Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de proposer dans les repas servis dans les restaurants collectifs publics des produits agricoles importés issus de filières contribuant à la déforestation importée au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret en Conseil d'État précise les filières et produits concernés, les critères d'identification des filières non durables ainsi que les modalités d'application du présent alinéa.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Toujours dans le même esprit, la restauration collective publique doit être cohérente avec les engagements européens que nous avons collectivement pris contre la déforestation importée.
Le règlement européen anti-déforestation impose désormais que les produits concernés mis sur le marché de l'Union européenne, tels que le bétail, soient issus de chaînes d'approvisionnement ne contribuant pas à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Notre amendement s'inscrit dans cette logique. L'argent public n'a pas à financer, dans les cantines, des produits importés issus de filières qui détruisent les forêts ou contournent les exigences environnementales imposées à nos producteurs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je vais tenter de respecter les deux minutes de temps de parole qui me sont imparties – ou peut-être les dépasser légèrement – pour m'exprimer sur cet amendement.
Avant de solliciter l'avis du Gouvernement, je souhaite attirer votre attention sur une situation qui résulte aujourd'hui des dispositions inscrites dans l'accord de libre-échange avec le Mercosur. Dans les accords conclus avec les pays d'Amérique du Sud, nous prévoyons régulièrement des garanties destinées à empêcher l'importation de produits issus de la déforestation.
Or, en France, notre approche administrative est si tatillonne que nous nous imposons ces contraintes avant même de les appliquer aux produits importés. Autrement dit, avant de vérifier que les produits en provenance du Mercosur ne sont pas issus de la déforestation, nous appliquons déjà ces exigences aux agriculteurs français eux-mêmes.
J'ai récemment rencontré un agriculteur de Lozère. Chacun connaît les phénomènes de déprise agricole qui touchent certains territoires. Des bois ont repoussé, parfois depuis moins de cinquante ans, sur d'anciennes prairies ou d'anciens champs.
Or l'administration exige désormais qu'un agriculteur qui défriche ces terrains s'engage à ne pas commercialiser du lait ou de la viande issus de ces surfaces parce qu'il s'agit de terrains déforestés !
M. Laurent Duplomb. Bien sûr que si !
Lorsqu'un agriculteur remplit une déclaration afin de défricher, par exemple, un demi-hectare de bois en Lozère pour le remettre en prairie – alors même qu'il ne s'agit souvent que de quelques arbres ayant poussé au milieu d'une ancienne parcelle agricole –, l'administration lui demande de certifier qu'il n'utilisera pas le fourrage provenant de cette parcelle pour toute vente de produits ! (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
Je vous mets au défi, madame la ministre, de le vérifier. J'ai vu ce document. C'est une dinguerie !
Cet amendement me permet d'évoquer cette situation et de demander l'avis du Gouvernement. Si nous sommes aussi tatillons avec nos propres agriculteurs, commençons par appliquer la même rigueur aux produits importés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cette question fait actuellement l'objet de nombreux débats au niveau européen. Le règlement relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), publié en 2023, entrera en application le 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises et le 30 juin 2027 pour les petites entreprises. Il garantira que les sept principaux produits concernés par la déforestation soient garantis « zéro déforestation » lors de leur mise sur le marché européen. L'objectif, qui est important, est évidemment de lutter contre la déforestation importée.
La situation française présente toutefois une particularité. Selon les chiffres de l'Office national des forêts (ONF), notre pays a gagné 90 000 hectares de forêt supplémentaires en 2025.
Je le mesure dans mon département du Doubs : en un siècle, nous avons perdu 100 000 hectares de terres agricoles. Quand j'ai voulu savoir comment elles avaient été perdues, quelle ne fut pas ma surprise de constater que 75 000 hectares avaient été enforestés et 25 000 hectares artificialisés. C'est contre-intuitif, mais la forêt progresse dans notre pays.
La situation est peut-être différente en Guyane, mais je n'ai pas le sentiment que la forêt y fasse aujourd'hui l'objet d'une déforestation. En tout état de cause, ce n'est pas le cas dans l'Hexagone et nous demeurons vigilants s'agissant des territoires ultramarins.
La situation décrite par M. le rapporteur est véritablement ubuesque. Je vais examiner ce point avec précision ; il ne me surprendrait malheureusement pas.
Lorsque j'étais parlementaire, j'ai obtenu, dans la loi d'orientation agricole, que les terrains naturellement enforestés puissent sortir du régime applicable aux friches afin de retrouver leur vocation agricole. J'y suis parvenue grâce à la bénévolence du ministre de l'agriculture de l'époque.
Par la suite, je me suis rendue sur le terrain avec le directeur départemental des territoires. Je lui ai demandé de me montrer comment supprimer un embroussaillement naturel sans multiplier les déclarations administratives. Il m'a répondu : « Madame la députée, ce n'est pas possible, parce que, désormais, cela relève de la directive "Habitats". »
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Idem pour les haies !
Mme Annie Genevard, ministre. Elles sont sous le coup de cette directive, mais nous parlerons des haies un peu plus tard – ce n'est pas l'objet du débat.
En conséquence, cet amendement me paraît satisfait par le droit en vigueur. J'en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, nous n'en resterons pas là !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Tant mieux !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Permettez-moi une réflexion. Vous mélangez quelque peu les choses, mon cher collègue rapporteur, ainsi que vous, madame la ministre.
J'entends les explications que vous venez de donner et l'exemple de ce demi-hectare en Lozère. Je ne me ferai pas l'avocat de l'administration, mais il ne faut pas confondre taillis, bois d'œuvre et forêts plantées.
Si l'exemple que vous avez cité, et que je ne remets pas en cause, est pertinent, il est possible que l'agriculteur concerné ait à justifier de l'utilisation de cette parcelle.
Or, si le texte a été rédigé de cette manière et si l'administration formule de telles exigences, c'est aussi parce qu'un territoire forestier peut comporter une parcelle déforestée de 100 hectares. Dans un tel cas, la demande de l'administration serait parfaitement légitime.
Certes, cela représente un document supplémentaire à remplir pour l'agriculteur, mais, entre nous, rien ne l'empêche de commercialiser les produits issus de son exploitation après le défrichement d'un demi-hectare.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. À l'origine, il s'agit bien, comme cela a été rappelé, d'un règlement européen. Or un règlement européen ne permet aucune discrimination.
Notre objectif, au niveau européen, consistait à lutter contre la déforestation en Amazonie, liée à l'élevage et à la culture du soja, ainsi que contre les plantations destinées à la production d'huile de palme dans les forêts primaires d'Indonésie. Ce sont de bons objectifs !
Je rappelle que la Commission européenne a cédé face au Brésil pour faire passer l'accord avec le Mercosur auprès des pays qui en sont membres. Nous avons donc cédé sur un point qui protégeait aussi notre élevage, face à un élevage qui, de l'autre côté de l'océan, se développe dans les pires conditions possible.
Lorsque l'Union européenne adopte des mesures applicables aux importations, elle doit démontrer, afin qu'elles soient compatibles avec les règles multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qu'elle applique également sur son territoire les exigences qu'elle impose aux produits importés. Sinon, ces mesures seraient incompatibles avec les règles de l'OMC.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je vous demande de tirer ce sujet au clair. Le RDUE n'est pas adopté, il n'est donc pas applicable en France.
Mme Annie Genevard, ministre. C'est vrai !
Mme Anne-Catherine Loisier. Son entrée en vigueur a été reportée. Pour suivre le sujet, je peux vous dire qu'il continue de susciter de nombreux débats, la France se trouvant d'ailleurs relativement isolée sur ce sujet.
Je vous demande donc de clarifier cette situation. J'ai le sentiment qu'il y a peut-être un excès de zèle de la part de certains fonctionnaires. Quoi qu'il en soit, il faut que nous sachions exactement où nous en sommes.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pour répondre à M. Jadot, nous n'avons pas besoin d'un texte national pour appliquer le droit européen. Si le droit européen interdit l'entrée sur notre territoire d'un produit issu de la déforestation, il est inutile d'y ajouter de la complexité : le droit européen s'applique, point final.
En revanche, le sens de ma démonstration – et je suis surpris de votre analyse, monsieur Tissot – est le suivant : cette règle ne s'applique pas encore aux produits en provenance du Brésil puisque, comme vient de le rappeler Mme Loisier, le RDUE n'est pas pleinement entré en vigueur. En revanche, la France a déjà commencé à l'imposer à ses propres agriculteurs. C'est un non-sens total.
Je vous rappelle, monsieur Tissot, que tout agriculteur qui défriche une parcelle paie déjà une pénalité qui va au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Or il s'agit souvent de parcelles qui n'étaient même inscrites au cadastre comme des bois et qui le sont devenues uniquement à la faveur de l'exode rural. Restées inexploitées pendant plusieurs années, elles se sont progressivement embroussaillées ou boisées.
Les agriculteurs ne font finalement que reconquérir des terres autrefois abandonnées. Ils paient déjà la pénalité que j'ai évoquée et, malgré cela, il leur serait interdit d'utiliser la matière première produite sur ces parcelles pour nourrir leurs animaux. Comment accepter cela ? Il faut, entre nous, une certaine disposition d'esprit pour s'en accommoder, monsieur Tissot !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je me suis précisément battue pour que nous puissions regagner des terres agricoles. Je me suis battue pour que les terrains naturellement enforestés sortent du régime des friches et, par conséquent, de l'obligation de défrichement, afin qu'ils soient exonérés des taxes et des formalités administratives correspondantes.
J'ai fait adopter cette disposition dans la loi Montagne, puis dans la loi d'orientation agricole pour les bois âgés de moins de quarante ans – ou de trente ans, j'ai un doute –, malgré les réserves exprimées à l'époque par Mme Loisier. Il s'agissait bien de friches naturellement enforestées et non de bois plantés. Dès lors, il ne devrait plus y avoir ni défrichement ni débroussaillement.
M. Jean-Claude Tissot. C'est exactement ce que je disais !
Mme Annie Genevard, ministre. En tout état de cause, nous continuerons d'explorer ce sujet qui, décidément, d'un texte à l'autre, continue d'alimenter nos travaux.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 391 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Buis et Lemoyne, Mme Guidez, MM. Omar Oili et Chasseing, Mme Havet et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Dans les collectivités mentionnées au II ter du présent article, le représentant de l'État, en lien avec les collectivités territoriales compétentes et les chambres d'agriculture, élabore, dans un délai de dix-huit mois à compter de la loi n° du d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, un plan d'action triennal visant à accroître la part des produits agricoles issus des productions locales dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge. Ce plan d'action identifie les filières agricoles locales susceptibles de répondre aux besoins de la restauration collective, les actions de structuration nécessaires et les objectifs indicatifs de progression. Il fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement à l'issue de chaque période triennale. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de notre collègue Solanges Nadille vise à remplacer la simple exemption des collectivités ultramarines des nouvelles obligations d'approvisionnement par l'élaboration, par le préfet, d'un plan d'action triennal en faveur de l'approvisionnement local.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, je suis sensible aux contraintes spécifiques des départements et régions d'outre-mer en termes de dépendance alimentaire. Je suis favorable à l'ajout d'exceptions à cette préférence européenne spécifique au cas des Drom pour éviter un surcoût disproportionné – vous m'en aviez d'ailleurs parlé.
Concernant le plan d'action que vous proposez, les projets alimentaires territoriaux ont justement pour objectif de remplir ce rôle. On en recense déjà vingt-deux dans les départements et régions d'outre-mer. Un tel plan d'action serait donc en partie redondant avec ce dispositif. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 391 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1055, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
mentionnés
par les mots :
qui remplissent les conditions mentionnées
II. – Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. L'amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à simplifier la télédéclaration par les gestionnaires de restaurants collectifs sur la plateforme numérique Ma cantine. Je partage en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, votre souci de simplification.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 324 ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, les amendements nos 1055 et 324 sont incompatibles.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je souhaite donc rectifier l'amendement de la commission afin de le rendre identique à l'amendement n° 324 du Gouvernement.
Mme Annie Genevard, ministre. Merci !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 1055 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 324.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1055 rectifié et 324.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 472, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont publiées selon un format harmonisé et standardisé défini par décret et permettant notamment leur ventilation par catégorie de produits, par origine géographique et par type d'approvisionnement. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à rétablir un alinéa, supprimé en commission, qui disposait que les informations nécessaires à la réalisation du bilan mentionné à l'alinéa 32 étaient publiées sous un format harmonisé.
Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises, madame la ministre, d'évoquer le pilotage par la donnée, lequel est essentiel pour apprécier la bonne mise en œuvre de la loi et partager les informations. Nous ne comprenons donc pas le retrait de cette disposition qui n'induit pas de contraintes particulières, mais permet de renforcer l'efficacité de la remontée de données en vue de s'assurer que les objectifs sont bien atteints et, à défaut, d'identifier les axes d'amélioration.
Nous espérons pouvoir compter sur votre soutien.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous préférons laisser davantage de liberté quant aux modes de publication des données, pour ne pas ajouter de contrainte supplémentaire.
L'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement vient de présenter un amendement de simplification des critères afin que les télédéclarations soient plus simples.
Si votre amendement était adopté, monsieur le sénateur, 150 champs de données devraient être renseignés chaque année ! Autant dire que la télédéclaration serait compromise...
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Vous dites, madame la ministre, que si cet amendement était adopté, 150 champs de données devraient être renseignés chaque année. Or il est sans doute possible de rationaliser les choses !
Nous l'observons au plan local dans des collectivités de taille importante telles que les régions, alors les mêmes systèmes d'information sont déployés, pour autant, les résultats varient de façon très importante selon la qualité de la donnée remontée.
Le pilotage par la donnée est un enjeu considérable – à condition qu'on lui accorde de l'importance. Après tout, peut-être cela vous arrange-t-il, madame la ministre, d'affirmer que les résultats ne sont pas atteints parce que les données remontées ne sont pas de même format...
Si nous partageons l'ambition d'une harmonisation des données et d'une interopérabilité des systèmes d'information, cela suppose une forme de standardisation ; sinon, l'on comparera des choux et des carottes, et l'on expliquera – j'y insiste – que l'on n'atteint pas les résultats parce que les données rapportées sont complètement différentes et non exploitables.
Si nous voulons que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement ait une valeur, il faut un minimum de standardisation et d'harmonisation.
Nous maintenons donc cet amendement, en espérant que nos collègues nous suivront.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je soutiens pleinement cet amendement qui prend le contrepied de l'amendement du Gouvernement, contre lequel nous avons voté.
Vous invoquez, madame la ministre, la nécessité de simplifier. Or il s'agit ici non de simplification, mais d'un recul en termes de transparence.
Nous demandons simplement que le rapport annuel indique ce qui a été servi dans le cadre de la restauration collective. Des critères existent. Or, si l'on ne parvient à aucun moment à savoir ce qui a été fait, cela n'aidera ni à comprendre les choses ni à aller de l'avant !
Vos amendements visent à supprimer l'information relative à la part des produits répondant à chacun des critères définis dans l'article, et à celle des produits issus des circuits courts ou d'origine française. Il y aura donc bien un rapport, mais on ne sait pas ce qu'il contiendra ! En effet, si l'on supprime toutes les informations, le néant s'installe...
Je le redis, il s'agit donc bien, de votre part, non de simplifier, mais d'opérer un recul en matière de transparence, ce qui mènera tout droit vers un déficit d'informations pour les consommateurs.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 472.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à rectifier une erreur. Nous proposons de supprimer le délai de deux ans qui a été accordé, par erreur, aux restaurants de l'État pour appliquer les obligations déjà existantes en vertu de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Autrement dit, les restaurants collectifs de l'État doivent appliquer les obligations d'Égalim, qui s'imposent à tous.
Mme la présidente. Pouvez-vous présenter l'amendement n° 328, madame la ministre ?
Mme Annie Genevard, ministre. Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de transparence sur les produits durables et de qualité pour les industries agroalimentaires, en la limitant à la restauration commerciale et à la grande distribution.
Je comprends le sens de la disposition que vous avez voulu introduire : la grande distribution ne peut pas remplir son obligation de transparence annuelle si l'industriel ne lui donne pas l'information. Pour autant, le Gouvernement propose d'en rester aux dispositions de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) et de ne cibler de manière prioritaire que les principaux circuits de distribution des denrées alimentaires.
Dans un esprit de simplification et d'allègement des normes, nous souhaitons ne pas alourdir les contraintes pesant sur les entreprises agroalimentaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sur l'amendement n° 325 visant à supprimer le délai de deux ans, l'avis est favorable.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° 328 tendant à supprimer l'obligation de transparence sur les produits durables et de qualité pour les industries agroalimentaires, l'avis est défavorable.
M. Daniel Salmon. Pour une fois, nous sommes d'accord !