Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 385 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
TITRE II
MOBILISER L’ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES
Article 2
Le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Agence européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale.
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 433 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de substances interdites sur le territoire français.
« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter les interdictions prévues aux deux premiers alinéas. »
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. En l’état du droit, les producteurs français sont soumis à des exigences strictes en matière d’utilisation de substances phytopharmaceutiques et vétérinaires. Ces exigences sont destinées à garantir un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement.
Toutefois, des produits importés peuvent être issus de modes de production recourant à des substances interdites en France, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des filières nationales.
Le présent amendement tend à mettre fin à cette situation en posant une interdiction claire et directement applicable : aucune denrée alimentaire ou produit agricole issu de l’utilisation de substances interdites sur le territoire français ne peut y être importé, mis en vente ou distribué.
Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de protection de la souveraineté alimentaire et de lutte contre la concurrence déloyale, en assurant la cohérence entre les exigences imposées aux producteurs nationaux et celles qui s’appliquent aux produits entrant sur le marché français.
Mme la présidente. L’amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale ou animale mis sur le marché national ne peuvent contenir de résidus de substances actives phytopharmaceutiques dont l’approbation a été retirée ou refusée au sein de l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l’environnement. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Il s’agit de répondre à une exigence de justice, de cohérence et de protection des consommateurs.
Aujourd’hui, des substances phytopharmaceutiques interdites dans l’Union européenne pour des raisons sanitaires ou environnementales peuvent encore être retrouvées.
L’enquête de Foodwatch du mois de mai dernier montre ainsi la présence de traces de pesticides interdits dans des produits importés en Europe. Un rapport de Coffee Watch publié récemment révèle que la limite maximale de résidus du diuron, un herbicide interdit en 2007, reste fixée à 0,05 milligramme par kilogramme et non zéro.
Cette situation est difficilement compréhensible pour nos agriculteurs, à qui nous demandons des efforts importants, mais également pour nos concitoyens.
C’est pourquoi nous proposons d’appliquer le principe du « zéro technique » aux substances interdites dans l’Union européenne, en fixant les limites maximales de résidus au niveau le plus faible détectable. Il s’agit non d’ériger une barrière commerciale, mais d’appliquer aux produits importés les mêmes exigences que celles qui sont imposées à nos producteurs. Nous le leur devons bien.
À l’heure où chacun invoque la réciprocité des normes, il est temps de passer du discours aux actes.
Mme la présidente. L’amendement n° 712, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires, y compris les produits transformés, de produits horticoles ou d’aliments pour animaux qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament. La décision mentionnée au présent alinéa intervient dans un délai de trente jours à compter de la publication de la décision de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation de la substance active ou de l’autorisation du médicament vétérinaire.
« Afin de garantir le respect des exigences équivalentes applicables au sein de l’Union européenne en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal, la Nation se fixe pour objectif de promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires, des produits agricoles, des produits horticoles ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ces exigences.
« Est passible d’une amende administrative tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires, des produits agricoles, des produits horticoles ou des aliments pour animaux en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements, le montant maximal de l’amende et les conditions de son prononcé, sont précisées par décret.
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires, des produits agricoles, des produits horticoles ou des aliments pour animaux contenant des résidus de cette substance ou de ce médicament ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises.
« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au moins les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux.
« Le rapport comporte également un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification, ainsi que les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à renforcer les mesures conservatoires applicables aux denrées importées contenant des substances interdites dans l’Union européenne, ce qui revient à rétablir l’article 2 dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
On nous oppose que ce serait contraire au droit de l’Union européenne. Pourtant, les dispositions concernées sont pleinement conformes au droit européen applicable, en particulier les articles 53 et 54 du règlement n° 178/2002, aux termes desquels les denrées alimentaires importées d’un pays tiers « susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine » peuvent faire l’objet d’une suspension de mise sur le marché.
En outre, dans sa décision du 13 mai dernier, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité d’un arrêté interministériel suspendant à titre conservatoire l’importation en France de denrées alimentaires contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques.
Au fond, cet amendement n’a d’autre objet que de renforcer les mesures conservatoires applicables aux denrées importées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. La disposition que vise à introduire l’amendement n° 433 rectifié s’inscrit dans la même logique que l’article 2, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Elle n’est toutefois pas conforme au droit de l’Union européenne.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 570 rectifié tend à introduire une mesure qui relève d’une compétence de l’Union européenne, cela a été rappelé. C’est justement le travail qu’a engagé la Commission européenne, sur l’initiative de la France. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 712. Je rappelle que les produits transformés sont déjà inclus dans la rédaction actuelle de ce projet de loi. Concernant les produits horticoles plus spécifiquement, nous avons été alertés par la filière sur les graves conséquences économiques qu’aurait cette disposition, puisque ces produits sont majoritairement importés.
En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le renforcement des sanctions administratives est déjà prévu à l’article 3.
Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je rappelle tout d’abord que les groupes La France insoumise – Nouveau Front Populaire et Écologiste et Social de l’Assemblée nationale se sont montrés défavorables à l’article 2 et que, sur leur initiative, cet article a été entièrement vidé de sa substance, c’est-à-dire, au fond, supprimé. C’est tout à fait incompréhensible.
Il s’agit pourtant d’interdire l’importation de produits venant de pays tiers et comportant des substances interdites – antibiotiques de croissance, produits phytosanitaires, etc. – sur le sol de l’Union européenne.
J’ai cru comprendre qu’en matière de produits phytopharmaceutiques vous étiez extrêmement vigilants, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous avez raison de l’être. Comment comprendre dans ces conditions que l’on refuse d’interdire de telles importations ?
L’idée est donc la suivante : chaque fois qu’une substance sera interdite sur le sol de l’Union européenne, de facto elle le sera dans les importations. Cela paraît de bon sens : cela préserve la santé des populations et l’environnement.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de revenir à l’épure à la fois très simple, très large et très volontariste du texte initial, tel qu’il était proposé par le Gouvernement.
Par ailleurs, l’extension du dispositif aux produits horticoles a été ajoutée à l’occasion de l’adoption d’un amendement en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et ce sans étude d’impact.
Une telle décision concerne pourtant une filière fragile, qui connaît des importations massives. Certes, il y a peut-être un problème, mais il faut se donner le temps d’en explorer les conséquences. Nous devons naturellement soutenir la filière horticole française, qui est de très grande qualité.
Pour qui achète des fleurs françaises, la différence est manifeste : elles durent beaucoup plus longtemps. Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous achetez des fleurs, choisissez des fleurs françaises ! Je ferme la parenthèse…
Toujours est-il que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements, car il préfère conserver la rédaction de la commission.
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 626, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la consommation prennent les mesures conservatoires nécessaires pour suspendre ou fixer des conditions particulières à l’importation et la mise sur le marché en France des denrées alimentaires, produits agricoles et aliments pour animaux ayant été produits en utilisant des substances actives phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires présentant des risques sérieux liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement et dont l’utilisation dans l’Union européenne n’est pas autorisée.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, puis chaque année, un rapport présentant un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification. Pour chaque substance active identifiée, ce rapport liste les mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour suspendre ou fixer des conditions particulières à l’importation et la mise sur le marché en France des denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles et aliments pour animaux contenant qui en contiennent des résidus.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Madame la ministre, soyez bien convaincue de notre engagement en faveur des clauses miroirs et de notre refus d’importer des produits qui ne répondent pas aux normes européennes, celles-là mêmes qui sont imposées à nos agriculteurs. Notre position est ancienne et nous la tenions bien avant que le sujet ne soit à la mode et que vous ne considériez les accords de libre-échange avec réserve.
M. Aymeric Durox. C’est faux !
M. Yannick Jadot. L’amendement n° 626, comme le suivant, a pour objet de lutter contre le dumping social et environnemental et la concurrence déloyale d’un certain nombre de produits. Il vise à rendre la procédure de contrôle systématique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. À mon tour, j’insiste sur le fait qu’il faut activer les articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002.
Parce que nous avons l’impression qu’en matière d’importation il existe d’immenses trous dans la raquette, ce qui provoque de très fortes interrogations dans le débat public, nous proposons que soit remis chaque année un rapport sur les limites maximales de résidus applicables aux substances interdites par l’Union européenne. Il s’agirait là d’un outil de transparence.
Mme la présidente. L’amendement n° 627, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
de refus
par les mots :
d’absence
2° Après le mot :
environnement
insérer les mots :
, ou ayant fait l’objet d’un règlement d’exécution portant non-approbation ou non-renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise lui aussi à resserrer les mailles du filet. En effet, il existe des zones grises : certaines substances sont interdites, mais on ne sait pas forcément pourquoi.
Ainsi, il est tout à fait possible qu’un fabricant de produits phytosanitaires ne demande pas d’autorisation de mise sur le marché auprès de l’Union européenne pour un produit, parce qu’il connaît nos normes. Dans ce cas, si ce produit est utilisé ailleurs, il peut être contenu dans nos importations.
Mme la présidente. L’amendement n° 459, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
refus de
par le mot :
non
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à préciser que l’article 2 s’applique en cas de non-renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique. Le texte actuel prévoit qu’il s’applique en cas de refus, ce qui est plus restrictif.
Il s’agit donc de prendre en compte les situations de non-renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement.
Mme la présidente. L’amendement n° 303, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
ou fixe des conditions particulières à
et les mots :
et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale
2° Remplacer la sixième occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
3° Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour lesquels leur absence d’utilisation dans le pays producteur n’est pas garantie
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 460, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou fixe des conditions particulières à
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de se limiter à prévoir des conditions particulières d’importation ou de mise sur le marché lorsque des produits contiennent des substances dangereuses.
En effet, lorsqu’il est avéré qu’un produit est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, il semble logique de n’envisager que des mesures de suspension.
Le maintien de cette possibilité de conditions particulières revient à rendre le dispositif prévu à l’article 2 totalement inopérant, puisque nous continuerons à faire rentrer sur notre marché des produits, alors même qu’ils sont considérés comme faisant peser un risque sérieux pour la santé et l’environnement.
Une telle possibilité n’est pas acceptable pour nos agriculteurs, qui subissent une concurrence déloyale du fait de l’introduction sur notre marché de produits ne respectant pas leurs normes de production. C’est la raison pour laquelle la rédaction de l’article 2 nous paraît purement incantatoire, en ce qu’elle ne garantit en rien une action des pouvoirs publics en cas de risque sérieux.
Mme la présidente. L’amendement n° 454, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
alimentaires
insérer les mots :
, y compris de produits transformés,
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser que la possibilité de suspendre ou d’encadrer l’importation de denrées alimentaires contenant des substances à risque couvre également les produits transformés. Ce faisant, il s’agit de s’assurer qu’aucune stratégie de contournement ne soit mise en place.
Au-delà de l’objectif de préservation de notre santé, cela permettra de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale, en empêchant l’importation de produits transformés intégrant des substances interdites sur le territoire national.
Nous rappelons qu’une telle disposition a été adoptée par voie d’amendement en commission à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. L’amendement n° 455, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
ou médicaments
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit de supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article afin de supprimer la condition restrictive concernant la possibilité de suspendre ou encadrer l’importation et la mise sur le marché de denrées ou aliments contenant des substances à risque.
La rédaction actuelle peut donner lieu à des interprétations ambiguës ou subjectives ; or, comme la femme de César, cette disposition doit être non seulement irréprochable, mais surtout au-dessus de tout soupçon. (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 628, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale
par les mots :
qui présentent des risques manifestes pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement a trait aux possibilités d’intervention des ministres en matière d’importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites en Europe.
La rédaction actuelle leur permet de prendre des mesures uniquement dans le cas où il serait évident que les produits « sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé animale ou humaine ». Cette formulation, en plus d’être floue, omet la question du risque environnemental.
C’est pourquoi il convient de réintroduire explicitement la prise en compte du risque environnemental, conformément au droit européen.