PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. L’amendement n° 894 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont, Canalès, Joseph, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin, Garnier et Nédélec et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéas 55 à 57
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 1057, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Supprimer les mots :
au plus tard
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 832, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 55 et 56
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2028
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Avec cet amendement, nous poursuivons deux objectifs.
Le premier est d’avancer la date à laquelle les distributeurs et les enseignes de restauration commerciale seront tenus de publier la part des produits biologiques, de qualité et d’origine dans leurs achats.
Le second est d’avancer celle à laquelle ils devront transmettre la part de produits alimentaires sous marque de distributeur (MDD) dont l’ingrédient principal est d’origine française.
Ces acteurs ayant toutes les informations nécessaires à leur disposition et les mesures de traçabilité existant déjà, le délai de trois ans pour l’entrée en vigueur de ces mesures n’est pas justifié. Je propose donc de le réduire.
Rappelons que la part des importations dans la valeur ajoutée de la filière alimentaire est en augmentation, puisqu’elle se situe aujourd’hui à 34 %. Nous devons réagir et ne pas perdre trois années pour l’application d’une bonne mesure. Je vous demande donc d’adopter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente. L’amendement n° 330, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Supprimer les mots :
et en volume
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transparence sur les volumes, afin de ne retenir que le prix, puisque c’est cet élément qui importe. Je rappelle que cette mesure concerne la grande distribution et la restauration commerciale.
Mme la présidente. L’amendement n° 187 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer les mots :
achats annuels
par les mots :
ventes annuelles
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 1058, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer les mots :
au plus tard
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rédactionnel.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Imbert, M. Séné, Mme Demas, MM. Levi, Haye, Sido, Naturel, Perrin et Rietmann, Mme Romagny et MM. Belin et Bruyen.
L’amendement n° 137 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 188 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 56
1° Remplacer les mots :
au 2
par les mots :
aux 2° et 3°
2° Supprimer les mots :
sous marque de distributeur
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation s’applique à l’ensemble des produits alimentaires commercialisés, qu’ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 137.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à rétablir l’application de la transparence sur l’origine des ingrédients à tous les produits alimentaires, et non seulement aux produits sous MDD. En l’état, le texte ne couvre qu’environ un tiers des produits vendus en grande surface, laissant de côté la majorité des marques nationales.
Cette différence de traitement est d’autant moins justifiée que les distributeurs sont déjà plus transparents que les industriels sur d’autres sujets, comme celui du Nutri-score, affiché sur plus de 98 % des produits sous marque de distributeur.
Cet amendement tend donc à rétablir une règle équitable, en soumettant l’ensemble des produits alimentaires, qu’ils soient sous marque de distributeur ou sous marque nationale, aux mêmes exigences de transparence.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 833, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer les mots :
sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Il s’agit d’étendre l’obligation de transparence sur l’origine des produits alimentaires dans les achats de la grande distribution à tous les produits, c’est-à-dire non seulement à ceux qui sont commercialisés sous marque de distributeur, mais aussi aux autres, y compris sous marque nationale.
Mme la présidente. L’amendement n° 204 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus et Mmes Bourcier et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéas 56 et 58
1° Supprimer les mots :
sous marque de distributeur
2° Remplacer les mots :
à l’article L. 441-7
par les mots :
aux articles L. 441-3 à L. 441-7
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 1046, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 58 à 61
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement n° 1046 vise à supprimer l’obligation de mise à disposition d’une information harmonisée sur l’origine des ingrédients agricoles et sur le lieu de transformation finale pour les MDD.
Pourquoi ? Même si nous pouvons en partager l’esprit, cette disposition crée une obligation d’information des consommateurs sur les produits agricoles principaux. Or une telle mesure est contraire au droit européen, notamment au règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Inco). Nous pourrions nous faire plaisir avec de telles mesures, mais ces dernières ne peuvent prospérer, car elles ne sont pas conformes au droit de l’Union.
Mme la présidente. L’amendement n° 1059, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Supprimer les deux occurrences des mots :
pour le consommateur
et les mots :
pouvant s’inspirer de dispositifs existants tels que “Origin’Info”.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 579, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnement auxquelles sont confrontées les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que celles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans ces collectivités, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I s’approvisionnent en priorité auprès de producteurs et d’opérateurs agroalimentaires dont le siège et le lieu de production sont établis dans le département ou la région d’outre-mer concerné.
Ces personnes morales sont tenues d’atteindre, dans leurs achats de produits alimentaires, une part minimale de produits issus de la production locale, dont le taux est fixé par décret, après négociation avec les producteurs de ces collectivités.
Les produits acquis en application du présent article sont pris en compte dans le calcul des objectifs fixés au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. J’expose, au nom de ma collègue Catherine Conconne et de mon groupe, une proposition qui devrait être simple, mais dont l’application est, hélas, compliquée dans l’espace juridique qui est le nôtre. En effet, on impose aux territoires d’outre-mer, avec la productivité et les capacités de petites îles ayant peu de moyens, d’entrer en compétition avec toute l’Europe.
Ces territoires souhaitent pouvoir imposer aux acheteurs publics, du moins aux donneurs d’ordre, aux exécutifs des collectivités, de s’approvisionner prioritairement auprès des producteurs locaux, ce qui n’est apparemment pas possible dans l’actuel cadre juridique.
Ma collègue, s’appuyant sur l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, nous invite à faire une exception. Si nous voulons soutenir nos territoires et favoriser une dynamique de développement, nous avons peut-être besoin d’une petite révolution juridique et d’autoriser des lois spéciales pour l’approvisionnement alimentaire, agroalimentaire et halioalimentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous émettons un avis défavorable sur les amendements nos 275 rectifié, 403, 725, 726, 1015 rectifié et 464 pour la raison que j’ai déjà énoncée : il s’agit d’une litanie de demandes concernant les conditions de fraîcheur, la rémunération équitable, l’allotissement des marchés, la transparence sur les prix, le respect de la saisonnalité, de la localité, de la première transformation ou encore du niveau de transformation des produits – et j’en passe.
Mes chers collègues, si vous voulez créer un dispositif complexe, il faut voter ces amendements ! En revanche, si vous ne voulez pas compliquer le système, je vous invite à vous ranger à notre avis défavorable.
La commission émet évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 322, identique à l’amendement n° 1050 de la commission, qui est de nature légistique.
Nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 468 et 754, lesquels visent à étendre aux restaurants collectifs privés l’obligation d’approvisionnement en produits d’origine européenne.
Nous émettons un avis défavorable sur les amendements nos 1018 rectifié, 619 rectifié ter et 53 rectifié, parce qu’ils visent à exclure la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, qui sont des partenaires commerciaux, de la définition de l’approvisionnement en produits européens.
J’émets un avis favorable aux amendements nos 319 et 318 du Gouvernement, identiques à des amendements de la commission.
Je suis défavorable à l’amendement n° 404, qui vise au respect de l’impératif de saisonnalité, ainsi qu’à l’amendement n° 471, qui a pour objet le recours à des productions situées dans un rayon de 150 kilomètres. En effet, ils se situent dans le même esprit que les amendements précédents qui tendaient à instaurer une multitude de contraintes supplémentaires.
Nous sommes favorables à l’amendement n° 329 du Gouvernement, qui a pour objet la suppression d’un décret.
Nous sommes défavorables à l’amendement n° 756, qui vise, en quelque sorte, à revenir à la préférence nationale, alors que nous savons tous que le droit européen nous l’interdit.
Je demande le retrait de l’amendement n° 755, car j’estime qu’il est satisfait.
Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 327 du Gouvernement. Nous nous demandons s’il faut être favorable à la suppression de la règle d’au moins 80 % de produits français dans la restauration collective.
Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 727, qui a pour objet un approvisionnement national, selon des critères d’achat tenant à la saisonnalité, la fraîcheur, la qualité nutritionnelle, la traçabilité – et j’en passe.
Nous sommes également défavorables aux amendements nos 728 et 579. Ce dernier amendement vise à rétablir des mesures de préférence locale dans les collectivités ultramarines, dans un objectif, certes louable, de promotion de la production locale. Toutefois, il serait très difficile de mettre en œuvre, sur un plan juridique, un principe de préférence pour les denrées produites en outre-mer.
Nous sommes favorables à l’amendement n° 321 du Gouvernement, de nature légistique et identique à un amendement de la commission.
Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 131 rectifié de M. Lurel, qui vise à renforcer l’approvisionnement direct dans la restauration collective outre-mer en le codifiant.
Je suis défavorable à l’amendement n° 894 rectifié, lequel vise à supprimer les alinéas 55 et 57 sur les obligations de transparence.
Je suis défavorable aux amendements nos 832 et 330. En effet, le premier revient à avancer à 2028 certaines obligations pour les entreprises, alors que nous estimons qu’il faut plutôt leur laisser du temps, tout en conservant nos exigences. Quant au second, il vise à supprimer la transparence sur les volumes.
Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 187 rectifié quater, qui vise à substituer les ventes aux achats comme indicateur de l’origine des produits alimentaires.
S’agissant de deux séries d’amendements dont les objets différent, mais qui portent sur le même sujet, je suis défavorable aux amendements identiques nos 44 rectifié, 137 et 188 rectifié quinquies, ainsi qu’aux amendements nos 833 et 204 rectifié quater, qui ont pour objet la transparence sur l’origine des produits concernant toutes les marques, distributeurs et autres.
Je suis défavorable à l’amendement n° 1046 du Gouvernement, car ce dernier aboutirait à ne pas laisser la possibilité d’imposer la communication sur l’origine des produits sous MDD. Je vous rappelle que, dans le texte du Gouvernement, pour ces dernières, l’obligation portait sur la transmission au Gouvernement de l’information sur l’origine des produits. La seule chose que nous demandons en plus, c’est que cette origine soit communiquée aux consommateurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je mentionnerai principalement les amendements sur lesquels le Gouvernement émet un avis favorable.
C’est le cas de l’amendement de la commission n° 1050, identique à un amendement du Gouvernement, sur l’assujettissement de la restauration collective privée aux mêmes critères que la restauration collective publique.
Nous sommes également favorables à l’amendement n° 1052 de la commission, concernant les produits d’outre-mer, identique à l’amendement n° 319 du Gouvernement.
Il en va de même pour l’amendement n° 1051 de M. le rapporteur, identique à l’amendement n° 318 du Gouvernement, qui vise à supprimer la mention de l’ingrédient primaire.
Nous sommes favorables à l’amendement n° 1054 de la commission, identique à un amendement rédactionnel du Gouvernement, ainsi qu’aux amendements de la commission nos 1057 et 1058, qui sont eux aussi rédactionnels.
En revanche, nous demandons le retrait de l’amendement n° 1053, puisqu’il deviendrait sans objet si l’amendement n° 329 du Gouvernement, lequel tend à supprimer l’alinéa concerné, était adopté.
Nous sommes défavorables à l’amendement n° 1059, qui vise à modifier l’obligation d’affichage de l’origine directement sur l’emballage. Je rappelle que ladite obligation est contraire au droit et qu’elle ne tiendra pas devant un juge.
Enfin, notre avis est défavorable sur l’ensemble des autres amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, vous n’avez défendu que très brièvement votre amendement n° 330 ; je comprends qu’il ait été déposé car il porte sur un sujet important.
En tant qu’élus locaux, nous avons tous été confrontés à la question de l’application du pourcentage sur le volume ou sur le prix. Il est difficile de choisir entre les deux, car un produit très coûteux au kilogramme peut permettre d’atteindre l’objectif de 20 % très rapidement sans que le volume soit important. Il me semble donc nécessaire que ce pourcentage s’applique à la fois sur le volume et le prix.
J’aimerais bénéficier de votre éclairage sur ce point, car, je le redis, nous nous sommes tous posés la question ; il faudra bien trancher.
J’y insiste, je souhaiterais, pour ma part, que nous prenions les deux en compte, car nous serions ainsi certains qu’une part significative de nos achats est constituée de produits locaux durables et de produits bio.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Ce qui nous importe, monsieur le sénateur Salmon, c’est que la restauration collective permette d’améliorer le revenu des agriculteurs. Puisque nous parlons du revenu, c’est la valeur qui importe. Or il arrive qu’un important volume n’amène que peu de valeur.
Nous souhaitons qu’une grande partie de la valeur aille dans les fermes et les produits français. Voilà pourquoi c’est celle-ci qui doit être prise en compte. (M. Daniel Salmon affiche une moue dubitative.)
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Madame la ministre, notre rapporteur a sollicité l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 131 rectifié. Je ne vous ai pas entendu le donner ; si j’ai bien compris, il fait donc partie de ceux pour lesquels vous avez donné un avis défavorable global. Si tel était le cas, le message envoyé serait terrible, car cela fait treize ans que nous appliquons cette disposition, en vertu d’un texte de la République française. Nous avons voulu la codifier, la généraliser aux autres territoires. Nous respectons toutes les lois, celles de la République comme celles de l’Europe.
Comment une ministre peut-elle émettre un avis défavorable sur un dispositif qui fonctionne ? Cela signifierait que tous les donneurs d’ordres, dans les hôpitaux, les cantines et ailleurs, seraient dans l’illégalité.
Je vous le répète : cela fonctionne ! Nous respectons tout : il n’y a ni quota, ni préférence, ni référence à des situations géographiques. La commission l’a bien compris, me semble-t-il ; elle demandait l’avis du Gouvernement.
Je vous demande donc, madame la ministre, de me donner une explication sur votre refus de donner un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. À la bonne heure, monsieur le sénateur, si cela fonctionne ! Est-il pour autant nécessaire d’introduire une disposition qui risque de fragiliser la situation au regard du droit ?
En effet, lorsque vous parlez d’approvisionnement direct, vous évoquez en réalité un approvisionnement local. Par conséquent, si le système fonctionne, n’y touchons pas et ne codifions pas. En effet, codifier reviendrait à créer les conditions du contentieux, duquel nous ne sortirions pas forcément vainqueurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Alors que près d’une centaine d’amendements ont été présentés sur cette partie du texte, je me suis fait violence pour ne pas intervenir avant.
Nous avons examiné, la semaine dernière, le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Nous l’avons encore tous en mémoire.
M. Daniel Gremillet. Et, là, nous sommes en train d’ajouter des dispositions qui complexifieront encore les choses pour les cantines et les restaurations collectives : c’est incroyable… Pour reprendre une expression paysanne : une vache n’y retrouverait pas son veau !
Considérons la situation dans laquelle nous sommes. Bientôt, nous légiférerons pour définir le menu, ici, au Sénat ! Et je n’exagère pas, mes chers collègues, quand je vois tous les amendements proposés sur cette partie du projet de loi…
Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il s’agit d’un texte d’urgence portant sur les revenus et l’agriculture. C’est un texte d’urgence pour permettre l’écoulement et la valorisation des productions agricoles. C’est un texte d’urgence pour reconquérir les parts de marché que nous avons perdues. Or nous en sommes bien loin !
Nous devons nous ressaisir. Nous avons besoin de stabilité.
Concernant les règles, je rappelle l’existence du groupe de suivi des lois Égalim. Nous l’avons vu : leur mise en œuvre demande du temps. L’important était que le législateur donne la direction : que l’on se nourrisse par des approvisionnements locaux. Pour le reste, faisons confiance aux femmes et aux hommes qui gèrent la restauration.
Tel est l’esprit de mon intervention : je suis très surpris de la complexité que nous sommes en train d’introduire dans la commande publique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mon collègue me coupe l’herbe sous le pied. Au regard de tout ce qui se passe, j’ai repris contact avec le Syndicat national de la restauration collective. Ses représentants m’ont dit : « Vous êtes complètement fous ! Nous n’allons même plus réussir à élaborer des menus, ni à préparer les appels d’offres. »
Tout cela entraînera une hausse de 15 % des prix parce qu’il faudra davantage de papier et de cellulose pour gérer la complexité du dispositif…
S’agissant de l’article 4, je vais parler en bon chasseur : il faudra tirer à balles réelles ! Ne votons pas cet article. Nous le réexaminerons lors de la CMP si le dialogue permet de sortir de ce bourbier.
Le principe de réalité doit nous guider. Nous sommes observés. Ceux qui nous regardent depuis les tribunes doivent se dire : « Ils sont complètement fondus au Sénat ! Nous sommes restés une demi-heure, et c’était grandiose… »
Lorsque nous ne comprenons plus de quoi il est question, mieux vaut savoir s’arrêter. Quarante-quatre amendements font l’objet d’une discussion commune. Je vous prie de m’excuser, mais j’ai moi-même perdu le fil de mes quatre amendements.
Voilà pourquoi je voterai contre l’article 4.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. À la suite des interventions de Daniel Gremillet et de Vincent Louault, je voudrais simplement rappeler que ce qu’ils dénoncent correspond précisément à ce que la commission a cherché à éviter.
Dès le début de l’examen du texte, nous avons indiqué très clairement que la commission avait balayé un maximum de dispositions introduites par l’Assemblée nationale. Les amendements que nous avons examinés s’inscrivent dans cette litanie de dispositions relatives à la condition de fraîcheur, à la rémunération et autres sujets.
Je rappelle que, parmi les quarante-quatre amendements en discussion commune, hormis quelques amendements légistiques ou rédactionnels, la commission a émis un avis défavorable sur la quasi-totalité d’entre eux.
Mes chers collègues, la réalité est simple : ce n’est pas la commission qui a déposé quarante-quatre amendements. J’y insiste, si vous souhaitez simplifier le texte, il faut voter en suivant les avis que nous avons émis !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. L’idée qui sous-tendait, et qui sous-tend toujours, Égalim est de considérer que la restauration collective, grâce aux marchés captifs, est une formidable opportunité de débouché pour nos productions agricoles et agroalimentaires.
Évidemment, nous souhaitons que les gestionnaires de cantines s’approvisionnent autant que possible auprès de producteurs européens puisqu’il ne nous est pas permis d’écrire « français ». Dès lors qu’ils s’interrogeront sur l’origine européenne des produits, ils s’interrogeront inévitablement aussi sur leur origine française.
M. Yannick Jadot. Et locale !
Mme Annie Genevard, ministre. Et locale, bien sûr, mais sans pouvoir le dire, même si nous voudrions qu’il puisse en être autrement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez déposé un grand nombre d’amendements. Il en a été de même à l’Assemblée nationale. À notre grande surprise, c’est l’article 4 qui a suscité le plus grand nombre d’amendements, monsieur Gremillet. Pourquoi ? Parce que chacun a bien compris que cet article offrait, pour son territoire – et sa marque territoriale, son Siqo ou son produit de montagne –, une opportunité pour les agriculteurs et les producteurs de bénéficier du marché de la restauration collective.
Cette intention est tout à fait légitime. Je n’ai évidemment pas cherché à provoquer un tel afflux d’amendements sur cet article. Il se trouve simplement que vous, sénateurs, comme les députés, avez souhaité vous en saisir pour promouvoir l’agriculture de vos territoires. C’est parfaitement naturel puisque votre mission est de défendre ces derniers.
Si l’on considère désormais les dispositions retenues, force est de constater qu’elles sont peu nombreuses. Beaucoup d’amendements ont été déposés, beaucoup d’interventions ont eu lieu, mais peu de propositions ont finalement été conservées.
Résumons les choses. Si vous les adoptez, demeureront les Siqo, les produits issus des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, ainsi que la démarche « Bleu-Blanc-Cœur ». C’est tout.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et repousser la HVE ?
Mme Annie Genevard, ministre. La HVE figurait déjà dans Égalim, monsieur le rapporteur : nous n’avons rien ajouté sur ce point.
En définitive, nous n’avons ajouté que trois critères.
La discussion sur l’article 4 n’est pas achevée ; d’autres évolutions interviendront peut-être. Le Gouvernement présentera notamment un amendement tendant à supprimer un grand nombre de critères que les télédéclarants n’auront plus à renseigner afin d’alléger la procédure. Ainsi, tandis que trois critères supplémentaires seraient ajoutés, une centaine d’autres disparaîtraient. La tâche des télédéclarants s’en trouverait donc considérablement simplifiée.
Voilà ce que je souhaitais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, et plus particulièrement à vous, monsieur Louault : vous pouvez peut-être ranger votre fusil… (Sourires.)