M. Éric Gold. Le présent amendement a pour objet de renforcer les objectifs d'approvisionnement durable et biologique pour les viandes et produits de la pêche servis en restauration collective.
En effet, les objectifs Égalim doivent être rendus plus concrets pour ces deux types de produits, qui constituent des postes importants de la restauration collective, mais aussi des débouchés essentiels pour nos filières.
Fixer des seuils clairs permettrait de donner de la visibilité aux acheteurs publics comme aux producteurs, tout en évitant que les ambitions de qualité restent générales et difficiles à mesurer.
Ainsi, en adoptant cet amendement, nous soutiendrions la montée en gamme, la structuration des débouchés et la relance des filières françaises, dans un contexte de fragilisation du cheptel de notre pays. La commande publique doit être un outil de souveraineté alimentaire, mais aussi de qualité.
Mme la présidente. L'amendement n° 580, présenté par M. Uzenat, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
f) Au dernier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Par cet amendement, nous proposons de décaler, du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2028, l'échéance à laquelle doivent être atteints les objectifs relatifs aux viandes et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, comme il a été décidé en commission, ce qui ne peut qu'affaiblir la portée de ces objectifs.
Ceux-ci constituent, à notre sens, un levier structurant pour orienter la commande publique vers des filières toujours plus qualitatives. Le bilan de la loi Égalim du 14 avril 2025 montre d'ailleurs que les objectifs ne sont pas atteints, les résultats étant très inégaux et insuffisants dans les secteurs de la santé et médico-social.
Madame la ministre, plutôt que d'acter la non-atteinte de ces objectifs et d'engager des régressions en la matière, nous proposons simplement de donner un peu plus de temps aux acheteurs publics – quatre ans, en l'occurrence – pour qu'ils puissent faire face aux contraintes qui s'imposent à eux, notamment en matière d'organisation des achats et de moyens mis en œuvre. Nous faisons le choix de maintenir l'ambition, tout en prévoyant une durée raisonnable. Nous espérons que cette disposition rassemblera une large majorité au sein de notre hémicycle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Encore une fois, on veut ajouter un critère supplémentaire, un pourcentage supplémentaire, à l'intérieur des critères existants. Nous avons déjà un objectif de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio. À un moment, à force d'en rajouter, cela devient impossible et illisible.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu sur notre amendement : nous ne proposons pas une nouvelle disposition, une nouvelle contrainte ; nous voulons simplement donner plus de temps aux acheteurs publics, en fixant l'horizon en 2028 plutôt qu'en 2024.
J'imaginais que nous pourrions converger sur ce point, j'osais au moins espérer que, sur ce sujet ô combien clé des viandes et des produits de la mer, vous prendriez la peine de nous répondre. Je constate que ce n'est pas le cas.
Je vous remercie donc de bien vouloir prêter plus d'attention à nos propos, car ce n'est pas la première fois que votre vigilance est prise en défaut. J'espère que vous aurez bientôt l'occasion de mieux prendre en considération les amendements que nous déposons et le travail que nous accomplissons. Vous avez le droit d'être en désaccord complet avec nous, mais la moindre des choses est de nous apporter des réponses. (M. Franck Montaugé applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Tout d'abord, monsieur Uzenat, je vous écoute. Ensuite, je ne crois pas vous avoir manqué de respect dans mes propos. La réalité, c'est que vous demandez 20 % de viande bio,…
M. Simon Uzenat. Non ! Ce n'est pas mon amendement, c'est celui de M. Gold !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … certes avec une nouvelle date. La position de la commission est de ne pas changer les critères actuels : 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio. Il ne faut surtout pas en rajouter, ce qui rendrait le système illisible.
Voilà pourquoi nous vous avons répondu par un avis défavorable. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Audrey Linkenheld. C'est votre réponse, mais ce n'est pas l'objet de l'amendement !
Mme la présidente. Je suis saisie de 44 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la passation d'un marché public ou d'une concession portant sur la fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires ou de services à destination de la restauration collective, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées, selon des conditions définies par décret. »
II. – Alinéas 21 à 25
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ces fins, l'acheteur peut évaluer des critères de proximité dans le cadre des marchés publics alimentaires. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions relatives aux circuits courts et à la proximité dans la restauration collective, en substituant à la logique de préférence territoriale une approche fondée sur les caractéristiques objectives de la chaîne d'approvisionnement.
Le droit de la commande publique ne permet pas de privilégier directement un produit en raison de sa seule origine locale. Une telle rédaction serait juridiquement fragile et exposerait les collectivités à des risques contentieux.
Par cet amendement, nous proposons donc une approche plus robuste : valoriser les caractéristiques objectives de la chaîne d'approvisionnement, comme la fraîcheur, la saisonnalité, le niveau de transformation, la traçabilité, la performance environnementale, ou encore la résilience logistique.
Ainsi, plutôt que d'instaurer une préférence territoriale, on permettra aux acheteurs publics de mieux prendre en considération les réalités concrètes de l'approvisionnement alimentaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 403, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées, selon des conditions définies par décret.
« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au même premier alinéa recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l'accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l'objet d'une motivation explicite au regard de cet objectif dans les documents de la consultation. L'appréciation de cette motivation relève de la seule responsabilité de l'acheteur et ne peut, à elle seule, fonder un recours contre la procédure de passation ou l'exécution du marché.
« Elles développent l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2.
« Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes :
« 1° Un critère d'attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs ;
« 2° L'obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d'achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné ainsi que l'identité des producteurs ou agriculteurs bénéficiaires de ce prix.
« L'acheteur peut prévoir dans le cahier des charges de son marché une clause réservant la faculté d'exiger, à la notification du marché ou en cours d'exécution, une convention mettant en œuvre une délégation de paiement au sens de l'article 1336 du code civil, entre l'acheteur, le titulaire et un ou des agriculteurs concernés. Cette convention, complétée par les soumissionnaires dès la remise de leur offre, mentionne notamment la clé de répartition du prix entre le titulaire du marché et le producteur ou agriculteur, ainsi que le prix d'achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné.
« Pour la notation du critère mentionné au 1°, l'acheteur peut s'appuyer sur des indicateurs relatifs à l'évaluation du prix des matières premières agricoles, sur les modalités de fixation des prix prévues par les systèmes de garantie et labels de commerce équitable mentionnés à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou sur l'expertise du réseau des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 510-1 du présent code. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Parlons rémunération ! L'origine locale, qu'elle soit française ou européenne, n'offre en soi aucune garantie quant à la rémunération des agriculteurs. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de donner une valeur législative au critère relatif à la juste rémunération des producteurs.
Dans les faits, la majorité des 35 000 communes de France et des services de l'État, qui servent pourtant plusieurs milliards de repas par an et ont une ambition d'exemplarité, ignore totalement si les agriculteurs sont correctement rémunérés à ce titre. C'est un véritable sujet de préoccupation.
Cet amendement vise donc à inscrire la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés, en prévoyant que, pour chaque marché relevant d'une filière stratégique, le prix d'achat de la matière première agricole soit simplement demandé.
Le critère de la rémunération équitable est fondamental. Il convient donc de le faire prospérer, car ce n'est qu'ainsi que l'on pourra enclencher, en France, une prise de conscience par les acheteurs publics du rôle qu'ils ont à jouer pour protéger le revenu agricole, au bénéfice de notre souveraineté alimentaire.
M. le rapporteur me répondra peut-être qu'il s'agit encore d'un critère de plus, et qu'il convient de ne pas trop charger la barque, mais j'aimerais au moins connaître sa position sur la question de la rémunération, qui est tout de même un enjeu central de ce texte censé répondre à l'urgence agricole.
Mme la présidente. L'amendement n° 725, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées, selon des conditions définies par décret.
« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au même premier alinéa recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l'accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
« Elles développent notamment l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2.
« Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes :
« 1° Un critère d'attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et des agriculteurs, au sens du a du 2° de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique ;
« 2° L'obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre, dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d'achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné ainsi que l'identité des producteurs ou des agriculteurs bénéficiaires de ce prix.
« Pour la notation du critère mentionné au 1° du présent II, l'acheteur peut s'appuyer sur des indicateurs relatifs à l'évaluation du prix des matières premières agricoles, sur les modalités de fixation des prix prévues par les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable mentionnés à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou sur l'expertise du réseau des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 510-1 du présent code. » ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à rétablir deux dispositions adoptées par nos collègues députés : d'une part, l'allotissement obligatoire par catégorie de produits ; d'autre part, l'obligation de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées, un critère d'attribution relatif à la rémunération du producteur. Il nous semble que cela serait de nature à traiter d'une bonne manière les garanties de rémunération dues au producteur.
Mme la présidente. L'amendement n° 726, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au I peuvent inclure dans les critères d'attribution de leurs marchés ou contrats d'approvisionnement des critères objectifs relatifs aux conditions de fraîcheur, à la saisonnalité, aux délais d'acheminement, à la limitation du nombre d'intermédiaires entre le producteur et l'acheteur, à la traçabilité, à la sécurité d'approvisionnement, au coût global et à l'empreinte environnementale liée notamment aux conditions de production et de transport. Ces critères sont réputés liés à l'objet du marché lorsqu'ils sont justifiés par les caractéristiques des produits, les conditions d'exécution du marché ou les objectifs de qualité, de durabilité et de rémunération équitable des producteurs. Ils ne peuvent constituer le critère unique d'attribution.
« Lorsqu'un projet alimentaire territorial mentionné à l'article L. 111-2-2 a été formalisé sur le territoire concerné, les personnes morales mentionnées au I peuvent s'appuyer sur ce projet pour identifier les filières agricoles et alimentaires susceptibles de répondre aux objectifs de fraîcheur, de saisonnalité, de traçabilité, de limitation des intermédiaires, de sécurité d'approvisionnement et de durabilité mentionnés au présent article, dans le respect du droit de la commande publique et du droit de la concurrence. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement de repli vise à mettre à la disposition des acheteurs publics des critères objectifs pour structurer des approvisionnements territoriaux durables. Il s'agit non de complexifier les procédures ou d'instaurer une obligation, mais de donner aux collectivités les moyens d'être souveraines dans leurs choix.
Mme la présidente. L'amendement n° 1015 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées ainsi que l'engagement des fournisseurs dans une démarche de responsabilité sociétale, attestée par une certification délivrée par un organisme tiers indépendant et conforme aux principes de la norme ISO 26000, selon des conditions définies par décret. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à prendre en compte, parmi les critères d'achat pour la restauration collective, la saisonnalité, le niveau de transformation attendu et la localisation de la production.
Mme la présidente. L'amendement n° 464, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées, selon des conditions définies par décret.
« Elles développent l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du présent code. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Dans la lignée des amendements qui viennent d'être défendus, celui-ci vise à prendre en considération la saisonnalité, le niveau de transformation des produits et la localisation de la production dans le cadre des achats de produits agricoles et de denrées alimentaires par les collectivités.
En effet, il convient de valoriser autant que possible les circuits courts et les petites entreprises qui structurent nos territoires autour de pratiques durables et responsables.
De plus, il faut être en parfait alignement avec toutes les initiatives déjà prises en matière de projets alimentaires territoriaux (PAT). Ceux-ci sont des moteurs de relocalisation agricole ; ils renforcent la souveraineté alimentaire des territoires et mettent à l'honneur les savoir-faire locaux.
Dans mon département du Puy-de-Dôme, le projet alimentaire territorial du Grand Clermont et du parc Livradois-Forez – un territoire urbain et un territoire rural – rassemble des collectivités volontaristes, quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur un bassin de vie de 430 000 habitants. C'est une belle illustration des alliances que peuvent conclure des territoires divers et des collectivités de toutes sensibilités autour d'un objectif commun : relier les différents besoins, nourrir la population et préserver les ressources naturelles, dans un contexte d'urgence.
L'un des objectifs de notre PAT consiste à proposer, en restauration collective, 50 % de produits bio, locaux ou sous signe de qualité. L'approche que nous proposons répond donc véritablement à des initiatives locales existantes.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 322 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 1050 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 322.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement, de nature légistique, vise à corriger une erreur de datation, qui a fait que la restauration privée serait assujettie aux obligations Égalim plus tard que la restauration publique. Par cette correction, nous harmoniserons les dates applicables à ces deux secteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1050.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est identique à celui du Gouvernement, donc défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 468 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 754 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Après le mot :
public
insérer les mots :
et de droit privé
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° 468.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à réintroduire l'extension aux cantines privées de la règle imposant l'approvisionnement en produits français ou issus de l'Union européenne.
La restauration collective privée représente aujourd'hui 40 % des repas servis dans la restauration collective en France, soit entre 1,3 milliard et 1,5 milliard de repas par an. L'inclure dans le champ de cet objectif représente donc potentiellement un levier majeur pour notre agriculture.
Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l'amendement n° 754.
M. Christopher Szczurek. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 1018 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer (deux fois) les mots :
ou de l'Espace économique européen
II. – Alinéas 24, 34 et 56
Supprimer les mots :
ou de l'Espace économique européen
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement a pour objet de limiter à l'Union européenne, en excluant les autres pays de l'Espace économique européen, le périmètre d'origine des produits pouvant être pris en compte pour les objectifs géographiques d'approvisionnement de la restauration collective.
Mme la présidente. L'amendement n° 619 rectifié ter, présenté par M. Rochette, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Pellevat et L. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer (deux fois) les mots :
ou de l'Espace économique européen
II. – Alinéas 34 et 56
Supprimer les mots :
ou de l'Espace économique européen
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Chevalier, L. Hervé, Bleunven et Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Bacci et Henno, Mmes Romagny, Billon et Aeschlimann, M. de Nicolaÿ, Mme Saint-Pé et MM. Dhersin et Klinger.
L'amendement n° 690 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Harribey, M. de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer (deux fois) les mots :
ou de l'Espace économique européen
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 690 rectifié n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 319 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 1052 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Remplacer la première occurrence des mots :
ou de l'Espace économique européen
par les mots :
, de l'Espace économique européen ou des pays et territoires d'outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 319.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à garantir que les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne seront bien inclus parmi ceux que pourront servir les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1052.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est identique, donc défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 318 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 1051 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
, et dont l'ingrédient primaire, défini à l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 318.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la condition d'origine de l'ingrédient primaire pour la préférence européenne en restauration collective. Nous cherchons ainsi à nous assurer de la bonne application du principe de préférence européenne en supprimant l'une des deux conditions cumulatives qui définissent un produit européen.
Cette double condition pourrait en effet conduire à exclure de la commande publique des produits fabriqués dans l'Union européenne et censés bénéficier de la libre circulation des biens. Cela serait contraire au droit européen et nous exposerait à des contentieux.