. Soyons donc prêts à répondre efficacement aux défis qui se dressent devant nous.

Fort de tous ces éléments, notre groupe votera très majoritairement en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Pierre Grand. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « la défense est la première raison d'être de l'État. Il n'y saurait manquer sans se détruire lui-même. » Ces mots du général de Gaulle ne sont pas une leçon d'histoire, ils sont une injonction pour notre temps.

La guerre est revenue sur le continent européen, les rapports de force prennent le pas sur le droit international, les empires éprouvent leurs voisins, nos dépendances d'hier deviennent, une à une, les vulnérabilités d'aujourd'hui.

La revue nationale stratégique (RNS) de 2025, à l'instar de nos chefs militaires, l'affirme sans détour : le risque de guerre de haute intensité en Europe est sérieusement envisagé à l'horizon 2030. Or 2030, mes chers collègues, c'est demain !

Pendant ce temps, nos alliés se réarment. En une seule année, entre 2023 et 2024, l'Allemagne a augmenté son budget de la défense de près de 19 milliards d'euros, soit l'équivalent de toute notre marge budgétaire sur les sept ans de la loi de programmation militaire.

Une vérité s'impose à nous, et nul ne peut feindre de l'ignorer : les États-Unis ne sont plus les protecteurs inconditionnels de l'Europe, ils renoncent également à être les gendarmes du monde. Sans nous indigner ni nous lamenter, nous devons en tirer les conséquences.

L'Europe doit assurer elle-même sa défense, non pas contre nos alliés, mais sans dépendre entièrement d'eux ; non pas dans l'illusion d'une autonomie proclamée, mais par la réalité des armes, des stocks, des industries et de sa volonté politique.

L'actualisation que nous allons voter augmente de 36 milliards d'euros la trajectoire financière initialement prévue par la loi de programmation militaire.

Le compromis trouvé en commission mixte paritaire est une avancée, en anticipant 1,2 milliard d'euros dès 2028. Ce compromis protège nos armées contre les gels de crédits, les surcoûts des opérations extérieures et le coût du remplacement des matériels perdus en mission.

Cet effort considérable ne relève pas seulement d'un choix budgétaire : il engage la crédibilité de la France dans le monde, la confiance de nos alliés et la capacité de notre pays à faire respecter sa voix.

Soyons lucides : nous atteindrons 2,5 % du PIB en 2030, alors que nos engagements nous imposent d'atteindre 3,5 % du PIB en 2035. L'écart n'est pas comptable, il est stratégique.

Certains diront « attendons 2027, attendons le prochain gouvernement, attendons la prochaine LPM », mais les missiles, les drones et les menaces de tous ordres qui pèsent sur nos frontières ne se soucient pas du calendrier électoral de la France.

« Il faut que la défense de la France soit française », disait le général de Gaulle. L'indépendance n'est pas l'isolement, elle est la condition d'alliances librement consenties et de notre capacité à dire oui sans soumission, et de dire non sans crainte.

La France ne doit déléguer sa défense à aucun État. Une nation qui délègue sa défense finit toujours par déléguer sa souveraineté, sa capacité à se défendre et à décider de son destin. Aucun État, aucune alliance ne peut décider du destin de la France.

Mes chers collègues, cette LPM restera, dans les circonstances mondiales actuelles, la loi la plus importante que nous ayons eue à voter ces dernières années.

Le vote de chacun d'entre nous marquera sa volonté d'une France libre et indépendante.

Le président de notre groupe et les sénateurs qui le composent voteront favorablement cette actualisation de la loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. Pascal Allizard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat sur l'actualisation de la loi de programmation militaire, un sentiment mitigé prédomine.

Je salue le travail de notre commission, ainsi que celui de la commission des lois et de la commission des finances. Nous avons eu aussi, je le crois, des échanges respectueux tant avec nos collègues députés qu'avec vous, madame la ministre.

En tant que président de la commission mixte paritaire, je me félicite que celle-ci ait été conclusive, bien que je regrette les postures de certains quand nous avions besoin d'afficher unité et résolution.

Dans l'actualité, tous les voyants sont au rouge : multiplication des conflits, extension du domaine de la guerre, fragilité de nos alliances militaires et industrielles, rythme de l'innovation et de la production militaires de nos compétiteurs, désinhibition des ambitions géostratégiques. L'heure est bien évidemment à l'accélération de l'effort de défense.

Nous avions dit ici même, dès la LPM initiale, que les moyens seraient insuffisants : le Gouvernement le confirme avec l'actualisation de celle loi en 2026. Les 14 milliards d'euros supplémentaires votés par la commission auraient constitué un signal économique pour nos entreprises, mais aussi et surtout un signal stratégique vis-à-vis de nos compétiteurs.

Faute d'accord, nous en restons finalement aux 36 milliards d'euros initiaux de l'actualisation, c'est-à-dire un effort qui reste limité, même si d'autres mesures du texte, notamment sur la simplification normative ou la résilience de la Nation, représentent des avancées.

Ces derniers jours, l'épilogue de la crise du chasseur de nouvelle génération (NGF) nous rappelle que, malgré les incantations politiques, les réalités industrielles et les priorités stratégiques nationales demeurent. Après l'échec de l'avion de patrouille maritime, les tensions sur le système principal de combat terrestre (MGCS) et désormais la fin du projet d'avion de combat commun, l'Allemagne suit son propre chemin.

Elle soutient fortement ses capacités industrielles, quitte aussi à réaliser d'importants achats sur étagère hors de l'Union européenne, comme d'ailleurs d'autres États membres, en ménageant les États-Unis.

Ainsi, même si les coopérations européennes sont souhaitables pour faire émerger une véritable base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et renforcer l'autonomie stratégique européenne, la voie est étroite et le succès aléatoire.

Nous avons constaté au salon Eurosatory qui s'est tenu récemment que la concurrence étrangère se renforçait. La France doit donc conserver ses capacités et ses compétences industrielles, d'où l'importance des prochaines années d'exécution de la LPM. Le Sénat a obtenu une amélioration de la trajectoire budgétaire de 1,2 milliard d'euros de crédits anticipés en 2028, mais à enveloppe constante.

Factuellement, la BITD française prend la mesure des nouvelles formes de guerre, en particulier en matière de drones, de munitions téléopérées, de guerre électronique et de robotique. Contrairement à une idée trop répandue, nous ne sommes plus à la traîne dans ces domaines : un foisonnement d'idées, de projets, voire de réalisations concrètes, émerge. Les mesures adoptées au Sénat pour les PME et l'innovation devraient faciliter une montée en puissance.

En revanche, il ressort d'échanges récents avec quelques entreprises nationales spécialisées, dont certaines travaillent avec l'Ukraine, que divers sujets demeurent préoccupants : des inquiétudes subsistent notamment vis-à-vis d'une concurrence intraeuropéenne et extraeuropéenne qui avance vite, au risque de nous rattraper dans certains domaines novateurs.

Finalement, je crois, madame la ministre, que nous devons entendre tout cela au regard des évolutions inquiétantes du monde. Nul doute que ces sujets reviendront rapidement à l'ordre du jour en vue des élections de 2027.

En ce qui concerne notre groupe, nous avons toujours défendu une position ambitieuse et cohérente pour assurer la sécurité des Français et le statut de la France dans le monde.

Notre vote de ce jour en faveur de l'adoption de l'actualisation de la LPM ne signe en rien une quelconque résignation ou un renoncement à défendre ce que nous estimons être l'intérêt supérieur du pays, à savoir éviter un déclassement irréversible et dangereux.

Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention pour ma dernière intervention à cette tribune. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, nous saluons également votre engagement.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, trois semaines plus tôt, nous regrettions dans cet hémicycle qu'un texte essentiel pour notre défense ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre.

L'accord auquel nous sommes parvenus le 23 juin dernier change la donne. C'est une bonne nouvelle pour nos armées, mais aussi pour notre pays.

Avec 36 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2030, portant l'effort total à 436 milliards d'euros sur la période 2024-2030, nous donnons enfin à cette programmation les moyens de ses ambitions.

Au-delà des chiffres, il s'agit d'un message de confiance adressé à nos militaires : la Nation tient les engagements qu'elle prend envers eux.

Dans un contexte stratégique qui continue de se dégrader, alors que la guerre s'est installée durablement aux portes de l'Europe et que les tensions se multiplient sur l'ensemble du globe, cet effort est indispensable.

Je tiens également à saluer le travail de M. le rapporteur, le président Cédric Perrin. Grâce à son engagement, le Sénat a obtenu une amélioration concrète de la trajectoire budgétaire, avec l'anticipation de 1,2 milliard d'euros dès 2028. C'est une avancée importante, car chacun le sait : en matière de défense, le temps perdu se paie toujours plus cher.

Madame la ministre, permettez-moi d'aborder également la situation des territoires d'outre-mer, trop souvent traités comme les angles morts de nos politiques de défense. Ils constituent pourtant la première ligne de notre souveraineté, le deuxième espace maritime mondial et un atout stratégique majeur pour la France.

Je pense évidemment à mon territoire, Mayotte, et je veux souligner l'engagement que vous avez pris en séance de conforter les efforts pour les infrastructures portuaires et les capacités d'intervention de la Marine nationale sur ce territoire.

Face aux défis auxquels l'île est confrontée – pression migratoire, instabilité régionale, trafics en tous genres, reconstruction après les catastrophes naturelles –, ces investissements sont indispensables.

Mayotte a besoin d'infrastructures portuaires adaptées, à la fois pour soutenir son développement économique et pour permettre la présence durable de nos forces dans le canal du Mozambique. Elle a également besoin de moyens de surveillance renforcés.

Je me réjouis donc que l'amendement de notre groupe qui allait dans ce sens ait été adopté, tout comme celui de nos collègues députés qui prévoit le lancement, dans un cadre interministériel, d'études afin d'analyser le renforcement des moyens de surveillance des approches de Mayotte par des capacités drones ou ballons, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Mes chers collègues, ce texte est le fruit d'un compromis utile. Il renforce la crédibilité de notre effort de défense nationale et apporte des réponses concrètes aux enjeux auxquels notre pays est confronté.

C'est pourquoi mon groupe votera les conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. André Guiol applaudit également.)

M. Rachid Temal. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons être collectivement fiers d'apporter 36 milliards d'euros supplémentaires à nos forces armées et d'améliorer ainsi la protection de notre pays et de nos concitoyens. Nous avons beaucoup débattu, mais il faut rappeler ce fait clairement établi.

Je le dis d'autant plus facilement que notre groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et le Gouvernement ont dû batailler pour maintenir ces 36 milliards d'euros que certains ont souhaité retirer, ce que je regrette.

En effet, malgré les efforts que nous avions déployés, le Sénat avait adopté un texte à zéro euro, avant la commission mixte paritaire ! Puisque certains font appel à l'Histoire, il me semble important de le rappeler…

Je salue l'action de notre collègue Allizard en tant que président de cette instance, car la commission mixte paritaire a su rappeler les règles et faire en sorte d'aboutir à un résultat positif. Je riens à le dire, car certains étaient absents – et pour cause –, et je souhaite que nous puissions l'en remercier.

Nous avons aussi découvert que certaines forces, notamment à l'extrême droite, étaient plus désireuses de faire échouer la commission mixte paritaire que de trouver des solutions : il convient également de rappeler ce point.

Nous allons donc augmenter les moyens de nos armées, avec une ambition qu'il faut assumer : cessons de douter de notre pays et de sa capacité à produire.

Pour autant, il est exact, et nous l'avons évoqué lors des débats, que la coopération industrielle entre pays pose question. Nous devons y consacrer les moyens nécessaires, pour augmenter nos capacités, d'autant que le dossier du Scaf suscite des interrogations : ce grand projet du président Macron en 2017 a malheureusement échoué. Chacun pourra en tirer les enseignements qu'il souhaite, mais la réalité à laquelle nous faisons face mêle des enjeux industriels, de protection et de financement.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette loi de programmation militaire, au-delà de cette actualisation, devra être revue à l'issue de l'élection présidentielle.

Il s'agira en effet d'un rendez-vous démocratique à l'occasion duquel les Français choisiront le président ou la présidente qui succédera à Emmanuel Macron. Mais nous devrons également identifier des solutions concrètes, car cet avion du futur est nécessaire à l'horizon 2040 – nous n'en aurons plus d'autre. Il faudra donc trouver les moyens nécessaires et les partenariats européens, lesquels sont indispensables, contrairement à ce que pense l'extrême droite. Il faudra aussi, parmi les vraies questions que nous devons nous poser, mettre au point la solution technique en termes de motorisation.

Dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, le débat portera aussi sur la question de l'architecture de défense européenne.

Sur ce point, la France doit bien évidemment toujours avoir le dernier mot et porter sa propre politique.

Se posera aussi la question d'une nouvelle approche au sein de l'Otan, afin que des pays européens volontaires puissent enfin prendre un certain nombre de responsabilités – ce qui aura d'ailleurs un coût.

S'y ajoute la problématique des financements européens, dont nous avons besoin, ainsi que celle des partenariats avec les pays du Sud.

Notre groupe est parvenu à améliorer le texte, notamment en retirant les amendes de 90 euros pour les jeunes, car ce n'était pas la bonne réponse à leur apporter.

Enfin, nous avons fait des propositions sur la question de l'outre-mer et sur les engagements effectifs de matériels : nous avons donc été au rendez-vous.

C'est pourquoi la question qui nous est aujourd'hui posée est celle de l'acceptation sociale, par laquelle je conclurai mon propos.

De nombreuses voix réclament plus d'argent : j'entends cette demande et je pourrais même y souscrire, monsieur le rapporteur, d'autant que nous avons été le seul groupe à faire des propositions concrètes de recettes – elles ont été balayées.

Un candidat à la présidentielle nous a affirmé que la croissance suffirait. C'est peut-être vrai, mais, en attendant, il est impossible d'expliquer aux Françaises et aux Français que le démantèlement financier de leur protection sociale et de leur modèle social leur permettra d'être protégés à l'avenir : ce n'est pas vrai !

La meilleure réponse aux attaques et aux ingérences, c'est la démocratie ! Cela suppose une acceptation sociale de la part de nos compatriotes, alors que nous savons bien qu'il sera déjà extrêmement compliqué de trouver 36 milliards d'euros. Il s'agira d'ailleurs de l'un des enjeux de la prochaine élection présidentielle.

Madame la ministre, nous voterons en faveur de ce projet de loi qui, encore une fois, correspond globalement aux propositions que nous avions défendues, tant sur l'architecture financière que sur les enjeux en termes de capacités et de normes, même si nous aurions souhaité améliorer certains points.

Nous souhaitons aussi que les questions de défense soient cette fois-ci au cœur du débat de l'élection présidentielle, car c'est une nécessité compte tenu de l'état actuel du monde.

Nous aurons tous à porter ces questions dans nos partis respectifs et c'est à partir de là, ensuite, qu'un nouveau chef de l'État pourra porter un nouveau Livre blanc, et que nous pourrons continuer à mieux protéger notre pays, notre défense et les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme. Michelle Gréaume, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire, dans un contexte qui devrait tous nous inviter à une forme de lucidité.

Au moment même où nous débattons de l'accumulation d'armements, notre pays a traversé, en moins de deux mois, deux canicules dont l'intensité et la précocité sont historiques. Des personnes âgées, des travailleurs exposés et des personnes fragiles ont été directement touchés par ces épisodes extrêmes.

Et pourtant, là encore, il n'y avait pas de surprise. Les scientifiques et les autorités sanitaires nous alertent depuis des années sur la multiplication des événements climatiques extrêmes et leurs conséquences humaines. Les incendies qui ravagent nos forêts, les sécheresses qui frappent notre agriculture, les inondations qui détruisent nos infrastructures : voilà les menaces déjà à l'œuvre. Nous avons également connu le covid et ses conséquences sanitaires, économiques et sociales considérables.

Cette situation pose une question de cohérence dans l'action publique. Nous constatons que l'on fait preuve d'une grande rapidité lorsqu'il s'agit d'augmenter les moyens consacrés aux armées, alors que, pour adapter notre pays aux changements climatiques, bizarrement, c'est beaucoup plus long.

Vous proposez 36 milliards d'euros supplémentaires, qui s'ajoutent aux plus de 400 milliards d'euros déjà programmés pour le réarmement, au nom d'une menace russe présentée comme majeure – menace que nous ne sous-estimons pas.

Il ne s'agit pas d'opposer les enjeux entre eux. La sécurité d'une nation ne peut être pensée à travers une seule grille de lecture. Elle implique bien sûr la protection du territoire et la préparation de nos forces armées, mais elle dépend également de notre capacité à protéger nos concitoyens face aux crises sanitaires, climatiques, industrielles ou sociales qui frappent déjà notre pays.

C'est précisément pour cette raison que nous défendons une approche fondée sur la stricte suffisance : disposer des moyens nécessaires à notre défense, sans basculer dans une logique de surenchère qui réduirait nos marges de manœuvre pour répondre aux autres vulnérabilités de notre pays.

Justement, ces marges sont étroites. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a rappelé la contrainte forte qui pèse sur nos finances publiques, dans un contexte de déficit excessif et de dette insoutenable. Or les 36 milliards d'euros supplémentaires de cette actualisation sont autant de crédits qui ne seront pas investis dans les services publics, ni consacrés à l'adaptation climatique, à l'école, à l'hôpital, à la justice, aux transports ou à la protection civile.

Pour nous, la sécurité nationale, c'est d'abord la protection de notre population, de notre territoire et de nos infrastructures critiques. Cela suppose aussi l'adaptation au changement climatique pour renforcer notre résilience collective.

À chaque crise, votre réponse semble être la même : toujours plus d'armements, de dérogations, de mécanismes de mobilisation et d'atteintes nouvelles aux libertés publiques. Ces mesures dessinent, par touches successives, une exception permanente. Et que dire de l'avenir de notre jeunesse, que vous enfoncez dans la guerre et la précarité ?

Nous souhaitons également qu'il y ait un dialogue respectueux avec les collectivités territoriales et leurs élus, une association réelle aux décisions, mais surtout une reconstitution des moyens nécessaires au bon fonctionnement de celles-ci, avant d'ajouter des charges complémentaires.

Une politique de défense responsable ne peut donc pas être pensée indépendamment des autres dimensions de notre souveraineté. Aucun État, même parmi les plus puissants, ne pourra seul répondre aux différents défis que nous allons devoir affronter ensemble !

Enfin, la première des sécurités demeure la prévention des conflits. Une grande puissance se distingue aussi par sa faculté à faire vivre le droit international, le multilatéralisme et les initiatives diplomatiques permettant de préserver la paix. Sur ce point, cette actualisation apporte peu de réponses.

Une fois encore, notre discours n'est pas dirigé contre nos armées. Nous savons ce que représentent les industries de défense : des savoir-faire, des emplois qualifiés, des bassins industriels et des capacités stratégiques indispensables à notre souveraineté. C'est précisément parce que nous prenons les enjeux de défense au sérieux que nous refusons la fuite en avant.

C'est pourquoi, en responsabilité, le groupe CRCE-K votera contre les conclusions de cette commission mixte paritaire.

M. Loïc Hervé. Oh non…

M. Olivier Cigolotti. C'est irresponsable !

Mme la présidente. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 323 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

309

Contre

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles des groupes CRCE-K et GEST.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon pour une mise au point au sujet de votes.

M. Laurent Somon. Lors des scrutins publics n^os 321 et 322 sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, notre collègue Marie-Jeanne Bellamy souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.

Protection et souveraineté agricoles

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 689, texte de la commission n° 763, rapport n° 762, avis n° 746).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein du titre II, à l'article 3.

TITRE II (SUITE)

MOBILISER L'ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES

Article 3

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d'améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux et permettre :

1° D'adapter l'organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et des contrôles ainsi qu'à rechercher et à constater des infractions et des manquements ;

2° D'adapter les pouvoirs de contrôle et d'enquête de ces agents ;

3° D'adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l'environnement et d'améliorer leur proportionnalité ;

4° De prendre toute mesure permettant d'assurer la cohérence entre les dispositions prises en application des 1° à 3° du présent I et d'autres dispositions législatives.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.

Mme la présidente. L'amendement n° 399, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L'article 3 prévoit une habilitation large pour définir des politiques publiques en matière de sécurité sanitaire, de santé et de bien-être animal, ainsi que de santé et de protection des végétaux, le tout sans véritable débat public.

Nous contestons le principe même de l'ordonnance, qui tend à prouver soit que le Gouvernement n'est pas prêt, soit qu'il n'assume pas les dispositions qu'il s'apprête à prendre.

Cet article risque de permettre un affaiblissement supplémentaire des contrôles sanitaires et des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Par ailleurs, nous ignorons des données importantes du débat. Le Gouvernement annonce la création d'une brigade de contrôle, mais l'ordonnance lui accorde un blanc-seing pour rédiger absolument ce qu'il veut. Nous ne connaissons pas, par exemple, le nombre d'agents qui pourraient être affectés à cette nouvelle brigade.

Avons-nous reçu des garanties sur le plan budgétaire ? Rappelons un chiffre : en deux ans, le budget du ministère de l'agriculture a été raboté de 1,2 milliard d'euros. Cette baisse a affecté, notamment, les moyens de contrôle des denrées qui entrent sur le territoire, ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale. Obtiendrons-nous des engagements du Gouvernement en la matière ?

En attendant, nous en appelons à la cohérence. Cessez de signer des accords de libre-échange avec les Amériques ou l'Australie, et donnez des moyens humains aux agents qui effectuent déjà des contrôles sur le terrain. Près de 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années : la politique de l'affichage atteint ici ses limites.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission est défavorable à cet amendement qui tend à supprimer l'article 3.

Nous appelons ses dispositions de nos vœux, puisque nous souhaitons la création d'une police sanitaire permettant enfin de contrôler les produits importés.

Nous sommes donc tout à fait favorables à légiférer par ordonnance.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Le Gouvernement est bien entendu défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur Salmon, puisque vous entendez supprimer l'une des dispositions fondamentales du texte.

Avant de devenir ministre, j'ai été parlementaire : je sais bien que les parlementaires n'aiment pas les ordonnances et qu'ils y voient souvent un blanc-seing.

Or cette ordonnance est précisément calibrée, et nous en connaissons l'objet : intensifier les contrôles, notamment des denrées importées, afin de vérifier leur conformité sur le plan de la santé humaine. Vous ne pouvez y être défavorable.

Il s'agit également d'être plus exigeants à l'égard des denrées importées, qui peuvent parfois concurrencer nos propres productions. En bon patriote, vous ne pouvez y être défavorable non plus : nous cherchons à encourager la production agricole française.

De plus, cette ordonnance est très importante, car elle conférera des pouvoirs attendus aux agents concernés, notamment en termes de ressort territorial, afin de leur permettre d'intervenir sur tout le territoire national.

Ils se verront en outre attribuer de nouvelles compétences, en particulier en matière de e-commerce – ce n'est pas le cas à l'heure actuelle –, assorties de pouvoirs de sanction renforcés, une mesure importante en cas de manquement.

J'ajoute que, contrairement à ce que vous prétendez, le budget consacré aux contrôles sanitaires des aliments n'a pas diminué.

Concernant les effectifs, nous devrions pouvoir disposer de ceux qui sont aujourd'hui dédiés au Brexit : un accord est en cours d'adoption avec le Royaume-Uni, qui devrait libérer des agents du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (Maasa).

Cette opération s'effectuera donc à coût équivalent, avec un nombre d'agents que je souhaite important : si nous entendons déployer ces contrôles sur l'ensemble du territoire national, y compris dans le domaine du e-commerce, des moyens humains seront indispensables.

Que ce soit par ses objectifs, ses attendus ou ses modalités, cette ordonnance ne me semble donc pas orthogonalement contraire à l'intérêt de l'agriculture française.

C'est pourquoi, je le redis, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les objectifs sont louables, une fois de plus, mais nous manquons cruellement de précisions sur ce qui va se passer.

Dans la défense de cet amendement, je mettais en avant ces intentions certes respectables, mais qui se traduisent par une politique qui avance comme un rouleau compresseur, année après année, en ajoutant de nouveaux traités de libre-échange.

De fait, importer comme nous le faisons incite à faire beaucoup plus de contrôles, avec des coûts à la clé. Or je comprends bien que ce gouvernement essaie de limiter les moyens alloués à ces contrôles.

Les politiques sont donc ambivalentes, voire contradictoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 434, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à renforcer l'efficacité des contrôles de sécurité sanitaire applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en particulier lors de leur introduction sur le territoire national, en tenant compte des risques sanitaires et des différences de normes applicables, notamment pour les produits importés, afin de garantir le respect des exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité applicables et de permettre :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant compte des risques spécifiques associés aux produits importés.

En pratique, des différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité peuvent exister entre les productions françaises et certaines productions étrangères, ce qui est susceptible de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité sanitaire.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mieux cibler les contrôles, en particulier lors de l'entrée des produits sur le territoire national, en fonction des risques identifiés et des écarts de normes constatés.

Le dispositif proposé précise ainsi que les mesures prises par ordonnance devront renforcer l'efficacité des contrôles en tenant compte de ces éléments, tout en respectant les principes applicables en matière de circulation des marchandises.

Par ailleurs, le délai d'habilitation de douze mois apparaît excessif au regard de l'urgence des enjeux sanitaires et économiques ; sa réduction à six mois vise à permettre une mise en œuvre plus rapide des mesures attendues.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mon cher collègue, votre demande est déjà satisfaite. Elle recouvre très exactement l'objet de l'ordonnance : accentuer les contrôles aux frontières pour répondre à la problématique des produits importés qui ne correspondent pas à nos normes.

C'est la raison précise pour laquelle le Gouvernement va légiférer par ordonnance.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 576, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De prévoir des modalités spécifiques d'organisation et de déploiement des contrôles aux points d'entrée des départements et régions d'outre-mer, notamment dans leurs ports et aéroports, en tenant compte des flux d'importation en provenance des pays tiers voisins de ces territoires, et d'y prévoir la présence permanente d'agents habilités.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'amendement est satisfait : l'avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 576.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 463, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l'agriculture sont associées à l'élaboration de l'ordonnance prévue au I.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement tend à associer les organisations syndicales des agents potentiellement concernés par le contenu de la future ordonnance prévue à l'article 3.

En préambule, nous tenons à rappeler que nous sommes toujours réservés, par définition, quant au recours aux habilitations à légiférer par ordonnance, lesquelles privent le Sénat et l'Assemblée nationale de débats parfois utiles et précieux.

Dans le cas présent, compte tenu de l'enjeu de cet article, nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression. Toutefois, nous estimons que certaines garanties doivent être apportées quant aux conséquences de la réforme envisagée.

En effet, celle-ci emportera des changements dans les missions des agents habilités à conduire des inspections et des contrôles. Il semble donc indispensable qu'un dialogue social soit instauré.

Si d'aucuns peuvent estimer que cet amendement est satisfait, ses auteurs considèrent néanmoins nécessaire de l'inscrire dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous ne souhaitons pas alourdir le système. Nous voulons que la réforme soit mise en œuvre le plus rapidement possible, il n'y a donc pas lieu d'imposer une nouvelle procédure d'élaboration avec les syndicats agricoles.

Je vous rappelle qu'il s'agit ici d'une police sanitaire. Nous n'allons pas exiger, à chaque fois qu'une police des aliments est mise en œuvre, qu'il y ait une multitude de discussions ; il nous faut, au contraire, agir vite.

C'est pourquoi l'avis est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Stanzione, je veux vous expliquer pourquoi nous avons recours à une ordonnance.

Nous examinons un projet de loi d'urgence agricole et nous tirons parti de ce véhicule législatif pour nous mettre en ordre de bataille, afin d'être prêts, le moment venu, à instaurer cette brigade. S'il fallait de nouveau légiférer ultérieurement à cette fin, vous comprenez bien le problème que cela poserait. Telle est la première raison pour laquelle nous avons privilégié la voie de l'ordonnance.

La seconde raison répond à votre préoccupation : les organisations syndicales sont consultées chaque fois qu'une mesure concerne les agents du ministère. J'y suis très attentive.

Mon avis est donc défavorable, car votre demande est satisfaite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

I. – L'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, » sont supprimés ;

– après le mot : « public », sont insérés les mots : « et les personnes morales de droit privé » ;

a bis) (Supprimé)

b) Le 3° bis devient le 3° ter ;

c) Il est rétabli un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Ou produits non transformés composés de produits agricoles remplissant la condition prévue au 3° ou denrées alimentaires issues de la première transformation d'un ou de plusieurs produits agricoles et composées à 95 % au moins de produits remplissant cette condition ; »

c bis) Après le 3° ter, tel qu'il résulte du b du présent 1°, sont insérés des 3° quater et 3° quinquies ainsi rédigé :

« 3° quater Ou produits de montagne au sens de l'article 82 du règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, lorsque leurs particularités en termes de qualité ou d'externalités environnementales sont attestées par un système de certification, au sens du r de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil “directive sur les pratiques commerciales déloyales” ;

« 3° quinquies (nouveau) Ou produits bénéficiant d'un agrément “EGAlim Compatible” délivré dans les conditions prévues à l'article L. 230-5-2.

c ter) (Supprimé)

d) Au 6°, les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2026, » sont supprimés ;

e) Au 7°, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 » ;

e bis) Après le 8°, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 9° (Supprimé)

« 10° Ou conformes aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil et issus d'une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l'origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est certifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » ;

f) Au début du dernier alinéa, les mots : « Au plus tard le 1^er janvier 2024, » sont supprimés ;

2° (Supprimé)

3° Après le même II, sont insérés des II bis à II ter ainsi rédigés :

« II bis. – Sauf en cas d'absence d'offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits qui, au sens de l'article 60 du code des douanes de l'Union, sont originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et dont l'ingrédient primaire, défini à l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

« L'absence d'offre suffisante s'apprécie au regard de critères objectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d'assurer un approvisionnement régulier.

« Un décret fixe la liste des produits qui, en raison de leur absence ou de leur production insuffisante sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et au regard des exigences propres à la restauration collective en matière de diversité de l'offre alimentaire, d'équilibre nutritionnel et d'éducation à l'alimentation, ne sont pas soumis au présent II bis. Ce décret précise les critères objectifs permettant d'apprécier cette absence ou insuffisance de production ainsi que les modalités de révision périodique de la liste. »

« Au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique sont issus de filières de production françaises.

« II ter A. – (Supprimé)

« II ter. – Afin de tenir compte des contraintes structurelles d'approvisionnement auxquelles sont confrontées les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi que celles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le II bis et le II ter A du présent article ne sont pas applicables dans ces collectivités. » ;

4° Le IV est abrogé ;

5° (Supprimé)

6° Le V est ainsi rédigé :

« V. – À compter de la publication de la loi n° … du … d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le Gouvernement transmet au Parlement et rend public au 1^er janvier un bilan statistique annuel de l'application du présent article.

« Ce bilan expose :

« 1° La part de produits servis qui remplissent les conditions mentionnées au I et, parmi ceux-ci, ceux mentionnés au 2° du même I ;

« 2° La part de produits servis originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et, parmi ceux-ci, ceux originaires de France ;

« 3° (nouveau) La part que les différentes catégories de denrées alimentaires représentent parmi les produits de qualité servis ;

« 4° (nouveau) La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;

« 5° (nouveau) La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d'un circuit court ou d'origine française.

« Les informations nécessaires à la réalisation de ce bilan sont adressées chaque année au ministre chargé de l'agriculture par les personnes morales mentionnées au I, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »

I bis. – (Non modifié) Les services de restauration collective relevant de l'État sont tenus d'appliquer aux fruits et légumes servis les objectifs mentionnés au I, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve du renouvellement des marchés en cours. Lorsqu'ils n'atteignent pas ces objectifs, ils mettent en place, dans un délai de six mois, un plan d'action visant à assurer leur progression.

I ter A (nouveau). – L'article L. 230-5-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« Art. L. 230-5-2 – I. – Un agrément “EGAlim Compatible” peut être délivré à des démarches collectives privées d'approvisionnement alimentaire ou à des produits alimentaires issus de telles démarches, dès lors que celles-ci satisfont à l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Les producteurs participant aux démarches sont liés à leurs acheteurs par un contrat écrit conforme à l'article L. 631-24, comportant une clause de prix intégrant des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture au sens du III du même article L. 631-24 ;

« 2° Le prix payé au producteur est au moins égal aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production publiés par l'organisation interprofessionnelle compétente ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, sauf justification documentée dans le contrat ;

« 3° Les démarches garantissent une traçabilité complète permettant d'identifier, pour chaque produit, le ou les producteurs, l'exploitation d'origine et les conditions de production ;

« 4° Les données relatives aux prix payés aux producteurs et aux volumes contractualisés font l'objet d'une transmission annuelle à l'autorité compétente selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« II. – L'agrément mentionné au I est délivré par la Commission nationale de la restauration collective.

« III. – La liste des démarches et des produits ayant obtenu l'agrément mentionné au I du présent article est publiée et mise à jour sur un registre public accessible en ligne.

« IV. – Le retrait de l'agrément est prononcé par la Commission nationale de la restauration collective en cas de manquement aux conditions mentionnées au I, après mise en demeure restée sans effet dans un délai qu'elle détermine. »

I ter. – (Non modifié) À la deuxième phrase de l'article L. 230-5-6-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux I et IV » sont remplacés par les mots : « au I ».

II. – (Non modifié) L'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« Art. L. 230-6. – I. – Sont soumises aux obligations prévues au présent article :

« 1° Les entreprises, autres que celles soumises aux obligations prévues à l'article L. 230-5-1, exerçant des activités de restauration commerciale, lorsqu'elles appartiennent à un grand groupe, au sens du 3° de l'article L. 230-2 du code de commerce ;

« 2° Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et qui appartiennent à un même réseau d'enseigne, défini comme un ensemble d'au moins cinq points de vente physiques arborant la même enseigne, au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ;

« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

« II. – À compter du 1^er janvier 2030 au plus tard, les personnes mentionnées au I du présent article sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre publique, par tout moyen de communication, la part en valeur et en volume, dans leurs achats annuels de produits alimentaires, de ceux mentionnés au I de l'article L. 230-5-1 et, parmi ceux-ci, de ceux mentionnés au 2° du même I.

« À compter du 1^er janvier 2030 au plus tard, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre publique, par tout moyen de communication, la part en valeur, dans leurs achats annuels de produits alimentaires sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, de ceux dont l'ingrédient primaire, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est originaire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et, parmi ceux-ci, de ceux dont l'ingrédient primaire, au sens du même article 2, est originaire de France.

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités, le contenu et la date de transmission de ces informations. »

III (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et qui appartiennent à un même réseau d'enseigne, défini comme un ensemble d'au moins cinq points de vente physiques arborant la même enseigne, au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, mettent à disposition des consommateurs une information relative à l'origine des produits agricoles principaux composant les produits alimentaires sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce.

Elle est fournie par tout moyen approprié, accessible et lisible pour le consommateur, notamment au moyen d'un dispositif harmonisé d'information sur l'origine des produits, permettant une présentation claire et comparable pour le consommateur, pouvant s'inspirer de dispositifs existants tels que « Origin'Info ».

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont précisées par décret, notamment concernant l'information sur le pays d'origine des ingrédients agricoles principaux ainsi que leur lieu de transformation finale, au sens de l'article 60 du code des douanes de l'Union.

Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur ses effets, notamment en matière de cohérence entre les pratiques d'approvisionnement déclarées et l'information accessible au consommateur, d'évolution des comportements d'achat et d'impact sur les filières agricoles.

Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 400, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après les mots : « mentionnés au », sont insérés les mots : « 1° de l'article L. 640-2 devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 %, et ceux mentionnés au » ;

III. – Alinéas 11, 12, 14 à 16 et 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L'échec de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, en matière de qualité de l'offre de restauration collective sert de prétexte aux rapporteurs pour supprimer toute ambition en la matière.

En effet, ils intègrent aux 50 % de produits durables et de qualité des produits disposant d'une certification qui ne garantit en rien leur qualité environnementale. Il s'agit donc d'un recul majeur, qui acte la fin de l'ambition fixée par la loi Égalim.

Le présent amendement tend à revenir à l'esprit initial de ce texte, en augmentant à 40 % la part des produits sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo) – label rouge, appellations d'origine protégée (AOP), indications géographiques protégées (IGP), agriculture biologique (AB) – à l'horizon 2029, dont 20 % issus de l'agriculture biologique, dans les repas servis en restauration collective.

Les objectifs de la loi Égalim ne sont actuellement pas atteints, en raison d'un grave désengagement du Gouvernement concernant la filière biologique au fil des années. Rappelons que les cantines ne proposent aujourd'hui que 12 % de produits biologiques en moyenne. Nous sommes bien loin du compte !

Hélas, sous votre gouvernement, pour la première fois de l'histoire, la surface exploitée en agriculture biologique a régressé en France. Nous pouvons le dire, il s'agit d'une véritable catastrophe. Pour ne citer qu'un exemple des plus parlants, 35 millions d'euros d'aides à l'agriculture biologique ont été supprimés en 2025.

Afin de nous donner les moyens de progresser sur cet enjeu majeur, il faut soutenir avec constance les filières qui favorisent la qualité, contrairement à ce qui se pratique actuellement ; cela conduira à des économies pour tout le monde.

Mme la présidente. L'amendement n° 623, présenté par M. Uzenat et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

sont supprimés

par les mots :

sont remplacés par les mots : « Le 1^er janvier 2030, »

II. – Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

– après les mots : « présent I », sont insérés les mots : « et les produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au même article » ;

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement tend à fixer de nouveaux objectifs, ambitieux, mais réalistes, de notre point de vue, afin d'augmenter la part des produits de qualité dans la restauration collective publique.

Il vise, en l'occurrence, à sanctuariser de nouveaux seuils, en garantissant une part significative aux produits relevant des Siqo.

Nous devons en effet le reconnaître, madame la ministre : la loi Égalim, avec ses fameux seuils de 50 % et de 20 %, n'est pas respectée. J'ai présidé une commission d'enquête sur la commande publique, en travaillant, en particulier, avec notre collègue Dany Wattebled, et je peux affirmer que les résultats sont très nets, singulièrement en ce qui concerne l'État.

Aujourd'hui, ce dernier ne respecte pas la loi Égalim. Nous avons donc besoin non pas d'une marche arrière, mais d'objectifs ambitieux pour soutenir nos producteurs, assortis d'un calendrier raisonnable. Tel est précisément l'objet de cet amendement.

Nous proposons de relever le seuil global des Siqo à 70 %, dans un horizon temporel qui nous semble compatible avec la réalité et qui offrira de la visibilité à nos filières ainsi qu'à nos producteurs, dans tous les territoires.

Nos élus municipaux et intercommunaux, récemment choisis par nos concitoyens, en ont d'ailleurs presque tous parlé lors de leur campagne électorale. L'attente de nos concitoyens est très forte à ce sujet.

Avec cette évolution, nous entendons donc sanctuariser et protéger les Siqo, en particulier le label rouge, les AOP et les IGP, pour mieux les reconnaître et les soutenir concrètement, notamment en matière de revenu des agriculteurs, qui est une question primordiale.

Mme la présidente. L'amendement n° 435, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer l'alinéa suivant :

– les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° » »

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. L'objet du présent amendement est d'étendre aux autres produits sous Siqo – label rouge, AOP, appellation d'origine contrôlée (AOC) et IGP – la part actuellement réservée à la seule agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective.

Les productions sous Siqo contribuent pleinement à la souveraineté alimentaire française ; ancrées dans nos territoires, elles créent de la valeur et de l'emploi, tout en offrant des produits durables, respectueux de l'environnement, de la biodiversité et du bien-être animal. Elles répondent à la demande de produits locaux et de qualité, favorisent une meilleure alimentation, limitent le gaspillage et participent, enfin, à la valorisation de notre patrimoine culinaire.

Aussi, il apparaît opportun de les prendre en considération conjointement au bio dans le cadre de la législation destinée à soutenir la production de qualité dans la restauration collective. Le choix d'accorder une plus grande liberté à la personne publique pour sa commande va ainsi dans le sens d'une meilleure mise en valeur des produits de nos terroirs.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Perrot et Doineau, M. Haye, Mme de La Provôté, M. Parigi, Mme Bourguignon et MM. Laugier, J.M. Arnaud et Folliot.

L'amendement n° 242 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° , 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ;

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.

Mme Annick Billon. Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine, comme le label rouge ou, au hasard, Vendée Qualité, garantissent des productions qui répondent à des cahiers des charges exigeants associant qualité, traçabilité, ancrage territorial et valorisation des savoir-faire.

Or l'élargissement progressif des catégories de produits prises en compte dans les objectifs de la loi Égalim risque de réduire la part des produits sous Siqo dans les approvisionnements de la restauration collective.

C'est précisément l'écueil que cet amendement vise à éviter, en réservant, au sein de l'objectif de 50 %, une part minimale de 20 % de produits sous Siqo, en complément des 20 % de produits biologiques.

J'insiste sur le fait que cet amendement tend à ne pas retrancher le moindre pourcentage à l'agriculture biologique, mais, au contraire, à préserver pleinement sa place. Son unique objectif est de garantir qu'au moins 40 % des produits servis relèvent des signes officiels de qualité reconnus par l'État, dont 20 % de produits biologiques.

Cette mesure concerne un nombre important de producteurs : en 2023, plus d'un tiers des exploitations agricoles françaises commercialisaient au moins une production sous Siqo. Au total, plus de 1 200 produits bénéficient d'un label rouge, d'une AOP, d'une IGP ou d'une spécialité traditionnelle garantie (STG).

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 242 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux. La restauration collective représente un levier d'achat considérable. Elle doit servir à soutenir les filières agricoles françaises les plus exigeantes.

Les signes officiels de la qualité et de l'origine, tels que les AOP, les IGP ou le label rouge, ne constituent pas de simples mentions commerciales. Ils reposent sur des cahiers des charges, des contrôles, un ancrage territorial et une création de valeur pour les producteurs.

Or, à force d'élargir les catégories de produits comptabilisables dans les objectifs de la loi Égalim, nous risquons de diluer la place de ces filières reconnues.

Cet amendement tend donc à fixer une part minimale de produits biologiques et sous Siqo à 40 % au sein des objectifs de la loi Égalim applicables à la restauration collective.

Ce faisant, il ne ferme pas la porte aux autres démarches de production, mais il garantit que la commande publique bénéficiera réellement aux filières françaises de qualité.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Perrot et Doineau, M. Haye, Mme de La Provôté, M. Parigi, Mme Bourguignon et MM. Laugier, J.M. Arnaud et Folliot.

L'amendement n° 243 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % »

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

Mme Annick Billon. Il s'agit d'un amendement de repli : si le seuil de 20 % ne devait pas être retenu – j'y crois encore ! –, il tend à fixer un seuil minimal de 10 % de produits sous Siqo dans les achats de la restauration collective.

Je tiens à rappeler que le Sénat a déjà voté cette mesure lors de l'examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience. Il y a cinq ans, notre assemblée avait adopté deux amendements identiques, l'un porté par nos collègues Louis-Jean de Nicolaÿ et Bruno Retailleau, et l'autre par Thierry Cozic.

Les produits sous Siqo constituent en réalité un véritable atout pour notre agriculture ; ils soutiennent l'activité et l'emploi dans nos territoires ruraux ; ils valorisent les savoir-faire et le patrimoine alimentaire français.

Compte tenu de la diversité des amendements adoptés il y a cinq ans, je forme le vœu que cet amendement de repli, au moins, soit adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 243 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement de repli tend à fixer à 30 % la part minimale de produits biologiques et sous signes officiels de qualité dans les objectifs de la loi Égalim, si celui qui vise à établir un seuil de 40 % n'était pas adopté.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié septies est présenté par Mmes N. Goulet et Canayer, M. Canévet, Mmes Guidez, Billon et Romagny, M. Maurey, Mme Perrot et MM. Bitz et Haye.

L'amendement n° 19 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, M. Dhersin, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Henno, Mme Saint-Pé et MM. Longeot, Parigi et J.M. Arnaud.

L'amendement n° 78 rectifié est présenté par Mme Féret, MM. Fagnen, Ros, Bourgi et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Temal et Redon-Sarrazy, Mme Monier et MM. Pla et P. Joly.

L'amendement n° 267 rectifié est présenté par M. Daubet, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié septies.

Mme Nathalie Goulet. Je me suis empressée de déposer cet amendement, qui est le premier, car je souhaite supprimer l'alinéa 11 de l'article 4. J'ai constaté que la commission n'y était pas favorable, et je le regrette.

En effet, l'introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité du lait et sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics, viendrait directement, et de façon déloyale, concurrencer les filières AOP et IGP.

Les producteurs de lait normands, et en particulier ceux qui alimentent la production de camembert, dont j'ai l'honneur et le plaisir d'être la sénatrice, s'inquiètent de cette nouvelle qualification ; ils souhaitent ardemment voir supprimer cet alinéa.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié ter.

Mme Annick Jacquemet. Le texte en discussion conduirait à reconnaître les produits de montagne au même titre que les Siqo tels que les AOP, les IGP ou l'agriculture biologique.

L'introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics et sans contrôle par un organisme certificateur agréé, viendrait directement, et de façon déloyale, concurrencer les filières AOP et IGP en zones de montagne, dont les représentants ont été nombreux à m'alerter dans le département du Doubs.

Il s'agit ici non pas du camembert, mais du comté, du bleu de Gex, etc. Nos AOP et IGP ont construit leur reconnaissance de longue date sur des exigences élevées, des contrôles indépendants et des investissements collectifs importants.

C'est pourquoi, afin d'éviter une perte de valeur, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 11 de l'article 4.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° 78 rectifié.

M. Sébastien Fagnen. Je rejoins ma collègue ornaise, Mme Nathalie Goulet, au sein de la coalition du camembert : cet amendement tend à supprimer cet alinéa afin d'éviter toute distorsion concurrentielle, de préserver la valeur ajoutée des AOP et des IGP et, partant, de protéger les producteurs laitiers.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 267 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 809 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Demas, MM. Gremillet et Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Lemoyne et H. Leroy, Mme Malet et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, mis en place par l'autorité publique compétente, avec le concours et après avis conformes de la commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite « Commission nationale de la certification environnementale » et de l'Institut national de l'origine et de la qualité

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. L'article 4 intègre les produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective. Cette mention de qualité est reconnue et protégée par le droit de l'Union européenne, mais ses critères sont moins rigoureux que ceux qui permettent de revendiquer des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine.

Aussi, la mention « produit de montagne » fait craindre que ne soient placées sur un même plan des démarches très différentes, au risque d'affaiblir la lisibilité des dispositifs de qualité reconnus par l'État et de créer une concurrence défavorable aux filières d'ores et déjà engagées dans des démarches officielles de certification.

En 2026, la France compte soixante-quatre AOP et IGP laitières, dont vingt-huit en zone de montagne. Le présent amendement vise à permettre de travailler sur les modalités de mise en place du système de certification des produits de montagne en prévoyant la participation effective d'instances pertinentes et reconnues, afin de garantir valablement les démarches de qualité des produits : la Commission nationale de la certification environnementale et l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao).

Cela correspond à l'esprit de l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, que nous examinerons la semaine prochaine, dans laquelle l'Inao est désigné comme un acteur majeur pour concourir à l'élaboration de programmes spécifiques aux produits agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 326 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12 et 40 à 48

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 244 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. La qualité de la relation commerciale avec les producteurs est un vrai sujet, mais elle ne doit pas être confondue avec la qualité ou la durabilité des produits servis dans nos assiettes.

L'agrément « Égalim compatible » introduit en commission risque de donner naissance à une catégorie trop large, fondée sur des démarches privées, sans garantie équivalente à celle des produits biologiques, des produits sous Siqo ou des produits certifiés.

Le danger est simple : remplir les objectifs Égalim avec des produits qui ne présentent pas le même niveau d'exigence, et affaiblir progressivement la portée de cette loi. L'objectif de 50 % de produits durables et de qualité doit rester lisible, contrôlable et exigeant.

C'est pourquoi notre amendement tend à supprimer cet agrément.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 326.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement du Gouvernement tend à supprimer la nouvelle catégorie « Égalim compatible », fondée sur un agrément délivré dans le cadre de la Commission nationale de la restauration collective.

Tel qu'il a été adopté, ce dispositif d'agrément complexifie un mécanisme qui n'en a pas besoin. Vous avez été plusieurs à souligner que les objectifs de la loi Égalim n'étaient pas respectés. Je vous le confirme, et je m'en désole.

Cependant, croyez bien que, au travers de tous les dispositifs que nous encourageons, nous essayons d'améliorer la part des produits durables et de qualité. Les objectifs de la loi Égalim sont les suivants : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques.

L'État n'est pas un bon élève, en effet. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas restée sans rien faire : j'ai convoqué, avec mon collègue chargé des comptes publics, tous les secrétaires généraux des ministères pour leur demander de nous présenter, d'ici à la fin du mois de juin, un plan de respect des prescriptions de la loi Égalim. Ils viennent de le faire ; ce plan est donc en cours.

S'agissant de l'agriculture biologique, monsieur le sénateur Salmon, la logique est la même : nous voulons atteindre le seuil des 20 %. Nous connaissons le rôle que joue la cantine publique dans le soutien à l'agriculture biologique. C'est la raison pour laquelle je n'ai jamais voulu modifier cet objectif, même s'il n'est pas atteint. Il faut bien sûr y travailler.

Le Gouvernement est défavorable à la création de cette catégorie supplémentaire et j'invite la représentation sénatoriale à voter mon amendement de suppression.

Mme la présidente. L'amendement n° 402, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Le 7° est abrogé.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement tend, d'une part, à rétablir le calendrier en vigueur concernant l'éligibilité des produits provenant d'exploitations justifiant d'une certification environnementale des exploitations agricoles de niveau 2 (CE2) et, d'autre part, à supprimer la prise en compte des produits labellisés « haute valeur environnementale » (HVE) au titre des objectifs en matière de produits durables et de qualité fixés par la loi Égalim.

Pérenniser la CE2 n'est pas sérieux. Cette certification n'offre évidemment pas suffisamment de garanties pour que les produits qui en sont issus soient structurellement considérés comme durables et de qualité, au regard des objectifs que la loi Égalim fixe à la restauration collective. Il faut donc l'exclure du décompte des 50 % de produits durables et de qualité.

Au-delà de l'impact environnemental, il s'agit également de garantir des aliments sains aux usagers de la restauration collective, dont les deux tiers des repas sont servis dans des établissements scolaires et sociaux accueillant des publics davantage fragiles.

Un rapport récent de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), publié en mars 2026, a montré l'étendue de la contamination de nos concitoyens au cadmium, un métal cancérigène qui se retrouve dans les sols agricoles, et donc dans nos aliments, du fait de l'épandage de matières fertilisantes telles que les engrais minéraux phosphatés.

Or, en matière d'engrais, les seules exigences de la CE2 sont de les stocker « de manière à éviter […] toute fuite dans le milieu naturel » et « disposer [de leurs] valeurs fertilisantes ».

Par ailleurs, notre amendement tend également à exclure les produits issus de la certification HVE de niveau 3 du calcul de ces 50 %. La HVE autorise les productions hors-sol de porcs, de volailles ou de légumes sous serre et n'exclut pas le recours aux pesticides, y compris aux plus nocifs d'entre eux. Il s'agit d'un label de greenwashing, qui incite non pas à changer de modèle, mais plutôt à le pérenniser, moyennant quelques petites évolutions.

En outre, la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab) nous alerte régulièrement sur la concurrence déloyale que ce dispositif inflige à l'agriculture biologique, laquelle est déjà en difficulté, et qui s'ajoute à la concurrence des produits importés.

La commande publique doit être exigeante et privilégier des labels de meilleure qualité.

Mme la présidente. L'amendement n° 466, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. J'ai l'impression de revenir sept ou huit ans en arrière, lors de la discussion de la loi Égalim, quand chacun y allait de son calendrier, de son taux de produits biologiques ou de son taux de produits issus de la HVE. Nous faisons aujourd'hui la démonstration, toutes travées confondues, que cette loi n'a finalement pas atteint ses objectifs.

Cet amendement tend donc à supprimer l'alinéa 14, lequel pérennise la possibilité de recourir à des produits issus d'exploitations bénéficiant d'une certification environnementale de niveau 1 et 2, alors même que le texte initial prévoyait une date butoir fixée à 2029, contre 2026 aujourd'hui.

Cette position est constante pour notre groupe et guidera d'ailleurs la majorité de nos amendements portant sur l'article 4 : nous estimons qu'à force d'élargir le champ des produits de qualité pour la restauration collective qui entrent dans les critères de la loi Égalim, nous dénaturons clairement son esprit.

Ce n'est pas parce que les objectifs que nous nous étions fixés ne sont pas atteints qu'il faut revoir nos ambitions à la baisse. Si nous diminuons par trop nos exigences, nous n'encouragerons pas la restauration collective à transformer structurellement ses chaînes d'approvisionnement.

Les produits bénéficiant de certifications de niveau 1 et 2 en sont évidemment l'illustration. À nos yeux, ils ne remplissent pas les critères de durabilité et de qualité, dans la mesure où ceux-ci sont beaucoup trop permissifs et où le recours aux pesticides y est largement autorisé.

Seul le plus haut niveau de la certification HVE présente de telles garanties – et encore, je suis indulgent !

Notre amendement tend donc à en rester à la législation actuelle, qui prévoyait une date butoir au 31 décembre 2026.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 323 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 467 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 746 est présenté par MM. Lahellec et Gay et Mme Margaté.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au 6°, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 323.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à rétablir au 31 décembre 2029 la fin de l'éligibilité des produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2.

Si nous ne le faisons pas, cette certification disparaîtra à la fin de cette année : il faut que nous légiférions.

Un certain nombre d'entre vous jugent préférable de ne pas fixer de date dans leurs amendements, privilégiant une éligibilité ad vitam aeternam. Cette solution a bien été envisagée à l'origine ; pourquoi, tout compte fait, a-t-on opté pour une date butoir ? Parce que le niveau 2 de certification n'est qu'un palier vers la HVE, dans une logique de renforcement de la qualité.

Sans limite temporelle, les agriculteurs n'iront jamais vers la HVE, qui présente pourtant des intérêts environnementaux, commerciaux – cette certification permet de valoriser les produits – et financiers : à l'heure actuelle – j'espère que nous pourrons maintenir cette disposition dans la prochaine loi de finances –, elle donne droit, à l'instar du bio, à une exonération fiscale.

Toutefois, la certification environnementale de niveau 2 étant intéressante en tant que telle, nous vous proposons de la prolonger de trois ans, conformément à la version initiale de la loi Égalim.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 467.

M. Jean-Claude Tissot. Par cet amendement de repli, nous proposons de revenir au texte initial du Gouvernement : le recours aux certifications environnementales de niveau 1 et 2 serait possible jusqu'en 2029 – j'ai précédemment défendu la date de 2026.

Les élus de notre groupe insistent, à ce titre, sur la nécessité de respecter l'esprit de la loi Égalim 1. Quand il est question de durabilité et de qualité de nos produits, nous ne pouvons pas considérer que l'agriculture conventionnelle offre les mêmes gages que l'agriculture bio, par exemple.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 746.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise lui aussi à prolonger jusqu'en 2029, et non de pérenniser, l'éligibilité en vigueur au titre des 50 % de produits durables.

Au regard des difficultés de certaines exploitations et filières pour faire évoluer significativement les pratiques et passer à la certification HVE, nous considérons qu'un tel allongement du délai s'impose.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme Billon et M. Pillefer.

L'amendement n° 148 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, M. Fargeot et Mmes Gacquerre, Sollogoub, Doineau, Saint-Pé, Perrot et Housseau.

L'amendement n° 212 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.

L'amendement n° 929 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Romagny, Havet et Patru et MM. Levi, Duffourg et Houpert.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 7° , sont insérés des 7° bis et 7° ter ainsi rédigés :

« 7° bis Ou des produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, provenant de pays signataires de l'accord du Cap pour la sécurité des navires de pêche de l'Organisation maritime internationale, de l'accord sur les mesures du ressort de l'État du port de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et ayant ratifié la convention 188 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, et issus d'une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l'origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ;

« 7° ter Ou des produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d'une démarche collective, et définie par un cahier des charges garantissant l'origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » ;

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié.

Mme Annick Billon. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 148 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à préciser, à sécuriser et à élargir la rédaction de l'alinéa 18 de l'article 4 en vue d'une prise en compte effective des produits issus de la pêche et de l'aquaculture dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié sexies.

M. Vincent Louault. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 929 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Les produits de la pêche et de l'aquaculture doivent être mieux pris en compte dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective.

En l'état, c'est principalement sur des signes officiels de qualité et d'origine que repose le choix des produits éligibles. Or les labels dont il s'agit sont surtout adaptés à la production terrestre. Un tel choix ne permet pas de valoriser pleinement les démarches collectives de qualité développées par les filières françaises de la pêche et de l'aquaculture.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 320 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 1049 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 7° , sont insérés des 7° bis et 7° ter ainsi rédigés :

« 7° bis Ou des produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, et conformes aux exigences de l'accord du Cap pour la sécurité des navires de pêche de l'Organisation maritime internationale, de l'accord sur les mesures du ressort de l'État du port de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et ayant ratifié la convention 188 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, et issus d'une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l'origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ;

« 7° ter Ou des produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d'une démarche collective, et définie par un cahier des charges garantissant l'origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » ;

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 320 rectifié bis.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à consolider la rédaction de l'alinéa 18 de l'article 4 en traitant spécifiquement des cas de la pêche et de l'aquaculture, secteurs qui sont régis par des corpus juridiques distincts du point de vue de la réglementation européenne.

Sur la forme, nous rappelons ainsi la nécessité, soulignée par la loi Égalim, de valoriser les produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales, à la sécurité des navires de pêche, aux démarches collectives, à la garantie de l'origine, de la traçabilité et de la fraîcheur des produits, dans le respect du contrôle ou de la vérification assurés par un organisme tiers indépendant, qu'il s'agisse de la pêche ou des produits aquacoles.

Sur le fond, nous entendons évidemment valoriser ces formes de pêche et d'aquaculture.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1049.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces dispositions ont été très bien présentées par Mme la ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° 1027 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Marie et Temal, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 565, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 40 à 48

Supprimer ces alinéas

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 40 à 48 de l'article 4, introduits en commission au Sénat, lesquels créent un agrément « Égalim compatible ».

Nous l'avons déjà indiqué, en étendant outre mesure la liste des aliments entrant dans le champ des 50 % de produits de qualité, on fait perdre tout son poids à cette disposition, déjà considérablement assouplie au cours des dernières années.

Selon nous, il n'est pas judicieux de créer une catégorie supplémentaire, entraînant une nouvelle segmentation, donc un surcroît de complexité dans les achats publics visés par la loi Égalim.

Mme la présidente. L'amendement n° 729, présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Supprimer les mots :

, sauf justification documentée dans le contrat

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant de payer le producteur en deçà des indicateurs de coût de production.

La question des prix rémunérateurs me semble être au cœur des problèmes auxquels le monde paysan se trouve confronté ; je pense notamment à l'enjeu du renouvellement des générations.

Je rappelle qu'il y a quelque temps, après de longs débats, le Sénat a voté le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10). Si nous avons fait ce choix, c'était non pas pour augmenter les marges de la grande distribution, mais tout simplement pour éviter une dérive inflationniste qui tirerait les prix de production vers le bas.

Grâce à cet amendement, le producteur pourrait être payé de manière plus décente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n^os 400, 623 et 435, aux amendements identiques n^os 14 rectifié et 242 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n^os 15 rectifié et 243 rectifié.

Je comprends les raisonnements conduisant à proposer l'introduction de tel ou tel pourcentage, par exemple au sujet des Siqo. Mais une telle logique finira par rendre le dispositif totalement illisible. Les entreprises censées répondre aux cahiers des charges passeront plus de temps à remplir des papiers que des frigos… C'est cela, la réalité ! (Mme Anne-Catherine Loisier le confirme.)

Si l'on veut simplifier, il faut s'en tenir à des objectifs clairs. Je pense en particulier aux taux de 50 % de produits de qualité et de 20 % de produit bio, sur lesquels nous n'entendons bien sûr pas revenir. J'ajoute que le texte du Gouvernement permet de prendre en compte les Siqo au titre du taux de 50 % : cette disposition est plutôt bénéfique pour ces produits.

De même, la commission est défavorable aux amendements identiques n^os 1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 809 rectifié. Pourquoi opposer les produits de montagne et les AOP ? Pensez-vous que, dans les cantines scolaires, les enfants ne mangeront que des produits AOP ? La réponse est évidemment non.

Aujourd'hui, on estime que 20 % à 30 % des aliments entrent, dans nos cantines, dans la catégorie des produits de qualité dont on entend porter la part à 50 %. On dispose donc, à cet égard, d'une marge de progrès considérable. Plus on aura de produits susceptibles d'entrer dans cette catégorie, mieux ce sera. Je le répète, pourquoi s'opposer à ce que les produits de montagne soient pris en compte dans ce cadre ?

En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques n^os 244 rectifié et 326, respectivement déposés par M. Roux et par le Gouvernement, dont l'adoption rendrait sans objet les amendements n^os 565 et 729. À l'instar du Gouvernement, la commission estime que la création d'un label « Égalim compatible » n'est pas pertinente.

En bonne logique, nous sommes défavorables aux amendements n^os 402 et 466, ainsi qu'aux amendements identiques n^os 323, 467 et 746.

Chacun doit garder à l'esprit que le label HVE de niveau 2 ne concerne aujourd'hui que 10 % des exploitations agricoles. Est-il bien raisonnable d'ajouter encore des contraintes supplémentaires, de fixer tel ou tel délai ? Commençons par favoriser l'essor de ce label avant de chercher à faire passer à un niveau supérieur les exploitations disposant d'une telle certification. Le refus d'une date butoir est à la fois logique et pragmatique.

Pour ce qui concerne la pêche, la commission est favorable aux amendements identiques n^os 67 rectifié, 148 rectifié bis, 212 rectifié sexies et 929 rectifié bis, à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier afin de les rendre identiques aux amendements identiques n^os 1049 et 320 rectifié bis. Les dispositions dont il s'agit sont déjà très proches les unes des autres.

En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 1027 rectifié, qui tend à supprimer l'alinéa relatif à la pêche : cette démarche va précisément à rebours de la nôtre.

Je l'ai dit, l'adoption des amendements identiques n^os 244 rectifié et 326 rendra sans objet les amendements n^os 565 et 729 ; toutefois, j'invite les auteurs de l'amendement n° 565 à le rectifier afin de le rendre identique aux deux amendements identiques que je viens de citer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Pour ma part, je tiens à insister sur les Siqo, qui représentent un enjeu particulièrement important – en témoignent les différents amendements visant à protéger la part de produits dont il s'agit, notamment au titre de l'objectif de 50 %. Il s'agit, à mon sens, de l'élément le plus saillant de cette discussion commune.

Aujourd'hui, en France, plus de 1 200 produits viticoles, agricoles ou agroalimentaires disposent de la certification Siqo. Un tiers environ des exploitations françaises produisent au moins un produit sous Siqo.

Les Siqo se caractérisent par des cahiers des charges de production stricts, transparents, contrôlés et reconnus par l'État. Ils apportent un certain nombre de garanties aux consommateurs, en particulier aux plus jeunes d'entre eux, qu'il s'agisse de l'origine, de la qualité ou encore du mode de production. Ce sont des signes officiels de confiance.

Les Siqo sont un emblème de notre patrimoine gastronomique et donc culturel. Les soutenir, les promouvoir, c'est défendre une agriculture qui allie le goût, la préservation des terroirs et le respect des savoir-faire.

Il s'agit d'une politique française, qui a inspiré la politique européenne en la matière ; d'une politique qui crée de la valeur dans les cours de ferme. Le marché de la restauration collective, estimé à 9,5 milliards d'euros, peut évidemment représenter un débouché tout à fait intéressant pour les Siqo.

Sur la base des dernières télédéclarations, qui, bien qu'encore parcellaires, donnent une première photographie de la situation, les Siqo, hors bio, ne représentent que 6 % des achats, contre 12 % pour ce qui est du bio.

Si j'invite le Sénat à adopter les amendements identiques n^os 14 rectifié et 242 rectifié bis, c'est parce qu'ils tendent à fixer, au titre des 50 % de produits durables et de qualité, un objectif de 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de Siqo.

Une telle ambition nous paraît nécessaire pour toutes les raisons que je viens d'énumérer. En outre, quand on a commencé à parler de produits de montagne, de produits labellisés « Bleu-Blanc-Cœur » ou encore de marques de territoires, qui sont autant d'initiatives intéressantes, les représentants des Siqo nous ont dit : attention ! Ces produits peuvent prendre une part très importante au titre des dispositifs Égalim, au détriment des Siqo, au détriment du camembert,…

Mme Nathalie Goulet. Ah !

Mme Annie Genevard, ministre. … au détriment du comté, au détriment de la carotte de Créances ; au détriment de tous ces produits que l'on a envie de promouvoir et pour lesquels la restauration collective est un débouché intéressant.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Et le vin ?

Mme Annie Genevard, ministre. On ne parle évidemment pas du vin en l'occurrence, dans la mesure où l'on n'en propose pas dans les cantines scolaires… Je promeus, comme vous, le vin français, naturellement, et les produits viticoles sont éligibles au label Siqo ; peut-être la restauration publique pour adultes pourrait-elle être un débouché à ce titre.

En tout état de cause, j'insiste sur l'objectif de 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de Siqo. Nous pourrons ainsi valoriser sans crainte, via d'autres amendements, d'autres dispositifs entrant dans le champ de la loi Égalim, par exemple les marques de territoire, le label « Bleu-Blanc-Cœur » ou encore les produits de montagne, sous certaines conditions.

Nous n'avons pas manqué de consulter l'Inao et les interprofessions, qui sont très favorables à ces dispositions.

Sur les amendements de repli, tendant à fixer un taux de 30 %, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat ; un tel taux nous semble toutefois un peu faible.

Je répète que le Gouvernement souhaite mettre un terme à la certification environnementale de niveau 2 en 2029 : les producteurs auront intérêt à passer au label HVE.

Enfin, pour ce qui concerne la suppression de l'agrément, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 565 de M. Tissot, à condition qu'il soit rendu identique aux amendements identiques n^os 244 rectifié de M. Roux et 326 du Gouvernement. À défaut, il recevra un avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des autres amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, j'ai bien noté que le Gouvernement demande la suppression notamment de l'alinéa 12 et d'autres alinéas. Il est vraiment regrettable que vous n'incluiez pas l'alinéa 11 !

Agnès Canayer, Michel Canévet, Jocelyne Guidez, Annick Billon, Anne-Sophie Romagny, Hervé Maurey, Évelyne Perrot, Olivier Bitz, nos autres collègues de Normandie et moi-même avons très bien compris le sens de cet alinéa. Nos producteurs de lait considèrent les Siqo comme une sous-marque, susceptible de porter atteinte aux AOP et aux IGP.

Aussi, je maintiens notre amendement n° 1 rectifié septies, dont l'adoption me semble indispensable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 623.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 14 rectifié et 242 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 15 rectifié et 243 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 809 rectifié n'a plus d'objet.

Monsieur Tissot, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 565 dans le sens suggéré par la commission et par le Gouvernement ?

M. Jean-Claude Tissot. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 565 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements n^os 244 rectifié et 326.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 244 rectifié, 326 et 565 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 402.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 466.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 323, 467 et 746.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Madame Loisier, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 67 rectifié dans le sens suggéré par la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Billon, madame Loisier, monsieur Louault, monsieur Bleunven, acceptez-vous de modifier les amendements n^os 67 rectifié, 148 rectifié bis, 212 rectifié sexies et 929 rectifié bis dans le sens suggéré par la commission ? (Assentiment.)

Je suis donc saisie des amendements n^os 67 rectifié bis, 148 rectifié ter, 212 rectifié septies et 929 rectifié ter, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements n^os 320 rectifié bis et 1049.

Je mets aux voix ces six amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 1027 rectifié et 729 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 401 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 465 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au sens de l'article 60 du code des douanes de l'Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 401.

M. Daniel Salmon. L'approvisionnement des restaurations collectives publique et privée doit comprendre au minimum 10 % de produits issus du commerce équitable d'origine européenne.

L'objectif, dit Égalim, de 50 % de produits durables et de qualité permet d'agir en faveur de l'environnement. Il y manque toutefois la dimension rémunératrice de l'alimentation durable.

La commande publique ne tient pas compte de la rémunération des agriculteurs ; et, quand elle prend ce critère en considération, elle ne le fait qu'insuffisamment. Ainsi, rien n'impose son inscription dans les marchés publics. Or les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir, via leur cahier des charges, la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France.

Le commerce équitable apporte cette garantie indispensable à toutes les étapes de la chaîne. Chacun doit être payé dignement : tout le monde pourra en convenir dans cet hémicycle.

Grâce à cet amendement, nous pourrons ainsi utiliser les leviers de la restauration collective et a fortiori de la commande publique pour améliorer les revenus de nos paysans. C'est indispensable à l'heure où – faut-il le rappeler ? – 43 % d'entre eux ne dégagent même pas un Smic de leur activité ; où 18 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté.

Rappelons également qu'à ce jour la certification équitable d'origine France concerne près de 600 entreprises, ainsi que 12 000 agriculteurs et agricultrices.

Une obligation de 10 % de commerce équitable au titre des 12 milliards d'euros d'achats de la restauration scolaire se traduirait par un doublement du chiffre d'affaires de vente de produits équitables d'origine France. Elle permettrait également d'atteindre plus facilement les objectifs Égalim relatifs aux produits biologiques, puisque huit produits équitables sur dix disposent de la double labellisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 465.

M. Simon Uzenat. Nous entendons nous aussi introduire une part de 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires destinés à la restauration collective.

Nous connaissons tous les vertus de ces produits, qu'il s'agisse de leur durabilité ou de la juste rémunération des producteurs. Ils permettent aux agriculteurs de couvrir leurs coûts de production, y compris en France – contrairement à ce que certains croient encore, le commerce équitable, c'est aussi du commerce Nord-Nord.

La France – il faut le noter – dispose de plus de 12 000 producteurs équitables reconnus dans de nombreuses filières : le lait, les céréales, les légumineuses, les fruits et légumes ou encore la viande.

La rémunération des producteurs est un point clef qui, à mon sens, est de nature à nous rassembler. À cet égard, nous ne pouvons que déplorer la suppression, par la commission, des conventions triparties, dont la mission était justement de proposer des avancées concrètes en la matière.

Force est de le reconnaître : si les Siqo ont des vertus, ils ne garantissent pas la juste rémunération des producteurs. C'est pourquoi nous proposons un seuil raisonnable, de 10 % de produits issus de l'Union européenne. Il ne s'agit évidemment pas de développer, par ce biais, les importations extracommunautaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 803 rectifié, présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 578, présenté par M. Uzenat, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au sens de l'article 60 du code des douanes de l'Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 5 % » ;

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Avec cet amendement de repli, nous proposons une part de 5 % de produits d'origine européenne issus du commerce équitable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre position de principe est qu'il faut être le moins complexe possible ; il nous semble donc délicat d'ajouter encore des pourcentages et des règles spécifiques.

L'avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J'entends bien l'argument de M. le rapporteur, en regrettant ne pas avoir entendu Mme la ministre exprimer son avis, mais nous savons bien que, pour ce qui est du sujet clé de la rémunération des agriculteurs, si le commerce équitable n'est pas l'unique solution, il peut tout de même constituer un levier.

Or vous n'en faites aucune mention dans la réponse que vous nous apportez, alors même que ce dispositif a fait ses preuves : tous en vantent les atouts, des collectivités aux acheteurs privés et aux producteurs qui ont entrepris de se faire labelliser. Je trouve donc extrêmement regrettable que vous n'ayez pas même un mot positif pour cette démarche reconnue, où vous ne voyez qu'une contrainte.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 401 et 465.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 803 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 578.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Masset et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

alimentaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

composées à 95 % au moins d'un ou plusieurs produits agricoles répondant à la condition prévue au 3° ; »

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à sécuriser l'inclusion, au titre des objectifs Égalim, des denrées transformées composées très majoritairement de produits agricoles sous signe officiel de qualité.

La notion de « première transformation » pose un problème très concret : elle n'est pas suffisamment définie. Pour certaines filières, cette incertitude peut avoir des conséquences économiques importantes. Prenons l'exemple du pruneau d'Agen : une purée de pruneaux composée presque intégralement de fruits sous signe de qualité pourrait être exclue des objectifs Égalim s'il était considéré qu'elle relève d'une transformation trop avancée. Ce serait absurde, pour les producteurs comme pour les acheteurs publics.

Cet amendement vise donc à remplacer une notion floue par un critère simple : pourraient être incluses les denrées comportant au moins 95 % de produits agricoles répondant aux exigences des Siqo. Ce serait plus clair, plus contrôlable et plus sécurisant pour les filières concernées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement « pruneau d'Agen » est séduisant, mais il nous a paru nécessaire de solliciter l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons élargi le champ des produits éligibles à ceux qui ont subi une première transformation, ce qui constituait déjà une progression par rapport à la réglementation existante. Par exemple, des carottes sous label rouge servies sans transformation entraient dans le champ ; en revanche, râpées, elles n'y entraient plus. Cela n'a aucun sens ! Voilà pourquoi nous avons intégré la première transformation.

À l'évidence, si l'amendement de M. Masset devait être retenu, les produits ayant subi une seconde transformation seraient englobés. J'adorerais pouvoir y consentir pour la purée de pruneaux d'Agen, mais quelles conséquences pourrait avoir l'inclusion de l'ensemble des denrées ayant subi une seconde transformation ? En l'absence d'évaluation de la mesure, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.

Je peux toutefois prendre devant vous un engagement : d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, nous examinerons ces éventuelles conséquences pour déterminer s'il existe un chemin qui nous permette à la fois de préserver les caractères « durables et de qualité » des denrées englobées, tout en satisfaisant la demande concernant des produits à double transformation comme la purée de pruneaux d'Agen, production à laquelle chacun d'entre nous est évidemment extrêmement attaché.

Au bénéfice de ces observations, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 614 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rétablir le c ter dans la rédaction suivante :

c ter) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 659 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.

L'amendement n° 956 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.

L'amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Lemoyne, Théophile et Fouassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Rétablir le c ter dans la rédaction suivante :

c ter) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ou satisfaisant à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées des denrées, attestées par un système de certification, au sens du r de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 précitée, qui a été ajouté par la directive 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. »

L'amendement n° 659 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 956 rectifié.

M. Henri Cabanel. Par cet amendement, ma collègue Nathalie Delattre propose de rétablir une disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant de comptabiliser dans les objectifs Égalim des produits certifiés pour leur externalité environnementale et leurs caractéristiques nutritionnelles.

Les objectifs de la restauration collective ne sont pas encore pleinement atteints. Pour avancer, il faut pouvoir intégrer les produits qui offrent de réelles garanties nutritionnelles et environnementales, à condition que ces garanties soient sérieuses. C'est tout l'objet de cet amendement.

Il ne s'agit pas d'ouvrir la porte à de simples promesses de marketing. La prise en compte de ces produits serait conditionnée à un système de certification au sens du droit européen, comportant une vérification par un tiers et des exigences accessibles et vérifiables.

Cette rédaction permet de valoriser des démarches utiles pour la qualité alimentaire et la transition écologique sans affaiblir la sécurité juridique du dispositif. Surtout, elle offre aux acheteurs publics un levier supplémentaire, encadré et vérifiable, pour atteindre les objectifs de la restauration collective.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 1021 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Il a été très bien défendu par notre collègue Cabanel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n^os 956 rectifié et 1021 rectifié bis ; son avis sera également favorable sur l'amendement n° 614 rectifié si ses auteurs consentent à le rectifier de manière à le rendre identique aux trois autres, dont la rédaction nous paraît plus satisfaisante.

Nous sommes favorables à ces amendements, car leur adoption offrirait une reconnaissance à des produits dont les externalités environnementales et les caractéristiques nutritives auraient été certifiées – on pense à ceux qui bénéficient du label Bleu-Blanc-Cœur –, en les intégrant dans l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité fixé pour la restauration collective.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est identique à celui de la commission.

Mme la présidente. Monsieur Bleunven, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 614 rectifié pour le rendre identique aux deux autres amendements ?

M. Yves Bleunven. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 614 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os 956 rectifié et 1021 rectifié bis.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je voterai contre ces amendements, même si j'entends bien la démarche qui les inspire. En effet, à force de trop l'élargir, on dénature la notion de produits durables et de qualité.

Revenons un instant sur la certification HVE. Lorsqu'elle a été créée, à partir de 2007, on y voyait une passerelle pour aller vers quelque chose de meilleur. Toutefois, presque vingt ans plus tard, on s'aperçoit que la situation a stagné : presque toutes les exploitations de niveau 2 sont restées à ce niveau, tout comme celles de niveau 3.

Le problème est que, ce faisant, on suscite un flou pour le consommateur. Que voit celui-ci sur les produits certifiés HVE ? Une jolie petite maison, avec au-dessus un papillon et un beau soleil ! Pourtant, derrière, les exigences ne sont pas à la hauteur.

Si l'on permet à tout le monde de recevoir des certifications de développement durable, cela n'a plus aucun sens : autant tout annuler !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 614 rectifié bis, 956 rectifié et 1021 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou bénéficiant de la marque collective nationale “Valeurs Parc naturel régional”, propriété du ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires ainsi que de la marque “Esprit parc national”, propriété de l'Office français de la biodiversité. » ;

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à intégrer les produits bénéficiant des marques « Valeurs Parc naturel régional » et « Esprit parc national » dans le champ des objectifs Égalim.

Je rappelle que ces marques, propriétés de l'État, sont garantes de qualité et de durabilité pour l'approvisionnement de la restauration collective. Elles récompensent des pratiques respectueuses de l'environnement et du bien-être animal, ainsi qu'un ancrage territorial. Elles mettent en valeur l'engagement d'agriculteurs dans la transition agroécologique et leur contribution au maintien du patrimoine naturel d'espaces protégés.

La reconnaissance de ces produits pour la restauration collective est un moyen de soutenir ces acteurs locaux de l'agroécologie ; c'est pourquoi nous demandons qu'ils puissent être intégrés dans les objectifs relatifs à l'approvisionnement de ces établissements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ayant pris l'initiative, sur mon territoire, d'un parc naturel régional (PNR), je suis tout à fait intéressée par ce type de démarche.

Néanmoins, et même si ces territoires sont, par nature, plus vertueux que les autres, l'implantation d'une exploitation au sein d'un tel parc ne garantit pas absolument, en elle-même, que les denrées qui y sont produites soient durables et de qualité. Il faut qu'elles obéissent à des critères : cela vaut pour les PNR comme pour les produits de montagne. Je l'affirme devant vous, tout comme je l'avais fait en commission à l'Assemblée nationale, alors même que, en tant qu'ancienne présidente de l'Association nationale des élus de la montagne, je suis très attentive à tout ce qui émane de ces territoires qui, eux aussi, sont par nature exceptionnels. Mais cela ne suffit pas, pour les espaces montagnards comme pour les parcs naturels régionaux ou les parcs nationaux.

Cela dit, il est clair que les marques « Valeurs Parc naturel régional » et « Esprit Parc national » témoignent d'une volonté de distinguer par la qualité ce qui y est produit. Cela fait naître un doute suffisant pour justifier que je m'en remette sur cet amendement à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 577 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

f) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à :

« - 60 % de produits répondant aux conditions prévues au présent I, ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l'État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales ;

« - 20 % de produits répondant aux conditions prévues au 2° du présent I. » ;

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Le présent amendement a pour objet de renforcer les objectifs d'approvisionnement durable et biologique pour les viandes et produits de la pêche servis en restauration collective.

En effet, les objectifs Égalim doivent être rendus plus concrets pour ces deux types de produits, qui constituent des postes importants de la restauration collective, mais aussi des débouchés essentiels pour nos filières.

Fixer des seuils clairs permettrait de donner de la visibilité aux acheteurs publics comme aux producteurs, tout en évitant que les ambitions de qualité restent générales et difficiles à mesurer.

Ainsi, en adoptant cet amendement, nous soutiendrions la montée en gamme, la structuration des débouchés et la relance des filières françaises, dans un contexte de fragilisation du cheptel de notre pays. La commande publique doit être un outil de souveraineté alimentaire, mais aussi de qualité.

Mme la présidente. L'amendement n° 580, présenté par M. Uzenat, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

f) Au dernier alinéa, la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2028 » ;

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Par cet amendement, nous proposons de décaler, du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2028, l'échéance à laquelle doivent être atteints les objectifs relatifs aux viandes et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, comme il a été décidé en commission, ce qui ne peut qu'affaiblir la portée de ces objectifs.

Ceux-ci constituent, à notre sens, un levier structurant pour orienter la commande publique vers des filières toujours plus qualitatives. Le bilan de la loi Égalim du 14 avril 2025 montre d'ailleurs que les objectifs ne sont pas atteints, les résultats étant très inégaux et insuffisants dans les secteurs de la santé et médico-social.

Madame la ministre, plutôt que d'acter la non-atteinte de ces objectifs et d'engager des régressions en la matière, nous proposons simplement de donner un peu plus de temps aux acheteurs publics – quatre ans, en l'occurrence – pour qu'ils puissent faire face aux contraintes qui s'imposent à eux, notamment en matière d'organisation des achats et de moyens mis en œuvre. Nous faisons le choix de maintenir l'ambition, tout en prévoyant une durée raisonnable. Nous espérons que cette disposition rassemblera une large majorité au sein de notre hémicycle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Encore une fois, on veut ajouter un critère supplémentaire, un pourcentage supplémentaire, à l'intérieur des critères existants. Nous avons déjà un objectif de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio. À un moment, à force d'en rajouter, cela devient impossible et illisible.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu sur notre amendement : nous ne proposons pas une nouvelle disposition, une nouvelle contrainte ; nous voulons simplement donner plus de temps aux acheteurs publics, en fixant l'horizon en 2028 plutôt qu'en 2024.

J'imaginais que nous pourrions converger sur ce point, j'osais au moins espérer que, sur ce sujet ô combien clé des viandes et des produits de la mer, vous prendriez la peine de nous répondre. Je constate que ce n'est pas le cas.

Je vous remercie donc de bien vouloir prêter plus d'attention à nos propos, car ce n'est pas la première fois que votre vigilance est prise en défaut. J'espère que vous aurez bientôt l'occasion de mieux prendre en considération les amendements que nous déposons et le travail que nous accomplissons. Vous avez le droit d'être en désaccord complet avec nous, mais la moindre des choses est de nous apporter des réponses. (M. Franck Montaugé applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Tout d'abord, monsieur Uzenat, je vous écoute. Ensuite, je ne crois pas vous avoir manqué de respect dans mes propos. La réalité, c'est que vous demandez 20 % de viande bio,…

M. Simon Uzenat. Non ! Ce n'est pas mon amendement, c'est celui de M. Gold !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … certes avec une nouvelle date. La position de la commission est de ne pas changer les critères actuels : 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio. Il ne faut surtout pas en rajouter, ce qui rendrait le système illisible.

Voilà pourquoi nous vous avons répondu par un avis défavorable. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Audrey Linkenheld. C'est votre réponse, mais ce n'est pas l'objet de l'amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 580.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de 44 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 275 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour la passation d'un marché public ou d'une concession portant sur la fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires ou de services à destination de la restauration collective, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées, selon des conditions définies par décret. »

II. – Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ces fins, l'acheteur peut évaluer des critères de proximité dans le cadre des marchés publics alimentaires. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions relatives aux circuits courts et à la proximité dans la restauration collective, en substituant à la logique de préférence territoriale une approche fondée sur les caractéristiques objectives de la chaîne d'approvisionnement.

Le droit de la commande publique ne permet pas de privilégier directement un produit en raison de sa seule origine locale. Une telle rédaction serait juridiquement fragile et exposerait les collectivités à des risques contentieux.

Par cet amendement, nous proposons donc une approche plus robuste : valoriser les caractéristiques objectives de la chaîne d'approvisionnement, comme la fraîcheur, la saisonnalité, le niveau de transformation, la traçabilité, la performance environnementale, ou encore la résilience logistique.

Ainsi, plutôt que d'instaurer une préférence territoriale, on permettra aux acheteurs publics de mieux prendre en considération les réalités concrètes de l'approvisionnement alimentaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 403, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° Le II est ainsi rédigé :

« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au même premier alinéa recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l'accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l'objet d'une motivation explicite au regard de cet objectif dans les documents de la consultation. L'appréciation de cette motivation relève de la seule responsabilité de l'acheteur et ne peut, à elle seule, fonder un recours contre la procédure de passation ou l'exécution du marché.

« Elles développent l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2.

« Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes :

« 1° Un critère d'attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs ;

« 2° L'obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d'achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné ainsi que l'identité des producteurs ou agriculteurs bénéficiaires de ce prix.

« L'acheteur peut prévoir dans le cahier des charges de son marché une clause réservant la faculté d'exiger, à la notification du marché ou en cours d'exécution, une convention mettant en œuvre une délégation de paiement au sens de l'article 1336 du code civil, entre l'acheteur, le titulaire et un ou des agriculteurs concernés. Cette convention, complétée par les soumissionnaires dès la remise de leur offre, mentionne notamment la clé de répartition du prix entre le titulaire du marché et le producteur ou agriculteur, ainsi que le prix d'achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné.

« Pour la notation du critère mentionné au 1°, l'acheteur peut s'appuyer sur des indicateurs relatifs à l'évaluation du prix des matières premières agricoles, sur les modalités de fixation des prix prévues par les systèmes de garantie et labels de commerce équitable mentionnés à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou sur l'expertise du réseau des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 510-1 du présent code. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Parlons rémunération ! L'origine locale, qu'elle soit française ou européenne, n'offre en soi aucune garantie quant à la rémunération des agriculteurs. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de donner une valeur législative au critère relatif à la juste rémunération des producteurs.

Dans les faits, la majorité des 35 000 communes de France et des services de l'État, qui servent pourtant plusieurs milliards de repas par an et ont une ambition d'exemplarité, ignore totalement si les agriculteurs sont correctement rémunérés à ce titre. C'est un véritable sujet de préoccupation.

Cet amendement vise donc à inscrire la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés, en prévoyant que, pour chaque marché relevant d'une filière stratégique, le prix d'achat de la matière première agricole soit simplement demandé.

Le critère de la rémunération équitable est fondamental. Il convient donc de le faire prospérer, car ce n'est qu'ainsi que l'on pourra enclencher, en France, une prise de conscience par les acheteurs publics du rôle qu'ils ont à jouer pour protéger le revenu agricole, au bénéfice de notre souveraineté alimentaire.

M. le rapporteur me répondra peut-être qu'il s'agit encore d'un critère de plus, et qu'il convient de ne pas trop charger la barque, mais j'aimerais au moins connaître sa position sur la question de la rémunération, qui est tout de même un enjeu central de ce texte censé répondre à l'urgence agricole.

Mme la présidente. L'amendement n° 725, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le II est ainsi rédigé :

« Elles développent notamment l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2.

« Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes :

« 1° Un critère d'attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et des agriculteurs, au sens du a du 2° de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique ;

« 2° L'obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre, dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d'achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné ainsi que l'identité des producteurs ou des agriculteurs bénéficiaires de ce prix.

« Pour la notation du critère mentionné au 1° du présent II, l'acheteur peut s'appuyer sur des indicateurs relatifs à l'évaluation du prix des matières premières agricoles, sur les modalités de fixation des prix prévues par les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable mentionnés à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou sur l'expertise du réseau des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 510-1 du présent code. » ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à rétablir deux dispositions adoptées par nos collègues députés : d'une part, l'allotissement obligatoire par catégorie de produits ; d'autre part, l'obligation de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées, un critère d'attribution relatif à la rémunération du producteur. Il nous semble que cela serait de nature à traiter d'une bonne manière les garanties de rémunération dues au producteur.

Mme la présidente. L'amendement n° 726, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au I peuvent inclure dans les critères d'attribution de leurs marchés ou contrats d'approvisionnement des critères objectifs relatifs aux conditions de fraîcheur, à la saisonnalité, aux délais d'acheminement, à la limitation du nombre d'intermédiaires entre le producteur et l'acheteur, à la traçabilité, à la sécurité d'approvisionnement, au coût global et à l'empreinte environnementale liée notamment aux conditions de production et de transport. Ces critères sont réputés liés à l'objet du marché lorsqu'ils sont justifiés par les caractéristiques des produits, les conditions d'exécution du marché ou les objectifs de qualité, de durabilité et de rémunération équitable des producteurs. Ils ne peuvent constituer le critère unique d'attribution.

« Lorsqu'un projet alimentaire territorial mentionné à l'article L. 111-2-2 a été formalisé sur le territoire concerné, les personnes morales mentionnées au I peuvent s'appuyer sur ce projet pour identifier les filières agricoles et alimentaires susceptibles de répondre aux objectifs de fraîcheur, de saisonnalité, de traçabilité, de limitation des intermédiaires, de sécurité d'approvisionnement et de durabilité mentionnés au présent article, dans le respect du droit de la commande publique et du droit de la concurrence. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement de repli vise à mettre à la disposition des acheteurs publics des critères objectifs pour structurer des approvisionnements territoriaux durables. Il s'agit non de complexifier les procédures ou d'instaurer une obligation, mais de donner aux collectivités les moyens d'être souveraines dans leurs choix.

Mme la présidente. L'amendement n° 1015 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées ainsi que l'engagement des fournisseurs dans une démarche de responsabilité sociétale, attestée par une certification délivrée par un organisme tiers indépendant et conforme aux principes de la norme ISO 26000, selon des conditions définies par décret. »

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à prendre en compte, parmi les critères d'achat pour la restauration collective, la saisonnalité, le niveau de transformation attendu et la localisation de la production.

Mme la présidente. L'amendement n° 464, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° Le II est ainsi rédigé :

« Elles développent l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du présent code. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Dans la lignée des amendements qui viennent d'être défendus, celui-ci vise à prendre en considération la saisonnalité, le niveau de transformation des produits et la localisation de la production dans le cadre des achats de produits agricoles et de denrées alimentaires par les collectivités.

En effet, il convient de valoriser autant que possible les circuits courts et les petites entreprises qui structurent nos territoires autour de pratiques durables et responsables.

De plus, il faut être en parfait alignement avec toutes les initiatives déjà prises en matière de projets alimentaires territoriaux (PAT). Ceux-ci sont des moteurs de relocalisation agricole ; ils renforcent la souveraineté alimentaire des territoires et mettent à l'honneur les savoir-faire locaux.

Dans mon département du Puy-de-Dôme, le projet alimentaire territorial du Grand Clermont et du parc Livradois-Forez – un territoire urbain et un territoire rural – rassemble des collectivités volontaristes, quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur un bassin de vie de 430 000 habitants. C'est une belle illustration des alliances que peuvent conclure des territoires divers et des collectivités de toutes sensibilités autour d'un objectif commun : relier les différents besoins, nourrir la population et préserver les ressources naturelles, dans un contexte d'urgence.

L'un des objectifs de notre PAT consiste à proposer, en restauration collective, 50 % de produits bio, locaux ou sous signe de qualité. L'approche que nous proposons répond donc véritablement à des initiatives locales existantes.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 322 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 1050 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 322.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement, de nature légistique, vise à corriger une erreur de datation, qui a fait que la restauration privée serait assujettie aux obligations Égalim plus tard que la restauration publique. Par cette correction, nous harmoniserons les dates applicables à ces deux secteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1050.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est identique à celui du Gouvernement, donc défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 468 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 754 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Après le mot :

public

insérer les mots :

et de droit privé

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° 468.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à réintroduire l'extension aux cantines privées de la règle imposant l'approvisionnement en produits français ou issus de l'Union européenne.

La restauration collective privée représente aujourd'hui 40 % des repas servis dans la restauration collective en France, soit entre 1,3 milliard et 1,5 milliard de repas par an. L'inclure dans le champ de cet objectif représente donc potentiellement un levier majeur pour notre agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° 754.

M. Christopher Szczurek. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 1018 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Supprimer (deux fois) les mots :

ou de l'Espace économique européen

II. – Alinéas 24, 34 et 56

Supprimer les mots :

ou de l'Espace économique européen

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement a pour objet de limiter à l'Union européenne, en excluant les autres pays de l'Espace économique européen, le périmètre d'origine des produits pouvant être pris en compte pour les objectifs géographiques d'approvisionnement de la restauration collective.

Mme la présidente. L'amendement n° 619 rectifié ter, présenté par M. Rochette, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Pellevat et L. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Supprimer (deux fois) les mots :

ou de l'Espace économique européen

II. – Alinéas 34 et 56

Supprimer les mots :

ou de l'Espace économique européen

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 53 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Chevalier, L. Hervé, Bleunven et Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Bacci et Henno, Mmes Romagny, Billon et Aeschlimann, M. de Nicolaÿ, Mme Saint-Pé et MM. Dhersin et Klinger.

L'amendement n° 690 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Harribey, M. de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Supprimer (deux fois) les mots :

ou de l'Espace économique européen

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié.

M. Jean-Michel Arnaud. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 690 rectifié n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 319 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 1052 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Remplacer la première occurrence des mots :

ou de l'Espace économique européen

par les mots :

, de l'Espace économique européen ou des pays et territoires d'outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 319.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à garantir que les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne seront bien inclus parmi ceux que pourront servir les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1052.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est identique, donc défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 318 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 1051 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Supprimer les mots :

, et dont l'ingrédient primaire, défini à l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 318.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la condition d'origine de l'ingrédient primaire pour la préférence européenne en restauration collective. Nous cherchons ainsi à nous assurer de la bonne application du principe de préférence européenne en supprimant l'une des deux conditions cumulatives qui définissent un produit européen.

Cette double condition pourrait en effet conduire à exclure de la commande publique des produits fabriqués dans l'Union européenne et censés bénéficier de la libre circulation des biens. Cela serait contraire au droit européen et nous exposerait à des contentieux.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1051.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Identique, donc défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 404, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte de l'impératif de saisonnalité de certains produits

II. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à renforcer l'objectif d'approvisionnement 100 % européen dans la restauration collective publique. Il s'agit d'éviter un potentiel contournement de l'obligation instaurée au présent article.

D'une part, il convient de préciser que la définition de l'absence d'offre suffisante prend en compte – cela a déjà été évoqué tout à l'heure – la saisonnalité des produits. Si l'on veut consommer européen, il faut peut-être essayer de voir ce qui peut être produit à l'instant t sur ce territoire. Il convient de nous assurer que le principe de disponibilité des produits et l'impératif d'approvisionnement régulier ne pénalisent pas les produits soumis à des contraintes saisonnières, dont l'approvisionnement est par définition irrégulier.

D'autre part, nous proposons de supprimer l'alinéa 24, qui soustrait à cette obligation certains produits, qui seraient énumérés par décret.

Au travers de cet amendement, c'est le lien entre production et consommation que nous interrogeons. Les mettre en adéquation est indispensable si nous voulons retrouver de la souveraineté, que ce soit au niveau national ou au niveau européen. En effet, aujourd'hui, de nombreux produits sont consommés hors saison : ils ne peuvent donc être produits sur notre territoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 471, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect du droit de l'Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales. À ce titre, elles s'attachent à ce qu'une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l'offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes.

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à renforcer l'approvisionnement de la restauration collective en produits issus de circuits courts, en privilégiant un rayon maximal de 150 kilomètres entre le lieu de consommation et le lieu de production.

On pourrait ainsi utiliser le levier de la commande publique pour développer des filières locales qui lient agriculture et agroalimentaire. Cela est évidemment bénéfique en termes environnementaux comme pour le développement économique des territoires.

Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Dans le souci de simplification qui a été exprimé à plusieurs reprises, et que je partage, je propose par cet amendement de supprimer l'alinéa qui prévoit qu'un décret dressera la liste des produits exemptés de l'obligation de préférence européenne dans la restauration collective publique. C'est un alourdissement incompatible avec les souplesses dont nous avons absolument besoin pour engager encore plus de gestionnaires de la restauration collective en faveur des objectifs Égalim.

Mme la présidente. L'amendement n° 756, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéa 24, première phrase

Remplacer les mots :

sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

par les mots :

sur le territoire français

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Avec le présent projet de loi est affichée l'ambition de renforcer la souveraineté agricole française. Nous ne pouvons donc nous satisfaire d'un cadre de référence européen pour définir les dérogations aux obligations d'approvisionnement de la restauration collective. Ce qui est produit en Allemagne, en Pologne ou en Espagne ne saurait compenser ce qui n'est pas produit en France.

Or l'alinéa 24 du présent article, qui permet d'exclure par décret certains produits des obligations d'approvisionnement local lorsqu'ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante, a comme périmètre d'appréciation l'ensemble du territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Une telle rédaction vide largement le dispositif de sa portée. Un produit abondamment cultivé en Europe, mais absent des exploitations françaises, sera réputé disponible, dégageant ainsi les acheteurs publics de toute obligation de sourcing national.

Le présent amendement tend à substituer à ce périmètre européen le territoire français, afin que les dérogations soient calibrées sur les réalités de la production agricole nationale. C'est à cette condition que la restauration collective pourra jouer son rôle de premier débouché garanti pour les filières françaises et contribuer effectivement au redressement de notre autonomie alimentaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 755, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer les mots :

ou de l'Espace économique européen

par les mots :

, de l'Espace économique européen ou des territoires régis par l'article 74 ou par le titre XIII de la Constitution

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. L'objet de cet amendement est d'intégrer explicitement les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour les produits composant les repas dans la restauration collective.

En effet, ces territoires, en raison de leur statut particulier au regard du droit interne français, constituent, selon le droit européen, des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). À ce titre, et à l'inverse des départements et régions d'outre-mer (Drom), ils ne font partie ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen.

Bien évidemment, il ne serait pas acceptable que des produits issus de territoires français se voient exclus de l'approvisionnement de la restauration collective du fait d'un manque de clarté de la loi. Il est donc proposé de mentionner ces derniers.

Mme la présidente. L'amendement n° 1053, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou insuffisance de production

par les mots :

d'offre suffisante

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'obligation selon laquelle les produits servis dans la restauration collective publique doivent être issus à 80 % de filières de production françaises.

Le Gouvernement partage, bien évidemment, l'ambition de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective. C'est pourquoi ce projet de loi mentionne une préférence européenne, la réglementation européenne et le code de la commande publique, comme vous le savez, ne permettant pas de flécher une origine française. J'y insiste, c'est la raison pour laquelle nous avons inséré la mention d'un approvisionnement européen. Il s'agit, indirectement, de favoriser l'approvisionnement par la production française.

Néanmoins, pour répondre au problème de l'approvisionnement local, dont je suis consciente, et puisque cette notion n'est pas conforme au code de la commande publique, nous avons établi, avec nos services, un recueil de clauses. Ces dernières permettent, par le croisement de plusieurs indicateurs, de favoriser les produits locaux ou encore les marques de territoire. Nous y avons travaillé avec les gestionnaires de restauration publique. (Mme la ministre brandit le document.)

Ce clausier peut être mis à profit pour répondre à votre demande sans se mettre en défaut vis-à-vis de la réglementation européenne et du code français de la commande publique.

Mme la présidente. L'amendement n° 727, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour atteindre les objectifs mentionnés au présent article et soutenir des approvisionnements territoriaux durables, les personnes morales mentionnées au I mobilisent, dans le respect du droit de l'Union européenne, du droit de la commande publique et du droit de la concurrence, des critères objectifs tenant notamment à la saisonnalité, à la fraîcheur des produits, à la qualité nutritionnelle, à la traçabilité, au coût global, aux externalités environnementales, à la performance environnementale liée aux conditions de production et de transport, à l'allotissement des marchés, aux circuits courts et à la capacité à assurer un approvisionnement régulier.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Avec cet amendement, nous avons le même objectif que celui qui vient d'être rappelé par Mme la ministre. Une rédaction fondée sur l'origine française des produits serait marquée par une grande précarité juridique, puisqu'une préférence nationale directe pourrait être contestée, fragilisant l'ensemble du dispositif.

Notre amendement tend à favoriser les approvisionnements territoriaux durables ; toutefois, nous ne prétendons pas que sa rédaction ne puisse pas être améliorée.

Mme la présidente. L'amendement n° 728, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II ter. – Pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les obligations relatives à l'origine des produits mentionnées au II bis du présent article sont adaptées afin de tenir compte des contraintes structurelles d'approvisionnement. La priorité est donnée aux denrées produites sur leur propre territoire ou provenant des collectivités ultramarines voisines, lorsque ces denrées sont disponibles en quantité suffisante. En l'absence d'offre locale suffisante, les gestionnaires de restauration collective peuvent recourir à des produits importés originaires de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou des pays et territoires de l'Union européenne ou à des produits dont la provenance est extérieure à l'Union européenne. Un décret précise comment l'État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. » ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Avec le présent amendement, il s'agit d'adapter les obligations de restauration collective aux contraintes d'approvisionnement des territoires ultramarins, telles que ces dispositions avaient été adoptées à l'Assemblée nationale. Nos collectivités ultramarines le méritent bien : il est normal que nous y pensions.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 321 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 1054 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

et le II ter A du présent article ne sont pas applicables

par les mots :

n'est pas applicable

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 321.

Mme Annie Genevard, ministre. Rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1054.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Lurel et Uzenat, Mme G. Jourda, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, MM. Pla et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ces collectivités, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire et halioalimentaire sont obligatoirement prises en compte par les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je ne vous propose rien de nouveau avec cet amendement, puisque je demande de consolider un texte qui existe depuis plus de dix ans. D'ailleurs, vous pourriez appliquer ce dernier à toute la Nation.

Nous ne demandons ni d'instaurer la préférence locale, ni de prévoir des quotas, ni de violer la législation européenne et nationale, puisque la disposition existe déjà : il s'agit de l'article 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. En outre, elle est mentionnée dans le guide du Conseil national de la restauration collective (CNRC).

Tout en respectant la loi, reconnaissons que nous pouvons faire de la préférence sans jamais le dire. Il suffit de rédiger en ce sens les cahiers des charges, ce que nous faisons, avec tous les donneurs d'ordres, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et ailleurs. Cela a été validé et publié, c'est un texte français. Je demande simplement de le consolider et de le codifier.

Que faisons-nous lorsque nous établissons notre cahier des charges, le règlement de la consultation ? Nous établissons des critères pour choisir les attributaires : le prix, les délais, la capacité technique et financière. Par exemple, un critère peut être celui d'un approvisionnement émettant peu de gaz à effet de serre, sans mentionner ni la destination ni la proximité. Tout dépend de la pondération retenue. C'est cela, la libre administration territoriale.

Ce mécanisme existe. Je vous demande simplement de le consolider. M. le rapporteur, ayant peut-être bien compris l'enjeu, demandera l'avis du Gouvernement – car on fait preuve d'une intelligence active, dans cette commission. Je demande, moi, au Gouvernement d'entériner ce processus et de le généraliser à toute la Nation française.

(Mme Anne Chain-Larché remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. L'amendement n° 894 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont, Canalès, Joseph, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin, Garnier et Nédélec et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéas 55 à 57

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 1057, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Supprimer les mots :

au plus tard

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 832, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 55 et 56

Remplacer l'année :

2030

par l'année :

2028

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Avec cet amendement, nous poursuivons deux objectifs.

Le premier est d'avancer la date à laquelle les distributeurs et les enseignes de restauration commerciale seront tenus de publier la part des produits biologiques, de qualité et d'origine dans leurs achats.

Le second est d'avancer celle à laquelle ils devront transmettre la part de produits alimentaires sous marque de distributeurs (MDD) dont l'ingrédient principal est d'origine française.

Ces acteurs ayant toutes les informations nécessaires à leur disposition et les mesures de traçabilité existant déjà, le délai de trois ans pour l'entrée en vigueur de ces mesures n'est pas justifié. Je propose donc de le réduire.

Rappelons que la part des importations dans la valeur ajoutée de la filière alimentaire est en augmentation, puisqu'elle se situe aujourd'hui à 34 %. Nous devons réagir et ne pas perdre ces trois années pour l'application d'une bonne mesure. Je vous demande donc d'adopter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. L'amendement n° 330, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Supprimer les mots :

et en volume

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transparence sur les volumes, afin de ne retenir que le prix, puisque c'est cet élément qui importe. Je rappelle que cette mesure concerne la grande distribution et la restauration commerciale.

Mme la présidente. L'amendement n° 187 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Remplacer les mots :

achats annuels

par les mots :

ventes annuelles

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 1058, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Supprimer les mots :

au plus tard

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rédactionnel.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 44 rectifié est présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Imbert, M. Séné, Mme Demas, MM. Levi, Haye, Sido, Naturel, Perrin et Rietmann, Mme Romagny et MM. Belin et Bruyen.

L'amendement n° 137 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 188 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 56

1° Remplacer les mots :

au 2

par les mots :

aux 2° et 3°

2° Supprimer les mots :

sous marque de distributeur

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette obligation s'applique à l'ensemble des produits alimentaires commercialisés, qu'ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 44 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 137.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à rétablir l'application de la transparence sur l'origine des ingrédients à tous les produits alimentaires, et non seulement aux produits sous marque de distributeurs. En l'état, le texte ne couvre qu'environ un tiers des produits vendus en grande surface, laissant de côté la majorité des marques nationales.

Cette différence de traitement est d'autant moins justifiée que les distributeurs sont déjà plus transparents que les industriels sur d'autres sujets, comme celui du Nutri-score, affiché sur plus de 98 % des produits sous marque de distributeur.

Cet amendement tend donc à rétablir une règle équitable, en soumettant l'ensemble des produits alimentaires, qu'ils soient sous marque de distributeurs ou sous marque nationale, aux mêmes exigences de transparence.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 833, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Supprimer les mots :

sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Il s'agit d'étendre l'obligation de transparence sur l'origine des produits alimentaires dans les achats de la grande distribution à tous les produits, c'est-à-dire non seulement à ceux qui sont commercialisés sous marque de distributeur, mais aussi aux autres, y compris sous marque nationale.

Mme la présidente. L'amendement n° 204 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus et Mmes Bourcier et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéas 56 et 58

1° Supprimer les mots :

sous marque de distributeur

2° Remplacer les mots :

à l'article L. 441-7

par les mots :

aux articles L. 441-3 à L. 441-7

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 1046, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 58 à 61

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement n° 1046 vise à supprimer l'obligation de mise à disposition d'une information harmonisée sur l'origine des ingrédients agricoles et sur le lieu de transformation finale pour les marques de distributeurs.

Pourquoi ? Même si nous pouvons en partager l'esprit, cette disposition crée une obligation d'information des consommateurs sur les produits agricoles principaux. Or une telle mesure est contraire au droit européen, notamment au règlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Inco). Nous pourrions nous faire plaisir avec de telles mesures, mais ces dernières ne peuvent prospérer, car elles ne sont pas conformes au droit de l'Union.

Mme la présidente. L'amendement n° 1059, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Supprimer les deux occurrences des mots :

pour le consommateur

et les mots :

pouvant s'inspirer de dispositifs existants tels que "Origin'Info".

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 579, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Afin de tenir compte des contraintes structurelles d'approvisionnement auxquelles sont confrontées les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi que celles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans ces collectivités, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I s'approvisionnent en priorité auprès de producteurs et d'opérateurs agroalimentaires dont le siège et le lieu de production sont établis dans le département ou la région d'outre-mer concerné.

Ces personnes morales sont tenues d'atteindre, dans leurs achats de produits alimentaires, une part minimale de produits issus de la production locale, dont le taux est fixé par décret, après négociation avec les producteurs de ces collectivités.

Les produits acquis en application du présent article sont pris en compte dans le calcul des objectifs fixés au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. J'expose, au nom de ma collègue Catherine Conconne et de mon groupe, une proposition qui devrait être simple, mais dont l'application est, hélas, compliquée dans l'espace juridique qui est le nôtre. En effet, on impose aux territoires d'outre-mer d'entrer en compétition avec toute l'Europe, avec leur productivité et leurs capacités de petites îles ayant peu de moyens.

Ces dernières demandent à pouvoir imposer aux acheteurs publics, du moins aux donneurs d'ordre, aux exécutifs des collectivités, de s'approvisionner prioritairement auprès des producteurs locaux, ce qui n'est apparemment pas possible dans l'actuel cadre juridique.

Ma collègue, s'appuyant sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nous invite à faire une exception. Si nous voulons soutenir nos territoires et favoriser une dynamique de développement, nous avons peut-être besoin d'une petite révolution juridique et d'autoriser des lois spéciales pour l'approvisionnement alimentaire, agroalimentaire et halioalimentaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous émettons un avis défavorable sur les amendements n^os 275 rectifié, 403, 725, 726, 1015 rectifié et 464 pour la raison que j'ai déjà énoncée : il s'agit d'une litanie de demandes concernant les conditions de fraîcheur, la rémunération équitable, l'allotissement des marchés, la transparence sur les prix, le respect de la saisonnalité, de la localité, de la première transformation ou encore du niveau de transformation des produits – et j'en passe. Par conséquent, mes chers collègues, si vous voulez créer un dispositif complexe, il faut voter ces amendements. Si vous ne voulez pas compliquer le système, je vous invite à vous ranger à notre avis défavorable.

La commission donne évidemment un avis favorable sur l'amendement n° 322, identique à l'amendement n° 1050 de la commission, qui est de nature légistique.

Nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 468 et 754, lesquels visent à étendre aux restaurants collectifs privés l'obligation d'approvisionnement en produits d'origine européenne.

Nous émettons un avis défavorable sur les amendements n^os 1018 rectifié, 619 rectifié ter et 53 rectifié, parce qu'ils visent à exclure la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, qui sont des partenaires commerciaux, de la définition de l'approvisionnement en produits européens.

J'émets un avis favorable aux amendements n^os 319 et 318 du Gouvernement, identiques à des amendements de la commission.

Je suis défavorable à l'amendement n° 404, qui vise au respect de l'impératif de saisonnalité, ainsi qu'à l'amendement n° 471, qui a pour objet le recours à des productions situées dans un rayon de 150 kilomètres. En effet, ils se situent dans le même esprit que les amendements précédents, lesquels tendaient à instaurer une multitude de contraintes supplémentaires.

Nous sommes favorables à l'amendement n° 329 du Gouvernement, qui a pour objet la suppression d'un décret.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 756, qui vise, en quelque sorte, à revenir à la préférence nationale, alors que nous savons tous que le droit européen nous l'interdit.

Je demande le retrait de l'amendement n° 755, car j'estime qu'il est satisfait.

Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 327 du Gouvernement, car nous nous posons la question de savoir s'il faut être favorable à la suppression de la règle d'au moins 80 % de produits français dans la restauration collective.

Nous émettrons un avis défavorable sur l'amendement n° 727, qui a pour objet un approvisionnement national, selon des critères d'achat tenant à la saisonnalité, la fraîcheur, la qualité nutritionnelle, la traçabilité – et j'en passe.

Nous sommes également défavorables aux amendements n^os 728 et 579. Ce dernier amendement vise à rétablir des mesures de préférence locale dans les collectivités ultramarines, dans un objectif, certes louable, de promotion de la production locale. Toutefois, il serait très difficile de mettre en œuvre, sur un plan juridique, un principe de préférence pour les données produites en outre-mer.

Nous sommes favorables à l'amendement n° 321 du Gouvernement, de nature légistique et identique à un amendement de la commission.

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 rectifié de M. Lurel, qui vise à renforcer l'approvisionnement direct dans la restauration collective outre-mer en le codifiant.

Je suis défavorable à l'amendement n° 894 rectifié, lequel vise à supprimer les alinéas 55 et 57 sur les obligations de transparence.

Je suis défavorable aux amendements n^os 832 et 330. En effet, le premier revient à avancer à 2028 certaines obligations pour les entreprises, alors que nous estimons qu'il faut plutôt leur laisser du temps, tout en conservant nos exigences. Quant au second, il vise à supprimer la transparence sur les volumes.

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 rectifié quater, qui vise à substituer les ventes aux achats comme indicateur de l'origine des produits alimentaires.

S'agissant de deux séries d'amendements à l'objet différent, mais qui portent sur le même sujet, je suis défavorable aux amendements identiques n^os 44 rectifié, 137 et 188 rectifié quinquies, ainsi qu'aux amendements n^os 833 et 204 rectifié quater, qui ont pour objet la transparence sur l'origine des produits concernant toutes les marques, distributeurs et autres.

Je suis défavorable à l'amendement n° 1046 du Gouvernement, car ce dernier aboutirait à ne pas laisser la possibilité d'imposer la communication sur l'origine des produits sous MDD. Je vous rappelle que, dans le texte du Gouvernement, pour ces dernières, l'obligation portait sur la transmission au Gouvernement de l'information sur l'origine des produits. La seule chose que nous demandons en plus, c'est que cette origine soit communiquée aux consommateurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je mentionnerai principalement les amendements sur lesquels le Gouvernement émet un avis favorable.

C'est le cas de l'amendement de la commission n° 1050, identique à un amendement du Gouvernement, sur l'assujettissement de la restauration collective privée aux mêmes critères que la restauration collective publique.

Nous sommes également favorables à l'amendement n° 1052 de la commission, concernant les produits d'outre-mer, identique à l'amendement n° 319 du Gouvernement.

Il en va de même pour l'amendement n° 1051 de M. le rapporteur, identique à l'amendement n° 318 du Gouvernement, qui vise à supprimer la mention de l'ingrédient primaire.

Nous sommes favorables à l'amendement n° 1054 de la commission, identique à un amendement rédactionnel du Gouvernement, ainsi qu'aux amendements de la commission n^os 1057 et 1058, qui sont eux aussi rédactionnels.

En revanche, nous demandons le retrait de l'amendement n° 1053, puisqu'il deviendrait sans objet si l'amendement n° 329 du Gouvernement, lequel tend à supprimer l'alinéa concerné, était adopté.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 1059, qui vise à modifier l'obligation d'affichage de l'origine directement sur l'emballage, je rappelle que ladite obligation est contraire au droit et qu'elle ne tiendra pas devant un juge.

Enfin, notre avis est défavorable sur l'ensemble des autres amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, votre amendement n° 330 n'a été défendu que très brièvement ; je comprends qu'il ait été déposé, car il porte sur un sujet important.

En tant qu'élus locaux, nous avons tous été confrontés à la question de l'application du pourcentage sur le volume ou sur le prix. Il est difficile de choisir entre les deux, car un produit très coûteux au kilogramme peut permettre d'atteindre l'objectif de 20 % très rapidement sans que le volume soit important. Il me semble donc nécessaire que ce pourcentage s'applique à la fois sur le volume et le prix.

J'aimerais bénéficier de votre éclairage sur ce point, car il s'agit d'un questionnement que nous avons tous eu et qu'il faudra bien trancher.

Je le redis, je souhaiterais, pour ma part, que nous prenions les deux en compte, car cela permettrait d'être certains qu'une part significative de nos achats est constituée de produits locaux durables et de produits bio.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce qui nous importe, monsieur le sénateur Salmon, c'est que la restauration collective permette d'améliorer le revenu des agriculteurs. Puisque nous parlons du revenu, c'est la valeur qui importe. Or il arrive qu'un important volume n'amène que peu de valeur.

Ce qui nous intéresse, c'est qu'une grande partie de la valeur aille dans les fermes et les produits français. Voilà pourquoi c'est elle qui doit être prise en compte. (M. Daniel Salmon affiche une moue dubitative.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la ministre, notre rapporteur a sollicité l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 rectifié. Je ne l'ai pas entendu – ou peut-être ai-je mal compris quand vous avez dit que, pour tous les amendements que vous n'avez pas mentionnés, l'avis était défavorable. Si tel devait être le cas, le message envoyé serait terrible, car cela fait treize ans que nous appliquons cette disposition, en vertu d'un texte de la République française. Nous avons voulu la codifier, la généraliser aux autres territoires. Nous respectons toutes les lois, celles de la République comme celles de l'Europe.

Comment une ministre peut-elle émettre un avis défavorable sur un dispositif qui fonctionne ? Cela signifierait que tous les donneurs d'ordres, dans les hôpitaux, les cantines et ailleurs, seraient dans l'illégalité.

Je vous le répète : cela fonctionne ! Nous respectons tout : il n'y a ni quota, ni préférence, ni référence à des situations géographiques. La commission l'a bien compris, me semble-t-il ; elle veut connaître l'avis du Gouvernement.

Je vous demande, madame la ministre, de me donner une explication sur ce refus d'émettre un avis favorable sur un dispositif qui fonctionne depuis treize ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. À la bonne heure, monsieur le sénateur, si cela fonctionne ! Est-il nécessaire d'introduire une disposition qui risque de fragiliser la situation au regard du droit ?

En effet, lorsque vous parlez d'approvisionnement direct, vous évoquez en réalité un approvisionnement local. Par conséquent, si le système fonctionne, n'y touchons pas et ne codifions pas. En effet, codifier reviendrait à créer les conditions du contentieux, duquel nous ne sortirions pas forcément vainqueurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Alors que près d'une centaine d'amendements ont été présentés sur cette partie du texte, je me suis fait violence pour ne pas intervenir avant.

Nous avons examiné, la semaine dernière, le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Nous l'avons encore tous en mémoire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui !

M. Daniel Gremillet. Et, là, nous sommes en train d'ajouter des dispositions qui complexifieront encore les choses pour les cantines et les restaurations collectives : c'est d'incroyable… Pour reprendre une expression paysanne : une vache n'y retrouverait pas son veau !

Considérons la situation dans laquelle nous sommes. Nous légiférerons bientôt pour à définir le menu, ici, au Sénat. Non, je n'exagère pas, mes chers collègues, au regard de tout ce qui a été imaginé pour cette partie du projet de loi.

Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, il s'agit d'un texte d'urgence portant sur les revenus et l'agriculture. C'est un texte d'urgence pour permettre l'écoulement et la valorisation des productions agricoles. C'est un texte d'urgence pour reconquérir les parts de marché que nous avons perdues. Or nous en sommes bien loin !

Nous devons nous ressaisir. Nous avons besoin de stabilité.

Concernant les règles, je rappelle l'existence du groupe de suivi des lois Égalim. Nous l'avons vu : leur mise en œuvre demande du temps. L'important était que le législateur donne la direction : que l'on se nourrisse au moyen d'approvisionnements locaux. Pour le reste, faisons confiance aux femmes et aux hommes qui gèrent la restauration.

Tel est l'esprit de mon intervention : je suis très surpris de la complexité que nous sommes en train d'introduire dans la commande publique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 146 rectifié ter.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement identique vise à assurer une meilleure lisibilité de l'origine des ingrédients dans les produits à base de poisson d'aquaculture et de produits de conchyliculture.

Je précise que j'ai travaillé avec Mme la ministre déléguée chargée de la pêche et de la mer pour rendre cet amendement compatible avec le droit européen.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 210 rectifié septies.

M. Vincent Louault. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° 371 rectifié quater.

Mme Marie-Lise Housseau. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces quatre amendements identiques, qui tendent à proposer un dispositif très proche de celui de l'amendement n° 632 du Gouvernement, que nous examinerons dans un instant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Pour la clarté de nos débats, je précise que ces amendements identiques ont pour objet les produits de l'aquaculture et de la conchyliculture, quand l'amendement n° 632 du Gouvernement ne vise que les produits à base de viande.

Effectivement, il faut rendre compatible la mesure que nous proposons avec la réglementation européenne. Une fois les amendements adoptés, nous devrons confier au Gouvernement la possibilité de fixer par décret les modalités d'application du dispositif, pour que le pays d'origine soit mentionné sur les produits issus de l'aquaculture et de la conchyliculture.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nos démarches procèdent du même esprit.

Ces amendements identiques visent à inscrire dans la loi la nécessité de préciser le pays d'origine des produits de la pêche. Pour ce qui concerne les produits à base de viande, nous passons par un décret, après avoir vérifié que la mesure est compatible avec le droit européen. Le chemin est différent, mais le résultat est le même.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 65 rectifié bis, 146 rectifié ter, 210 rectifié septies et 371 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 632, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission se conforme aux dispositions du présent article lorsque ces denrées contiennent une ou plusieurs viandes des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et des volailles, y compris les préparations de viandes et les viandes séparées mécaniquement, utilisées en tant qu'ingrédients.

L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées indique l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients. Toutefois, si ces ingrédients représentent moins de 8 % du poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée, l'étiquetage de cette denrée n'est pas soumis aux dispositions du présent article.

L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées bénéficiant d'une appellation d'origine au sens du règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012 ainsi que de celles issues de la production biologique au sens du Règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil n'est pas soumis au présent article.

II. – L'indication de l'origine des viandes mentionnées au I comprend, pour chaque catégorie de viande, les mentions suivantes :

1° « Pays de naissance : (nom du pays de naissance des animaux) » ;

2° « Pays d'élevage : (nom du pays où a eu lieu l'élevage des animaux) » ;

3° « Pays d'abattage : (nom du pays où a eu lieu l'abattage des animaux) ».

III. – Par dérogation au II, lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans le même pays, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme « Origine : (nom du pays) ».

IV. – Par dérogation aux II et III, lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs États membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : UE ».

V. – Par dérogation aux II et III, lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs États non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : Hors UE ».

VI. – Pour l'application du II :

1° Lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs États membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE » ;

2° Lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs États non membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « Hors UE » ;

3° Lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs États membres et non membres de l'Union européenne ou lorsque cette origine n'est pas déterminée, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ou Hors UE ».

VII. – Les mentions prévues au présent article figurent soit dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste. La mention est apposée dans une taille, une couleur et une police de caractères qui ne sont pas différentes de celles utilisées pour la liste des ingrédients.

VIII. – Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ne sont pas soumis au présent article.

IX. – Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées avec le présent article sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans.

X. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :

1° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant en tant qu'ingrédient une ou plusieurs viandes mentionnées au I, sans indication de l'origine, en violation du présent article ;

2° Ne pas respecter le IX.

XI. – Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur du présent article, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard le 1^er juillet 2027.

XII. – Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent article dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et L. 511-22 du même code.

XIII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2030.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de prendre quelques instants pour présenter cet amendement, dont les dispositions revêtent à mes yeux une grande importance.

Depuis mon premier jour au ministère, je me bats pour que nous avancions sur le sujet de l'origine. C'est une question de souveraineté alimentaire, de patriotisme alimentaire et de garantie de la qualité des produits.

Tout ce qui relève de l'étiquetage des produits est très corseté par la réglementation européenne. Toutefois, le droit européen ouvre des portes, que je compte bien toutes emprunter.

L'an dernier, j'ai ainsi rendu obligatoire l'affichage de l'origine des volailles, du porc et du veau dans les restaurants. En janvier 2026, j'ai porté auprès de la Commission européenne la nécessité de réviser le règlement du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement Inco, pour rendre obligatoire l'affichage de l'origine sur un plus grand nombre de produits. Pour ce faire, j'ai construit une coalition réunissant seize États.

Dans le présent projet de loi, j'ai défendu à l'Assemblée nationale une mesure visant à obliger la grande distribution à indiquer une fois par an le pourcentage de produits d'origine France dans les achats de ses marques de distributeur (MDD).

Il s'agit d'un enjeu important : dans certaines enseignes, les MDD représentent 70 % du volume des ventes, voire davantage. Autant nous disposons d'informations sur l'origine des produits de marque, autant nous ignorons l'origine de la matière première agricole des MDD. Espérons donc une saine émulation et une saine concurrence entre les acteurs.

Aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose une autre avancée majeure. Mon amendement vise à rendre obligatoire l'affichage de l'origine des viandes, non pas seulement dans les produits bruts – c'est déjà le cas –, mais aussi dans les produits transformés à base de viande – lasagnes, croque-monsieur, nuggets, etc.

Selon le droit européen, s'il y a une demande des consommateurs et un lien avéré entre l'origine du produit et ses propriétés, nous pouvons rendre obligatoire l'affichage de l'origine. Or je considère que, pour la viande française, il est difficile d'estimer qu'il n'y a pas de lien entre son origine et ses propriétés, que cela soit son goût, sa qualité, la variété des races ou les modes d'élevage.

Par exemple, en France, la taille moyenne d'un élevage de viande bovine est de 60 vaches et celle d'un élevage de viande porcine de 250 truies, quand les élevages sont quatre fois plus gros en Allemagne. Nos conditions d'élevage sont donc plus vertueuses. En France, l'élevage en cage a été supprimé pour 85 % des élevages de volaille ; nous sommes le seul pays européen qui est allé aussi loin dans le bien-être animal pour la filière avicole.

Par cet amendement, nous proposons donc d'ériger dans la loi le principe selon lequel la mention de l'origine de la viande doit figurer sur tout produit transformé qui en comporte.

En outre, les amendements identiques visant les produits aquacoles et de la pêche que vous venez d'adopter tendent à procéder du même état d'esprit ; ils sont issus de la même volonté, ce qui est très important.

Le consommateur, ensuite, est libre : une fois l'origine mentionnée, il peut choisir. Mais lorsqu'il l'ignore, comme c'est le cas pour les produits transformés, il ne peut pas choisir en connaissance de cause. J'estime qu'il s'agit d'une privation de sa liberté et, au passage, d'une pénalité infligée à nos propres producteurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 632.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 66 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud, Bleunven et Pillefer.

L'amendement n° 147 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, M. Fargeot, Mmes Gacquerre, Guhl, Sollogoub, Doineau, Saint-Pé et Housseau, M. Duffourg et Mme Perrot.

L'amendement n° 211 rectifié septies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases de l'article L. 412-6, les mots : « ou de production » sont supprimés ;

2° Au I de l'article L. 412-9, après la dernière occurrence des mots : « viande bovine », sont insérés les mots : « ou pour les plats contenant en tant qu'ingrédient des chairs ou œufs de poissons issus de l'aquaculture ou des mollusques bivalves issus de la conchyliculture lorsque ces ingrédients sont soumis à l'obligation d'affichage de l'origine conformément à l'article 35 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ».

II. – Le I entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au II de l'article L. 412-9 du code de la consommation pour son application aux plats contenant des chairs ou œufs de poissons issus de l'aquaculture ou des mollusques bivalves issus de la conchyliculture et au plus tard le 1^er janvier 2028.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement, analogue à celui que Mme la ministre vient de présenter, a été travaillé avec Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, pour que le consommateur puisse être informé de l'origine des chairs et œufs utilisés dans les produits aquacoles et conchylicoles transformés dans notre pays.

Nous consommons de plus en plus de plats préparés : il est important que l'information du consommateur soit la plus claire et la plus lisible possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 147 rectifié ter.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement identique vise à soumettre aux mêmes obligations d'affichage les établissements qui préparent des plats à consommer sur place, à livrer ou à emporter.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 211 rectifié septies.

M. Vincent Louault. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est favorable sur les trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ces amendements identiques tendent à assurer le parallélisme des formes entre la viande et le poisson, et c'est très bien.

L'origine des viandes fait l'objet d'un affichage obligatoire dans les restaurants ; il est bon que cela vaille aussi pour les poissons.

Il y a toutefois une légère différence : en France, nous sommes plus autosuffisants pour les viandes que pour les poissons les plus consommés. Il est probable que l'origine de ces poissons – saumon, cabillaud, etc. – soit souvent étrangère. Mais, au moins, le consommateur saura d'où ces produits proviennent.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 66 rectifié bis, 147 rectifié ter et 211 rectifié sexies.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Canévet, Mmes Guidez, Gacquerre, Saint-Pé et Romagny, MM. Folliot, Laugier et Duffourg, Mme Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Haye, Mme de La Provôté, M. Parigi et Mme Bourguignon.

L'amendement n° 25 rectifié bis est présenté par MM. Cozic et Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy et Cardon, Mme Matray, M. Omar Oili, Mme Bonnefoy et M. Montaugé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 640-2-1, les mots : « de l'article L. 640-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640-2 et L. 643-3-4 » ;

2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 643-3-4. – L'utilisation du mot : « label » est réservée, dans l'étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d'un label rouge tels que définis à l'article L. 640-2 du présent code. »

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.

Mme Brigitte Bourguignon. Le terme « label » est régulièrement détourné par de nombreuses marques privées pour valoriser leurs produits, alors même qu'il ne renvoie à aucune certification officielle.

Une telle pratique entretient régulièrement une confusion pour le consommateur et affaiblit la portée du Label rouge, qui est pourtant un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo) appartenant à l'État depuis plus de soixante ans.

On compte 443 produits qui bénéficient de cette certification. La filière, au chiffre d'affaires de 1,73 milliard d'euros, crée une valeur importante dans nos territoires. Je n'en citerai qu'un seul exemple : la volaille de Licques, dans mon département.

À la demande des pouvoirs publics, les producteurs engagés dans la démarche Label rouge ont renforcé leur cahier des charges, afin d'offrir toujours plus de qualité. Aujourd'hui, il est primordial de leur donner en retour des garanties, pour que leurs efforts ne demeurent pas vains.

Cet amendement vise ainsi à inscrire dans le code rural que le terme « label » ne pourra plus être utilisé sur l'étiquetage de produits ne relevant pas du Label rouge.

Afin de protéger les agriculteurs français, nous proposons également d'interdire l'usage à des fins commerciales de termes, mentions, signes, visuels ou références susceptibles de créer dans l'esprit des consommateurs une confusion avec un Siqo tel que le Label rouge.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° 25 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. Cet amendement de M. Thierry Cozic vise à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs, à protéger les consommateurs contre les risques de confusion et à préserver la notoriété des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine, au premier rang desquels figure le Label rouge. Il tend ainsi à renforcer l'action de l'État en faveur de la souveraineté agricole et alimentaire.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 47 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Canévet, Mmes Guidez, Gacquerre et Saint-Pé, MM. Folliot, Laugier et Duffourg, Mme Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Haye, Mme de La Provôté, M. Parigi et Mme Bourguignon.

L'amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 640-2-1, les mots : « de l'article L. 640-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640-2 et L. 643-3-4 » ;

2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 643-3-4. – Est interdite toute utilisation, pour l'étiquetage, la présentation, la publicité ou la commercialisation de produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de produits de la mer, produits en France, de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer dans l'esprit des consommateurs une confusion avec un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine mentionné à l'article L. 640-2. »

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 47 rectifié.

Mme Brigitte Bourguignon. Il s'agit d'un amendement de repli, au cas où l'amendement n° 16 rectifié ne serait malheureusement pas adopté. Il a le même objectif que ledit amendement, mais vise à protéger juridiquement le terme « label » et à en préserver les engagements.

En revanche, le dispositif est limité aux denrées alimentaires produites en France, afin d'assurer sa pleine compatibilité avec le droit de l'Union européenne. Sa rédaction plus prudente permet donc de sécuriser juridiquement le dispositif, tout en protégeant les filières françaises engagées dans la démarche Label rouge.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° 245 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine ne sont pas de simples arguments commerciaux. Ils reposent sur des cahiers des charges, des contrôles et une reconnaissance publique qui permettent aux consommateurs d'identifier clairement ce qu'ils achètent.

Or les mentions visuelles et les références se multiplient, entretenant une ambiguïté avec les signes officiels, sans offrir les mêmes garanties.

Une telle confusion nuit aux consommateurs, mais aussi aux producteurs engagés dans des démarches exigeantes, qui supportent des contraintes de production et de contrôle plus fortes.

Protéger les signes officiels de qualité et d'origine, c'est défendre une part importante de la valeur agricole française. C'est aussi éviter que les opérateurs ne captent indûment la régulation construite par des filières entières.

Cet amendement vise donc à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs, ainsi que l'information claire des consommateurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces quatre amendements tendent tous à établir un monopole du Label rouge sur l'usage du mot « label ».

En France, il existe plus de cinquante labels différents. Le Label rouge est déjà bien identifié comme garantie de produits de qualité. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de lui attribuer un tel monopole.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 16 rectifié et 25 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 47 rectifié et 245 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé, Fargeot et Saury, Mmes Romagny, Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Hingray, Duffourg et Chasseing, Mme Guidez, M. de Nicolaÿ et Mmes Lermytte et Joseph.

L'amendement n° 260 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 613 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier et Havet, M. Perrin, Mmes L. Darcos et Gacquerre et MM. Haye et Houpert.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le relèvement à 100 000 euros hors taxes du seuil de dispense de procédure mentionné à l'article L. 2122-1 du code de la commande publique, pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 1211-1 du même code dans le cadre des services de restauration collective dont ils ont la charge.

II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I, notamment les régions concernées, les catégories d'acheteurs et de marchés éligibles, les obligations de transparence applicables aux marchés conclus sur le fondement du présent article ainsi que les conditions de suivi et d'évaluation de ses effets.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant notamment sur l'impact du relèvement du seuil sur la qualité des achats, sur les pratiques des acheteurs publics ainsi que sur l'accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises, en particulier locales.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° 94 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi. Mes chers collègues, nous disons tous vouloir plus de produits locaux dans nos cantines scolaires, nos hôpitaux et nos maisons de retraite, mais nos petits producteurs se heurtent à la lourdeur des procédures de marchés publics, qui les découragent.

Par cet amendement, nous proposons une expérimentation simple : il s'agit, dans cinq régions au plus et pour une durée de trois ans, de relever à 100 000 euros le seuil en dessous duquel un acheteur public peut se fournir sans procédure formalisée.

Une mesure identique avait été adoptée en commission à l'Assemblée nationale, avec le soutien du rapporteur et du Gouvernement, avant d'être rejetée en séance. Donnons-lui sa chance : expérimentons et évaluons honnêtement les effets. Nous déciderons ensuite.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 260 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° 613 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces trois amendements identiques tendent à relever de 60 000 euros à 100 000 euros le seuil actuel.

Or, de petits producteurs qui répondent à un appel d'offres à 100 000 euros, je n'en connais pas beaucoup.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Cela fait beaucoup d'argent !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Même un seuil à 60 000 euros semble déjà élevé.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L'adoption de ces amendements créerait une forte insécurité juridique. Le Gouvernement sollicite donc leur retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 94 rectifié, 260 rectifié et 613 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

TITRE III

SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES

Chapitre I^er

Développer et sécuriser le stockage de l'eau pour les agriculteurs et l'ensemble des usagers

Article 5 A (nouveau)

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accès à l'eau comme facteur essentiel de la production agricole, sa valorisation et les dispositifs permettant sa mobilisation et son stockage, nécessaires à l'adaptation au changement climatique, participent à la protection de l'agriculture, à la pérennité des exploitations et au renouvellement des générations agricoles. » ;

2° Après le 14° du I de l'article L. 1, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :

« 14° bis De garantir la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles, en privilégiant la mise en œuvre de solutions durables de gestion quantitative de l'eau, notamment par le développement d'ouvrages de stockage, la substitution de ressources et l'optimisation des usages de l'eau, afin d'éviter les restrictions affectant les usages agricoles ; ».

II. – Afin de parvenir à la réalisation de l'objectif de souveraineté alimentaire, telle que définie à l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, l'État se fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d'eau d'ici à 2035.

III. – Afin de renforcer la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, l'État se fixe pour objectif de multiplier par dix d'ici à 2030 les volumes d'eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d'ici à 2040 et par cinquante d'ici à 2050.

IV. – Au premier alinéa du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « ; cette gestion » sont remplacés par les mots : « . Cette gestion est mise en œuvre dans le respect du principe de non-régression agricole, entendu comme la préservation des conditions nécessaires à l'atteinte de l'objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle ».

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez tous, ce projet de loi est né de l'écoute des agriculteurs, dont le malaise nous a interpellés et dont les défis nous engagent.

Notre responsabilité est d'y répondre sans sacrifier l'avenir commun, car l'eau, ce bien commun irremplaçable, se trouve au cœur de nos territoires et de nos économies. Les articles sur l'eau que nous allons examiner, c'est-à-dire les articles 5, 6, 7 et 8, formaient initialement un équilibre ambitieux et cohérent, fruit d'un travail minutieux avec les acteurs de terrain. Ils incarnent une vision globale du cycle de l'eau.

Il s'agit de sécuriser l'accès à la ressource pour les projets agricoles dans le respect des réalités locales et de la disponibilité, car, oui, chaque bassin a ses spécificités et chaque goutte d'eau compte.

Il s'agit également de protéger durablement nos captages, garanties de notre sécurité sanitaire et alimentaire pour les générations futures, mais aussi de réconcilier développement et préservation, en proposant une compensation des zones humides juste et proportionnée. En effet, la biodiversité est non pas un luxe, mais notre assurance-vie face aux crises climatiques.

Cet équilibre, nous l'avons construit avec pragmatisme, parce que la transition des agriculteurs ne se décrète pas : elle s'accompagne. Et parce que l'adaptation au changement climatique exige des solutions qui ne soient ni dogmatiques ni court-termistes, mais qui s'ancrent dans la science et le dialogue territorial.

Pourtant, les amendements adoptés en commission la semaine dernière tendent à menacer cette ligne rouge. Leurs dispositions risquent de déséquilibrer un texte qui se voulait équilibré, au moment même où la sécheresse s'installe dans nos campagnes et où les Français attendent de nous une gestion sobre et solidaire de leur patrimoine naturel.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le choix est clair : soit nous cédons à la facilité, au risque d'aggraver les tensions sur la ressource et de fragiliser nos agriculteurs de demain ; soit nous assumons notre responsabilité collective, celle de concilier urgence économique et impératif écologique, sans opposer les uns aux autres.

La transition écologique, ce n'est pas dire non par principe, c'est montrer comment innover, partager et anticiper. Ce texte doit en fournir la preuve. Je compte sur la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je voudrais, à la suite de la prise de parole de Mme la ministre de la transition écologique, apporter quelques précisions.

Permettez-moi de lire l'intitulé du chapitre I^er du titre III du projet de loi, qui a été rédigé par le Gouvernement : « développer et sécuriser le stockage de l'eau pour les agriculteurs et l'ensemble des usagers. »

Hier, j'ai indiqué qu'il tombait en France 500 milliards de mètres cubes d'eau par an ; 60 % de cette eau disparaît par évapotranspiration – ce n'est pas moi qui ai inventé ce chiffre. La quantité réelle d'eau renouvelable, madame la ministre, est donc de 211 milliards de mètres cubes. La France en utilise 18 milliards pour l'énergie, 6 milliards pour l'eau domestique et 3 milliards, soit 1,5 % du total, pour l'agriculture.

En réalité, à l'article 5A, avec le doublement du volume des capacités de stockage que nous demandons, nous allons discuter de faire passer ces capacités entre 800 millions et 1 milliard de mètres cubes. La part de l'agriculture passerait alors de 1,5 % des ressources renouvelables annuelles à 2 %, soit une augmentation de 0,5 point.

La France, pays béni des dieux, a toujours eu plus d'eau que tous ses voisins, l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie.

M. Daniel Salmon. Sauf pendant la sécheresse !

M. Laurent Duplomb. Mais nous utilisons 12,5 % de nos ressources renouvelables en eau.

Nous proposons, là encore, d'augmenter ce taux de 0,5 point, pour le porter à 13 %, en stockant 1 milliard de mètres cubes d'eau. Et cela non pour que les agriculteurs accaparent la ressource, mais pour éviter que nous n'empruntions 2 milliards de mètres cubes d'eau à l'Espagne ou au Maroc, en faisant venir de ces pays des tomates ou des fruits gavés d'une eau qui n'est pas venue de France. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mes chers collègues, si vous acceptez de voter l'article 5A, ces 12,5 % deviendront donc 13 %, et c'est tout.

En effet, il faut comparer la quantité d'eau que nous utilisons à celle dont nos voisins se servent. Quand 3 078 mètres cubes d'eau tombent chaque année pour un Français, un Allemand n'en reçoit que 1 000 mètres cubes, soit trois fois moins. Pourtant, l'Allemagne utilise 16 % de sa ressource renouvelable, la Belgique 22 % et l'Espagne 28 % !

En France, nous stockons 154 mètres cubes d'eau par habitant ; en Espagne, on stocke 1 150 mètres cubes d'eau par an et par habitant. Quand sortira-t-on de ce dogme qui consiste à interdire d'utiliser l'eau, alors qu'il n'y en a jamais eu autant en France par rapport aux autres pays européens ? (M. Jean-Claude Tissot proteste.)

Quand sortira-t-on du dogmatisme qui consiste à importer pour 6 milliards d'euros de fruits et de légumes, soit 2 milliards de mètres cubes d'eau virtuels, venant de pays qui n'en ont presque pas assez pour faire boire leur population ?

Quand sortira-t-on des postures qui consistent à faire peur aux gens ou à les culpabiliser, pour finir par interdire ? La réalité, c'est que la France agricole a toujours nourri les Français. Souhaite-t-on que la France agricole ne nourrisse plus personne et que les pays voisins nous nourrissent, alors qu'ils ont moins d'eau que nous ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Yannick Jadot. Plus c'est gros, plus ça passe…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, commençons par un constat : comme ma collègue Monique Barbut l'a expliqué, nous avons cherché un équilibre. En effet, il se trouve que nos deux ministères sont concernés par la question de l'eau : au regard de l'environnement, celle-ci relève des compétences du ministère de la transition écologique ; mais en raison de l'usage qui en est fait en agriculture – sans eau, il n'y a pas d'agriculture, chacun le sait –, elle relève également de mes compétences.

Nous nous sommes donc efforcées de trouver un équilibre utile, qui allie à la fois la simplification des procédures pour le stockage et le renforcement des actions visant à garantir une eau de qualité, sans pollution.

Le mandat que le Premier ministre nous a donné était le suivant : libérer l'accès à l'eau sur le plan quantitatif, mais être très exigeants sur le plan qualitatif. Nous avons donc saisi ce mandat, nous efforçant d'y répondre.

Le sujet de l'eau est évidemment un sujet de société, tant il concerne d'acteurs, de secteurs et, finalement, bien sûr, tous les citoyens. C'est d'ailleurs pour cela que, depuis le début, le Gouvernement encourage le multi-usage. Je défends cette position auprès de l'Union européenne, car je suis convaincue que le multi-usage lèvera une partie des débats qui hystérisent parfois le sujet.

M. Jean-Claude Tissot. Il existe déjà !

Mme Annie Genevard, ministre. De facto, le multi-usage est une réalité. Et plus un stockage servira à différents usages, mieux il sera accepté.

C'est ce que nous encourageons dans ce projet de loi, mais aussi via le fonds hydraulique agricole, notamment, au travers duquel mon ministère subventionne des projets collectifs plutôt qu'individuels. Personne ne pense que l'eau est un bien privé ou qu'elle appartiendrait à un seul secteur. Il s'agit d'un bien commun, à l'évidence.

Personne ne considère non plus que le stockage est la seule solution, parfaite et unique sur tous les sujets, loin de là. Il faut encourager la remise à niveau des réseaux d'irrigation, la réutilisation des eaux usées, les plantations économes en eau – les nouvelles techniques génomiques peuvent à cet égard présenter un intérêt. Il faut aussi encourager l'usage efficient de l'eau, c'est-à-dire utiliser la bonne quantité pour le bon usage, et pas plus.

Toutefois, aucun secteur, notamment l'agriculture, ne doit non plus s'en voir injustement privé. L'eau est la condition de la survie de l'agriculture ; c'est la condition de notre nourriture. L'eau agricole, c'est l'eau de la nourriture : 90 % d'une tomate est composée d'eau.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est vrai !

Mme Annie Genevard, ministre. À l'évidence, l'eau agricole est donc de l'eau alimentaire.

Cela ne veut pas dire que nous devons irriguer toutes les surfaces.

M. Laurent Duplomb. On en est loin : on n'irrigue que 1,5 million d'hectares !

Mme Annie Genevard, ministre. En effet, monsieur le rapporteur, nous n'irriguons que 7 % des terres agricoles, quand d'autres pays voisins, qui nous font d'ailleurs une concurrence féroce, irriguent beaucoup plus. Ce n'est pas forcément notre ambition non plus, mais cela donne matière à réflexion.

S'il pleut davantage en hiver et moins en été, stocker une partie de l'eau en hiver pour l'utiliser en été constitue une solution utile. Les réserves de substitution, comme une retenue collinaire par exemple, ne s'apparentent en rien à de l'accaparement.

Permettez-moi de vous le rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi permet de simplifier là où c'est possible et utile. Lorsqu'une concertation préalable a eu lieu, nous n'obligeons plus à la doublonner d'une réunion publique, qui est d'ailleurs souvent un moment où tous les spécialistes de l'agitation se rassemblent, alors qu'ils ne sont souvent pas du tout concernés par le projet en question et qu'ils viennent parfois même de l'étranger.

Quand l'organisme chargé de répartir les volumes entre les irrigants est défaillant, le préfet peut reprendre la main. D'ailleurs, l'organisme en question doit désormais établir une stratégie d'irrigation pour l'avenir.

Quand il y aura eu concertation préalable, nous permettons au préfet de déroger à certaines règles anciennes après avis du comité de bassin.

Quand une zone humide aura perdu ses fonctionnalités de biodiversité pour diverses raisons, et parfois depuis fort longtemps, la compensation qui sera exigée pour les projets envisagés dans cette zone devra être proportionnée.

Pour les captages les plus pollués, le préfet devra obligatoirement mettre en œuvre des actions qui diminuent cette pollution, notamment en changeant les pratiques agricoles. C'est inédit : nous n'avons jamais été aussi prescriptifs ni aussi ambitieux dans un projet de loi, sans renoncer pour autant à l'objectif de produire, mais en produisant différemment dans les aires de captage dégradées.

L'Assemblée nationale a adopté, sur mon initiative, une disposition prévoyant que les règles techniques pour les petits plans d'eau, de moins d'un hectare, pourraient être allégées.

Vous voyez donc ce que nous avons recherché : être véritablement utile pour répondre aux attentes légitimes des agriculteurs, mais être équilibré.

C'est un bon équilibre, qu'il est nécessaire de conserver. Même si vous y mettrez votre patte pour le parfaire, je n'en doute pas, n'oublions pas la recherche d'un juste équilibre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, sur l'article.

Mme Marie-Lise Housseau. L'article 5 A consacre l'eau comme un facteur essentiel de notre production agricole et donc de notre souveraineté alimentaire. À cet effet, il optimise la gestion de l'eau, en multipliant par dix la réutilisation des eaux usées traitées et en doublant les volumes d'eau stockés d'ici à 2035.

C'est un enjeu fondamental, notamment pour les départements du Sud et du Sud-Ouest, notamment celui dont je suis élue, le Tarn, car la plupart de ces territoires sont en déficit structurel.

Alors que nous sommes en pleine canicule et que de nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer le manque d'anticipation de l'État, je veux rappeler les termes d'une étude de 2014 de l'agence de l'eau Adour-Garonne, qui indiquait déjà que, en 2050, du fait de l'élévation de la température, les débits naturels d'étiage seraient réduits de moitié ; il manquera donc un litre sur deux dans le bassin Adour-Garonne.

Trois scénarios étaient envisagés.

Le premier consistait à créer de nouvelles réserves, minimales, avec une disparition probable des poissons migrateurs et des zones humides, un surcoût important de l'eau potable et de l'assainissement et des conséquences socio-économiques lourdes.

Dans le deuxième scénario, on proposait une compensation totale de la baisse naturelle des débits d'étiage, mais avec des investissements très lourds.

Le troisième scénario consistait à compenser pour moitié des débits d'étiage. Dans ce cas, la qualité de l'eau n'était pas dégradée et les poissons migrateurs résistaient.

En tout état de cause, tous les scénarios élaborés il y a dix ans prévoyaient la création de nouvelles réserves. C'est justement ce que prévoit l'article 5 A. Nous devons voter cet article, en oubliant nos postures, afin de protéger les générations futures. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l'article.

M. Hervé Gillé. On parle de 500 milliards de mètres cubes de précipitations annuelles, mais de quel type de précipitations s'agit-il ? Nous le savons, nous allons connaître des phénomènes climatiques de plus en plus intenses,…

M. Franck Menonville, rapporteur. C'est bien pour cela qu'il faut stocker !

M. Hervé Gillé. … avec trop de pluie à un moment, mais pas assez à un autre. Ces phénomènes de pluie de plus en plus intenses remettent en question nos pratiques et nos manières de créer des bassins de rétention.

Si l'eau est trop importante, si elle lessive ou ravine les sols, si elle produit des inondations pluviales, qui sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses, il peut être pertinent de construire des bassins de rétention ou des retenues collinaires, mais à condition que ceux-ci soient multi-usages, c'est-à-dire qu'ils servent à la protection des personnes lors d'inondations pluviales, qu'ils constituent des aménagements pour la défense contre l'incendie et – pourquoi pas ? – qu'ils profitent à la profession agricole. Cela peut tout à fait s'entendre.

Toutefois, il faut le préciser, l'eau se faisant de plus en plus rare, les besoins les plus importants se situent en période d'étiage. Cela contredit complètement les différentes prises de parole qui viennent d'avoir lieu. Quand l'eau est vraiment présente, il n'y a pas de difficulté, mais quand il n'y a plus d'eau, quand on est en période d'étiage, selon quelles priorités répartit-on les réserves ? Voilà la question de fond aujourd'hui : quelles sont les priorités d'usage en période de déficit ?

Or quand commence cette période ? Malheureusement, désormais, dès la mi-juin. Cette année, nous avons déjà quinze jours d'avance. Cela veut dire que, sur la période des mois de juillet et août, le phénomène sera de plus en plus intense.

C'est pourquoi nous devons nous interroger sur toutes nos pratiques, y compris agricoles. Lorsque l'on pratique l'irrigation intensive en juin, juillet et août, la priorité des usages est une question fondamentale. C'est bien cette question qui doit conditionner tous les dispositifs et toutes les propositions que nous pourrons formuler, que ce soit dans cet article ou dans les articles à venir concernant l'eau. (M. Jean-Claude Tissot applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, sur l'article.

M. Vincent Louault. Je ne souhaitais pas prendre la parole sur l'article, mais, puisque vous êtes intervenue, madame la ministre Barbut, je tiens à réagir.

Je sais que le Gouvernement conclut des deals avec ses différents services, pour aboutir à un texte équilibré, mais permettez-nous tout de même de faire notre métier de parlementaire, de parlementer, d'amender, de voter et de faire évoluer ce texte !

À une certaine époque, quand on a interdit l'acétamipride contre l'avis des scientifiques consultés, on ne s'est pas encombré d'autant de précautions et on n'a pas demandé à la profession ce qu'il était possible de faire. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

De même, quand on a changé le double critère des zones humides, ce qui nous interdit aujourd'hui de construire en zone U dans nos communes, personne n'a demandé aux maires si c'était intelligent. La compensation de la construction d'un poulailler en zone humide a été multipliée par trois pour le seul critère pédologique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est vrai !

M. Vincent Louault. Mais où va-t-on trouver maintenant les terres ? Encore une fois, chez les agriculteurs, au détriment duquel se fera la compensation.

Madame la ministre de l'agriculture, nous en avons déjà parlé, car j'ai proposé cette mesure, qui a été reprise ici par la commission, lors de l'examen de tous les textes agricoles que nous avons examinés.

Vous m'avez intégré au sein d'un groupe de travail rattaché au Comité national de l'eau du ministère de l'environnement. Mais ces gens-là ne sont pas normaux ! Ce sont des idéologues, qui ne pensent qu'à sanctuariser la France. Ils veulent mettre 25 % à 30 % de notre pays en zone humide, alors qu'il n'y a que 10 % de zones à réellement protéger !

Je l'ai dit pendant la discussion générale, il est hors de question que, sur l'application d'un simple critère, on sanctuarise 25 % à 30 % de la France. Il faut arrêter le délire et cesser d'inventer des zones humides inexistantes au milieu de nos communes en zone U, sur des terres agricoles de grande valeur comme la Vendée ou le Nord-Pas-de-Calais.

Ils ont classé tout le département du Nord-Pas-de-Calais en zone humide ! Si on laisse faire ces psychopathes, nous n'aurons plus aucun espace dans ce pays pour nourrir la population ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l'article.

M. Gérard Lahellec. Il faut le dire nettement : nous avons tous besoin d'eau : pour l'agriculture, pour nous laver, pour nous nourrir. Vous ne m'entendrez donc jamais parler d'accaparement lorsqu'il s'agit de porter une attention particulière aux besoins spécifiques d'alimentation en eau de notre agriculture.

Je viens d'un département qui a eu la chance d'être pauvre avant tout le monde. En 1976, nous n'avions plus d'eau dans notre département,…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n'est donc pas nouveau !

M. Gérard Lahellec. … non seulement pour l'agriculture, mais aussi pour la consommation. Nous nous sommes donc demandé comment obtenir de l'eau en quantité et en qualité suffisantes. Nous l'avons fait progressivement, en réalisant non pas des bassines, mais trois barrages interconnectés pour fournir de l'eau à tout le monde.

M. Damien Michallet. C'est du bon sens !

M. Gérard Lahellec. Il est important de dire les choses en ces termes.

Au demeurant, nous savons que, au sein de cette petite région, dans les conditions actuelles, il nous manque, pour être sûrs ne pas rencontrer de problème, 52 millions de mètres cubes par an. La question de la fourniture en quantité suffisante va donc se poser à tout le monde.

C'est ici qu'intervient mon questionnement : je ne suis pas sûr que le vecteur législatif utilisé pour poser cette question soit le bon.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, sur l'article. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est parti…

M. Yannick Jadot. Mes chers collègues, quand notre collègue Louault parle, pour désigner les agents de l'État, de « psychopathes » ou de gens qui « ne sont pas normaux », trouvez-vous cela justifié ? Il s'agit d'agents de l'État, auxquels la puissance publique a confié une mission !

M. Vincent Louault. Ils vont au-delà !

M. Yannick Jadot. Il va falloir que, dans ce débat, nous arrivions à parler calmement de sujets importants.

Notre collègue l'a dit, cela fait trop longtemps que nous attendons une grande loi sur l'eau pour que nous puissions nous satisfaire d'un débat d'amendements portant sur un unique usage de l'eau, à savoir l'agriculture, qui est un usage essentiel, mais qui n'est pas le seul. Les lois sur l'eau, tant européennes que françaises, définissent des priorités d'usage ; il va bien falloir les prendre en compte.

Aujourd'hui, 66 départements subissent des restrictions de l'usage de l'eau, notamment pour l'irrigation,…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Évidemment, on ne peut pas stocker !

M. Yannick Jadot. … et 26 départements sont déjà en crise avant même que nous ne soyons au mois de juillet. Cela doit nous faire réfléchir : il va bien falloir gérer cette situation.

Je ne suis pas opposé par principe à l'irrigation, pas du tout ! Qu'il y ait des retenues collinaires là où c'est utile, là où cela fonctionne, ne me pose aucun problème ! Nous allons devoir être pragmatiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. C'est une avancée !

M. Yannick Jadot. Toutefois, nous savons aussi que, dans certains départements, dans certaines régions, avec certaines cultures, il y a des impasses en matière d'eau. Si nous ne le prenons pas en compte, si nous n'accompagnons pas les évolutions nécessaires, nous allons mettre beaucoup de personnes en grande difficulté.

M. Michel Savin. Bien sûr !

M. Yannick Jadot. Quand des centaines, voire des milliers de communes devront être approvisionnées en bouteilles d'eau par camion l'été, cela posera un problème à l'ensemble de la société.

En revanche, avec des canicules comme celle de la semaine dernière, reconnaissez que, quand il fait 40 ou 42 degrés, l'eau des mégabassines s'évapore vite.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Quatre centimètres par jour !

M. Yannick Jadot. Nous devrons donc avoir ce débat raisonnable, mais évitons d'insulter les agents de l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l'article.

M. Jean-Claude Tissot. Je souhaite simplement préciser clairement les choses, avant que nous ne commencions l'examen de l'article 5 A et des suivants.

Monsieur le rapporteur, à qui s'adresse votre discours passionné, que vous nous avez d'ailleurs déjà dispensé en commission à diverses reprises et avec les mêmes chiffres ? Je l'ai indiqué maintes fois de façon très claire et très solennelle, le groupe SER n'est pas opposé au principe du stockage de l'eau. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais vous êtes opposés à l'article 5 A !

M. Jean-Claude Tissot. Nous avons évidemment des exigences, nous avons un autre point de vue quant à la régulation et au partage de l'eau, mais jamais, au grand jamais, nous n'avons dit que nous étions contre le stockage de l'eau. Je le précise, car, sur les réseaux sociaux, on nous stigmatise déjà sur le fondement de ma prise de parole d'hier en discussion générale et de la vôtre, et on nous assigne à un camp ou à un autre.

Par conséquent, avant d'entrer dans le fond du débat, il serait important que vous nous indiquiez, monsieur le rapporteur, à qui vous vous adressiez lorsque vous teniez ces propos si enflammés.

M. Yannick Jadot. À George Sand ! (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l'article.

M. Daniel Salmon. Mes chers collègues, nous sommes ici au Sénat, nous jouissons d'une certaine image et il ne faudrait pas la détériorer en tenant des propos outranciers et caricaturaux.

Il y a dans ce pays des scientifiques et des agents de l'État qui méritent le respect et qui font leur travail. Nous devrions donc avoir beaucoup d'humilité par rapport aux nombreux aménageurs qui, à coups d'arguments « de bon sens », ont cru bien faire, mais se sont engagés dans des impasses.

Considérons l'histoire et le monde. Examinons par exemple la mer d'Aral : on a pompé et pompé encore les fleuves qui l'alimentaient pour cultiver du coton et, aujourd'hui, cette mer est réduite à néant. Examinons encore ce qu'il s'est passé en Californie et la situation du fleuve Colorado, qui a bien du mal à atteindre la mer. Les exemples sont légion, dans ce monde où la gestion de l'eau a été complètement insensée.

Je veux donc bien que notre pays soit « béni des dieux » et que l'on puisse y faire un peu ce que l'on veut, mais il est crucial de respecter la démocratie et de gérer cette eau avec l'ensemble des usagers, des partenaires et des citoyens, en s'appuyant sur la science et non sur un prétendu bon sens qui serait au-dessus de tout et qui se contenterait de faire quelques règles de trois pour définir la politique de l'eau de la France.

Les choses sont un peu plus compliquées que cela. Je demande donc à chacun dans cet hémicycle d'essayer de prendre un peu de hauteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l'article.

M. Daniel Gremillet. Ce texte présente un enjeu essentiel : il nous permet, à nous, parlementaires, de contribuer à gérer les chances de la France. M. le rapporteur a raison, parmi les chances de notre pays figure sa pluviométrie abondante, même si celle-ci est mal répartie.

Il est vraiment regrettable que certains colportent des propos accusateurs, à l'instar de ce que nous avons pu lire dans la presse hier : « Le Sénat veut permettre aux paysans d'accaparer la ressource en eau »… Ce n'est pas le sujet ! L'enjeu, sur quelque travée que l'on siège, c'est de savoir gérer intelligemment ce volume d'eau important que nous avons la chance de voir tomber sur nos territoires.

J'irai plus loin. Je l'ai déjà indiqué, même l'Union européenne, avec laquelle la France entretenait un désaccord sur la gestion des barrages, a admis que stocker de l'eau pouvait contribuer à une bonne gestion et à une bonne maîtrise de la ressource pour éviter un certain nombre d'inondations. L'enjeu, je le répète, est de déterminer les moyens d'utiliser intelligemment et de répartir cette eau qui tombe en abondance.

Je suis surpris de vos réactions, mes chers collègues, car cette eau sert à la fois à l'alimentation humaine, à la biodiversité, à l'industrie et à l'agriculture. (M. Yannick Jadot acquiesce.) Et cette richesse est embrassée dans le texte que nous sommes en train d'examiner.

Il ne s'agit nullement d'accaparement ; il s'agit au contraire de définir comment l'on utilise cette ressource que nous avons la chance d'avoir dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l'article.

M. Henri Cabanel. Nous sommes donc tous d'accord, sur toutes les travées, pour stocker l'eau. C'est déjà une belle avancée !

Madame la ministre de l'agriculture, je vous ai dit que vous étiez à l'origine de cinq textes, pour insister sur la nécessité d'avoir une vision globale sur l'agriculture et sur le modèle agricole que nous voulons. Vous venez d'employer un mot qui m'est cher, celui de stratégie. Quelle est notre stratégie pour faire face aux enjeux de notre agriculture, le changement climatique et les revenus ?

Nous sommes tous d'accord pour stocker l'eau, mais nous ne travaillons pas dans le bon sens. Oui pour stocker l'eau, mais pour quoi faire ?

M. Lucien Stanzione. Exactement !

M. Henri Cabanel. Quelles sont les stratégies des filières agricoles que nous voulons pour demain ? C'est cela la vraie question, et c'est sur ce point que nous divergeons. Je suis sûr que nos débats se dérouleront correctement, mais la différence entre les uns et les autres portera sur cette question : de l'eau, oui, mais pour quoi faire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. J'ai été quelque peu attaqué, alors que je n'ai fait aucun commentaire personnel et que je me suis contenté d'énoncer des faits.

Je souhaite relire quelques lignes : « Une grande fatigue, le travail en retard, un effort désespéré pour reprendre ma tâche au milieu d'un été que je n'ai jamais vu, que je ne croyais pas possible dans nos climats tempérés : des journées où le thermomètre à l'ombre montait à 45 degrés, plus un brin d'herbe, plus une fleur au 1^er juillet, les arbres jaunis perdant leurs feuilles, la terre fendue s'ouvrant comme pour nous ensevelir ».

Ces mots ont été écrits en 1870, par George Sand. Je n'ai ajouté aucun commentaire. J'ai simplement dit que, si l'on ne refuse pas de voir que l'histoire est tragique, on peut reconnaître cette situation. C'est tout ce que j'ai dit !

Par ailleurs, en ce qui concerne le multi-usages, je suis tout à fait d'accord, et vous verrez que c'est ce que nous demandons au travers de ce texte.

Le multi-usages passe d'abord, vous avez raison, par la possibilité de retenir l'eau lorsqu'elle est en excès ; plus on retient, moins il y a d'excès.

Je rappelle seulement que, sous le pont de Brives-Charensac, en Haute-Loire, il passait voilà deux ans, lors d'une crue, 2 300 mètres cubes par seconde. Cela signifie qu'une retenue collinaire de 40 000 mètres cubes aurait été pleine en moins de vingt secondes. Telle est la réalité des crues !

Ensuite, cette eau doit servir à la lutte contre les incendies ; c'est d'ailleurs ce que nous avons écrit dans le texte.

Enfin, il faut évidemment créer des retenues collinaires, car, si l'on ne stocke pas l'hiver, on se retrouve avec une version inversée de l'histoire de la cigale et de la fourmi : une fois l'été venu, il ne reste plus rien. C'est la réalité, ni plus ni moins.

Dans le débat sur les amendements, vous allez me dire que nous devons être « résilients », ce joli mot que l'on a ajouté à notre vocabulaire et qui est synonyme de « ne rien faire ». Résilients, nous le sommes déjà et, là aussi, il faut avoir quelques chiffres pour s'en rendre compte, notamment sur la quantité d'eau utilisée en moyenne par hectare irrigué.

En France, nous irriguons 1,5 million d'hectares. Nous avons la plus grande surface agricole d'Europe, soit plus du double de l'Italie et 18 % de plus que l'Espagne. Savez-vous combien nous consommons d'eau à l'hectare ? Quelque 1 700 mètres cubes en moyenne, sur ce 1,5 million d'hectares. Savez-vous combien d'hectares l'Espagne a ouvert à l'irrigation entre 2015 et 2021 ? (Vives exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Tout le monde le sait, ils reviennent en arrière !

M. Yannick Jadot. C'est une catastrophe, ce qui se passe en Espagne !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Environ 700 000, soit la moitié de notre surface agricole irriguée ! Et savez-vous combien elle utilise d'eau à l'hectare ? 4 800 mètres cubes par hectare ; 1 700 en France, contre 4 800 en Espagne… (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Ronan Dantec. C'est faux, cela ne correspond plus à la réalité !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n'est pas parce que ces chiffres vous dérangent que vous ne devez pas m'écouter, mes chers collègues…

En Europe, la moyenne s'élève à 4 000 mètres cubes par hectare et la surface irriguée augmente de 13 % par an, tandis que, en France, elle stagne ou régresse.

Mon dernier point concerne la productivité, ce mot que certains ne veulent pas entendre, et plus particulièrement la productivité de l'eau, c'est-à-dire à la fois la résilience des cultures et le meilleur usage possible de l'eau. D'une part, c'est souvent la culture du maïs qui y répond le mieux. D'autre part, la productivité de l'eau a progressé de 30 % en vingt ans en France. En clair, cela veut dire que nous avons amélioré de 30 % la capacité de l'eau à irriguer et à produire !

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. On peut être contre tout cela, on peut toujours dire que les plantes n'ont pas besoin d'eau ou que l'agriculteur peut très bien se débrouiller avec ce qu'il a, mais le résultat, c'est qu'il n'y aura plus personne pour faire le travail quand les agriculteurs auront tous jeté l'éponge ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Tissot. Mais personne n'a jamais dit cela, arrêtez !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je conclus. On nous explique que nous sommes tous d'accord. Monsieur Tissot, êtes-vous d'accord avec ce que je dis ? Êtes-vous d'accord avec l'irrigation et le stockage ?

M. Jean-Claude Tissot. Oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Eh bien, l'article 5 A permet justement de stocker l'eau. Or le premier amendement que nous allons étudier est un amendement de suppression de M. Tissot… (Exclamations amusées et marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, je sollicite des rectifications de vote concernant les scrutins publics n^os 321 et 322, qui ont eu lieu lors de la séance du 29 juin 2026.

Sur le scrutin public n° 321, relatif aux amendements identiques n^os 398, 462, 713 et 856 à l'article 2 quater, M. Hingray souhaitait s'abstenir et Mme Doineau voter pour.

Sur le scrutin public n° 322, relatif à l'article 2 quater, M. Hingray souhaitait s'abstenir et Mme Doineau voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.

Protection et souveraineté agricoles

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre I^er du titre III, l'examen de l'article 5 A.

Article 5 A (nouveau) (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 392 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 473 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 714 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 392.

M. Ronan Dantec. Je souhaite tout d'abord sincèrement remercier M. le rapporteur de l'hommage appuyé qu'il a rendu, juste avant la suspension, à l'Espagne et au modèle agricole espagnol. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Par manque de temps, il n'a pu nous exposer la totalité des raisons de ce succès. Je les rappelle donc en complément. Il sera évidemment d'accord avec moi.

En premier lieu, l'énergie y est peu chère du fait du développement massif du photovoltaïque, ce qui profite énormément à l'agriculture. (M. Stéphane Piednoir s'exclame.)

En second lieu, la main-d'œuvre est abondante : le gouvernement de ce pays a décidé de régulariser par centaines de milliers les travailleurs. Cela a été un acte extrêmement courageux de sa part, qui permet aux concernés d'être totalement intégrés à la société espagnole. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce sont deux éléments sur lesquels il importe de souligner notre totale convergence de vues avec M. le rapporteur.

Néanmoins, il existe un point sur lequel nous sommes moins d'accord, mes chers collègues. Si vous disposez d'un instant, vous pouvez faire une recherche internet sur vos smartphones en tapant les termes « irrigation » et « Espagne ». Vous constaterez, dès les deux premières pages de résultats, la remise en cause très forte dans ce pays du pompage dans les nappes phréatiques !

M. Franck Menonville, rapporteur. C'est pour cela qu'il faut stocker !

M. Ronan Dantec. Ce pompage constitue un énorme problème. Par exemple, la culture des fraises a dû être arrêtée dans le parc national de Doñana. Ce système ne fonctionne pas. (Mme Sophie Primas proteste.)

Je pense que nous serons d'accord avec M. le rapporteur pour dire qu'il faut du stockage – il existe un consensus entre nous sur ce point. Toutefois, ce stockage ne doit certainement pas s'effectuer par un pompage des nappes phréatiques. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle sont aussi parvenus les Espagnols. Je souhaitais insister sur cet aspect.

Par ailleurs, au travers de cette loi de fragilisation agricole, nous sommes en train de rendre un très mauvais service à l'agriculture française sur deux thématiques au moins, sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir au cours de l'examen du texte.

D'une part, nous laissons croire qu'il y a de l'eau partout et qu'il serait donc possible d'installer dans les Deux-Sèvres l'équivalent du lac de Serre-Ponçon. D'autre part, nous donnons l'impression que l'agriculture irriguée pourrait s'extraire du partage de la ressource. Ce dernier constitue pourtant le socle du rapport à l'eau de notre société.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 473.

M. Jean-Claude Tissot. Comme l'indiquait tout à l'heure M. Duplomb, cet amendement vise à supprimer l'article 5 A introduit par les rapporteurs en commission.

Je le répète, si nous ne contestons pas et même partageons l'assertion selon laquelle l'accès à l'eau est un facteur essentiel de la production agricole – rien ne pousse sans cette ressource –, plusieurs dispositions de cet article nous dérangent.

En premier lieu, fixer un objectif de doublement des capacités de stockage nous paraît particulièrement démesuré et constitue surtout un moyen de légitimer de multiples dérogations.

En second lieu, consacrer un principe de non-régression agricole reviendrait à déséquilibrer considérablement la gestion de la ressource en eau, qui, nous le rappelons, doit impérativement être partagée.

Certes, il est capital de mieux anticiper les conséquences du changement climatique, mais cet article donne le sentiment, à l'inverse, de ne privilégier qu'une seule approche de la ressource : le besoin des irrigants.

Il nous faut une vision plus équilibrée et adaptée aux réalités des territoires. Aussi, il convient de mettre en œuvre une gestion de l'eau qui concilie les nécessités de l'agriculture avec celles des autres usages et avec la préservation des milieux naturels. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 714.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu, monsieur le président

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il sera simple de comprendre mon avis, puisque ces amendements visent à supprimer l'article 5 A… Je rappelle que celui-ci est stratégique et programmatique : il précède trois articles relatifs à la quantité, ainsi que l'article 8 relatif à la qualité de l'eau.

Que prévoit cet article ? Tout d'abord, partant du constat que, actuellement, nous stockons environ 800 millions de mètres cubes d'eau, il fixe pour objectif, à l'horizon de 2035, de doubler cette quantité. Nous en revenons ainsi aux 0,5 % dont j'ai démontré tout à l'heure la réalité : au lieu de 12,5 % de la ressource, nous en prélèverions 13 %, contre 16 % pour les Allemands, 22 % pour les Belges et 28 % pour les Espagnols.

Stocker l'eau ne signifie pas obligatoirement la puiser dans les nappes. Bien au contraire, il s'agit de la collecter avant, lorsqu'elle est en excès, afin de pouvoir en profiter lorsqu'elle vient à manquer.

M. Ronan Dantec. Très bien !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. De plus, l'article comporte un volet sur l'utilisation des eaux usées, qui provient de l'Assemblée nationale et que nous ne nous sommes pas évertués à modifier. Mais il ne faudrait pas que cette possibilité d'usage devienne un leurre : il convient de ne pas se limiter à cette solution, alors que nous pourrions utiliser une eau plus accessible et plus propre.

De fait, évitons de reproduire la situation que nous avons connue avec les boues d'épuration, pour lesquelles les agriculteurs ont accepté de jouer leur rôle de solidarité envers le reste de la population et se retrouvent à présent stigmatisés à cause des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).

Enfin, une disposition semble se révéler encore plus urticante : la non-régression de la possibilité d'utiliser de l'eau pour l'agriculture. Pour ma part, j'assume cette position. En réalité, il ne s'agit pas de faire en sorte, comme certains l'affirment, que l'eau utilisée à cette fin soit prioritaire par rapport à l'eau potable ou à l'eau destinée à l'usage domestique. Cela n'a jamais été notre volonté.

D'ailleurs, madame la ministre de l'agriculture, s'il est nécessaire de modifier la rédaction pour aboutir à une formulation qui ne soit pas susceptible de poser problème ou, du moins, qui ne laisse pas penser que nous souhaitons mettre sur le même plan l'eau à usage agricole et l'eau domestique, nous irons en ce sens.

En revanche, ce que je souhaite éviter par cette hiérarchisation des usages, c'est que le dogme de la priorité au seul retour au milieu naturel devienne un cheval de Troie permettant d'interdire à terme tout prélèvement d'eau pour l'agriculture. En effet, par définition, une telle mesure reviendrait à affirmer que l'eau ne doit jamais être interceptée.

Je le rappelle, lorsque j'apporte 100 litres d'eau à mes cultures de maïs par l'irrigation, 90 litres sont évapotranspirés. Ils retournent dans l'atmosphère pour former des nuages et de la pluie un peu plus loin. C'est cela, la réalité du cycle de l'eau.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux observations formulées avant l'interruption de séance et à l'instant. Des chiffres ont été avancés concernant le stockage en France ; je ne conteste pas ces données, mais je souhaite les mettre en perspective.

Tout d'abord, vous avez raison, monsieur le rapporteur : il est exact que 500 milliards de mètres cubes d'eau tombent chaque année en France.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est difficile de dire l'inverse !

Mme Monique Barbut, ministre. Il est également vrai qu'une partie de cette eau s'évapore et qu'une autre, soit environ 211 milliards de mètres cubes, constitue l'eau disponible. Les usages économiques et domestiques ne représentent qu'une fraction de cette ressource par utilisation directe, mais l'eau leur sert également indirectement.

Rappelons que seulement 7 % de la surface agricole utilisée sont irrigués, mais que cette irrigation représente plus de 50 % de la consommation d'eau douce. Le reste du monde agricole dépend donc uniquement des précipitations, des cours d'eau et, globalement, du bon état de nos espaces naturels.

M. Hervé Gillé. Voilà !

Mme Monique Barbut, ministre. Au travers de l'ensemble de vos interventions, j'entends une volonté généralisée de faciliter le stockage. Le Gouvernement partage cette orientation : il faut du stockage (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.). Mais pas à n'importe quel prix ni à n'importe quelle condition.

Or, dans cet article 5 A, il est proposé de doubler le stockage de l'eau. Actuellement, nous stockons 15 milliards de mètres cubes, dont 12 milliards au sein des grands barrages et 3 milliards dans des plans d'eau de petite taille. Tous ces espaces ne servent pas exclusivement à l'agriculture…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sommes bien d'accord !

Mme Monique Barbut, ministre. … mais tous participent in fine à son approvisionnement. Doubler ce stockage de 15 milliards de mètres cubes serait tout simplement pharaonique !

Mme Sophie Primas. C'est n'importe quoi !

Mme Monique Barbut, ministre. Si nous dépassons la question des chiffres, nous pouvons reconnaître une volonté commune de permettre l'aboutissement des projets de stockage dans les territoires. D'ailleurs, le Gouvernement s'y emploie.

Ainsi, grâce au travail accompli par le ministère de l'agriculture, nous avons débloqué treize projets hydrauliques d'importance en janvier 2026, parmi les trente-cinq en cours d'instruction. Le fonds hydraulique agricole a également été créé ; son abondement a été relevé, pour atteindre 60 millions d'euros en 2026. Sur le plan législatif, plusieurs actions ont été menées à la suite de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite loi Duplomb.

Nous considérons donc qu'une partie du chemin a été parcourue. Le Gouvernement propose d'aller plus loin, mais de manière équilibrée, car il existe d'autres usages.

Aller au-delà de cet équilibre nous conduirait à prendre pour modèle l'Espagne. Vous avez appelé cette évolution de vos vœux, monsieur le rapporteur, mais nous le refusons.

En effet, ce pays a misé sur les barrages, les transferts et le dessalement. Cette course à l'offre a alimenté une demande insatiable. Actuellement, 80 % de l'eau utilisée en Espagne est destinée à l'agriculture, sans pour autant que les pénuries aient été aucunement résolues. Ce pays fait face à des nappes phréatiques épuisées, à des écosystèmes dégradés et à des déficits structurels en dépit de ses 1 200 ouvrages. C'est la preuve que l'infrastructure seule ne suffit pas.

Nous savons que nous perdrons 20 % de nos ressources en eau d'ici à 2050. Il faudra gérer cette pénurie annoncée, quoi qu'ait pu écrire Mme Sand en 1870… Il nous faut trouver ensemble un point d'équilibre.

Cela étant, pour en venir aux amendements identiques de suppression, je ne souhaite pas m'y rallier, car la rédaction de l'article 5 A contient deux dispositions que nous voulons conserver : la reconnaissance de l'accès à l'eau comme un « facteur essentiel de la production agricole » et la réutilisation des eaux usées traitées. Ces deux éléments, qui figurent aux alinéas 3 et 7, sont importants pour le Gouvernement.

C'est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements identiques, au profit, dans la suite de l'examen, de l'amendement n° 855 du Gouvernement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je prends la parole, monsieur le président, non pas pour ouvrir un débat avec Mme la ministre de la transition écologique, mais pour rétablir une certaine forme d'honnêteté intellectuelle.

Comme en atteste la vidéo de mon intervention, je n'ai jamais affirmé que l'objet de l'article 5 A était de procéder à un stockage de 15 milliards de mètres cubes ; j'ai indiqué, en réalité, que notre volonté était de doubler le stockage destiné à l'utilisation de l'eau pour l'agriculture. (M. Ronan Dantec proteste.)

De fait, ce stockage représente non pas 15 milliards de mètres cubes d'eau, mais 3 milliards.

Mme Sophie Primas. Ce n'est pas la même chose !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sur ces 3 milliards de mètres cubes – le reconnaître, madame la ministre, nous permettrait d'examiner plus vite les articles 5 et 6 –, il est inexact d'affirmer qu'aucune part ne serait prélevée dans une nappe phréatique ou dans un cours d'eau.

J'en viens donc à la réalité de notre demande.

Mme Monique Barbut, ministre. Elle n'est pas rédigée de la manière dont vous la présentez !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Si, madame la ministre, la rédaction actuelle ne vous convient pas totalement, je suis prêt à en discuter pour trouver une formulation adéquate. Mais je ne céderai pas sur le principe du doublement du volume de stockage lié à l'agriculture. Je parle bien du « volume de stockage », non du volume de prélèvement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Peut-être votre ministère dispose-t-il de chiffres plus précis que les miens, mais l'eau stockée pour l'agriculture ne représente pas 15 milliards de mètres cubes : nous sommes tout à fait d'accord. La commission estime qu'entre 800 millions et 1 milliard de mètres cubes sont actuellement dans des retenues, qu'elles soient collinaires, de substitution ou d'un autre nature encore. Si nous doublons ces capacités, cela représentera 0,5 % de la ressource utilisable.

Je me réjouis que vous reconnaissiez qu'il tombe 500 milliards de mètres cubes d'eau par an et que 211 milliards restent disponibles.

Si l'on considère que l'énergie requiert environ 18 milliards de mètres cubes, la consommation domestique 6 milliards et l'irrigation 3 milliards, l'augmentation d'un milliard de mètres cubes ne représentera – j'y insiste – qu'une hausse de 0,5 % de la ressource globale. Nous passerons ainsi de 12,5 % à 13 % de prélèvement, ce qui nous maintient loin du modèle espagnol ou d'un système d'accaparement de la ressource. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous nous inscrivons dans une démarche qui n'est pas climatosceptique, tout au contraire. En effet, si le climat se réchauffe – nous sommes tous d'accord sur ce point – et qu'il devient donc nécessaire d'irriguer davantage à l'avenir, la meilleure solution consiste à stocker l'eau lorsqu'elle est en excès. C'est ne pas le faire qui constituerait une faute relevant du climatoscepticisme ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. Monsieur le rapporteur, vous mentionnez, à l'article 5 A, non pas le stockage agricole, mais le « stockage d'eau ». C'est pourquoi je réitère les chiffres que j'ai présentés. Si vous modifiez votre texte pour viser explicitement le stockage de l'eau agricole, nous pourrons rediscuter de cet objectif de doublement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je veux bien changer la rédaction, si vous acceptez vous-même la mesure, madame la ministre !

Mme Monique Barbut, ministre. En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, la mesure que vous défendez n'y figure pas. Revoyez donc votre texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, tout d'abord, nous souhaitons rectifier notre amendement pour le rendre conforme à l'amendement n° 855 du Gouvernement, qui sera examiné ensuite. Ainsi, nous entendons démontrer qu'il ne s'agit pas d'un faux débat opposant les partisans du stockage à ses adversaires absolus.

Je crains, monsieur le rapporteur, que vous ne manquiez l'occasion de bâtir un consensus au sein de la société française. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le premier moyen de stockage de l'eau dans notre pays, ce sont les nappes phréatiques. Pour les préserver, il est indispensable de respecter le grand cycle de l'eau, ce qui implique de faire extrêmement attention aux zones humides et aux haies,…

M. François Bonhomme. Et quand il n'y en a pas ?

M. Ronan Dantec. … mais aussi d'éviter le ruissellement ainsi que les drainages.

Si les nappes phréatiques étaient en bon état, stocker des prélèvements effectués sur les cours d'eau lorsque ceux-ci sont suffisamment remplis, durant l'hiver ou au début du printemps, ne nous poserait aucun problème.

Toutefois, vous refusez, comme tendent à le proposer tous les amendements dont l'examen suivra, de restaurer le grand cycle de l'eau. Vous voulez même l'inverse ! J'en veux pour preuve des dispositions absolument hallucinantes sur les captages.

Soit vous recherchez un compromis fondé sur la préservation du cycle de l'eau, et il y aura de l'eau pour le monde agricole, soit nous continuons à gaspiller ce bien en fragilisant son cycle, ce qui conduira rapidement – c'est évident – à des oppositions entre les différents acteurs sur les territoires. Vous faites un très mauvais calcul.

De surcroît, les dispositions relatives au stockage sont extrêmement mal écrites, ainsi que l'a souligné Mme la ministre. De toute manière, on ne peut pas vouloir multiplier par cinquante la réutilisation des eaux usées alors que M. le rapporteur exprime lui-même des doutes sur sa faisabilité. Cette ambition est pourtant inscrite dans le texte ! Et celui-ci passe sous silence les efforts à faire pour accompagner l'agriculture vers une réduction de sa consommation d'eau, alors qu'il s'agit d'un article chapeau. J'y insiste : le texte est très mal rédigé.

M. le président. Monsieur Dantec, je suis navré de vous informer qu'il ne vous est pas loisible de modifier la rédaction de votre amendement de suppression pour le rendre identique à l'amendement du Gouvernement qui sera examiné ultérieurement.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes à la suite des échanges entre Mme la ministre de la transition écologique et M. le rapporteur, afin de formaliser une rédaction commune concernant l'usage de l'eau agricole.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq,

est reprise à vingt-deux heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur le président, à la suite de la discussion que nous avons eue avec la ministre de l'environnement, et compte tenu de la possibilité qu'elle nous a offerte d'amender le texte en vue de recueillir son accord, nous allons proposer de modifier la rédaction de l'article 5 A.

Nous conserverions la totalité du texte initial en y insérant simplement quatre mots, « pour les usages agricoles », de sorte que la fin de l'alinéa 6 soit ainsi rédigée : « l'État se fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d'eau pour les usages agricoles d'ici à 2035 ».

Voilà ce que nous allons proposer : c'est un pas fait en direction du ministère de l'environnement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je trouve toujours intéressants ces moments au cours desquels nous tentons de dégager des voies de rapprochement ou des voies de passage.

La proposition du rapporteur Laurent Duplomb consiste à fixer à l'État un objectif de doublement des volumes de stockage d'eau à des fins agricoles, ce que Mme la ministre de la transition écologique a accepté, sous réserve d'une évaluation chiffrée fine.

Tout accord suppose qu'un pas soit fait de chaque côté. Le pas que le Gouvernement demande aujourd'hui aux rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat, c'est l'abandon du principe de non-régression agricole. Celui-ci ne « tourne » pas d'un point de vue constitutionnel, nous le savons : cette mesure avait déjà été proposée par le sénateur Duplomb dans la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et avait été jugée contraire à la Constitution : elle avait été censurée.

Je considère que nous touchons ici à un bon équilibre et je souhaite que, de cette façon, nous puissions aboutir.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 392, 473 et 714.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 324 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

243

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 586, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Nous envisagions de rendre notre amendement compatible avec le nouvel amendement déposé par la commission à l'issue de la suspension qui vient d'avoir lieu.

Toutefois, en cet instant, nous ne pouvons le faire, faute de texte précis sur lequel nous positionner. Cette situation est quelque peu délicate, et je ne sais s'il sera possible de procéder à une telle rectification ultérieurement au cours de notre discussion…

Le présent amendement de repli vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 5 A.

L'accès à l'eau est indéniablement un enjeu essentiel pour l'agriculture : rien ne pousse sans eau, c'est incontestable. J'aurais même tendance à dire que nous sommes tous des « irrigants » en puissance : dès lors que l'on prend soin d'arroser un pot de fleurs sur une terrasse, on pratique bel et bien une forme d'irrigation…

En revanche, il ne nous paraît pas pertinent d'inscrire dans la loi une formule mettant expressément en avant un usage particulier de la ressource en eau. Celle-ci doit rester un bien commun, géré avant tout selon un impératif de durabilité et d'égal accès pour tous, quels qu'en soient les usages.

Nous ne partageons pas l'esprit d'une disposition qui vise à flécher prioritairement l'eau vers l'agriculture et les agriculteurs, au détriment des autres usages et usagers. La protection de l'agriculture repose en premier lieu sur une ressource en eau préservée et sur une allocation efficace de celle-ci.

M. le président. L'amendement n° 811 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Aeschlimann, M. Karoutchi, Mmes Malet et Dumont, MM. Somon, Brisson et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bruyen, de Nicolaÿ et Belin et Mmes Josende et P. Martin, est ainsi libellé :

Alinéa 3, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'État reconnaît le caractère d'intérêt général des ouvrages de stockage de l'eau destinés à la sécurisation de la production agricole lorsque ceux-ci s'inscrivent dans une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. La multiplication des périodes de sécheresse, l'irrégularité croissante des précipitations et les effets du changement climatique fragilisent l'activité agricole sur l'ensemble du territoire national. Cette situation compromet notre sécurité alimentaire, ainsi que la compétitivité des exploitations agricoles.

Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement le caractère d'intérêt général des ouvrages de stockage de l'eau destinés à l'agriculture. Une telle consécration permettrait d'éviter les polémiques qui entourent ces projets, à l'instar de celle qu'a connue la retenue de Caussade, en Lot-et-Garonne.

Ces infrastructures constituent désormais un outil essentiel, la gestion de l'eau étant devenue un enjeu structurant pour l'avenir de l'agriculture française.

M. le président. L'amendement n° 939 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mmes Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

comme objectif le doublement des volumes de stockage d'eau d'ici à 2035

par les mots :

un objectif de développement des capacités de volume de stockage d'eau d'ici à 2035, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels.

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

de multiplier par dix d'ici à 2030 les volumes d'eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d'ici à 2040 et par cinquante d'ici à 2050

par les mots :

de développer les volumes d'eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, d'ici à 2050, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels

IV. – Alinéa 8

Après le mot :

maritime

insérer les mots :

, sans préjudice des autres acteurs et usages du territoire ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. L'article 5 A définit des objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l'eau. Cet amendement tend, très simplement, à en modifier la teneur.

Certes, au regard des négociations qui viennent d'avoir lieu, je ne sais pas quels sont les termes exacts sur lesquels nous avons à nous prononcer. En tout état de cause, nous proposons de conditionner la mise en œuvre de ces objectifs à la prise en compte « des autres acteurs et usages du territoire, ainsi que du bon fonctionnement des milieux naturels ».

M. le président. L'amendement n° 855, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 6 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. Dans cet article, nous voulons maintenir la reconnaissance de « [l]'accès à l'eau comme facteur essentiel de la production agricole » et conserver les objectifs ambitieux fixés pour la réutilisation des eaux usées traitées.

En revanche, nous demandons la suppression de plusieurs autres alinéas.

Il nous paraît tout d'abord impossible de « garantir la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles » en période de sécheresse ou de restriction.

En effet, l'inscription d'un tel objectif dans le code rural et de la pêche maritime empêcherait en particulier les préfets d'adapter la gestion de la ressource aux situations locales, afin de préserver le caractère prioritaire d'usages comme l'approvisionnement en eau potable, l'assainissement ou la sécurité civile. La rédaction actuelle de l'article ne permet pas une telle adaptation.

Ensuite – nous venons d'en discuter –, la manière dont est formulé l'objectif de doublement des volumes de stockage d'eau ne convient pas : la lettre du texte de la commission laisse entendre un doublement des capacités globales de stockage à l'échelle nationale. Après avoir tiré au clair, sur la base des données chiffrées, ce qu'impliquerait une telle rédaction, nous sommes convenus que telle ne saurait être l'ambition que nous voulons inscrire dans la loi.

Enfin, nous réaffirmons notre opposition à l'introduction d'un principe de non-régression agricole. Comme Mme la ministre de l'agriculture vient de le rappeler, cette mesure n'a de toute façon aucune chance d'être validée par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, sur le fond, nous refusons les effets qu'emporterait la mise en œuvre d'un tel principe sur la hiérarchie des usages de l'eau.

Nous demandons par conséquent que ces trois dispositions soient supprimées du texte.

M. le président. L'amendement n° 845 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 5 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. L'eau est indispensable à l'agriculture, personne ne le conteste, mais l'accès à cette ressource ne saurait faire l'objet d'une sanctuarisation juridique au bénéfice d'un seul usage.

En période de crise, la gestion de l'eau repose sur un équilibre difficile entre diverses priorités : alimentation en eau potable, santé publique, sécurité civile, préservation des milieux aquatiques, usages économiques et besoins agricoles.

L'introduction d'une forme de priorité générale au profit de l'agriculture affaiblirait la capacité de l'État à arbitrer localement, notamment en situation de pénurie, entre ces différents objectifs. L'impératif de souveraineté agricole suppose de sécuriser l'accès à l'eau, mais il ne saurait conduire à rigidifier la gestion de la ressource au détriment des autres usages essentiels.

Aussi proposons-nous de supprimer ces dispositions trop sectorielles, qui risqueraient d'être une source de fragilité.

M. le président. L'amendement n° 585, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

disponibilité

par le mot :

protection

2° Après les mots :

activités agricoles

insérer les mots :

, au soutien d'étiage et à l'approvisionnement en eau potable

3° Après le mot :

stockage

insérer les mots :

à vocation multi-usages

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations du rapport de la mission d'information sénatoriale portant sur la gestion durable de l'eau, et en particulier sur les retenues à usage agricole.

Ce document, je le rappelle, fut adopté à l'unanimité au mois de juillet 2023 avant d'être présenté devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Dès lors, la présente initiative devrait pouvoir être accueillie favorablement par notre assemblée.

Le rapport d'information préconisait notamment un portage public des projets de retenues par des collectivités territoriales ou des syndicats mixtes, dans une perspective multi-usages conciliant le soutien d'étiage, l'approvisionnement en eau potable, l'irrigation agricole ou encore les loisirs. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi certaines de ces recommandations.

Il s'agit d'appréhender l'eau non comme une ressource à exploiter, mais comme un bien à protéger, essentiel à de nombreux usages : nous proposons de conditionner la création de ces retenues à leur vocation multi-usages. La sobriété doit nous guider collectivement, afin que la ressource soit économisée et préservée, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif.

M. le président. L'amendement n° 1080, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

eau

insérer les mots :

pour les usages agricoles

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il a été défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 234 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. L'amendement n° 586 rectifié de M. Gillé vise à supprimer la reconnaissance, à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, de l'accès à l'eau comme facteur essentiel de la production agricole. Aucune production agricole ne peut se passer d'eau ; le nier, c'est nier la production agricole elle-même. L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 811 rectifié présenté par M. Somon, il est satisfait, les ouvrages de stockage étant couverts par une présomption d'intérêt général majeur. J'en sollicite donc le retrait.

L'amendement n° 855 du Gouvernement vise, si j'ai bien compris, à supprimer l'objectif de doublement des capacités de stockage.

Une telle orientation ne me semble pas tout à fait en phase avec les discussions que nous avons eues lors de la suspension de séance, étant entendu que nous proposons désormais de modifier le texte pour circonscrire ce doublement aux seuls usages agricoles… Un tel resserrement de l'objectif le ramène à un volume réaliste, compris entre 800 millions et 1 milliard de mètres cubes ; à défaut, il faudrait doubler une capacité globale de stockage qui s'élève déjà à 15 milliards de mètres cubes…

L'adoption de cet amendement priverait l'article de sa portée : l'avis de la commission est donc défavorable.

Il l'est également sur l'amendement n° 939 rectifié de Mme de Cidrac, l'approche multi-usages de l'eau étant déjà consacrée. Nous inscrivons certes dans le texte une priorité accordée à l'usage agricole, mais nous examinerons ultérieurement un amendement tendant à préciser que la ressource pourra être mobilisée pour la lutte contre les incendies ou pour tout autre usage indispensable – c'est ainsi que les choses se passent, au demeurant, dans la vraie vie !

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 845 rectifié de M. Cabanel. Supprimer la reconnaissance du principe de non-régression agricole, c'est tout simplement accepter une hiérarchisation des usages de l'eau qui viderait de son sens l'objectif de doublement des volumes de stockage. Par définition, si l'on impose de restituer l'eau au milieu avant d'autoriser la moindre retenue, les trous que les agriculteurs auront beau jeu de creuser resteront vides.

Enfin, sur l'amendement n° 585 de M. Gillé, qui est satisfait par le code de l'environnement, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Sur l'amendement n° 586 rectifié de M. Gillé, le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous considérons, comme le rapporteur, que l'eau est un facteur essentiel de la production agricole.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Depuis que le monde est monde, madame la ministre !

Mme Monique Barbut, ministre. Il convient donc de reconnaître ce droit à l'eau pour l'agriculture, ce qui nous conduit à rejeter cette proposition de suppression des alinéas 2 et 3.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 811 rectifié déposé par Mme Bonfanti-Dossat, les demandes relatives au stockage de l'eau inscrites dans la mouture initiale de l'article 5 A y sont reprises et assorties de garanties complémentaires : la reconnaissance du caractère d'intérêt général des ouvrages de stockage destinés à la sécurisation de la production agricole serait conditionnée à la mise en œuvre d'une démarche territoriale, à l'adoption par les usagers de pratiques sobres en eau et à la garantie pour tous d'un accès à la ressource.

Or l'article 5 de la loi Duplomb, la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, a déjà permis la modification du code de l'environnement en ce sens.

Cet amendement étant satisfait, j'invite ses auteurs à le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 939 rectifié de Mme de Cidrac. Vous le savez, madame la sénatrice, le Gouvernement a lui-même déposé un amendement visant à supprimer certains alinéas que vous proposez de modifier, car ils remettent en cause un certain nombre de priorités d'usage.

Bien que nous soyons, sur le fond, opposés à ces alinéas, nous constatons que les modifications proposées les améliorent. Elles permettent, d'une part, de mieux concilier la reconnaissance de l'usage agricole avec la sanctuarisation des autres usages et avec le bon fonctionnement des milieux naturels et, d'autre part, de revenir à des objectifs plus réalistes en matière de stockage de l'eau. Par ailleurs, madame la sénatrice de Cidrac, vous proposez des objectifs ambitieux pour la réutilisation des eaux usées traitées.

Pour ces raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement.

L'amendement n° 845 rectifié de M. Cabanel a pour objet de supprimer les alinéas qui visent à garantir, sans considération pour les autres usages, la disponibilité de la ressource en eau pour les agriculteurs.

Le Gouvernement a déposé un amendement proche du vôtre, monsieur le sénateur Cabanel : nous demandons nous aussi la suppression des trois alinéas visés. Nous partageons votre analyse : ces dispositions entrent en contradiction directe avec le cadre juridique et opérationnel de la gestion de l'eau en période de crise. Elles imposeraient de facto une priorité donnée à l'agriculture, y compris au détriment de l'alimentation en eau potable ou de la sécurité civile.

L'avis du Gouvernement est donc favorable sur cet amendement. (Marques d'impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

L'amendement n° 585 de M. Gillé tend à modifier l'alinéa 5, qui garantit l'accès à l'eau pour l'agriculture, afin de prendre en compte ces autres usages que sont l'approvisionnement en eau potable et le soutien d'étiage.

Il est proposé également de supprimer l'alinéa 6, qui fixe un objectif de doublement des volumes de stockage d'ici à 2035. Cet objectif est en effet irréaliste s'il doit s'entendre à l'échelle des capacités globales de stockage dont dispose la France – nous en avons déjà discuté.

Le Gouvernement reste opposé à l'alinéa 5 que vous entendez modifier, monsieur le sénateur Gillé. Donner une telle priorité à l'usage agricole méconnaîtrait la hiérarchie des usages, concernant en particulier – je le répète – l'approvisionnement en eau potable et la sécurité civile, ce qui serait dangereux en période de sécheresse.

Par ailleurs, d'un point de vue légistique, ces articles de cadrage de la politique de l'eau n'ont pas leur place dans le code rural et de la pêche maritime. Le Gouvernement présentant quant à lui un amendement de suppression des alinéas 4, 5, 6 et 8, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 585.

J'en viens enfin à l'amendement n° 1080 déposé par la commission.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est la modification que vous avez demandée !

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement avait sollicité plusieurs modifications, portant notamment sur les volumes de stockage. Je suis désolée, mais il me semble avoir été très claire : nous ne souhaitons pas voir figurer ce type de dispositions de cadrage au sein de l'article 5 A.

Le Gouvernement reste par conséquent opposé à l'alinéa 6 ; l'avis est donc défavorable sur l'amendement de la commission. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Incroyable ! À quoi la suspension a-t-elle servi ?

Mme Anne-Sophie Romagny. C'est scandaleux !

M. Rémy Pointereau. La suspension n'a servi à rien ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. J'ajouterai, pour que tout le monde comprenne bien, que l'avis de la commission sur tous ces amendements est défavorable, car toute modification de l'article 5 A viendrait changer non seulement son objectif, mais aussi sa portée.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. J'observe que les marges de négociation sont relativement faibles…

Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais rendre l'amendement n° , identique à l'amendement n° 855, déposé par le Gouvernement.

Le rapport mentionne le portage public des projets de retenue collinaire par les collectivités ou les syndicats mixtes dans une optique multi-usages qui prend en compte le soutien d'étiage, l'approvisionnement en eau potable, l'irrigation agricole ou encore les loisirs.

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu'il n'était pas utile d'adopter l'amendement n° 585, puisque le dispositif proposé était déjà inscrit dans le code de l'environnement : nous allons le vérifier et nous serions agréablement surpris de découvrir que c'est bien le cas.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° , rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 855.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J'ai deux remarques à formuler. Tout d'abord, je veux vous faire part d'une information d'actualité : l'usine bretonne Brets, qui fabrique de célèbres chips, a cessé de fonctionner, faute d'eau. La hiérarchisation que vous proposez tient-elle compte de l'industrie ?

Je vous signale que le Medef est extrêmement inquiet de l'amendement qui a été rédigé par le rapporteur et par la majorité sénatoriale,…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le Medef défendu par M. Dantec : on aura tout vu !

M. Ronan Dantec. … en raison de cette hiérarchisation. En clair, on cultive des patates, mais on ne peut plus produire de chips : voilà la réalité du monde, aujourd'hui !

Ensuite, j'ai été très surpris par une phrase qu'a prononcée le rapporteur il y a quelques instants. Il m'a semblé entendre que l'on ne remplira jamais les stockages si l'on attend que l'eau retourne au milieu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !

M. Ronan Dantec. L'idée était plutôt de prélever une partie de l'eau des rivières, lorsqu'elle est trop abondante, pour la placer dans les stockages. Il semble que l'on ne se soit pas compris… Mais ne créons pas de polémiques inutiles entre nous, car il en existe suffisamment de vraies comme cela !

La façon dont se déroule le débat depuis une heure montre clairement la volonté d'affirmer une vision radicalement politique d'un certain monde rural, sans jamais trouver des formulations qui nous permettraient d'avancer tous ensemble sur la question du partage de l'eau.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le rapporteur, en quoi ces amendements auraient-ils pour effet de modifier la teneur de l'article 5 A ? Les choses ne sont pas très claires pour bon nombre d'entre nous.

Il est important que vous apportiez des précisions sur ce point, qui me semble fondamental compte tenu des différents usages de l'eau. À l'évidence, il faut éviter de pénaliser nos agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le rapporteur, il faut effectivement que vous nous apportiez des précisions. L'article 5 A garantit la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles et consacre le principe de non-régression agricole. Je ne suis guère inquiet concernant les usages de l'eau potable à des fins de consommation et la protection contre les incendies.

Toutefois, M. Dantec a posé une question importante, même si son ironie semble peu adaptée à ce sujet essentiel : quelle est la portée réelle de la priorisation des usages de l'eau pour le monde et la production agricoles, avec lesquels de nombreuses PME et TPE n'ont aucun lien ?

M. Jean-Claude Tissot. C'est le Medef qui parle !

M. Olivier Rietmann. Ces entreprises, qui doivent réaliser des investissements pour baisser leur consommation, malgré les économies importantes opérées ces dernières années, sont malgré tout contraintes d'utiliser l'eau.

Je me doute bien que, en cas d'incendies ou de manque d'eau potable pour la consommation humaine, le bon sens imposera de prioriser ces usages avant la production agricole – ou alors je n'y comprends plus rien ! Mais que faire lorsque la nécessité d'utiliser l'eau pour l'irrigation ou l'usage agricole se heurtera à celle d'utiliser l'eau pour la production industrielle ou entrepreneuriale ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je souhaite pour ma part interroger Mme la ministre de l'environnement sur l'alinéa 7, qui est passé sous silence.

L'ambition affichée par le Gouvernement – augmenter les volumes d'eaux usées traitées réutilisées de 30 % à l'horizon 2040 et de 50 % d'ici à 2050 – est belle, mais elle est énorme. Dans ces conditions, il convient d'apporter des garanties, madame la ministre.

Nous nous prenons la réalité en pleine figure : les agriculteurs ont accepté d'épandre des boues de stations d'épuration et se retrouvent aujourd'hui avec des sols contaminés par les PFAS, avec toutes les conséquences que cela entraîne.

À l'époque, puisqu'on ne trouve que ce que l'on cherche, on considérait l'épandage comme vertueux, en ce qu'il apportait des solutions à l'usage de boues à la fois urbaines et industrielles.

J'approuve l'objectif ambitieux du Gouvernement, et le Sénat est prêt à le partager, mais à une condition : à l'avenir, il faut donner des garanties à ceux qui utiliseront les eaux usées à vocation agricole sur les conséquences qui se produiraient dans dix ou trente ans. En effet, c'est bien dans ce laps de temps là que sont contraints d'essuyer les plâtres ceux qui ont réalisé les plans d'épandage présentés comme vertueux par les pouvoirs publics et soutenus par les agences de l'eau.

Nous devons avoir des garanties sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. L'article 5 A a vocation à créer une hiérarchie au sein du code rural. Le code de l'environnement est quant à lui parfaitement clair : en son article L. 211-1, il indique que « la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ».

Je soutiens M. le rapporteur depuis le début, car il souhaite définir une meilleure hiérarchie – même si elle est fragile, comme l'a dit la ministre –, fondée sur le principe de non-régression agricole. Cela nous aidera à négocier les Sage (Schémas d'aménagement et de gestion de l'eau). C'est un élément essentiel, car il implique d'emblée moins 30 % pour l'agriculture. Et tous les Sage négociés en ce moment sont concernés.

Je vais rassurer tout le monde : nous n'allons pas couper l'eau des bornes à incendie ni priver les gens d'eau potable. En revanche, l'industriel branché sur le réseau d'eau potable, comme l'agriculteur, fera l'objet de restrictions, car la priorité va à la consommation humaine. M. Dantec a cité le cas des chips produites par l'entreprise Brets : la communauté urbaine a dû faire un choix, celui de mettre l'usine à l'arrêt pour fournir de l'eau potable à ses habitants.

Je pense que tout est clair. Certains essaient de nous faire peur, en prétendant que l'on va subvertir les priorités et créer de nombreuses fragilités sur le plan juridique. Mais à mes yeux, il n'y a pas la moindre fragilité dans la proposition qu'a formulée le rapporteur à l'origine.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame de Cidrac, votre amendement vise à modifier le doublement du stockage et les objectifs d'utilisation des pourcentages d'eau issue des stations d'épuration.

Au lieu d'un doublement des volumes d'ici à 2030, vous proposez de définir un objectif de développement des capacités par rapport à 2020. Or on sait pertinemment comment les choses se terminent quand on formule les choses de cette manière. Vous ne cherchez certes pas à supprimer l'augmentation du volume d'eau réutilisée, mais vous ne la chiffrez pas.

Pour notre part, nous préférons définir des objectifs clairs. C'est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.

Concernant les usages de l'eau, il faut mettre les choses au clair. Il n'est pas question que l'usage agricole de l'eau soit placé au-dessus de toute chose. Tout à l'heure, lors de la suspension de séance, j'ai proposé à la ministre de l'environnement de trouver une rédaction permettant d'éviter que le retour de l'eau au milieu soit considéré comme prioritaire par rapport au stockage pour tout usage.

La consommation d'eau potable reste en tête. Elle est suivie respectivement, en deuxième et troisième priorité, du retour au milieu naturel et du stockage pour l'agriculture, l'industrie ou toute autre activité économique.

En effet, en plaçant le retour au milieu en première position, on risquerait de ne plus pouvoir remplir aucune réserve. C'est ce dogme que je cherche à combattre. J'ai dit à la ministre que je n'étais pas arc-bouté sur la rédaction de l'article et qu'il était possible de l'améliorer ; dont acte. La commission mixte paritaire permettra d'affiner le dispositif, et je n'y vois absolument aucun inconvénient.

Je veux toutefois être très clair. Comme je le dis souvent, la retranscription des discussions que nous avons dans l'hémicycle peut être consultée par un juge pour connaître l'intention du législateur.

Mon intention n'est pas de placer l'usage agricole au-dessus de tous les autres : ce n'est pas du tout le sujet. Il s'agit plutôt d'éviter, après avoir accepté de doubler les volumes pour l'usage agricole, qu'un subterfuge ne soit trouvé pour priver d'eau les agriculteurs.

Monsieur Dantec, sachez que certains Sage ordonnent l'entretien d'un fossé de contournement d'une retenue collinaire entre le 31 mars et le 1^er novembre, afin de capter l'eau en provenance d'un bassin versant, qui peut normalement s'écouler dans la retenue pendant toute l'année.

Autrement dit, à partir du 31 mars, l'agriculteur regarde l'eau retourner au milieu naturel, et il n'a le droit de remplir sa retenue collinaire qu'à partir du 1^er novembre. (M. Ronan Dantec s'exclame.) Si cette retenue est vide au 31 mars, alors qu'il a plu comme jamais au mois d'avril, il voit donc filer l'eau, alors qu'il aurait pu l'utiliser ailleurs. Bref, tout cela ne sert à rien…

M. Ronan Dantec. C'est donc qu'il n'y a pas d'eau !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est précisément pour éviter ce genre de problèmes que nous discutons de la réécriture de l'article. La réalité, c'est que toutes les contraintes définies au fil du temps produisent les situations que nous observons aujourd'hui.

Même si nous n'avons pas la même vocation que l'Espagne ou l'Italie, nous sommes complètement à côté de la plaque en matière de stockage de l'eau. Nous essayons donc de remettre les choses dans le bon sens, tout simplement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. De nombreux chiffres sont cités, et l'on se demande parfois d'où ils sortent. L'alinéa 7 prévoit en effet que « l'État se fixe pour objectif de multiplier par dix d'ici à 2030 les volumes d'eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d'ici à 2040 et par cinquante d'ici à 2050 ». Une étude d'impact a-t-elle été réalisée ? Qu'est-ce que ces chiffres représentent ?

Dans le département de l'Ille-et-Vilaine, que je connais bien, 30 % du débit de la Vilaine dépend de l'usine d'épuration de Rennes en été. En réutilisant tous les volumes d'eaux usées, on risque de mettre complètement à sec un certain nombre de rivières.

Vous voulez multiplier par dix, par trente, puis par cinquante les volumes d'eaux réutilisées. Encore une fois, comment cet objectif est-il mesuré ? Vous écrivez les choses au doigt mouillé, comme en témoignent de nombreux amendements et articles de ce projet de loi.

On peut toujours sortit des chiffres de son chapeau… Pour ma part, j'aime que les choses soient étayées scientifiquement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. Je veux répondre aux questions diverses qui m'ont été posées au sujet de la réutilisation des eaux usées.

Tout d'abord, je confirme que nous garantissons bien la réutilisation des eaux issues des stations d'épuration. En témoigne le projet d'Argelès-sur-Mer, auquel je me suis rendue il y a peu et qui est maintenant le plus grand projet réalisé en France en ce domaine. Il n'y a aucun problème à cet égard. En fait, les stations d'épuration comptent deux routes : celle qui prend les boues et celle qui permet d'évacuer l'eau, laquelle est ensuite de nouveau traitée pour permettre sa réutilisation.

Monsieur Salmon, l'objectif de réutilisation des eaux usées que vous avez cité est issu d'un amendement de l'Assemblée nationale. Il me paraît à moi aussi un peu excessif, mais, dans le même temps, il est déplorable que la France n'ait qu'un taux de réutilisation de 1 %.

M. Vincent Louault. Merci de le reconnaître !

Mme Monique Barbut, ministre. Entre 1 % et 50 % ou 80 %, il y a une juste mesure à trouver, je le concède, mais il faudrait au moins pouvoir passer à un taux de 10 %, quand l'Espagne est aujourd'hui à 15 % et passera bientôt à 20 %. L'augmentation des volumes d'eau réutilisée est clairement possible, sous réserve de tenir compte des questions d'étiage, entre autres.

Nous devons clairement innover en ce domaine. Il faut que l'agriculture, surtout celle qui n'irrigue pas, dispose de volumes d'eau supplémentaires. Or l'eau réutilisée a des vertus extraordinaires dans ce contexte, en particulier pour le maraîchage, la culture des vignes ou d'autres usages, pour lesquels les besoins en eau ne sont pas ceux des grandes cultures.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 586 rectifié et 855.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 811 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 939 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 845 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 585.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1080.

Mme Frédérique Puissat. L'avis du Gouvernement sur cet amendement est un scandale !

(L'amendement est adopté.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 A, modifié.

(L'article 5 A est adopté.)

Après l'article 5 A

M. le président. L'amendement n° 484, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 5 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il dresse un état des lieux des potentialités de mobilisation supplémentaire de la ressource en eau qui découlerait du curage des ouvrages de retenues existants. Il se penche notamment sur la question des conditions technico-économiques et environnementales permettant de développer les curages comme alternative à la création ex nihilo de retenues nouvelles consommatrices de surfaces.

Ce rapport analyse également la pertinence d'envisager un relèvement du seuil de 50 000 m³ permettant de relever du régime de déclaration au regard, d'une part, de la nécessité d'encourager le recours à ce type d'opération et d'autre part, dans le respect du principe de non-régression environnementale inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le curage des retenues collinaires existantes peut se révéler une solution particulièrement pertinente pour répondre aux besoins d'augmentation du stockage de la ressource en eau, en complément ou en substitution de la création de nouvelles retenues.

L'envasement progressif de ces ouvrages, très nombreux depuis les années 1970, surtout dans mon département, le Gers, entraîne une diminution parfois significative de leur capacité de stockage. Les opérations de curage permettent ainsi de restaurer leur volume utile, avec un gain pouvant fréquemment dépasser 30 % de leur capacité initiale et un impact réduit sur leur environnement.

Il s'agit d'un gain de temps et d'une économie globale. De plus, cette pratique assure une meilleure acceptabilité locale de ces projets.

Eu égard à ces potentialités, il paraît opportun de privilégier la réhabilitation et l'optimisation des capacités de stockage des ouvrages existants avant d'engager la création de nouvelles retenues.

Le rapport que nous demandons au travers de cet amendement pourrait utilement examiner les leviers techniques, environnementaux et administratifs qui permettent de faciliter les opérations de réhabilitation des retenues existantes.

Voilà pour le fond. Sur la forme, mes chers collègues, je vous invite à ne pas rejeter systématiquement nos demandes de rapport : sur ce sujet en particulier, les agriculteurs ont besoin d'éclairages utiles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je vais émettre un avis défavorable, pour une raison très simple : nous sommes alignés sur la demande. Vous souhaitez améliorer les retenues déjà existantes en les soumettant à un curage, voire en les agrandissant, car elles sont acceptées par la société. Toutefois, je ne crois pas que la remise d'un rapport cure les retenues.

Je vous propose donc plutôt d'adopter l'amendement n° 1063, qui aura pour effet d'améliorer la réglementation en place. Le curage des retenues existantes sera ainsi facilité, conformément à vos souhaits.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La proposition du sénateur Montaugé visant à améliorer l'efficacité des ouvrages existants me semble intéressante. Cependant, compte tenu des explications apportées par M. le rapporteur, qui propose une solution plus efficace qu'un simple rapport, et sous réserve que nous puissions examiner les choses de plus près par la suite, j'émets également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Cette idée du curage des retenues me semble également intéressante : il est toujours préférable d'améliorer les ouvrages existants plutôt que d'en construire de nouveaux.

Nous avons parlé à l'instant de l'épandage des boues provenant des stations d'épuration. Ce procédé n'a pas été sans poser de problèmes : à cause du modèle agricole actuel et de l'usage intensif des pesticides, les agents polluants se sont sédimentés dans de nombreuses retenues.

Nous devrons donc nous poser la question de l'endroit où il convient de disposer les boues de récupération, dont les volumes peuvent être tout à fait significatifs. C'est un ensemble qu'il faut considérer. Il conviendra d'être prudent et de réaliser des analyses très précises pour savoir si les procédés envisagés sont possibles.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J'entends les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Je sais, pour m'y être intéressé de près, que le sujet est complexe, notamment eu égard à la réglementation environnementale existante.

La réutilisation des boues, comme la création d'une biodiversité aquatique liée à l'envasement des retenues collinaires, soulève un certain nombre de points extrêmement techniques, qui méritent une étude technico-économique et environnementale. Tel était le sens de ma proposition.

Je suis convaincu qu'il faut lever les obstacles, s'ils se produisent – ce qui arrivera certainement –, dans le sens de l'intérêt général de l'agriculture sur de très nombreux territoires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 484.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 181-10-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du second alinéa du 1°, après les mots : « d'élevage », sont insérés les mots : « ainsi que pour les projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés soumis à la procédure d'autorisation en application de l'article L. 214-1 » ;

b) À la première phrase du neuvième alinéa, après les mots : « d'élevage », sont insérés les mots : « ainsi que pour les projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés mentionnés au 1° du présent III » ;

c) (Supprimé)

2° Le II de l'article L. 211-3 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième phrase du 6°, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Cet organisme unique de gestion collective de l'irrigation est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de prélèvement, en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre, d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d'irrigation permettant l'adaptation de l'agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource en eau et d'établir chaque année, avec un objectif d'optimisation de l'usage de l'eau, le plan de répartition du volume d'eau autorisé entre les irrigants. Ce plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource en eau sans exclure l'accès de nouveaux irrigants. En cas de défaillance de l'organisme unique et après mise en demeure restée sans effet à l'expiration du délai imparti, l'autorité administrative peut, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, faire procéder d'office, aux frais de cet organisme, à l'exécution des actes relevant de ses missions. Lorsqu'elle met en œuvre ce pouvoir de substitution, l'autorité administrative identifie les mesures nécessaires au respect des volumes prélevables et à la prise en compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation, en recensant notamment les possibilités de curage, d'extension ou de création d'ouvrages de stockage d'eau. » ;

b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usage dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et approuver, au terme d'une démarche concertée avec l'ensemble des représentants des usagers de l'eau, des projets de territoire pour la gestion de l'eau visant à adapter les usages de l'eau à la disponibilité de la ressource en eau dans un ou plusieurs de ces sous-bassins ou fractions de sous-bassin pour respecter ces volumes prélevables, en veillant, pour l'usage agricole, à la prise en compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation, notamment ceux liés aux productions végétales de cycle long dont les productions horticoles et de pépinières. Les projets de territoire pour la gestion de l'eau prennent en compte les objectifs mentionnés à l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Ces projets sont facultatifs. Un décret en Conseil d'État fixe leurs modalités et délais d'adoption ainsi que la composition et le fonctionnement de l'instance en charge de leur élaboration. Dès l'engagement formel de l'élaboration ou de la révision d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau, une feuille de route est établie sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, en lien avec le porteur de la démarche. Elle identifie notamment le calendrier prévisionnel d'élaboration du projet, les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements associés susceptibles d'y être intégrés ainsi que les demandes administratives pouvant faire l'objet d'un dépôt et d'une instruction anticipés, sans préjuger ni de l'approbation du projet de territoire pour la gestion de l'eau, ni de la délivrance des autorisations sollicitées. Lorsqu'ils prévoient la réalisation, la mobilisation ou la pérennisation d'ouvrages de stockage d'eau, les projets de territoire pour la gestion de l'eau peuvent identifier ceux de ces ouvrages susceptibles de contribuer, à titre complémentaire et dans le respect de leur vocation principale, aux besoins de défense extérieure contre l'incendie ou de sécurité civile. Lorsque cette contribution est reconnue par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, elle peut faire l'objet, après avis du service d'incendie et de secours compétent, d'une convention conclue avec les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages concernés, notamment les associations syndicales autorisées ou les organismes uniques de gestion collective de l'irrigation. Cette convention précise les conditions d'accès à la ressource en eau, les modalités d'entretien, d'aménagement et de maintien en condition opérationnelle des ouvrages et de leurs accès, la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents aux charges strictement liées à cet usage complémentaire ainsi que les conditions de compatibilité de cet usage complémentaire avec les volumes autorisés et les autres usages de l'eau. Elle peut également prévoir, lorsque les conditions prévues par les textes régissant les associations syndicales de propriétaires sont réunies, les modalités d'adhésion des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents à l'association syndicale autorisée gestionnaire de l'ouvrage. » ;

3° Après l'article L. 214-3-1, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-3-2. – En cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l'irrigation mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3, l'autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de cinq ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation, en tenant compte notamment de la nature et de la portée de l'illégalité en cause, des considérations d'ordre économique et social dont la prévention de pertes irréversibles pour les productions végétales de cycle long ou de tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ainsi que de l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 ou à d'autres intérêts publics et privés.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l'article.

M. Hervé Gillé. Nous nous sommes mis d'accord sur les retenues collinaires, sous réserve d'un multi-usages ; c'est déjà une avancée. (M. Ronan Dantec acquiesce.) Mais nous pourrions davantage progresser sur ce sujet si les conditions étaient véritablement réunies.

Pour ma part, je vous propose de nous mettre d'accord sur un autre principe, car j'ai un doute sur vos prises de parole précédentes, monsieur le rapporteur. Considérez-vous que le sol est le meilleur lieu pour stocker l'eau, comme le pensent toutes les parties prenantes aujourd'hui ?

Si vous êtes d'accord avec ce principe, nous pourrons avancer. Mais selon vous, il vaut mieux remplir d'abord la retenue collinaire, lorsqu'elle est considérée comme une priorité, plutôt que de favoriser le stockage de l'eau dans le sol.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Non !

M. Hervé Gillé. C'est en tout cas ce que j'ai compris de vos propos ; vous allez sans doute nous éclairer.

Contrairement à ce qui est affirmé, ce texte ne relève pas que d'un simple exercice de simplification : il repose sur une lecture parfois déformée de la réalité hydrologique de notre pays, comme si la ressource était abondante et l'eau un enjeu uniquement sectoriel.

Les faits sont clairs : près de 100 captages sont fermés chaque année pour cause de pollution, 85 départements ont connu ces dernières années des restrictions d'usage de l'eau et, d'après les dernières nouvelles, 82 départements connaissent désormais des limitations sur les prélèvements d'eau potable. À l'évidence, le sujet du stockage dans le sol est donc essentiel. Les collectivités puisent l'eau dans les sols en priorité. Elles doivent pouvoir continuer à le faire.

Le stockage dans le sol peut être utile dans certains territoires sous conditions, et s'il s'inscrit dans une stratégie globale d'adaptation, mais il peut devenir une réponse unique. La sobriété, l'évolution des pratiques agricoles et la restauration des milieux sont absolument nécessaires.

Par ailleurs, vous savez aussi, mes chers collègues, qu'une bonne performance d'irrigation permet de diminuer de 30 % environ les volumes prélevés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l'article.

M. Philippe Folliot. Nous faisons face à une « méditerranéisation » de notre climat, et il y a lieu de prévoir une capacité de stockage de l'eau de pluie, car nous connaissons des épisodes secs de plus en plus longs, entre des épisodes pluvieux de plus en plus forts.

Face à cette situation, mon collègue Alain Duffourg et moi-même avions proposé, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, un certain nombre d'amendements visant à faciliter la réalisation de retenues collinaires, notamment pour aller vers un système déclaratif. Chacun peut en effet le constater, le coût de l'étude de la réalisation d'une retenue collinaire est plus élevé que la réalisation elle-même.

Un amendement visant à remédier à ce problème a été adopté, madame la ministre, mais les décrets d'application n'ont toujours pas été pris, ce qui est tout de même dommage eu égard à l'importance de ces enjeux et compte tenu des besoins particulièrement importants pour l'agriculture, mais aussi pour l'ensemble des usages.

Il me revient en mémoire des propos tenus par Martin Malvy, qui était président de l'agence de bassin Adour-Garonne et qui expliquait qu'il manquait un milliard de mètres cubes sur ce réseau.

Au regard de ces enjeux, il y a lieu d'avoir une meilleure connaissance des capacités de stockage. C'est tout l'enjeu d'un amendement que présentera tout à l'heure notre collègue Marie-Lise Housseau, afin de donner au préfet le pouvoir d'organiser la gestion de la ressource, mais aussi de valider la création de nouvelles capacités de stockage de l'eau, car il s'agit d'un impératif.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l'article.

M. Daniel Salmon. Ce projet de loi traite l'eau comme un gisement à la disposition de consommateurs. En facilitant la construction de retenues – sans exclure d'ailleurs les mégabassines –, en supprimant l'obligation de réunion publique sur ces projets, en permettant au préfet de déroger au schéma de gestion négocié collectivement, vous organisez la captation d'une ressource commune, au profit – il faut bien le dire – d'une minorité.

Ce texte balaie la dynamique lancée par le plan Eau de 2023, qui visait à construire une démarche collective de réduction des prélèvements et une adaptation des activités humaines à la raréfaction de la ressource en eau. Cette escalade dans les comportements de prédation sur la ressource ne permettra pas aux agriculteurs et aux agricultrices d'assurer une production sécurisant la souveraineté alimentaire française.

Il faut se projeter dans un monde à +3 ou +4 degrés, dans lequel les précipitations seront très erratiques et l'évaporation bien plus importante. Comme le disait notre collègue Gillé, le meilleur stockage reste le stockage dans le sol.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est une nouveauté !

M. Daniel Salmon. Ce stockage nécessite un sol qui soit perméable. En effet, le sol d'un champ de maïs permet d'absorber 7 millimètres d'eau par heure, quand le sol d'une prairie permanente permet d'en absorber 70 millimètres, soit dix fois plus, parce qu'il est connecté aux nappes phréatiques.

Il importe de préserver cette perméabilité des sols, car elle est essentielle pour alimenter nos nappes phréatiques. Et il faut de la matière organique dans le sol, car celle-ci permet de stocker dix fois plus que l'argile.

En résumé, c'est tout un modèle agricole qui nous permet de stocker l'eau dans le sol. Commençons donc, dès aujourd'hui, par améliorer nos sols et leurs capacités de stockage.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je souhaite dire un mot sur cette question du stockage dans le sol, qui est effectivement importante.

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit, mais ce votre raisonnement présente des limites, à la fois géographiques et pédologiques.

M. Vincent Louault. Géologiques, aussi !

Mme Annie Genevard, ministre. Dans les zones intermédiaires, dont la structure de sols se caractérise par une profondeur limitée, les inondations sont nombreuses et la sécheresse fort précoce. C'est la raison pour laquelle ces zones intermédiaires, qui ont été converties aux grandes cultures au détriment de l'élevage, avec l'abandon du système de polyculture-élevage, souffrent particulièrement.

M. Daniel Salmon. C'est exactement ce que j'ai dit !

Mme Annie Genevard, ministre. Cependant, quand bien même nous réintroduirions l'élevage dans ces zones – c'est d'ailleurs l'une des ambitions du plan de souveraineté alimentaire, afin de retrouver ce système vertueux de polyculture-élevage –, cela n'exclura pas qu'elles aient besoin, pour l'abreuvement des animaux comme pour l'irrigation des cultures, de réserves de substitution ou de toute autre forme de stockage.

L'agriculture française est une géographie à part entière. Un élément m'a frappée lorsque l'on compare la région Sud et la région Occitanie : dans la première, on a mené dans les années 1960 une politique que l'on ne pourrait plus mettre en œuvre aujourd'hui, notamment en construisant un très grand barrage, qui a irrigué une zone verdoyante, magnifique et productive autour du canal du Midi ; la seconde, quant à elle, se meurt par manque d'eau.

Les réalités géographiques sont à ce point différentes que l'on ne peut pas établir une doctrine générale : sur cette question de l'eau, il faut vraiment procéder à un examen territoire par territoire.

M. Philippe Folliot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Messieurs Gillé et Salmon, vous avez raison : plus un sol contient de la matière organique, plus sa capacité de retenir l'eau sera importante. Je possède des parcelles sur du terrain volcanique qui contiennent 50 grammes de matière organique, soit 25 grammes de carbone pur – il est impossible de dépasser ce plafond.

Le seul problème est que ces parcelles en terrain volcanique se trouvent sur du granit et que la profondeur de la terre que l'on laboure correspond à celle des charrues, c'est-à-dire 25 centimètres. Avec 50 grammes de matière organique, il me faut irriguer, car il arrive un moment où, même avec ce niveau de matière organique et même sans labourer, la plante n'a plus d'eau, car ses racines rencontrent le basalte au-delà de 25 centimètres de profondeur.

À l'inverse, je dispose de terrains argileux avec 50 mètres de profondeur, et seulement 25 à 30 grammes de matière organique : je puis vous dire que le maïs y a moins soif que sur un terrain volcanique. C'est cela, la réalité !

L'agriculteur agit en tenant compte de ces particularités, en essayant d'apporter un maximum de matière organique lorsqu'il en a. Il tâche de préserver le sol le plus possible et de faire son assolement pour faciliter la culture, car il n'a aucun intérêt à ce que celle-ci se dégrade rapidement. Nous en arrivons ainsi à une réalité : lorsque vous n'avez plus d'eau en raison du temps sec, la meilleure des solutions, c'est d'en apporter.

Vous devriez être d'accord avec nous sur un point : avec 50 grammes de matière organique, j'arrive à produire des maïs avec un très bon rendement en n'utilisant que 600 à 800 mètres cubes d'eau, ce qui est très faible.

Je vous rappelle aussi que le volume moyen d'eau est de 1 700 mètres cubes à l'hectare en France, là où la moyenne européenne – non pas espagnole ou italienne, mais européenne ! – s'établit à 4 000 mètres cubes à l'hectare. La France est résiliente, et cela depuis longtemps.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre proposition d'ouvrir la possibilité de recourir à l'irrigation vise à sauver des exploitations, qui produisent parfois de très faibles volumes. Il existe en effet dans notre pays de nombreuses zones où un peu d'eau peut favoriser au maximum la récolte et la culture ; c'est aussi simple que cela.

Nous ne demandons pas d'utiliser, comme dans certains pays, 8 000 mètres cubes d'eau par hectare : nous n'avons jamais formulé une telle demande. Nous souhaitons tout simplement avoir la possibilité d'apporter de l'eau de façon occasionnelle, au moment où la plante en a le plus besoin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Gillé. Nous n'avons pas dit le contraire !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l'article.

M. Rémy Pointereau. Je vous remercie, madame la ministre, de parler des zones intermédiaires, car il y a là un véritable problème.

Il s'agit d'une zone qui s'étend des Charentes jusque dans l'est de la France.

M. Ronan Dantec. Et même peu plus bas sur la carte !

M. Rémy Pointereau. Et même un peu plus bas, en effet. De nombreux départements sont concernés et subissent une triple peine : les rendements y sont de 30 % inférieurs à ceux des autres départements, les prix sont plus bas en raison de l'éloignement des ports et le coût des intrants y est presque plus élevé que dans d'autres régions.

Pour prendre l'exemple du Cher, 20 000 hectares y sont irrigués sur 430 000 hectares de culture, soit un peu moins de 5 %. Nous n'avons malheureusement que très peu d'eau, et la seule solution disponible pour diversifier les cultures et sauver les exploitations agricoles est l'irrigation.

Je rappelle que plus de 30 % des 3 600 exploitations du Cher sont en grande difficulté. Et avec la récolte à venir, la proportion d'agriculteurs en grande difficulté pourrait atteindre 50 %.

L'irrigation est donc le seul moyen dont nous disposons pour diversifier les cultures et améliorer les revenus. Les volumes d'eau disponibles étant très faibles, l'unique solution consiste à créer des réserves de substitution.

Certes, quelques-unes sont en cours de réalisation dans le département, mais en très faible nombre, à la fois en raison de leur coût important et de l'opposition des « anti-tout ». Les militants de « Bassines non merci » essaient en effet de s'y opposer. Ils vont d'ailleurs organiser un nouveau rassemblement dimanche pour se rendre aux abords des quelques réserves qui vont être construites.

Nous en avons un peu assez de tout cela, alors qu'il nous faut absolument développer l'irrigation au moyen de ces réserves. Je remercie donc la commission d'avoir écrit cet article 5 pour développer un peu plus l'irrigation au moyen de réserves de substitution, et non de « bassines ».

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, sur l'article.

M. Olivier Rietmann. J'ai entendu qu'il suffisait de protéger nos nappes pour avoir de l'eau.

M. Daniel Salmon. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Olivier Rietmann. Il y a cependant une condition supplémentaire, à savoir que l'eau de ces nappes soit exploitable.

M. Hervé Gillé. Tout à fait !

M. Olivier Rietmann. Je rejoins notre rapporteur et Mme la ministre lorsqu'ils affirment que tout dépend de la situation géographique dans laquelle on se trouve.

Dans mon secteur en Haute-Saône, nous avons à la fois de l'eau sous nos pieds, dans les alluvions de la Saône, et dans nos collines. Le problème est que cette ressource est en partie inexploitable, car elle est tellement ferrugineuse qu'il est impossible de la rendre potable.

M. Rémy Pointereau. Ah, l'eau ferrugineuse… (Sourires.)

M. Olivier Rietmann. Une autre partie des volumes d'eau est naturellement riche en sulfates, ce qui la rend également inexploitable.

Malgré les quantités considérables sous nos pieds, nous ne pouvons donc pas utiliser l'eau pour la population en la rendant potable.

Les seules possibilités qui s'offrent à nous consistent à aller chercher l'eau à dix kilomètres, sur des captages de surface. Il ne s'agit donc pas de l'eau souterraine, mais de l'eau en surface, alors qu'il pleut abondamment dans notre secteur, avec au minimum 1 000 à 1 200 millimètres sur l'année, mais de manière très concentrée sur la saison hivernale.

Lorsque nous voyons toute cette eau tomber – nous avons connu des hivers à presque 2 000 millimètres – et que nous en manquons cruellement en été, tout en sachant que nous ne pouvons pas utiliser l'eau qui se trouve sous nos pieds, nous serions vraiment très heureux d'avoir des réserves à proximité, qui nous permettraient de stocker toute cette eau tombée en hiver et de l'employer en été, pour l'irrigation, mais aussi pour d'autres usages.

M. Michel Canévet. Pour lutter contre les incendies, par exemple !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 715 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 827 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 715.

M. Gérard Lahellec. Nous doutons de l'adéquation du véhicule législatif utilisé.

Pour ma part, je viens d'une petite région composée de quatre départements : dans les conditions strictes que nous connaissons aujourd'hui, nous aurions besoin de 52 millions de mètres cubes supplémentaires par an pour être totalement en sécurité.

Nous ne sommes pourtant pas la région de France qui irrigue le plus, car il s'agit d'une région à dominante d'élevage. Néanmoins, le stress hydrique commence à affecter aussi les captages privés, ce qui élargit évidemment le champ des investigations à mener pour répondre à l'ensemble des besoins d'alimentation en eau.

Il s'agit donc d'un amendement de suppression, qui n'est motivé que par l'analyse que nous faisons de l'inadaptation du véhicule législatif choisi pour aborder cette question.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 827.

M. Ronan Dantec. L'histoire que l'on nous raconte dans toutes les interventions, depuis quelques heures, revient à dire que l'eau tombe en énormes quantités et qu'il suffit d'en mettre un peu de côté pour l'agriculture,…

M. Stéphane Piednoir. C'est cela !

M. Ronan Dantec. … un scénario qui ne pose de problème à personne. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le seul problème est qu'il n'est rien dit de tel à l'article 5 : en creux, la rédaction de cette disposition indique qu'il n'est quand même pas si facile de stocker l'eau.

L'article 5 crée des situations qui, à ma connaissance, n'existaient pas jusqu'à présent dans le droit français, en donnant au préfet – c'est son alinéa 11 –, la capacité suivante : « En cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement […], l'autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de cinq ans » – cinq ans ! –, passer outre et « autoriser la poursuite des prélèvements jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation […] ».

Nous sortons de l'État de droit, car ces annulations de prélèvement sont tout de même décidées par le juge. Aussi, ma question est la suivante : pourquoi avez-vous besoin de déroger à l'État de droit s'il y a tant d'eau qui tombe ? C'est tout de même étrange !

De la même manière, M. le rapporteur a affirmé qu'il ne pouvait plus remplir sa retenue collinaire à partir du 1^er avril et qu'il devait laisser l'eau au milieu. Mais si la retenue n'a pas été remplie entre novembre et mars, c'est qu'il y a un véritable problème et qu'il faut laisser l'eau au milieu !

Au-delà d'un discours un peu général sur le fait que les pluies sont abondantes dans notre pays, l'ensemble du projet de loi est conçu de manière à trouver des solutions techniques, parce que l'on ne sait pas stocker l'eau si facilement.

Soyons clairs : l'exemple espagnol qui a été si souvent cité illustre au contraire l'échec de ce pays en matière de gestion de l'eau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer un article que nous souhaitons conserver.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Lahellec, vous dites ne pas vous opposer au fond de l'article, mais au véhicule utilisé. Je vous avoue ne pas avoir très bien compris votre propos, qui semble réduire le débat à une question de forme.

Si nous avons inscrit cette disposition dans la loi, c'est que c'était nécessaire. Dans le cas contraire, nous nous en serions passés et l'aurions insérée dans un règlement, un arrêté ou un décret.

Par ailleurs, monsieur le sénateur Dantec, vous avez raison : c'est précisément parce que le stockage n'est pas facile que nous entendons en modifier les conditions. Que n'ai-je pas entendu sur l'irrigation, qui serait finalement une appropriation de la ressource par certains « gros » agriculteurs, au détriment des petits !

La disposition que nous proposons ouvre précisément les organismes uniques de gestion collective (OUGC) à d'autres irrigants, et le préfet peut prendre la main si cela entraîne des mésententes.

Je rappelle tout de même que la Constitution confie au préfet la mission de défendre l'intérêt général : tel est son rôle constitutionnel, et il est donc légitime lorsqu'il décide, dès lors qu'un projet de stockage est validé par un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), de déroger au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), qui n'a pas la même vocation.

La concertation publique ayant été menée dans le cadre du projet territorial, territorial, aucune mauvaise manière n'est donc faite à la démocratie de l'eau à laquelle vous êtes comme nous attaché ; mais enfin, il faut viser l'efficacité.

Ma collègue ministre de la transition écologique et moi-même avons participé à une réunion tenue sous l'égide du Premier ministre à Matignon, en présence des préfets de région : la moitié d'entre eux nous ont dit que les Sage étaient bloqués. Il nous faut donc trouver des clés pour les déverrouiller.

Cela ne fonctionne pas partout ! Il faut donc bien trouver des solutions. Vous vous êtes tous prononcés en faveur du stockage, tout en voulant supprimer, à l'article 5A, toutes les dispositions qui avaient trait à sa légitimité…Quoi qu'il en soit, vous ne vous êtes pas opposés au principe du stockage. Lorsque ce dernier est en théorie souhaité, mais qu'il est impossible de le mettre en place matériellement, il faut en changer les modalités.

La disposition visant à remplacer la réunion publique par un commissaire enquêteur est l'une des plus classiques. Un certain nombre d'entre vous ont été des élus locaux, et vous connaissez bien le rôle du commissaire enquêteur, dans le cadre d'un dispositif qui fonctionne très bien, puisqu'il garantit un dialogue apaisé, en tête-à-tête ou avec un petit groupe, ce qui permet de recueillir les avis.

Ce dispositif est infiniment plus constructif que les réunions publiques : en tant que maire, j'en ai organisé une fois, mais pas deux, car il n'en ressort rien du tout, si ce n'est un énervement général. En général, aucune solution n'émerge.

La démocratie locale est donc respectée. (M. Ronan Dantec le conteste.) Il n'y a donc pas lieu de supprimer cet article, car vous supprimeriez ainsi la capacité à stocker l'eau, ce que vous appelez de vos vœux, me semble-t-il. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST).

L'article 5 étant une initiative du Gouvernement, je suis donc évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, vous abordez effectivement quelques sujets particulièrement sensibles dans le cadre de l'article 5. Votre prise de parole met donc forcément en lumière d'autres éléments.

Lorsque vous évoquez un PTGE qui deviendrait prépondérant par rapport à un Sage – c'est bien ce que vous venez d'exposer –, cela signifie bien que des éléments d'un PTGE, pourraient s'imposer à ceux d'un Sage. C'est exactement comme si l'on parlait d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) qui prendrait le pas sur un schéma de cohérence territoriale (Scot), ce qui signifierait que ce dernier n'aurait plus de force prescriptive et que le PLU et le PLUI pourraient le modifier. Cela pose tout de même quelques questions !

La vraie question de fond consisterait à savoir comment modifier éventuellement un Sage pour le rendre plus agile : je suis disposé à entendre cet argument, qui peut être intéressant. Des propositions de modification pourraient ainsi être émises, mais dans le cadre d'un processus de concertation – notamment publique.

À ce propos, madame la ministre, si l'on pousse votre raisonnement consistant à dire qu'un débat public ne sert pas à grand-chose et qu'il vaut mieux faire intervenir un commissaire enquêteur, simplifions immédiatement les choses : supprimons la Commission nationale du débat public (CNDP) ! Nous n'avons en effet qu'à supprimer cette instance, puisqu'elle ne sert à rien si l'on suit votre raisonnement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il faudrait effectivement savoir si elle sert à quelque chose !

M. Hervé Gillé. Je tiens d'ailleurs à vous rassurer sur un grand projet que je connais très bien en Gironde : tous les enquêteurs publics – ils étaient nombreux, compte tenu de la nature du projet – avaient donné un avis défavorable, mais le projet a tout de même été mené à bien. Je ne le citerai pas, mais il est dans l'actualité : demandez au Conseil d'orientation des infrastructures (COI), si vous voyez ce que je veux dire…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, je suis en complet désaccord avec votre propos sur le PTGE et le Sage : tout le monde se met d'accord pour le premier, tandis que le second a parfois dix ans d'existence.

M. Hervé Gillé. Dans ce cas, il faut le mettre en conformité !

Mme Annie Genevard, ministre. Certes, mais mettre en conformité un Sage, c'est comme mettre en conformité un Scot ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

M. Hervé Gillé. Il faut le faire !

Mme Annie Genevard, ministre. Je puis vous dire que cela prend des années et des années. Or il s'agit d'une loi d'urgence, monsieur le sénateur !

M. Vincent Louault. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, au nom de l'urgence, vous êtes en train de jeter par-dessus bord tout ce que nous avons patiemment construit dans ce pays.

Mme Annie Genevard, ministre. Cela ne fonctionne pas !

M. Ronan Dantec. Quant à dire que les réunions publiques ne donnent pas de résultats…J'ai longtemps été vice-président d'une grande intercommunalité, et c'est à force de réunions publiques que j'ai fait accepter un broyeur à métaux dans le centre de Nantes. Si nous n'avions pas organisé ces réunions, je puis vous assurer que la situation serait partie en vrille en termes de recours et de manifestations.

Or le système que vous proposez va justement partir en vrille, parce qu'il n'y aura pas de lieux pour le débat ! Vous êtes en train de jouer un mauvais tour au monde agricole, qui va apparaître comme voulant passer en force, contre l'intérêt général et avec le soutien de l'État : voilà ce que vous êtes en train de mettre en place !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quelle caricature !

M. Ronan Dantec. Votre loi d'urgence est dirigée contre le monde agricole ; c'est en fait une loi de fragilisation du monde agricole et nous vous alertons sur ce point.

Nous avons besoin de trouver un compromis sur le stockage de l'eau. Vous venez de dire que nous avançons dans le débat. En effet, le stockage n'est pas si simple que cela à mettre en œuvre, sans quoi nous n'aurions pas cette discussion. Cependant, vous devez aussi en exposer les causes, à savoir qu'il existe une volonté de garder l'eau et non de la remettre au milieu, ce qui sera un désastre en termes de biodiversité.

À l'inverse, nous essayons de trouver un équilibre qui permette qu'il y ait de l'eau pour tout le monde, y compris pour les acteurs économiques, ce qui ne peut ne fonctionner qu'à la condition d'assurer une cohérence entre le Sage et le PTGE, et avec des temps de débat.

En supprimant le débat, vous vous dirigerez vers une société encore plus fracturée. Au lieu de faire taire les oppositions, vous les radicaliserez. Cela ne fonctionnera pas ! Nous vous alertons sur ce point : il faut effectivement un nouveau dialogue et un nouveau consensus entre tous les acteurs, incluant le monde agricole.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 715 et 827.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 828, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – En raison de l'accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l'accès à l'eau potable inscrits à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues au I de l'article L. 214-3 du même code pour les ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que pour les infrastructures associées à ces ouvrages. Ce moratoire s'applique à compter de la promulgation de la présente loi jusqu'à la promulgation d'une réforme du code de l'environnement concernant l'usage de l'eau en agriculture, y compris aux demandes d'autorisation environnementale en cours d'instruction.

II. – Dans l'intérêt de la salubrité publique, de la sécurité d'approvisionnement en eau potable des populations et de la préservation des milieux aquatiques, les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n'ont pas commencé, sont abrogées sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police conformément au II et selon les modalités prévues au III de l'article L. 214-4 du code de l'environnement.

Le cas échéant, les concours financiers des agences de l'eau définis à l'article L. 213-8-1 du même code et prévus en application de l'article L. 213-9-2 pour la construction de ces ouvrages, sont annulés.

Dans les territoires et bassins concernés, la gestion de l'eau pour l'irrigation agricole fait l'objet d'une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur la base des données scientifiques les plus récentes, de la prise en compte de l'impact du changement climatique sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et l'accès à l'eau potable, de la nécessaire restauration de la qualité de l'eau et de la prise en compte de tous les usages de l'eau dans le respect de la hiérarchie des usages de l'eau précisée au II de l'article L. 211-1 du même code.

III. – Dans un délai de trois ans, la poursuite de l'utilisation des ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existantes sur le territoire national et ayant bénéficié d'une autorisation environnementale est conditionnée :

1° À la mise en place, dans le périmètre du territoire concerné, d'un schéma directeur de la biodiversité et de l'adaptation des pratiques agricoles au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature ;

2° À la baisse des volumes prélevés, définis sur la base d'une étude portant sur l'hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte l'impact du changement climatique ;

3° Au partage de l'eau entre agriculteurs ;

4° À l'usage exclusif de l'eau stockée dans ces ouvrages pour l'irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, pour favoriser la restauration de la qualité des eaux.

Un décret précise les modalités d'application du présent III.

IV. – Les ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l'objet de prescriptions de remise en état du site, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous partons ici du constat que le dispositif n'est pas finalisé, que des zones d'ombre et des difficultés subsistent sans que l'on veuille les nommer clairement et qu'il est question de passer en force en opposant le préfet à la justice. Je vous propose donc tout simplement un moratoire : rediscutons-en ensemble du dispositif, sans précipitation.

Bien sûr, si je formule une telle proposition, c'est parce qu'il y a un loup dans ce que vous nous proposez. Ayant dit cela, je suis persuadé que vous allez tirer à vue sur mon amendement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Dantec, vous demandez non pas un moratoire, mais une suspension des autorisations délivrées et vous proposez de conditionner la poursuite de l'utilisation des ouvrages existants – donc de l'utilisation de l'eau – à la seule conversion en agriculture biologique. Si cela ne relève pas d'un dogme, je ne sais pas de quoi il s'agit !

Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne sommes pas favorables à un moratoire. Je le répète, nous voulons avancer rapidement en faveur d'un stockage de l'eau qui est de plus en plus attendu et nécessaire.

Nous vivons actuellement un exercice grandeur nature : des quantités d'eau incroyables sont tombées cet hiver, ce qui a provoqué des inondations partout, et la canicule nous amène désormais la sécheresse. Il n'y a donc pas de temps à perdre.

J'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 828.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 474 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 829 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 474.

M. Jean-Claude Tissot. Au risque de déplaire à Mme la ministre, cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 5 qui dispensent de réunions publiques – d'ouverture et de clôture – tous les projets d'ouvrages de stockage et de prélèvement d'eau dans le cadre de la phase d'instruction d'une autorisation environnementale.

Il s'agit à notre sens d'une mesure phare reflétant la démarche générale de ce texte, à savoir une volonté d'accélérer l'ensemble des projets en outrepassant la démocratie locale. En l'occurrence, nous réitérons notre attachement sans faille au maintien et au renforcement d'une démocratie locale participative dans les territoires, particulièrement lorsqu'il est question d'un bien commun comme l'eau.

Ces réunions publiques sont un moyen de mettre autour d'une table l'ensemble des acteurs, de dialoguer, de faire preuve de pédagogie et de transparence. Elles participent à l'acceptabilité collective.

Nous regrettons ces dispositions de minoration de la démocratie locale, qui s'inscrivent dans le mouvement d'ensemble de ces dernières années.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 829.

M. Ronan Dantec. Je l'ai dit précédemment : ce que vous faites est extrêmement grave.

Ce texte va durcir les relations entre les acteurs sur les territoires. Il amènera des parties prenantes parfois très différentes – sphère économique, milieux environnementaux ou élus locaux –, à se mobiliser ensemble contre le monde agricole. En refusant le débat, vous préparez des coalitions qui lui seront opposées. Il ne me semblait pas que tel était votre objectif, mais c'est pourtant bien ce monde que vous préparez.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 475 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 857 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 923 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

soumis à la procédure d'autorisation en application de l'article L. 214-1

par les mots :

définis dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau mentionné au 10° du II de l'article L. 211-3

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° 475.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement de repli tend à revenir sur l'élargissement de la suppression des deux réunions publiques à l'ensemble des projets d'ouvrages de stockage d'eau soumis à la procédure d'autorisation environnementale, et non plus seulement à ceux qui font partie d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE).

De fait, nous sommes opposés à la suppression de ces deux réunions publiques, comme nous venons de l'exposer. Nous sommes par conséquent d'autant plus opposés à l'extension de son champ d'application.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 857.

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement souhaite simplifier la concertation en rendant facultative la tenue de réunions publiques, qui seraient remplacées par l'intervention d'un commissaire enquêteur en mairie.

Cette simplification n'est toutefois justifiée que lorsque nous nous trouvons dans le cadre d'un PTGE, car cette concertation aura alors déjà eu lieu.

En revanche, nous sommes défavorables à la rédaction de la commission, qui ouvre cette option pour tous les projets de stockage, y compris lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une concertation préalable.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 923 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 476, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, et destinés à l'irrigation de cultures et d'exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l'alimentation humaine

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Il s'agit d'un nouvel amendement de repli par rapport à l'amendement n° 474, qui tend à limiter le champ des dispenses de réunions publiques aux seuls projets d'ouvrages destinés aux exploitations agricoles dont la production est exclusivement réservée à l'alimentation humaine.

M. le président. L'amendement n° 247 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements associés mentionnés au présent III, le dossier mis à disposition du public comprend une notice de présentation non technique, établie par le pétitionnaire, exposant de manière claire et accessible l'objet du projet, les besoins en eau auxquels il répond, ses effets attendus sur la ressource et les milieux, les mesures d'évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation prévues, ainsi que les modalités permettant au public de présenter ses observations. Cette notice est rendue publique par voie électronique et mise à disposition dans les mairies des communes d'implantation du projet et des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par celui-ci, au plus tard à l'ouverture de la consultation du public. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Faciliter les projets de stockage d'eau ne doit pas signifier moins expliquer aux habitants ce qui est envisagé, car des inquiétudes se font souvent jour à leur endroit : volumes stockés, incidences sur la ressource, effets sur les milieux, bénéficiaires, insertion territoriale.

Si l'on supprime certaines réunions publiques obligatoires, il faut, au minimum, garantir une information claire, accessible et compréhensible. La notice de présentation non technique répond à ce besoin : elle ne bloque pas le projet, elle ne complexifie pas lourdement la procédure, mais elle oblige à expliquer simplement ce qui est fait, et pourquoi.

C'est une mesure de bon sens, car mieux informer en amont permet aussi de réduire les incompréhensions, de limiter les crispations et d'améliorer ainsi l'acceptabilité de projets utiles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Au travers de ces différents amendements, on voit bien la réalité de la situation : une partie de l'hémicycle veut essayer de faire le nécessaire pour stocker davantage d'eau ; une autre affirme vouloir en stocker, mais, lorsqu'il faut voter un amendement qui le permet, vote contre…

Ensuite, le déroulé est classique. On le constate sur cet article 5, et il en ira de même pour les deux suivants : tout est fait pour mettre des bâtons dans les roues de toute possibilité de stocker de l'eau. C'est aussi simple que cela !

Il ne s'agit pas d'un débat qui opposerait les agriculteurs au reste de la société, mais bien du résultat d'une certaine façon de penser qui a conduit, au fil du temps, à accumuler tant de contraintes qu'il devient quasiment impossible de réaliser une retenue d'eau. Et cela continue !

Tous ces vices sont présents dans ces amendements. Mais comme ils sont devenus des vertus, ils paraissent naturels et bienvenus ! (Protestations sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Les amendements identiques n^os 474 de M. Tissot et 829 de M. Dantec tendent à supprimer la possibilité de se dispenser de ces débats. Nous ne sommes pas d'accord avec cela ; nous souhaitons que ces débats soient supprimés.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. Jean-Claude Tissot. C'est comme ça que les agriculteurs seront stigmatisés !

M. Ronan Dantec. Vous êtres contre le débat !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les amendements identiques n^os 475 de M. Tissot, 857 du Gouvernement et 923 rectifié de M. Cabanel, tendent à réinstaurer le caractère obligatoire du PTGE. Nous n'y sommes pas favorables.

Je vais vous expliquer pourquoi, madame la ministre : qu'il existe des PTGE facultatifs sur certains territoires qui souhaitent en mettre en œuvre, je n'y vois aucun inconvénient ; la réalité, toutefois, est que lorsqu'ils sont obligatoires, il faut parfois neuf ans pour les mener à terme.

Imaginez un agriculteur qui porte un projet et à qui l'on annonce que, dans neuf ans, un PTGE verra peut-être le jour et qu'il pourra peut-être alors le mettre en œuvre. Il aura abandonné bien avant cette échéance !

L'avis est donc défavorable.

Concernant l'amendement de repli n° 476, nous y sommes également défavorables.

En revanche, nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 247 rectifié de M. Cabanel. Après tout, présenter une fiche non technique, claire et accessible du projet à la réunion me semble plutôt relever du bon sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements n^os 475 et 923 rectifié, qui sont identiques au sien.

Il sollicite, en revanche, le retrait des amendements n^os 474 et 829, qui tendent à supprimer l'alinéa concernant les PTGE.

Il en va de même pour l'amendement n° 476, qui vise à cibler exclusivement les projets collinaires destinés à l'alimentation humaine.

Quant à l'amendement n° 247 rectifié, nous prenons note de cette proposition, mais nous n'en saisissons pas bien l'apport substantiel par rapport aux dispositifs existants. Nous estimons avoir déjà satisfait à cette demande, et l'adoption de cet amendement introduirait une lourdeur administrative supplémentaire.

Nous considérons donc que cet amendement est satisfait et nous proposons son retrait ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, je continue de vous alerter de manière solennelle.

Le texte, tel qu'il est rédigé, ouvre la voie aux pompages dans les eaux souterraines. Nous allons donc voir apparaître des bassines qui n'auront pas fait l'objet d'un PTGE, qui n'auront pas tenu compte du Sage, voire qui auront été soutenues par le préfet à l'encontre d'une décision de justice.

Imaginez qu'un agriculteur remplisse ce qu'il faut bien appeler une bassine, mais qu'une sécheresse survienne l'été suivant et que le village se retrouve privé d'eau. Cet ouvrage n'aura été validé par aucun débat public, pas même dans le cadre du PTGE avec les acteurs du territoire.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. De toute façon, les habitants ne participent pas au débat !

M. Ronan Dantec. Croyez-vous vraiment que cela se passera bien ? Vous condamnez cet agriculteur : il sera mis au ban du territoire. C'est cela que vous préparez !

Vous vous apprêtez à mettre des agriculteurs au ban de leur territoire, faute d'avoir accepté le débat et recherché le consensus, et parce que le préfet lui-même n'aura pas tenu compte des décisions administratives ou de justice.

Ce que vous faites est extrêmement grave ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Arrêtez donc un peu !

M. Ronan Dantec. Vous risquez de mettre des agriculteurs au ban de leur territoire ; c'est ce qui se produira, nous le savons très bien. Aujourd'hui, c'est bien de notre côté de l'hémicycle que l'on défend l'agriculture française !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah oui, en effet !

M. Ronan Dantec. Vous enfermez les agriculteurs dans un terrible piège.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je dois vous faire part de ma déception, monsieur le sénateur.

Je ne m'attendais pas, dans cet hémicycle d'ordinaire sérieux et solide, à entendre parler de ce sempiternel exemple des bassines et des mégabassines, à l'instar de ce que l'on entend à longueur de journée dans l'autre hémicycle.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ils nous bassinent ici aussi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annie Genevard, ministre. Le choix du vocabulaire et de la sémantique est significatif. Pour ma part, je parle de réserve de substitution. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Tel est le terme consacré.

J'aimerais que nous puissions l'employer, car il est parfaitement explicite. Les termes de « bassine » et de « mégabassine », tout comme celui de « mégapoulailler », sont des formulations marquées par un a priori. Or la dramatisation à laquelle vous vous livrez, monsieur le sénateur, entretient précisément le conflit.

Lorsque je me suis rendue dans les Deux-Sèvres, je me suis rendue non loin, à Sainte-Soline. Tout le monde me l'avait déconseillé, m'avertissant du climat éruptif. J'y suis tout de même allée et j'ai réuni toutes les familles syndicales.

M. Ronan Dantec. Vous voyez : c'est cela qu'il faut faire !

Mme Annie Genevard, ministre. Non, je n'y suis pas allée non pas pour concerter en vue d'établir une réserve de substitution, mais pour recueillir leur avis. Or j'ai été très surprise par le climat d'apaisement régnant sur ce territoire, qui y aspirait profondément, après les désordres qu'il avait connus.

Monsieur le sénateur, vous semblez affirmer que nos propositions déclencheront la guerre.

M. Ronan Dantec. Oui !

Mme Annie Genevard, ministre. Or nous entendons précisément sortir de la guerre de l'eau. Nous la vivons aujourd'hui, comme nous l'avons bien constaté à Sainte-Soline.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et il y avait un PTGE !

Mme Annie Genevard, ministre. C'est précisément de cette situation qu'il nous faut sortir.

Aujourd'hui, les esprits se sont rangés à l'évidence : nous avons besoin de réserves de substitution. Vous devriez contribuer à cette évolution des mentalités, plutôt que de dramatiser l'enjeu.

Nous avons besoin de stocker l'eau, c'est une nécessité. Telle est la réalité toute simple. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. À la lecture de l'article 5, on constate effectivement qu'il y est très clairement question de pompages dans les eaux souterraines. Cela va un peu à l'encontre de nos échanges au sujet des retenues collinaires ou de surface, qui ne relèvent pas de pompages…

Nous sommes bien face à un véritable sujet d'accaparement de l'eau des nappes souterraines. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est très clair.

Madame la ministre, vous refusez que l'on emploie le terme de « mégabassines », mais nous disposons encore de la liberté d'utiliser le vocabulaire qui nous convient. Il en va de même pour les produits phytosanitaires, que nous pouvons appeler « pesticides » si cela nous sied.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est l'étymologie du terme : lutter contre la peste, comme pour raticide !

M. Daniel Salmon. Il me semble que le terme « mégabassines » correspond davantage à la réalité paysagère : lorsque des retenues s'élèvent de huit à dix mètres au-dessus d'un champ, elles ressemblent bel et bien à des mégabassines. J'en suis désolé, mais ce mot n'a pas été choisi par hasard.

Elles ne peuvent être remplies par la seule eau de pluie, même avec des précipitations de 1 000 millimètres par an. Au vu de leur hauteur, il est bien difficile de les alimenter autrement que par le pompage. Ce sont donc effectivement des réserves que nous condamnons.

Vous vous acharnez cependant à opposer notre discours sur le stockage dans le sol et la question des retenues d'eau. Pourtant, nous l'avons indiqué clairement : nous ne sommes pas hostiles à toutes les retenues. Nous estimons néanmoins qu'elles doivent s'inscrire dans un processus démocratique, seul à même de faire société et de garantir l'acceptation du stockage par les différentes personnes d'un territoire.

Mme Sophie Primas. C'est réussi !

M. Daniel Salmon. Il faut bien comprendre que ce stockage ne doit pas profiter à une seule minorité : il doit être appréhendé comme relevant de l'intérêt général.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je reviens sur l'amendement n° 247 rectifié : je ne comprends pas l'avis de Mme la ministre.

Cet amendement était effectivement un repli par rapport aux amendements n^os 857, 475 et 923 rectifié, qui ne seront de toute façon pas adoptés.

Il me semble toutefois nécessaire d'expliquer le projet de stockage de manière simple aux habitants du territoire concerné : pour qui, pourquoi et comment sera-t-il réalisé ? Le sujet de l'eau est important et intéresse nos concitoyens.

Je ne comprends donc pas cet avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Lorsque je me promène dans certains territoires de France, je passe par le barrage de la Cantache : 250 hectares, 6,7 millions de mètres cubes ; par le barrage de la Haute-Vilaine : 155 hectares, 7 millions de mètres cubes ; par le barrage de la Valière : 140 hectares, 6 millions de mètres cubes ; ou encore par le barrage de Saint-Thurial : 187 hectares, 14 millions de mètres cubes. Il en existe tout au long de la Vilaine.

M. Daniel Salmon. Il ne s'agit pas de la Vilaine elle-même !

M. Vincent Louault. En effet, il s'agit de son bassin.

Ceux qui s'insurgent contre l'accaparement de l'eau sont en quelque sorte des gosses de riches : ils ont déjà accaparé l'eau et refusent aux autres ce qu'ils ont eux-mêmes fait il y a des dizaines d'années ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Je trouve cela déplacé et malsain dans ce débat, qui devrait être beaucoup plus apaisé.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre concernant l'apaisement. Le sujet qui nous occupe porte effectivement sur cette question : comment parvenir à des projets collectivement acceptés ?

Nous parlons du partage de l'eau, ce qui implique une pluralité d'usages et de besoins. L'enjeu concernant la ressource en eau est immense, nous le savons. Dès lors, comment pourrions-nous la gérer en l'absence de débat ou de discussion sur un territoire quant au bien-fondé d'une retenue ou d'une bassine, quel que soit le dispositif ? Si cet échange n'a pas lieu, s'il ne se tient aucune réunion publique, comment parvenir à faire accepter, voire à faire comprendre, ces projets ?

Il suffit parfois d'informer et d'expliquer pour faire entendre les réalités, qu'il s'agisse des besoins des agriculteurs ou des industriels, de l'alimentation en eau potable ou d'autres usages. C'est pourquoi nous avons besoin de ce débat.

Je ne comprends donc pas que l'on souhaite supprimer ces réunions publiques.

Madame la ministre, vous l'avez dit vous-même à propos de Sainte-Soline : vous vous êtes rendue sur place, vous avez réuni tout le monde et vous vous êtes aperçue qu'il était possible de dialoguer et de discuter. Que de temps perdu !

Que s'est-il passé à Sainte-Soline ? À vouloir brûler les étapes et s'affranchir des procédures, on s'expose à des recours en justice. En conséquence, des équipements ont été construits pour rien. Quel gâchis !

Vous le voyez bien : lorsque l'on contourne la démocratie, le débat et la discussion, on perd toujours du temps et de l'argent.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, nous avons parcouru le même chemin que vous du côté de Sainte-Soline, avec mon collègue Rémy Pointereau, et nous avons dressé quelques constats.

Tout d'abord, il existe différents types de projets de réserves de substitution.

Dans le Marais poitevin, les premiers ouvrages de ce type ont tous été acceptés, parce qu'ils étaient multi-usages et qu'ils ont ainsi sauvé le Marais poitevin. Comme toute réserve de substitution, ils ont permis de prélever de l'eau en hiver plutôt qu'en été, évitant ainsi d'abaisser la nappe estivale, ce qui dégradait le Marais poitevin au point qu'il risquait de perdre son label. De surcroît, leur portage était initialement public, avant de devenir mixte.

À Sainte-Soline, la situation était tout autre. En lieu et place du multi-usage, Sainte-Soline favorisait le mono-usage, un portage exclusivement privé et un manque de soutien politique. Une ligne d'affrontement s'est alors créée entre les différentes positions.

Au bout du compte, à Sainte-Soline et dans ses environs, le financement public s'est élevé à plus de 70 % et le coût au mètre cube irrigué a atteint les limites du modèle économique, en raison des contraintes supplémentaires qui ont été imposées.

Finalement, la nappe, qui devait être réactive, ne l'est pas suffisamment, et nous ne parvenons plus à remplir ces réserves de substitution.

Lorsqu'un dispositif de ce type est adossé à une nappe réactive, le système peut fonctionner. Le principe n'est pas si bête, même en mono-usage, dès lors que la nappe se reconstitue au printemps. Dans le cas contraire, nous nous heurtons à des limites, et le projet devient irréalisable.

Vous le voyez, madame la ministre, il existe différentes façons de procéder. Or les processus que nous souhaitons mettre en place supposent du multi-usage et, si possible, un portage public ou mixte permettant de développer la concertation entre la puissance publique et l'ensemble des parties prenantes.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je soutiens M. le rapporteur pour une bonne et simple raison. Je vais prononcer un nom qui ne fera pas plaisir à certains de nos collègues, mais qui correspond à une réalité en matière d'usages de l'eau : Sivens, dans le département du Tarn.

J'ai rappelé tout à l'heure que le président du comité de bassin Adour-Garonne, Martin Malvy, avait indiqué qu'il manquait un milliard de mètres cubes sur l'ensemble du bassin. La retenue de Sivens devait contenir un million et demi de mètres cubes. Elle était portée par le département du Tarn, par votre ancien collègue Thierry Carcenac, président du conseil départemental, ainsi que par l'ensemble des élus et des forces vives du territoire.

Il y a eu des mouvements, il y a eu un drame, c'est une réalité. Pour autant, alors que vous évoquez la nécessité de la concertation, plusieurs instances ont été réunies, et un organisme ad hoc a même été créé à cet effet. Or, depuis de nombreux mois, ce ne sont que palabres et études qui succèdent aux études.

Dressons le bilan de tout cela : additionnons les coûts initiaux de réalisation de la retenue et les coûts de nettoyage de la zone à défendre (ZAD), qui, pendant plusieurs mois, a bloqué ce chantier. Analysons les coûts de déconstruction de ce qui avait été réalisé, ainsi que ceux des études – des centaines de milliers d'euros. Tout cela pour rien, car nous en sommes toujours au même point !

Il y a des besoins en eau dans la vallée du Tescou, dans cette partie du département, mais on parle, on parle, on parle, et l'on n'agit pas. Il est maintenant important de le faire ; ce projet de loi nous en donnera les moyens. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 474 et 829.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 475, 857 et 923 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, vous aviez sollicité l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 247 rectifié. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mon avis est maintenant favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 610 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 922 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre

La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l'amendement n° 610.

Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l'élaboration d'une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective (OUGC).

L'insertion de cette référence nous semble inutile, dans la mesure où, lorsque ces OUGC déposent une demande d'autorisation de prélèvement, les besoins sont déjà pris en compte.

Par ailleurs, la notion de « besoins prévisionnels » nous semble insuffisamment précise, et nous craignons qu'elle ne soit source d'insécurité. Comment s'assurer, en effet, de la fiabilité des projections. À quelle échéance et par quels moyens les obtenir et les vérifier ?

Il nous paraît dangereux d'introduire une telle formulation, qui pourrait ouvrir la voie à des contentieux et à l'annulation d'autorisations.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 922 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. Ces amendements tendent à supprimer la référence aux besoins actuels et prévisionnels en irrigation lors de l'élaboration de l'autorisation unique de prélèvement par un OUGC.

Comme vous le savez, il revient au préfet coordonnateur de bassin de définir les volumes prélevables en fonction de la disponibilité de la ressource et des différents usages.

Dans ce périmètre du volume prélevable, l'OUGC formule la demande d'autorisation de prélèvement pour ses irrigants et répartit les volumes entre les intéressés en fonction des besoins actuels et prévisionnels. La suppression proposée ici permet de clarifier la référence à prendre en compte pour la demande d'autorisation formulée par l'OUGC et, ainsi, de limiter les risques juridiques.

C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est favorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 610 et 922 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Clôture de la session ordinaire de 2025-2026

M. le président. Mesdames les ministres, mes chers collègues, il est minuit.

Aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».

En conséquence, je constate que la session ordinaire de 2025-2026 est close.

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON