M. Pierre-Antoine Levi. Mes chers collègues, nous disons tous vouloir plus de produits locaux dans nos cantines scolaires, nos hôpitaux et nos maisons de retraite, mais nos petits producteurs se heurtent à la lourdeur des procédures de marchés publics, qui les découragent.
Par cet amendement, nous proposons une expérimentation simple : il s’agit, dans cinq régions au plus et pour une durée de trois ans, de relever à 100 000 euros le seuil en dessous duquel un acheteur public peut se fournir sans procédure formalisée.
Une mesure identique avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale, avec le soutien du rapporteur et du Gouvernement, avant d’être rejetée en séance. Donnons-lui sa chance : expérimentons et évaluons honnêtement les effets. Nous déciderons ensuite.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 260 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces trois amendements identiques tendent à relever de 60 000 euros à 100 000 euros le seuil actuel.
Or, de petits producteurs qui répondent à un appel d’offres à 100 000 euros, je n’en connais pas beaucoup.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Cela fait beaucoup d’argent !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Même un seuil à 60 000 euros semble déjà élevé.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’adoption de ces amendements créerait une forte insécurité juridique. Le Gouvernement sollicite donc leur retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié, 260 rectifié et 613 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
TITRE III
SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L’AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES
Chapitre Ier
Développer et sécuriser le stockage de l’eau pour les agriculteurs et l’ensemble des usagers
Article 5 A (nouveau)
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès à l’eau comme facteur essentiel de la production agricole, sa valorisation et les dispositifs permettant sa mobilisation et son stockage, nécessaires à l’adaptation au changement climatique, participent à la protection de l’agriculture, à la pérennité des exploitations et au renouvellement des générations agricoles. » ;
2° Après le 14° du I de l’article L. 1, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis De garantir la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles, en privilégiant la mise en œuvre de solutions durables de gestion quantitative de l’eau, notamment par le développement d’ouvrages de stockage, la substitution de ressources et l’optimisation des usages de l’eau, afin d’éviter les restrictions affectant les usages agricoles ; ».
II. – Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, l’État se fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035.
III. – Afin de renforcer la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050.
IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : « ; cette gestion » sont remplacés par les mots : « . Cette gestion est mise en œuvre dans le respect du principe de non-régression agricole, entendu comme la préservation des conditions nécessaires à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire mentionné à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. Elle ».
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez tous, ce projet de loi est né de l’écoute des agriculteurs, dont le malaise nous a interpellés et dont les défis nous engagent.
Notre responsabilité est d’y répondre sans sacrifier l’avenir commun, car l’eau, ce bien commun irremplaçable, se trouve au cœur de nos territoires et de nos économies. Les articles sur l’eau que nous allons examiner, c’est-à-dire les articles 5, 6, 7 et 8, formaient initialement un équilibre ambitieux et cohérent, fruit d’un travail minutieux avec les acteurs de terrain. Ils incarnent une vision globale du cycle de l’eau.
Il s’agit de sécuriser l’accès à la ressource pour les projets agricoles dans le respect des réalités locales et de la disponibilité, car, oui, chaque bassin a ses spécificités et chaque goutte d’eau compte.
Il s’agit également de protéger durablement nos captages, garanties de notre sécurité sanitaire et alimentaire pour les générations futures, mais aussi de réconcilier développement et préservation, en proposant une compensation des zones humides juste et proportionnée. En effet, la biodiversité est non pas un luxe, mais notre assurance-vie face aux crises climatiques.
Cet équilibre, nous l’avons construit avec pragmatisme, parce que la transition des agriculteurs ne se décrète pas : elle s’accompagne. Et parce que l’adaptation au changement climatique exige des solutions qui ne soient ni dogmatiques ni court-termistes, mais qui s’ancrent dans la science et le dialogue territorial.
Pourtant, les amendements adoptés en commission la semaine dernière tendent à menacer cette ligne rouge. Leurs dispositions risquent de déséquilibrer un texte qui se voulait équilibré, au moment même où la sécheresse s’installe dans nos campagnes et où les Français attendent de nous une gestion sobre et solidaire de leur patrimoine naturel.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le choix est clair : soit nous cédons à la facilité, au risque d’aggraver les tensions sur la ressource et de fragiliser nos agriculteurs de demain ; soit nous assumons notre responsabilité collective, celle de concilier l’urgence économique et l’impératif écologique, sans opposer les uns aux autres.
La transition écologique, ce n’est pas dire non par principe, c’est montrer comment innover, partager et anticiper. Ce texte doit en fournir la preuve. Je compte sur la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je voudrais, à la suite de la prise de parole de Mme la ministre de la transition écologique, apporter quelques précisions.
Permettez-moi de lire l’intitulé du chapitre Ier du titre III du projet de loi, qui a été rédigé par le Gouvernement : « développer et sécuriser le stockage de l’eau pour les agriculteurs et l’ensemble des usagers. »
Hier, j’ai indiqué qu’il tombait en France 500 milliards de mètres cubes d’eau par an ; 60 % de cette eau disparaît par évapotranspiration – ce n’est pas moi qui ai inventé ce chiffre. La quantité réelle d’eau renouvelable, madame la ministre, est donc de 211 milliards de mètres cubes. La France en utilise 18 milliards pour l’énergie, 6 milliards pour l’eau domestique et 3 milliards, soit 1,5 % du total, pour l’agriculture.
En réalité, à l’article 5 A, avec le doublement du volume des capacités de stockage que nous demandons, nous allons discuter de faire passer ces capacités entre 800 millions et 1 milliard de mètres cubes. La part de l’agriculture passerait alors de 1,5 % des ressources renouvelables annuelles à 2 %, soit une augmentation de 0,5 point.
La France, pays béni des dieux, a toujours eu plus d’eau que tous ses voisins, l’Espagne, l’Allemagne ou l’Italie.
M. Daniel Salmon. Sauf pendant la sécheresse !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais nous utilisons 12,5 % de nos ressources renouvelables en eau.
Nous proposons, là encore, d’augmenter ce taux de 0,5 point, pour le porter à 13 %, en stockant 1 milliard de mètres cubes d’eau. Et cela non pour que les agriculteurs accaparent la ressource, mais pour éviter que nous n’empruntions 2 milliards de mètres cubes d’eau à l’Espagne ou au Maroc, en faisant venir de ces pays des tomates ou des fruits gavés d’une eau qui n’est pas venue de France. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mes chers collègues, si vous acceptez de voter l’article 5 A, ces 12,5 % deviendront donc 13 %, et c’est tout.
En effet, il faut comparer la quantité d’eau que nous utilisons à celle dont nos voisins se servent. Quand 3 078 mètres cubes d’eau tombent chaque année pour un Français, un Allemand n’en reçoit que 1 000 mètres cubes, soit trois fois moins. Pourtant, l’Allemagne utilise 16 % de sa ressource renouvelable, la Belgique 22 % et l’Espagne 28 %.
En France, nous stockons 154 mètres cubes d’eau par habitant ; en Espagne, on stocke 1 150 mètres cubes d’eau par an et par habitant. Quand sortira-t-on de ce dogme qui consiste à interdire d’utiliser l’eau, alors qu’il n’y en a jamais eu autant en France par rapport aux autres pays européens ? (M. Jean-Claude Tissot proteste.)
Quand sortira-t-on du dogmatisme qui consiste à importer pour 6 milliards d’euros de fruits et de légumes, soit 2 milliards de mètres cubes d’eau virtuels, venant de pays qui n’en ont presque pas assez pour faire boire leur population ?
Quand sortira-t-on des postures qui consistent à faire peur aux gens ou à les culpabiliser, pour finir par interdire ? La réalité, c’est que la France agricole a toujours nourri les Français. Souhaite-t-on que la France agricole ne nourrisse plus personne et que les pays voisins nous nourrissent, alors qu’ils ont moins d’eau que nous ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Yannick Jadot. Plus c’est gros, plus ça passe…
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, commençons par un constat : comme ma collègue Monique Barbut l’a expliqué, nous avons cherché un équilibre. En effet, il se trouve que nos deux ministères sont concernés par la question de l’eau : au regard de l’environnement, celle-ci relève des compétences du ministère de la transition écologique ; mais en raison de l’usage qui en est fait en agriculture – sans eau, il n’y a pas d’agriculture, chacun le sait –, elle relève également de mes compétences.
Nous nous sommes donc efforcées de trouver un équilibre utile, qui allie à la fois la simplification des procédures pour le stockage et le renforcement des actions visant à garantir une eau de qualité, sans pollution.
Le mandat que le Premier ministre nous a donné était le suivant : libérer l’accès à l’eau sur le plan quantitatif, mais être très exigeants sur le plan qualitatif. Nous avons donc saisi ce mandat, nous efforçant d’y répondre.
Le sujet de l’eau est évidemment un sujet de société, tant il concerne d’acteurs, de secteurs et, finalement, bien sûr, tous les citoyens. C’est d’ailleurs pour cela que, depuis le début, le Gouvernement encourage le multi-usage. Je défends cette position auprès de l’Union européenne, car je suis convaincue que le multi-usage lèvera une partie des débats qui hystérisent parfois le sujet.
M. Jean-Claude Tissot. Il existe déjà !
Mme Annie Genevard, ministre. De facto, le multi-usage est une réalité. Et plus un stockage servira à différents usages, mieux il sera accepté.
C’est ce que nous encourageons dans ce projet de loi, mais aussi via le fonds hydraulique agricole, notamment, au travers duquel mon ministère subventionne des projets collectifs plutôt qu’individuels. Personne ne pense que l’eau est un bien privé ou qu’elle appartiendrait à un seul secteur. Il s’agit d’un bien commun, à l’évidence.
Personne ne considère non plus que le stockage est la seule solution, parfaite et unique sur tous les sujets, loin de là. Il faut encourager la remise à niveau des réseaux d’irrigation, la réutilisation des eaux usées, les plantations économes en eau – les nouvelles techniques génomiques peuvent à cet égard présenter un intérêt. Il faut aussi encourager l’usage efficient de l’eau, c’est-à-dire utiliser la bonne quantité pour le bon usage, et pas plus.
Toutefois, aucun secteur, notamment l’agriculture, ne doit non plus s’en voir injustement privé. L’eau est la condition de la survie de l’agriculture ; c’est la condition de notre nourriture. L’eau agricole, c’est l’eau de la nourriture : une tomate est composée à 90 % d’eau.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est vrai !
Mme Annie Genevard, ministre. À l’évidence, l’eau agricole est donc de l’eau alimentaire.
Cela ne veut pas dire que nous devons irriguer toutes les surfaces.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On en est loin : on n’irrigue que 1,5 million d’hectares !
Mme Annie Genevard, ministre. En effet, monsieur le rapporteur, nous n’irriguons que 7 % des terres agricoles, quand d’autres pays voisins, qui nous font d’ailleurs une concurrence féroce, irriguent beaucoup plus. Ce n’est pas forcément notre ambition non plus, mais cela donne matière à réflexion.
S’il pleut davantage en hiver et moins en été, stocker une partie de l’eau en hiver pour l’utiliser en été, c’est une solution utile. Les réserves de substitution, comme une retenue collinaire par exemple, ne s’apparentent en rien à de l’accaparement.
Permettez-moi de vous le rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi permet de simplifier là où c’est possible et utile. Lorsqu’une concertation préalable a eu lieu, nous n’obligeons plus de la doubler d’une réunion publique, qui est d’ailleurs souvent un moment où tous les spécialistes de l’agitation se rassemblent, alors qu’ils ne sont souvent pas du tout concernés par le projet en question et qu’ils viennent parfois même de l’étranger.
Quand l’organisme chargé de répartir les volumes entre les irrigants est défaillant, le préfet peut reprendre la main. D’ailleurs, l’organisme en question doit désormais établir une stratégie d’irrigation pour l’avenir.
Quand il y aura eu concertation préalable, nous permettons au préfet de déroger à certaines règles anciennes après avis du comité de bassin.
Quand une zone humide aura perdu ses fonctionnalités de biodiversité pour diverses raisons, et parfois depuis fort longtemps, la compensation qui sera exigée pour les projets envisagés dans cette zone devra être proportionnée.
Pour les captages les plus pollués, le préfet devra obligatoirement mettre en œuvre des actions qui diminuent cette pollution, notamment en changeant les pratiques agricoles. C’est inédit : nous n’avons jamais été aussi prescriptifs ni aussi ambitieux dans un projet de loi, sans renoncer pour autant à l’objectif de produire, mais en produisant différemment dans les aires de captage dégradées.
L’Assemblée nationale a adopté, sur mon initiative, une disposition prévoyant que les règles techniques pour les petits plans d’eau, de moins d’un hectare, pourraient être allégées.
Vous voyez donc ce que nous avons recherché : être véritablement utile pour répondre aux attentes légitimes des agriculteurs, mais être équilibré.
C’est un bon équilibre, qu’il est nécessaire de conserver. Même si vous y mettez votre patte pour le parfaire, je n’en doute pas, n’oublions pas la recherche d’un juste équilibre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, sur l’article.
Mme Marie-Lise Housseau. L’article 5 A consacre l’eau comme un facteur essentiel de notre production agricole et donc de notre souveraineté alimentaire. À cet effet, il optimise la gestion de l’eau, en multipliant par dix la réutilisation des eaux usées traitées et en doublant les volumes d’eau stockés d’ici à 2035.
C’est un enjeu fondamental, notamment pour les départements du Sud et du Sud-Ouest, en particulier celui dont je suis élue, le Tarn, car la plupart de ces territoires sont en déficit structurel.
Alors que nous sommes en pleine canicule et que de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer le manque d’anticipation de l’État, je veux rappeler les termes d’une étude de 2014 de l’agence de l’eau Adour-Garonne, qui indiquait déjà que, en 2050, du fait de l’élévation de la température, les débits naturels d’étiage seraient réduits de moitié ; il manquera donc un litre sur deux dans le bassin Adour-Garonne.
Trois scénarios étaient envisagés.
Le premier consistait à créer de nouvelles réserves, minimales, avec une disparition probable des poissons migrateurs et des zones humides, un surcoût important de l’eau potable et de l’assainissement et des conséquences socio-économiques lourdes.
Dans le deuxième scénario, on proposait une compensation totale de la baisse naturelle des débits d’étiage, mais avec des investissements très lourds.
Le troisième scénario consistait à compenser pour moitié des débits d’étiage. Dans ce cas, la qualité de l’eau n’était pas dégradée et les poissons migrateurs résistaient.
En tout état de cause, tous les scénarios élaborés il y a dix ans prévoyaient la création de nouvelles réserves. C’est justement ce que prévoit l’article 5 A. Nous devons voter cet article, en oubliant nos postures, afin de protéger les générations futures. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.
M. Hervé Gillé. On parle de 500 milliards de mètres cubes de précipitations annuelles, mais de quel type de précipitations s’agit-il ? Nous le savons, nous allons connaître des phénomènes climatiques de plus en plus intenses,…
M. Franck Menonville, rapporteur. C’est bien pour cela qu’il faut stocker !
M. Hervé Gillé. … avec trop de pluie à un moment, mais pas assez à un autre. Ces phénomènes de pluie de plus en plus intenses remettent en question nos pratiques et nos manières de créer des bassins de rétention.
Si l’eau est trop importante, si elle lessive ou ravine les sols, si elle produit des inondations pluviales, qui sont aujourd’hui de plus en plus nombreuses, il peut être pertinent de construire des bassins de rétention ou des retenues collinaires, mais à condition que ceux-ci soient multi-usages, c’est-à-dire qu’ils servent à la protection des personnes lors d’inondations pluviales, qu’ils constituent des aménagements pour la défense contre l’incendie et – pourquoi pas ? – qu’ils profitent à la profession agricole. Cela peut tout à fait s’entendre.
Toutefois, il faut le préciser, l’eau se faisant de plus en plus rare, les besoins les plus importants se situent en période d’étiage. Cela contredit complètement les différentes prises de parole qui viennent d’avoir lieu. Quand l’eau est vraiment présente, il n’y a pas de difficulté, mais quand il n’y a plus d’eau, quand on est en période d’étiage, selon quelles priorités répartit-on les réserves ? Voilà la question de fond aujourd’hui : quelles sont les priorités d’usage en période de déficit ?
Or quand commence cette période ? Malheureusement, désormais, dès la mi-juin. Cette année, nous avons déjà quinze jours d’avance. Cela veut dire que, sur la période des mois de juillet et août, le phénomène sera de plus en plus intense.
C’est pourquoi nous devons nous interroger sur toutes nos pratiques, y compris agricoles. Lorsque l’on pratique l’irrigation intensive en juin, juillet et août, la priorité des usages est une question fondamentale. C’est bien cette question qui doit conditionner tous les dispositifs et toutes les propositions que nous pourrons formuler, que ce soit dans cet article ou dans les articles à venir concernant l’eau. (M. Jean-Claude Tissot applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.
M. Vincent Louault. Je ne souhaitais pas prendre la parole sur l’article, mais, puisque vous êtes intervenue, madame la ministre Barbut, je tiens à réagir.
Je sais que le Gouvernement conclut des deals avec ses différents services, pour aboutir à un texte équilibré, mais permettez-nous tout de même de faire notre métier de parlementaire, de parlementer, d’amender, de voter et de faire évoluer ce texte !
À une certaine époque, quand on a interdit l’acétamipride contre l’avis des scientifiques consultés, on ne s’est pas encombré d’autant de précautions et on n’a pas demandé à la profession ce qu’il était possible de faire. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
De même, quand on a changé le double critère des zones humides, ce qui nous interdit aujourd’hui de construire en zone U dans nos communes, personne n’a demandé aux maires si c’était intelligent. La compensation de la construction d’un poulailler en zone humide a été multipliée par trois pour le seul critère pédologique.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est vrai !
M. Vincent Louault. Mais où va-t-on trouver maintenant les terres ? Encore une fois, chez les agriculteurs, au détriment desquels se fera la compensation.
Madame la ministre de l’agriculture, nous en avons déjà parlé, car j’ai proposé cette mesure, qui a été reprise ici par la commission, lors de l’examen de tous les textes agricoles dont nous avons débattu.
Vous m’avez intégré au sein d’un groupe de travail rattaché au Comité national de l’eau du ministère de l’environnement. Mais ces gens-là ne sont pas normaux ! Ce sont des idéologues, qui ne pensent qu’à sanctuariser la France. Ils veulent mettre 25 % à 30 % de notre pays en zone humide, alors qu’il n’y a que 10 % de zones à réellement protéger !
Je l’ai dit pendant la discussion générale, il est hors de question que, sur l’application d’un simple critère, on sanctuarise 25 % à 30 % de la France. Il faut arrêter le délire et cesser d’inventer des zones humides inexistantes au milieu de nos communes en zone U, sur des terres agricoles de grande valeur comme la Vendée ou le Nord-Pas-de-Calais.
Ils ont classé tout le département du Nord-Pas-de-Calais en zone humide ! Si on laisse faire ces psychopathes, nous n’aurons plus aucun espace dans ce pays pour nourrir la population ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.
M. Gérard Lahellec. Il faut le dire nettement : nous avons tous besoin d’eau : pour l’agriculture, pour nous laver, pour nous nourrir. Vous ne m’entendrez donc jamais parler d’accaparement lorsqu’il s’agit de porter une attention particulière aux besoins spécifiques d’alimentation en eau de notre agriculture.
Je viens d’un département qui a eu la chance d’être pauvre avant tout le monde. En 1976, nous n’avions plus d’eau dans notre département,…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n’est donc pas nouveau !
M. Gérard Lahellec. … non seulement pour l’agriculture, mais aussi pour la consommation. Nous nous sommes donc demandé comment obtenir de l’eau en quantité et en qualité suffisantes. Nous l’avons fait progressivement, en réalisant non pas des bassines, mais trois barrages interconnectés pour fournir de l’eau à tout le monde.
M. Damien Michallet. C’est du bon sens !
M. Gérard Lahellec. Il est important de dire les choses en ces termes.
Au demeurant, nous savons que, au sein de cette petite région, dans les conditions actuelles, il nous manque, pour être sûrs de ne pas rencontrer de problème, 52 millions de mètres cubes par an. La question de la fourniture en quantité suffisante va donc se poser à tout le monde.
C’est ici qu’intervient mon questionnement : je ne suis pas sûr que le vecteur législatif utilisé pour poser cette question soit le bon.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est parti…
M. Yannick Jadot. Mes chers collègues, quand M. Louault parle, pour désigner les agents de l’État, de « psychopathes » ou de gens qui « ne sont pas normaux », trouvez-vous cela justifié ? Il s’agit d’agents de l’État, auxquels la puissance publique a confié une mission !
M. Vincent Louault. Ils vont au-delà !
M. Yannick Jadot. Il va falloir que, dans ce débat, nous arrivions à parler calmement de sujets importants.
Notre collègue l’a dit, cela fait trop longtemps que nous attendons une grande loi sur l’eau pour que nous puissions nous satisfaire d’un débat d’amendements portant sur un unique usage de l’eau, à savoir l’agriculture, qui est un usage essentiel, mais qui n’est pas le seul. Les lois sur l’eau, tant européennes que françaises, définissent des priorités d’usage ; il va bien falloir les prendre en compte.
Aujourd’hui, 66 départements subissent des restrictions de l’usage de l’eau, notamment pour l’irrigation,…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Évidemment, on ne peut pas stocker !
M. Yannick Jadot. … et 26 départements sont déjà en crise avant même que nous ne soyons au mois de juillet. Cela doit nous faire réfléchir : il va bien falloir gérer cette situation.
Je ne suis pas opposé par principe à l’irrigation, pas du tout ! Qu’il y ait des retenues collinaires là où c’est utile, là où cela fonctionne, ne me pose aucun problème ! Nous allons devoir être pragmatiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. C’est une avancée !
M. Yannick Jadot. Toutefois, nous savons aussi que, dans certains départements, dans certaines régions, avec certaines cultures, il y a des impasses en matière d’eau. Si nous ne le prenons pas en compte, si nous n’accompagnons pas les évolutions nécessaires, nous allons mettre beaucoup de personnes en grande difficulté.
M. Michel Savin. Bien sûr !
M. Yannick Jadot. Quand des centaines de communes, voire des milliers, devront être approvisionnées en bouteilles d’eau par camion l’été, cela posera un problème à l’ensemble de la société.
En revanche, avec des canicules comme celle de la semaine dernière, reconnaissez que, quand il fait 40 ou 42 degrés, l’eau des mégabassines s’évapore vite.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Quatre centimètres par jour !
M. Yannick Jadot. Nous devrons donc avoir ce débat raisonnable, mais évitons d’insulter les agents de l’État.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot. Je souhaite simplement préciser clairement les choses, avant que nous ne commencions l’examen de l’article 5 A et des suivants.
Monsieur le rapporteur, à qui s’adresse votre discours passionné, que vous nous avez d’ailleurs déjà dispensé en commission à diverses reprises et avec les mêmes chiffres ? Je l’ai indiqué maintes fois de façon très claire et très solennelle, le groupe SER n’est pas opposé au principe du stockage de l’eau. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)