Mme Marion Canalès. Dans la lignée des amendements qui viennent d’être défendus, celui-ci vise à prendre en considération la saisonnalité, le niveau de transformation des produits et la localisation de la production dans le cadre des achats de produits agricoles et de denrées alimentaires par les collectivités.
En effet, il convient de valoriser autant que possible les circuits courts et les petites entreprises qui structurent nos territoires autour de pratiques durables et responsables.
De plus, il faut être en parfait alignement avec toutes les initiatives déjà prises en matière de projets alimentaires territoriaux (PAT). Ceux-ci sont des moteurs de relocalisation agricole ; ils renforcent la souveraineté alimentaire des territoires et mettent à l’honneur les savoir-faire locaux.
Dans mon département du Puy-de-Dôme, le projet alimentaire territorial du Grand Clermont et du parc Livradois-Forez – un territoire urbain et un territoire rural – rassemble des collectivités volontaristes, quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur un bassin de vie de 430 000 habitants. C’est une belle illustration des alliances que peuvent conclure des territoires divers et des collectivités de toutes sensibilités autour d’un objectif commun : relier les différents besoins, nourrir la population et préserver les ressources naturelles, dans un contexte d’urgence.
L’un des objectifs de notre PAT est de prévoir, en restauration collective, 50 % de produits bio, locaux ou sous signe de qualité. L’approche que nous proposons répond donc véritablement à des initiatives locales existantes.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 322 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1050 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 322.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement, de nature légistique, vise à corriger une erreur de datation, qui a conduit à assujettir la restauration privée aux obligations Égalim plus tard que la restauration publique. Par cette correction, nous harmoniserons les dates applicables à ces deux secteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1050.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est identique à celui du Gouvernement, donc défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 468 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 754 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Après le mot :
public
insérer les mots :
et de droit privé
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 468.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à réintroduire l’extension aux cantines privées de la règle imposant l’approvisionnement en produits français ou issus de l’Union européenne.
La restauration collective privée représente aujourd’hui 40 % des repas servis dans la restauration collective en France, soit entre 1,3 milliard et 1,5 milliard de repas par an. L’inclure dans le champ de cet objectif représente donc potentiellement un levier majeur pour notre agriculture.
Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 754.
M. Christopher Szczurek. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 1018 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer (deux fois) les mots :
ou de l’Espace économique européen
II. – Alinéas 24, 34 et 56
Supprimer les mots :
ou de l’Espace économique européen
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement a pour objet de limiter à l’Union européenne, en excluant les autres pays de l’Espace économique européen, le périmètre d’origine des produits pouvant être pris en compte pour les objectifs géographiques d’approvisionnement de la restauration collective.
Mme la présidente. L’amendement n° 619 rectifié ter, présenté par M. Rochette, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Pellevat et L. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Supprimer (deux fois) les mots :
ou de l’Espace économique européen
II. – Alinéas 34 et 56
Supprimer les mots :
ou de l’Espace économique européen
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 53 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Chevalier, L. Hervé, Bleunven et Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Bacci et Henno, Mmes Romagny, Billon et Aeschlimann, M. de Nicolaÿ, Mme Saint-Pé et MM. Dhersin et Klinger.
L’amendement n° 690 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Harribey, M. de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer (deux fois) les mots :
ou de l’Espace économique européen
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 690 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux suivants sont identiques.
L’amendement n° 319 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1052 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Remplacer la première occurrence des mots :
ou de l’Espace économique européen
par les mots :
, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 319.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à garantir que les produits originaires des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne seront bien inclus parmi ceux que pourront servir les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1052.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est identique, donc défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 318 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1051 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
, et dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 318.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la condition d’origine de l’ingrédient primaire pour la préférence européenne en restauration collective. Nous cherchons ainsi à nous assurer de la bonne application du principe de préférence européenne en supprimant l’une des deux conditions cumulatives qui définissent un produit européen.
Cette double condition pourrait en effet conduire à exclure de la commande publique des produits fabriqués dans l’Union européenne et censés bénéficier de la libre circulation des biens. Cela serait contraire au droit européen et nous exposerait à des contentieux.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1051.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Identique, donc défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 404, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte de l’impératif de saisonnalité de certains produits
II. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à renforcer l’objectif d’approvisionnement 100 % européen dans la restauration collective publique. Il s’agit d’éviter un potentiel contournement de l’obligation instaurée au présent article.
D’une part, il convient de préciser que la définition de l’absence d’offre suffisante prend en compte – cela a déjà été évoqué tout à l’heure – la saisonnalité des produits. Si l’on veut consommer européen, il faut peut-être essayer de voir ce qui peut être produit à l’instant t sur ce territoire. Il convient de nous assurer que le principe de disponibilité des produits et l’impératif d’approvisionnement régulier ne pénalisent pas les produits soumis à des contraintes saisonnières, dont l’approvisionnement est par définition irrégulier.
D’autre part, nous proposons de supprimer l’alinéa 24, qui soustrait à cette obligation certains produits, lesquels seraient énumérés par décret.
Au travers de cet amendement, c’est le lien entre production et consommation que nous interrogeons. Les mettre en adéquation est indispensable si nous voulons retrouver de la souveraineté, que ce soit au niveau national ou au niveau européen. En effet, aujourd’hui, de nombreux produits sont consommés hors saison : ils ne peuvent donc être produits sur notre territoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 471, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales. À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à renforcer l’approvisionnement de la restauration collective en produits issus de circuits courts, en privilégiant un rayon maximal de 150 kilomètres entre le lieu de consommation et le lieu de production.
On pourrait ainsi utiliser le levier de la commande publique pour développer des filières locales qui lient agriculture et agroalimentaire. Cela est évidemment bénéfique tant en termes environnementaux que pour le développement économique des territoires.
Mme la présidente. L’amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Dans le souci de simplification qui a été exprimé à plusieurs reprises, et que je partage, je propose par cet amendement de supprimer l’alinéa prévoyant qu’un décret dressera la liste des produits exemptés de l’obligation de préférence européenne dans la restauration collective publique.
C’est un alourdissement incompatible avec les souplesses dont nous avons absolument besoin pour engager encore plus de gestionnaires de la restauration collective en faveur des objectifs Égalim.
Mme la présidente. L’amendement n° 756, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
Remplacer les mots :
sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
par les mots :
sur le territoire français
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Avec le présent projet de loi est affichée l’ambition de renforcer la souveraineté agricole française. Nous ne pouvons donc nous satisfaire d’un cadre de référence européen pour définir les dérogations aux obligations d’approvisionnement de la restauration collective. Ce qui est produit en Allemagne, en Pologne ou en Espagne ne saurait compenser ce qui n’est pas produit en France.
Or l’alinéa 24 du présent article, qui permet d’exclure par décret certains produits des obligations d’approvisionnement local lorsqu’ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante, a comme périmètre d’appréciation l’ensemble du territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Une telle rédaction vide largement le dispositif de sa portée. Un produit abondamment cultivé en Europe, mais absent des exploitations françaises, sera réputé disponible, dégageant ainsi les acheteurs publics de toute obligation de sourcing national.
Le présent amendement tend à substituer à ce périmètre européen le territoire français, afin que les dérogations soient calibrées sur les réalités de la production agricole nationale. C’est à cette condition que la restauration collective pourra jouer son rôle de premier débouché garanti pour les filières françaises et contribuer effectivement au redressement de notre autonomie alimentaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 755, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
ou de l’Espace économique européen
par les mots :
, de l’Espace économique européen ou des territoires régis par l’article 74 ou par le titre XIII de la Constitution
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. L’objet de cet amendement est d’intégrer explicitement les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour les produits composant les repas dans la restauration collective.
En effet, ces territoires, en raison de leur statut particulier au regard du droit interne français, constituent, selon le droit européen, des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). À ce titre, et à l’inverse des départements et régions d’outre-mer (Drom), ils ne font partie ni de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen.
Bien évidemment, il ne serait pas acceptable que des produits issus de territoires français se voient exclus de l’approvisionnement de la restauration collective du fait d’un manque de clarté de la loi. Il est donc proposé de mentionner ces derniers.
Mme la présidente. L’amendement n° 1053, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou insuffisance de production
par les mots :
d’offre suffisante
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’obligation selon laquelle les produits servis dans la restauration collective publique doivent être issus à 80 % de filières de production françaises.
Le Gouvernement partage, bien évidemment, l’ambition de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective. C’est pourquoi le projet de loi mentionne une préférence européenne, la réglementation européenne et le code de la commande publique, comme vous le savez, ne permettant pas de flécher une origine française. J’y insiste, c’est la raison pour laquelle nous avons inséré la mention d’un approvisionnement européen. Il s’agit, indirectement, de favoriser l’approvisionnement par la production française.
Néanmoins, pour répondre au problème de l’approvisionnement local, dont je suis consciente, et puisque cette notion n’est pas conforme au code de la commande publique, nous avons établi, avec nos services, un recueil de clauses. Ces dernières permettent, par le croisement de plusieurs indicateurs, de favoriser les produits locaux ou encore les marques de territoire. Nous y avons travaillé avec les gestionnaires de restauration publique. (Mme la ministre brandit le document.)
Ce clausier peut être mis à profit pour répondre à la demande exprimée sans se mettre en défaut vis-à-vis de la réglementation européenne et du code français de la commande publique.
Mme la présidente. L’amendement n° 727, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour atteindre les objectifs mentionnés au présent article et soutenir des approvisionnements territoriaux durables, les personnes morales mentionnées au I mobilisent, dans le respect du droit de l’Union européenne, du droit de la commande publique et du droit de la concurrence, des critères objectifs tenant notamment à la saisonnalité, à la fraîcheur des produits, à la qualité nutritionnelle, à la traçabilité, au coût global, aux externalités environnementales, à la performance environnementale liée aux conditions de production et de transport, à l’allotissement des marchés, aux circuits courts et à la capacité à assurer un approvisionnement régulier.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Avec cet amendement, nous avons le même objectif que celui qui vient d’être rappelé par Mme la ministre. Une rédaction fondée sur l’origine française des produits serait marquée par une grande précarité juridique, puisqu’une préférence nationale directe pourrait être contestée, fragilisant l’ensemble du dispositif.
Notre amendement tend à favoriser les approvisionnements territoriaux durables ; toutefois, nous ne prétendons pas que sa rédaction ne puisse pas être améliorée.
Mme la présidente. L’amendement n° 728, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II ter. – Pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les obligations relatives à l’origine des produits mentionnées au II bis du présent article sont adaptées afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnement. La priorité est donnée aux denrées produites sur leur propre territoire ou provenant des collectivités ultramarines voisines, lorsque ces denrées sont disponibles en quantité suffisante. En l’absence d’offre locale suffisante, les gestionnaires de restauration collective peuvent recourir à des produits importés originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires de l’Union européenne ou à des produits dont la provenance est extérieure à l’Union européenne. Un décret précise comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. » ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Avec le présent amendement, il s’agit de rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale afin d’adapter les obligations de restauration collective aux contraintes d’approvisionnement des territoires ultramarins. Nos collectivités d’outre-mer le méritent bien : il est normal que nous y pensions.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 321 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1054 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
et le II ter A du présent article ne sont pas applicables
par les mots :
n’est pas applicable
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 321.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1054.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Lurel et Uzenat, Mme G. Jourda, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, MM. Pla et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ces collectivités, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire et halioalimentaire sont obligatoirement prises en compte par les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I pour l’attribution des marchés publics de restauration collective.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je ne propose rien de nouveau avec cet amendement, puisque je demande simplement la consolidation d’un texte qui existe depuis plus de dix ans. D’ailleurs, ce dernier pourrait être appliqué à toute la Nation.
Nous ne voulons ni instaurer la préférence locale, ni prévoir des quotas, ni violer la législation européenne et nationale. En effet, j’y insiste, la disposition existe déjà : il s’agit de l’article 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer. En outre, elle est mentionnée dans le guide du Conseil national de la restauration collective (CNRC).
Tout en respectant la loi, reconnaissons que nous pouvons faire de la préférence sans jamais le dire. Il suffit de rédiger en ce sens les cahiers des charges, ce que nous faisons, avec tous les donneurs d’ordres, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et ailleurs. Cela a été validé et publié, c’est un texte français. Je le redis, je demande simplement qu’il soit consolidé et codifié.
Que faisons-nous lorsque nous établissons notre cahier des charges, le règlement de la consultation ? Nous établissons des critères pour choisir les attributaires : le prix, les délais, la capacité technique et financière. Par exemple, on peut prévoir le critère d’un approvisionnement émettant peu de gaz à effet de serre, sans mentionner ni la destination ni la proximité. Tout dépend de la pondération retenue. C’est cela, la libre administration territoriale !
M. le rapporteur, ayant peut-être bien compris l’enjeu, demandera l’avis du Gouvernement – car on fait preuve d’une intelligence active, dans cette commission. Je demande, moi, au Gouvernement d’entériner le dispositif et de le généraliser à toute la Nation française.
(Mme Anne Chain-Larché remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)