M. Michaël Weber. Par cet amendement, il s'agit de demander au Gouvernement de solliciter automatiquement la Commission européenne pour qu'elle prenne des mesures d'urgence afin de restreindre ou d'interdire l'utilisation de substances susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement.
À la différence de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa, selon l'acronyme anglais), l'Anses assure un contrôle a posteriori des substances et des produits autorisés en France et en Europe, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques. Du fait de sa mission de toxicovigilance, son expertise est cruciale pour faire évoluer la législation européenne et permettre la révision de l'approbation de substances jugées dangereuses, au nom de l'intérêt supérieur de la protection de la santé des plus vulnérables.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Il n'est pas opportun d'inscrire dans la loi une telle disposition, déjà prévue par la réglementation européenne.
Je le rappelle, la France a trop souvent tendance à aller au-delà des exigences européennes en matière de produits phytopharmaceutiques, ainsi que l'illustre le cas des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes.
De telles réglementations sont préjudiciables à la compétitivité de notre agriculture : l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L'amendement tend à prévoir des dispositions déjà contenues dans la réglementation européenne. Du reste, elles sont régulièrement mises en œuvre, soit par la Commission européenne, soit par les États membres.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 573.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 2 bis et 2 ter
(Supprimés)
Article 2 quater (nouveau)
I. – Après le II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des II ter à II quinquies ainsi rédigés :
« II ter. – Sans préjudice de la nécessité d'obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions définies à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, un décret peut, à titre exceptionnel, permettre de déroger à l'interdiction de l'utilisation des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article, pour un usage limité à la substance flupyradifurone et une durée d'un an renouvelable deux fois, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de betteraves sucrières ;
« 2° Les solutions alternatives mentionnées à l'article L. 253-1 A à l'utilisation des semences traitées avec ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan de recherche sur les solutions alternatives à l'utilisation de ces produits ;
« 4° En l'état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d'utilisation des substances concernées, la dérogation n'est pas susceptible d'engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d'affecter de manière grave et irréversible l'environnement.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent II ter. Il est actualisé annuellement. L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l'environnement qu'engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d'usage possibles du produit.
« Dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d'insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l'emploi de semences traitées avec la substance flupyradifurone. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la dérogation est mise en œuvre, compte tenu notamment de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« La dérogation est abrogée lorsque l'une des conditions mentionnées aux 1° à 4° n'est plus remplie.
« Le conseil de surveillance remet chaque année, avant le 15 octobre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l'application de la dérogation qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l'état d'avancement du plan de recherche mentionné au 3°. Il recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives. Il s'appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 253-8-1.
« II quater. – Sans préjudice de la nécessité d'obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions définies à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, un décret peut, à titre exceptionnel, permettre de déroger à l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article, pour un usage limité aux substances acétamipride et flupyradifurone et une durée d'un an non renouvelable, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La dérogation vise à faire face à une situation d'impasse technique avérée consécutive à une indisponibilité nouvelle d'un produit phytopharmaceutique constituant une menace grave compromettant la production de betteraves sucrières ;
« 2° Les solutions alternatives mentionnées à l'article L. 253-1 A à l'utilisation des produits contenant ces substances sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan de recherche sur les solutions alternatives à l'utilisation de ces produits ;
« 4° L'usage de ces produits respecte l'emploi des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive ;
« 5° En l'état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d'utilisation des substances concernées, la dérogation n'est pas susceptible d'engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d'affecter de manière grave et irréversible l'environnement.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II quater est pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent II quater. Il est actualisé annuellement. L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l'environnement qu'engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d'usage possibles du produit, visant notamment à prévoir des dispositifs de réduction substantielle de la dérive.
« Dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d'insectes pollinisateurs sont temporairement interdits, pour une culture non pérenne, après l'emploi de produits contenant les substances acétamipride ou flupyradifurone. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la dérogation est mise en œuvre, compte tenu notamment de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Le conseil de surveillance remet, à la fin de la dérogation, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l'application de la dérogation, qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l'état d'avancement du plan de recherche mentionné au 3°. Il recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives. Il s'appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 253-8-1.
« II quinquies. – Sans préjudice de la nécessité d'obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions définies à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, un décret peut, à titre exceptionnel, permettre de déroger à l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article, pour un usage limité aux produits contenant les substances acétamipride et flupyradifurone et une durée d'un an renouvelable deux fois, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de cerises, de pommes ou de noisettes ;
« 2° Les solutions alternatives mentionnées à l'article L. 253-1 A à l'utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan de recherche sur les solutions alternatives à l'utilisation de ces produits ;
« 4° L'usage de ces produits respecte l'emploi des meilleures techniques disponibles en matière de réduction ou de suppression de la dérive ;
« 5° En l'état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d'utilisation des substances concernées, la dérogation n'est pas susceptible d'engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d'affecter de manière grave et irréversible l'environnement.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II quinquies est pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent II quinquies. Il est actualisé annuellement. L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l'environnement qu'engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d'usage possibles du produit, visant notamment à prévoir des dispositifs de réduction substantielle de la dérive.
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles la dérogation est mise en œuvre, compte tenu notamment de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« La dérogation est abrogée lorsque l'une des conditions mentionnées aux 1° à 5° n'est plus remplie.
« Le conseil de surveillance remet chaque année, avant le 15 octobre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l'application de la dérogation qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l'état d'avancement du plan de recherche mentionné au 3°. Il recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives. Il s'appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 253-8-1. »
II. – Les dispositions prévues au I du présent article sont abrogées trois ans après la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, sur l'article.
M. Michaël Weber. Je continue de m'étonner que le projet de loi soit utilisé pour réintroduire des néonicotinoïdes, en l'espèce l'acétamipride.
Cela semble d'autant plus étonnant qu'un de mes amendements a été déclaré irrecevable, alors que, pour des raisons exactement opposées, il visait à intégrer au projet de loi les dispositions contenues dans la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation adoptée par l'Assemblée nationale il y a quelques jours. Au regard de l'émotion que cette affaire a suscitée, un tel amendement avait toute sa place dans le projet de loi, et je regrette qu'il ait été déclaré irrecevable.
Par ailleurs, vous savez, mes chers collègues, qu'il y a quelques semaines l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a décidé de reporter l'adoption d'une note scientifique sur l'acétamipride – nous en reparlerons sûrement.
Pourtant, les données scientifiques actuelles convergent pour constater l'existence d'une exposition environnementale diffuse à cette molécule, mais également d'effets environnementaux et sanitaires très préoccupants liés à ces substances persistantes dans les sols, l'eau et l'air.
Les effets délétères de l'acétamipride et de la flupyradifurone sur la biodiversité sont de mieux en mieux documentés. Leurs impacts neurologiques et reprotoxiques sur la santé humaine sont avérés. Le seul fait de retrouver de l'acétamipride dans le liquide amniotique et le sang du cordon du nouveau-né montre la réalité de l'exposition à cette substance des populations vulnérables que sont les nouveau-nés et les enfants.
Or, en santé publique, le doute doit profiter aux populations vulnérables, non à une substance.
Monsieur le rapporteur Cuypers, nous avons commencé à débattre de la question des rendements. Quels gains mettez-vous en avant pour justifier l'utilisation de ces substances ? Nous en parlerons sans doute longuement : pour ce qui est des betteraves, des noisettes, des cerises ou des pommes, les différences de rendement ne semblent pas justifier l'utilisation de l'acétamipride.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, sur l'article.
M. Michel Masset. Nous le savions, le sujet allait revenir sur la table…
En deux ans, le groupe du RDSE a fait adopter plusieurs amendements visant à soutenir notamment la filière française de la noisette, pour l'aider à faire face à l'interdiction de l'acétamipride. Or, à chaque fois, ces amendements, malgré leur adoption au Sénat, ont été supprimés en commission mixte paritaire ou n'ont pas été retenus à l'issue du 49.3.
Mesdames les ministres, la situation actuelle traduit un cruel manque d'anticipation de la part des gouvernements successifs. Depuis six ans que les producteurs de noisettes ne peuvent plus utiliser l'acétamipride, qu'a fait l'État pour accompagner nos producteurs ? Quelles solutions ont été proposées ? Pourquoi nous contraindre à arbitrer – le pire des choix ! – entre le principe de précaution et le sacrifice d'une filière qui, en l'absence d'un soutien significatif, sera anéantie par la concurrence déloyale ?
J'interpelle solennellement le Gouvernement : il faut une solution concrète pour enfin concilier les intérêts écologiques et la souveraineté alimentaire.
Notre réponse doit reposer sur trois piliers très simples : soutenir financièrement les filières concernées, encourager la recherche scientifique pour trouver des solutions alternatives fiables et lancer des initiatives, à l'échelon tant national qu'européen, pour lutter contre la concurrence déloyale issue de pays ne partageant pas notre ambition environnementale.
Compte tenu de la toxicité suspectée de l'acétamipride sur la santé humaine et de son impact sur l'environnement, je ne suis pas vraiment favorable à sa réautorisation.
Toutefois, je suis tout aussi clairement opposé à l'abandon des filières concernées, qui manquent d'investissements et d'accompagnement.
Mesdames les ministres, disposez-vous d'éclairages supplémentaires nous permettant de délibérer sereinement sur ce sujet essentiel ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l'article.
M. Daniel Salmon. Nous assistons ici à un nivellement par le bas !
Sur ces travées, nous nous opposons fermement, comme depuis toujours, à l'autorisation des néonicotinoïdes et des substances apparentées. Leurs conséquences néfastes sur les écosystèmes sont aujourd'hui solidement documentées. Leurs effets non ciblés sur les pollinisateurs, les insectes et l'écosystème ont justifié leur interdiction progressive en France.
Les filières agricoles rencontrant des difficultés doivent être accompagnées. Toutefois, cet argument ne saurait justifier la réintroduction de substances ayant des impacts avérés sur les espèces et les ressources naturelles. Les efforts doivent être concentrés sur le développement d'autres solutions durables, la recherche agronomique et l'accompagnement à la transition des exploitations.
Messieurs les rapporteurs, nous voyons dans votre acharnement à réintroduire ces poisons un gigantesque renoncement aux conséquences catastrophiques.
Dans notre pays, de grands scientifiques ouvrent des possibilités colossales de recherche. Vous prétendez qu'il n'y a pas de réelle alternative, mais vous n'avez en tête que d'autres produits chimiques. En réalité, il existe d'autres solutions.
Mme Sophie Primas. Non !
M. Daniel Salmon. L'acétamipride permet de détruire la moitié des pucerons. En agroécologie, des expériences ont été menées ; elles consistent à intercaler entre les cultures des rangs d'orge, qui repoussent les pucerons et réduisent au moins d'autant la prolifération de ces ravageurs.
Des méthodes agroécologiques permettent de mettre fin à l'utilisation des pesticides. Les 2 000 fermes du réseau Dephy ont baissé de 30 % leur utilisation des pesticides, sans atteindre le revenu des agriculteurs.
Il est vrai que la transition demande de prendre quelques risques, de se réoutiller, mais il faut faire preuve d'un peu d'ambition, il faut penser à ce que nous léguerons à nos enfants, à la Terre qui est toujours plus polluée d'année en année et où les pesticides s'accumulent.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, sur l'article.
M. Yannick Jadot. Le 8 novembre 1963, treize signataires, dont François Mauriac, l'architecte Le Corbusier, le biologiste Jean Rostand et le cancérologue Antoine Lacassagne, appelaient dans une tribune du journal Le Monde à la création d'un centre de recherche susceptible de « tout mettre en œuvre pour parvenir à une mobilisation contre l'un des plus grands fléaux qui pèsent sur l'humanité : le cancer ».
Le lendemain, le premier Président de la Vᵉ République, Charles de Gaulle, répondait dans le même journal : « L'idée de promouvoir la recherche sur le cancer au sein d'une institution internationale procède d'une inspiration généreuse, et je considère comme souhaitable que la France s'y intéresse.
« Il me paraît en effet conforme à ses traditions qu'elle s'engage dans une œuvre où se retrouve une triple vocation : la coopération entre les peuples, le progrès de la condition humaine et l'avancement des sciences. »
Voilà de quoi nous parlons aujourd'hui. Il y a soixante ans, ces échanges ont abouti à la création du Centre international de recherche sur le cancer (Circ), basé à Lyon, sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé.
Nous avons besoin de la science. Nous savons que 80 % des insectes ont disparu et que 75 % de nos cultures végétales sont liées à la pollinisation. Étude après étude, nous voyons à quel point les risques sont avérés, non seulement pour l'environnement, mais aussi pour la santé.
Des rapports de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et de l'Anses ont montré qu'il existe d'autres solutions, en partie chimiques et parfois liées au changement de mode cultural et à l'agroécologie.
Oui, mes chers collègues, il faut accompagner les producteurs, mais vous êtes en train de participer à une incroyable régression par rapport à la vision gaulliste du progrès.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l'article.
Mme Marion Canalès. Je souhaite revenir, en tant que membre de la commission des affaires sociales – je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pas été un peu plus associés aux travaux de la commission des affaires économiques –, sur l'approche « une seule santé », que ma collègue Nicole Bonnefoy a évoquée et qui devrait, à mon sens, être au cœur de cet article.
Cette approche intégrée et unificatrice vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, selon l'idée que tout est lié et qu'il y a un continuum entre santé et environnement.
À Saint-Beauzire dans mon département ou à Saint-Étienne-de-Chomeil dans le département limitrophe du Cantal, des entreprises proposent des biofertilisants quatre fois moins chers que les intrants chimiques. Ces entreprises percent en Europe, mais stagnent en France.
M. Jadot l'a indiqué, cultiver sans pesticides tout en conciliant le rendement et la performance, c'est possible, ainsi que l'a établi une étude expérimentale de l'Inrae, qui s'est étendue sur dix ans. Si on investit dans la recherche et dans ces entreprises qui préparent l'avenir, des solutions existent.
Avec deux collègues, je présenterai demain matin à la presse un rapport d'information sur la prévention en santé. Le coût à venir pour la santé, énorme, n'est pas pris en considération lorsqu'on parle de modèle agricole.
Pour autant, un continuum existe entre la prévention, la santé et l'environnement. C'est à nous de faire vivre encore et toujours ce débat dans l'hémicycle. Des solutions existent, et nous devons absolument prendre en compte les énormes enjeux de santé publique et de prévention, tant le coût social à venir est considérable. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 233 rectifié est présenté par M. Grosvalet et Mmes Briante Guillemont, Jouve et Pantel.
L'amendement n° 398 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 462 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 713 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 856 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 233 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 398.
M. Daniel Salmon. Nous avons – bien évidemment – déposé un amendement de suppression de ce funeste article 2 quater.
Malgré le caractère dérogatoire de la mesure, le Conseil d'État s'est montré très critique quant à la compatibilité de la réautorisation des néonicotinoïdes avec la Charte de l'environnement, en raison du trop faible encadrement des dérogations proposées, de la mauvaise évaluation préalable des risques, de l'absence de définition des solutions alternatives et de l'autorisation des enrobages de semences.
Rappelons les données de la science. Ces substances neurotoxiques ont la particularité de se diffuser facilement dans l'environnement, notamment dans l'eau, et d'être extrêmement néfastes pour les pollinisateurs sauvages. L'évaluation des risques encourus par ces derniers fait souvent défaut dans les procédures d'autorisation des substances et produits phytosanitaires de l'Union européenne et des agences sanitaires. L'abeille domestique est plus résistante que toutes les abeilles sauvages, au rôle pourtant essentiel dans la pollinisation.
Le flupyradifurone est une substance extrêmement persistante dans l'environnement. Elle a une durée de vie de plus de 200 jours dans l'eau et se dégrade en métabolites particulièrement persistants. Même si son usage était limité à trois ans, les conséquences seraient durables, ainsi qu'en témoigne la persistance dans l'environnement de pesticides pourtant interdits depuis des dizaines d'années.
Si cet article 2 quater était adopté, le flupyradifurone serait probablement appliqué sur toutes les surfaces de betteraves, soit 400 000 hectares. Compte tenu des étendues concernées, les répercussions seraient potentiellement très graves.
Le flupyradifurone est toujours autorisé en Europe jusqu'en 2029, mais c'est uniquement parce qu'il bénéficie d'un système d'évaluation totalement défaillant, qui ignore les données scientifiques académiques.
Pour ce qui est de l'acétamipride, au-delà de la mortalité directe mise en évidence par les études en conditions réelles, les effets dits sublétaux sont très importants. Alors que l'acétamipride est moins toxique pour les abeilles domestiques, qui présentent une résistance plus importante que les abeilles sauvages, l'exposition à ce produit suffit à augmenter leur mortalité, à réduire leur production de miel et à affaiblir leur résistance aux maladies.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 462.
M. Jean-Claude Tissot. Par cet amendement, comme mon collègue Salmon, nous proposons la suppression de l'article 2 quater, qui réautorise l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes.
Un an presque jour pour jour après une énième tentative de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville, qui s'est traduite par une censure massive du Conseil constitutionnel et une pétition ayant réuni plus de 2 millions de signataires – faut-il le rappeler ? –, la droite sénatoriale repart en campagne dans sa croisade en faveur de la dérégulation de l'usage des pesticides.
Il est toujours remarquable de constater comment une part de cet hémicycle passe aussi rapidement d'un discours protectionniste, où les pouvoirs publics doivent protéger notre agriculture et nos concitoyens, comme ce fut le cas à l'article 2, à un discours ultralibéral et dérégulateur, selon lequel la loi du marché et les intérêts économiques doivent primer sur tout.
Réautoriser les néonicotinoïdes constituerait un retour en arrière inacceptable pour notre agriculture, notre environnement, notre santé, mais aussi pour notre démocratie : on ne s'assoit pas ainsi sur 2,1 millions de Français qui ont clairement exprimé leur opposition.
Madame la ministre de l'agriculture, si cet article demeure dans le projet de loi, je vous souhaite bien du courage pour trouver un accord en commission mixte paritaire et promulguer la loi dès cet été.
Je le sais bien, la droite nous dira : « Pas d'interdiction sans solution. » Expliquez-moi donc, monsieur le rapporteur, vous qui avez proposé par amendement cette réintroduction des néonicotinoïdes en France, comment la filière betterave a pu connaître en 2025 une année aussi exceptionnelle, avec une croissance de 11 % par rapport à 2024, alors même que les néonicotinoïdes n'étaient plus autorisés ! (M. Pierre Cuypers, rapporteur, lève les bras au ciel. – Mmes Anne Chain-Larché et Sophie Primas s'exclament.) Ce sont les chiffres du ministère de l'agriculture, vous pouvez vérifier !
Quand on considère les chiffres de la filière sur les dix dernières années, il apparaît que c'est davantage la fin des quotas sucriers en 2018 qu'une quelconque interdiction d'usage d'un pesticide qui a affecté la filière.
Expliquez-moi pourquoi des chercheurs appartenant à des instances reconnues, même si vous les contestez, nous certifient que des solutions alternatives existent !