Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Perrot et Doineau, M. Haye, Mme de La Provôté, M. Parigi, Mme Bourguignon et MM. Laugier, J.M. Arnaud et Folliot.
L’amendement n° 243 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
Mme Annick Billon. Il s’agit d’un amendement de repli : si le seuil de 20 % ne devait pas être retenu – j’y crois encore ! –, il tend à fixer un seuil minimal de 10 % de produits sous Siqo dans les achats de la restauration collective.
Je tiens à rappeler que le Sénat a déjà voté cette mesure lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience. Il y a cinq ans, notre assemblée avait adopté deux amendements identiques, l’un porté par nos collègues Louis-Jean de Nicolaÿ et Bruno Retailleau, et l’autre par Thierry Cozic.
Les produits sous Siqo constituent en réalité un véritable atout pour notre agriculture : ils soutiennent l’activité et l’emploi dans nos territoires ruraux, ils valorisent les savoir-faire et le patrimoine alimentaire français.
Compte tenu de la diversité des amendements adoptés il y a cinq ans, je forme le vœu que cet amendement de repli, au moins, soit adopté.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié.
M. Jean-Yves Roux. Cet amendement de repli tend à fixer à 30 % la part minimale de produits biologiques et sous signes officiels de qualité dans les objectifs de la loi Égalim, si celui qui vise à établir un seuil de 40 % n’était pas adopté.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié septies est présenté par Mmes N. Goulet et Canayer, M. Canévet, Mmes Guidez, Billon et Romagny, M. Maurey, Mme Perrot et MM. Bitz et Haye.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, M. Dhersin, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Henno, Mme Saint-Pé et MM. Longeot, Parigi et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mme Féret, MM. Fagnen, Ros, Bourgi et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Temal et Redon-Sarrazy, Mme Monier et MM. Pla et P. Joly.
L’amendement n° 267 rectifié est présenté par M. Daubet, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié septies.
Mme Nathalie Goulet. Je me suis empressée de déposer cet amendement, qui est le premier, car je souhaite supprimer l’alinéa 11 de l’article 4. J’ai constaté que la commission n’y était pas favorable, et je le regrette.
En effet, l’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité du lait ni cahier des charges validé par les pouvoirs publics, viendrait directement, et de façon déloyale, concurrencer les filières AOP et IGP.
Les producteurs de lait normands, et en particulier ceux qui alimentent la production de camembert, dont j’ai l’honneur et le plaisir d’être la sénatrice, s’inquiètent de cette nouvelle qualification ; ils souhaitent ardemment voir supprimer cet alinéa.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
Mme Annick Jacquemet. Le texte en discussion conduirait à reconnaître les produits de montagne au même titre que les Siqo, comme les AOP, les IGP ou l’agriculture biologique.
L’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics ni contrôle par un organisme certificateur agréé, viendrait directement, et de façon déloyale, concurrencer les filières AOP et IGP en zones de montagne, dont les représentants ont été nombreux à m’alerter dans le département du Doubs.
Il s’agit ici non pas du camembert, mais du comté, du bleu de Gex, etc. Nos AOP et IGP ont construit leur reconnaissance de longue date sur des exigences élevées, des contrôles indépendants et des investissements collectifs importants.
C’est pourquoi, afin d’éviter une perte de valeur, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues à l’alinéa 11 de l’article 4.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
M. Sébastien Fagnen. Je rejoins ma collègue ornaise, Nathalie Goulet, au sein de la coalition du camembert : cet amendement tend à supprimer cet alinéa afin d’éviter toute distorsion concurrentielle, de préserver la valeur ajoutée des AOP et des IGP et, partant, de protéger les producteurs laitiers.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 809 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Demas, MM. Gremillet et Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Lemoyne et H. Leroy, Mme Malet et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, mis en place par l’autorité publique compétente, avec le concours et après avis conformes de la commission spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire dite « Commission nationale de la certification environnementale » et de l’Institut national de l’origine et de la qualité
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. L’article 4 intègre les produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. Cette mention de qualité est reconnue et protégée par le droit de l’Union européenne, mais ses critères sont moins rigoureux que ceux qui permettent de revendiquer des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine.
Aussi, la mention « produit de montagne » fait craindre que ne soient placées sur un même plan des démarches très différentes, au risque d’affaiblir la lisibilité des dispositifs de qualité reconnus par l’État et de créer une concurrence défavorable aux filières d’ores et déjà engagées dans des démarches officielles de certification.
En 2026, la France compte soixante-quatre AOP et IGP laitières, dont vingt-huit en zone de montagne. Le présent amendement vise à permettre de travailler sur les modalités de mise en place du système de certification des produits de montagne en prévoyant la participation effective d’instances pertinentes et reconnues, afin de garantir valablement les démarches de qualité des produits : la Commission nationale de la certification environnementale et l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao).
Cela correspond à l’esprit de l’article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, que nous examinerons la semaine prochaine, dans laquelle l’Inao est désigné comme un acteur majeur pour concourir à l’élaboration de programmes spécifiques aux produits agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 326 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 40 à 48
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié.
M. Jean-Yves Roux. La qualité de la relation commerciale avec les producteurs est un véritable sujet, mais elle ne doit pas être confondue avec la qualité ou la durabilité des produits servis dans nos assiettes.
L’agrément « Égalim compatible » introduit en commission risque de donner naissance à une catégorie trop large, fondée sur des démarches privées, sans garantie équivalente à celle des produits biologiques, des produits sous Siqo ou des produits certifiés.
Le danger est simple : remplir les objectifs Égalim avec des produits qui ne présentent pas le même niveau d’exigence, et affaiblir progressivement la portée de cette loi. L’objectif de 50 % de produits durables et de qualité doit rester lisible, contrôlable et exigeant.
C’est pourquoi notre amendement tend à supprimer cet agrément.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 326.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement du Gouvernement tend à supprimer la nouvelle catégorie « Égalim compatible », fondée sur un agrément délivré dans le cadre de la Commission nationale de la restauration collective.
Tel qu’il a été adopté, ce dispositif d’agrément complexifie un mécanisme qui n’en a pas besoin. Vous avez été plusieurs à souligner que les objectifs de la loi Égalim n’étaient pas respectés. Je vous le confirme, et je m’en désole.
Cependant, croyez bien que nous essayons d’améliorer, au travers de tous les dispositifs que nous encourageons, la part des produits durables et de qualité. Les objectifs de la loi Égalim sont les suivants : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques.
L’État n’est pas un bon élève, en effet. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas restée sans rien faire : j’ai convoqué, avec mon collègue chargé des comptes publics, tous les secrétaires généraux des ministères pour leur demander de nous présenter, d’ici à la fin du mois de juin, un plan de respect des prescriptions de la loi Égalim. Ils viennent de le faire ; ce plan est donc en cours.
S’agissant de l’agriculture biologique, monsieur le sénateur Salmon, la logique est la même : nous voulons atteindre le seuil des 20 %. Nous connaissons le rôle que joue la cantine publique dans le soutien à l’agriculture biologique. C’est la raison pour laquelle je n’ai jamais voulu modifier cet objectif, même s’il n’est pas atteint. Il faut bien sûr y travailler.
Le Gouvernement est défavorable à la création de cette catégorie supplémentaire et j’invite la représentation sénatoriale à voter mon amendement de suppression.
Mme la présidente. L’amendement n° 402, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Le 7° est abrogé.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend, d’une part, à rétablir le calendrier en vigueur concernant l’éligibilité des produits provenant d’exploitations justifiant d’une certification environnementale des exploitations agricoles de niveau 2 (CE2) et, d’autre part, à supprimer la prise en compte des produits labellisés « haute valeur environnementale » (HVE) au titre des objectifs en matière de produits durables et de qualité fixés par la loi Égalim.
Pérenniser la CE2 n’est pas sérieux. Cette certification n’offre évidemment pas suffisamment de garanties pour que les produits qui en sont issus soient structurellement considérés comme durables et de qualité, au regard des objectifs que la loi Égalim fixe à la restauration collective. Il faut donc l’exclure du décompte des 50 % de produits durables et de qualité.
Au-delà de l’impact environnemental, il s’agit également de garantir des aliments sains aux usagers de la restauration collective, dont les deux tiers des repas sont servis dans des établissements scolaires et sociaux accueillant des publics davantage fragiles.
Un rapport récent de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), publié en mars 2026, a montré l’étendue de la contamination de nos concitoyens au cadmium, un métal cancérigène qui se retrouve dans les sols agricoles, et donc dans nos aliments, du fait de l’épandage de matières fertilisantes telles que les engrais minéraux phosphatés.
Or, en matière d’engrais, les seules exigences de la CE2 sont de les stocker « de manière à éviter […] toute fuite dans le milieu naturel » et « disposer [de leurs] valeurs fertilisantes ».
Par ailleurs, notre amendement tend également à exclure les produits issus de la certification HVE de niveau 3 du calcul de ces 50 %. La HVE autorise les productions hors-sol de porcs, de volailles ou de légumes sous serre et n’exclut pas le recours aux pesticides, y compris aux plus nocifs d’entre eux. Il s’agit d’un label de greenwashing, qui incite non pas à changer de modèle, mais plutôt à le pérenniser, moyennant quelques petites évolutions.
En outre, la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) nous alerte régulièrement sur la concurrence déloyale que ce dispositif inflige à l’agriculture biologique, laquelle est déjà en difficulté, et qui s’ajoute à la concurrence des produits importés.
La commande publique doit être exigeante et privilégier des labels de meilleure qualité.
Mme la présidente. L’amendement n° 466, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. J’ai l’impression de revenir sept ou huit ans en arrière, lors de la discussion de la loi Égalim, quand chacun y allait de son calendrier, de son taux de produits biologiques ou de son taux de produits HVE. Nous faisons aujourd’hui la démonstration, toutes travées confondues, que cette loi n’a finalement pas atteint ses objectifs.
Cet amendement tend donc à supprimer l’alinéa 14, lequel pérennise la possibilité de recourir à des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 1 et 2, alors même que le texte initial prévoyait une date butoir fixée à 2029, contre 2026 aujourd’hui.
Cette position est constante pour notre groupe et guidera d’ailleurs la majorité de nos amendements portant sur l’article 4 : nous estimons qu’à force d’élargir le champ des produits de qualité pour la restauration collective qui entrent dans les critères de la loi Égalim, nous dénaturons clairement son esprit.
Ce n’est pas parce que les objectifs que nous nous étions fixés ne sont pas atteints qu’il faut revoir nos ambitions à la baisse. Si nous diminuons par trop nos exigences, nous n’encouragerons pas la restauration collective à transformer structurellement ses chaînes d’approvisionnement.
Les produits bénéficiant de certifications de niveau 1 et 2 en sont évidemment l’illustration. À nos yeux, ils ne remplissent pas les critères de durabilité et de qualité, dans la mesure où ceux-ci sont beaucoup trop permissifs et où le recours aux pesticides y est largement autorisé.
Seul le plus haut niveau de la certification HVE présente de telles garanties – et encore, je suis indulgent !
Notre amendement tend donc à en rester à la législation actuelle, qui prévoyait une date butoir au 31 décembre 2026.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 323 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 467 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 746 est présenté par MM. Lahellec et Gay et Mme Margaté.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 323.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à rétablir au 31 décembre 2029 la fin de l’éligibilité des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2.
Si nous ne le faisons pas, cette certification disparaîtra à la fin de cette année : il faut que nous légiférions.
Un certain nombre d’entre vous jugent préférable de ne pas fixer de date dans leurs amendements, privilégiant une éligibilité ad vitam aeternam. Cette solution a bien été envisagée à l’origine ; pourquoi, tout compte fait, a-t-on opté pour une date butoir ? Parce que le niveau 2 de certification n’est qu’un palier vers la HVE, dans une logique de renforcement de la qualité.
Sans limite temporelle, les agriculteurs n’iront jamais vers la HVE, qui présente pourtant des intérêts environnementaux, commerciaux – cette certification permet de valoriser les produits – et financiers : à l’heure actuelle, et j’espère que nous pourrons maintenir cette disposition dans la prochaine loi de finances, elle donne droit, à l’instar du bio, à une exonération fiscale.
Toutefois, la certification environnementale de niveau 2 étant intéressante en tant que telle, nous vous proposons de la prolonger de trois ans, conformément à la version initiale de la loi Égalim.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 467.
M. Jean-Claude Tissot. Par cet amendement de repli, nous proposons de revenir au texte initial du Gouvernement : le recours aux certifications environnementales de niveau 1 et 2 serait possible jusqu’en 2029 – j’ai précédemment défendu la date de 2026.
Les élus de notre groupe insistent, à ce titre, sur la nécessité de respecter l’esprit de la loi Égalim 1. Quand il est question de durabilité et de qualité de nos produits, nous ne pouvons pas considérer que l’agriculture conventionnelle offre les mêmes gages que l’agriculture bio, par exemple.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 746.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise lui aussi à prolonger jusqu’en 2029, et non à pérenniser, l’éligibilité en vigueur au titre des 50 % de produits durables.
Au regard des difficultés de certaines exploitations et filières pour faire évoluer significativement les pratiques et passer à la certification HVE, nous considérons qu’un tel allongement du délai s’impose.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme Billon et M. Pillefer.
L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, M. Fargeot et Mmes Gacquerre, Sollogoub, Doineau, Saint-Pé, Perrot et Housseau.
L’amendement n° 212 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 929 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Romagny, Havet et Patru et MM. Levi, Duffourg et Houpert.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 7° , sont insérés des 7° bis et 7° ter ainsi rédigés :
« 7° bis Ou des produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, provenant de pays signataires de l’accord du Cap pour la sécurité des navires de pêche de l’Organisation maritime internationale, de l’accord sur les mesures du ressort de l’État du port de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et ayant ratifié la convention 188 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ;
« 7° ter Ou des produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d’une démarche collective, et définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » ;
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.
Mme Annick Billon. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à préciser, à sécuriser et à élargir la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 4 en vue d’une prise en compte effective des produits issus de la pêche et de l’aquaculture dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié sexies.
M. Vincent Louault. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 929 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Les produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être mieux pris en compte dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective.
En l’état, c’est principalement sur des signes officiels de qualité et d’origine que repose le choix des produits éligibles. Or les labels dont il s’agit sont surtout adaptés à la production terrestre. Un tel choix ne permet pas de valoriser pleinement les démarches collectives de qualité développées par les filières françaises de la pêche et de l’aquaculture.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 320 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1049 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 7° , sont insérés des 7° bis et 7° ter ainsi rédigés :
« 7° bis Ou des produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, et conformes aux exigences de l’accord du Cap pour la sécurité des navires de pêche de l’Organisation maritime internationale, de l’accord sur les mesures du ressort de l’État du port de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et ayant ratifié la convention 188 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ;
« 7° ter Ou des produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d’une démarche collective, et définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » ;
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié bis.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à consolider la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 4 en traitant spécifiquement des cas de la pêche et de l’aquaculture, secteurs qui sont régis par des corpus juridiques distincts du point de vue de la réglementation européenne.
Sur la forme, nous rappelons ainsi la nécessité, soulignée par la loi Égalim, de valoriser les produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales, à la sécurité des navires de pêche, aux démarches collectives, à la garantie de l’origine, de la traçabilité et de la fraîcheur des produits, dans le respect du contrôle ou de la vérification assurés par un organisme tiers indépendant, qu’il s’agisse de la pêche ou des produits aquacoles.
Sur le fond, nous entendons évidemment valoriser ces formes de pêche et d’aquaculture.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1049.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces dispositions ont été très bien présentées par Mme la ministre.
Mme la présidente. L’amendement n° 1027 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Marie et Temal, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 565, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 40 à 48
Supprimer ces alinéas
La parole est à Mme Karine Daniel.