M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à renforcer les mesures conservatoires applicables aux denrées importées contenant des substances interdites dans l'Union européenne, ce qui revient à rétablir l'article 2 dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
On nous oppose que ce serait contraire au droit de l'Union européenne. Pourtant, les dispositions concernées sont pleinement conformes au droit européen applicable, en particulier les articles 53 et 54 du règlement n° 178/2002, aux termes desquels les denrées alimentaires importées d'un pays tiers « susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine » peuvent faire l'objet d'une suspension de mise sur le marché.
En outre, dans sa décision du 13 mai dernier, le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité d'un arrêté interministériel suspendant à titre conservatoire l'importation en France de denrées alimentaires contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques.
Au fond, cet amendement n'a d'autre objet que de renforcer les mesures conservatoires applicables aux denrées importées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. La disposition que vise à introduire l'amendement n° 433 rectifié s'inscrit dans la même logique que l'article 2, dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale. Elle n'est toutefois pas conforme au droit de l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 570 rectifié tend à introduire une mesure qui relève d'une compétence de l'Union européenne, cela a été rappelé. C'est justement le travail qu'a engagé la Commission européenne, sur l'initiative de la France. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J'en viens à l'amendement n°712. Je rappelle que les produits transformés sont déjà inclus dans la rédaction actuelle de ce projet de loi. Concernant les produits horticoles plus spécifiquement, nous avons été alertés par la filière sur les graves conséquences économiques qu'aurait cette disposition, puisque ces produits sont majoritairement importés.
En outre, j'appelle votre attention sur le fait que le renforcement de ces sanctions administratives est déjà prévu à l'article 3.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je rappelle tout d'abord que les groupes La France insoumise – Nouveau Front Populaire et Écologiste et Social de l'Assemblée nationale se sont montrés défavorables à l'article 2 et que, sur leur initiative, cet article a été entièrement vidé de sa substance, c'est-à-dire, au fond, supprimé. C'est tout à fait incompréhensible.
Il s'agit pourtant d'interdire l'importation de produits venant de pays tiers et comportant des substances interdites – antibiotiques de croissance, produits phytosanitaires, etc. – sur le sol de l'Union européenne.
J'ai cru comprendre qu'en matière de produits phytopharmaceutiques vous étiez extrêmement vigilants, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous avez raison de l'être. Comment comprendre dans ces conditions que l'on refuse d'interdire de telles importations ?
L'idée est donc la suivante : chaque fois qu'une substance sera interdite sur le sol de l'Union européenne, de facto elle le sera dans les importations. Cela paraît de bon sens : cela préserve la santé des populations et l'environnement.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de revenir à l'épure à la fois très simple, très large et très volontariste du texte initial, tel qu'il était proposé par le Gouvernement.
Par ailleurs, l'extension du dispositif aux produits horticoles a été ajoutée par voie d'amendement par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale au cours de ses travaux préparatoires, et ce sans étude d'impact.
Une telle décision concerne pourtant une filière fragile, qui connaît des importations massives. Certes, il y a peut-être un problème, mais il faut se donner le temps d'en explorer les conséquences et soutenir la filière horticole française, qui est de très grande qualité. Pour qui achète des fleurs françaises, la différence est manifeste : elles durent beaucoup plus longtemps. Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous achetez des fleurs, choisissez des fleurs françaises ! Je ferme la parenthèse…
Toujours est-il que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements, car il préfère conserver la rédaction de la commission.
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 626, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation prennent les mesures conservatoires nécessaires pour suspendre ou fixer des conditions particulières à l'importation et la mise sur le marché en France des denrées alimentaires, produits agricoles et aliments pour animaux ayant été produits en utilisant des substances actives phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires présentant des risques sérieux liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l'environnement et dont l'utilisation dans l'Union européenne n'est pas autorisée.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, puis chaque année, un rapport présentant un état des lieux des substances actives interdites dans l'Union européenne faisant l'objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification. Pour chaque substance active identifiée, ce rapport liste les mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour suspendre ou fixer des conditions particulières à l'importation et la mise sur le marché en France des denrées alimentaires, produits agricoles, produits horticoles et aliments pour animaux contenant qui en contiennent des résidus.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Madame la ministre, soyez bien convaincue de notre engagement en faveur des clauses miroirs et de notre refus d'importer des produits qui ne répondent pas aux normes européennes, celles-là mêmes qui sont imposées à nos agriculteurs. Notre position est ancienne et nous la tenions bien avant que le sujet ne soit à la mode et que vous ne considériez les accords de libre-échange avec réserve.
M. Aymeric Durox. C'est faux !
M. Yannick Jadot. L'amendement n° 626, comme le suivant, a pour objet de lutter contre le dumping social et environnemental et la concurrence déloyale d'un certain nombre de produits. Il vise à rendre la procédure de contrôle systématique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. À mon tour, j'insiste sur le fait qu'il faut activer les articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002.
Parce que nous avons l'impression qu'en matière d'importation il existe d'immenses trous dans la raquette, ce qui provoque de très fortes interrogations dans le débat public, nous proposons que soit remis chaque année un rapport sur les limites maximales de résidus applicables aux substances interdites par l'Union européenne. Il s'agirait là d'un outil de transparence.
Mme la présidente. L'amendement n° 627, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
de refus
par les mots :
d'absence
2° Après le mot :
environnement
insérer les mots :
, ou ayant fait l'objet d'un règlement d'exécution portant non-approbation ou non-renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise lui aussi à resserrer les mailles du filet. En effet, il existe des zones grises : certaines substances sont interdites, mais on ne sait pas forcément pourquoi.
Ainsi, il est tout à fait possible qu'un fabricant de produits phytosanitaires ne demande pas d'autorisation de mise sur le marché auprès de l'Union européenne pour un produit, parce qu'il connaît nos normes. Dans ce cas, si ce produit est utilisé ailleurs, il peut être contenu dans nos importations.
Mme la présidente. L'amendement n° 459, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
refus de
par le mot :
non
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à préciser que l'article 2 s'applique en cas de retrait ou de non-renouvellement de l'approbation d'une substance active phytopharmaceutique. Le texte actuel prévoit qu'il s'applique seulement en cas de retrait ou de refus, ce qui semble plus restrictif.
Il s'agit donc de prendre en compte les situations de non-renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement.
Mme la présidente. L'amendement n° 303, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
ou fixe des conditions particulières à
et les mots :
et dont il est évident qu'ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale
2° Remplacer la sixième occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
3° Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour lesquels leur absence d'utilisation dans le pays producteur n'est pas garantie
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 460, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou fixe des conditions particulières à
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de prévoir uniquement des conditions particulières d'importation ou de mises sur le marché de produits contenant des substances dangereuses.
En effet, lorsqu'il est avéré qu'un produit est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, il semble logique de n'envisager que des mesures de suspension. Le maintien de cette possibilité de conditions particulières revient à rendre le dispositif prévu à l'article 2 totalement inopérant. Ainsi, nous continuerons à faire rentrer sur notre marché des produits, alors même qu'ils sont considérés comme faisant peser un risque sérieux pour la santé et l'environnement.
Une telle possibilité n'est pas acceptable pour nos agriculteurs, qui subissent une concurrence déloyale du fait de l'introduction sur notre marché de produits ne respectant pas leurs normes de production. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'article 2 nous paraît purement incantatoire, en ce qu'elle ne garantit en rien une action des pouvoirs publics en cas de risque sérieux.
Mme la présidente. L'amendement n° 454, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
alimentaires
insérer les mots :
, y compris de produits transformés,
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser que la possibilité ouverte de suspendre ou d'encadrer l'importation de denrées alimentaires contenant des substances à risque couvre également les produits transformés. Ce faisant, il s'agit de s'assurer qu'aucune stratégie de contournement ne soit mise en place.
Au-delà de l'objectif de préservation de notre santé, cela permettra de protéger les producteurs français d'une concurrence déloyale, en empêchant l'importation de produits transformés intégrant des substances interdites sur le territoire national.
Nous rappelons qu'une telle disposition a été adoptée par voie d'amendement en commission à l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. L'amendement n° 455, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
ou médicaments
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s'agit de supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article afin de supprimer la condition restrictive concernant la possibilité de suspendre ou encadrer l'importation et la mise sur le marché de denrées ou aliments contenant des substances à risque.
La rédaction actuelle peut donner lieu à des interprétations ambiguës ou subjectives ; or, comme la femme de César, cette disposition doit être non seulement irréprochable, mais surtout au-dessus de tout soupçon. (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 628, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dont il est évident qu'ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale
par les mots :
qui présentent des risques manifestes pour la santé humaine ou animale, ou pour l'environnement
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement a trait aux possibilités d'intervention des ministres en matière d'importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites en Europe.
La rédaction actuelle leur permet de prendre des mesures uniquement dans le cas où il serait évident que les produits « sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé animale ou humaine ». Cette formulation, en plus d'être floue, omet la question du risque environnemental.
C'est pourquoi il convient de réintroduire explicitement la prise en compte du risque environnemental, conformément au droit européen.
Mme la présidente. L'amendement n° 639, présenté par Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mme Canalès, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou animale
par les mots :
, animale ou des écosystèmes
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à prendre en compte la protection de notre environnement et la santé des écosystèmes, au même titre que la santé de l'homme et celle des animaux.
L'article 2, rétabli dans sa rédaction initiale par la commission, précise les conditions d'interdiction ou de suspension en France de la vente de denrées alimentaires contenant des produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne pour des motifs liés à la protection tant de la santé que de l'environnement.
Afin de respecter la lettre de l'article dans sa rédaction initiale, il convient de compléter la fin de l'alinéa 2. En effet, le « risque sérieux » pour la santé des hommes et des animaux doit inclure la santé environnementale via la mention des écosystèmes.
En effet, le retrait d'une substance active phytopharmaceutique ou d'un médicament vétérinaire peut être établi par le seul risque d'atteinte à l'environnement.
Cet amendement vise à permettre de motiver une décision interministérielle par l'intention de protéger la santé des écosystèmes. Cette mesure est conforme à l'approche globale « une seule santé », qui reconnaît l'interaction profonde entre santé humaine, santé animale et santé environnementale.
Mme la présidente. L'amendement n° 461, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de ne pas prendre de mesures fait l'objet d'une motivation écrite et rendue publique.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Il s'agit de prévoir que le Gouvernement motive de façon publique et écrite sa décision de maintenir une substance. Par les temps qui courent, le consommateur a droit à la transparence la plus totale et l'opinion publique doit être éclairée.
Mme la présidente. L'amendement n° 629, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un état des lieux des substances actives interdites dans l'Union européenne mais faisant l'objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification et les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture, près de quatre-vingt-dix substances actives interdites dans l'Union européenne bénéficient de limites maximales de résidus supérieures au zéro analytique. En d'autres termes, cette tolérance permet à des denrées qui contiennent des résidus de pesticides dangereux et interdits en Europe de circuler sur nos territoires.
Nous demandons au Gouvernement, d'une part, de dresser un état des lieux des substances actives interdites d'utilisation dans l'Union européenne, mais que l'on retrouve en trop forte quantité dans nos importations, d'autre part, de faire figurer dans ce document les mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant ces fameux résidus.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune.
J'appelle l'attention des auteurs de l'amendement n° 626 sur la portée très limitée de sa rédaction. Lors de leur audition, les représentants du ministère de l'agriculture nous ont indiqué que, depuis l'arrêté ministériel du 5 janvier 2026 interdisant l'importation de denrées alimentaires concernant cinq substances actives proscrites à l'échelon européen, il n'existait pas, aujourd'hui, d'autre cas susceptible d'être concerné par une telle mesure conservatoire.
Les amendements nos 627 et 459 tendent à prévoir la possibilité de prendre des mesures particulières en matière d'importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites par l'Union européenne, y compris en cas de non-renouvellement des substances. Je rappelle à cet égard que les articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002 conditionnent les mesures de sauvegarde à l'existence d'un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, ce qui n'est pas forcément le cas en cas de non-renouvellement de l'autorisation.
L'amendement n° 455 n'est pas conforme au droit européen, dans la mesure où il tend à supprimer la condition du « risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».
L'adoption des amendements nos 303 et 460 introduirait une trop forte rigidité, car, dans certains cas, la fixation de conditions particulières à l'importation peut se révéler plus pertinente. Il faut donc laisser une possibilité d'adaptation au cas par cas.
L'inclusion des produits transformés, qui est l'objet de l'amendement n° 454, figure déjà dans rédaction actuelle. Une telle précision est donc superflue.
Il est difficile de mettre en œuvre la précision que les amendements nos 628 et 639 ont pour objet d'insérer. En effet, le risque pour l'environnement n'est considéré par le règlement européen que dans le cas où les denrées contenant des résidus présentent un risque pour l'environnement français. Seule la Commission européenne – eh oui ! – peut alors vérifier l'existence de ce risque.
La précision que l'amendement n° 461 a pour objet d'insérer semble superflue dans la mesure où le rapport annuel remis au Parlement prévu à l'article 2 inclut déjà les raisons pour lesquelles les mesures conservatoires n'ont pas été prises.
De même, la demande de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les substances actives interdites, mais faisant l'objet de limites maximales de résidus supérieures et les mesures conservatoires prises, que les auteurs des amendements nos 626 et 629 réclament, semble redondante. Je rappelle que cet article prévoit déjà un rapport.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Tous ces amendements partent d'une bonne intention, et d'une intention légitime. Toutefois, ils n'entrent pas dans le cadre des articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002, qui régit précisément ces questions.
Je prends l'exemple de l'environnement.
Monsieur le sénateur Jadot, vous appelez à juste titre à inclure la notion de préjudice causé à l'environnement comme à la santé humaine. Cela vaut pour le préjudice à l'environnement sur le sol européen, mais pas dans les pays d'origine : le règlement européen ne le permet pas.
Quelle est la position de la France sur ces questions ?
Les autorités françaises ont adressé à la Commission européenne une note indiquant que la France souhaitait la baisse automatique de toutes les substances interdites à la limite maximale de résidus. Si la présidence chypriote a retenu cette position dans le paquet omnibus relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), elle n'a malheureusement pas pu mener cette démarche à son terme. Il reviendra donc à la présidence irlandaise de faire avancer ce sujet.
La position de la France est claire : dès lors qu'une substance est interdite dans l'Union européenne, l'ensemble des produits importés en contenant doivent être automatiquement interdits, si sa détection dépasse les limites maximales de résidus. C'est une question de respect de la concurrence. Les agriculteurs l'ont beaucoup dit, notamment à propos de l'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne, et toute autre position ne serait pas juste.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la France a défendu les mesures miroirs. Les clauses miroirs figurent dans l'accord, mais les mesures miroirs sont des décisions que l'Union européenne prend unilatéralement et qu'elle impose aux pays tiers dont elle reçoit des produits importés. Elles ont été validées au moment de l'accord avec le Mercosur.
Je ne vous dis pas que ce sera facile, mesdames, messieurs les sénateurs, mais c'est en tout cas un combat que notre pays mène. Il eût été sans doute préférable que cela figure aux côtés des clauses miroirs, dans le corps de l'accord avec le Mercosur. Je vous l'accorde bien volontiers, nous n'en serions pas là.
Je considère que l'accord de libre-échange avec le Mercosur est un accord d'ancienne génération, qui ne devrait plus exister sous cette forme. Il faudrait désormais que tous les accords de libre-échange intègrent des clauses miroirs, c'est-à-dire une réciprocité des normes, des clauses de sauvegarde et des mesures de contrôle. Voilà ce que devraient être les accords de libre-échange modernes.
Pourquoi ai-je interdit cinq substances ? L'Union européenne n'ayant pas donné tout de suite droit à la demande de la France de porter à zéro la limite maximale de résidus, je l'ai fait pour forcer la main à la Commission européenne. L'Union européenne, dont c'est la compétence, a validé trois de ces interdictions.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, dont beaucoup ont un objet qui contrevient aux accords européens ou qui n'est pas pertinent.
Mme la présidente. L'amendement n° 456, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est passible d'une amende administrative tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements et de prononcé de l'amende, sont précisées par décret.
La parole est à M. Franck Montaugé.