Mme Karine Daniel. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 40 à 48 de l’article 4, introduits en commission au Sénat, lesquels créent un agrément « Égalim compatible ».
Nous l’avons déjà indiqué, en étendant outre mesure la liste des aliments entrant dans le champ des 50 % de produits de qualité, on fait perdre tout son poids à cette disposition, déjà considérablement assouplie au cours des dernières années.
Selon nous, il n’est pas judicieux de créer une catégorie supplémentaire, entraînant une nouvelle segmentation, donc un surcroît de complexité dans les achats publics visés par la loi Égalim.
Mme la présidente. L’amendement n° 729, présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Supprimer les mots :
, sauf justification documentée dans le contrat
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant de payer le producteur en deçà des indicateurs de coût de production.
La question des prix rémunérateurs me semble être au cœur des problèmes auxquels le monde paysan se trouve confronté ; je pense notamment à l’enjeu du renouvellement des générations.
Je rappelle qu’il y a quelque temps, après de longs débats, le Sénat a voté le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10). Si nous avons fait ce choix, c’était non pas pour augmenter les marges de la grande distribution, mais tout simplement pour éviter une dérive inflationniste qui tirerait les prix de production vers le bas.
Grâce à cet amendement, le producteur pourrait être payé de manière plus décente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 400, 623 et 435, aux amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques nos 15 rectifié et 243 rectifié.
Je comprends les raisonnements conduisant à proposer l’introduction de tel ou tel pourcentage, par exemple au sujet des Siqo. Mais une telle logique finira par rendre le dispositif totalement illisible. Les entreprises censées répondre aux cahiers des charges passeront plus de temps à remplir des papiers que des frigos… C’est cela, la réalité !
Si l’on veut simplifier, il faut s’en tenir à des objectifs clairs. Je pense en particulier aux taux de 50 % de produits de qualité et de 20 % de produits bio, sur lesquels nous n’entendons bien sûr pas revenir. J’ajoute que le texte du Gouvernement permet de prendre en compte les Siqo au titre du taux de 50 % : cette disposition est plutôt bénéfique.
De même, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 809 rectifié. Pourquoi opposer les produits de montagne et les AOP ? Pensez-vous que, dans les cantines scolaires, les enfants ne mangeront que des produits AOP ? La réponse est évidemment non.
Aujourd’hui, on estime que 20 % à 30 % des aliments entrent, dans nos cantines, dans la catégorie des produits de qualité dont on entend porter la part à 50 %. On dispose donc, à cet égard, d’une marge de progrès considérable. Plus on aura de produits susceptibles d’entrer dans cette catégorie, mieux ce sera. Je le répète, pourquoi s’opposer à ce que les produits de montagne soient pris en compte dans ce cadre ?
En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 244 rectifié et 326, respectivement déposés par M. Roux et par le Gouvernement, dont l’adoption rendrait sans objet les amendements nos 565 et 729. À l’instar du Gouvernement, la commission estime que la création d’un label « Égalim compatible » n’est pas pertinente.
En bonne logique, nous sommes défavorables aux amendements nos 402 et 466, ainsi qu’aux amendements identiques nos 323, 467 et 746.
Chacun doit garder à l’esprit que le label HVE de niveau 2 ne concerne aujourd’hui que 10 % des exploitations agricoles. Est-il bien raisonnable d’ajouter encore des contraintes supplémentaires, de fixer tel ou tel délai ? Commençons par favoriser l’essor de ce label avant de chercher à faire passer à un niveau supérieur les exploitations disposant d’une telle certification. Le refus d’une date butoir est à la fois logique et pragmatique.
Pour ce qui concerne la pêche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 67 rectifié, 148 rectifié bis, 212 rectifié sexies et 929 rectifié bis, à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier afin de les rendre identiques aux amendements identiques nos 320 rectifié bis et 1049. Les dispositions dont il s’agit sont déjà très proches les unes des autres.
En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 1027 rectifié, qui tend à supprimer l’alinéa relatif à la pêche : cette démarche va précisément à rebours de la nôtre.
Je l’ai dit, l’adoption des amendements identiques nos 244 rectifié et 326 rendra sans objet les amendements nos 565 et 729 ; toutefois, j’invite les auteurs de l’amendement n° 565 à le rectifier afin de le rendre identique aux deux amendements identiques que je viens de citer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Pour ma part, je tiens à insister sur les Siqo, qui représentent un enjeu particulièrement important – en témoignent les différents amendements visant à protéger la part de produits dont il s’agit, notamment au titre de l’objectif de 50 %. Il s’agit, à mon sens, de l’élément le plus saillant de cette discussion commune.
Aujourd’hui, en France, plus de 1 200 produits viticoles, agricoles ou agroalimentaires disposent de la certification Siqo. Un tiers environ des exploitations françaises produisent au moins un produit sous Siqo.
Les Siqo se caractérisent par des cahiers des charges de production stricts, transparents, contrôlés et reconnus par l’État. Ils apportent un certain nombre de garanties aux consommateurs, en particulier aux plus jeunes d’entre eux, qu’il s’agisse de l’origine, de la qualité ou encore du mode de production. Ce sont des signes officiels de confiance.
Les Siqo sont un emblème de notre patrimoine gastronomique et donc culturel. Les soutenir, les promouvoir, c’est défendre une agriculture qui allie le goût, la préservation des terroirs et le respect des savoir-faire.
Il s’agit d’une politique française, qui a inspiré la politique européenne en la matière ; d’une politique qui crée de la valeur dans les cours de ferme. Le marché de la restauration collective, estimé à 9,5 milliards d’euros, peut évidemment représenter un débouché tout à fait intéressant pour les Siqo.
Sur la base des dernières télédéclarations, qui, bien qu’encore parcellaires, donnent une première photographie de la situation, les Siqo, hors bio, ne représentent que 6 % des achats, contre 12 % pour ce qui est du bio.
Si j’invite le Sénat à adopter les amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis, c’est parce qu’ils tendent à fixer, au titre des 50 % de produits durables et de qualité, un objectif de 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de Siqo.
Une telle ambition nous paraît nécessaire pour toutes les raisons que je viens d’énumérer. En outre, quand on a commencé à parler de produits de montagne, de produits labellisés « Bleu-Blanc-Cœur » ou encore de marques de territoires, qui sont autant d’initiatives intéressantes, les représentants des Siqo nous ont dit : attention ! Ces produits peuvent prendre une part très importante au titre des dispositifs Égalim, au détriment des Siqo, du camembert,…
Mme Nathalie Goulet. Ah !
Mme Annie Genevard, ministre. … du comté, de la carotte de Créances ; au détriment de tous ces produits que l’on a envie de promouvoir et pour lesquels la restauration collective est un débouché intéressant.
Un sénateur du groupe Les Républicains. Et le vin ?
Mme Annie Genevard, ministre. On ne parle évidemment pas du vin en l’occurrence, dans la mesure où l’on n’en propose pas dans les cantines scolaires… Je promeus, comme vous, le vin français, naturellement, et les produits viticoles sont éligibles au label Siqo ; peut-être la restauration publique pour adultes pourrait-elle être un débouché à ce titre.
En tout état de cause, j’insiste sur l’objectif de 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de Siqo. Nous pourrons ainsi valoriser sans crainte, via d’autres amendements, d’autres dispositifs entrant dans le champ de la loi Égalim, par exemple les marques de territoire, le label « Bleu-Blanc-Cœur » ou encore les produits de montagne, sous certaines conditions.
Nous n’avons pas manqué de consulter l’Inao et les interprofessions, qui sont très favorables à ces dispositions.
Sur les amendements de repli, tendant à fixer un taux de 30 %, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat ; un tel taux nous semble toutefois un peu faible.
Je répète que le Gouvernement souhaite mettre un terme à la certification environnementale de niveau 2 en 2029 : les producteurs auront intérêt à passer au label HVE.
Enfin, pour ce qui concerne la suppression de l’agrément, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 565 de M. Tissot, à condition qu’il soit rendu identique aux amendements identiques nos 244 rectifié de M. Roux et 326 du Gouvernement. À défaut, il recevra un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des autres amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, j’ai bien noté que le Gouvernement demande la suppression de l’alinéa 12 et d’autres alinéas. Il est vraiment regrettable que vous n’incluiez pas l’alinéa 11 !
Agnès Canayer, Michel Canévet, Jocelyne Guidez, Annick Billon, Anne-Sophie Romagny, Hervé Maurey, Évelyne Perrot, Olivier Bitz, nos autres collègues de Normandie et moi-même avons très bien compris le sens de cet alinéa. Nos producteurs de lait considèrent les Siqo comme une sous-marque, susceptible de porter atteinte aux AOP et aux IGP.
Aussi, je maintiens notre amendement n° 1 rectifié septies, dont l’adoption me semble indispensable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié et 243 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 809 rectifié n’a plus d’objet.
Monsieur Tissot, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 565 dans le sens suggéré par la commission et par le Gouvernement ?
M. Jean-Claude Tissot. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° 565 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos 244 rectifié et 326.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 rectifié, 326 et 565 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 323, 467 et 746.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Madame Billon, madame Loisier, monsieur Louault, monsieur Bleunven, acceptez-vous de modifier, respectivement, les amendements nos 67 rectifié, 148 rectifié bis, 212 rectifié sexies et 929 rectifié bis dans le sens suggéré par la commission ? (Assentiment.)
Je suis donc saisie des amendements nos 67 rectifié bis, 148 rectifié ter, 212 rectifié septies et 929 rectifié ter, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements identiques nos 320 rectifié bis et 1049.
Je mets aux voix ces six amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 1027 rectifié et 729 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 401 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 465 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 401.
M. Daniel Salmon. L’approvisionnement de la restauration collective publique et privée doit comprendre au minimum 10 % de produits issus du commerce équitable d’origine européenne.
L’objectif Égalim de 50 % de produits durables et de qualité permet d’agir en faveur de l’environnement. Il y manque toutefois la dimension rémunératrice de l’alimentation durable.
La commande publique ne tient pas compte de la rémunération des agriculteurs ; et, quand elle prend ce critère en considération, elle ne le fait qu’insuffisamment. Ainsi, rien n’impose son inscription dans les marchés publics. Or les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir, via leur cahier des charges, la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France.
Le commerce équitable apporte cette garantie indispensable à toutes les étapes de la chaîne. Chacun doit être payé dignement : tout le monde pourra en convenir dans cet hémicycle.
Grâce à cet amendement, nous pourrons ainsi utiliser les leviers de la restauration collective et a fortiori de la commande publique pour améliorer les revenus de nos paysans. C’est indispensable à l’heure où – faut-il le rappeler ? – 43 % d’entre eux ne dégagent même pas un Smic de leur activité ; où 18 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté.
Rappelons également qu’à ce jour la certification équitable d’origine France concerne près de 600 entreprises, ainsi que 12 000 agriculteurs et agricultrices.
Une obligation de 10 % de commerce équitable au titre des 12 milliards d’euros d’achats de la restauration scolaire se traduirait par un doublement du chiffre d’affaires de vente de produits équitables d’origine France. Elle permettrait également d’atteindre plus facilement les objectifs Égalim relatifs aux produits biologiques, puisque huit produits équitables sur dix disposent de la double labellisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 465.
M. Simon Uzenat. Nous entendons nous aussi introduire une part de 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires destinés à la restauration collective.
Nous connaissons tous les vertus de ces produits, qu’il s’agisse de leur durabilité ou de la juste rémunération des producteurs. Ils permettent aux agriculteurs de couvrir leurs coûts de production, y compris en France – contrairement à ce que certains croient encore, le commerce équitable, c’est aussi du commerce Nord-Nord.
La France, il faut le noter, dispose de plus de 12 000 producteurs équitables reconnus dans de nombreuses filières : le lait, les céréales, les légumineuses, les fruits et légumes ou encore la viande.
La rémunération des producteurs est un point clé qui, à mon sens, est de nature à nous rassembler. À cet égard, nous ne pouvons que déplorer la suppression, par la commission, des conventions tripartites, dont la mission était justement de proposer des avancées concrètes en la matière.
Force est de le reconnaître : si les Siqo ont des vertus, ils ne garantissent pas la juste rémunération des producteurs. C’est pourquoi nous proposons un seuil raisonnable de 10 % de produits issus de l’Union européenne. Il ne s’agit évidemment pas de développer, par ce biais, les importations extracommunautaires.
Mme la présidente. L’amendement n° 803 rectifié, présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 578, présenté par M. Uzenat, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 5 % » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Avec cet amendement de repli, nous proposons une part de 5 % de produits d’origine européenne issus du commerce équitable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre position de principe est qu’il faut être le moins complexe possible ; il nous semble donc délicat d’ajouter encore des pourcentages et des règles spécifiques.
L’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J’entends bien l’argument de M. le rapporteur, en regrettant de ne pas avoir entendu celui de Mme la ministre, mais nous savons bien que, pour ce qui est du sujet clé de la rémunération des agriculteurs, si le commerce équitable n’est pas l’unique solution, il peut tout de même constituer un levier.
Or vous n’en faites aucune mention dans la réponse que vous nous apportez, monsieur le rapporteur, alors même que ce dispositif a fait ses preuves : tous en vantent les atouts, des collectivités aux acheteurs privés et aux producteurs qui ont entrepris de se faire labelliser. Je trouve donc extrêmement regrettable que vous n’ayez pas même un mot positif pour cette démarche reconnue, où vous ne voyez qu’une contrainte.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 401 et 465.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Masset et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
alimentaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
composées à 95 % au moins d’un ou plusieurs produits agricoles répondant à la condition prévue au 3° ; »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à sécuriser l’inclusion, au titre des objectifs Égalim, des denrées transformées composées très majoritairement de produits agricoles sous signe officiel de qualité.
La notion de « première transformation » pose un problème très concret : elle n’est pas suffisamment définie. Pour certaines filières, cette incertitude peut avoir des conséquences économiques importantes. Prenons l’exemple du pruneau d’Agen : une purée de pruneaux composée presque intégralement de fruits sous signe de qualité pourrait être exclue des objectifs Égalim s’il était considéré qu’elle relève d’une transformation trop avancée. Ce serait absurde, pour les producteurs comme pour les acheteurs publics.
Cet amendement vise donc à remplacer une notion floue par un critère simple : pourraient être incluses les denrées comportant au moins 95 % de produits agricoles répondant aux exigences des Siqo. Ce serait plus clair, plus contrôlable et plus sécurisant pour les filières concernées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement « pruneau d’Agen » est séduisant, mais il nous a paru nécessaire de solliciter l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons élargi le champ des produits éligibles à ceux qui ont subi une première transformation, ce qui constituait déjà une progression par rapport à la réglementation existante. Par exemple, des carottes sous Label rouge servies sans transformation entraient dans le champ ; en revanche, râpées, elles n’y entraient plus. Cela n’a aucun sens ! Voilà pourquoi nous avons intégré la première transformation.
À l’évidence, si l’amendement de M. Masset devait être retenu, les produits ayant subi une seconde transformation seraient englobés. J’adorerais pouvoir y consentir pour la purée de pruneaux d’Agen, mais quelles conséquences pourrait avoir l’inclusion de l’ensemble des denrées ayant subi une seconde transformation ? En l’absence d’évaluation de la mesure, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.
Je peux toutefois prendre devant vous un engagement : d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, nous examinerons ces éventuelles conséquences pour déterminer s’il existe un chemin qui nous permette à la fois de préserver le caractère durable et de qualité des denrées englobées, tout en satisfaisant la demande concernant des produits à double transformation comme la purée de pruneaux d’Agen, production à laquelle chacun d’entre nous est évidemment extrêmement attaché.
Au bénéfice de ces observations, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable également.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 614 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rétablir le c ter dans la rédaction suivante :
c ter) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Ou satisfaisant à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées des denrées, attestées par un système de certification, au sens du r de l’article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 précitée ; »
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Il est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 659 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 956 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Lemoyne, Théophile et Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Rétablir le c ter dans la rédaction suivante :
c ter) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Ou satisfaisant à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées des denrées, attestées par un système de certification, au sens du r de l’article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 précitée, qui a été ajouté par la directive 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. »
L’amendement n° 659 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 956 rectifié.
M. Henri Cabanel. Par cet amendement, ma collègue Nathalie Delattre propose de rétablir une disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, permettant de comptabiliser dans les objectifs Égalim des produits certifiés pour leur externalité environnementale et leurs caractéristiques nutritionnelles.
Les objectifs de la restauration collective ne sont pas encore pleinement atteints. Pour avancer, il faut pouvoir intégrer les produits qui offrent de réelles garanties nutritionnelles et environnementales, à condition que ces garanties soient sérieuses. C’est tout l’objet de cet amendement.
Il ne s’agit pas d’ouvrir la porte à de simples promesses de marketing. La prise en compte de ces produits serait conditionnée à un système de certification au sens du droit européen, comportant une vérification par un tiers et des exigences accessibles et vérifiables.
Cette rédaction permet de valoriser des démarches utiles pour la qualité alimentaire et la transition écologique sans affaiblir la sécurité juridique du dispositif. Surtout, elle offre aux acheteurs publics un levier supplémentaire, encadré et vérifiable, pour atteindre les objectifs de la restauration collective.