M. Pierre Cuypers, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre. Je le répète, les clauses de sauvegarde que nous activons doivent être justifiées par la mise en évidence d’un risque pour la santé humaine, conformément aux articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002.
M. Vincent Louault. Eh oui…
Mme Monique Barbut, ministre. Pour prononcer des interdictions nationales, il faut pouvoir les motiver d’un point de vue sanitaire. Et il doit s’agir de dispositifs de première intention qui, étroitement encadrés au niveau européen, permettent seulement à un État membre, en cas de menace sanitaire, de prendre une mesure conservatoire, à titre temporaire, dans l’attente d’une mesure prise à l’échelle de l’Union. C’est dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, que nous pouvons adopter de telles dispositions.
Nous ne sommes donc pas en désaccord sur le fond : si nous avions la possibilité d’appliquer des clauses miroirs aux échanges intra-européens, comme Mme Genevard l’a proposé pour les produits phytosanitaires provenant de pays tiers, nous le ferions.
Reste qu’une telle démarche est tout simplement impossible en l’état actuel du droit européen. Le problème est là : votre proposition, monsieur le sénateur, se heurte à deux règlements européens.
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot. Les propos de mes collègues de droite m’ont un peu hérissé : j’ai beaucoup de peine à entendre que, sur les travées de gauche, nous prendrions des décisions et écririons des amendements « au doigt mouillé ».
Mme Sophie Primas. Personne n’a dit cela !
M. Jean-Claude Tissot. Vous l’imaginez bien, nous sommes nous aussi capables d’écouter les scientifiques, les sachants et, en l’occurrence, les médecins. Ce sont eux qui nous ont alertés sur les risques que l’on encourait en réintroduisant les produits visés à l’article 2 quater.
Mme Sophie Primas. Une dérogation, pas une réintroduction !
M. Jean-Claude Tissot. Par ailleurs, la manière dont vous tordez les chiffres me chiffonne. Les données que j’ai avancées tout à l’heure concernant les rendements betteraviers de 2025 sont celles du ministère. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que ces chiffres ne sont pas les bons ? Tournez-vous vers la ministre pour lui demander comment ils ont été établis ! Cette situation est en tout cas regrettable…
Enfin, l’instrumentalisation de la référence au « militantisme » à l’encontre de la gauche devient fatigante. Nous sommes 348 sénateurs, et autant de sénateurs responsables ! Certes, nous militons, et l’on peut toujours critiquer certains pour excès de militantisme, mais d’autres, tout aussi militants, siègent de votre côté de l’hémicycle, et nous avons la politesse ou la correction de ne pas le souligner. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon ironisent.)
M. Max Brisson. Vous n’arrêtez pas !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote sur l’article.
Mme Marion Canalès. C’est le contexte dans lequel intervient cette dérogation qui me dérange.
Depuis le début de notre débat, j’observe notre collègue Laurent Duplomb insister, par ses gestes, sur la durée d’application de la mesure, limitée à deux ou trois ans.
Bien que je ne siège pas à la commission des affaires économiques, j’ai suivi de près l’évolution du dernier paquet législatif européen dit omnibus. Ce paquet, présenté comme un outil de simplification, relève davantage, en réalité, d’une logique de dérégulation ; le 16 juin dernier, il a été proposé d’y insérer une mesure visant à modifier le règlement européen de 2009 sur les pesticides pour instaurer une période d’autorisation illimitée pour des dizaines de substances.
On nous assure aujourd’hui que la dérogation inscrite dans le présent texte ne sera valable que pour une très courte durée, mais le contexte européen dans lequel nous évoluons, qui reste plein d’incertitudes – la proposition en question n’a pas encore été adoptée –, dessine une tout autre réalité : il est bien question d’instaurer une période d’autorisation illimitée. Voilà deux espaces-temps pour le moins contradictoires…
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Quelques mots d’explication, madame la sénatrice, sur l’hypothèse que vous venez d’évoquer : il est envisagé de ne plus avoir à renouveler périodiquement les autorisations accordées à certains produits phytosanitaires à l’échelle européenne. Bien que ce débat se déroule au niveau de l’Union, ses incidences directes pour la France justifient que nous nous y intéressions.
L’Efsa subit aujourd’hui une situation d’engorgement total : elle se trouve complètement embolisée par la récurrence des demandes d’autorisation. J’indique également, pour ce qui est de l’Anses, que le volume de dossiers qu’elle a à instruire est lui aussi considérable.
Afin de désengorger l’Efsa, le commissaire européen Várhelyi a proposé de supprimer la date limite de validité des autorisations pour les seuls produits jugés sans danger et absolument non problématiques. En revanche, pour les substances les plus sensibles, l’obligation d’une autorisation périodiquement délivrée demeurerait inchangée.
Cette mesure figurait dans la proposition omnibus relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui n’a pas été adoptée, car elle fait débat, tant à l’échelle européenne qu’au sein des États membres. C’est la raison pour laquelle la présidence chypriote n’a pu faire valider ce texte, dont le traitement incombe désormais à la présidence irlandaise.
Je tiens toutefois à souligner que la piste envisagée n’est en aucun cas assimilable à une dérégulation : il s’agit d’une réponse administrative ciblée sur les produits les plus basiques, si j’ose dire.
Voilà les explications qui nous ont été données par la Commission européenne.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 quater.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires économiques et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 322 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Pour l’adoption | 183 |
| Contre | 129 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 2 quater
Mme la présidente. L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les mesures de soutien et d’accompagnement qu’il met en œuvre pour les filières agricoles dont la production a été impactée par ces décisions, notamment les investissements réalisés dans la recherche de solutions alternatives à l’usage des substances actives phytopharmaceutiques.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Lorsqu’une substance active phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire est retiré du marché, ou lorsque le renouvellement de son autorisation est refusé, les agriculteurs concernés ne doivent pas être laissés seuls face à l’impasse technique.
Cet amendement vise à demander la remise annuelle au Parlement d’un rapport sur cette question. Je connais très bien le sort qui est habituellement réservé dans cet hémicycle à de telles demandes, mais l’enjeu, ici, n’est pas seulement réglementaire : il est économique, scientifique, industriel. Quelles filières sont touchées par le retrait d’une substance ? Quelles aides sont mobilisées ? Quels investissements sont réellement engagés ?
Ce document permettra au Parlement de contrôler annuellement le respect des engagements pris. Des bilans annuels ou pluriannuels, les collectivités territoriales comme les entreprises ont l’habitude d’en élaborer : les actions mises en œuvre sont périodiquement évaluées. Il est donc étonnant que, pour ce qui est de l’action de l’État, nous ne disposions d’aucun outil de suivi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 2 quater : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 197 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Naturel et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-1-…. – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation prévues aux onzième à treizième alinéas de l’article L. 1313-1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, le ministre de l’agriculture ou le ministre de l’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché prévu à l’article L. 1313-6-1 d’une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, 30 jours après la saisine.
« Ce rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il en présente également les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives.
« Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
« Si les conclusions du rapport s’avèrent négatives pour le marché français alors le ministre de l’agriculture effectue une demande de dérogation auprès des instances de l’Union européenne. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Je le retire !
Mme la présidente. L’amendement n° 197 rectifié quinquies est retiré.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 100 amendements au cours de la journée ; il en reste 845 à examiner sur ce texte.
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 30 juin 2026 :
À quatorze heures trente et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 778, 2025-2026) ;
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission n° 763, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 30 juin 2026, à zéro heure cinquante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON