Mme la présidente. L’amendement n° 639, présenté par Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mme Canalès, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou animale
par les mots :
, animale ou des écosystèmes
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à prendre en compte la protection de notre environnement et la santé des écosystèmes, au même titre que la santé de l’homme et celle des animaux.
L’article 2, rétabli dans sa rédaction initiale par la commission, précise les conditions d’interdiction ou de suspension en France de la vente de denrées alimentaires contenant des produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne pour des motifs liés à la protection tant de la santé que de l’environnement.
Afin de respecter la lettre de l’article dans sa rédaction initiale, il convient de compléter la fin de l’alinéa 2. En effet, le « risque sérieux » pour la santé des hommes et des animaux doit inclure la santé environnementale via la mention des écosystèmes.
En effet, le retrait d’une substance active phytopharmaceutique ou d’un médicament vétérinaire peut être établi par le seul risque d’atteinte à l’environnement.
Cet amendement vise à permettre de motiver une décision interministérielle par l’intention de protéger la santé des écosystèmes. Cette mesure est conforme à l’approche globale « une seule santé », qui reconnaît l’interaction profonde entre santé humaine, santé animale et santé environnementale.
Mme la présidente. L’amendement n° 461, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de ne pas prendre de mesures fait l’objet d’une motivation écrite et rendue publique.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Il s’agit de prévoir que le Gouvernement motive de façon publique et écrite sa décision de maintenir une substance. Par les temps qui courent, le consommateur a droit à la transparence la plus totale et l’opinion publique doit être éclairée.
Mme la présidente. L’amendement n° 629, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification et les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Selon les chiffres du ministère de l’agriculture, près de quatre-vingt-dix substances actives interdites dans l’Union européenne bénéficient de limites maximales de résidus supérieures au zéro analytique. En d’autres termes, cette tolérance permet à des denrées qui contiennent des résidus de pesticides dangereux et interdits en Europe de circuler sur nos territoires.
Nous demandons au Gouvernement, d’une part, de dresser un état des lieux des substances actives interdites d’utilisation dans l’Union européenne, mais que l’on retrouve en trop forte quantité dans nos importations, d’autre part, de faire figurer dans ce document les mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant ces fameux résidus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
J’appelle l’attention des auteurs de l’amendement n° 626 sur la portée très limitée de sa rédaction. Lors de leur audition, les représentants du ministère de l’agriculture nous ont indiqué que, depuis l’arrêté ministériel du 5 janvier 2026 interdisant l’importation de denrées alimentaires concernant cinq substances actives proscrites à l’échelon européen, il n’existait pas, aujourd’hui, d’autre cas susceptible d’être concerné par une telle mesure conservatoire.
Les amendements nos 627 et 459 tendent à prévoir la possibilité de prendre des mesures particulières en matière d’importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites par l’Union européenne, y compris en cas de non-renouvellement des substances. Je rappelle à cet égard que les articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002 conditionnent les mesures de sauvegarde à l’existence d’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, ce qui n’est pas forcément le cas en cas de non-renouvellement de l’autorisation.
L’amendement n° 455 n’est pas conforme au droit européen, dans la mesure où il tend à supprimer la condition du « risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».
L’adoption des amendements nos 303 et 460 introduirait une trop forte rigidité, car, dans certains cas, la fixation de conditions particulières à l’importation peut se révéler plus pertinente. Il faut donc laisser une possibilité d’adaptation au cas par cas.
L’inclusion des produits transformés, qui est l’objet de l’amendement n° 454, figure déjà dans rédaction actuelle. Une telle précision est donc superflue.
Il est difficile de mettre en œuvre la précision que les amendements nos 628 et 639 ont pour objet d’insérer. En effet, le risque pour l’environnement n’est considéré par le règlement européen que dans le cas où les denrées contenant des résidus présentent un risque pour l’environnement français. Seule la Commission européenne – eh oui ! – peut alors vérifier l’existence de ce risque.
La précision que l’amendement n° 461 a pour objet d’insérer semble superflue dans la mesure où le rapport annuel remis au Parlement prévu à l’article 2 inclut déjà les raisons pour lesquelles les mesures conservatoires n’ont pas été prises.
De même, la demande de remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les substances actives interdites, mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures et les mesures conservatoires prises, que les auteurs des amendements nos 626 et 629 réclament, semble redondante. Je rappelle que cet article prévoit déjà un rapport.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Tous ces amendements partent d’une bonne et légitime intention. Toutefois, ils n’entrent pas dans le cadre des articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002, qui régit précisément ces questions.
Je prends l’exemple de l’environnement.
Monsieur le sénateur Jadot, vous appelez à juste titre à inclure la notion de préjudice causé à l’environnement comme à la santé humaine. Cela vaut pour le préjudice à l’environnement sur le sol européen, mais pas dans les pays d’origine : le règlement européen ne le permet pas.
Quelle est la position de la France sur ces questions ?
Les autorités françaises ont adressé à la Commission européenne une note indiquant que la France souhaitait la baisse automatique de toutes les substances interdites à la limite maximale de résidus. Si la présidence chypriote a retenu cette position dans le paquet omnibus relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), elle n’a malheureusement pas pu mener cette démarche à son terme. Il reviendra donc à la présidence irlandaise de faire avancer ce sujet.
La position de la France est claire : dès lors qu’une substance est interdite dans l’Union européenne, l’ensemble des produits importés en contenant doivent être automatiquement interdits, si sa détection dépasse les limites maximales de résidus. C’est une question de respect de la concurrence. Les agriculteurs l’ont beaucoup dit, notamment à propos de l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, et toute autre position ne serait pas juste.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France a défendu les mesures miroirs. Les clauses miroirs figurent dans l’accord, mais les mesures miroirs sont des décisions que l’Union européenne prend unilatéralement et qu’elle impose aux pays tiers dont elle reçoit des produits importés. Elles ont été validées au moment de l’accord avec le Mercosur.
Je ne vous dis pas que ce sera facile, mesdames, messieurs les sénateurs, mais c’est en tout cas un combat que notre pays mène. Il eût été sans doute préférable que cela figure aux côtés des clauses miroirs, dans le corps de l’accord avec le Mercosur. Je vous l’accorde bien volontiers, nous n’en serions pas là.
Je considère que l’accord de libre-échange avec le Mercosur est un accord d’ancienne génération, qui ne devrait plus exister sous cette forme. Il faudrait désormais que tous les accords de libre-échange intègrent des clauses miroirs, c’est-à-dire une réciprocité des normes, des clauses de sauvegarde et des mesures de contrôle. Voilà ce que devraient être les accords de libre-échange modernes.
Pourquoi ai-je interdit cinq substances ? L’Union européenne n’ayant pas donné tout de suite droit à la demande de la France de porter à zéro la limite maximale de résidus, je l’ai fait pour forcer la main à la Commission européenne. L’Union européenne, dont c’est la compétence, a validé trois de ces interdictions.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, dont beaucoup ont un objet qui contrevient au droit européen ou qui n’est pas pertinent.
Mme la présidente. L’amendement n° 456, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est passible d’une amende administrative tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements et de prononcé de l’amende, sont précisées par décret.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Il s’agit de compléter l’article 2 par un dispositif de sanction administrative applicable à tout opérateur économique méconnaissant les mesures prises en application de ce même article.
Nous le savons, une interdiction sans sanction ne sera jamais efficace, particulièrement lorsqu’il y a des enjeux financiers à la clé, ce qui est la plupart du temps le cas.
Par ailleurs, si des sanctions existent en matière de produits dangereux ou de pratiques trompeuses, rien ne vise la mise sur le marché de produits traités à l’aide de substances dont l’usage est interdit aux producteurs européens. Il s’agit d’y remédier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. L’article 3 prévoit d’ores et déjà d’adapter et de renforcer les sanctions applicables aux denrées alimentaires importées non conformes. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 457, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir le respect des exigences équivalentes applicables au sein de l’Union européenne en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal, la Nation se fixe pour objectif de promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ces exigences.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe socialiste, qui peut sembler déclaratif, a son importance dans le cadre de notre discussion : il vise à prévoir que la France se fixe pour objectif de promouvoir au niveau européen un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ses exigences.
Il s’agit de faire peser la responsabilité de la preuve avant tout sur les opérateurs économiques, en leur demandant de se justifier et de faire preuve de transparence dans leurs pratiques.
Nous ne pouvons pas exiger de nos producteurs, français comme européens, d’être les plus exemplaires possible, tout en permettant que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés au sein de l’Union européenne ne soient pas soumis aux mêmes règles du jeu. C’est une question de réciprocité, de justice, de transparence, mais aussi de souveraineté alimentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. J’identifie deux limites à cet amendement. D’une part, les denrées alimentaires importées font déjà l’objet, aujourd’hui, de contrôles documentaires, d’identité et physiques. D’autre part, le caractère normatif de la disposition proposée est très faible, et je ne pense pas qu’elle ait sa place dans ce texte.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 458, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre des accords commerciaux conclus par l’Union européenne s’effectue dans le respect des exigences d’équivalence sanitaire, environnementale et de bien-être animal applicables au sein de l’Union européenne.
« À défaut du respect de ces exigences, il est fait application, dans les conditions prévues au présent article, des mesures de suspension de l’introduction, de l’importation ou de la mise sur le marché en France de ces produits, ces mesures étant mises en œuvre par l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et étant d’effet immédiat.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à garantir que les échanges commerciaux internationaux ne se traduisent pas seulement par un affaiblissement des exigences sanitaires et environnementales et par une mise en concurrence défavorable des filières agricoles nationales.
Les deux alinéas que nous souhaitons insérer après l’alinéa 2 avaient été adoptés en commission à l’Assemblée nationale, sur l’initiative des députés socialistes.
Cette proposition fait suite aux récentes décisions prises au niveau européen qui ont conduit à l’interdiction des importations de viande en provenance du Brésil en raison de l’utilisation dans ce pays d’antimicrobiens destinés à favoriser la croissance des animaux. Cet exemple a clairement mis en lumière les divergences persistantes entre les normes de production applicables au sein de l’Union et celles de certains pays tiers.
Les sénateurs socialistes estiment pertinent de rétablir ces alinéas, particulièrement au regard de la suppression de l’article 2 ter, qui prévoyait la suspension des importations de viande bovine provenant du Brésil pour une durée d’un an.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Cet amendement n’étant pas conforme au droit européen, l’avis est défavorable. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.)
M. Jean-Claude Tissot. Une fois, c’est le code rural ; une fois, c’est le droit européen ! Ce sera quoi la prochaine fois ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 812 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Aeschlimann, M. Karoutchi, Mmes Malet et Dumont, MM. Somon, Brisson et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bruyen, de Nicolaÿ et Belin, Mmes Pluchet et Josende, M. Sido et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune interdiction nationale ne peut entrer en vigueur sans qu’ait été évalué son impact sur la compétitivité des filières concernées et les conditions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne. »
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Les producteurs français sont soumis à des exigences environnementales et sanitaires parmi les plus élevées d’Europe. Or l’interdiction de certaines substances au sein de l’Union européenne peut créer des distorsions de concurrence importantes entre les exploitations françaises et leurs concurrents européens.
Le présent amendement, proposé par Christine Bonfanti-Dossat, vise à garantir qu’aucune décision nationale ne doit avoir pour conséquence de fragiliser durablement la compétitivité des producteurs français sans évaluation préalable de ses impacts économiques et concurrentiels.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Cet amendement est contraire à la logique du dispositif prévu à l’article 2. Celui-ci vise précisément à lutter contre les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs français, en interdisant l’importation de denrées alimentaires contenant des substances actives interdites au sein de l’Union européenne.
Une évaluation préalable semble ainsi superflue et ralentirait la mise en œuvre des mesures conservatoires, qui ont vocation à être prises dans l’urgence.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Max Brisson. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 812 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé, Fargeot, Saury et de Nicolaÿ, Mmes Romagny, Saint-Pé, Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Hingray et Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault et Chasseing, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 259 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au minimum les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre, ainsi que les fruits tropicaux. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Le rapport annuel remis au Parlement que prévoit l’article 2 recense, pour chaque substance phytopharmaceutique et médicament interdit, les mesures prises à l’égard des denrées importées qui en contiennent encore des résidus.
En l’état de la rédaction, ce rapport ignore totalement la situation des outre-mer. Or nos producteurs ultramarins de bananes, de canne à sucre et de fruits tropicaux subissent une concurrence redoutable : leurs voisins ainsi que les autres pays tiers utilisent couramment des fongicides et des insecticides que nous interdisons.
Cet amendement vise donc à prévoir que le rapport doit comporter un volet spécifique aux outre-mer, avec une analyse filière par filière et territoire par territoire. En effet, on ne saurait parler de souveraineté agricole, en laissant nos territoires ultramarins dans un angle mort.
Mme Catherine Conconne. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 432 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 571 est présenté par Mme Le Houerou, MM. Uzenat, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au moins les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux. »
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 432.
M. Aymeric Durox. Le présent article instaure un rapport annuel au Parlement recensant, pour chaque substance phytopharmaceutique et médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées importées contenant des résidus de ces substances, ou les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été prises.
En l’état, ce rapport ne comporte ni déclinaison territoriale ni analyse par filière. Il passe sous silence la situation spécifique des collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Martin, dont les agricultures sont pourtant les premières victimes des distorsions de concurrence induites par les interdictions européennes : les principaux pays producteurs de banane, de canne à sucre et de fruits tropicaux concurrents des filières antillaises, guyanaises et réunionnaises continuent d’utiliser librement des fongicides et insecticides prohibés au sein de l’Union, sans que des mesures miroirs suffisantes viennent compenser cet écart.
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa voté par l’Assemblée nationale, qui permet de compléter le rapport annuel remis au Parlement par une analyse différenciée, filière par filière et territoire par territoire, des distorsions de concurrence subies par les productions agricoles des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer du fait de l’utilisation par les pays tiers de substances interdites dans l’Union européenne.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 571.
M. Victorin Lurel. Cet amendement a été fort bien défendu par nos collègues, notamment par Pierre-Antoine Levi.
Madame la ministre, lorsque la canne, la banane et les fruits tropicaux – je n’y ajoute pas les produits issus de la diversification alimentaire – sont vendus en France, ces productions, comme l’a dit Jean-Claude Tissot, au lieu de bénéficier d’une équivalence sanitaire, sont soumises à une inégalité de traitement. Il convient donc de faire la lumière sur cette situation en ajoutant dans le rapport prévu un volet complémentaire consacré aux outre-mer.
Pour une fois que le Sénat accepte un rapport, que ces amendements ne visent d’ailleurs pas à alourdir, profitons-en ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)