Mme la présidente. L'amendement n° 804 rectifié n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 943 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé et Mérillou, Mme Artigalas, MM. Michau, Redon-Sarrazy, Bourgi et Roiron, Mmes Harribey et Monier, MM. P. Joly, Lurel et Pla et Mmes Conconne et Espagnac, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 412-9 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour le foie gras mentionné à l'article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsqu'il est servi en restauration. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. L'indication du pays d'origine est obligatoire pour de nombreux produits, et notamment ceux issus du canard. Le foie gras en est pourtant exclu, alors même que la loi reconnaît qu'il fait partie du patrimoine culturel et gastronomique français protégé.
Cette différence de traitement étant injustifiée, le présent amendement vise à la corriger en rendant l'indication de l'origine obligatoire pour le foie gras. Il s'agit d'une mesure de transparence pour le consommateur et de valorisation du produit au bénéfice direct des éleveurs de palmipèdes, lesquels sont particulièrement nombreux dans nos territoires du Sud-Ouest – je salue en particulier les producteurs gersois.
Si besoin était, nous souscririons volontiers à tout ajustement rédactionnel tendant à définir une position qui soit la plus consensuelle possible à l'égard de cette obligation d'indication du pays d'origine pour le foie gras.
Mme la présidente. L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé, Perrot et Housseau, M. Levi, Mme Joseph et M. Houpert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le I de l'article L. 412-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés à l'article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Alain Duffourg.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Après l'amendement « pruneau », voici les amendements « foie gras » ! (Sourires.) Nous les attendions depuis longtemps, car la demande de la filière à cet égard est extrêmement forte.
J'émettrai un avis favorable sur l'amendement n° 943 rectifié ter, à condition que son auteur accepte de le rectifier pour le rendre identique à l'amendement n° 75 rectifié bis, qui vise le même objectif.
Mme la présidente. Monsieur Montaugé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens demandé par la commission ?
M. Franck Montaugé. Tout à fait, madame la présidente !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 943 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 75 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je souscris à l'esprit de ces amendements : comme vous, messieurs les sénateurs, j'ai envie que l'on protège ce mets emblématique de la gastronomie française.
Concernant la valorisation de l'origine, vous ne me prendrez pas en défaut ! En effet, je vais défendre un amendement visant à rendre obligatoire l'affichage de l'origine des viandes dans les produits transformés.
Il se trouve que le foie gras n'est pas classé dans la catégorie des viandes.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Oui, et c'est une catastrophe.
Mme Annie Genevard, ministre. Je suis d'accord, cela pose bien des problèmes, notamment pour l'exportation – vers le Japon, entre autres pays.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !
Mme Annie Genevard, ministre. Étant donné qu'au regard du règlement européen l'indication de l'origine peut être rendue obligatoire pour les viandes, mais non pour les autres productions, et puisque je souscris à l'esprit de ces amendements identiques sur lesquels j'aurais voulu émettre un avis favorable, je m'en remets à la sagesse du Sénat. J'espère qu'ils passeront sous les fourches caudines de la réglementation européenne...
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre pour leurs avis.
Par ailleurs, je souhaite revenir un peu en arrière dans le débat pour interpeller Laurent Duplomb.
Monsieur le rapporteur, le cochon servi sur les tables d'hôtes gersoises vient non pas de l'usine, mais de la ferme. Et il est bon, très bon même ! Or vous avez dit précédemment que le cochon n'existait pas en dehors de la production industrielle (M. Laurent Duplomb, rapporteur, le conteste.) ; mais peut-être n'ai-je pas bien compris...
Le cochon gersois, qu'il soit rose ou noir, est excellent, et je vous invite toutes et tous à venir dans le Gers pour le déguster ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. M. le rapporteur a comparé ces amendements relatifs au foie gras, que je soutiens pleinement, à celui relatif au pruneau d'Agen défendu précédemment par mon collègue Michel Masset. Or je tiens à souligner que la demande concernant le pruneau, quant à elle, n'a pas été acceptée...
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Cabanel, la commission n'a pas émis d'avis défavorable sur l'amendement relatif au pruneau d'Agen.
Monsieur Montaugé, le cochon est un tout autre sujet ! Selon vous, j'aurais dit que l'élevage de porcs en plein air n'existait pas... Or la production de porcs élevés en plein air existe bel et bien, et elle peut bien sûr être valorisée au travers des tables d'hôtes, des auberges paysannes ou des restaurants, ce qui permet de pratiquer un certain niveau de prix.
L'amendement que vous évoquez visait à obliger la restauration collective à se fournir, pour ce qui concerne la viande et la charcuterie, uniquement auprès d'élevages en plein air. Ce n'est pas tout à fait la même chose ! J'avais alors indiqué simplement que, si une telle obligation était inscrite dans la loi, il n'y aurait pas beaucoup de porc servi dans les cantines...
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg, pour explication de vote.
M. Alain Duffourg. Je souhaite m'associer aux propos de Franck Montaugé et remercier M. le rapporteur ainsi que Mme la ministre pour leurs avis sur l'indication de l'origine du foie gras et son respect dans le cadre de la restauration collective.
Je tiens également à rendre hommage aux producteurs gersois qui, du fait de leur constance, protègent ce produit apprécié tout autant dans la restauration privée que dans la restauration collective. Je les remercie et veux les assurer de notre soutien.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 943 rectifié quater et 75 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1041 rectifié, présenté par Mme Ciuntu, MM. Séné et Khalifé, Mme Di Folco, MM. Belin, Cambon et Margueritte et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes morales gestionnaires d'un marché d'intérêt national, ou d'un marché de gros à vocation alimentaire placés sous le contrôle d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, peuvent, dans le prolongement de leurs missions d'intérêt général d'organisation et d'approvisionnement des filières agricoles et alimentaires, exercer une activité de centrale d'achat au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.
Cette activité est exercée exclusivement au bénéfice des acheteurs soumis au code de la commande publique, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect du droit de l'Union européenne, des règles de concurrence et des dispositions du code de la commande publique.
Ces centrales d'achat peuvent prendre la forme :
1° D'une centrale de référencement permettant aux acheteurs de la restauration collective de commander auprès d'un panel élargi d'opérateurs sélectionnés, notamment des grossistes, producteurs, groupements de producteurs et entreprises de transformation ;
2° D'un modèle hybride intégrant, selon les besoins des territoires, une fonction d'intermédiation logistique comprenant notamment la massification des commandes et l'organisation de livraisons mutualisées.
Dans le cadre de ces deux modèles, la centrale d'achat n'a pas l'obligation de devenir propriétaire de la marchandise.
Les centrales d'achat définissent une stratégie d'approvisionnement fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, visant à renforcer la sécurité, la résilience et la durabilité de l'approvisionnement alimentaire. Cette stratégie prend notamment en compte :
a) La continuité et la sécurisation des approvisionnements ;
b) La diversification des sources d'approvisionnement ;
c) La performance logistique, incluant la réduction de l'empreinte carbone liée au transport, au stockage et à la distribution des denrées ;
d) La fraîcheur, la saisonnalité et la qualité des produits ;
e) La proximité géographique entre les lieux de production, de transformation et de consommation, appréciée au regard de ses effets sur la qualité des produits, la performance logistique, la réduction des émissions liées au transport et la résilience des filières agricoles et agroalimentaires territorialisées.
Un décret précise les modalités d'appréciation de cette proximité, notamment la définition du territoire de production, en tenant compte des bassins de production, de l'organisation des filières et des contraintes logistiques.
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont pris en compte, dans le respect du droit de l'Union européenne et du principe d'égal accès à la commande publique :
– la contribution des approvisionnements au développement de productions agricoles et alimentaires concurrentielles ;
– la valorisation des produits bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ;
– la saisonnalité des productions ;
– ainsi que les objectifs relatifs à l'alimentation durable et de qualité mentionnés à l'article L. 230-5-1 du même code.
f) La traçabilité des produits ainsi que le respect des normes sanitaires, environnementales et sociales applicables au sein de l'Union européenne.
Dans l'exercice de cette activité, les gestionnaires veillent à favoriser l'accès des acheteurs publics à une alimentation durable et de qualité au sens de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à la valorisation des productions agricoles françaises.
L'exercice de cette activité ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. Il concourt, le cas échéant, à leur mise en œuvre.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur :
1° L'atteinte des objectifs fixés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
2° L'approvisionnement de la restauration collective publique ;
3° La structuration des filières agricoles et alimentaires ;
4° La concurrence entre opérateurs économiques, ainsi que la transparence et l'accessibilité de l'offre ;
5° L'articulation des centrales d'achat avec le développement des projets alimentaires territoriaux.
Ce rapport examine également l'opportunité d'une pérennisation ou d'une généralisation du dispositif.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Alors même que les collectivités territoriales rencontrent des difficultés budgétaires, cet amendement de bon sens vise à leur permettre d'accéder, notamment pour la restauration scolaire, aux marchés d'intérêt national (MIN). Je ne doute pas que vous l'approuverez tous, mes chers collègues !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. À la lecture, cet amendement peut paraître séduisant, mais il l'est beaucoup moins lorsque l'on creuse le sujet.
Il vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à confier aux marchés d'intérêt national une activité de centrale d'achat pour la restauration collective publique. Un tel dispositif n'est pas souhaitable, car il placerait les MIN dans une situation de conflit d'intérêts et ferait peser trop de risques juridiques sur les marchés qui seront passés via cette procédure. Franchement, ce n'est pas une bonne idée...
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour explication de vote.
M. Yves Bleunven. Cet amendement est très surprenant ! Comment peut-on imaginer qu'un MIN devienne, demain, le concurrent de ses propres clients, et que les circuits courts « court-circuitent » une organisation logistique ? C'est un véritable mélange des genres !
Peut-être cette idée vient-elle de ce que Mme la ministre se rend régulièrement à Rungis à l'occasion des « grand-messes » de la souveraineté alimentaire, ou de ce que le Président de la République se pense investi d'une nouvelle mission... Les professionnels installés à Rungis ne comprennent rien à cette proposition !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1041 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié quater, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Iacovelli et Chevalier, Mmes Aeschlimann, Perrot et L. Darcos, M. Bruyen, Mme Saint-Pé, M. Chasseing, Mme Billon, MM. Fargeot et Dhersin, Mmes de Cidrac et Joseph, MM. Duffourg, Levi, Haye et J.M. Arnaud et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé :
« Art. L. 412-.... – La mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix, lorsque celui-ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais et secs. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement répond à une exigence simple : permettre au consommateur de connaître d'un seul coup d'œil l'origine des fruits et des légumes qu'il achète.
Aujourd'hui, pour les produits vendus au détail, l'origine est affichée avec une visibilité équivalente à celle du prix. Ce n'est pas le cas pour les produits emballés, sur lesquels la mention de la provenance est trop souvent inscrite en petits caractères, au détriment d'une information claire et loyale. Or l'origine est le deuxième critère d'achat des Français.
En garantissant un affichage de taille équivalente pour le prix et le pays d'origine, nous renforçons la transparence, permettons un choix éclairé des consommateurs et soutenons de manière concrète les productions françaises.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Initialement, nous souhaitions demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Nous rendrons finalement un avis de sagesse.
Je suis plutôt favorable à une harmonisation des mentions. Lorsque l'on achète des tomates Azura, par exemple, et que l'on retourne le paquet, les mentions sont écrites en caractères très petits, et en rouge pour que l'œil « accroche » moins : cela est de nature, sinon à tromper le consommateur, du moins à lui donner une information qui soit la moins claire possible.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Les dispositions qui régissent la taille des caractères pour les mentions obligatoires sur les emballages sont harmonisées à l'échelon européen.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, comment les Français peuvent-ils faire entendre leur voix en Europe ? Lors de la Coupe du monde de rugby, par exemple, je me souviens que des tomates cerises provenant du Maroc étaient vendues 0,99 euro sous un grand drapeau bleu, blanc, rouge. C'est tout de même un problème !
J'entends que la réglementation dans ce domaine est européenne ; il n'en reste pas moins que les Français sont toujours les dindons de la farce !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, un drapeau français bleu, blanc, rouge figurant sur un produit d'importation équivaut, à l'évidence, à une allégation mensongère qui peut donner lieu à une saisine de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et à une pénalité.
De la même façon, la francisation – processus très pervers consistant à faire passer pour français des produits qui ne le sont pas – est un délit poursuivi en tant que tel.
Si vous repérez ce genre de pratiques, il faut les signaler absolument : des contrôles seront effectués et suivis d'effets.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 920 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, V. Louault, Brault, Capus et Rochette, Mmes Bourcier, Dumont et Nadille, MM. H. Leroy et Khalifé, Mme Jouve et MM. de Nicolaÿ, Fargeot et Haye, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 412-4-.... – I. – Lorsqu'une denrée alimentaire transformée comporte, sur son emballage, son étiquetage ou dans sa présentation commerciale, des éléments de nature à évoquer une origine française, notamment le drapeau français, la carte de France ou toute autre référence visuelle ou textuelle équivalente, le pays d'origine des viandes, fruits et autres ingrédients agricoles primaires entrant dans sa composition est indiqué de manière visible et lisible.
« Lorsque ces ingrédients ne sont pas originaires de France, cette information est portée à la connaissance du consommateur sur les emballages des produits, sans que cette information puisse être limitée à la seule liste des ingrédients.
« II. – Lorsqu'une denrée alimentaire transformée comporte, sur son emballage, son étiquetage ou dans sa présentation commerciale, des éléments de nature à évoquer une provenance d'un autre pays de l'Union européenne, les conditions prévues au I sont également appliquées. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Le présent amendement vise à renforcer l'information des consommateurs en imposant la mention de l'origine des viandes et des fruits importés, de manière visible et lisible sur l'emballage – c'est très rarement le cas –, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme ingrédients dans des produits transformés élaborés par une entreprise française ou européenne.
Cette mesure tend à garantir une meilleure transparence sur l'origine des denrées alimentaires, à permettre aux consommateurs d'effectuer des choix éclairés et à assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L'amendement étant satisfait par le droit en vigueur, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement est théoriquement satisfait. En réalité, sur les produits contenant des ingrédients provenant de pays extérieurs à l'Union européenne et transformés en France, il y a presque toujours un drapeau français...
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 920 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 65 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Billon et MM. Pillefer et J.M. Arnaud.
L'amendement n° 146 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, M. Fargeot, Mmes Gacquerre, Guhl, Sollogoub, Doineau et Saint-Pé et M. Duffourg.
L'amendement n° 210 rectifié septies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L'amendement n° 371 rectifié quater est présenté par Mmes Housseau, Jacquemet, Vermeillet et Romagny.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :