Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1051.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Identique, donc défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 404, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte de l'impératif de saisonnalité de certains produits
II. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à renforcer l'objectif d'approvisionnement 100 % européen dans la restauration collective publique. Il s'agit d'éviter un potentiel contournement de l'obligation instaurée au présent article.
D'une part, il convient de préciser que la définition de l'absence d'offre suffisante prend en compte – cela a déjà été évoqué tout à l'heure – la saisonnalité des produits. Si l'on veut consommer européen, il faut peut-être essayer de voir ce qui peut être produit à l'instant t sur ce territoire. Il convient de nous assurer que le principe de disponibilité des produits et l'impératif d'approvisionnement régulier ne pénalisent pas les produits soumis à des contraintes saisonnières, dont l'approvisionnement est par définition irrégulier.
D'autre part, nous proposons de supprimer l'alinéa 24, qui soustrait à cette obligation certains produits, qui seraient énumérés par décret.
Au travers de cet amendement, c'est le lien entre production et consommation que nous interrogeons. Les mettre en adéquation est indispensable si nous voulons retrouver de la souveraineté, que ce soit au niveau national ou au niveau européen. En effet, aujourd'hui, de nombreux produits sont consommés hors saison : ils ne peuvent donc être produits sur notre territoire.
Mme la présidente. L'amendement n° 471, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect du droit de l'Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales. À ce titre, elles s'attachent à ce qu'une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l'offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à renforcer l'approvisionnement de la restauration collective en produits issus de circuits courts, en privilégiant un rayon maximal de 150 kilomètres entre le lieu de consommation et le lieu de production.
On pourrait ainsi utiliser le levier de la commande publique pour développer des filières locales qui lient agriculture et agroalimentaire. Cela est évidemment bénéfique en termes environnementaux comme pour le développement économique des territoires.
Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Dans le souci de simplification qui a été exprimé à plusieurs reprises, et que je partage, je propose par cet amendement de supprimer l'alinéa qui prévoit qu'un décret dressera la liste des produits exemptés de l'obligation de préférence européenne dans la restauration collective publique. C'est un alourdissement incompatible avec les souplesses dont nous avons absolument besoin pour engager encore plus de gestionnaires de la restauration collective en faveur des objectifs Égalim.
Mme la présidente. L'amendement n° 756, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
Remplacer les mots :
sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
par les mots :
sur le territoire français
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Avec le présent projet de loi est affichée l'ambition de renforcer la souveraineté agricole française. Nous ne pouvons donc nous satisfaire d'un cadre de référence européen pour définir les dérogations aux obligations d'approvisionnement de la restauration collective. Ce qui est produit en Allemagne, en Pologne ou en Espagne ne saurait compenser ce qui n'est pas produit en France.
Or l'alinéa 24 du présent article, qui permet d'exclure par décret certains produits des obligations d'approvisionnement local lorsqu'ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante, a comme périmètre d'appréciation l'ensemble du territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Une telle rédaction vide largement le dispositif de sa portée. Un produit abondamment cultivé en Europe, mais absent des exploitations françaises, sera réputé disponible, dégageant ainsi les acheteurs publics de toute obligation de sourcing national.
Le présent amendement tend à substituer à ce périmètre européen le territoire français, afin que les dérogations soient calibrées sur les réalités de la production agricole nationale. C'est à cette condition que la restauration collective pourra jouer son rôle de premier débouché garanti pour les filières françaises et contribuer effectivement au redressement de notre autonomie alimentaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 755, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
ou de l'Espace économique européen
par les mots :
, de l'Espace économique européen ou des territoires régis par l'article 74 ou par le titre XIII de la Constitution
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. L'objet de cet amendement est d'intégrer explicitement les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour les produits composant les repas dans la restauration collective.
En effet, ces territoires, en raison de leur statut particulier au regard du droit interne français, constituent, selon le droit européen, des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). À ce titre, et à l'inverse des départements et régions d'outre-mer (Drom), ils ne font partie ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen.
Bien évidemment, il ne serait pas acceptable que des produits issus de territoires français se voient exclus de l'approvisionnement de la restauration collective du fait d'un manque de clarté de la loi. Il est donc proposé de mentionner ces derniers.
Mme la présidente. L'amendement n° 1053, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou insuffisance de production
par les mots :
d'offre suffisante
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rédactionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'obligation selon laquelle les produits servis dans la restauration collective publique doivent être issus à 80 % de filières de production françaises.
Le Gouvernement partage, bien évidemment, l'ambition de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective. C'est pourquoi ce projet de loi mentionne une préférence européenne, la réglementation européenne et le code de la commande publique, comme vous le savez, ne permettant pas de flécher une origine française. J'y insiste, c'est la raison pour laquelle nous avons inséré la mention d'un approvisionnement européen. Il s'agit, indirectement, de favoriser l'approvisionnement par la production française.
Néanmoins, pour répondre au problème de l'approvisionnement local, dont je suis consciente, et puisque cette notion n'est pas conforme au code de la commande publique, nous avons établi, avec nos services, un recueil de clauses. Ces dernières permettent, par le croisement de plusieurs indicateurs, de favoriser les produits locaux ou encore les marques de territoire. Nous y avons travaillé avec les gestionnaires de restauration publique. (Mme la ministre brandit le document.)
Ce clausier peut être mis à profit pour répondre à votre demande sans se mettre en défaut vis-à-vis de la réglementation européenne et du code français de la commande publique.
Mme la présidente. L'amendement n° 727, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour atteindre les objectifs mentionnés au présent article et soutenir des approvisionnements territoriaux durables, les personnes morales mentionnées au I mobilisent, dans le respect du droit de l'Union européenne, du droit de la commande publique et du droit de la concurrence, des critères objectifs tenant notamment à la saisonnalité, à la fraîcheur des produits, à la qualité nutritionnelle, à la traçabilité, au coût global, aux externalités environnementales, à la performance environnementale liée aux conditions de production et de transport, à l'allotissement des marchés, aux circuits courts et à la capacité à assurer un approvisionnement régulier.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Avec cet amendement, nous avons le même objectif que celui qui vient d'être rappelé par Mme la ministre. Une rédaction fondée sur l'origine française des produits serait marquée par une grande précarité juridique, puisqu'une préférence nationale directe pourrait être contestée, fragilisant l'ensemble du dispositif.
Notre amendement tend à favoriser les approvisionnements territoriaux durables ; toutefois, nous ne prétendons pas que sa rédaction ne puisse pas être améliorée.
Mme la présidente. L'amendement n° 728, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II ter. – Pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les obligations relatives à l'origine des produits mentionnées au II bis du présent article sont adaptées afin de tenir compte des contraintes structurelles d'approvisionnement. La priorité est donnée aux denrées produites sur leur propre territoire ou provenant des collectivités ultramarines voisines, lorsque ces denrées sont disponibles en quantité suffisante. En l'absence d'offre locale suffisante, les gestionnaires de restauration collective peuvent recourir à des produits importés originaires de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou des pays et territoires de l'Union européenne ou à des produits dont la provenance est extérieure à l'Union européenne. Un décret précise comment l'État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. » ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Avec le présent amendement, il s'agit d'adapter les obligations de restauration collective aux contraintes d'approvisionnement des territoires ultramarins, telles que ces dispositions avaient été adoptées à l'Assemblée nationale. Nos collectivités ultramarines le méritent bien : il est normal que nous y pensions.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 321 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 1054 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
et le II ter A du présent article ne sont pas applicables
par les mots :
n'est pas applicable
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 321.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1054.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Lurel et Uzenat, Mme G. Jourda, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, MM. Pla et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ces collectivités, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire et halioalimentaire sont obligatoirement prises en compte par les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I pour l'attribution des marchés publics de restauration collective.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je ne vous propose rien de nouveau avec cet amendement, puisque je demande de consolider un texte qui existe depuis plus de dix ans. D'ailleurs, vous pourriez appliquer ce dernier à toute la Nation.
Nous ne demandons ni d'instaurer la préférence locale, ni de prévoir des quotas, ni de violer la législation européenne et nationale, puisque la disposition existe déjà : il s'agit de l'article 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. En outre, elle est mentionnée dans le guide du Conseil national de la restauration collective (CNRC).
Tout en respectant la loi, reconnaissons que nous pouvons faire de la préférence sans jamais le dire. Il suffit de rédiger en ce sens les cahiers des charges, ce que nous faisons, avec tous les donneurs d'ordres, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et ailleurs. Cela a été validé et publié, c'est un texte français. Je demande simplement de le consolider et de le codifier.
Que faisons-nous lorsque nous établissons notre cahier des charges, le règlement de la consultation ? Nous établissons des critères pour choisir les attributaires : le prix, les délais, la capacité technique et financière. Par exemple, un critère peut être celui d'un approvisionnement émettant peu de gaz à effet de serre, sans mentionner ni la destination ni la proximité. Tout dépend de la pondération retenue. C'est cela, la libre administration territoriale.
Ce mécanisme existe. Je vous demande simplement de le consolider. M. le rapporteur, ayant peut-être bien compris l'enjeu, demandera l'avis du Gouvernement – car on fait preuve d'une intelligence active, dans cette commission. Je demande, moi, au Gouvernement d'entériner ce processus et de le généraliser à toute la Nation française.
(Mme Anne Chain-Larché remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. L'amendement n° 894 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont, Canalès, Joseph, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin, Garnier et Nédélec et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéas 55 à 57
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 1057, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Supprimer les mots :
au plus tard
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rédactionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 832, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 55 et 56
Remplacer l'année :
2030
par l'année :
2028
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Avec cet amendement, nous poursuivons deux objectifs.
Le premier est d'avancer la date à laquelle les distributeurs et les enseignes de restauration commerciale seront tenus de publier la part des produits biologiques, de qualité et d'origine dans leurs achats.
Le second est d'avancer celle à laquelle ils devront transmettre la part de produits alimentaires sous marque de distributeurs (MDD) dont l'ingrédient principal est d'origine française.
Ces acteurs ayant toutes les informations nécessaires à leur disposition et les mesures de traçabilité existant déjà, le délai de trois ans pour l'entrée en vigueur de ces mesures n'est pas justifié. Je propose donc de le réduire.
Rappelons que la part des importations dans la valeur ajoutée de la filière alimentaire est en augmentation, puisqu'elle se situe aujourd'hui à 34 %. Nous devons réagir et ne pas perdre ces trois années pour l'application d'une bonne mesure. Je vous demande donc d'adopter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente. L'amendement n° 330, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Supprimer les mots :
et en volume
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transparence sur les volumes, afin de ne retenir que le prix, puisque c'est cet élément qui importe. Je rappelle que cette mesure concerne la grande distribution et la restauration commerciale.
Mme la présidente. L'amendement n° 187 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer les mots :
achats annuels
par les mots :
ventes annuelles
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 1058, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer les mots :
au plus tard
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rédactionnel.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 44 rectifié est présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Imbert, M. Séné, Mme Demas, MM. Levi, Haye, Sido, Naturel, Perrin et Rietmann, Mme Romagny et MM. Belin et Bruyen.
L'amendement n° 137 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 188 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 56
1° Remplacer les mots :
au 2
par les mots :
aux 2° et 3°
2° Supprimer les mots :
sous marque de distributeur
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation s'applique à l'ensemble des produits alimentaires commercialisés, qu'ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 44 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 137.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à rétablir l'application de la transparence sur l'origine des ingrédients à tous les produits alimentaires, et non seulement aux produits sous marque de distributeurs. En l'état, le texte ne couvre qu'environ un tiers des produits vendus en grande surface, laissant de côté la majorité des marques nationales.
Cette différence de traitement est d'autant moins justifiée que les distributeurs sont déjà plus transparents que les industriels sur d'autres sujets, comme celui du Nutri-score, affiché sur plus de 98 % des produits sous marque de distributeur.
Cet amendement tend donc à rétablir une règle équitable, en soumettant l'ensemble des produits alimentaires, qu'ils soient sous marque de distributeurs ou sous marque nationale, aux mêmes exigences de transparence.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 833, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer les mots :
sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Il s'agit d'étendre l'obligation de transparence sur l'origine des produits alimentaires dans les achats de la grande distribution à tous les produits, c'est-à-dire non seulement à ceux qui sont commercialisés sous marque de distributeur, mais aussi aux autres, y compris sous marque nationale.
Mme la présidente. L'amendement n° 204 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus et Mmes Bourcier et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéas 56 et 58
1° Supprimer les mots :
sous marque de distributeur
2° Remplacer les mots :
à l'article L. 441-7
par les mots :
aux articles L. 441-3 à L. 441-7
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 1046, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 58 à 61
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement n° 1046 vise à supprimer l'obligation de mise à disposition d'une information harmonisée sur l'origine des ingrédients agricoles et sur le lieu de transformation finale pour les marques de distributeurs.
Pourquoi ? Même si nous pouvons en partager l'esprit, cette disposition crée une obligation d'information des consommateurs sur les produits agricoles principaux. Or une telle mesure est contraire au droit européen, notamment au règlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Inco). Nous pourrions nous faire plaisir avec de telles mesures, mais ces dernières ne peuvent prospérer, car elles ne sont pas conformes au droit de l'Union.
Mme la présidente. L'amendement n° 1059, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Supprimer les deux occurrences des mots :
pour le consommateur
et les mots :
pouvant s'inspirer de dispositifs existants tels que "Origin'Info".
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rédactionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 579, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Afin de tenir compte des contraintes structurelles d'approvisionnement auxquelles sont confrontées les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi que celles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans ces collectivités, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I s'approvisionnent en priorité auprès de producteurs et d'opérateurs agroalimentaires dont le siège et le lieu de production sont établis dans le département ou la région d'outre-mer concerné.
Ces personnes morales sont tenues d'atteindre, dans leurs achats de produits alimentaires, une part minimale de produits issus de la production locale, dont le taux est fixé par décret, après négociation avec les producteurs de ces collectivités.
Les produits acquis en application du présent article sont pris en compte dans le calcul des objectifs fixés au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. J'expose, au nom de ma collègue Catherine Conconne et de mon groupe, une proposition qui devrait être simple, mais dont l'application est, hélas, compliquée dans l'espace juridique qui est le nôtre. En effet, on impose aux territoires d'outre-mer d'entrer en compétition avec toute l'Europe, avec leur productivité et leurs capacités de petites îles ayant peu de moyens.
Ces dernières demandent à pouvoir imposer aux acheteurs publics, du moins aux donneurs d'ordre, aux exécutifs des collectivités, de s'approvisionner prioritairement auprès des producteurs locaux, ce qui n'est apparemment pas possible dans l'actuel cadre juridique.
Ma collègue, s'appuyant sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nous invite à faire une exception. Si nous voulons soutenir nos territoires et favoriser une dynamique de développement, nous avons peut-être besoin d'une petite révolution juridique et d'autoriser des lois spéciales pour l'approvisionnement alimentaire, agroalimentaire et halioalimentaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous émettons un avis défavorable sur les amendements nos 275 rectifié, 403, 725, 726, 1015 rectifié et 464 pour la raison que j'ai déjà énoncée : il s'agit d'une litanie de demandes concernant les conditions de fraîcheur, la rémunération équitable, l'allotissement des marchés, la transparence sur les prix, le respect de la saisonnalité, de la localité, de la première transformation ou encore du niveau de transformation des produits – et j'en passe. Par conséquent, mes chers collègues, si vous voulez créer un dispositif complexe, il faut voter ces amendements. Si vous ne voulez pas compliquer le système, je vous invite à vous ranger à notre avis défavorable.
La commission donne évidemment un avis favorable sur l'amendement n° 322, identique à l'amendement n° 1050 de la commission, qui est de nature légistique.
Nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 468 et 754, lesquels visent à étendre aux restaurants collectifs privés l'obligation d'approvisionnement en produits d'origine européenne.
Nous émettons un avis défavorable sur les amendements nos 1018 rectifié, 619 rectifié ter et 53 rectifié, parce qu'ils visent à exclure la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, qui sont des partenaires commerciaux, de la définition de l'approvisionnement en produits européens.
J'émets un avis favorable aux amendements nos 319 et 318 du Gouvernement, identiques à des amendements de la commission.
Je suis défavorable à l'amendement n° 404, qui vise au respect de l'impératif de saisonnalité, ainsi qu'à l'amendement n° 471, qui a pour objet le recours à des productions situées dans un rayon de 150 kilomètres. En effet, ils se situent dans le même esprit que les amendements précédents, lesquels tendaient à instaurer une multitude de contraintes supplémentaires.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 329 du Gouvernement, qui a pour objet la suppression d'un décret.
Nous sommes défavorables à l'amendement n° 756, qui vise, en quelque sorte, à revenir à la préférence nationale, alors que nous savons tous que le droit européen nous l'interdit.
Je demande le retrait de l'amendement n° 755, car j'estime qu'il est satisfait.
Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 327 du Gouvernement, car nous nous posons la question de savoir s'il faut être favorable à la suppression de la règle d'au moins 80 % de produits français dans la restauration collective.
Nous émettrons un avis défavorable sur l'amendement n° 727, qui a pour objet un approvisionnement national, selon des critères d'achat tenant à la saisonnalité, la fraîcheur, la qualité nutritionnelle, la traçabilité – et j'en passe.
Nous sommes également défavorables aux amendements nos 728 et 579. Ce dernier amendement vise à rétablir des mesures de préférence locale dans les collectivités ultramarines, dans un objectif, certes louable, de promotion de la production locale. Toutefois, il serait très difficile de mettre en œuvre, sur un plan juridique, un principe de préférence pour les données produites en outre-mer.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 321 du Gouvernement, de nature légistique et identique à un amendement de la commission.
Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 rectifié de M. Lurel, qui vise à renforcer l'approvisionnement direct dans la restauration collective outre-mer en le codifiant.
Je suis défavorable à l'amendement n° 894 rectifié, lequel vise à supprimer les alinéas 55 et 57 sur les obligations de transparence.
Je suis défavorable aux amendements nos 832 et 330. En effet, le premier revient à avancer à 2028 certaines obligations pour les entreprises, alors que nous estimons qu'il faut plutôt leur laisser du temps, tout en conservant nos exigences. Quant au second, il vise à supprimer la transparence sur les volumes.
Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 rectifié quater, qui vise à substituer les ventes aux achats comme indicateur de l'origine des produits alimentaires.
S'agissant de deux séries d'amendements à l'objet différent, mais qui portent sur le même sujet, je suis défavorable aux amendements identiques nos 44 rectifié, 137 et 188 rectifié quinquies, ainsi qu'aux amendements nos 833 et 204 rectifié quater, qui ont pour objet la transparence sur l'origine des produits concernant toutes les marques, distributeurs et autres.
Je suis défavorable à l'amendement n° 1046 du Gouvernement, car ce dernier aboutirait à ne pas laisser la possibilité d'imposer la communication sur l'origine des produits sous MDD. Je vous rappelle que, dans le texte du Gouvernement, pour ces dernières, l'obligation portait sur la transmission au Gouvernement de l'information sur l'origine des produits. La seule chose que nous demandons en plus, c'est que cette origine soit communiquée aux consommateurs.