Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Pour ma part, je tiens à insister sur les Siqo, qui représentent un enjeu particulièrement important – en témoignent les différents amendements visant à protéger la part de produits dont il s'agit, notamment au titre de l'objectif de 50 %. Il s'agit, à mon sens, de l'élément le plus saillant de cette discussion commune.
Aujourd'hui, en France, plus de 1 200 produits viticoles, agricoles ou agroalimentaires disposent de la certification Siqo. Un tiers environ des exploitations françaises produisent au moins un produit sous Siqo.
Les Siqo se caractérisent par des cahiers des charges de production stricts, transparents, contrôlés et reconnus par l'État. Ils apportent un certain nombre de garanties aux consommateurs, en particulier aux plus jeunes d'entre eux, qu'il s'agisse de l'origine, de la qualité ou encore du mode de production. Ce sont des signes officiels de confiance.
Les Siqo sont un emblème de notre patrimoine gastronomique et donc culturel. Les soutenir, les promouvoir, c'est défendre une agriculture qui allie le goût, la préservation des terroirs et le respect des savoir-faire.
Il s'agit d'une politique française, qui a inspiré la politique européenne en la matière ; d'une politique qui crée de la valeur dans les cours de ferme. Le marché de la restauration collective, estimé à 9,5 milliards d'euros, peut évidemment représenter un débouché tout à fait intéressant pour les Siqo.
Sur la base des dernières télédéclarations, qui, bien qu'encore parcellaires, donnent une première photographie de la situation, les Siqo, hors bio, ne représentent que 6 % des achats, contre 12 % pour ce qui est du bio.
Si j'invite le Sénat à adopter les amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis, c'est parce qu'ils tendent à fixer, au titre des 50 % de produits durables et de qualité, un objectif de 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de Siqo.
Une telle ambition nous paraît nécessaire pour toutes les raisons que je viens d'énumérer. En outre, quand on a commencé à parler de produits de montagne, de produits labellisés « Bleu-Blanc-Cœur » ou encore de marques de territoires, qui sont autant d'initiatives intéressantes, les représentants des Siqo nous ont dit : attention ! Ces produits peuvent prendre une part très importante au titre des dispositifs Égalim, au détriment des Siqo, au détriment du camembert,…
Mme Nathalie Goulet. Ah !
Mme Annie Genevard, ministre. … au détriment du comté, au détriment de la carotte de Créances ; au détriment de tous ces produits que l'on a envie de promouvoir et pour lesquels la restauration collective est un débouché intéressant.
Un sénateur du groupe Les Républicains. Et le vin ?
Mme Annie Genevard, ministre. On ne parle évidemment pas du vin en l'occurrence, dans la mesure où l'on n'en propose pas dans les cantines scolaires… Je promeus, comme vous, le vin français, naturellement, et les produits viticoles sont éligibles au label Siqo ; peut-être la restauration publique pour adultes pourrait-elle être un débouché à ce titre.
En tout état de cause, j'insiste sur l'objectif de 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de Siqo. Nous pourrons ainsi valoriser sans crainte, via d'autres amendements, d'autres dispositifs entrant dans le champ de la loi Égalim, par exemple les marques de territoire, le label « Bleu-Blanc-Cœur » ou encore les produits de montagne, sous certaines conditions.
Nous n'avons pas manqué de consulter l'Inao et les interprofessions, qui sont très favorables à ces dispositions.
Sur les amendements de repli, tendant à fixer un taux de 30 %, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat ; un tel taux nous semble toutefois un peu faible.
Je répète que le Gouvernement souhaite mettre un terme à la certification environnementale de niveau 2 en 2029 : les producteurs auront intérêt à passer au label HVE.
Enfin, pour ce qui concerne la suppression de l'agrément, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 565 de M. Tissot, à condition qu'il soit rendu identique aux amendements identiques nos 244 rectifié de M. Roux et 326 du Gouvernement. À défaut, il recevra un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des autres amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, j'ai bien noté que le Gouvernement demande la suppression notamment de l'alinéa 12 et d'autres alinéas. Il est vraiment regrettable que vous n'incluiez pas l'alinéa 11 !
Agnès Canayer, Michel Canévet, Jocelyne Guidez, Annick Billon, Anne-Sophie Romagny, Hervé Maurey, Évelyne Perrot, Olivier Bitz, nos autres collègues de Normandie et moi-même avons très bien compris le sens de cet alinéa. Nos producteurs de lait considèrent les Siqo comme une sous-marque, susceptible de porter atteinte aux AOP et aux IGP.
Aussi, je maintiens notre amendement n° 1 rectifié septies, dont l'adoption me semble indispensable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié et 243 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 809 rectifié n'a plus d'objet.
Monsieur Tissot, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 565 dans le sens suggéré par la commission et par le Gouvernement ?
M. Jean-Claude Tissot. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 565 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos 244 rectifié et 326.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 rectifié, 326 et 565 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 323, 467 et 746.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Madame Loisier, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 67 rectifié dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Billon, madame Loisier, monsieur Louault, monsieur Bleunven, acceptez-vous de modifier les amendements nos 67 rectifié, 148 rectifié bis, 212 rectifié sexies et 929 rectifié bis dans le sens suggéré par la commission ? (Assentiment.)
Je suis donc saisie des amendements nos 67 rectifié bis, 148 rectifié ter, 212 rectifié septies et 929 rectifié ter, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos 320 rectifié bis et 1049.
Je mets aux voix ces six amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 1027 rectifié et 729 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 401 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 465 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au sens de l'article 60 du code des douanes de l'Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 401.
M. Daniel Salmon. L'approvisionnement des restaurations collectives publique et privée doit comprendre au minimum 10 % de produits issus du commerce équitable d'origine européenne.
L'objectif, dit Égalim, de 50 % de produits durables et de qualité permet d'agir en faveur de l'environnement. Il y manque toutefois la dimension rémunératrice de l'alimentation durable.
La commande publique ne tient pas compte de la rémunération des agriculteurs ; et, quand elle prend ce critère en considération, elle ne le fait qu'insuffisamment. Ainsi, rien n'impose son inscription dans les marchés publics. Or les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir, via leur cahier des charges, la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France.
Le commerce équitable apporte cette garantie indispensable à toutes les étapes de la chaîne. Chacun doit être payé dignement : tout le monde pourra en convenir dans cet hémicycle.
Grâce à cet amendement, nous pourrons ainsi utiliser les leviers de la restauration collective et a fortiori de la commande publique pour améliorer les revenus de nos paysans. C'est indispensable à l'heure où – faut-il le rappeler ? – 43 % d'entre eux ne dégagent même pas un Smic de leur activité ; où 18 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté.
Rappelons également qu'à ce jour la certification équitable d'origine France concerne près de 600 entreprises, ainsi que 12 000 agriculteurs et agricultrices.
Une obligation de 10 % de commerce équitable au titre des 12 milliards d'euros d'achats de la restauration scolaire se traduirait par un doublement du chiffre d'affaires de vente de produits équitables d'origine France. Elle permettrait également d'atteindre plus facilement les objectifs Égalim relatifs aux produits biologiques, puisque huit produits équitables sur dix disposent de la double labellisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 465.
M. Simon Uzenat. Nous entendons nous aussi introduire une part de 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires destinés à la restauration collective.
Nous connaissons tous les vertus de ces produits, qu'il s'agisse de leur durabilité ou de la juste rémunération des producteurs. Ils permettent aux agriculteurs de couvrir leurs coûts de production, y compris en France – contrairement à ce que certains croient encore, le commerce équitable, c'est aussi du commerce Nord-Nord.
La France – il faut le noter – dispose de plus de 12 000 producteurs équitables reconnus dans de nombreuses filières : le lait, les céréales, les légumineuses, les fruits et légumes ou encore la viande.
La rémunération des producteurs est un point clef qui, à mon sens, est de nature à nous rassembler. À cet égard, nous ne pouvons que déplorer la suppression, par la commission, des conventions triparties, dont la mission était justement de proposer des avancées concrètes en la matière.
Force est de le reconnaître : si les Siqo ont des vertus, ils ne garantissent pas la juste rémunération des producteurs. C'est pourquoi nous proposons un seuil raisonnable, de 10 % de produits issus de l'Union européenne. Il ne s'agit évidemment pas de développer, par ce biais, les importations extracommunautaires.
Mme la présidente. L'amendement n° 803 rectifié, présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 578, présenté par M. Uzenat, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au sens de l'article 60 du code des douanes de l'Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 5 % » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Avec cet amendement de repli, nous proposons une part de 5 % de produits d'origine européenne issus du commerce équitable.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre position de principe est qu'il faut être le moins complexe possible ; il nous semble donc délicat d'ajouter encore des pourcentages et des règles spécifiques.
L'avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J'entends bien l'argument de M. le rapporteur, en regrettant ne pas avoir entendu Mme la ministre exprimer son avis, mais nous savons bien que, pour ce qui est du sujet clé de la rémunération des agriculteurs, si le commerce équitable n'est pas l'unique solution, il peut tout de même constituer un levier.
Or vous n'en faites aucune mention dans la réponse que vous nous apportez, alors même que ce dispositif a fait ses preuves : tous en vantent les atouts, des collectivités aux acheteurs privés et aux producteurs qui ont entrepris de se faire labelliser. Je trouve donc extrêmement regrettable que vous n'ayez pas même un mot positif pour cette démarche reconnue, où vous ne voyez qu'une contrainte.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 401 et 465.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Masset et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
alimentaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
composées à 95 % au moins d'un ou plusieurs produits agricoles répondant à la condition prévue au 3° ; »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à sécuriser l'inclusion, au titre des objectifs Égalim, des denrées transformées composées très majoritairement de produits agricoles sous signe officiel de qualité.
La notion de « première transformation » pose un problème très concret : elle n'est pas suffisamment définie. Pour certaines filières, cette incertitude peut avoir des conséquences économiques importantes. Prenons l'exemple du pruneau d'Agen : une purée de pruneaux composée presque intégralement de fruits sous signe de qualité pourrait être exclue des objectifs Égalim s'il était considéré qu'elle relève d'une transformation trop avancée. Ce serait absurde, pour les producteurs comme pour les acheteurs publics.
Cet amendement vise donc à remplacer une notion floue par un critère simple : pourraient être incluses les denrées comportant au moins 95 % de produits agricoles répondant aux exigences des Siqo. Ce serait plus clair, plus contrôlable et plus sécurisant pour les filières concernées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement « pruneau d'Agen » est séduisant, mais il nous a paru nécessaire de solliciter l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons élargi le champ des produits éligibles à ceux qui ont subi une première transformation, ce qui constituait déjà une progression par rapport à la réglementation existante. Par exemple, des carottes sous label rouge servies sans transformation entraient dans le champ ; en revanche, râpées, elles n'y entraient plus. Cela n'a aucun sens ! Voilà pourquoi nous avons intégré la première transformation.
À l'évidence, si l'amendement de M. Masset devait être retenu, les produits ayant subi une seconde transformation seraient englobés. J'adorerais pouvoir y consentir pour la purée de pruneaux d'Agen, mais quelles conséquences pourrait avoir l'inclusion de l'ensemble des denrées ayant subi une seconde transformation ? En l'absence d'évaluation de la mesure, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.
Je peux toutefois prendre devant vous un engagement : d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, nous examinerons ces éventuelles conséquences pour déterminer s'il existe un chemin qui nous permette à la fois de préserver les caractères « durables et de qualité » des denrées englobées, tout en satisfaisant la demande concernant des produits à double transformation comme la purée de pruneaux d'Agen, production à laquelle chacun d'entre nous est évidemment extrêmement attaché.
Au bénéfice de ces observations, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable également.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 614 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rétablir le c ter dans la rédaction suivante :
c ter) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Ou satisfaisant à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées des denrées, attestées par un système de certification, au sens du r de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 précitée ; »
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Il est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 659 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L'amendement n° 956 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Lemoyne, Théophile et Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Rétablir le c ter dans la rédaction suivante :
c ter) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Ou satisfaisant à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées des denrées, attestées par un système de certification, au sens du r de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 précitée, qui a été ajouté par la directive 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. »
L'amendement n° 659 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 956 rectifié.
M. Henri Cabanel. Par cet amendement, ma collègue Nathalie Delattre propose de rétablir une disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant de comptabiliser dans les objectifs Égalim des produits certifiés pour leur externalité environnementale et leurs caractéristiques nutritionnelles.
Les objectifs de la restauration collective ne sont pas encore pleinement atteints. Pour avancer, il faut pouvoir intégrer les produits qui offrent de réelles garanties nutritionnelles et environnementales, à condition que ces garanties soient sérieuses. C'est tout l'objet de cet amendement.
Il ne s'agit pas d'ouvrir la porte à de simples promesses de marketing. La prise en compte de ces produits serait conditionnée à un système de certification au sens du droit européen, comportant une vérification par un tiers et des exigences accessibles et vérifiables.
Cette rédaction permet de valoriser des démarches utiles pour la qualité alimentaire et la transition écologique sans affaiblir la sécurité juridique du dispositif. Surtout, elle offre aux acheteurs publics un levier supplémentaire, encadré et vérifiable, pour atteindre les objectifs de la restauration collective.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 1021 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Il a été très bien défendu par notre collègue Cabanel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 956 rectifié et 1021 rectifié bis ; son avis sera également favorable sur l'amendement n° 614 rectifié si ses auteurs consentent à le rectifier de manière à le rendre identique aux trois autres, dont la rédaction nous paraît plus satisfaisante.
Nous sommes favorables à ces amendements, car leur adoption offrirait une reconnaissance à des produits dont les externalités environnementales et les caractéristiques nutritives auraient été certifiées – on pense à ceux qui bénéficient du label Bleu-Blanc-Cœur –, en les intégrant dans l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité fixé pour la restauration collective.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Bleunven, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 614 rectifié pour le rendre identique aux deux autres amendements ?
M. Yves Bleunven. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 614 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos 956 rectifié et 1021 rectifié bis.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je voterai contre ces amendements, même si j'entends bien la démarche qui les inspire. En effet, à force de trop l'élargir, on dénature la notion de produits durables et de qualité.
Revenons un instant sur la certification HVE. Lorsqu'elle a été créée, à partir de 2007, on y voyait une passerelle pour aller vers quelque chose de meilleur. Toutefois, presque vingt ans plus tard, on s'aperçoit que la situation a stagné : presque toutes les exploitations de niveau 2 sont restées à ce niveau, tout comme celles de niveau 3.
Le problème est que, ce faisant, on suscite un flou pour le consommateur. Que voit celui-ci sur les produits certifiés HVE ? Une jolie petite maison, avec au-dessus un papillon et un beau soleil ! Pourtant, derrière, les exigences ne sont pas à la hauteur.
Si l'on permet à tout le monde de recevoir des certifications de développement durable, cela n'a plus aucun sens : autant tout annuler !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 614 rectifié bis, 956 rectifié et 1021 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou bénéficiant de la marque collective nationale “Valeurs Parc naturel régional”, propriété du ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires ainsi que de la marque “Esprit parc national”, propriété de l'Office français de la biodiversité. » ;
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à intégrer les produits bénéficiant des marques « Valeurs Parc naturel régional » et « Esprit parc national » dans le champ des objectifs Égalim.
Je rappelle que ces marques, propriétés de l'État, sont garantes de qualité et de durabilité pour l'approvisionnement de la restauration collective. Elles récompensent des pratiques respectueuses de l'environnement et du bien-être animal, ainsi qu'un ancrage territorial. Elles mettent en valeur l'engagement d'agriculteurs dans la transition agroécologique et leur contribution au maintien du patrimoine naturel d'espaces protégés.
La reconnaissance de ces produits pour la restauration collective est un moyen de soutenir ces acteurs locaux de l'agroécologie ; c'est pourquoi nous demandons qu'ils puissent être intégrés dans les objectifs relatifs à l'approvisionnement de ces établissements.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Ayant pris l'initiative, sur mon territoire, d'un parc naturel régional (PNR), je suis tout à fait intéressée par ce type de démarche.
Néanmoins, et même si ces territoires sont, par nature, plus vertueux que les autres, l'implantation d'une exploitation au sein d'un tel parc ne garantit pas absolument, en elle-même, que les denrées qui y sont produites soient durables et de qualité. Il faut qu'elles obéissent à des critères : cela vaut pour les PNR comme pour les produits de montagne. Je l'affirme devant vous, tout comme je l'avais fait en commission à l'Assemblée nationale, alors même que, en tant qu'ancienne présidente de l'Association nationale des élus de la montagne, je suis très attentive à tout ce qui émane de ces territoires qui, eux aussi, sont par nature exceptionnels. Mais cela ne suffit pas, pour les espaces montagnards comme pour les parcs naturels régionaux ou les parcs nationaux.
Cela dit, il est clair que les marques « Valeurs Parc naturel régional » et « Esprit Parc national » témoignent d'une volonté de distinguer par la qualité ce qui y est produit. Cela fait naître un doute suffisant pour justifier que je m'en remette sur cet amendement à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
f) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à :
« - 60 % de produits répondant aux conditions prévues au présent I, ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l'État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales ;
« - 20 % de produits répondant aux conditions prévues au 2° du présent I. » ;
La parole est à M. Éric Gold.