Mme la présidente. Mon cher collègue, nous saluons également votre engagement.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, trois semaines plus tôt, nous regrettions dans cet hémicycle qu'un texte essentiel pour notre défense ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
L'accord auquel nous sommes parvenus le 23 juin dernier change la donne. C'est une bonne nouvelle pour nos armées, mais aussi pour notre pays.
Avec 36 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2030, portant l'effort total à 436 milliards d'euros sur la période 2024-2030, nous donnons enfin à cette programmation les moyens de ses ambitions.
Au-delà des chiffres, il s'agit d'un message de confiance adressé à nos militaires : la Nation tient les engagements qu'elle prend envers eux.
Dans un contexte stratégique qui continue de se dégrader, alors que la guerre s'est installée durablement aux portes de l'Europe et que les tensions se multiplient sur l'ensemble du globe, cet effort est indispensable.
Je tiens également à saluer le travail de M. le rapporteur, le président Cédric Perrin. Grâce à son engagement, le Sénat a obtenu une amélioration concrète de la trajectoire budgétaire, avec l'anticipation de 1,2 milliard d'euros dès 2028. C'est une avancée importante, car chacun le sait : en matière de défense, le temps perdu se paie toujours plus cher.
Madame la ministre, permettez-moi d'aborder également la situation des territoires d'outre-mer, trop souvent traités comme les angles morts de nos politiques de défense. Ils constituent pourtant la première ligne de notre souveraineté, le deuxième espace maritime mondial et un atout stratégique majeur pour la France.
Je pense évidemment à mon territoire, Mayotte, et je veux souligner l'engagement que vous avez pris en séance de conforter les efforts pour les infrastructures portuaires et les capacités d'intervention de la Marine nationale sur ce territoire.
Face aux défis auxquels l'île est confrontée – pression migratoire, instabilité régionale, trafics en tous genres, reconstruction après les catastrophes naturelles –, ces investissements sont indispensables.
Mayotte a besoin d'infrastructures portuaires adaptées, à la fois pour soutenir son développement économique et pour permettre la présence durable de nos forces dans le canal du Mozambique. Elle a également besoin de moyens de surveillance renforcés.
Je me réjouis donc que l'amendement de notre groupe qui allait dans ce sens ait été adopté, tout comme celui de nos collègues députés qui prévoit le lancement, dans un cadre interministériel, d'études afin d'analyser le renforcement des moyens de surveillance des approches de Mayotte par des capacités drones ou ballons, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Mes chers collègues, ce texte est le fruit d'un compromis utile. Il renforce la crédibilité de notre effort de défense nationale et apporte des réponses concrètes aux enjeux auxquels notre pays est confronté.
C'est pourquoi mon groupe votera les conclusions de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. André Guiol applaudit également.)
M. Rachid Temal. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons être collectivement fiers d'apporter 36 milliards d'euros supplémentaires à nos forces armées et d'améliorer ainsi la protection de notre pays et de nos concitoyens. Nous avons beaucoup débattu, mais il faut rappeler ce fait clairement établi.
Je le dis d'autant plus facilement que notre groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et le Gouvernement ont dû batailler pour maintenir ces 36 milliards d'euros que certains ont souhaité retirer, ce que je regrette.
En effet, malgré les efforts que nous avions déployés, le Sénat avait adopté un texte à zéro euro, avant la commission mixte paritaire ! Puisque certains font appel à l'Histoire, il me semble important de le rappeler…
Je salue l'action de notre collègue Allizard en tant que président de cette instance, car la commission mixte paritaire a su rappeler les règles et faire en sorte d'aboutir à un résultat positif. Je riens à le dire, car certains étaient absents – et pour cause –, et je souhaite que nous puissions l'en remercier.
Nous avons aussi découvert que certaines forces, notamment à l'extrême droite, étaient plus désireuses de faire échouer la commission mixte paritaire que de trouver des solutions : il convient également de rappeler ce point.
Nous allons donc augmenter les moyens de nos armées, avec une ambition qu'il faut assumer : cessons de douter de notre pays et de sa capacité à produire.
Pour autant, il est exact, et nous l'avons évoqué lors des débats, que la coopération industrielle entre pays pose question. Nous devons y consacrer les moyens nécessaires, pour augmenter nos capacités, d'autant que le dossier du Scaf suscite des interrogations : ce grand projet du président Macron en 2017 a malheureusement échoué. Chacun pourra en tirer les enseignements qu'il souhaite, mais la réalité à laquelle nous faisons face mêle des enjeux industriels, de protection et de financement.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette loi de programmation militaire, au-delà de cette actualisation, devra être revue à l'issue de l'élection présidentielle.
Il s'agira en effet d'un rendez-vous démocratique à l'occasion duquel les Français choisiront le président ou la présidente qui succédera à Emmanuel Macron. Mais nous devrons également identifier des solutions concrètes, car cet avion du futur est nécessaire à l'horizon 2040 – nous n'en aurons plus d'autre. Il faudra donc trouver les moyens nécessaires et les partenariats européens, lesquels sont indispensables, contrairement à ce que pense l'extrême droite. Il faudra aussi, parmi les vraies questions que nous devons nous poser, mettre au point la solution technique en termes de motorisation.
Dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, le débat portera aussi sur la question de l'architecture de défense européenne.
Sur ce point, la France doit bien évidemment toujours avoir le dernier mot et porter sa propre politique.
Se posera aussi la question d'une nouvelle approche au sein de l'Otan, afin que des pays européens volontaires puissent enfin prendre un certain nombre de responsabilités – ce qui aura d'ailleurs un coût.
S'y ajoute la problématique des financements européens, dont nous avons besoin, ainsi que celle des partenariats avec les pays du Sud.
Notre groupe est parvenu à améliorer le texte, notamment en retirant les amendes de 90 euros pour les jeunes, car ce n'était pas la bonne réponse à leur apporter.
Enfin, nous avons fait des propositions sur la question de l'outre-mer et sur les engagements effectifs de matériels : nous avons donc été au rendez-vous.
C'est pourquoi la question qui nous est aujourd'hui posée est celle de l'acceptation sociale, par laquelle je conclurai mon propos.
De nombreuses voix réclament plus d'argent : j'entends cette demande et je pourrais même y souscrire, monsieur le rapporteur, d'autant que nous avons été le seul groupe à faire des propositions concrètes de recettes – elles ont été balayées.
Un candidat à la présidentielle nous a affirmé que la croissance suffirait. C'est peut-être vrai, mais, en attendant, il est impossible d'expliquer aux Françaises et aux Français que le démantèlement financier de leur protection sociale et de leur modèle social leur permettra d'être protégés à l'avenir : ce n'est pas vrai !
La meilleure réponse aux attaques et aux ingérences, c'est la démocratie ! Cela suppose une acceptation sociale de la part de nos compatriotes, alors que nous savons bien qu'il sera déjà extrêmement compliqué de trouver 36 milliards d'euros. Il s'agira d'ailleurs de l'un des enjeux de la prochaine élection présidentielle.
Madame la ministre, nous voterons en faveur de ce projet de loi qui, encore une fois, correspond globalement aux propositions que nous avions défendues, tant sur l'architecture financière que sur les enjeux en termes de capacités et de normes, même si nous aurions souhaité améliorer certains points.
Nous souhaitons aussi que les questions de défense soient cette fois-ci au cœur du débat de l'élection présidentielle, car c'est une nécessité compte tenu de l'état actuel du monde.
Nous aurons tous à porter ces questions dans nos partis respectifs et c'est à partir de là, ensuite, qu'un nouveau chef de l'État pourra porter un nouveau Livre blanc, et que nous pourrons continuer à mieux protéger notre pays, notre défense et les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme. Michelle Gréaume, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire, dans un contexte qui devrait tous nous inviter à une forme de lucidité.
Au moment même où nous débattons de l'accumulation d'armements, notre pays a traversé, en moins de deux mois, deux canicules dont l'intensité et la précocité sont historiques. Des personnes âgées, des travailleurs exposés et des personnes fragiles ont été directement touchés par ces épisodes extrêmes.
Et pourtant, là encore, il n'y avait pas de surprise. Les scientifiques et les autorités sanitaires nous alertent depuis des années sur la multiplication des événements climatiques extrêmes et leurs conséquences humaines. Les incendies qui ravagent nos forêts, les sécheresses qui frappent notre agriculture, les inondations qui détruisent nos infrastructures : voilà les menaces déjà à l'œuvre. Nous avons également connu le covid et ses conséquences sanitaires, économiques et sociales considérables.
Cette situation pose une question de cohérence dans l'action publique. Nous constatons que l'on fait preuve d'une grande rapidité lorsqu'il s'agit d'augmenter les moyens consacrés aux armées, alors que, pour adapter notre pays aux changements climatiques, bizarrement, c'est beaucoup plus long.
Vous proposez 36 milliards d'euros supplémentaires, qui s'ajoutent aux plus de 400 milliards d'euros déjà programmés pour le réarmement, au nom d'une menace russe présentée comme majeure – menace que nous ne sous-estimons pas.
Il ne s'agit pas d'opposer les enjeux entre eux. La sécurité d'une nation ne peut être pensée à travers une seule grille de lecture. Elle implique bien sûr la protection du territoire et la préparation de nos forces armées, mais elle dépend également de notre capacité à protéger nos concitoyens face aux crises sanitaires, climatiques, industrielles ou sociales qui frappent déjà notre pays.
C'est précisément pour cette raison que nous défendons une approche fondée sur la stricte suffisance : disposer des moyens nécessaires à notre défense, sans basculer dans une logique de surenchère qui réduirait nos marges de manœuvre pour répondre aux autres vulnérabilités de notre pays.
Justement, ces marges sont étroites. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a rappelé la contrainte forte qui pèse sur nos finances publiques, dans un contexte de déficit excessif et de dette insoutenable. Or les 36 milliards d'euros supplémentaires de cette actualisation sont autant de crédits qui ne seront pas investis dans les services publics, ni consacrés à l'adaptation climatique, à l'école, à l'hôpital, à la justice, aux transports ou à la protection civile.
Pour nous, la sécurité nationale, c'est d'abord la protection de notre population, de notre territoire et de nos infrastructures critiques. Cela suppose aussi l'adaptation au changement climatique pour renforcer notre résilience collective.
À chaque crise, votre réponse semble être la même : toujours plus d'armements, de dérogations, de mécanismes de mobilisation et d'atteintes nouvelles aux libertés publiques. Ces mesures dessinent, par touches successives, une exception permanente. Et que dire de l'avenir de notre jeunesse, que vous enfoncez dans la guerre et la précarité ?
Nous souhaitons également qu'il y ait un dialogue respectueux avec les collectivités territoriales et leurs élus, une association réelle aux décisions, mais surtout une reconstitution des moyens nécessaires au bon fonctionnement de celles-ci, avant d'ajouter des charges complémentaires.
Une politique de défense responsable ne peut donc pas être pensée indépendamment des autres dimensions de notre souveraineté. Aucun État, même parmi les plus puissants, ne pourra seul répondre aux différents défis que nous allons devoir affronter ensemble !
Enfin, la première des sécurités demeure la prévention des conflits. Une grande puissance se distingue aussi par sa faculté à faire vivre le droit international, le multilatéralisme et les initiatives diplomatiques permettant de préserver la paix. Sur ce point, cette actualisation apporte peu de réponses.
Une fois encore, notre discours n'est pas dirigé contre nos armées. Nous savons ce que représentent les industries de défense : des savoir-faire, des emplois qualifiés, des bassins industriels et des capacités stratégiques indispensables à notre souveraineté. C'est précisément parce que nous prenons les enjeux de défense au sérieux que nous refusons la fuite en avant.
C'est pourquoi, en responsabilité, le groupe CRCE-K votera contre les conclusions de cette commission mixte paritaire.
M. Loïc Hervé. Oh non…
M. Olivier Cigolotti. C'est irresponsable !
Mme la présidente. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 323 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 309 |
| Contre | 34 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles des groupes CRCE-K et GEST.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue pour quelques instants.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
2
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon pour une mise au point au sujet de votes.
M. Laurent Somon. Lors des scrutins publics nos 321 et 322 sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, notre collègue Marie-Jeanne Bellamy souhaitait s'abstenir.
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.
3
Protection et souveraineté agricoles
Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 689, texte de la commission n° 763, rapport n° 762, avis n° 746).
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein du titre II, à l'article 3.
TITRE II (SUITE)
MOBILISER L'ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES
Article 3
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d'améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux et permettre :
1° D'adapter l'organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et des contrôles ainsi qu'à rechercher et à constater des infractions et des manquements ;
2° D'adapter les pouvoirs de contrôle et d'enquête de ces agents ;
3° D'adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l'environnement et d'améliorer leur proportionnalité ;
4° De prendre toute mesure permettant d'assurer la cohérence entre les dispositions prises en application des 1° à 3° du présent I et d'autres dispositions législatives.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.
Mme la présidente. L'amendement n° 399, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L'article 3 prévoit une habilitation large pour définir des politiques publiques en matière de sécurité sanitaire, de santé et de bien-être animal, ainsi que de santé et de protection des végétaux, le tout sans véritable débat public.
Nous contestons le principe même de l'ordonnance, qui tend à prouver soit que le Gouvernement n'est pas prêt, soit qu'il n'assume pas les dispositions qu'il s'apprête à prendre.
Cet article risque de permettre un affaiblissement supplémentaire des contrôles sanitaires et des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Par ailleurs, nous ignorons des données importantes du débat. Le Gouvernement annonce la création d'une brigade de contrôle, mais l'ordonnance lui accorde un blanc-seing pour rédiger absolument ce qu'il veut. Nous ne connaissons pas, par exemple, le nombre d'agents qui pourraient être affectés à cette nouvelle brigade.
Avons-nous reçu des garanties sur le plan budgétaire ? Rappelons un chiffre : en deux ans, le budget du ministère de l'agriculture a été raboté de 1,2 milliard d'euros. Cette baisse a affecté, notamment, les moyens de contrôle des denrées qui entrent sur le territoire, ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale. Obtiendrons-nous des engagements du Gouvernement en la matière ?
En attendant, nous en appelons à la cohérence. Cessez de signer des accords de libre-échange avec les Amériques ou l'Australie, et donnez des moyens humains aux agents qui effectuent déjà des contrôles sur le terrain. Près de 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années : la politique de l'affichage atteint ici ses limites.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission est défavorable à cet amendement qui tend à supprimer l'article 3.
Nous appelons ses dispositions de nos vœux, puisque nous souhaitons la création d'une police sanitaire permettant enfin de contrôler les produits importés.
Nous sommes donc tout à fait favorables à légiférer par ordonnance.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Le Gouvernement est bien entendu défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur Salmon, puisque vous entendez supprimer l'une des dispositions fondamentales du texte.
Avant de devenir ministre, j'ai été parlementaire : je sais bien que les parlementaires n'aiment pas les ordonnances et qu'ils y voient souvent un blanc-seing.
Or cette ordonnance est précisément calibrée, et nous en connaissons l'objet : intensifier les contrôles, notamment des denrées importées, afin de vérifier leur conformité sur le plan de la santé humaine. Vous ne pouvez y être défavorable.
Il s'agit également d'être plus exigeants à l'égard des denrées importées, qui peuvent parfois concurrencer nos propres productions. En bon patriote, vous ne pouvez y être défavorable non plus : nous cherchons à encourager la production agricole française.
De plus, cette ordonnance est très importante, car elle conférera des pouvoirs attendus aux agents concernés, notamment en termes de ressort territorial, afin de leur permettre d'intervenir sur tout le territoire national.
Ils se verront en outre attribuer de nouvelles compétences, en particulier en matière de e-commerce – ce n'est pas le cas à l'heure actuelle –, assorties de pouvoirs de sanction renforcés, une mesure importante en cas de manquement.
J'ajoute que, contrairement à ce que vous prétendez, le budget consacré aux contrôles sanitaires des aliments n'a pas diminué.
Concernant les effectifs, nous devrions pouvoir disposer de ceux qui sont aujourd'hui dédiés au Brexit : un accord est en cours d'adoption avec le Royaume-Uni, qui devrait libérer des agents du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (Maasa).
Cette opération s'effectuera donc à coût équivalent, avec un nombre d'agents que je souhaite important : si nous entendons déployer ces contrôles sur l'ensemble du territoire national, y compris dans le domaine du e-commerce, des moyens humains seront indispensables.
Que ce soit par ses objectifs, ses attendus ou ses modalités, cette ordonnance ne me semble donc pas orthogonalement contraire à l'intérêt de l'agriculture française.
C'est pourquoi, je le redis, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Les objectifs sont louables, une fois de plus, mais nous manquons cruellement de précisions sur ce qui va se passer.
Dans la défense de cet amendement, je mettais en avant ces intentions certes respectables, mais qui se traduisent par une politique qui avance comme un rouleau compresseur, année après année, en ajoutant de nouveaux traités de libre-échange.
De fait, importer comme nous le faisons incite à faire beaucoup plus de contrôles, avec des coûts à la clé. Or je comprends bien que ce gouvernement essaie de limiter les moyens alloués à ces contrôles.
Les politiques sont donc ambivalentes, voire contradictoires.
Mme la présidente. L'amendement n° 434, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à renforcer l'efficacité des contrôles de sécurité sanitaire applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en particulier lors de leur introduction sur le territoire national, en tenant compte des risques sanitaires et des différences de normes applicables, notamment pour les produits importés, afin de garantir le respect des exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité applicables et de permettre :
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant compte des risques spécifiques associés aux produits importés.
En pratique, des différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité peuvent exister entre les productions françaises et certaines productions étrangères, ce qui est susceptible de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité sanitaire.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mieux cibler les contrôles, en particulier lors de l'entrée des produits sur le territoire national, en fonction des risques identifiés et des écarts de normes constatés.
Le dispositif proposé précise ainsi que les mesures prises par ordonnance devront renforcer l'efficacité des contrôles en tenant compte de ces éléments, tout en respectant les principes applicables en matière de circulation des marchandises.
Par ailleurs, le délai d'habilitation de douze mois apparaît excessif au regard de l'urgence des enjeux sanitaires et économiques ; sa réduction à six mois vise à permettre une mise en œuvre plus rapide des mesures attendues.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mon cher collègue, votre demande est déjà satisfaite. Elle recouvre très exactement l'objet de l'ordonnance : accentuer les contrôles aux frontières pour répondre à la problématique des produits importés qui ne correspondent pas à nos normes.
C'est la raison précise pour laquelle le Gouvernement va légiférer par ordonnance.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 576, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De prévoir des modalités spécifiques d'organisation et de déploiement des contrôles aux points d'entrée des départements et régions d'outre-mer, notamment dans leurs ports et aéroports, en tenant compte des flux d'importation en provenance des pays tiers voisins de ces territoires, et d'y prévoir la présence permanente d'agents habilités.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 463, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l'agriculture sont associées à l'élaboration de l'ordonnance prévue au I.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement tend à associer les organisations syndicales des agents potentiellement concernés par le contenu de la future ordonnance prévue à l'article 3.
En préambule, nous tenons à rappeler que nous sommes toujours réservés, par définition, quant au recours aux habilitations à légiférer par ordonnance, lesquelles privent le Sénat et l'Assemblée nationale de débats parfois utiles et précieux.
Dans le cas présent, compte tenu de l'enjeu de cet article, nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression. Toutefois, nous estimons que certaines garanties doivent être apportées quant aux conséquences de la réforme envisagée.
En effet, celle-ci emportera des changements dans les missions des agents habilités à conduire des inspections et des contrôles. Il semble donc indispensable qu'un dialogue social soit instauré.
Si d'aucuns peuvent estimer que cet amendement est satisfait, ses auteurs considèrent néanmoins nécessaire de l'inscrire dans la loi.