Mme Catherine Conconne. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Il est évidemment important de prendre en considération les spécificités des territoires d’outre-mer. Sur ces amendements, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. On m’avait pourtant dit que les sénateurs étaient absolument hostiles aux rapports… (Sourires.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas faux !
Mme Annie Genevard, ministre. Il existe une spécificité des outre-mer, cela s’entend parfaitement.
Du reste, cette spécificité est prise en compte à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Eh oui, monsieur le sénateur !
La rédaction de rapports relatifs aux distorsions de concurrence dont souffrent les filières banane, canne à sucre et fruits tropicaux relève, typiquement, du travail que devraient conduire les instances chargées de l’agriculture dans les outre-mer, notamment l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom). J’imagine que cet organisme dispose de tous les éléments permettant d’évaluer la situation de telle ou telle filière…
Mme Catherine Conconne. Cela ne coûte rien de le rappeler !
Mme Annie Genevard, ministre. La loi n’a pas vocation à être bavarde, madame la sénatrice !
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Si tout figure déjà dans le code rural, alors levons le camp ! On nous renvoie systématiquement à ce code.
Or cela ne mange pas de pain d’ajouter dans le rapport une précision relative à la spécificité ultramarine ! Cela permettra d’enfoncer le clou et de rafraîchir la mémoire (Mme la présidente de la commission des affaires économiques ironise.) de ceux qui font clairement preuve de laxisme en s’appuyant sur un code rural poussiéreux qui date de Mathusalem…
Cela ne coûtera pas d’argent, ne bousculera pas la Constitution, ne modifiera pas de règles… Rappelons cette spécificité, parce que c’est une évidence qui perdure en dépit des dispositions du code rural et que les producteurs se plaignent des distorsions de concurrence !
Mais peut-être cette demande serait-elle davantage soutenue si elle était défendue de l’autre côté de l’hémicycle…
Mmes Sophie Primas et Catherine Di Folco. C’est bavard !
Mme Catherine Conconne. Alors, faites cela pour nous, chers amis !
M. Jean-Claude Tissot. Vu que cela ne coûte rien, avis favorable !
M. Laurent Somon. C’est vrai que ce n’est pas une taxe… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous semblez dire, madame la sénatrice, qu’un rapport, c’est un simple mot dans un texte de loi. Or, si l’on veut faire les choses sérieusement, cela représente beaucoup de travail pour les fonctionnaires qui doivent le rédiger. (Mme Catherine Conconne opine.)
Si je disposais d’une pléthore de fonctionnaires pour faire des rapports sur des sujets divers et variés, pourquoi pas ? Mais ce n’est pas le cas !
J’ajouterai un point qui intéressera certains d’entre vous : lorsque je missionne le CGAAER, qui est en quelque sorte le service d’inspection du ministère de l’agriculture, sur un sujet spécifique – par exemple les coopératives viticoles, comme je l’ai fait –, ces hauts fonctionnaires travaillent sur un objet précis et dans un but précis, qui est d’apporter des solutions. Voilà ce à quoi sert un rapport : il s’agit non pas seulement d’évaluer et de commenter, mais aussi de produire un document opérationnel.
Faire un rapport sur des distorsions de concurrence, ce n’est pas rien !
Mme Catherine Conconne. Je n’ai pas dit le contraire, mais cela ne se fait pas. Pourquoi ?
Mme Annie Genevard, ministre. Votre demande est prise en compte.
Quant au code rural, il est fondamental : c’est le fondement même de ce qui régit notre agriculture. Et lorsque je renvoie, dans les contrats d’avenir, audit code, c’est pour éviter les redondances avec ses dispositions, nombreuses, lesquelles sont suffisantes pour ce qui concerne les outre-mer.
Je réitère donc mon avis défavorable. Madame la sénatrice, êtes-vous certaine que le sujet n’est pas déjà documenté ?
Mme Catherine Conconne. Oui !
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Madame la ministre, êtes-vous certaine de votre lecture de l’article L.1 du code rural ? Pour ma part, je connais cet article.
Le rapport dont nous demandons la remise au Parlement permettra d’évaluer, filière par filière, les conséquences de l’écart entre nos normes sanitaires et environnementales et celles des pays tiers.
Lorsque j’achète, dans la grande surface à côté de chez moi, des bananes en provenance de République dominicaine, du Panama ou du Guatemala, je sais que dans ces pays les normes sanitaires ne sont pas les mêmes que les nôtres. Ainsi, tandis que l’on interdit l’épandage aérien sur mon territoire, on procède à 52 épandages par an en République dominicaine !
Est-ce écrit dans un quelconque rapport ? Je peux vous assurer que non, madame la ministre ! Pourquoi l’article L.1 du code rural n’a-t-il pas apporté de clarification à cet égard ?
En outre, ce rapport serait rédigé par votre administration centrale. Nous vous demandons donc non pas « une loi bavarde », comme vous le dites, mais un rapport rédigé par nos fonctionnaires, qui sont très bons, en vue d’établir une comparaison entre normes. Je ne comprends pas votre refus !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Le problème qui se pose est le suivant : cet article 2, écrit par le Gouvernement, est plus restrictif que l’article 53 du règlement n° 178/2002 de l’Union européenne.
En fin de compte, il remplace la transposition actuelle qui permet au ministre de prendre des mesures, quel que soit le motif d’interdiction de la substance concernée.
Vous donnez l’impression d’aller plus loin, madame la ministre, mais, une fois de plus, c’est un recul.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Aller plus loin, c’est un recul ? C’est du Pierre Dac ! (Sourires au banc de la commission.)
Monsieur le sénateur, que l’Union européenne soit en deçà de la volonté française, vous devriez vous en réjouir ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, opine.)
M. Daniel Salmon. C’est le contraire ! (M. Jean-Claude Tissot renchérit.)
Mme Annie Genevard, ministre. Non, ce n’est pas le contraire !
En interdisant l’importation de denrées contenant cinq substances interdites dans l’Union européenne, je vais plus loin que l’Union, forte du bon droit de lutter contre la concurrence déloyale, comme me le demandent les agriculteurs.
Pour ce qui concerne la situation dans les outre-mer, permettez de vous citer, madame la sénatrice Conconne, monsieur le sénateur Lurel, les termes du paragraphe V de l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime : « La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l’emploi, la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, des démarches de qualité particulières et de l’agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux. »
M. Victorin Lurel. Les pays tiers n’y figurent pas !
Mme Catherine Conconne. Et le respect des normes ?
Mme Annie Genevard, ministre. La règle, c’est que les pays tiers doivent respecter les normes. (Brouhaha sur les travées du groupe SER.)
Mme Catherine Conconne. Ah oui ? Et qui contrôle ? (Manifestations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, ce projet de loi contient une habilitation à légiférer par ordonnance afin de créer une brigade de contrôle compétente pour l’intégralité du territoire national, qu’il s’agisse de l’Hexagone ou des outre-mer.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié, 160 rectifié bis et 259 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Mme Catherine Conconne applaudit.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 432 et 571 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 365 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. L. Vogel, Chevalier, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.
L’amendement n° 657 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.
L’amendement n° 953 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 981 rectifié est présenté par M. Lefèvre.
L’amendement n° 1019 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Lemoyne, Théophile et Fouassin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-…. – Dans le cas d’une décision de retrait, et sous les réserves mentionnées à l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, le délai de grâce est systématiquement fixé à la durée maximale autorisée par le même règlement, tant pour la vente et la distribution que pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants. »
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 365 rectifié.
Mme Pascale Gruny. Les délais de grâce en cas d’interdiction d’un produit doivent être portés systématiquement à la durée maximale permise par le cadre européen dans le règlement n° 1107/2009, afin de laisser du temps pour l’émergence d’alternatives et d’éviter les distorsions de concurrence avec nos voisins européens.
Il s’agit, de notre part, d’une demande récurrente destinée à soutenir notre agriculture.
Mme la présidente. L’amendement n° 657 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 953 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 981 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1019 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission des affaires économiques avait déjà adopté l’année dernière, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, la disposition figurant dans ces amendements identiques.
Nous la soutenons toujours, car il s’agit de laisser du temps aux agriculteurs pour s’adapter au retrait d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit.
L’avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La Commission européenne définit, pour chaque substance dont elle retire l’approbation, un délai de grâce maximal dans la limite duquel les États membres fixent le délai de grâce spécifique pour l’élimination des stocks et l’utilisation de chaque produit contenant la substance concernée.
En France, quelle est la règle ? Le délai maximal ne s’applique pas forcément a priori. Tel peut être le cas, mais c’est à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qu’il appartient, en fonction du produit, de fixer la durée du délai de grâce.
C’est la raison pour laquelle un délai général ne peut être défini a priori. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, le conteste.) Les décisions sont prises au cas par cas.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 365 rectifié, 953 rectifié et 1019 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 362 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. L. Vogel, Chevalier, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.
L’amendement n° 658 rectifié bis est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Harribey, M. de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.
L’amendement n° 954 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 982 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre.
L’amendement n° 1020 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 253-1, les mots : « ou en mélange » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa du I de l’article L. 253-7, les mots : « et de mélange » sont supprimés.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié.
M. Max Brisson. Le présent amendement, proposé par Rémy Pointereau, vise à harmoniser les typologies de mesures encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en évitant toute surtransposition par rapport aux autres États membres.
Mme la présidente. L’amendement n° 658 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 954 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 982 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1020 rectifié.
M. Bernard Buis. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. C’est un sujet important, car les surréglementations sont néfastes à notre agriculture.
Toutefois, dans le cadre du présent projet de loi, je propose que nous nous concentrions sur les procédures d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Max Brisson. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 362 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je tiens à apporter une précision. Pour notre part, lorsque nous défendons des amendements, nous n’hésitons pas à dire d’où ils sont issus. Ces amendements identiques sont issus de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) ; d’ailleurs, cela apparaît dans l’objet de l’un d’eux.
Mme Sophie Primas. Et alors ? (M. Olivier Rietmann renchérit.)
Mme Pascale Gruny. Cela ne sert à rien de dire ça, monsieur Salmon !
Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 954 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 954 rectifié est retiré.
Monsieur Buis, l’amendement n° 1020 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1020 rectifié est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 199 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus, Naturel et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 361 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. L. Vogel, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.
L’amendement n° 655 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.
L’amendement n° 949 rectifié est présenté par Mme N. Delattre.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle a accusé réception d’un dossier complet, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail conduit l’évaluation dans les conditions prévues aux articles 33, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Au cours de cette évaluation, lorsqu’elle identifie des points critiques susceptibles de conduire à une décision défavorable d’autorisation de mise sur le marché, elle en informe le demandeur et l’invite à produire des données ou informations complémentaires permettant d’y répondre. L’Agence fixe à cet effet un délai raisonnable, dans la limite du délai supplémentaire prévu à l’article 37 du même règlement, et tient compte des éléments transmis par le demandeur avant la finalisation de ses conclusions d’évaluation. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, en cas de refus de la délivrance de l’autorisation au titre de la reconnaissance mutuelle en application de l’article 36, paragraphe 3 du même règlement, l’Agence motive son refus. »
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Le règlement n° 1107/2009 encadre les procédures d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en conciliant un haut niveau d’exigence sanitaire et environnementale avec la nécessité d’un accès effectif à des solutions de protection des cultures.
Au niveau français, la procédure repose sur un équilibre clair : une première étape, au cours de laquelle l’Anses vérifie la complétude du dossier et en accuse réception ; une seconde étape, celle de l’évaluation scientifique, qui peut, conformément à l’article 37 du règlement, donner lieu à des demandes de compléments d’information lorsque des incertitudes ou points critiques apparaissent.
Or, en pratique, cette possibilité prévue dans le règlement européen n’est plus mise en œuvre par l’Agence. Cette situation prive les agriculteurs français de solutions disponibles chez leurs voisins et crée des distorsions de concurrence préjudiciables à leur compétitivité.
Ainsi, en 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans l’itinéraire cultural ont été identifiés comme étant disponibles dans au moins un autre État membre de l’Union européenne et non disponibles en France dans les mêmes conditions d’usage.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié.
M. Max Brisson. Cet amendement, monsieur Salmon, a la même origine que celui que nous avons précédemment présenté, et il est défendu ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Les amendements nos 655 rectifié bis et 949 rectifié ne sont pas soutenus.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé, Fargeot et Saury, Mmes Romagny, Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Hingray, Duffourg et Chasseing, Mme Guidez, M. Pillefer et Mme Joseph.
L’amendement n° 111 rectifié quinquies est présenté par M. Piednoir, Mme Primas, MM. Grosperrin, Paccaud et Brisson, Mme Di Folco, MM. Savin, H. Leroy, Bruyen et Belin, Mmes Dumont et Canayer, M. Sido et Mmes Imbert, Malet et P. Martin.
L’amendement n° 193 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub et MM. Rochette, Capus et Naturel.
L’amendement n° 222 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Daubet, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 309 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Grand et Mme Lermytte.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, l’Agence autorise le produit sauf si l’Agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas, l’agence motive son refus. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Voici une situation que nos agriculteurs ne comprennent plus, à juste titre : un produit de protection des cultures autorisé en Espagne, en Italie ou en Allemagne reste bloqué chez nous pendant des mois, et il est parfois refusé sans la moindre explication. Et pendant ce temps, les denrées traitées avec ce même produit franchissent nos frontières et arrivent sur nos étals. C’est une concurrence parfaitement déloyale !
Cet amendement tend à inverser cette logique : ce qui est déjà autorisé chez nos voisins européens doit l’être aussi chez nous, sauf si l’Anses motive son refus par l’existence de conditions propres à notre territoire. La reconnaissance mutuelle devient le principe et le refus l’exception. Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’équité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié quinquies.
Mme Sophie Primas. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié ter.
Mme Marie-Claude Lermytte. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Favorable. (On ironise sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Claude Tissot. Et le code rural, alors ?…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La réglementation européenne prévoit la possibilité de fournir des données complémentaires. Or les auteurs des amendements veulent transformer cette possibilité en une obligation.
Le décret relatif à l’Anses que j’ai pris vise à améliorer les procédures en termes de priorisation et de reconnaissance mutuelle. L’Agence conduit un travail relationnel avec le monde agricole : c’est dans ce cadre que doit s’inscrire l’objet de votre demande, et non de façon rigide dans la loi.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Voulant gagner du temps, je suis allé trop vite.
L’avis de la commission est favorable sur les amendements identiques nos 199 rectifié quinquies et 361 rectifié, dont l’adoption priverait d’objet la seconde série d’amendements identiques. L’ensemble de ces amendements visent le même objectif.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je souhaitais poser une question ; M. le rapporteur y a répondu en partie en reprenant la parole, mais émettre un simple avis favorable sans donner d’explications sur le fond me semble tout de même un peu court…
La place de l’Anses à l’avenir est, selon moi, un véritable sujet. M. le rapporteur Duplomb soulève d’ailleurs aussi cette question, mais pas pour les mêmes raisons… (M. Laurent Duplomb, rapporteur, le confirme.) Nous allons avoir une discussion à cet égard dans la suite immédiate du débat.
Opposés à ces amendements, nous aurions préféré que se tienne un débat de fond plutôt que soit uniquement émis un avis favorable motivé par un positionnement politique.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Tout à l’heure, en commission des affaires économiques, nous avons voté un tableau relatif aux avis sur les amendements, il y a maintenant des modifications, ce qui n’est pas correct.
M. le rapporteur s’est un peu rattrapé, mais, en réalité, l’avis était défavorable sur une partie des amendements. Nous devons être très rigoureux (Mme Sophie Primas s’exclame.) et respecter ce qui a été voté en commission ! Ou alors, si l’on change d’avis, il faut la réunir à nouveau.
J’en viens au fond. Avec ces amendements, l’Anses est mise sous pression : lorsqu’elle s’apprête à ne pas autoriser un pesticide, vous lui dites que vous allez donner une seconde chance au fabricant. Il me semble d’ailleurs, madame la ministre, que vous avez fait cette démarche auprès d’un industriel à propos d’une substance qui allait être interdite, en lui suggérant de revoir sa méthodologie pour obtenir l’AMM. C’est tout de même un peu particulier…
L’indépendance de l’Anses semble gêner un certain nombre de personnes, alors que c’est cela qui lui permet de rendre des avis sans subir de pressions. Il n’est pas normal de lui demander de retravailler un avis lorsque celui-ci ne va pas dans le sens de l’intérêt du fabricant : c’est une atteinte à l’indépendance de l’agence !