Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je mentionnerai principalement les amendements sur lesquels le Gouvernement émet un avis favorable.
C'est le cas de l'amendement de la commission n° 1050, identique à un amendement du Gouvernement, sur l'assujettissement de la restauration collective privée aux mêmes critères que la restauration collective publique.
Nous sommes également favorables à l'amendement n° 1052 de la commission, concernant les produits d'outre-mer, identique à l'amendement n° 319 du Gouvernement.
Il en va de même pour l'amendement n° 1051 de M. le rapporteur, identique à l'amendement n° 318 du Gouvernement, qui vise à supprimer la mention de l'ingrédient primaire.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 1054 de la commission, identique à un amendement rédactionnel du Gouvernement, ainsi qu'aux amendements de la commission nos 1057 et 1058, qui sont eux aussi rédactionnels.
En revanche, nous demandons le retrait de l'amendement n° 1053, puisqu'il deviendrait sans objet si l'amendement n° 329 du Gouvernement, lequel tend à supprimer l'alinéa concerné, était adopté.
Nous sommes défavorables à l'amendement n° 1059, qui vise à modifier l'obligation d'affichage de l'origine directement sur l'emballage, je rappelle que ladite obligation est contraire au droit et qu'elle ne tiendra pas devant un juge.
Enfin, notre avis est défavorable sur l'ensemble des autres amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, votre amendement n° 330 n'a été défendu que très brièvement ; je comprends qu'il ait été déposé, car il porte sur un sujet important.
En tant qu'élus locaux, nous avons tous été confrontés à la question de l'application du pourcentage sur le volume ou sur le prix. Il est difficile de choisir entre les deux, car un produit très coûteux au kilogramme peut permettre d'atteindre l'objectif de 20 % très rapidement sans que le volume soit important. Il me semble donc nécessaire que ce pourcentage s'applique à la fois sur le volume et le prix.
J'aimerais bénéficier de votre éclairage sur ce point, car il s'agit d'un questionnement que nous avons tous eu et qu'il faudra bien trancher.
Je le redis, je souhaiterais, pour ma part, que nous prenions les deux en compte, car cela permettrait d'être certains qu'une part significative de nos achats est constituée de produits locaux durables et de produits bio.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Ce qui nous importe, monsieur le sénateur Salmon, c'est que la restauration collective permette d'améliorer le revenu des agriculteurs. Puisque nous parlons du revenu, c'est la valeur qui importe. Or il arrive qu'un important volume n'amène que peu de valeur.
Ce qui nous intéresse, c'est qu'une grande partie de la valeur aille dans les fermes et les produits français. Voilà pourquoi c'est elle qui doit être prise en compte. (M. Daniel Salmon affiche une moue dubitative.)
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Madame la ministre, notre rapporteur a sollicité l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 rectifié. Je ne l'ai pas entendu – ou peut-être ai-je mal compris quand vous avez dit que, pour tous les amendements que vous n'avez pas mentionnés, l'avis était défavorable. Si tel devait être le cas, le message envoyé serait terrible, car cela fait treize ans que nous appliquons cette disposition, en vertu d'un texte de la République française. Nous avons voulu la codifier, la généraliser aux autres territoires. Nous respectons toutes les lois, celles de la République comme celles de l'Europe.
Comment une ministre peut-elle émettre un avis défavorable sur un dispositif qui fonctionne ? Cela signifierait que tous les donneurs d'ordres, dans les hôpitaux, les cantines et ailleurs, seraient dans l'illégalité.
Je vous le répète : cela fonctionne ! Nous respectons tout : il n'y a ni quota, ni préférence, ni référence à des situations géographiques. La commission l'a bien compris, me semble-t-il ; elle veut connaître l'avis du Gouvernement.
Je vous demande, madame la ministre, de me donner une explication sur ce refus d'émettre un avis favorable sur un dispositif qui fonctionne depuis treize ans.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. À la bonne heure, monsieur le sénateur, si cela fonctionne ! Est-il nécessaire d'introduire une disposition qui risque de fragiliser la situation au regard du droit ?
En effet, lorsque vous parlez d'approvisionnement direct, vous évoquez en réalité un approvisionnement local. Par conséquent, si le système fonctionne, n'y touchons pas et ne codifions pas. En effet, codifier reviendrait à créer les conditions du contentieux, duquel nous ne sortirions pas forcément vainqueurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Alors que près d'une centaine d'amendements ont été présentés sur cette partie du texte, je me suis fait violence pour ne pas intervenir avant.
Nous avons examiné, la semaine dernière, le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Nous l'avons encore tous en mémoire.
M. Daniel Gremillet. Et, là, nous sommes en train d'ajouter des dispositions qui complexifieront encore les choses pour les cantines et les restaurations collectives : c'est d'incroyable… Pour reprendre une expression paysanne : une vache n'y retrouverait pas son veau !
Considérons la situation dans laquelle nous sommes. Nous légiférerons bientôt pour à définir le menu, ici, au Sénat. Non, je n'exagère pas, mes chers collègues, au regard de tout ce qui a été imaginé pour cette partie du projet de loi.
Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, il s'agit d'un texte d'urgence portant sur les revenus et l'agriculture. C'est un texte d'urgence pour permettre l'écoulement et la valorisation des productions agricoles. C'est un texte d'urgence pour reconquérir les parts de marché que nous avons perdues. Or nous en sommes bien loin !
Nous devons nous ressaisir. Nous avons besoin de stabilité.
Concernant les règles, je rappelle l'existence du groupe de suivi des lois Égalim. Nous l'avons vu : leur mise en œuvre demande du temps. L'important était que le législateur donne la direction : que l'on se nourrisse au moyen d'approvisionnements locaux. Pour le reste, faisons confiance aux femmes et aux hommes qui gèrent la restauration.
Tel est l'esprit de mon intervention : je suis très surpris de la complexité que nous sommes en train d'introduire dans la commande publique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mon collège me coupe l'herbe sous le pied. Au regard de tout ce qui se passe, j'ai repris contact avec le Syndicat national de la restauration collective. Ses représentants m'ont dit : « Vous êtes complètement fous ! Nous n'allons même plus réussir à élaborer des menus, ni à préparer les appels d'offres. »
Tout cela entraînera une hausse de 15 % des prix parce qu'il faudra davantage de papier et de cellulose pour gérer la complexité du dispositif.
S'agissant de l'article 4, je vais parler en bon chasseur : il faudra tirer à balles réelles ! Il ne faut pas voter cet article. Nous le réexaminerons en CMP si le dialogue permet de sortir de ce bourbier.
Le principe de réalité doit nous guider. Nous sommes observés. Ceux qui nous regardent depuis les tribunes doivent se dire : « Ils sont complètement fondus au Sénat ! Nous sommes restés une demi-heure, et c'était grandiose... »
Lorsque nous ne comprenons plus de quoi il est question, mieux vaut savoir s'arrêter. Quarante-quatre amendements font l'objet d'une discussion commune. Je vous prie de m'excuser, mais j'ai moi-même perdu le fil de mes quatre amendements.
Voilà pourquoi je voterai contre l'article 4.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. À la suite des interventions de Daniel Gremillet et de Vincent Louault, je voudrais simplement rappeler que ce qu'ils dénoncent correspond précisément à ce que la commission a cherché à éviter.
Dès le début de l'examen du texte, nous avons indiqué très clairement que la commission avait balayé un maximum de dispositions introduites par l'Assemblée nationale. Les amendements que nous avons examinés s'inscrivent dans cette litanie de dispositions relatives à la condition de fraîcheur, à la rémunération et autres sujets.
Je rappelle que, parmi les quarante-quatre amendements en discussion commune, hormis quelques amendements légistiques ou rédactionnels, la commission a émis un avis défavorable sur la quasi-totalité d'entre eux.
Autrement dit, si vous suivez les avis de la commission, mes chers collègues, vous éviterez précisément de complexifier le dispositif.
La réalité est simple : ce n'est pas la commission qui a déposé quarante-quatre amendements. J'y insiste, si vous souhaitez simplifier le texte, il faut voter en suivant les avis que nous avons émis.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. L'idée qui sous-tendait, et qui la sous-tend toujours, Égalim est de considérer que la restauration collective, grâce aux marchés captifs, est une formidable opportunité de débouché pour nos productions agricoles et agroalimentaires.
Évidemment, nous souhaitons que les gestionnaires de cantines s'approvisionnent autant que possible auprès de producteurs européens puisqu'il ne nous est pas permis d'écrire « français ». Dès lors qu'ils s'interrogeront sur l'origine européenne des produits, ils s'interrogeront inévitablement aussi sur leur origine française.
M. Yannick Jadot. Et locale !
Mme Annie Genevard, ministre. Et locale, bien sûr, mais sans pouvoir le dire, même si nous voudrions qu'il puisse en être autrement.
Vous avez déposé un grand nombre d'amendements. Il en a été de même à l'Assemblée nationale. À notre grande surprise, c'est l'article 4 qui a suscité le plus grand nombre d'amendements, monsieur Gremillet. Pourquoi ? Parce que chacun a bien compris que cet article offrait, pour son territoire, qui a une marque territoriale, un Siqo ou un produit de montagne, une opportunité pour les agriculteurs et les producteurs de bénéficier du marché de la restauration collective.
Cette intention est tout à fait légitime. Je n'ai évidemment pas cherché à provoquer un tel afflux d'amendements sur cet article. Il se trouve simplement que vous, sénateurs, comme les députés, avez souhaité vous en saisir pour promouvoir l'agriculture de vos territoires. C'est parfaitement naturel puisque votre mission est de défendre vos territoires.
Si l'on considère désormais les dispositions retenues, force est de constater qu'elles sont peu nombreuses. Beaucoup d'amendements ont été déposés, beaucoup d'interventions ont eu lieu, mais peu de propositions ont finalement été conservées.
Résumons les choses. Si vous les adoptez, demeureront les Siqo, les produits issus des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, ainsi que la démarche Bleu-Blanc-Cœur. C'est tout.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et repousser la HVE ?
Mme Annie Genevard, ministre. La HVE figurait déjà dans Égalim, monsieur le rapporteur : nous n'avons rien ajouté sur ce point.
En définitive, nous n'avons ajouté que trois critères.
La discussion sur l'article 4 n'est pas achevée ; d'autres évolutions interviendront peut-être. Le Gouvernement présentera notamment un amendement tendant à supprimer un grand nombre de critères que les télédéclarants n'auront plus à renseigner afin d'alléger la procédure. Ainsi, tandis que trois critères supplémentaires seraient ajoutés, une centaine d'autres disparaîtraient. La tâche des télédéclarants s'en trouverait donc considérablement simplifiée.
Voilà ce que je souhaitais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, et plus particulièrement à vous, monsieur Louault : vous pourrez peut-être ranger votre fusil... (Sourires.)
M. Victorin Lurel. Je souhaite m'exprimer, madame la présidente !
Mme la présidente. Vous avez déjà pris la parole pour explication de vote, monsieur Lurel. Vous ne pouvez plus vous exprimer.
M. Victorin Lurel. J'attends l'avis du rapporteur. Selon ce qu'il dira, je retirerai mon amendement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis de sagesse sur l'amendement n° 131 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 403.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 725.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 726.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1015 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 464.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 et 1050.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 et 754.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1018 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 619 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 319 et 1052.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 318 et 1051.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 404.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 471.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 756, 755 et 1053 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 727 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 728.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 321 et 1054.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Victorin Lurel. Je retire l'amendement n° 131 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié est retiré.
M. Rémy Pointereau. Je retire l'amendement n° 894 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 894 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1057.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié, 137 et 188 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 833.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1046.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1059.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 579.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 469, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d'un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé en commission consistant à préciser que la France se fixe l'objectif de mettre en place un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective.
Il s'agit ici de garantir une juste rémunération des agriculteurs, tout en contribuant à la transition agroécologique.
Nous aurons ce débat ultérieurement, aux articles 19 et 21, à propos de cette fameuse notion de prix plancher et des conditions de son application aux niveaux européen et français.
La faisabilité et les effets d'une telle disposition suscitent, nous le savons, des interrogations, voire des inquiétudes. Il s'agit néanmoins de fixer non seulement un horizon, mais également un objectif pour y parvenir.
Certes, le droit européen peut constituer, à court terme, un obstacle à la mise en place d'un prix plancher – nous en avons conscience. Il n'en demeure pas moins que cette notion répond à une véritable attente du monde agricole et, partant, à l'urgence agricole qui devrait guider ce projet de loi.
Nous devons trouver des outils de sécurisation du revenu agricole et de rééquilibrage des rapports de force dans les négociations commerciales. C'est pourquoi la notion de prix plancher ne saurait être totalement écartée de notre réflexion.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement alourdirait encore un peu plus le système. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les protéines d'origine animale servies dans la restauration collective publique ne peuvent être issues d'élevages d'animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l'accès effectif au plein air.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. La restauration collective publique doit être cohérente avec les attentes que nous formulons à l'égard des filières agricoles. L'accès effectif aux élevages en plein air est, de ce point de vue, un critère essentiel. Cette exigence ne relève pas seulement de la sensibilité sociétale ; elle accompagne aussi des systèmes d'élevage plus extensifs, souvent mieux ancrés dans les territoires, et peut constituer un débouché structurant pour les producteurs engagés dans ces pratiques.
La commande publique doit donner un signal clair : l'argent public doit soutenir des modèles agricoles compatibles avec nos exigences de qualité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L'élevage en plein air, je veux bien, mais si vous voulez manger du cochon dans la restauration collective, il ne peut représenter que l'épaisseur du trait… Il n'est pas possible d'aller jusque-là !
On ne peut être favorable à cette proposition.