Séance du 29 juin 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 25 juin, le Gouvernement demande :

– le retrait de l'ordre du jour des mardi 7, mercredi 8 et jeudi 9 juillet du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ;

– l'inscription : en premier point de l'ordre du jour du lundi 6 juillet, de la lecture, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ; sous réserve de la modification du décret de convocation en session extraordinaire, en dernier point de l'ordre du jour des mardi 7 et mercredi 8 juillet, du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ; en dernier point de l'ordre du jour du jeudi 9 juillet, de la lecture, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions fixer le délai limite de dépôt des amendements de séance sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement à douze heures le vendredi 3 juillet ; et le délai limite d'inscription des orateurs des groupes à quinze heures la veille de l'examen du texte ou, pour les textes examinés un lundi, le vendredi précédent.

Nous pourrions également avancer à quinze heures le début de notre séance du lundi 6 juillet.

Y a-t-il des oppositions ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (texte de la commission n° 766, rapport n° 765).

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici parvenus à l'ultime étape de l'examen de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.

Après plus de deux années de travaux parlementaires, nous avons aujourd'hui l'opportunité d'aboutir à un texte portant sur un sujet qui préoccupe de plus en plus nos concitoyens, comme les acteurs économiques de nos territoires.

Je voudrais tout d'abord remercier le président Jean-François Longeot, qui a soutenu sans relâche cette proposition de loi, ainsi que l'ensemble des parlementaires, de bords politiques différents, qui ont contribué à cette initiative.

Le texte qui nous réunit aujourd'hui constitue à bien des égards une avancée importante. Pour la première fois, le législateur se saisit de manière spécifique des conséquences environnementales, économiques et sociales de la mode ultra-express, phénomène dont l'ampleur n'a cessé de croître ces dernières années.

Les faits sont désormais connus : augmentation spectaculaire du nombre de vêtements mis sur le marché, renouvellement accéléré des collections, baisse de la qualité des produits, explosion des déchets textiles et pression croissante sur les filières de réemploi et de recyclage.

Au-delà de l'impact environnemental, c'est également un enjeu industriel et économique majeur. Derrière cette proposition de loi, il y a des entreprises françaises qui produisent encore sur notre territoire, des emplois qui ne peuvent être délocalisés, des ateliers de réparation, des ressourceries, des acteurs du réemploi et de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui sont aujourd'hui confrontés à des difficultés grandissantes.

Les récentes crises traversées par plusieurs opérateurs de collecte et de tri des textiles nous rappellent combien la situation est devenue préoccupante. C'est pourquoi il était indispensable que le Parlement agisse, et vite.

Le chemin pour parvenir à ce texte a cependant été particulièrement long. Nous avons dû relever de nombreux défis juridiques afin de garantir la pleine compatibilité du dispositif avec le droit européen. Cette exigence était nécessaire. Il ne s'agissait pas seulement d'adopter un texte ambitieux ; il fallait également s'assurer qu'il soit solide, applicable et durable.

Les débats ont parfois fait apparaître des divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Elles étaient naturelles. Mais sur l'essentiel, nous partageons la même conviction : il est nécessaire d'encadrer les pratiques les plus excessives de la mode ultra-express et de rétablir des conditions de concurrence plus équitables. Je veux saluer l'esprit de dialogue et de compromis des deux chambres, qui nous a permis d'aboutir au texte équilibré que je vous soumets aujourd'hui.

Je me réjouis tout particulièrement que de nombreux apports majeurs du Sénat aient été conservés. Je pense notamment aux critères de définition de la mode ultra-express, à la prise en compte du coefficient de durabilité dans cette définition, ou encore à l'encadrement des pratiques de promotion par les influenceurs. Ces dispositions renforcent l'efficacité du texte tout en améliorant sa sécurité juridique.

En ce qui concerne l'interdiction de la publicité, j'ai eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises les interrogations juridiques que suscitait cette mesure. Les analyses dont nous disposons convergent pour souligner la fragilité de ce dispositif au regard du droit européen.

Pour autant, je n'ai jamais souhaité que ce désaccord fasse obstacle à l'adoption d'un texte que j'estime nécessaire et attendu. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi de ne pas m'opposer à son maintien dans le texte final.

Alors que nous approchons du terme de cette navette, nous disposons aujourd'hui d'un texte ambitieux, équilibré et largement enrichi par les travaux des deux chambres. Il ne réglera pas à lui seul l'ensemble des difficultés auxquelles est confrontée la filière textile, mais il constitue une première étape essentielle. Il envoie un signal clair : celui d'une volonté commune de mieux prendre en compte les conséquences environnementales de nos modes de consommation et de soutenir les acteurs économiques de nos territoires qui font le choix de pratiques plus responsables. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, chère Marie-Claude Varaillas, madame la rapporteure, chère Sylvie Valente Le Hir, mesdames, messieurs les sénateurs, ce dont il est question aujourd'hui, ce n'est pas seulement de vêtements, mais bien du modèle de société que nous voulons défendre. Car derrière cette proposition de loi, deux combats se rejoignent : celui de l'écologie et celui de notre souveraineté économique.

L'écologie, d'abord : l'industrie visée par ce texte inonde nos marchés avec une mode jetable, des articles portés seulement quelques semaines avant d'être jetés. L'année dernière encore, les plateformes de e-commerce ont connu une croissance à deux chiffres, de l'ordre de 12 %, de leurs ventes en volume. Il y a là un défi environnemental majeur.

Il s'agit aussi d'un défi économique, car l'ultrafast fashion pose la question de notre souveraineté économique : sommes-nous capables de faire respecter nos propres règles – normes sanitaires, exigences environnementales, règles sociales – sur notre marché et notre territoire ?

Pendant que nous débattons ici, des centaines de milliers de colis supplémentaires arrivent sur notre territoire. Or les résultats des derniers contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont sans appel : parmi les produits analysés vendus sur des plateformes comme Temu, Shein et AliExpress, 75 % sont jugés « non conformes » et 43 % « dangereux » pour la santé des consommateurs.

Comment accepter qu'un fabricant français, qui investit pour respecter toutes nos exigences, se retrouve en concurrence avec des produits qui ne les respectent pas ? Il y a là une injustice profonde pour nos entreprises de la filière textile. Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures !

Car oui, une industrie textile existe encore en France. Et pas seulement dans le luxe. On fabrique encore chez nous des jeans, vendus 45 euros au Fashion Cube Denim Center, à côté de Roubaix – le prix de revient se situe autour de 18 euros, ce qui montre que notre pays peut être compétitif dans ce secteur –, des tee-shirts à moins de 10 euros dans l'usine du Slip Français à Aubervilliers, mais aussi des chaussures, des chaussettes, des vêtements du quotidien. Cette industrie, nous pouvons donc la réinvestir.

Ces entreprises françaises ont investi et automatisé leur processus de production afin d'atteindre des volumes importants, de baisser les coûts de production, et de vendre ainsi à des prix accessibles.

C'est cette industrie – ce « fabriqué en France » pour tous – que nous devons accompagner, car elle redynamise et fait vivre nos territoires, nos savoir-faire, crée des emplois et contribue à notre modèle social.

Je suis convaincu que l'avenir économique de notre pays passera par une reconquête de la production de tous les biens du quotidien. C'est le sens de l'engagement que je porte : rassembler les investisseurs, les industriels, les commerçants, pour reconstruire des filières solides et accessibles au plus grand nombre.

Mais tous ces efforts resteront fragiles si, dans le même temps, nous continuons à laisser entrer sur notre marché des millions de produits qui échappent à nos règles. C'est pourquoi nous avons engagé le combat. Je pense notamment au scandale des poupées pédopornographiques ainsi que de la vente d'armes et de médicaments, qui avait conduit à la fermeture temporaire de la marketplace.

Nous avons porté le combat au niveau européen. Résultat : la Commission a ouvert une enquête sur Shein, et les sanctions commencent à tomber.

Ces dernières semaines, plusieurs décisions ont envoyé un signal très clair : une amende de 200 millions d'euros a été infligée à Temu par la Commission européenne, et la DGCCRF a récemment sanctionné Shein à hauteur de 22 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 40 millions d'euros de l'amende infligée en novembre dernier. Vous le voyez, nous agissons avec détermination.

Nous n'en resterons pas là : à partir du 1^er juillet prochain, une nouvelle étape sera franchie avec la suppression de l'exemption de droits de douane pour les colis de moins de 150 euros, qui sera suivie par l'application dans toute l'Europe, dès novembre 2026, de la taxe dite de gestion, afin de rétablir un minimum d'équité entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui alimentent une course sans fin à la surconsommation.

Nous savons que ce combat ne peut être gagné au travers des seules mesures administratives ou réglementaires. Il a besoin des outils que seul le Parlement peut lui donner. C'est précisément l'intérêt de la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui. Je veux d'ailleurs saluer le travail de son auteur et des rapporteures à l'Assemblée nationale et au Sénat, notamment celui de Mme la sénatrice Sylvie Valente Le Hir, qui a porté le texte avec un engagement et une endurance remarquables durant deux ans. Je tiens aussi à souligner le travail de l'ensemble des parlementaires qui ont permis son examen.

Ce texte permet de viser juste et fort : il cible les principaux acteurs de ce déséquilibre écologique et économique, à savoir les entreprises de l'ultrafast fashion – Shein, Temu et AliExpress.

Face à leur modèle économique fondé sur l'accumulation, la rotation permanente – 7 000 produits sont proposés chaque jour – et le prix toujours plus bas au détriment de l'environnement, le texte apporte trois réponses.

Première réponse : mieux informer. Les plateformes concernées devront afficher des messages encourageant le réemploi, la réparation, le recyclage et une consommation plus sobre.

Deuxième réponse : pénaliser. L'article 2 instaure ainsi un malus fondé sur les pratiques commerciales des entreprises. Sa logique est simple : plus une entreprise multiplie les références, plus elle encourage le renouvellement permanent plutôt que la durabilité, plus elle devra contribuer. Deux critères permettront d'apprécier cette réalité : l'étendue de la gamme proposée et l'incitation à réparer les produits.

Troisième réponse : interdire la publicité. À compter du 1^er janvier 2027, les entreprises relevant de l'ultrafast fashion ne pourront plus recourir à la publicité pour alimenter un modèle fondé sur l'achat impulsif et le renouvellement incessant des produits.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au fond, la question qui vous est posée est simple : quel modèle de société voulons-nous encourager ? Celui qui pousse à acheter toujours plus, toujours plus vite, sans jamais regarder comment les produits sont fabriqués, ce qu'ils deviennent une fois jetés et les conséquences qu'ils ont sur nos emplois ? Ou celui qui fait le choix de produire mieux et plus durablement, de respecter les femmes et les hommes qui travaillent comme les consommateurs qui achètent ?

J'ai été pendant plusieurs années commerçant, et je sais qu'un commerçant ne choisit jamais seulement les produits qu'il vend ; il choisit aussi une certaine manière de produire, de travailler, de consommer. C'est exactement le choix qui nous réunit aujourd'hui.

En votant ce texte, vous affirmerez que la liberté du commerce ne peut durablement prospérer que lorsqu'elle s'exerce dans des conditions de concurrence équitable.

Vous direz qu'il n'est pas acceptable que ceux qui respectent nos règles soient pénalisés face à ceux qui les contournent.

Vous direz, enfin, que la transition écologique et la reconquête productive sont non pas deux combats distincts, mais un seul et même projet. Car une économie qui crée durablement de la valeur est une économie qui préserve ce qui fait sa force. C'est dans cet esprit que je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte sur lequel vous êtes invités à vous prononcer aujourd'hui marque une étape importante. Il est le fruit de plus de deux années de travail parlementaire, au cours desquelles les lignes ont profondément évolué, les scandales se sont succédé et les pratiques de certaines plateformes ont été progressivement mises en lumière. Chacun a pu mesurer l'ampleur des dérives d'un modèle économique fondé sur une production toujours plus massive, un renouvellement toujours plus rapide des collections et des prix toujours plus dérisoires.

Je veux d'abord vous remercier très chaleureusement, madame la rapporteure, de votre engagement constant sur ce sujet. C'est grâce à votre détermination, ainsi qu'à celle de la rapporteure pour l'Assemblée nationale, Anne-Cécile Violland, que cette question s'est imposée dans le débat public.

Aujourd'hui, notre pays ouvre une voie. En effet, si votre assemblée l'autorise, la France deviendra le premier pays européen à se doter d'un dispositif législatif spécifique pour lutter contre les dérives de la mode ultra-express. C'est évidemment un signal politique très fort : face à un phénomène mondial, nous faisons le choix non pas d'attendre, mais d'agir.

Agir, mais – je le dis d'emblée – sans culpabiliser le consommateur et sans prendre le moindre risque pour l'emploi français ; Serge Papin a été très clair à cet égard, et j'y reviendrai.

Agir, parce que derrière ces prix se cachent une consommation considérable de ressources naturelles, des modes de production très émetteurs de carbone, des transports extrêmement polluants et une accumulation de déchets – vous avez eu raison de le dire, madame la rapporteure – qui met sous tension nos filières de tri, de réemploi et de recyclage.

Cette industrie ne crée pas de valeur, elle détruit.

Elle détruit notre environnement, nos ressources et une partie de notre tissu économique en imposant une concurrence déloyale à des entreprises qui respectent les règles, et singulièrement nos entreprises françaises. Elle fragilise aussi les acteurs de l'économie sociale et solidaire, qui sont confrontés à l'afflux massif de vêtements à très faible durée de vie.

Face à cela, nous faisons le choix d'actionner plusieurs leviers : le prix, d'abord ; l'information des consommateurs et l'encadrement de certaines pratiques publicitaires, ensuite ; une meilleure connaissance des flux de déchets textiles, enfin.

Je veux ici rappeler un principe qui a guidé l'action du Gouvernement au cours de ces débats : nous ne voulons pas opposer écologie et économie, car nous pensons qu'il serait insensé de le faire ; nous ne voulons pas non plus opposer transition écologique et industrie ; et nous ne voulons pas pénaliser les entreprises françaises qui innovent, investissent, produisent et créent des emplois sur notre territoire national.

La France va peut-être devenir, dans quelques instants, le premier pays européen à prendre des mesures pour lutter contre la mode ultra-express. Avec mon collègue Serge Papin, nous ferons en sorte que ce soit le cas, sans prendre le risque de détruire le moindre emploi français, puisque notre cible est claire : nous visons des plateformes extra-européennes qui fondent leur modèle économique sur la surproduction permanente et des pratiques commerciales particulièrement agressives, sans foi ni loi, ce qui n'est pas le cas des entreprises françaises. Aussi ce texte vise-t-il à rétablir des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises qui respectent les règles et qui assument leurs responsabilités environnementales.

La rédaction issue de la commission mixte paritaire, dont je veux saluer les travaux, a permis d'améliorer la proposition de loi et de faire converger les versions des deux chambres. Il y a toutefois lieu d'adapter certaines de ces dispositions pour permettre, madame la rapporteure, une meilleure coordination avec la directive européenne relative aux déchets et tenir compte des échanges que nous avons eus avec la Commission à l'occasion de la notification du présent texte.

Tel est l'objet de l'amendement que le Gouvernement vous présentera en vue de rehausser la plage de montants du malus. Il s'agit d'une amélioration importante qui renforce l'efficacité du dispositif, qui permet de distinguer les malus en fonction des types de produits considérés et de renforcer sa proportionnalité et sa robustesse juridique.

J'ajoute un point qui a été souligné par Serge Papin : ce texte s'inscrit dans une action plus large menée par la France. En effet, nous poursuivons nos travaux sur l'affichage environnemental des textiles afin de donner des outils aux entreprises pour écoconcevoir leurs produits et de permettre aux consommateurs de faire les choix les plus éclairés, là encore sans leur faire la leçon ou les culpabiliser.

Je veux saluer les entreprises qui se sont inscrites volontairement dans cette démarche en joignant à des milliers de références un affichage environnemental : Kiabi, Decathlon, Jules, Petit Bateau, Leclerc, Carrefour, et bien d'autres – elles sont près d'une centaine aujourd'hui, pour plus de 40 000 références.

Nous renforçons, par ailleurs, nos capacités de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage, et nous continuons de porter cette ambition à Bruxelles. Car, nous le savons, face à des plateformes mondialisées, seule une réponse européenne permettra de prévoir, à terme, une régulation pleinement efficace. Mais un pays devait ouvrir le chemin. Aujourd'hui, c'est la France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte n'est ni contre la mode ni, a fortiori, contre l'industrie textile de notre pays, riche d'une grande histoire. De même, il vise non pas les consommateurs, mais les excès d'un modèle économique qui épuise les ressources, fragilise nos entreprises et bouleverse nos filières de recyclage.

Si vous adoptez cette proposition de loi, nous ouvrirons la voie à une dynamique européenne indispensable, sans pénaliser l'emploi français ni donner de leçons aux consommateurs. J'ai en effet la faiblesse de croire qu'elle protège, à la fois, le premier et les seconds, ainsi que l'environnement. C'est la raison pour laquelle j'appelle le Sénat à l'adopter définitivement.

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Article 1^er

Après l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-1-1. – I. – Relèvent de la mode ultra-express les pratiques industrielles et commerciales des producteurs, au sens de l'article L. 541-10, qui ont pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 en raison de la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs et de la faible incitation à réparer ces produits.

« La mise à disposition ou la distribution, par des vendeurs distincts des producteurs des collections, de produits mentionnés au même 11° invendus ne relèvent pas de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent I.

« I bis. – Lorsqu'une personne physique ou morale permet, par l'utilisation d'une interface en ligne telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1, la pratique de mode ultra-express est appréciée dans les mêmes conditions, selon les critères mentionnés au I du présent article.

« La pratique de mode ultra-express est alors appréciée à l'échelle de l'ensemble des références de produits neufs proposés par cette personne, à l'exception des références pour lesquelles elle dispose d'éléments, qu'elle tient à la disposition de l'autorité administrative, justifiant que la personne titulaire de la marque desdits produits est le producteur mentionné au même I et que l'interface en ligne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal.

« II. – Les personnes mentionnées au I bis qui ont recours à la pratique mentionnée au I affichent sur leur interface en ligne des messages encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage des produits, informant sur l'incidence sociale du produit, sensibilisant à son incidence sur l'environnement et sur la santé humaine et informant sur l'incidence sur l'environnement du service de livraison des produits proposé. Un décret en Conseil d'État définit le contenu ainsi que les modalités d'affichage de ces messages, qui sont affichés de manière claire, lisible et compréhensible.

« II bis (nouveau). – Le présent article ne s'applique pas aux personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 4 ou 5 de l'article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») sont remplies, au terme de la procédure prévue par les mêmes 4 et 5, l'autorité administrative indique à ces personnes le service de la société de l'information concerné par cette procédure et quelles dispositions du présent code leur sont applicables.

« III. – Les modalités d'application du présent article, notamment les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs ainsi que les critères de la faible incitation à réparer, par marque définie à l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente, sont définies par décret en Conseil d'État.

« IV et V. – (Supprimés) » ;

Article 1^er bis AA

Après l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-1-2. – Le lieu de fabrication du produit mentionné au 11° de l'article L. 541-10-1 vendu en ligne, qu'il soit neuf ou d'occasion, doit être porté à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix et à proximité de celui-ci. »

Article 1^er bis AB

Après le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les versements, par les producteurs au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du même code résultant de la mode ultra-express définie à l'article L. 541-9-1-1 dudit code n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue au présent 2. »

Article 1^er bis A

I. – Le III de l'article L. 541-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la prévention des risques, les agents habilités en application de l'article L. 541-9-7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle de l'application du présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que l'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. »

II. – Après l'article L. 512-20-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 512-20-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-20-4. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements à la réglementation relevant de leurs champs de compétences respectifs, sans que l'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. »

III (nouveau). – Au dernier alinéa de l'article L. 541-9 et à l'article L. 512-20-4 du code de l'environnement, la référence : « 11 » est remplacée par la référence : « L. 3131-1 ».

IV (nouveau). – Le III du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

Article 1^er bis

Article 2

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 541-10-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lesquels », sont insérés les mots : « l'incidence sur l'environnement, notamment les atteintes à la biodiversité et l'empreinte carbone, » ;

b) (Supprimé)

2° Après l'article L. 541-10-9, il est inséré un article L. 541-10-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-9-1. – Lorsqu'une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L. 541-10 ou L. 541-10-9, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat.

« L'obligation de désignation d'un mandataire est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 541-10-9 établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. » ;

3° L'article L. 541-10-27 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ;

b) Sont ajoutés des II à V ainsi rédigés :

« II. – Pour les produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1, les contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-2 sont également modulées, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10-3, en fonction du nombre de références mises sur le marché ainsi que de l'incitation à réparer ces produits.

« Les montants par catégorie de produits sont précisés par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10.

« Lorsque cette modulation prend la forme d'une pénalité, le montant de celle-ci est compris entre :

« 1° Vingt-cinq centimes et six euros par produit en 2026 ;

« 2° Cinquante centimes et sept euros par produit en 2027 ;

« 3° Soixante-quinze centimes et huit euros par produit en 2028 ;

« 4° Un et neuf euros par produit en 2029 ;

« 5° Un et dix euros par produit en 2030.

« Les produits affectés de cette pénalité ne peuvent bénéficier des primes mentionnées à l'article L. 541-10-3.

« Sur demande motivée du producteur, nonobstant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3, les éco-organismes sont tenus de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 50 % du prix de vente hors taxe de ces produits, nonobstant le montant des pénalités prévu aux 1° à 5° du présent II.

« II bis. – (Supprimé)

« III. – Pour l'application du II du présent article et de l'article L. 541-10-3, les éco-organismes agréés en application du 11° de l'article L. 541-10-1 peuvent mettre en œuvre des collectes automatisées de données ou d'information sur les interfaces en ligne permettant la vente à distance ou la livraison des produits mentionnés au même 11°, telles qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire. Cette collecte s'effectue nonobstant les conditions générales d'utilisation ou les licences des services des opérateurs concernés ou de leurs applications mettant les données visées à la disposition du public. En application de l'article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle, les producteurs mentionnés à l'article L. 541-10 du présent code et les fournisseurs de plateforme en ligne ne peuvent refuser l'accès aux collectes automatiques sur les plateformes en ligne et les sites internet. Ces collectes sont mises en œuvre de manière strictement nécessaire et proportionnée à l'exercice des missions ainsi dévolues à l'éco-organisme, dans des conditions et selon des modalités précisées par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10. Ces informations sont transmises par les éco-organismes à l'autorité administrative par l'intermédiaire d'un téléservice.

« IV. – Une fraction des contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 est utilisée par les éco-organismes pour financer des infrastructures de collecte, de réemploi, de réutilisation et de recyclage sur le territoire national.

« V (nouveau). – Les opérateurs de gestion de produits usagés et de déchets ne peuvent gérer des produits usagés et des déchets issus de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes ou les systèmes individuels agréés. » ;

4° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

III (nouveau). – Le b du 3° du I du présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

Article 3

I. – Après l'article L. 229-61 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 229-61-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 229-61-1. – I. – Est interdite la publicité relative aux produits relevant de la pratique de mode ultra-express définie à l'article L. 541-9-1-1 ou faisant la promotion directe ou indirecte des marques ayant recours à cette pratique.

« Dans la promotion de ces produits, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil de marketing ni comme outil promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.

« II (nouveau). – Le I du présent article ne s'applique pas aux fournisseurs de services de médias au sens de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (« directive Services de médias audiovisuels ») qui relèvent de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne au sens du paragraphe 2 de l'article 2 de cette directive. Toutefois, lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 ou aux paragraphes 2 à 5 de l'article 4 de cette directive sont remplies, au terme de la procédure prévue par les mêmes 2 et 3 ou 2 à 5, l'autorité administrative indique à ces personnes le service de médias ou de médias audiovisuels concerné par cette procédure et quelles dispositions du présent code leur sont applicables.

« III (nouveau). – Sans préjudice du II, le I ne s'applique pas aux services de la société de l'information au sens de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») fournis par une personne établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 4 ou 5 de l'article 3 de cette directive sont remplies, au terme de la procédure prévues par les mêmes 4 et 5, l'autorité administrative indique à ces personnes le service de la société de l'information concerné par cette procédure et quelles dispositions du présent code leur sont applicables.

« IV (nouveau). – Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Article 3 bis

I. – Après le IV de l'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit la nature de la contrepartie, toute promotion, directe ou indirecte, de produits relevant de la pratique de la mode ultra-express définie à l'article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement et des marques ayant recours à cette pratique.

« Les manquements et les infractions au présent IV bis sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

I bis et II. – (Supprimés)

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Article 4

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 229-63, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 541-9-4-1, après la référence : « L. 541-9-1 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 541-9-1-1 ».

Article 5

L'article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le 28° est ainsi rédigé :

« 28° Des articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 du même code ; » ;

2° (Supprimé)

3° (nouveau) Au début du 32°, les mots : « Du V » sont remplacés par les mots : « Des IV bis et V » ;

4° (nouveau) Après le 32°, il est inséré un 32° bis ainsi rédigé :

« 32° bis De l'article L. 229-61-1 du code de l'environnement ; ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 6 bis

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 312-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle inclut une sensibilisation aux incidences sur l'environnement et sur la santé humaine des productions et des pratiques de consommation non durables, incluant la découverte des matériaux responsables ou à faibles incidences sur l'environnement, des conditions de production ainsi que de l'étiquetage. Elle met en avant les pratiques de consommation durable au quotidien, notamment dans l'utilisation des produits textiles et d'habillement. » ;

2° (nouveau) La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 375-1 est ainsi rédigée :

Article 7

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur de l'Union européenne pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l'importation des produits relevant de la mode ultra-express. Ce rapport analyse également l'opportunité d'inverser la charge de la preuve au moment de l'entrée des produits dans l'Union européenne ; il incomberait à l'exportateur d'apporter la preuve que ses produits ont été produits dans des conditions conformes aux normes européennes, avec une vigilance particulière quant au respect des droits de l'homme.

Article 8

M. le président. Nous allons maintenant examiner l'amendement accepté par le Gouvernement ainsi que l'amendement qu'il a déposé.

Article 1^er bis AA

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« Le lieu »

les mots :

« Les lieux »

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« , qu'il soit neuf ou d'occasion, doit être porté »

les mots :

« doivent être portés ».

La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir.

Mme Sylvie Valente Le Hir. Cet amendement, qui a été adopté en des termes identiques par l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin, vise, tout d'abord, à supprimer l'inclusion des vêtements d'occasion.

La rédaction issue de la commission mixte paritaire risque de provoquer des effets de bord, car, en pratique, le lieu de fabrication n'est pas toujours connu au stade de la revente – étiquette coupée depuis des années, etc. Par ailleurs, inclure les vêtements d'occasion risquerait de désinciter au développement du réemploi et à la réutilisation de vêtements et textiles d'occasion, ou de les freiner, en plus de faire apparaître des différences juridiques assez importantes par rapport au reste des obligations en vigueur, qui reposent principalement sur les produits neufs.

L'amendement tend, ensuite, à mentionner les lieux de fabrication, car les chaînes de production incluent souvent plusieurs lieux – tissage, teinture, confection, etc. Ces lieux pouvant être différents, le fait de ne mentionner qu'un seul lieu pourrait être source de greenwashing, ce qui irait à l'encontre de la mesure. Par ailleurs, cela permettra une meilleure articulation avec la disposition existante de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, qui prévoit une information sur ces étapes.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 2

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Lorsque cela est possible, ces contributions financières sont également modulées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui influencent la durée d'utilisation du produit et la probabilité qu'un produit devienne un déchet. ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :

« du nombre de références mises sur le marché » 

les mots : 

« de l'étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : 

« , définies par la directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ».

IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, substituer aux mots :

« Les montants »

les mots : 

« Les conditions d'application et les montants de cette modulation ».

V. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot : 

« six » 

le mot : 

« douze ».

VI. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : 

« sept » 

le mot : 

« quatorze ».

VII. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : 

« huit »

le mot :

« seize ».

VIII. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer au mot : 

« neuf »

le mot :

« dix-huit ».

IX. – En conséquence, au début de l'alinéa 19, substituer aux mots : 

« Un et dix euros par produit en » 

les mots : 

« Deux et vingt euros par produit à partir de ».

X. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :

« Cette collecte s'effectue »

les mots :

« Ces collectes s'effectuent ».

XI. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa 23.

XII. – En conséquence, au début de l'avant-dernière phrase dudit alinéa 23, substituer aux mots :

« Ces collectes »

les mots :

« Elles ».

XIII. – En conséquence, à la fin de la même avant-dernière phrase du même alinéa 23, substituer aux mots :

« le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 »

les mots :

« un décret en Conseil d'État. »

XIV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 23, substituer aux mots :

« transmises par les éco-organismes à l'autorité administrative par l'intermédiaire d'un téléservice »

les mots :

 « tenues à la disposition de l'autorité administrative par les éco-organismes ».

XV. – En conséquence, à l'alinéa 24, après le mot :

« collecte, »

insérer le mot : « tri, ».

XVI. – En conséquence, au même alinéa 24, après la quatrième occurrence du mot : « de »

insérer les mots :

« préparation en vue de la ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement, que j'ai déjà brièvement présenté, vise à tirer toutes les conséquences du dialogue que nous avons eu avec la Commission européenne à la suite de la notification de la présente proposition de loi.

Il tend, par ailleurs, à renforcer le malus applicable à une certaine catégorie de produits. Nous considérons en effet que le malus ne saurait être le même pour une paire de chaussettes ou pour un manteau. Nous proposons notamment de le relever jusqu'à 13 euros pour les manteaux, et jusqu'à 7 euros pour les pantalons, y compris les jeans.

L'amendement a donc pour objet de renforcer les sanctions qui pourront être prises par les éco-organismes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement précédemment adopté par le Sénat et par l'amendement du Gouvernement, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole à M. Michaël Weber, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, deux années auront été nécessaires pour conduire à son terme cette proposition de loi, alors même que la procédure accélérée avait été engagée. Ce paradoxe dit quelque chose de notre époque : la régulation avance lentement quand les modèles qu'elle entend encadrer accélèrent sans cesse. La fast fashion en est sans doute l'une des illustrations les plus frappantes.

Car c'est bien de cela qu'il s'agit : une industrie qui a fait de la surproduction sa règle, au prix de conséquences environnementales et sociales devenues insoutenables ; un système économique fondé sur la vitesse, le volume, l'opacité et l'effacement des coûts réels ; un système qui transforme aussi notre rapport au temps – le temps de l'achat devient plus court que celui de l'usage, et le temps du renouvellement plus rapide que celui de l'usure. Le vêtement est conçu non plus pour durer, mais pour être remplacé.

Or ce modèle a un coût.

Un coût environnemental, d'abord, puisque l'industrie textile représente près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. En France, plus de 600 000 tonnes de textiles sont jetées chaque année, soit 35 vêtements chaque seconde ! Cette logique de surproduction épuise les ressources, multiplie les déchets et engorge les filières de réemploi et de recyclage

Un coût économique, ensuite. La fast fashion fragilise notre filière textile française et pousse toujours plus de commerces de centre-ville à mettre la clé sous la porte face à la montée inexorable des plateformes de e-commerce.

Un coût social, enfin. Derrière ces prix se cachent trop souvent des conditions de travail indignes, des chaînes de sous-traitance opaque, parfois le travail forcé ou le travail des enfants.

Face à ce constat, le texte issu de la commission mixte paritaire constitue une première réponse. Nous saluons particulièrement le maintien de plusieurs apports obtenus au Sénat par notre groupe.

Je pense ainsi au renforcement de l'information du consommateur, avec l'obligation de faire apparaître le lieu de fabrication des produits. Dans une économie où les chaînes de production se sont éloignées de nos regards, cette transparence redonne au consommateur une part de son pouvoir de décision.

Je pense également à l'interdiction de la mention « livraison gratuite » comme argument commercial. Derrière cette promesse se cache une pratique abusive qui efface artificiellement le coût réel du transport de marchandises. Cet amendement, porté par notre collègue Nicole Bonnefoy qui est très engagée sur le sujet, rappelle une évidence : ce qui est présenté comme gratuit est toujours payé par quelqu'un, qu'il s'agisse du climat, des infrastructures, des travailleurs ou des territoires.

Nous nous réjouissons également de la suppression de l'abattement fiscal de 60 % sur les dons d'invendus issus de la mode ultra-express, proposée par notre collègue Jean-Jacques Michau. Cette mesure met fin à une ristourne fiscale qui alimentait la surproduction tout en submergeant les filières du réemploi de produits de faible qualité.

Pour autant, ce texte demeure un compromis plus qu'un aboutissement. Il fait le choix assumé de cibler en priorité des acteurs non européens, et donc de ne pas remettre en cause véritablement le mode de production ultrarapide, dont l'impact social et écologique est désastreux. Car si Shein et Temu incarnent les dérives les plus spectaculaires de cette économie du jetable, ils n'en sont pas les seuls acteurs.

Nous regrettons également que tant de dispositions essentielles soient renvoyées à des décrets en Conseil d'État : les seuils, les critères techniques, les modalités d'affichage et les sanctions dépendront désormais du pouvoir réglementaire. Nous refusons que les ambitions du législateur puissent s'y diluer. Messieurs les ministres, le Parlement a pris ses responsabilités ; le Gouvernement devra désormais prendre les siennes.

Nous regrettons aussi que le devoir de vigilance ne figure pas dans la loi. L'article 7 demeure bien trop timide au regard des enjeux sociaux et des atteintes aux droits humains qui structurent encore une partie de l'industrie en question. Nous ne gagnerons pas durablement le combat écologique sans mener, dans le même temps, celui de la dignité du travail.

Les limites du texte ne doivent pourtant pas masquer ses avancées. Pour la première fois, la France se dote d'un arsenal spécifique contre la fast fashion : renforcement du malus environnemental, meilleure information des consommateurs, interdiction de la publicité pour les produits relevant de ce modèle, encadrement de leur promotion par les influenceurs, avec des moyens de contrôle enfin adaptés aux réalités du commerce numérique.

Cette loi fixe une première limite à un modèle économique qui prospère sur l'invisibilisation de ses propres dégâts. Elle l'affirme, la concurrence ne peut plus s'exercer au détriment du climat, des travailleurs et de nos entreprises. Elle ouvre enfin une voie qui devra être prolongée à l'échelon européen, où se joueront demain les mesures miroirs, le contrôle des importations et une véritable souveraineté industrielle et écologique.

C'est pourquoi, sans renoncer à aucune de nos exigences, mais parce que nous sommes convaincus que ce texte constitue une première étape nécessaire contre les excès d'un capitalisme en surchauffe, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le très long parcours de cette proposition de loi pourtant attendue s'explique par la nécessité d'articuler ses dispositions avec le droit européen, certes, mais aussi – disons-le – par le ménagement d'intérêts sous-jacents, pas forcément des plus vertueux.

La version finale du texte est amoindrie par rapport aux objectifs initialement fixés, notamment pour ce qui est de la prise en compte de l'ampleur des dégâts environnementaux et sociaux induits par la mode express, la fameuse fast fashion.

La mode jetable n'est pas tenable. En France, 3,5 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison ont été achetés en 2024, soit près de 10 millions d'articles par jour, ou environ cinquante articles textiles par habitant et par an.

Circonscrire le problème à Shein ou à Temu alors qu'en dix ans le nombre de vêtements vendus chaque année a augmenté de 1 milliard ne suffira pas à lutter contre le cœur du problème, à savoir la surconsommation dopée aux prix trop bas. Ces derniers sont la traduction du travail infantile, de salaires de misère et de conditions de travail inhumaines, avec – c'est le corollaire – des conséquences écologiques massives.

En quinze ans, la production mondiale de vêtements a doublé. L'industrie textile est à présent responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre.

Nous avions proposé en première lecture d'instaurer un système de bonus-malus fondé non plus sur des critères d'écoconception, mais sur le respect des droits humains et le niveau des salaires, car l'exploitation exacerbée de notre planète est indissociable de celle des personnes qui produisent.

À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, c'est avec déception que nous constatons que les critères environnementaux ont été minorés et que les critères sociaux n'ont pas été intégrés.

Le texte proposé aujourd'hui vise exclusivement la mode ultra-express – l'ultrafast fashion – au moyen de critères particulièrement restrictifs. En retenant une définition reposant sur des critères cumulatifs, tels que l'étendue de la gamme de produits et l'indice de réparabilité, il dépasse la seule appréciation de la qualité des produits en incluant ainsi des critères de durabilité, fondés notamment sur les pratiques commerciales des entreprises.

Le renvoi à de futurs décrets suscite une grande inquiétude, celle que seules quelques entreprises comme Shein soient ciblées, ce qui reviendrait à passer à côté d'une grande partie du sujet. De même, l'absence de disposition relative aux plateformes en ligne est une lacune majeure du texte, car leur responsabilité doit être mieux engagée.

Arrêter la fuite en avant de l'industrie textile dans le monde demande des mesures très ambitieuses : réduire les volumes mis sur le marché, interdire la commercialisation de produits qui ne répondent pas à nos exigences sociales et environnementales, réguler la concurrence et structurer enfin la filière de l'habillement en France, secteur qui a déjà perdu deux tiers de ses emplois entre 1990 et 2016 – moins de 3 % des vêtements vendus en France sont aujourd'hui fabriqués sur notre territoire.

Enfin, cela implique aussi de porter une attention particulière au pouvoir d'achat des Françaises et des Français, et donc d'agir avant toute chose sur les salaires.

L'interdiction de la publicité pour la mode ultra-express et son extension aux influenceurs sont de bonnes nouvelles, car il s'agit ici d'un enjeu central. En 2023, Shein et Temu ont investi respectivement 43,8 millions d'euros et 27,5 millions d'euros dans la publicité digitale.

Néanmoins, nous aurions souhaité que le texte ait plus ambitieusement soutenu les structures qui aident au recyclage et au réemploi des vêtements.

Si cette proposition de loi nous déçoit sur certains points, elle en comporte néanmoins plusieurs sur lesquels il est possible de s'appuyer. Elle a permis d'enclencher un travail sur un sujet qui n'était que très peu traité jusqu'à présent. Bien sûr, une grande part de la solution réside dans l'Union européenne et sa capacité à réguler le marché.

En définitive, l'industrie textile est le symbole des dérives du modèle économique actuel : pas de frontières pour les produits ni pour les capitaux ; produire, toujours produire, pour maximiser les profits au détriment des travailleuses et des travailleurs dans un monde où le libre-échange sans régulation détruit notre industrie et engendre énormément de pollution.

Il n'est finalement pas surprenant que nous ayons tant de mal à agir aujourd'hui, puisque tout concourt à soutenir ce modèle. Il nous faut opérer un changement complet de paradigme, et ce n'est pas un texte isolé qui le permettra.

Comme lors de la première lecture, nous sommes conscients des grandes limites du texte issu de la commission mixte paritaire. Toutefois, nous voterons en sa faveur, parce que nous souhaitons soutenir la première initiative de la France vers la régulation indispensable de l'industrie textile ultra-express.

J'adresse tous mes remerciements à notre collègue rapporteure qui, depuis longtemps – cela fait maintenant deux ans –, n'a pas ménagé ses efforts pour parvenir à ce texte, même s'il s'éloigne quelque peu de son ambition initiale.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le présent texte répond à une nécessité absolue d'agir : face à la déferlante de la fast fashion, les parlementaires ne peuvent rester l'arme au pied ou être faibles. Toutefois, ce texte est-il à la hauteur, et peut-il véritablement changer la donne ? Là est la vraie question.

Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) exige que les producteurs, distributeurs et importateurs assurent la collecte, le tri, le réemploi, le recyclage ou l'élimination des déchets issus de leurs produits.

Les entreprises de la fast fashion s'efforcent, par l'intermédiaire de lobbyistes redoutablement efficaces, de vanter le fait que leurs prix font le bonheur des consommateurs populaires, et ne cessent d'arguer de leurs bonnes intentions pour gagner des parts de marché.

Il n'empêche que leur impact est désastreux : leurs pratiques de production causent 10 % des émissions de gaz à effet de serre, ce taux pouvant atteindre 26 % d'ici à 2050 si rien n'est fait pour enrayer leur croissance ; elles contribuent à 20 % de la pollution des eaux et sont responsables de l'émission de 35 % des microplastiques primaires dans les océans.

En outre, leurs modes de production, à des milliers de kilomètres d'ici, bafouent l'impératif de vigilance, particulièrement pour ce qui est du respect des droits sociaux. Ici, chez nous, des emplois sont détruits, nombre de boutiques disparaissent de nos villes ; les prix sont certes très bas, mais les articles très vite jetés forment des montagnes de détritus qui engorgent les services publics de gestion des déchets, les dégâts étant largement payés par nos collectivités, chargées de cette compétence.

Le texte issu de la commission mixte paritaire se devait d'actionner deux leviers : celui de l'écomodulation de la contribution à la REP et celui de l'interdiction et de la régulation de la publicité. Pour ce dernier, les mesures sont correctes, mais de fait, le texte ne peut être réellement appliqué en l'état du droit européen, puisqu'il suppose une validation encore incertaine de la Commission européenne.

En ce qui concerne l'autre levier, celui qui agit sur les prix, à savoir l'écomodulation, le texte est plutôt faiblard. L'ambition initiale a été largement revue à la baisse. Pour définir l'ultrafast fashion, la commission mixte paritaire a retenu deux critères cumulatifs et non alternatifs : le nombre de références et la faible incitation à la réparation. Ce choix restreint fortement le nombre d'entreprises ciblées, opérant un recentrage vers les entreprises d'ultrafast fashion et exemptant d'emblée les acteurs européens de la fast fashion.

Pour identifier les produits qui seront visés par un malus environnemental, la notion de coefficient de durabilité a été remplacée par celles, plus floues, de largeur de gamme et d'incitation à la réparation. Le texte fixe non plus un montant précis pour les pénalités, mais une fourchette dont les chiffres adoptés par la commission mixte paritaire, d'ailleurs, étaient erronés, les montants retenus étant encore plus bas que ceux qui étaient envisagés pour le futur décret. La correction apportée in extremis par l'amendement gouvernemental procède à un relèvement – c'était la moindre des choses.

Le texte prévoit un processus de dérogation à l'issue incertaine pour s'assurer que Temu et Shein soient bien ciblés, sans enfreindre pour autant la directive sur le commerce électronique.

En fin de compte, nous risquons fort de n'avoir qu'un dispositif léger, fondé sur des critères quelque peu inconsistants, et ce au motif qu'il faille exempter les marques et multinationales françaises et européennes de la fast fashion. Du fait de leur empreinte environnementale, celles-ci devraient pourtant contribuer au même titre que tous les metteurs sur le marché, selon le principe pollueur-payeur.

En réalité, la réécriture du texte ouvre peut-être la voie à des contournements, même pour les géants de l'ultrafast fashion. Même Shein et Temu auront peut-être le moyen de passer entre les mailles si distendues du filet : pour ne pas être considérées comme des plateformes d'ultrafast fashion, il leur suffira de se tronçonner pour rester juste en dessous d'un seuil de références mises en ligne – leur imagination en la matière est particulièrement fertile.

Enfin, la portée et le périmètre du texte restent bien trop largement définis par les futurs décrets gouvernementaux. À l'issue de plus de deux longues années d'élaboration bicamérale, ce constat est pour le moins décevant, d'où notre abstention : tout ça pour ça ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Michaël Weber applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en cet été 2026, nul n'a besoin des rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) pour souffrir des changements du climat et pour réaliser que notre planète se porte mal.

Les quinze jours que nous venons de traverser, accablés par une canicule exceptionnelle, ont hélas ! confirmé les scénarios les plus pessimistes. Les études publiées dans la revue BioScience tirent la sonnette d'alarme sur le franchissement de seuils dont nous avons tous mesuré les conséquences.

Écoutez bien, mes chers collègues : pendant quelques jours, il a fait plus chaud dans l'ouest de la France que dans 30 % du Sahara et plus de 99 % de la planète. Les scientifiques – certains d'entre eux avaient cru malin de remettre en cause les avertissements – nous annoncent que des températures de cet ordre pourraient être notre quotidien estival dans quelques années.

Faut-il considérer qu'Adam Smith avait raison en écrivant que « la consommation est la seule fin et la seule raison d'être de toute production » ? La mode n'échappe pas à ce qui s'apparente à de la boulimie. Elle en est même devenue l'un des symboles les plus visibles, avec l'essor de la mode ultra-express.

Les Français achètent en moyenne 48 nouveaux produits textiles chaque année. Quelque 3,3 milliards de vêtements sont mis annuellement sur le marché dans notre pays, soit 1 milliard de plus en dix ans, alors que leurs prix ont baissé d'environ 30 %.

Le vêtement est trop souvent acheté en ligne, porté à peine quelques fois, puis relégué au fond d'un placard, jeté ou expédié vers des filières de traitement saturées, parfois jusqu'aux dépotoirs à ciel ouvert de pays du Sud global.

La mode express a un coût caché. Il y a la pollution des eaux, liée au traitement des textiles et à leur teinture ; il y a les émissions de gaz à effet de serre ; il y a les déchets. Il y a aussi, trop souvent, le travail forcé, le travail des enfants, la surexploitation d'une main-d'œuvre féminine sous-payée. Il y a enfin les conséquences pour notre industrie, nos enseignes traditionnelles et les commerces de nos centres-villes, qui ne peuvent lutter à armes égales avec des modèles économiques construits sur le contournement ou l'affaiblissement des règles environnementales, sociales et fiscales.

Certes, le texte à lui seul ne répond pas à l'ensemble des effets délétères de la surconsommation textile. Mais il marque une prise de conscience. C'est pourquoi l'accord conclu en commission mixte paritaire doit être salué.

Plusieurs apports du Sénat sont maintenus, notamment l'obligation d'information du consommateur sur le lieu de fabrication des produits textiles vendus en ligne. Le texte prévoit également l'inéligibilité des produits issus de la mode ultra-express à la réduction d'impôt au titre du mécénat.

Il renforce le dispositif d'écomodulation propre à la filière textile en tenant compte du nombre de références mises sur le marché et de l'incitation à réparer. Il élargit l'affectation des écocontributions afin qu'elles puissent financer non seulement les infrastructures de collecte, mais aussi celles du recyclage.

Il maintient l'interdiction de la publicité relative aux produits relevant de la mode ultra-express, ainsi que celle de leur promotion par les influenceurs.

Soyons audacieux, courageux et engageons-nous. Ne restons pas sourds à l'appel de nos enfants, qui ne veulent pas d'un monde invivable que trop d'années de surconsommation ont mis en place.

Parce qu'elles vont dans le bon sens, qu'elles ont été renforcées par les travaux constructifs du Sénat et de la commission mixte paritaire, et qu'elles ouvrent une voie utile tant pour la France que pour l'Europe – je l'espère –, le groupe RDSE votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, pour le groupe Union Centriste.

M. Jean Hingray. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, 2,5 millions : c'est le nombre de maillots de l'équipe de France de football vendus depuis le 1^er janvier. Si nous sommes les champions du monde, ce n'est certainement pas du « fabriqué en France ». La Chine et Temu sont dans le viseur des politiques et des médias. Qu'en est-il de Nike, alors ?

Nous sommes certes rassurés par la description présente sur le site de la Fédération française de football : le maillot bénéficie de la technologie Aero-Fit – cela fait sérieux. L'air circule entre la peau et le tissu et aide « à rester au sec quand le jeu s'intensifie ». Messieurs les ministres, voici une mesure simple pour lutter contre la canicule est de rester au sec : acheter un maillot de l'équipe de France. (M. le ministre sourit.)

Mais surtout, pour être patriotes, nous devrions produire en France. Pendant que nos athlètes transpirent sur le terrain, nous faisons suer des Thaïlandais pour produire un maillot 100 % polyester, dérivé synthétique du pétrole – encore lui – qui, pour un coût de fabrication compris entre 3 et 5 euros, est vendu 110 ou 160 euros. C'est le prix de la performance, me dira-t-on, mais une performance qui ne crée ni emploi ni avenir pour notre industrie textile. Messieurs les ministres, je vous suggère une mesure simple : demandez à la Fédération française de football, dans son prochain cahier des charges, de garantir que le maillot soit produit en France.

Voilà un exemple très concret de ce que notre texte entend combattre : un modèle où l'on produit toujours plus, toujours moins cher, toujours plus loin, au prix de notre environnement, de nos emplois et, bien souvent, de la dignité de ceux qui produisent ces vêtements.

Soyons clairs : il n'y aura pas de miracle sans une prise de conscience collective. À cet égard, le texte joue pleinement son rôle.

Un véritable marathon législatif a été engagé par notre collègue et amie Anne-Cécile Violland il y a un peu plus de deux ans. Nous commencions à désespérer de le voir aboutir, mais à cœur vaillant, rien d'impossible.

L'expression va comme un gant à notre collègue Jean-François Longeot, qui s'est engagé sans relâche pour que ce texte prospère, allant jusqu'à le faire examiner par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat alors qu'il n'était même pas inscrit à l'ordre du jour. Je lui rends hommage, à lui et à notre rapporteure Sylvie Valente Le Hir, dont la persévérance et l'esprit d'écoute ont permis aux deux assemblées d'aboutir à une position de synthèse.

La tâche n'était pas aisée. Il fallait lutter contre des pratiques écologiquement et socialement destructrices, sans pour autant fragiliser nos acteurs locaux. La ligne de crête que nous avons su tenir permet d'arriver à un texte aujourd'hui équilibré.

Son équilibre s'ancre d'abord dans la distinction entre mode express et mode ultra-express. C'est l'apport majeur du Sénat, sur lequel se construit l'ensemble du texte. Il fallait séparer le bon grain de l'ivraie, encadrer les pratiques les plus outrancières, sans pénaliser ceux qui jouent le jeu.

Un second point clé est la définition de la mode ultra-express. Deux critères permettent dorénavant de l'identifier : la mise sur le marché d'un nombre élevé de références neuves et la faible incitation à réparer les produits.

Fallait-il que ces critères soient alternatifs, comme dans la version du Sénat, ou cumulatifs ? La commission mixte paritaire a tranché pour le cumul. Nous soutenons ce choix : seul le cumul des critères permet de cibler les acteurs réellement problématiques sans pénaliser ceux qui créent de l'emploi et de la croissance pour notre pays.

D'autres apports du Sénat ont été conservés, comme les modalités de la comptabilisation de références mises sur le marché, l'obligation de rendre l'origine des produits identifiable pour le consommateur ou encore la suppression de la réduction d'impôt pour les invendus.

Nous nous rallions également à la position de la commission mixte paritaire pour ce qui est de l'écomodulation de la contribution à la REP de la filière textile. Le remplacement du coefficient de durabilité par les critères qui le composent clarifie le dispositif, et l'amplitude de variations retenue nous semble suffisante pour jouer pleinement son rôle d'incitation et de dissuasion. Nous acceptons naturellement les deux dernières modifications apportées par Mme Valente Le Hir et le Gouvernement.

Mes chers collègues, permettez-moi enfin de dire un mot du sujet qui me tient peut-être le plus à cœur dans ce texte : l'introduction de la mode écoresponsable dans le champ de l'éducation au développement durable dispensée par l'éducation nationale.

J'ai eu l'honneur de porter cette mesure dès la première lecture. Je me réjouis non seulement de son maintien, mais aussi de son élargissement à l'ensemble des productions et pratiques de consommation non durables, car notre avenir ne sera durable que si nous formons dès aujourd'hui des générations capables de consommer autrement.

Mes chers collègues, messieurs les ministres, vous l'aurez compris : le groupe Union Centriste soutient l'équipe du « fabriqué en France » et votera donc l'ensemble des conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous nous réjouissons de l'accord trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de la mode ultra-express.

Nous nous réjouissons surtout, après tant d'attente et tant de mobilisations, d'être enfin parvenus au terme de la navette parlementaire. La proposition de loi avait été adoptée à la quasi-unanimité des membres du Parlement, ce qui mérite d'être souligné, car cela ne se produit pas tous les jours.

Le consensus est là. Nous devons agir, que ce soit pour des raisons environnementales, relatives aux conditions de travail, aux coûts pour nos collectivités ou, plus largement, pour garder le peu qu'il reste de notre appareil productif.

Certes, le texte ne permettra pas de relancer du jour au lendemain une industrie textile européenne à la peine. Il est néanmoins indispensable pour tenter de limiter en volume l'afflux de vêtements éphémères arrivant chaque jour dans notre pays.

En effet, même si cela est indispensable, nous ne pouvons pas nous contenter de sanctionner les géants de la mode ultra-express lorsqu'ils commettent un manquement à leurs obligations en matière de droits de la consommation. Nous devons adopter une approche multifacette et nous doter de différents outils nous permettant d'infléchir le besoin de consommation de tels produits et de contenir leurs coûts économiques, sociaux et environnementaux.

En résumé, il nous faut connaître et mesurer les coûts cachés de ces textiles. Dès lors, il est nécessaire de renforcer la transparence sur leurs conditions de production et, évidemment, sur les incidences qu'a celle-ci sur l'environnement.

Nous devons également limiter la publicité faite pour ces produits. N'encourageons pas la consommation de textiles de piètre qualité que nous refusons de produire en Europe et qui polluent autant ici que là-bas, voire à l'autre bout du monde, lorsqu'ils se muent en déchets ultimes – ce qu'ils sont pour la plupart, il faut le dire.

Cela nous oblige à veiller à la bonne application du principe pollueur-payeur. Nous soutenons bien évidemment la nouvelle taxation qui entrera en vigueur le 1^er septembre prochain.

L'accord trouvé en commission mixte paritaire a par ailleurs permis de préciser les contours du texte et les entreprises visées, tout en renforçant la compatibilité de ses dispositions avec le droit européen. C'est dans ce sens, d'ailleurs, que nous avons soutenu les amendements visant à le sécuriser sur ce point. Notre ambition doit en effet s'appuyer sur un cadre juridique solide. L'objectif est certes d'envoyer un signal, mais surtout de permettre l'application du texte.

Nous comprenons la suppression de la taxation des petits colis, que le Sénat avait souhaitée, dès lors qu'une taxation européenne entrera en vigueur le 1^er juillet prochain. Nous avons joué notre rôle d'aiguillon pour que ce sujet soit inscrit à l'agenda européen. La taxation européenne est une victoire stratégique ; nous ne relâcherons pas la pression avant qu'elle ne soit mise en œuvre avec ambition et rapidité, même si nous savons que, d'ores et déjà, un hub logistique gigantesque est en train de voir le jour pour en contourner les effets.

Mes chers collègues, les Français sont derrière nous. Nous l'avons vu ces derniers mois lors des rebondissements de la saga liée à la création d'un magasin Shein au BHV : consommateurs, marques, distributeurs, commerçants, personne ne souhaite un tel modèle, qui nous fragilise.

En tant qu'élue de l'Aube, terre textile s'il en est, je mesure chaque jour combien nous devons soutenir nos filières locales, nos industries, nos artisans et toute la chaîne de valeur. Ils préservent nos traditions, notre histoire, nos savoir-faire et nos emplois.

Ce texte est une première étape ; il faudra aller beaucoup plus loin. Notre avenir dépend de nos actions : en tant que consommateurs, par nos choix de consommation, nous avons la capacité de soutenir des productions plus conformes à nos valeurs ; en tant que législateur, nous avons la possibilité de protéger notre environnement et nos entreprises en votant la proposition de loi.

Le groupe Les Indépendants a soutenu le texte après son examen en commission et en première lecture. Nous le soutiendrons encore aujourd'hui. C'est un vote de cohérence et de détermination. Nous faisons le choix d'une orientation claire vers une consommation plus responsable, une concurrence plus juste et une industrie plus respectueuse de l'environnement, des consommateurs et de celles et ceux qui produisent.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après plus de deux ans, nous voici au terme d'un long chemin législatif, qui nous conduit aujourd'hui à examiner les conclusions de la commission mixte paritaire réunie le 17 juin. À la tribune, je tiens à saluer avec force cette victoire pour notre industrie, notre environnement et la crédibilité du Parlement.

La France s'apprête à devenir le premier pays doté d'une législation visant spécifiquement l'ultrafast fashion. Ce n'est pas rien : être pionnier sur ce sujet en Europe et dans le monde est une fierté nationale.

Sur le fond, rappelons tout d'abord ce qui nous réunit. Rien qu'en 2023, 3,3 milliards de nouveaux vêtements ont été mis sur le marché en France, soit 48 par habitant. Ce chiffre, en augmentation de 40 % par rapport à 2010, donne le vertige. Derrière lui, il y a des tonnes de déchets, des ressources naturelles gaspillées. Surtout, les entreprises françaises et européennes subissent une concurrence déloyale inacceptable de la part de plateformes qui s'affranchissent de toutes nos règles.

Ces dérives sont symbolisées notamment par des plateformes comme Shein ou Temu, qui concurrencent déloyalement nos entreprises en s'affranchissant de toutes nos règles sociales, environnementales et fiscales.

Nous sommes profondément satisfaits de constater que la version du texte adoptée par le Sénat l'année dernière a été majoritairement conservée par la commission mixte paritaire. C'est la preuve que notre travail ici, en première lecture, a été déterminant : notre chambre a posé les fondations de l'équilibre final.

Ce que nous avons apporté, c'est une définition juridique rigoureuse. Le texte repose sur une définition de la mode ultra-express construite autour de deux critères cumulatifs : la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs et la faible incitation à les réparer.

Le Sénat a défendu le choix d'une définition aussi précise pour éviter de fragiliser nos filières nationales, conformément à notre exigence constante : la majorité sénatoriale réclamait – nous l'avons obtenu – que les critères retenus n'entraînent aucune contrainte ni aucun malus pour les enseignes européennes ou françaises.

Les marques françaises, celles qui créent des emplois dans notre territoire, celles qui respectent nos normes sociales et environnementales, ne sont pas visées. C'est juste, cohérent ; nous le devions à notre tissu économique, ainsi que vous l'avez rappelé, messieurs les ministres.

La rapporteure, Sylvie Valente Le Hir – ma chère voisine d'hémicycle –, que je remercie chaleureusement de son travail rigoureux et déterminé, a elle-même qualifié ce texte d'ambitieux et d'équilibré, précisant qu'il enverrait un signal clair de soutien à nos entreprises.

Mes chers collègues, ce texte ne réglera pas du jour au lendemain le système d'hyperconsommation de notre société, mais il est assez complet pour engager une première étape vers un nouveau modèle, plus réfléchi et plus en phase avec les défis d'aujourd'hui. Il ne stigmatise pas le commerce, il ne pénalise pas les entreprises vertueuses ; il rétablit une concurrence loyale, il protège l'emploi industriel en France, il défend notre modèle contre ceux qui le détournent. C'est l'aboutissement d'un travail législatif de longue haleine contre les grandes plateformes asiatiques qui nous inondent de produits non conformes et qui nous imposent une concurrence déloyale.

Oui, il y a encore des questions ouvertes, notamment sur la compatibilité de l'interdiction de la publicité avec le droit européen, nous ne l'ignorons pas ; mais ce texte a été retravaillé avec sérieux pour répondre aux réserves de la Commission européenne et nous pouvons aujourd'hui le voter avec la conscience tranquille.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera les conclusions de cette commission mixte paritaire, avec la fierté d'avoir contribué à faire la loi et la conviction d'avoir servi l'intérêt général. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons aujourd'hui l'occasion – après une procédure accélérée bien ralentie… – d'envoyer un signal clair à la société : celui d'une prise de conscience de la représentation nationale pour agir avec fermeté contre la mode intensive et dérégulée, prête à tout pour faire acheter à bas coût, sans considération de ses impacts sur notre environnement. Deuxième industrie la plus polluante au monde, l'industrie textile représente en effet aujourd'hui près de 10 % à elle seule des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Chaque année, environ 3,3 milliards de vêtements sont mis sur le marché français. Une grande partie d'entre eux seront portés de temps en temps – voire jamais – pour être un jour jetés ou oubliés au fond d'un placard ou d'un tiroir.

Cette mode dévastatrice met aussi à mal tout un tissu économique local : celui de nos entreprises françaises du textile, qui ne peuvent suivre le rythme imposé par des géants de la vente en ligne. Elle accentue une concurrence déloyale, fragilise nos emplois, appauvrit nos savoir-faire et détruit notre indépendance industrielle ; des conséquences insupportables à l'heure où de multiples acteurs de la filière agissent et mettent en place de nouveaux modes de production bien plus vertueux.

Je pense par exemple au Drômois Thomas Huriez et à son entreprise 1083, qui a localisé sa production de jeans en France, mais également au modèle fondé sur le surcyclage, autrement appelé upcycling, qui permet de créer des vêtements et des accessoires à partir de l'existant. Selon les cofondateurs de l'entreprise Losanje, créée et basée à Nevers, dans la Nièvre, produire de nouveaux vêtements à partir de textiles déjà consommés, grâce à un procédé de découpe automatisée en usine, peut permettre de réduire l'impact environnemental d'environ 90 % par rapport à la production textile neuve.

Mes chers collègues, à tous ceux qui s'accordent à dire que nous allons détruire des emplois, je veux répondre que nous allons au contraire en préserver et permettre d'en créer bien d'autres.

Le fait que, malgré quelques désaccords apparus au cours de la navette parlementaire entre les deux chambres, la commission mixte paritaire ait pu aboutir à un accord avant la fin de la session parlementaire est un succès, qu'il convient de saluer. De plus, nous pouvons nous réjouir de la conservation, dans la version finale du texte, de nombreux apports sénatoriaux. Je pense notamment à l'encadrement des pratiques de promotion par les influenceurs ou encore à l'obligation d'information relative à l'origine des produits.

Toutes ces dispositions cumulées aux autres permettent de renforcer l'efficacité du texte, tout en améliorant sa robustesse juridique. En votant pour ce texte, le Sénat n'interdit nullement de s'habiller lorsque l'on a des revenus modestes ; il permet bel et bien de redonner du sens à nos achats, de sortir de la logique de l'accumulation au profit de celle de la responsabilité, que l'on soit consommateur ou vendeur d'un produit textile.

Autrement dit, nous régulons pour protéger, au lieu d'observer des dérives dans la passivité. Tel est le sens du travail qui a été mené et tel est également l'état d'esprit avec lequel le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. Jean-Claude Anglars. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. Deux ans ! Il nous aura fallu deux ans pour arriver au bout de l'examen de ce texte tellement attendu !

Je tiens à vous remercier tous, mes chers collègues, d'avoir permis à la France de démontrer qu'elle était capable d'aller au bout de ce projet, qu'elle était capable d'élaborer un texte qui nous protège. Nous allons maintenant être observés dans le monde et en Europe à ce sujet.

Je remercie également la rapporteure de l'Assemblée nationale, Anne-Cécile Violland. Notre dialogue a été très constructif et nous a permis d'obtenir un accord en commission mixte paritaire, en intégrant les apports majeurs du Sénat. Il était important pour moi – nous en avions discuté, messieurs les ministres – de protéger les entreprises textiles qu'il nous reste en France et en Europe, de les préserver de tout effet négatif.

Ce vote est une première étape importante ; je vous remercie tous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI et RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue quelques instants.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 689, texte de la commission n° 763, rapport n° 762, avis n° 746).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un honneur pour moi de me présenter devant vous aujourd'hui, alors que débute l'examen par votre chambre de ce projet de loi d'urgence agricole, avant-dernière étape parlementaire d'un travail engagé il y a cinq mois dans le but d'apporter des réponses concrètes aux difficultés exprimées par le monde agricole.

Le contexte est particulier, vous le savez. Les canicules récentes ont en effet exacerbé ces difficultés. Elles nous rappellent que le stockage, même s'il n'est pas la solution unique, est une condition de survie pour certaines productions, car l'eau agricole, c'est de l'eau alimentaire, c'est de l'eau pour nous nourrir, faut-il le rappeler ? L'eau sert également à de nombreux autres usages ; c'est du reste la raison pour laquelle ce projet de loi encourage le multiusage, car il importe de préserver un équilibre entre les différents secteurs.

Les canicules nous rappellent aussi la nécessaire adaptation des bâtiments d'élevage, l'importance qu'il y a à développer le pâturage en zone boisée, la pertinence de la recherche pour améliorer la résistance des productions végétales au dérèglement climatique et l'importance de l'agronomie pour retenir l'eau dans le sol.

Les canicules font aussi tomber les masques, notamment celui d'une certaine idéologie qui condamne la production, ce qui conduit de facto à un accroissement des importations : cette idéologie qui conduit à déplorer la sécheresse, mais sans rien proposer pour le stockage,…

M. Vincent Louault. Exactement !

M. Jean-Claude Tissot. Ça commence…

Mme Annie Genevard, ministre. … et, par-dessus le marché, à choisir le loup contre l'éleveur. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST. – M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.) Bien sûr, les choses ne sont pas assumées aussi clairement, mais, chaque fois, ce sont bien les conséquences attendues de ces biais idéologiques.

Les masques avaient déjà commencé de tomber, notamment à l'Assemblée nationale : après avoir formulé toutes les promesses au monde agricole durant les manifestations l'hiver dernier, beaucoup se sont dépêchés de les oublier une fois la crise terminée, pour préférer des mesures qui fragilisent et affaiblissent notre agriculture. Je veux ainsi rappeler le vote incompréhensible de certains députés sur l'article 2 – ils se reconnaîtront –, dans lequel je propose pourtant d'interdire l'importation de denrées traitées avec des pesticides interdits dans l'Union européenne ; tout aussi incompréhensible est leur vote contre l'article 8, qui renforce le traitement des captages pollués. Je ferme cette parenthèse, mais elle est révélatrice…

Ce texte a été conçu dans des délais resserrés, mais avec une ambition claire : poursuivre le travail de reconstruction du lien entre le monde agricole et le monde politique (M. Ronan Dantec s'exclame.), dans un contexte où les difficultés du premier sont accentuées par les bouleversements climatiques, géopolitiques, économiques.

Ces difficultés ne sont pas nouvelles ; elles ont été, faut-il le rappeler, clairement exposées lors des manifestations du début de l'année. Ces difficultés, de natures diverses, portent sur l'eau, sur la prédation, sur le revenu, sur les normes et j'en passe. Elles se rejoignent pourtant toutes en un même point : la nécessité de renforcer les moyens de produire, pour reconquérir notre souveraineté alimentaire et simplifier le quotidien de ceux qui nous nourrissent, dans le cadre de bouleversements environnementaux, économiques et géopolitiques incontestables.

Pour parvenir à ce résultat, le Premier ministre et moi-même avons décidé d'apporter des solutions très rapidement. Ce projet de loi en est la preuve, puisqu'il a été conçu en février et pourrait être promulgué dès cet été, si le Parlement le décidait.

Pour construire des solutions qui répondent précisément aux besoins identifiés par les agriculteurs, dans un délai compatible avec l'urgence de la situation, j'ai décidé d'entamer un cycle inédit de consultations du terrain, dans l'ensemble des régions de France. Ces consultations ont été riches et j'en ai tiré la conviction que notre méthode devait se fonder sur la réconciliation : une réconciliation entre l'urgence climatique et la nécessité de produire davantage pour reconquérir notre souveraineté alimentaire ; une réconciliation entre l'abstrait de la norme et le concret du quotidien ; en somme, une réconciliation fondée sur des réponses du quotidien à des difficultés du quotidien.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est désormais à vous de vous prononcer sur ce sujet. Comme chacun a su le faire au plus fort de la crise, quelle que soit son appartenance politique, donner toute sa portée à ce principe suppose d'œuvrer tous ensemble à un objectif commun : aider nos agriculteurs, sans postures.

Ce texte doit répondre aux besoins immédiats des agriculteurs, indépendamment des considérations idéologiques qui animent les uns et les autres. J'ai toute confiance dans la Chambre haute pour que la sagesse anime la tenue de ses débats, comme ce fut le cas, dans l'ensemble, à l'Assemblée nationale.

Du point de vue de la ministre que je suis, l'enjeu est clair : préserver les acquis déjà obtenus et les renforcer avec vous. À cet égard, je tiens à saluer le travail réalisé par la commission des affaires économiques, sous l'égide de sa présidente et des trois rapporteurs, qui a permis de revenir sur certains ajouts non conformes au droit et d'approfondir certains thèmes.

Au-delà de certains sujets, sur lesquels nos approches divergent, je me réjouis de voir que nous partageons la même ambition et le même objectif : s'assurer que ce texte puisse apporter des réponses concrètes et juridiquement solides, rapidement, dans les fermes.

De notre point de vue, il importe de préserver les acquis, disais-je. En effet, malgré des débats parfois vifs, le texte adopté par l'Assemblée nationale a conservé l'essentiel de l'ambition initiale : faciliter les projets favorables à notre souveraineté alimentaire et faciliter l'accès à l'eau dans des conditions équilibrées ; mieux protéger les terres agricoles ; mieux défendre les éleveurs confrontés à la prédation ; simplifier des procédures qui, trop souvent, découragent ceux qui entreprennent, investissent ou transmettent ; enfin, mieux structurer les filières et lutter contre une concurrence déloyale que nos agriculteurs ne comprennent et n'acceptent plus.

Je pense d'abord aux avancées obtenues sur le stockage de l'eau, qui est encore trop faible en France, puisque 7 % seulement des terres sont irriguées. Quelle meilleure démonstration – grandeur nature, hélas ! – que la canicule ou la sécheresse pour prouver qu'il est impératif de faciliter le stockage en hiver, quand les précipitations augmentent, de façon à ne pas prélever l'été ?

Je rappelle ici une évidence, s'il en est besoin : les agriculteurs n'utilisent pas l'eau pour leur bon plaisir, ils l'utilisent pour nous nourrir et pour assurer notre souveraineté. Le stockage n'est pas la solution miracle partout, personne n'a jamais dit cela. En revanche, avec 20 % de pluie en plus l'hiver et 20 % de pluie en moins l'été, il est urgent de faciliter la constitution de réserves, notamment de substitution.

Ce texte permet donc l'émergence de projets concertés, adaptés aux réalités des territoires, capables de sécuriser la production agricole tout en respectant les équilibres environnementaux. Dans certains territoires, je le dis solennellement, il y va de la survie agricole.

Je pense ensuite aux dispositions relatives à l'élevage. Dans trop de territoires, des projets pourtant nécessaires à notre autonomie alimentaire se heurtent à des procédures dont la complexité est parfois si absurde qu'elle décourage toute initiative. Ne nous tirons pas une balle dans le pied ! Simplifions partout où c'est possible, jouons collectif, pour produire chez nous les aliments que, sans cela, nous sommes contraints d'importer.

Simplifier n'est pas renoncer à nos exigences. Je ne peux pas laisser dire que ce texte comporterait des reculs environnementaux ; ce n'est pas vrai. (MM. Daniel Salmon, Ronan Dantec et Jean-Claude Tissot s'esclaffent.) Simplifier, c'est permettre que des projets respectueux des normes environnementales et du bien-être animal puissent voir le jour dans des délais compatibles avec la réalité économique. Je sais que je parle à une assemblée qui, dans l'ensemble, partage cette vision, elle qui a adopté une mesure similaire insérée dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, qu'elle a examiné voilà quelques semaines.

Je pense encore aux mesures de protection du foncier agricole – que l'on ne me parle pas, là encore, de recul environnemental : il s'agit de protéger le foncier agricole ! –, à celles qui renforcent la lutte contre les vols, les dégradations et les intrusions dans les exploitations, ainsi qu'aux dispositions destinées à mieux défendre les producteurs dans leurs relations économiques. Toutes participent d'un même objectif : redonner de la visibilité, de la stabilité et de la confiance à ceux qui produisent. Et que l'on ne me dise pas « production égale productivisme » ! Produire est tout de même la fonction première de l'agriculteur !

M. Daniel Salmon. Bien sûr !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez validé et renforcé ces mesures, et je salue la qualité du travail accompli en commission sur tous ces sujets.

Je souhaite maintenant m'attarder quelques instants sur certaines mesures en particulier.

Premier sujet : l'acétamipride. Vous connaissez les fondements de nos divergences sur ce sujet. Celles-ci ne portent pas sur la pertinence ou non d'être le seul État en Europe à interdire une substance ; elles portent sur la capacité à réunir une majorité de parlementaires pour adopter un projet de loi qui contiendrait une mesure qui clive beaucoup, comme vous le savez, et qui, de ce fait, fragiliserait l'ensemble du texte ou en retarderait l'application. Je rappelle que c'est une loi d'urgence.

Celle-ci comporte aujourd'hui plus de quarante articles, quarante mesures utiles aux agriculteurs. Je n'en citerai que quelques-unes : le déblocage des stockages d'eau, le relèvement des seuils d'autorisation pour les élevages – leur taille, en tout état de cause, demeurera largement inférieure à ce qu'elle est dans des pays membres de l'Union européenne et plus encore dans des pays tiers –, l'alourdissement des peines pour vol et intrusion, l'équilibre des relations commerciales, le patriotisme alimentaire dans les cantines publiques, les contrats d'avenir, la réforme du sanitaire.

Qu'on le veuille ou non, tout cela disparaîtra si ce texte n'est pas adopté en fin de navette. Je n'ai pas de boule de cristal, je ne sais pas, en ce 29 juin, ce que sera le vote des parlementaires à la fin du mois de juillet, mais je sais une chose : nous ne devons pas courir le risque que ce texte soit renvoyé au placard. On ne nous le pardonnerait pas dans les fermes, indépendamment de ce que l'on pense de l'acétamipride. En tout cas, le Gouvernement ne veut pas courir ce risque.

Le sujet de l'acétamipride est important pour certaines filières, bien sûr, mais cet hiver, nous avons surtout entendu parler d'eau, de revenu, de concurrence déloyale, de normes, de loup. Alors que nous avons un texte qui apporte des réponses à toutes ces questions, ne courons pas le risque qu'il n'y ait, in fine, aucune réponse sur tous ces points…

Deuxième sujet : le tunnel de prix, instauré à l'article 21. Notre objectif est clair : explorer les différentes voies pour sécuriser les relations entre producteurs et acheteurs, améliorer le revenu et faire cela sans « conflictualiser » les interprofessions, c'est-à-dire les parlements des filières. Ce débat méritait d'être posé et les échanges ont été riches.

Nous proposerons une rédaction qui concilie les différents points de vue : prolongation de l'expérimentation existante, possibilité pour les interprofessions de se mettre d'accord entre elles pour fixer une borne basse et intervention de l'État dans le cas des bovins si c'est nécessaire.

Troisième sujet : l'affichage de l'origine des produits. Je vous proposerai un amendement tendant à permettre une avancée d'ampleur en la matière. Vous le savez, c'est un domaine très réglementé par le droit européen, mais il existe des voies de passage et je vous proposerai d'en emprunter une. Il s'agit de rendre obligatoire l'affichage de l'origine des viandes dans les produits transformés, comme le cassoulet, les lasagnes, les croque-monsieur, etc.

L'an dernier, j'avais signé un arrêté rendant obligatoire l'affichage de l'origine des viandes dans la restauration, privée ; je m'attaque maintenant aux produits transformés comportant de la viande. Ce serait une avancée inédite, car, autant nous affichons déjà l'origine sur les viandes brutes, autant rien n'existe quand la viande s'intègre dans un plat transformé.

Je vous proposerai d'autres amendements visant à muscler le pouvoir de nos organes de contrôle, comme la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Là encore, il s'agira d'une avancée majeure.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au fond, la question qui nous est posée est simple : voulons-nous que l'agriculture française demeure l'une des plus puissantes, des plus innovantes et des plus respectées du monde ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Oui !

Mme Annie Genevard, ministre. Voulons-nous conserver la capacité de nourrir notre population dans un contexte international de plus en plus instable ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Oui !

Mme Annie Genevard, ministre. Voulons-nous que nos agriculteurs puissent vivre de leur travail et transmettre demain des exploitations viables à leurs enfants ?

Si la réponse à ces questions est oui, alors nous devons donner aux agriculteurs les moyens de produire, non contre l'environnement, mais avec lui ; non pas de produire moins pour importer davantage, mais de produire mieux pour dépendre moins, de produire pour assurer un revenu ; non pas d'opposer la souveraineté alimentaire aux transitions nécessaires, mais de faire de cette souveraineté la condition même de leur réussite.

Tel est l'équilibre que nous recherchons au travers de ce texte ; c'est un équilibre exigeant, un équilibre parfois difficile, mais un équilibre indispensable, qui se construit désormais avec vous. (M. Vincent Louault applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, des poulets qui meurent asphyxiés par la chaleur, des champs de blé si secs qu'une étincelle y mettrait le feu, des agriculteurs contraints de moissonner sous des chaleurs extrêmes : la canicule que vit notre pays met notre agriculture à l'épreuve. Elle commence aussi à faire ressentir ses effets sur notre eau : 92 départements font déjà l'objet de mesures de restriction et 26 sont en situation de crise.

Cet épisode est la trace d'un nouveau climat et, pour nos agriculteurs, il est une menace de plus, qui bouscule des modèles déjà pris en étau entre la hausse du coût des matières premières et une concurrence internationale accrue. Dans ce contexte, notre agriculture peine à dégager suffisamment de revenus. Derrière ce constat, c'est notre capacité à produire une alimentation souveraine et de qualité qui est mise en danger.

Face à cela, détourner le regard serait inacceptable, mais refuser d'en étudier les causes profondes le serait plus encore. Il est en effet une tentation facile : faire de l'écologie le coupable idéal. Cette idée n'est pas seulement fausse, elle est dangereuse. En effet, pour produire, nos agriculteurs ont besoin de sols en bonne santé, de pollinisateurs en nombre suffisant et d'écosystèmes riches en eau. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Les solutions que nous devons construire doivent donc tenir compte de nos réalités environnementales et hydrologiques.

Le texte que vous allez examiner aujourd'hui a été conçu par le Gouvernement dans cet esprit. Il vise à apporter des réponses concrètes aux agriculteurs d'aujourd'hui, sans pour autant compromettre l'activité de ceux de demain.

Toutefois, les débats qui ont eu lieu jusqu'à présent ont largement fragilisé les équilibres sur lesquels il reposait initialement.

Prenons la question de l'eau.

D'ici à 2050, la France pourrait connaître quatre fois plus de sécheresses qu'en 1960. Si cette trajectoire nous fragilise tous, elle menace particulièrement nos agriculteurs. Face à cela, l'augmentation de nos capacités de stockage s'impose. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé de faciliter la mise en œuvre de projets de stockage dès lors que ceux-ci auront été concertés avec l'ensemble des acteurs du territoire, afin de tenir compte des différents besoins.

Force est néanmoins de constater que nous nous sommes éloignés de cette rédaction initiale. Je veux à cet égard appeler votre attention sur trois points essentiels.

Premièrement, l'augmentation de nos capacités de stockage ne doit pas aboutir à une appropriation de la ressource, car, demain, la soif ne concernera pas que le monde agricole, elle concernera également notre industrie et notre production d'énergie, mais aussi les populations et les écosystèmes. Notre approche doit donc demeurer équilibrée et je vous demande d'en tenir compte lors de l'examen des amendements visant à doubler nos capacités de stockage ou à accorder à nos agriculteurs un accès quasi absolu à l'eau, comme le prévoit aujourd'hui l'article 5 A.

M. Vincent Louault. Ce n'est pas vrai !

Mme Monique Barbut, ministre. Je vous demande aussi de revenir sur la disposition prévue à l'article 5 bis qui place nos agences de l'eau sous une tutelle partagée avec le ministère de l'agriculture. L'eau est au cœur de nombreux enjeux : agriculture, industrie, santé. Si elle a été placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, c'est pour assurer une gestion équilibrée de la ressource. Je crois que cela doit rester ainsi. Sinon, nous alimenterons les futures guerres de l'eau et ce sont les collectivités qui devront gérer les conflits qui en résulteront.

M. Daniel Salmon. Tout à fait !

Mme Monique Barbut, ministre. Deuxièmement, l'augmentation de nos capacités de stockage ne peut être décidée que là où le dialogue local a été préservé, car l'eau n'obéit pas à une règle unique : ce qui vaut au pied d'une montagne ne vaut pas forcément sur un plateau ou au cœur d'une vallée. Les visages de notre agriculture sont d'ailleurs tout aussi multiples.

Dans chaque région, ils sont le résultat d'un climat, d'un sol et le produit d'un héritage. Chaque territoire doit donc définir sa propre manière de retenir l'eau ; c'est ce que permet notre modèle de gouvernance actuel.

Au sein de chaque bassin et sous-bassin, il a permis de faire émerger des équilibres précieux pour organiser la gestion de ce bien commun. Y toucher au travers d'une règle venue d'en haut, tel que le prévoit l'article 6, dont l'objet est d'empêcher les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) d'être prescriptifs, ébranlerait de manière considérable ce modèle. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.) Je m'étonnerais que la Haute Assemblée cède ainsi aux travers d'un jacobinisme qu'elle n'a cessé de dénoncer.

Troisièmement, croire que le stockage constituerait l'unique solution est une illusion. En France métropolitaine, sur près de 390 000 exploitations, seules 71 000 irriguent. Cela signifie que plus de huit sur dix ne le font pas. Pour elles, le stockage ne changerait rien. Nous devons donc imaginer d'autres solutions pour leur assurer un minimum d'eau, car le changement climatique les affectera aussi. Je songe en particulier à la réutilisation : il n'est pas acceptable que la France ne réutilise que 1 % de ses eaux usées, quand l'Espagne en réutilise déjà 15 %.

Je veux aussi attirer votre attention sur l'article 7 quater, relatif aux zones humides. La proposition initiale du Gouvernement sur les règles de compensation était équilibrée, mais certaines modifications apportées à la rédaction pourraient désormais aboutir à la déclassification et donc – ne nous leurrons pas – à la suppression juridique de près de la moitié de nos zones humides.

M. Vincent Louault. Parfait !

Mme Monique Barbut, ministre. Fragiliser ces espaces constituant de formidables châteaux d'eau naturels entrerait profondément en contradiction avec les enjeux que nous venons de présenter.

M. Ronan Dantec. Exactement !

Mme Monique Barbut, ministre. En plus des sujets de quantité, je veux aussi évoquer les questions de qualité de l'eau. Une eau trop polluée cesse d'être utilisable ; pourtant, chaque année, près de neuf captages d'eau potable sur dix connaissent au moins un dépassement des seuils de qualité. Cette pollution a aussi un coût, car dépolluer coûte cher : en deux ans et demi seulement, le prix de l'eau a augmenté de 16 %. Nous devons donc agir dès à présent pour mieux protéger la ressource avant qu'elle ne soit dégradée.

C'est le sens de l'article 8, qui prévoit un cadre d'action plus lisible permettant d'engager des mesures préventives. Je vous demande de bien vouloir en préserver l'ambition : nous le devons à nos citoyens, mais aussi aux collectivités qui affrontent chaque jour les conséquences de cette pollution.

Ce débat nous conduit aussi à poser la question des pesticides, notamment celle de l'acétamipride. Je comprends l'argument avancé : si d'autres pays l'autorisent, pourquoi pas nous ? Néanmoins, je veux procéder à plusieurs rappels.

D'abord, si cette substance a été interdite, c'est pour protéger non pas tant les consommateurs que ceux qui y sont exposés : ceux qui vivent à proximité des lieux d'épandage et ceux qui y travaillent.

Ensuite, des alternatives existent. Lorsque ce n'est pas le cas, comme pour la filière de la noisette, l'État se mobilise pour accompagner la recherche de solutions – Annie Genevard l'évoquera dans ses échanges avec vous. Notre objectif devrait donc être non pas de rouvrir la porte à ces substances, mais plutôt de faire progresser leur interdiction à l'échelle européenne. Nous continuerons à mener le combat en ce sens.

M. Jean-Claude Tissot. Bien !

M. Victorin Lurel. Très bien !

Mme Monique Barbut, ministre. Je veux enfin dire un mot sur le loup. Je n'ignore rien de la souffrance des éleveurs face aux attaques. Pour autant, le loup demeure une espèce protégée et il faut en tenir compte dans les dispositions de l'article 14. (Mme Anne-Catherine Loisier s'exclame.)

C'était le cas dans la rédaction initiale de ce dernier, mais je constate que des amendements ont pour objet d'aller plus loin, notamment en inscrivant un seuil de viabilité de population des loups. Selon certains, celui-ci se situerait autour de 500 individus. J'y souscris s'il s'agit de reproducteurs, car, alors, cela nous amènerait dans les faits à une population de 2 500 loups. De fait, nos agriculteurs méritent mieux que des réponses fragiles, contraires à la science et peut-être même à notre droit. Ils sont en droit d'attendre des solutions réelles, durables et juridiquement inattaquables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m'avez interpellée mercredi dernier, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement, sur l'urgence de mener des politiques d'adaptation. Toutefois, ce texte risque, dans sa rédaction actuelle, de s'inscrire dans une dynamique inverse : celle d'un affaiblissement de la protection de l'eau et de la biodiversité, mais aussi de la sécurité hydrique des Français.

M. Jean-Claude Tissot. Bien d'accord !

Mme Monique Barbut, ministre. Je forme donc le vœu que nous parvenions à retrouver l'esprit d'équilibre qui animait sa rédaction initiale, un équilibre simple : apporter des réponses concrètes aux agriculteurs d'aujourd'hui sans compromettre l'avenir de ceux de demain. Je sais pouvoir compter sur cette assemblée, qui incarne la continuité et le temps long, pour aider le Gouvernement à tracer cette perspective. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST ainsi que sur des travées du groupe CRC-K.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements au banc des commissions et sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en vingt ans, la balance commerciale agroalimentaire européenne est passée d'un déficit à un excédent. Celui-ci a atteint cette année plus de 50 milliards d'euros, faisant du territoire agricole de notre continent le deuxième le plus excédentaire au monde, derrière les 125 milliards du Brésil, tandis que les États-Unis et la Chine connaissent tous deux un déficit, respectivement de 45 milliards et de 150 milliards.

La France, elle, territoire agricole le plus vaste d'Europe, de 18 % supérieur à celui de l'Espagne et représentant plus du double de celui de l'Italie, s'effondre : elle est passée d'un excédent, au plus fort au cours des vingt dernières années, de 12 milliards d'euros à un déficit, cette année, de 355 millions d'euros. Ce déficit alimentaire s'élève même à plus de 12 milliards d'euros si l'on exclut l'excédent réalisé par les vins et spiritueux !

La France agricole est devenue l'homme malade, et même le boulet de l'Europe. Si rien n'est fait, elle perdra la première place des nations agricoles européennes, dès 2029, au profit de l'Espagne, qui a dégagé un excédent cette année de plus de 18 milliards d'euros,…

M. Jean-Claude Tissot. Grâce à son gouvernement socialiste ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. … puis, en 2033, de l'Italie et de la Pologne.

La cause de ce déclin, exception européenne, est l'hypocrisie à la française. Comme l'écrivait Molière : « Il n'y a plus de honte maintenant à cela, l'hypocrisie est un vice à la mode, et tous les vices à la mode passent pour vertus. »

Cette hypocrisie se traduit de multiples façons.

D'abord, nous sommes les seuls à interdire des molécules en Europe depuis plus de dix ans, tuant à petit feu notre production française de fruits. Dès lors, nous finissons par importer en masse ces mêmes fruits, produits avec ces mêmes molécules interdites.

Ensuite, la France, qui a interdit par de multiples contraintes toute construction de poulailler, achète 80 % du poulet consommé en restauration hors foyer à la Pologne, à l'Ukraine ou au Brésil.

Enfin, par dogme, alors que nous sommes le pays le plus arrosé d'Europe – nous disposons de plus de 3 000 mètres cubes d'eau par habitant et par an, contre seulement 1 000 en Allemagne –, nous ne stockons que 154 mètres cubes par habitant, tous usages confondus, contre 1 161 en Espagne. De plus, nous nous interdisons toute réserve d'eau, toute stratégie pour l'avenir.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Voici le comble de l'hypocrisie : ceux qui parlent d'accaparement de l'eau en France savent-ils que les 6 milliards d'euros d'importations de fruits reviennent à s'approprier virtuellement plus de 2 milliards de mètres cubes d'eau en provenance de pays comme le Maroc, qui en ont tout juste assez pour boire ?

Je vous l'affirme : ce texte de loi doit mettre fin à cette hypocrisie, car il y va de l'avenir de la France. N'oublions pas que l'Histoire est tragique et que nous pourrions connaître ce dont d'autres avant nous ont fait l'expérience.

Je n'oublie pas non plus ceci, mesdames les ministres : George Sand écrivait en juin 1870 que, sous des températures à l'ombre de près de 45 degrés, toute végétation avait disparu. (Vives exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Mes chers collègues, seul l'orateur a la parole !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je n'oublie pas davantage que, à ce moment-là, au mois de juillet 1870, à la bataille de Sedan, Napoléon III fut défait et que, quelques semaines après, les Parisiens furent obligés de manger les éléphants du Jardin des plantes.

C'est à cela qu'il faut que nous réfléchissions. C'est pour cette raison que nous avons besoin d'un texte qui permette d'en revenir à un peu plus de réalité et à faire fi de toute hypocrisie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Yannick Jadot. Alors là…

M. Jean-Claude Tissot. Champion hors catégorie…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'année 2025 a véritablement marqué un tournant. En effet, pour la première fois, notre balance commerciale agricole n'est plus excédentaire. Il est donc urgent d'agir pour enrayer ce déclin. C'est l'ambition qui nous a guidés pour vous proposer les modifications que nous défendons dans ce projet de loi, très attendu par nos agriculteurs.

Pour répondre à cet enjeu de souveraineté, l'article 1^er prévoit la labellisation de « projets d'avenir agricole », dédiés à la mise en œuvre des conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Toutefois, de nombreux ajouts issus des travaux de l'Assemblée nationale ont multiplié les objectifs assignés à ces projets, au risque de nuire à leur lisibilité. La commission les a donc recentrés sur leur objet initial afin de cibler notamment les filières présentant un déficit structurel.

Le texte comporte, par ailleurs, un important volet dédié aux relations commerciales. La commission s'est efforcée de revenir à l'ambition initiale, qu'elle partage tout à fait, en conservant certains apports de l'Assemblée nationale. Nous avons ainsi supprimé l'article 19, consacré à l'amont, notamment au travers des prix planchers et de l'obligation d'utiliser les indicateurs de référence. Ces deux sujets soulèvent des difficultés juridiques et risqueraient de faire basculer la France dans un régime de prix administrés dont nous ne voulons pas.

En revanche, nous avons conservé l'article 19 bis. Nous avons ainsi maintenu les sanctions contre les déréférencements pratiqués par les distributeurs, ainsi que la possibilité pour les fournisseurs d'inclure dans leurs conditions générales de vente une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles. C'est un sujet extrêmement important. Nous renforcerons ainsi la construction du prix en marche avant.

De même, nous avons souhaité reconduire le dispositif expérimental prévu par l'article 9 de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille : je pense à l'impossibilité pour les distributeurs d'invoquer la rupture brutale de la relation commerciale en l'absence d'accord avec le fournisseur à la date butoir du 31 mars.

Enfin, nous avons voulu rétablir – nous en débattrons, madame la ministre – le tunnel de prix mis en place par la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi Égalim 2 et supprimé en séance par l'Assemblée nationale, en apportant des précisons sur les conditions de déclenchement de ce dispositif.

Notre seule boussole, tout au long de l'examen de ce texte, ce sera notre volonté d'apporter des solutions à nos agriculteurs, de consolider la compétitivité de notre agriculture, de lutter contre son déclin et de permettre à nos producteurs de vivre dignement de leur métier pour garantir ainsi notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j'aimerais tout d'abord revenir sur les dispositions du présent projet de loi visant à lutter contre la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs. Elles sont l'objet de l'article 2, qui interdit l'introduction, l'importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant des substances actives interdites au sein de l'Union européenne.

Ce dispositif ne règle toutefois pas le cas des substances interdites en France, mais toujours autorisées à l'échelle européenne. L'Assemblée nationale a tenté d'apporter une réponse au problème, mais sa rédaction n'est pas conforme au droit européen. Il en résulte donc, pour certaines filières, une situation d'impasse technique, actuelle ou imminente, faute de solution de substitution.

C'est pourquoi la commission a inséré un article additionnel prévoyant d'aménager, sous des conditions strictement encadrées et validées par le Conseil d'État, des dérogations à l'interdiction d'usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes pour quatre filières particulièrement exposées : la betterave sucrière, la pomme, la cerise et la noisette.

J'en viens maintenant au volet consacré à la prédation.

Je regrette que le Gouvernement ait choisi de restreindre le champ de l'article 14 à la seule question du loup, alors que d'autres prédateurs, comme l'ours brun ou le vautour, causent des dégâts considérables à nos élevages – je n'oublie pas, bien sûr, les cormorans.

Dans sa rédaction initiale, cet article manquait d'ambition. Il me paraît donc important de rappeler quelques chiffres, mesdames les ministres, pour comprendre la détresse des éleveurs.

La pression de prédation atteint un niveau insoutenable : en un an, la population lupine a augmenté de 7 % et le nombre d'animaux victimes de plus de 15 %, soit 13 000 victimes en 2025. Cela ne doit pas nous laisser indifférents.

Je salue les travaux de l'Assemblée nationale, qui ont permis d'assouplir les modalités de gestion du loup. La commission a souhaité accentuer cette dynamique en adoptant plusieurs dispositions telles que l'élargissement de la procédure de simple déclaration des tirs de défense et l'assouplissement des conditions d'utilisation des lunettes à visée thermique. Nous continuerons à enrichir le texte grâce à nos débats. (MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, rapporteurs, ainsi que Mme Micheline Jacques et M. Daniel Chasseing applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Bernard Pillefer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis de trois volets de ce projet de loi : celui sur l'eau, celui sur les compensations agricoles et environnementales, et celui sur la prédation. Elle soutient ce projet de loi qui vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole.

Je tiens à souligner une fois encore l'excellente collaboration avec la commission des affaires économiques et avec ses trois rapporteurs, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb et Franck Menonville, sous la houlette de la présidente Dominique Estrosi Sassone. Le dialogue constructif entre nos deux commissions a conduit à ce que les six amendements adoptés par celle de l'aménagement du territoire et du développement durable soient repris à l'identique par les rapporteurs au fond et à ce que leurs dispositions soient intégrées au texte de la commission.

Dans le temps qui m'est imparti, je souhaite mettre l'accent sur quelques points qui me paraissent essentiels.

Pour ce qui concerne le volet sur l'eau, qui vise notamment à lever certains blocages administratifs, la commission a porté une attention particulière à l'association et à l'accompagnement des élus locaux.

Il en est ainsi de la gouvernance des commissions locales de l'eau (CLE). La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale modifiait la composition de ces commissions, réduisant de la moitié à un tiers des effectifs la représentation des collectivités territoriales, qui sont pourtant les premiers financeurs de la politique de l'eau.

La commission a souhaité relever la représentation des collectivités territoriales pour maintenir leur prépondérance, avec 45 % des sièges, tout en assurant aux agriculteurs la moitié des sièges réservés aux usagers.

Par ailleurs, nous avons généralisé une pratique existante et qui fonctionne bien en créant au sein de chaque CLE une commission technique agricole.

Nous avons également souhaité indiquer clairement, à l'article 8, relatif à la reconquête de la qualité de l'eau potable et qui introduit une nouvelle répartition des responsabilités entre les services de l'État et les collectivités territoriales, que ces dernières pourront bénéficier du soutien technique et méthodologique des services de l'État.

En matière de politique de l'eau, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable estime que nous devons veiller collectivement à ce que le court terme s'inscrive dans une bonne trajectoire. En effet, il s'agit de préparer l'échéance prochaine d'une grande et nouvelle loi sur l'eau, dont la nécessité s'impose.

Je souhaite ensuite évoquer le volet relatif au loup.

Je dresse au préalable quelques constats chiffrés, qui ont été rappelés précédemment : selon le dernier décompte effectué par l'Office français de la biodiversité, il y aurait entre 990 et 1 190 loups en France. On décompte environ 4 000 attaques et plus de 12 000 victimes animales par an. Soixante et un départements sont concernés, ce qui montre que l'aire de présence de l'espèce s'est étendue. En quinze ans, le nombre d'attaques a été multiplié par trois et le nombre de victimes par plus de deux.

Notre commission appelle de ses vœux un équilibre entre préservation de la biodiversité et activité agropastorale. C'est l'esprit de l'article 14 du projet de loi, qui s'inscrit dans le contexte du changement de statut du loup à l'échelle européenne, intervenu en 2024, et de la publication de l'arrêté du 23 février 2026, lequel a mis en place un nouveau régime de gestion. Celui-ci est marqué par un relèvement du plafond annuel de destruction et par une simplification substantielle des modalités de tir de défense.

Notre position sur cet article est simple : ne pas fragiliser l'arrêté de 2026, qui constitue une avancée pour les éleveurs et crée une situation d'équilibre. C'est l'esprit de l'amendement adopté par la commission visant à supprimer un alinéa introduit par les députés, lequel prévoyait une présomption de légitimité pour tout tir de défense en situation d'attaque imminente ou d'intrusion manifeste. Outre le fait qu'elle aurait pu conduire à une consommation rapide du nombre de prélèvements autorisés, cette disposition constituait une fausse bonne idée pour les éleveurs. La preuve de la réalité de l'attaque ou de la menace aurait été constatée a posteriori, ce qui aurait pu exposer les éleveurs à des sanctions pénales. L'amendement tendait également à fixer à une journée maximum le délai de remise du récépissé de déclaration de demande de tir de défense : prévoir une réponse rapide de l'administration serait une garantie importante apportée aux éleveurs. (Applaudissements au banc des commissions ainsi que sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par MM. Salmon, Gontard et Dantec, Mme Guhl, MM. Jadot et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d'une motion n° 942 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le texte élaboré par la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 763, 2 025-2026).

La parole est à M. Daniel Salmon, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre agriculture est en crise, une crise profondément structurelle, résultat d'un modèle qui a sacrifié les paysans sur l'autel de la compétitivité. Notre agriculture est prisonnière d'une libéralisation effrénée des marchés qui écrase les revenus agricoles et nous piège dans un productivisme à outrance, associé à une dégradation continue des écosystèmes naturels.

Face à ce désastre, le Gouvernement non seulement persiste, mais il signe – avec une exception notable, comme nous l'avons entendu tout à l'heure. Nous continuons dans le développement d'un modèle agricole intensif et dépassé, qui ne cesse de faire disparaître les fermes, d'avoir des répercussions sur l'environnement ainsi que sur la santé des citoyens, et de fragiliser notre souveraineté alimentaire, le tout pour favoriser les bénéfices à l'exportation de quelques gros producteurs.

Un principe délétère caractérise également ce projet de loi : la mise en opposition permanente des agriculteurs avec le reste de la population sur la propriété, sur le respect de notre environnement et sur la démocratie de l'eau. Le risque avéré, madame la ministre, est de créer davantage de confrontations, de conflits et de contestations, ce qui ne rend service à personne. Nombre de grands électeurs nous interpellent et s'inquiètent du contenu de ce texte.

Alors que notre Constitution a été écrite pour organiser le fonctionnement de la société de la façon la plus harmonieuse et la plus équilibrée possible, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui va à l'encontre de cette norme suprême. Il entre sur de nombreux points en contradiction avec le droit européen et avec la Charte de l'environnement, texte fondateur dont les considérants sont reconnus de valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2014. C'est pourquoi nous déposons cette motion d'irrecevabilité pour rejeter ce projet de loi ; les raisons sont à la fois juridiques et écologiques, mais aussi économiques et politiques.

En premier lieu, l'article 2 quater réintroduit, avec un acharnement certain, la funeste mesure réautorisant des pesticides tueurs d'abeilles. Le Conseil constitutionnel a, faut-il le rappeler, censuré cette disposition en considérant que les dérogations à l'interdiction de ces produits contrevenaient à l'article 1^er de la Charte de l'environnement.

Malgré les encadrements prévus, la nouvelle rédaction de ce texte ne change rien au cœur du problème. Les dérogations encadrant les autorisations pour l'usage de ces substances dans les traitements de la betterave sucrière restent particulièrement larges et ne semblent pas répondre aux réserves émises par le Conseil d'État dans son avis du 26 mars 2026. Le fait que d'importantes surfaces agricoles soient concernées est susceptible, là aussi, de porter atteinte au droit de vivre dans un environnement sain.

Concernant le flupyradifurone, tout aussi néfaste que l'acétamipride, la procédure de réexamen lancée en 2022 par la Commission européenne est à l'arrêt ; en revanche, l'État rapporteur, la Grèce, a conclu qu'aucune technique d'utilisation ne permet d'atténuer ses effets sur l'environnement et ne saurait justifier une autorisation.

Votre rédaction écarte par ailleurs l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits utilisés, disposition contraire aux règlements européens.

Nous dénonçons également le principe de non-régression du potentiel agricole consacré par l'article 5 A. En s'imposant au pouvoir réglementaire et en s'opposant à la hiérarchie des usages de l'eau définie dans le code de l'environnement, laquelle priorise l'eau potable et celle qui est destinée aux écosystèmes, cette disposition est là aussi contraire au « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

Le volet sur l'eau, cœur de ce texte, ne prévoit rien de moins que la destruction d'une politique de la ressource concertée et équilibrée. Cette mise au ban de la gestion démocratique de l'eau, en organisant la captation de la ressource commune au profit d'une minorité d'irrigants intensifs et au détriment des collectivités et de nos concitoyens, est proprement inacceptable.

Plusieurs articles constituent de même des reculs majeurs en matière de protection de l'environnement. Dans son rapport public thématique de juillet 2023, la Cour des comptes souligne que « la politique de l'eau a consisté pour l'essentiel à organiser la répartition de l'eau entre ses différents usagers […]. Elle doit désormais devenir une politique de protection d'un bien commun essentiel ». Elle affirme de surcroît ceci : « Une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d'eau et d'utilisation raisonnée de la ressource est la seule susceptible d'apporter une solution de long terme. »

L'article 5, relatif aux ouvrages de stockage d'eau, est loin de répondre à ces recommandations. D'abord, outre les effets locaux immédiats sur la quantité et la qualité de la ressource dans les nappes phréatiques et les cours d'eau qui en découleraient, cet article exclut en grande partie ces projets des procédures prévues par le droit français et par celui de l'Union européenne. Par ailleurs, il laisse la possibilité aux préfets de contourner une décision du tribunal administratif ; nous déplorons fortement le contournement du droit de l'environnement et de la séparation des pouvoirs. Enfin, en supprimant les réunions publiques relatives à un projet d'infrastructure de stockage, il fragilise le droit à l'information et à la participation aux décisions publiques ayant des conséquences sur l'environnement, garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Nous dénonçons également l'article 6 bis A, qui affaiblit les outils de planification et de gestion de l'eau – je pense, bien sûr, aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) – en empêchant toute mesure significative de réduction des volumes d'eau prélevables pour l'irrigation agricole, sans garantie en matière d'approvisionnement en eau potable des populations et de survie des milieux aquatiques. Il compromet l'atteinte des objectifs de retour à l'équilibre quantitatif imposés par la directive-cadre sur l'eau.

Alors qu'une canicule historique vient de s'achever, il nous paraît proprement inacceptable de multiplier ces mesures de maladaptation particulièrement dangereuses, qui compromettent le droit de nos concitoyens à vivre dans un environnement équilibré.

La qualité de l'eau fait l'objet de l'article 8. Ignorer la pollution historique liée à des pesticides dorénavant interdits est une aberration sanitaire. Limiter l'exposition des consommateurs à un cocktail de molécules est un impératif absolu. Ce dispositif empêchera la mise en œuvre d'actions de protection de la qualité de l'eau alors que les pouvoirs publics sont tenus de participer à la protection de l'environnement, comme en dispose l'article 2 de la Charte de l'environnement.

Poursuivons avec les dispositions qui réduisent la protection des zones humides.

Celles-ci méconnaissent aussi le droit de vivre dans un environnement sain, puisque ces écosystèmes, gravement dégradés en France, sont pourtant les vrais régulateurs stratégiques du cycle de l'eau, des filtres naturels des pollutions et des réservoirs irremplaçables de biodiversité.

Les mesures prévues à l'article 7 apparaissent comme très dommageables à la remise en état de ces espaces qui assurent des fonctions essentielles et contreviennent, là aussi, à la Charte de l'environnement.

La protection des zones humides fait pourtant l'objet d'engagements internationaux et communautaires de la part de la France. Je pense ici aux directives Habitats et Oiseaux, qui imposent la préservation des milieux et des espèces sauvages, objectif également inscrit au sein du récent règlement du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature.

Venons-en à l'article 11.

En créant de nouvelles servitudes, il porte tout simplement atteinte au droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle, pourtant régulièrement défendu sur les travées de notre assemblée. Un tel dispositif risque de devenir une source massive de conflits de voisinage et de contentieux, en un mot de dossiers qui ne manqueront pas d'atterrir sur le bureau des élus, déjà largement surchargés.

L'article 11 méconnaît la portée constitutionnelle des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les dispositions de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatives aux conditions d'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'article 14, quant à lui, vise à assouplir les procédures d'abattage des loups et à accroître le nombre d'individus éliminés chaque année, jusqu'au cœur même des réserves naturelles ; il contient lui aussi plusieurs dispositions contraires à nos normes constitutionnelles et européennes. Ces mesures ne relèvent pas du domaine de la loi et nuiraient manifestement à la lisibilité et à l'intelligibilité de notre droit.

Dans son avis, le Conseil d'État a résumé la situation en considérant que ces dispositions n'étaient ni nécessaires ni opportunes : elles se révèlent incompatibles avec l'article 37 de la Constitution.

Par ailleurs, l'article 14 menace la préservation en France de l'espèce canis lupus, alors même que la directive européenne Habitats impose à notre pays de garantir le bon état de conservation de cette population.

Enfin, l'article 17 vise à soustraire les élevages industriels au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'objectif assumé est de réduire les garanties légales et réglementaires destinées à prévenir les incidences négatives de ces structures sur l'environnement. Dans certaines régions – je pense bien sûr à la Bretagne –, les pollutions que celles-ci engendrent, notamment par les nitrates, remettent en cause notre droit à vivre dans un environnement sain.

Cet article tend à complexifier la réglementation en alourdissant encore le droit via des procédures et des peines spécifiques, qu'elles soient administratives ou pénales. Une telle orientation va à rebours de la volonté de simplification que nous entendons s'exprimer ici matin, midi et soir.

Alors que les canicules, les sécheresses et l'impact des pesticides sur notre santé et notre biodiversité devraient nous pousser à accélérer la transition, cet énième texte régressif nous enfonce toujours plus loin dans la voie des reculs et de la maladaptation. Ces mesures démagogiques, qui nient les évidences scientifiques, ne rendent aucunement service à nos agriculteurs et agricultrices, bien au contraire.

Pour toutes ces raisons – vous l'aurez compris, mes chers collègues –, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous demande d'adopter la présente motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot et Mme Marie-Claude Varaillas applaudissent également.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est défavorable, pour plusieurs raisons.

Je constate tout d'abord que des jeunes sont présents aujourd'hui dans les tribunes de notre hémicycle. Je veux leur donner la possibilité, dans le cadre d'une éducation républicaine, de se faire leur propre avis.

Mme Annie Genevard, ministre. Très bien !

M. Jacques Fernique. C'est interdit par le règlement ! (M. Jacques Fernique brandit le règlement.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Savez-vous qu'en France il tombe chaque année 500 milliards de mètres cubes d'eau ? L'évapotranspiration absorbe 60 % de ce volume, de sorte qu'il reste 200 milliards de mètres cubes d'eau liquide disponibles. L'agriculture française n'en utilise que 3 milliards de mètres cubes : 3 milliards sur 200 milliards ! Et ce prélèvement suscite des débats qui sont plus qu'enflammés… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)

Voici la réalité : alors que chaque Français reçoit en moyenne plus de 3 100 mètres cubes de ressource en eau renouvelable par an, la France ne stocke que 153 mètres cubes d'eau par habitant. En comparaison, la quantité d'eau reçue par chaque Espagnol est bien moindre – 2 300 mètres cubes par an –, quand le volume stocké est en Espagne de 1 161 mètres cubes par habitant.

M. Jacques Fernique. Vous êtes sûr de vos règles de trois ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Oui, telle est la réalité : la part de l'eau mobilisée pour l'irrigation est moins importante en France qu'en Belgique ou en Allemagne. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser s'exprimer M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. La réalité n'a rien à voir avec les discours que nous entendons : elle en est l'exact opposé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est évidemment défavorable – monsieur Salmon, vous n'en serez pas surpris.

M. Daniel Salmon. Eh non…

Mme Annie Genevard, ministre. Déposer une « motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité », cela revient à soutenir que le texte n'est pas recevable, autrement dit que vous ne voulez pas en débattre, alors même que les mesures concrètes inscrites dans ce projet de loi sont attendues par le monde agricole, auquel vous dites n'être pas insensible. Vous adoptez donc, dans cette affaire, une attitude politique,…

M. Yannick Jadot. C'est vrai !

M. Guillaume Gontard. Nous confirmons !

Mme Annie Genevard, ministre. … et c'est précisément cette conception idéologique de l'écologie que je déplore, monsieur le sénateur. (M. Pierre Cuypers, rapporteur, renchérit.)

Je vais prendre quelques exemples qui me semblent très emblématiques – permettez-moi l'expression – d'un véritable fourvoiement, mais aussi d'erreurs factuelles.

Vous dites qu'avec ce texte on s'assoit sur le droit, car on ignore l'avis du juge. Ce n'est pas du tout ce que dit le projet de loi ! L'article 5 prévoit explicitement que le préfet doit tenir compte de l'avis du juge dans la période pendant laquelle les prélèvements d'eau sont autorisés. (MM. Ronan Dantec et Daniel Salmon font signe qu'ils balaient l'argument d'un revers de main.) Il n'y a donc aucun déni de justice. C'est tout le contraire : on tient compte de l'avis du juge. C'est un fait : c'est ce qui est écrit dans le texte, et vous ne pouvez pas l'ignorer.

Vous dites que la Charte de l'environnement garantit le droit de vivre dans un environnement équilibré. C'est vrai : c'est très important. Mais nos concitoyens ont également le droit d'accéder à une alimentation équilibrée, qui soit le produit de notre agriculture.

Vous me pardonnerez de le dire ainsi, mais je ne supporte pas qu'au verbe « produire », qui désigne pourtant le fondement même de l'activité agricole – vous en conviendrez –, soit systématiquement accolé le substantif « productivisme ».

M. Daniel Salmon. C'est pourtant le bon mot pour ce que vous faites !

Mme Annie Genevard, ministre. Il y a là une insulte faite aux 400 000 agriculteurs français, dont l'immense majorité ne se reconnaît en rien dans cette qualification.

Oui, les Français ont le droit d'accéder à une alimentation issue du travail de nos agriculteurs.

M. Ronan Dantec. Et alors ?

M. Guillaume Gontard. Justement !

M. Daniel Salmon. On est d'accord !

Mme Annie Genevard, ministre. L'un des rapporteurs a cité ce chiffre : 80 % du poulet consommé dans la restauration hors foyer n'est pas produit en France ; la moitié des fruits et légumes consommés en France sont importés.

MM. Yannick Jadot et Daniel Salmon. Des chiffres pipeautés !

Mme Annie Genevard, ministre. Ces chiffres sont pipeautés ? Il vous appartiendra de le démontrer ! Je souhaite que vous ayez raison et j'aimerais avoir tort… (M. le rapporteur pour avis s'exclame.)

M. Aymeric Durox. Vos 5 % à la présidentielle, c'est pipeauté, aussi ?

Mme Annie Genevard, ministre. Voici ensuite l'argument le plus incroyablement surprenant : vous dites que le stockage de l'eau ne profitera qu'à quelques gros exploitants qui s'approprieraient la ressource.

M. Guillaume Gontard. Ce sera votre bilan.

Mme Annie Genevard, ministre. Votre approche type « lutte des classes » vous regarde…

C'est en réalité tout l'inverse : nous voulons précisément, par le développement d'un stockage raisonné et par la réutilisation des eaux usées qu'évoquait ma collègue Monique Barbut, garantir un meilleur accès à l'eau.

M. Daniel Salmon. Ça existe déjà !

Mme Annie Genevard, ministre. Il s'agit bien d'ouvrir cette possibilité à de nombreux exploitants qui en sont aujourd'hui privés. Si nous avions les intentions que vous nous prêtez, nous laisserions les choses en l'état. Cet argument, monsieur le sénateur, je ne peux l'entendre !

Concernant les dispositions touchant aux zones de non-traitement (ZNT), vous les dites contraires au droit de propriété ; or je vous rappelle, à toutes fins utiles, que le Conseil d'État a été saisi de ce texte de loi. Si celles-ci contrevenaient au droit de propriété, qui est en effet un principe de valeur constitutionnelle, cela aurait certainement été relevé.

Les auteurs de cette motion veulent faire croire que toute évolution du droit agricole serait par principe mauvaise. Or chacun mesure bien aujourd'hui combien il faut préparer et adapter notre agriculture aux événements tragiques qui la frappent, tout en veillant – nous y sommes attachés autant que vous, monsieur le sénateur Salmon – à la qualité de notre environnement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Vincent Louault. Parfait !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Le dépôt d'une motion d'irrecevabilité présente toujours le même inconvénient : donner le sentiment que ses auteurs ou ses soutiens ne veulent pas débattre.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Eh oui, c'est quand même ça !

M. Jean-Claude Tissot. Je tenais donc à indiquer fermement, au nom de l'ensemble du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que nous avons toujours été ouverts au dialogue et que nous restons de fervents défenseurs de notre démocratie parlementaire.

À chaque fois qu'un texte agricole est examiné, nous formulons toujours de nombreuses propositions afin de défendre notre vision de l'agriculture, article par article. Si nous sommes quasi systématiquement en désaccord avec la majorité sénatoriale, notre engagement en faveur du débat, lui, est toujours resté constant.

Néanmoins, depuis quelques années, un sentiment de lassitude s'installe sur nos travées, tant la droite sénatoriale reste sourde dès qu'il est question de l'avenir de notre modèle agricole. Mes chers collègues de la droite et du centre, vous vous enfermez de plus en plus dans des positions caricaturales, bien souvent dictées par les éléments les plus libéraux de la profession agricole, qui interdisent toute nuance et, par là même, toute forme de débat constructif et toute recherche de compromis.

Nous l'avons encore vécu voilà une dizaine de jours en commission des affaires économiques. Alors que je prenais la parole, l'un des rapporteurs m'a clairement signifié que je devais me taire, car cette réunion n'était pas le lieu pour débattre. Résultat : sur la centaine d'amendements que nous avions déposés, trois seulement ont été adoptés – et encore, deux d'entre eux étaient identiques à des amendements présentés par les rapporteurs.

Cette situation n'est pas nouvelle. Lors de l'examen de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, seuls 7 des 143 amendements que nous avions déposés ont été adoptés.

Pour ce qui est du présent projet de loi, ce manque d'ouverture de la droite sénatoriale se conjugue à un durcissement caractérisé du texte en commission : réintroduction des néonicotinoïdes, suppression massive des apports votés par l'Assemblée nationale sur de nombreux articles, recul dramatique sur le volet relatif à la gestion de l'eau.

Le nombre très important d'amendements déposés par le Gouvernement – une soixantaine – est un symptôme de cette tendance : lui-même ne souhaite pas assumer une version aussi libérale et dérégulatrice de son projet de loi. Il sait pertinemment qu'un accord en commission mixte paritaire passera immanquablement par la recherche de compromis.

Mes chers collègues, nous sommes ouverts au débat, mais encore faut-il que les règles du jeu le permettent. Or nous avons aujourd'hui le sentiment que tel n'est plus le cas. Aussi voterons-nous en faveur de cette motion d'irrecevabilité.

M. Ronan Dantec. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Nous vivons, il faut bien l'admettre, des heures très sombres : en plein milieu d'une canicule – la deuxième subie en un mois, et alors même qu'une troisième est déjà annoncée –, des propos climatosceptiques sont assumés y compris par les rapporteurs au Sénat d'un texte sur l'agriculture.

Nous vivons, j'y insiste, une période bien sombre, où des groupes économiques et industriels s'avèrent si puissants qu'ils parviennent, sous couvert du concept tronqué de simplification, à imposer leurs intérêts privés au détriment de la santé, de l'environnement, du revenu des agriculteurs et de la science. Comment expliquer autrement ce projet de loi ?

Soixante-six départements font déjà l'objet de restrictions des usages de l'eau, ce qui signifie une limitation de l'irrigation, et vingt-six départements sont placés « en crise ». Et on invente une ressource en eau infinie ! Madame la ministre, vous avez dit, à bon droit, que l'agriculture utilisait l'eau pour nourrir ; mais il serait bon que nous disposions aussi d'eau pour boire ! Les températures dépassent désormais les 40 degrés, et votre solution consiste à pomper l'eau dans les nappes phréatiques pour la stocker dans des mégabassines exposées, donc, à 40 degrés ? (Mme la ministre fait signe que non.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Caricature…

M. Pierre Cuypers, rapporteur. N'importe quoi…

Mme Anne Chain-Larché. Ça n'a rien à voir !

M. Yannick Jadot. Bonjour l'évaporation !

La prévalence des cancers et des maladies liés à l'utilisation de pesticides ne cesse de croître, et vous vous affranchissez des alertes lancées par plus de vingt sociétés savantes de médecine et d'expertise, tout en rejetant l'avis même de l'Ordre des médecins ? (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.) Puisque vous soutenez vous-même la réintroduction des néonicotinoïdes, c'est bien vous, madame la ministre, qui vous fourvoyez.

Au moins 1 million de poulets sont morts pendant les dix jours de canicule qui viennent d'avoir lieu, et vous voulez accroître encore l'élevage intensif, au détriment du bien-être animal et au mépris des évaluations environnementales ?

Notre soif de démocratie veut que partout les citoyens participent à de telles décisions. Ce projet de loi ne résout ni la question du revenu agricole ni celle de l'adaptation à la nature de notre modèle agricole.

Nous voterons donc en faveur de cette motion d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Jadot, je vais me répéter, car vous ne m'avez manifestement pas entendue.

Je crois avoir affirmé très clairement, en ouverture de la discussion générale – et, ce disant, je me tourne vers mes amis, qui ne sont, du reste, pas très contents de ma position à cet égard –, que je ne souhaite pas la réautorisation de l'acétamipride dans ce texte.

M. Daniel Salmon. Dans ce texte !

Mme Annie Genevard, ministre. L'avez-vous bien entendu ? Vous me reprochez précisément le contraire. Je le répète donc, en vous demandant, s'il vous plaît, de ne pas travestir la réalité.

M. Yannick Jadot. Vous avez dit être pour à titre personnel !

Mme Annie Genevard, ministre. Je n'ai pas tenu les propos que vous m'attribuez : j'ai dit que je ne souhaitais pas la réintroduction de l'acétamipride.

M. Daniel Salmon. Dans ce texte !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous m'entendez, monsieur le sénateur Jadot ?

Par ailleurs, concernant les bâtiments d'élevage avicole, la taille des poulaillers n'est pas en cause. Les poules des petits élevages ont subi la canicule au même titre que les poules des grands élevages. Elles sont mortes dans les bâtiments comme elles sont mortes à l'extérieur, sous les arbres, où il faisait tout aussi chaud ; un éleveur en témoignait récemment à la télévision.

M. Vincent Louault. Eh oui…

M. Ronan Dantec. C'est faux !

Mme Annie Genevard, ministre. Le problème n'est pas la taille de l'exploitation !

Je vous rejoins, en revanche, sur un point : peut-être cette canicule exceptionnelle (Non ! sur des travées du groupe GEST.) deviendra-t-elle de moins en moins exceptionnelle à l'avenir. En attendant, une telle situation – 15 degrés au-dessus des moyennes de saison –, qui n'a concerné d'ailleurs que la France, présente un caractère exceptionnel. Demain, peut-être, ce genre d'épisodes deviendra la norme. Il faut s'y préparer,…

M. Daniel Salmon. Ah !

M. Ronan Dantec. C'est mieux ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Mme Annie Genevard, ministre. … et sans doute faudra-t-il adapter les bâtiments d'élevage à l'élévation des températures, afin non seulement de préserver le bien-être animal, mais aussi d'assurer, tout simplement, la survie des volailles face à de telles chaleurs.

Mais, j'y insiste, la taille de l'élevage n'est pas le nœud du problème. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le sénateur Jadot, que la taille moyenne d'un poulailler en France se situe entre 40 000 et 60 000 volailles. En Allemagne, comme en moyenne dans l'Union européenne, le nombre de têtes par exploitation avicole est deux fois plus élevé. En Ukraine, certaines structures regroupent jusqu'à 1 million de poules. Convenez donc que la France constitue, là aussi, une exception. (M. Yannick Jadot s'exclame.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je n'avais pas l'intention de prendre la parole sur cette motion, mais ce qui vient d'être dit – la manière dont le sujet est abordé – m'oblige à le faire. Mes chers collègues, vous jouez quelque peu à opposer l'agriculture au reste de la Nation.

M. Yannick Jadot. Non !

M. Daniel Gremillet. La question n'est pas de pomper l'eau des nappes phréatiques pour la stocker dans des réserves ; comme l'a très bien expliqué notre rapporteur Laurent Duplomb tout à l'heure, l'enjeu est de gérer intelligemment l'eau qui tombe naturellement sur notre sol. J'ai l'impression de revivre ici un débat du même tonneau que celui que nous avons déjà eu sur un autre sujet, l'hydroélectricité. Nous disposons de ressources formidables dans nos territoires, mais nous les gaspillons faute du courage nécessaire pour prendre les décisions qui s'imposent, ce même courage qui, en d'autres temps, guida d'illustres hommes politiques – le général de Gaulle, le président Pompidou, Pierre Messmer – dans un élan qui fit notamment construire plus d'une centaine de barrages.

Le sujet n'est donc pas l'accaparement de la ressource. Arrêtons d'opposer et de faire peur. Nous ne cherchons pas à réserver l'eau au seul monde paysan, bien au contraire : sachez-le, là où il y a de l'activité agricole, le sol bénéficie d'une couverture végétale, ce qui diminue l'évaporation naturelle.

J'ai écouté Mme la ministre Barbut évoquer la question de la réutilisation des eaux usées. C'est un beau sujet, qui mérite un vrai débat : il s'agit, en la matière, d'apporter des garanties. Souvenons-nous des boues d'épuration que l'on a demandé au monde paysan d'épandre sur les sols agricoles, et dont nous découvrons aujourd'hui qu'elles nous exposent à la contamination par les PFAS, ou substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Le développement de cette pratique consistant à réutiliser les eaux usées nous impose donc d'apporter un certain nombre de garanties.

C'est précisément de l'ensemble de ces sujets que nous devons débattre. C'est pourquoi je voterai contre cette motion d'irrecevabilité. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Vincent Louault. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je ne comptais pas non plus prendre la parole sur cette motion, mais il me paraît essentiel de ne pas affoler les Français.

Sur l'acétamipride, je comprends la position de Mme la ministre : pour garantir le succès du texte, elle fait le choix de ne pas demander la réintroduction de cette substance. Néanmoins, rappelons que l'Autorité européenne de sécurité des aliments l'autorise dans vingt-six États membres. Est-ce à dire que les experts de cette agence européenne sont mus par des intentions très néfastes et qu'ils veulent empoisonner tous nos voisins ? Je rappelle que les Français achètent des pommes polonaises, des noisettes et quantité d'autres produits qui ont précisément fait l'objet d'un traitement à l'acétamipride.

Il convient donc de ne pas affoler les Français.

J'en viens ensuite à la question de l'eau.

Nous avons besoin d'eau, à plus forte raison en situation de canicule. Et nous avons besoin de retenues collinaires si nous voulons des vergers, et par exemple des pommiers, des châtaigniers, des noisetiers. Ces aménagements n'ont absolument rien à voir avec des « bassines » ; ce sont de petites retenues d'eau qu'il nous faut, étant entendu qu'aujourd'hui 80 % des fruits consommés en France sont importés.

Enfin, je veux rappeler que la consommation de poulet a doublé depuis les années 2000, pour atteindre aujourd'hui 32 kilos par an et par habitant. Or, dans le même temps, la production française n'a progressé que de 10 % à 15 %, quand la production polonaise augmentait de 320 %. N'y a-t-il pas quelque chose à améliorer pour faire en sorte que les poulets que nous mangeons soient produits en France ?

Je voterai bien sûr contre cette motion.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 942 rectifié, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi d'urgence est donc le quatrième texte que nous consacrons à l'agriculture en moins de deux ans. Pourtant, alors même que les lois s'accumulent, nous continuons d'accuser un train de retard dans la réponse à apporter aux légitimes inquiétudes du monde paysan et de la société tout entière.

Nous sommes en train de vivre une catastrophe agricole majeure. La violence, l'intensité et la précocité de la canicule ne sont malheureusement que les signaux avant-coureurs de périodes plus chaudes encore. Nous sommes entrés dans le monde d'après, qui appelle un changement radical de boussole. Or tel n'est pas du tout ce que nous proposent les auteurs de ce texte ; une fois de plus, nous sommes rattrapés et dépassés par la réalité.

Au-delà des difficultés conjoncturelles, la question à se poser avant toute autre est de savoir si cette loi répond enfin à la colère paysanne. L'inquiétude première concerne la survie : survie des espèces animales et végétales, et donc survie de notre agriculture elle-même.

L'autre colère dont l'issue conditionne l'avenir même de l'agriculture est celle de la rémunération du travail paysan. En France, 43 % des agriculteurs ne dégagent pas un Smic de leur activité, alors qu'ils travaillent parfois jusqu'à soixante-dix heures par semaine. Pour améliorer le revenu paysan, il faut mettre sur la table le sujet des prix rémunérateurs et explorer des pistes en ce sens. Nous parlons de « prix rémunérateurs », et l'on entend immédiatement « prix planchers ». On nous rétorquera que de tels prix administrés sont difficiles à envisager ; ce n'est pas une raison pour ne pas expérimenter le tunnel des prix, mécanisme dont nous aurons à débattre.

Une récente commission d'enquête du Sénat démontre une fois de plus que, nonobstant les lois Égalim, la valeur ajoutée des produits alimentaires ne revient que très peu à la ferme. Cette tendance de fond s'est accentuée depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite loi LME, qui a privilégié l'aval au détriment de l'amont, la consommation plutôt que la production.

À cet état de fait s'ajoutent les modalités peu équitables de répartition des interventions européennes. Nous sommes en droit de craindre qu'avec 1 milliard d'euros de moins et la fusion des deux piliers de la politique agricole commune (PAC), la pression s'accentue encore sur les petites exploitations familiales, déjà en grande souffrance.

Ce sont ces mécanismes-là qu'il faut remettre en cause ; à défaut, la tentation est grande de rechercher des échappatoires du côté de l'intensification des productions. Tel est précisément l'objet de cette loi d'urgence, qui, au fond, n'offre aux paysans que le choix de se débrouiller tout seuls.

J'en donne quelques exemples.

Vous êtes confronté à des difficultés d'irrigation ? On vous offre la faculté de prélever de l'eau plus facilement, et tant pis pour les autres usages ! Je regrette que, sur ce thème, nous ayons potentiellement ouvert un clivage qui ne sera bon pour personne, pour un dispositif qui sera aussi efficace qu'un brumisateur utilisé pour tempérer la surchauffe…

Vous êtes confronté à des prédations ? Qu'à cela ne tienne ! Si vous avez le permis de chasser, on vous autorisera peut-être l'usage de lunettes à imagerie thermique pour que vous puissiez tirer le loup plus facilement. Tant pis pour le loup, et surtout tant pis pour les autres formes de prédation ou de dégâts, dont on ne parle pas, qu'il s'agisse du vautour, de l'ours, du choucas ou du sanglier.

Autre exemple encore : nous avons besoin d'encourager l'installation de jeunes sur des unités de production à taille humaine, en favorisant notamment l'accès au crédit via la création d'une caisse mutualiste publique couvrant les aléas climatiques ; en lieu et place d'une telle orientation, on se contente de faciliter l'agrandissement des bâtiments d'élevage.

Concernant les produits phytosanitaires, madame la ministre, vous indiquez réfléchir à « un autre véhicule législatif ». Nous savons pourtant que des forces diverses poussent pour que cette question soit remise séance tenante sur la table. Mais le débat sur l'avenir de l'agriculture ne peut être réduit au seul sujet de l'acétamipride.

Je m'attarderai enfin sur l'article 4. Donner la priorité aux approvisionnements européens en interdisant les achats hors de l'Union européenne pour la restauration collective publique nous paraît une bonne chose. Le texte consolide également les objectifs d'approvisionnement en produits de qualité, notamment dans la restauration collective, en les adaptant aux réalités du terrain.

Bref, nous aurions souhaité que ce projet de loi soit cantonné à l'objectif qui lui avait été initialement assigné. C'est la raison pour laquelle mon groupe est resté très raisonnable dans les amendements qu'il a déposés. D'une manière générale, nous soutiendrons toutes les initiatives dont l'objet est de protéger le foncier agricole ou de protéger les sols en garantissant, par exemple, des pratiques d'irrigation vertueuses. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, « notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». (Sourires au banc des commissions.) La célèbre formule de Jacques Chirac a été abondamment utilisée ces derniers jours comme symbole de notre impréparation au changement climatique. Avec l'examen de ce projet de loi au Sénat, nous franchissons un nouveau cap : dorénavant, « notre planète brûle et nous regardons en arrière » !

Ce texte n'est pas une loi d'urgence agricole ; c'est une loi de nostalgie agricole : elle nous vient d'un monde d'avant le changement climatique – il faut dire que, d'après notre collègue Duplomb, le climat n'a pas changé depuis George Sand –, et même d'un temps d'avant la science, où l'eau était abondante, où les pesticides n'étaient pas interdits en raison de leur dangerosité avérée, où les intrants s'épandaient à foison sans que nul se soucie du bilan carbone de leur production.

L'occasion était belle d'examiner un projet de loi destiné à répondre aux défis immenses auxquels l'agriculture française est confrontée. À l'inverse, le texte qui nous est soumis aujourd'hui, dans sa version issue des travaux de la commission, a en réalité pour objet de maintenir un modèle de production hérité du siècle passé, pour ne pas dire du XIX^e siècle, ses auteurs étant prêts à tout, ou presque, pour y pourvoir.

Il n'y a pas assez d'eau pour tout le monde ? La belle affaire ! On la réservera à l'agriculture et, s'il le faut, on affaiblira le cadre collectif de partage de cette ressource vitale : une démocratie de l'eau, patiemment construite en France, que le monde entier nous envie et que vous êtes pourtant disposés, mes chers collègues, à détricoter au profit de quelques-uns, mais aussi contre les élus locaux – ceci du moins est nouveau au Sénat –, considérés comme insuffisamment dociles.

Les néonicotinoïdes sont dangereux pour la santé et pour la biodiversité : même la très prudente Académie des sciences sonne le tocsin. Et alors ? On ne va quand même pas écouter les scientifiques ! La France ayant la chance de compter un grand groupe agro-industriel dont les bénéfices augmentent, la priorité de la majorité est bien de le conforter dans son activité, d'autant que c'est bien à lui, le très bien nommé, qu'il revient dorénavant de faire le printemps de l'agriculture française, fût-ce au détriment des hirondelles.

Je résume : ce texte constitue une loi contre les scientifiques, une loi contre les élus locaux, une loi contre la société qui a pourtant dit son ras-le-bol à travers la pétition la plus largement signée de l'Histoire après la précédente tentative de réintroduction des néonicotinoïdes et, surtout – j'y insiste, car cela a été souligné avant moi –, une loi contre les paysans.

Cette loi s'oppose aux paysans dans leur grande majorité, mais elle ne pénalise pas tout le monde. Il y aura bien sûr des gagnants dans cette affaire : les dirigeants de coopérative qui n'en ont plus que le nom et bénéficient de salaires confortables, ainsi que les plus gros exploitants, dont les revenus sont invisibilisés dans des moyennes de revenus, que nous savons pourtant trop basses, comme l'a rappelé Gérard Lahellec.

Beaucoup de paysans travaillent énormément pour peu, mais ce n'est pas le cas de tous. Cette loi, en privilégiant clairement cette capacité de production d'un autre temps, toujours au profit des plus gros exploitants, s'inscrit ainsi contre une politique de juste rétribution telle que les écologistes la défendent. Ce texte choisit donc très clairement son camp.

Il vise à préserver la matière première destinée à l'agrobusiness, ce que d'aucuns qualifient de « minerai ». Il ne s'agit pas ici de défendre un monde agricole mieux rémunéré, y compris au titre des autres services que l'agriculture rend et dont nous avons pourtant besoin pour répondre aux défis de l'adaptation au changement climatique.

Ces services écosystémiques, pourtant nécessaires, sont même probablement perçus aujourd'hui comme un risque de détourner une partie du monde agricole de cette obsession de la production, alors qu'ils constituent une véritable opportunité de revenus complémentaires. La diminution de leur rémunération révèle clairement où se situent les priorités.

Certains, ici, surfent sur un supposé « backlash » écolo, avec la volonté affichée de maintenir un modèle appartenant au monde d'avant.

Attention cependant : à force de ne pas entendre la société, ses inquiétudes pour la santé ou simplement pour l'accès à l'eau, vous alimentez un divorce entre le monde agricole et les citoyens. Nous avons plus que jamais besoin des paysans. Ne les sacrifiez pas sur l'autel d'une fuite en avant idéologique !

C'est donc bien pour les paysans et leur avenir que nous allons nous opposer fortement à cette loi dangereuse. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'actualité agricole nous montre plus que jamais l'ampleur d'une crise profonde qui s'aggrave d'année en année, crise que le changement climatique empire encore davantage, comme nous venons de le voir pour la volaille ou les grandes cultures – cela a été souligné – en forte difficulté après cet épisode caniculaire.

L'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, entré en vigueur ce mois-ci, place nos producteurs dans une situation de vulnérabilité inédite face à la concurrence internationale. L'éventuelle entrée de l'Ukraine dans le marché commun serait aussi une catastrophe.

Les revenus agricoles ne permettent plus aux jeunes exploitants d'acquérir un foncier devenu inaccessible, tandis que les investisseurs étrangers se multiplient. Nous apprenons ainsi qu'un groupe agroalimentaire émirien a perçu 70 millions d'euros de la politique agricole commune (PAC) entre 2019 et 2024.

Dans ce contexte, pour la troisième année consécutive, nous examinons un texte présenté comme une réponse à la crise agricole et à l'enjeu de souveraineté alimentaire.

Il y a deux ans, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture était annoncée comme une grande réforme capable de remettre la ferme France sur le chemin de la prospérité ; elle a surtout marqué les esprits par la faiblesse de ses dispositions.

L'an dernier, la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur portait enfin l'espoir d'une remise en cause des surtranspositions qui pénalisent nos filières. Cet espoir s'est heurté à la censure du Conseil constitutionnel.

Le texte que nous examinons aujourd'hui confirme malheureusement qu'en matière agricole, malgré l'urgence répétée à longueur de discours, l'immobilisme reste la règle.

Une véritable mesure d'urgence aurait consisté à permettre, après la décision du Conseil constitutionnel d'août 2025, des dérogations encadrées pour l'utilisation de l'acétamipride par les filières dans l'impasse.

Vous avez refusé d'assumer cette responsabilité, madame la ministre de l'agriculture. Pis encore, vous avez verrouillé le texte afin qu'aucune mesure d'assouplissement de notre législation phytosanitaire, la plus restrictive au monde, ne puisse être débattue – vous venez encore de le confirmer.

Nos producteurs de noisettes, de betteraves – très nombreux en Seine-et-Marne –, de cerises ou de pommes ont reçu un message clair : leurs difficultés ne sont pas une urgence à vos yeux.

Que reste-t-il dans ce texte ? L'article 2, sur la suspension des importations en cas d'utilisation de substances interdites, ne prévoit que des mesures conservatoires limitées à des cas très spécifiques, dans l'attente d'une décision européenne.

Les articles 5 et 6 comportent des dispositions utiles, quoique insuffisantes, pour développer les infrastructures de stockage d'eau. Pourtant, on apprend que, dans le camp gouvernemental, vous souhaitez déjà les supprimer, alors que la canicule dont nous sortons à peine et celles à venir nous montrent leur importance, contrairement à ce que prétendent les « Khmers verts » dont on a encore subi les oukases.

L'article 17 comprend la disposition la plus importante de ce texte, et de loin. Depuis des années, nos filières d'élevage subissent un empilement de normes et de procédures administratives bien plus lourdes que celles qui sont imposées à nos voisins européens, au détriment direct de leur compétitivité.

Les conséquences en sont des importations de volailles en hausse de 10 % au début de l'année 2026 et une croissance de la consommation d'œufs qui profite avant tout aux productions étrangères. Même la filière porcine, longtemps symbole de notre autosuffisance alimentaire, enregistre un bond de 12 % des importations en provenance de l'extérieur de l'Union européenne.

Voilà le résultat concret de décennies de surtranspositions et de renoncements politiques.

Ne nous y trompons pas : pour sauver véritablement notre agriculture, il faudra un changement de cap profond en 2027, incarné par le Rassemblement national et ses alliés,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Aymeric Durox. … les seuls qui sauront défendre nos agriculteurs en France, en Europe et dans le monde.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP.)

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, mes chers collègues, depuis votre entrée en fonction, madame la ministre de l'agriculture, cinq lois ont été présentées. Vous avez ainsi défendu cinq textes en dix-neuf mois. Le constat demeure pourtant le même : il n'y a toujours pas de vision à long terme pour notre agriculture. Le titre même de ce texte « d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » l'illustre, alors même que le contexte dans lequel il s'inscrit n'a rien de nouveau.

Je l'ai dit et répété depuis bientôt douze ans : les enjeux sont étroitement liés et doivent être pensés simultanément. Quand on relève le curseur de l'économie, on doit en même temps relever ceux de l'environnement et de la santé. Quand on travaille en silos, on néglige forcément des pans entiers du problème. Aujourd'hui, quels sont les vrais sujets qui correspondent à la réalité de nos paysans ? L'adaptation au changement climatique, les revenus, le foncier, la gestion de l'eau, la lourdeur administrative, la transmission, la formation.

Nous multiplions les bonnes intentions franco-françaises qui n'engagent que nous et pénalisent parfois nos agriculteurs. Ces initiatives se heurtent au cadre supranational, car l'agriculture relève principalement d'une politique européenne. Nous ne pourrons pas agir sans tenir compte de la PAC et nous avons le devoir d'éviter une distorsion de concurrence en ne surtransposant pas les règles européennes.

Nous sommes responsables – le Gouvernement, les filières, les législateurs – de cette vision à coconstruire. Encore faut-il l'élaborer non pas en vase clos, mais en tenant compte des marchés, de la concurrence, des coûts de production, de l'évolution des goûts et des habitudes des consommateurs, ainsi que des changements climatiques. Ceux-ci constituent une réalité que nous subissons ces derniers jours avec la canicule, mais que les agriculteurs affrontent tout au long de l'année, au rythme d'aléas toujours plus nombreux qui s'ajoutent aux crises sanitaires et économiques.

Décider depuis un bureau, un syndicat ou des partis politiques ne conduira qu'à des clivages et, in fine, à des blocages. Nous le savons, les textes agricoles sont d'abord votés en fonction des convictions. Ils donnent parfois lieu à des postures démagogiques ou à des choix inspirés par des arrière-pensées électoralistes, d'un côté comme de l'autre. (M Yannick Jadot proteste.) Face à la gravité de la situation, je revendique le droit à la nuance.

La nuance consiste à accepter une dérogation bien encadrée pour quatre filières, faute de quoi elles disparaîtront demain. Elle consiste également à défendre un amendement subordonnant l'irrigation à la restructuration des sols.

Dans le premier cas, la gauche s'insurge tout en affirmant vouloir protéger les paysans français. Dans le second, la droite s'y oppose tout en affirmant vouloir préserver la ressource. Arrêtons cette mascarade !

La souveraineté alimentaire, alibi de nombreux actes politiques, ne peut se réduire à la seule production. Elle suppose aussi cette protection des sols, de l'eau, de la biodiversité, mais également la juste rémunération des agriculteurs et le maintien d'un modèle agricole diversifié.

L'enjeu, pour le Sénat, consistera donc à consolider les dispositions réellement utiles de ce texte, à écarter les mesures juridiquement fragiles et à rappeler qu'une politique agricole durable protège à la fois les agriculteurs, les consommateurs, les territoires et les ressources naturelles.

Depuis des années, au travers de ces projets de loi, nous ne faisons que soigner une agriculture malade, sans avoir le courage de vouloir la guérir. Notre agriculture ne va pas bien : le nombre d'agriculteurs diminue, celui des exploitations également, à raison de vingt-sept disparitions chaque jour. C'est un chiffre qui fait peur !

Nombre d'entre nous comptent des ancêtres agriculteurs, mais les installations deviennent toujours plus rares, malgré l'engagement de certains hors cadre familial.

La diminution des revenus n'est pas récente. Je prendrai l'exemple de ma propre famille. Mon grand-père faisait vivre trois familles sur son exploitation viticole : la sienne et celles de ses deux salariés. Mon père faisait vivre la sienne ainsi que celle de son salarié. Quant à moi, malgré le double de surface, pour vivre correctement, il a fallu le salaire extérieur de mon épouse.

Aujourd'hui, la situation est encore pire. Mon fils a repris une exploitation saine en bio : quand il a payé son salarié, les saisonniers, les charges et les frais, il ne lui reste plus de revenus.

Selon l'ONG Max Havelaar, 43 % des agriculteurs gagnent moins que le Smic. Ils peinent à tirer 1 450 euros pour soixante-dix heures par semaine, soit 5,25 euros de l'heure, alors que le Smic est à 12,31 euros. Avec un tel constat, comment attirer de nouveaux agriculteurs, qu'ils soient jeunes ou moins jeunes ?

Pourtant, la France dispose de l'une des agricultures les plus sûres et les plus réglementées au monde, caractérisée par sa diversité et une forte culture de la qualité. C'est un argument de plus pour soutenir nos paysans dans cet hémicycle qui porte la voix de nos territoires.

Pour terminer, je tiens à apporter tout mon soutien aux rapporteurs, qui ont subi des attaques à l'occasion de l'examen de ce texte. La démocratie, c'est avant tout le respect des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Merci !

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, encore un nouveau texte agricole ! Après la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, place désormais au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Chaque texte apporte des avancées utiles, personne ne le contestera. Toutefois, à force de répondre aux urgences successives, nous renonçons à construire une véritable vision de long terme.

Ce constat, valable pour l'agriculture, l'est tout autant pour bien des pans de notre société. Nous apportons des réponses de court terme à des difficultés immédiates sans traiter les maux profonds auxquels notre modèle agricole est confronté. C'est sans doute là que réside la principale frustration que m'inspire l'examen de ce texte.

Cette frustration tient également à son périmètre. En voulant embrasser un grand nombre de sujets, nous sommes parfois conduits à les traiter de façon expéditive, sans pouvoir leur consacrer l'examen en profondeur qu'ils mériteraient. Beaucoup des questions abordées aujourd'hui justifieraient, à elles seules, des lois sectorielles qui leur seraient totalement dédiées.

Je songe d'abord à la complexe question de l'eau. Les conflits d'usage, le stockage et l'adaptation aux changements climatiques sont autant de sujets majeurs qui méritent un débat approfondi. Le débat public autour de l'eau souffre trop souvent d'une opposition de principe à toute solution de stockage.

Pourtant, refuser d'aborder cette question, c'est prendre le risque d'accepter à court terme une baisse de notre production agricole et un recours accru aux importations. Ce sujet mérite mieux que des postures ; il mérite un véritable consensus national.

Je songe également à la prédation. Avec mes collègues Jean-Marc Boyer et Lucien Stanzione, nous avons récemment présenté un rapport sur cette question. Nous y rappelons le rôle indispensable du pastoralisme, tant pour la biodiversité que pour l'aménagement de nos territoires. Mais nous y dressons surtout un constat que nul ne peut plus ignorer : les éleveurs atteignent un véritable point de rupture. Si nous ne sommes pas capables de mesurer avec précision les effectifs des loups, leur progression et la multiplication des attaques sont, elles, une réalité incontestable.

À cela s'ajoutent les dégâts causés par d'autres espèces, telles que l'ours, les sangliers ou les choucas. Aucun mode de production n'est aujourd'hui épargné.

Cela ne surprendra personne dans cet hémicycle : je reste convaincu que notre pays a besoin d'une loi ambitieuse consacrée à l'élevage. Il est urgent de simplifier les normes d'urbanisme, d'alléger certaines procédures administratives, d'adapter les normes aux réalités de terrain ou encore d'accompagner les investissements indispensables à la transition de nos exploitations.

Il faut autoriser la construction de nouveaux bâtiments lorsqu'elle s'avère nécessaire, mais également faciliter la réhabilitation et la modernisation du bâti existant, qui constituent souvent la réponse la plus pertinente. Nos éleveurs n'en peuvent plus de l'hypocrisie de ceux qui s'émeuvent de la hausse continue des importations, alors que les mêmes entravent tout nouveau projet d'élevage.

Il nous faudra également mieux distinguer le recours légitime, composante essentielle de notre État de droit, du recours dilatoire dont le seul objectif est parfois de retarder ou d'empêcher des projets pourtant conformes à la loi. Garantir cette sécurité juridique devient indispensable pour redonner confiance à ceux qui investissent et produisent, et pour mettre un terme à cette judiciarisation permanente.

Mes chers collègues, ce texte apportera des réponses concrètes à plusieurs difficultés auxquelles nos agriculteurs sont confrontés ; nous devons nous en réjouir. Notre agriculture a besoin de stabilité ; elle a besoin de visibilité ; elle a surtout besoin d'une stratégie pour les années à venir. C'est dans cet esprit que notre groupe abordera l'examen de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Louault. Monsieur le président, madame la ministre – celle qui est restée ! –, mes chers collègues, nous sommes le 29 juin, les moissons ont commencé partout. Elles sont même parfois déjà finies, avec quinze jours d'avance. Les maïs fleurissent déjà, avec, eux aussi, quinze jours d'avance.

Les canicules récentes vont nous faire perdre environ 20 % de notre récolte, avec des prix moroses et anormalement bas, de l'ordre de 30 %. Dans le même temps, nos charges ont explosé de 100 %.

Sachez bien et comprenez bien tous que nous, agriculteurs, sommes les premiers à avoir compris le changement climatique et à en subir les effets. Nous sommes habitués, depuis la nuit des temps, à nous adapter en permanence pour assurer une production suffisante afin de nourrir nos populations, tout en faisant face à des normes qui nous étouffent.

La crise agricole, nous en parlons depuis bien longtemps. En trois ans, nous avons déjà examiné six textes agricoles, tous présentés comme des textes d'urgence, bien entendu. Aujourd'hui, je redoute, une fois de plus, un énième rendez-vous manqué.

Les agriculteurs ne croient plus en nous, les politiques. Ils sont en colère et totalement désespérés. Certains veulent arrêter. Nous les avons abandonnés avec la PAC, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), les accords et les normes.

Quand nous n'aurons plus d'agriculteurs, plus de production, et qu'une guerre, même économique, nous coupera les vivres, comment nourrirons-nous les Français ?

Je ne peux me résoudre à de telles perspectives. Aussi, malgré le manque de courage d'un gouvernement qui n'assume pas, nous continuerons, au Sénat, à défendre inlassablement une vision et une stratégie pour notre agriculture.

Même sous la pression des décroissants du ministère de Mme Barbut, laissez-moi vous dire que nous continuerons. Celle-ci aurait pu accepter que l'Europe soit le continent le plus écologique, mais sans aucune surtransposition en France ; garantir de la production et du revenu pour nos zones intermédiaires avec une meilleure gestion et un meilleur accès à l'eau ; avoir le courage d'assumer la vérité contre les polémiques pseudoscientifiques (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) ; avoir de l'ambition pour notre agriculture ! Mme Barbut aurait dû être notre boussole, mais elle a fait le choix du dogme, de la démagogie et de la décroissance.

Son ministère, depuis bien trop longtemps, a instrumentalisé des peurs irrationnelles et infondées. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.) Son ministère, depuis bien trop longtemps, a dévoyé l'esprit du principe de précaution du législateur. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Le ministère de Mme Barbut sait bien qu'en multipliant les normes, d'abord dans l'agriculture, mais aussi dans l'ensemble des secteurs économiques, de l'industrie en passant par le logement, il porte atteinte à la France et aux Français. Mme Barbut refuse aujourd'hui la climatisation comme elle nous refuse l'accès à l'eau.

M. Daniel Salmon. Climatisons les forêts !

M. Vincent Louault. Elle oublie facilement la pollution de nos cours d'eau par les stations d'épuration hors d'âge et, surtout, par les médicaments que nous consommons.

Aujourd'hui, nous n'allons pas parler de ce qu'elle aurait dû faire ; nous allons lui donner les solutions.

M. Ronan Dantec. Bravo !

M. Vincent Louault. Je m'adresse solennellement à vous, mes chers collègues sénateurs, mais aussi à mes collègues députés qui ont pu participer à l'élaboration de ce texte. Il est temps de sortir des surtranspositions, même si cela suscite beaucoup de polémiques.

Il est temps de garantir un accès à l'eau fondé sur le réalisme et sur des modes de gestion pragmatiques, plutôt que sur des considérations idéologiques, voire dogmatiques. Vous l'avez d'ailleurs rappelé, madame la ministre, et je vous en remercie.

Il est temps de sortir de la sanctuarisation de 25 %, de 30 % ou de 40 % du territoire français via les zones humides, les zones de captage ou encore, demain, les zones Natura 2000. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Il est grand temps, enfin, d'être efficace dans notre politique. Il est grand temps de redonner un avenir et des moyens de production à notre agriculture.

L'agriculture est le plus vieux métier du monde ; c'est un métier dont nous ne pouvons pas nous passer, qui ne sera jamais effacé par l'intelligence artificielle et qu'il faut impérativement sauver pour notre sécurité, pour notre indépendance et pour notre souveraineté.

Nous l'avons répété et démontré à de nombreuses reprises au Sénat : si nous persistons dans cette voie, nous continuerons inexorablement à laisser mourir notre agriculture et, comme des idiots, à importer une part toujours plus importante de notre alimentation.

Ce texte est un moment de vérité. Les pressions sont fortes, nous le sentons. Tous les moyens sont utilisés pour discréditer la parole des agriculteurs parlementaires et nous faire passer pour des vrais méchants.

Le Gouvernement commence déjà à négocier son budget et passe des accords pour nous empêcher de satisfaire cette ambition nécessaire. L'agriculture sert de monnaie d'échange dans des débats politiciens.

Je le répète donc solennellement : réveillons-nous avant qu'il ne soit trop tard ! Arrêtons d'avoir peur et votons enfin la rectification d'une trajectoire devenue folle.

Le groupe Les Indépendants sera au rendez-vous, à vos côtés, madame la ministre, et apportera naturellement son soutien aux rapporteurs du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville, rapporteur, applaudit également.)

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte sera sans doute le dernier consacré à l'agriculture et à sa place dans notre société, afin de garantir l'alimentation des Français, avant la prochaine élection présidentielle. Il ne constitue toutefois qu'une étape. Le véritable rendez-vous sera celui de la prochaine PAC.

Mme Annie Genevard, ministre. Absolument !

M. Daniel Gremillet. Les dispositions que nous adopterons aujourd'hui fixeront les dernières conditions dans lesquelles l'agriculture française, dans toute la diversité de ses territoires, continuera d'apporter une réponse positive aux besoins alimentaires de nos concitoyens.

Or la réalité, madame la ministre – et vous n'en portez pas la responsabilité puisque vous avez hérité de cette situation –, c'est que l'assiette des Français se vide un peu plus chaque jour des produits issus de nos territoires. Voilà la réalité, même si elle ne fait pas plaisir à entendre. Voilà le véritable sujet de notre débat.

Ce dernier texte offre donc une occasion importante de replacer l'agriculture dans des conditions d'évolution comparables à celles des autres secteurs. Nous avons la chance de disposer d'un marché, le marché européen, sur lequel tous les producteurs du monde souhaitent vendre, parce que les consommateurs paient. Gardons-nous donc de toute facilité.

L'article 1^er porte sur les conférences de la souveraineté alimentaire. Pourquoi pas ? Mais je ne garde pas de bons souvenirs de telles conférences…

Lorsque j'étais aux Jeunes Agriculteurs, un congrès mondial s'était tenu au Burkina Faso, au cœur du Sahel. Nous avions alors constaté que plus les organisations intervenant dans la culture du riz étaient nombreuses, plus les rendements à l'hectare diminuaient. Dans le même temps, les paysans français étaient invités à expliquer comment nous gérions l'eau au moyen de retenues. J'en faisais partie. Cette eau, c'est exactement celle dont nous débattons aujourd'hui : l'eau qui tombe naturellement sur nos territoires, ni plus ni moins.

Je tiens à remercier nos trois rapporteurs de leur courage et de la manière dont ils ont posé les termes du débat, permettant ainsi au Sénat d'apporter des réponses.

Je souhaite également évoquer la question du foncier. Il est regrettable, madame la ministre, que nous n'ayons pas examiné une grande loi foncière. Nous raisonnons en termes de compensation. Mais cessons de laisser croire que le foncier est extensible. La France conserve la même superficie, tout comme les territoires ultramarins. Chaque fois que nous exigeons des compensations pour les zones humides ou les espaces forestiers, nous sollicitons le même territoire. Restons donc raisonnables. Regardons lucidement les difficultés qui se présentent à nous et ayons le courage de remettre en cause ce mécanisme de compensation, qui est d'un autre temps. Aujourd'hui, il nous appartient avant tout de gérer l'espace tel qu'il existe, dans toute sa diversité.

Je souhaite également dire un mot des relations commerciales. Ma modeste expérience me conduit à considérer que les dispositifs proposés demeurent fragiles. Sur ce point, madame la ministre, ma main sera tremblante, et cela pour deux raisons.

D'abord, cessons de laisser croire aux agriculteurs et aux consommateurs français que nous pourrions appliquer des règles exclusivement françaises, alors que nous appartenons au marché européen. Là encore, la réalité des chiffres ne fait pas plaisir. Je pense notamment au déficit commercial de 12 milliards d'euros évoqué aujourd'hui par notre rapporteur.

Vous êtes victimes de cette situation, madame la ministre, car l'agriculture relève du temps long. Les décisions que nous prenons aujourd'hui conditionneront complètement l'agriculture pour les prochaines décennies. Rien ne se règle d'un simple claquement de doigts.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains est derrière les rapporteurs. Soyons lucides, notre agriculture a besoin d'un cap, et nous avons besoin d'une France capable de nourrir les Français, mais aussi d'offrir au monde agricole une véritable vision et de rendre au métier de paysan la dignité qui lui revient. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville, rapporteur, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la colère du monde agricole ne retombe pas, c'est sans doute lié au fait que nous légiférons sans que les agriculteurs puissent en voir la couleur.

Il s'agit du cinquième texte consacré à l'agriculture en seulement trois ans. Or force est de constater que tous les décrets d'application des précédentes lois n'ont pas encore été publiés.

Les agriculteurs, eux, en ont assez d'attendre, toujours et encore : ils veulent du changement.

Même si ce projet de loi n'a pas la prétention de régler à lui seul toutes les difficultés structurelles, nous avons aujourd'hui une nouvelle occasion d'améliorer la vie de nos agriculteurs. Ne la manquons pas.

Trois priorités doivent nous guider : protéger nos agriculteurs contre la concurrence déloyale, leur donner les moyens de continuer à produire et leur permettre de vivre dignement de leur travail.

S'agissant de la première de ces priorités, la cohérence doit nous guider. La souveraineté alimentaire de la France restera une formule vide de sens si nous continuons d'imposer à nos producteurs des règles différentes de celles qui sont appliquées aux produits importés. Tel est précisément l'objet de l'article 2.

En rétablissant la rédaction initiale du Gouvernement, notre commission a conforté le principe de réciprocité sanitaire. Autrement dit, lorsqu'un produit importé ne respecte pas les exigences imposées à nos propres agriculteurs, son importation doit pouvoir être suspendue ou encadrée. Il s'agit ni plus ni moins d'affirmer le principe suivant : une concurrence ne peut être loyale que si les règles sont les mêmes pour tous.

À l'article 4, la commission a également privilégié une préférence européenne, juridiquement applicable, plutôt que l'accumulation des obligations introduites par l'Assemblée nationale, dont chacun sait qu'elles resteraient impossibles à faire respecter.

Je souhaite toutefois aller plus loin en matière de transparence. C'est le sens de l'amendement présenté par notre groupe, qui tend à étendre l'obligation d'information sur l'origine des ingrédients à l'ensemble des produits alimentaires, qu'ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale. Protéger nos producteurs, c'est aussi permettre aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause, quel que soit le produit acheté.

Mes chers collègues, malgré les inquiétudes que j'entends et que je respecte, je suis favorable, à titre personnel, sur la question des néonicotinoïdes, à la dérogation proposée par la commission, précisément parce qu'elle est strictement temporaire, ciblée et encadrée.

Je défendrai plus en détail les raisons de cette position lors de nos débats à venir. Bien évidemment, les membres de notre groupe voteront en fonction de leurs convictions.

Protéger notre souveraineté alimentaire, c'est d'abord garantir des conditions de concurrence justes et équitables. Mais encore faut-il que nos agriculteurs disposent des moyens nécessaires pour continuer à produire demain.

Et parce que demain se vit dès aujourd'hui, l'adaptation au dérèglement climatique s'impose à nous, a fortiori pour les agriculteurs qui travaillent en extérieur, au gré des aléas.

Dans un contexte d'intensification des sécheresses où les ressources se font rares, notre production agricole dépend déjà et dépendra chaque jour un peu plus de notre capacité à gérer l'eau.

Ainsi, les dispositions prévues à l'article 5 permettront, par exemple, de simplifier les procédures d'autorisation, de faciliter la réalisation d'ouvrages de stockage agricole ou multiusage, d'alléger certaines formalités administratives ou encore de sécuriser les autorisations de prélèvement. Toutes ces évolutions seront utiles, j'en suis convaincu.

Par ailleurs, la gestion durable de l'eau suppose une gouvernance claire. Dans la Drôme, où la richesse agricole repose sur la diversité des productions, cette question est devenue déterminante.

Chacune et chacun sait ici que priver notre arboriculture ou nos cultures maraîchères d'irrigation au moment où leurs besoins en eau sont les plus importants, c'est prendre le risque de perdre une partie de la récolte.

L'adaptation aux défis de demain exige donc une gestion plus sécurisée de la ressource en eau, sans occulter les autres dangers, comme la prédation des élevages, auxquels sont confrontés les professionnels.

À cet égard, la réécriture de l'article 14 en commission apporte davantage de souplesse : elle élargit, pour l'ensemble des communes, le régime de déclaration des tirs de défense à tous les types de troupeaux, y compris bovins, équins et asins.

Il s'agit non pas d'opposer la protection de la biodiversité et celle de l'élevage, mais de défendre une pratique, celle du pastoralisme, afin de préserver nos territoires, des savoir-faire et une activité agricole indispensable à l'équilibre de nos campagnes.

Néanmoins, protéger nos agriculteurs et leur donner les moyens de produire n'a de sens que si ces derniers vivent dignement de leur travail.

Or, malgré les textes, la question d'une juste rémunération n'a manifestement toujours pas été réglée. Tel est le sens de l'article 19, qui vient renforcer leur pouvoir de négociation.

Les négociations commerciales seront désormais encadrées, dans un délai maximal de quatre mois, avant un éventuel recours à la médiation.

Le texte renforce également le rôle des organisations de producteurs et réaffirme la place centrale des indicateurs de coûts de production.

Notre commission a en outre supprimé les prix planchers introduits par l'Assemblée nationale, qui risqueraient d'affaiblir durablement le fonctionnement de certaines filières.

Mes chers collègues, les agriculteurs attendent des décisions applicables, des décisions qui leur permettront de produire, de vivre de leur travail et de préparer l'avenir avec confiance.

Avec ce texte, nous ne couperons pas les racines profondes de la colère agricole, mais nous avons une nouvelle fois l'occasion d'agir pour eux et leur quotidien. Je le ferai tout au long de nos débats, que je souhaite dignes et à la hauteur des attentes de celles et de ceux qui nous écoutent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en janvier dernier, à l'issue de plusieurs séquences de mobilisation du monde agricole, le Premier ministre annonçait un texte de simplification pour l'agriculture.

Il s'agit, cela a été dit à différentes reprises, du troisième texte annoncé comme « d'ampleur » concernant l'agriculture en seulement trois ans.

À chaque fois, il est question de répondre à la crise structurelle traversée par le monde agricole. Belle ambition ! Pourtant, chaque texte rappelle à quel point le précédent a échoué à atteindre les objectifs fixés.

Cet empilement de textes questionne, et je me demande comment comprendre cette inflation législative sur l'agriculture.

Madame la ministre, n'agir qu'en réaction est-il le signe d'une absence de fil conducteur ? D'une absence de vision pour l'agriculture française ? Ou bien, autre lecture possible, cet empilement est-il une forme d'entêtement à prolonger un modèle qui ne tient plus, une tentative inespérée de maintenir coûte que coûte une agriculture dépassée, mais très rentable pour quelques-uns ?

En tout état de cause, que ces récentes initiatives soient d'« orientation » ou d'« urgence », toutes visent à « lever les contraintes » sur les agriculteurs, en un mot à simplifier. Ce verbe est devenu le mot magique, le remède à tous les problèmes.

Objectivement, et bien évidemment, je ne suis pas opposé à la simplification – et personne ne l'est. Mais l'exigence intellectuelle nous demande de faire preuve d'honnêteté : la simplification normative n'est pas la réponse à tous les problèmes du monde agricole.

En l'occurrence, ce projet de loi procède à une nouvelle dérégulation, notamment environnementale. Le volet « eau », qui en est marqueur le plus fort, témoigne du coup de balai que souhaite donner la droite à la gestion de cette ressource si précieuse.

Soyons clairs : faciliter les projets de stockage de l'eau et son accaparement au détriment de la démocratie locale et de la concertation des usages est inadmissible.

Le débat n'est pas pour ou contre le stockage de l'eau. J'ai été paysan, et je sais parfaitement que rien ne pousse sans eau. Aussi, au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous ne sommes pas dogmatiquement opposés à l'idée même de stocker de l'eau, dès lors que cela apporte une plus-value à la production. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s'exclame.)

On le sait, le cumul annuel des précipitations évolue relativement peu à l'échelle nationale, mais avec de fortes différences selon les régions. À cet égard, le débat autour du stockage est légitime et il doit se tenir.

Toutefois, cela doit se faire sans impact négatif sur l'environnement, sans pompage des nappes, et surtout, j'y insiste, avec une pluralité des usages et des bénéficiaires, sans qu'une minorité accapare la ressource.

Pour toutes ces raisons, il nous faudrait une grande loi sur l'eau, tout comme une grande loi sur le foncier.

J'en profite pour aborder la logique principale sous-tendue par l'ensemble des dispositions relatives à l'eau dans ce projet de loi, à savoir le fait que l'agriculture se trouve exposée aux bouleversements climatiques.

C'est indéniable. Les deux périodes caniculaires de ces dernières semaines en sont les exemples les plus directs et je tiens, à cette occasion, à saluer mes anciens collègues, les éleveurs et travailleurs agricoles, pour qui les derniers jours ont été particulièrement éprouvants.

Cela doit nous pousser à faire évoluer l'agriculture française : il ne sera bientôt plus possible de poursuivre sur le même modèle.

Je note donc l'apparente prise de conscience, sur l'ensemble des bancs du Parlement – cela n'était pas acté il y a peu de temps encore –, de la réalité du dérèglement climatique.

Je l'espère durable et forme le vœu, surtout, que cela nous permettra, collectivement, de mettre en place les mesures visant à adapter notre société, notamment notre agriculture.

Cela fait des dizaines d'années que nous réclamons des crédits, des plans pluriannuels, des réformes en profondeur pour adapter notre agriculture, pour engager une transition agroécologique, pour nous préparer au futur et garantir un système agricole capable de nourrir l'ensemble des Français.

Je me permets donc de regretter que cette prise de conscience collective soit tardive, et que les solutions choisies n'aillent pas dans le sens d'une adaptation plus globale.

Il est de bon ton d'invoquer le changement climatique pour réclamer davantage de mesures d'adaptation, tout en dérégulant en permanence les règles de protection de l'environnement. Je déplore ce double discours malhonnête.

Pour en revenir au texte, la volonté de sécuriser l'accès à l'eau pour l'agriculture se traduit par plusieurs dispositions que je ne cautionne pas, et sur lesquelles nous proposerons de revenir.

D'abord, la dispense d'organisation d'une réunion publique pour les projets de stockage de l'eau est problématique. C'est un passage en force inacceptable.

On veut nous faire croire qu'aucun projet de stockage ne peut voir le jour avec la législation actuelle.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est vrai !

M. Jean-Claude Tissot. Je tiens à rappeler que 450 nouvelles retenues ont été créées entre 2020 et aujourd'hui. Ce n'est pas rien, tout de même !

Plus largement, c'est la gouvernance globale de la ressource qui est remise en cause. En renforçant le poids des acteurs économiques dans les commissions locales de l'eau chargées d'élaborer et de suivre l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ce texte dessaisit les collectivités locales de leurs compétences.

La commission a certes proposé de rehausser la part des sièges attribuée aux collectivités, mais insuffisamment. Il faut aller plus loin, et revenir à la rédaction antérieure, qui attribue la majorité des sièges aux collectivités.

Si nous ne le faisons pas ici, comment expliquer aux élus locaux…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est ce que nous avons fait !

M. Jean-Claude Tissot. … que nous, représentants des collectivités à la Chambre des territoires, avons participé à la réduction de leur pouvoir de décision ? Mes chers collègues renouvelables, qu'allez-vous dire pendant la campagne électorale qui s'annonce ?

Par ailleurs, la gouvernance est bouleversée par l'extension massive du rôle donné au préfet. En l'état actuel de la rédaction du texte, celui-ci peut outrepasser une décision de justice d'annulation d'autorisation de prélèvement, déterminer lui-même le volume d'eau prélevable, déroger aux règles du Sage afin de permettre la réalisation des projets de stockage, ou encore arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires. C'est trop ; c'est une remise en cause directe de la démocratie locale.

Quand la démocratie faisait office, jusqu'à présent, de pare-feu face aux pressions de quelques-uns, ces pressions s'exerceront désormais – nous savons comment cela va se passer – sur le seul préfet, qui, évidemment, finira par céder. Nous pouvons craindre, dès lors, des rapports de force déséquilibrés.

Alors bien sûr, l'on peut juger cette démocratie de l'eau trop lente – je crois qu'elle l'est en effet – et certainement trouver des axes d'amélioration. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s'exclame.) Travaillons-y.

La commission a encore durci le texte, avec l'intégration de l'objectif de doublement des volumes de stockage en 2035, et d'un principe de non-régression agricole dans la gestion de l'eau.

Notre groupe proposera de revenir sur ces deux dispositions, et j'espère que le ministère de la transition écologique, qui a semblé davantage sensible à ces reculs, saura peser dans les débats.

J'en viens aux zones humides et aux aires de captage, dont le cadre réglementaire est considérablement allégé.

Concernant les secondes, la commission a procédé à la suppression de plusieurs dispositions favorisant une transition vers des pratiques agroécologiques ; preuve, une fois encore, de l'étanchéité de la majorité sénatoriale, et à certains égards du Gouvernement, à toute transition.

Votre indifférence collective, voire votre aversion envers l'environnement, est criante. (Mme la ministre manifeste son étonnement.)

Madame la ministre, je suis désolé de vous le dire, mais les dispositions de ce projet de loi – j'espère que nous aurons l'occasion de le démontrer – entrent en contradiction avec votre discours.

À la lecture du simple volet « eau », j'ai du mal à comprendre comment vous pouvez soutenir que ce texte ne contient aucun recul environnemental.

Un autre sujet majeur de ce projet de loi est la prédation. L'instauration d'un nouveau cadre spécifique au loup uniquement interroge, et mon groupe adoptera une position modérée sur cette thématique.

Bien sûr, les difficultés rencontrées par les éleveurs dans certains territoires ne sauraient être niées. Le risque d'attaques entraîne un stress permanent, et c'est pour eux une véritable tragédie lorsqu'elles ont lieu.

La puissance publique doit, en réponse, les accompagner financièrement et techniquement. Certaines mesures de protection ont fait leurs preuves ; il convient de les déployer à plus grande échelle.

Pour autant, je considère à titre personnel que l'article 14 va trop loin. Je ne peux pas imaginer les éleveurs le fusil à l'épaule, jour et nuit. Cela présente un risque pour l'ordre public et ne participe pas à l'apaisement collectif.

Sur le foncier, nous soutenons les dispositions qui renforcent les prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) : elles vont dans le bon sens du point de vue de la préservation des terres agricoles.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la restauration collective, je tiens à rappeler que le groupe socialiste soutient de longue date l'exigence d'une nourriture de qualité.

Les débats que nous avons eus lors de l'examen de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim 1, le démontrent, mais il ne saurait être oublié que les objectifs que celle-ci a fixés en matière de restauration collective n'ont toujours pas été atteints.

Nous serons vigilant à ce que la liste des produits éligibles aux critères Égalim ne soit pas élargie de manière trop large, ce qui conduirait à anéantir l'objectif initial.

Sur l'aspect relations commerciales, nous soutenons les dispositions relatives au tunnel de prix et proposerons de rouvrir le débat sur les prix planchers. Ce sont pour nous deux marqueurs importants, deux moyens de sécuriser le revenu des agriculteurs.

Enfin, puisqu'il convenait d'en terminer par le musée des horreurs, je dirai un mot rapide sur la volonté de réintroduction des deux pesticides. Nous trouvons ces dispositions insultantes à l'égard des deux millions de signataires de la pétition de l'année dernière. Nous nous y opposerons fermement.

Sans illusion aucune sur le devenir de nos amendements et devant l'intransigeance et la radicalité de la majorité sénatoriale, le groupe socialiste adoptera une position constructive tout au long de nos débats, avec une réelle volonté d'améliorer cette version du texte.

Nous réservons notre vote jusqu'à leur issue, mais pressentons d'ores et déjà un vote contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, dont je salue au passage le travail, mes chers collègues, la crise que traverse l'agriculture française n'est plus conjoncturelle ; elle se caractérise par un déclin de nos productions, qui s'est lui-même mué en perte de souveraineté alimentaire.

Pour la première fois depuis un demi-siècle, notre balance commerciale agricole est devenue déficitaire. Plus grave, nos agriculteurs désespèrent.

Nous importons aujourd'hui ce que nous produisions hier et, pendant que nos exploitations disparaissent, les contraintes, elles, continuent de s'accumuler.

Le projet de loi qui nous est présenté revient sur un certain nombre d'empilements de contraintes et de freins à la production. Toutefois, nous le savons, notre avenir dépend bien évidemment des choix qui seront faits également au niveau européen.

J'insisterai sur trois points qui me paraissent essentiels si nous voulons retrouver une agriculture adaptée aux défis d'aujourd'hui.

Tout d'abord, il faut faire meilleur usage de l'eau dont nous disposons. Il n'y aura pas d'agriculture sans eau, il n'y aura pas de souveraineté alimentaire si nous ne donnons pas à nos agriculteurs les moyens de sécuriser leur production.

Le changement climatique induit non pas moins d'eau, mais des volumes disponibles répartis différemment sur l'année.

Nous pouvons nous inspirer des réponses apportées par nos voisins confrontés à ces sécheresses depuis plus longtemps que nous, et qui sont pourtant devenus de grandes nations agricoles, comme l'Espagne.

Pour cela, il nous faut désormais considérer chaque projet de réserve d'eau comme une opportunité d'adaptation à bien calibrer.

Le stockage de l'eau doit être non pas un privilège accordé à quelques-uns, mais bien un investissement d'intérêt général : chaque goutte stockée en hiver est une assurance pour les récoltes de demain, pour nos éleveurs, pour notre alimentation et une ressource pour nos territoires lors des canicules à venir.

Madame la ministre, nous vous aiderons en ce sens, afin que ce texte permette de simplifier les procédures, d'accélérer les autorisations et d'accompagner les projets construits dans le cadre d'une démarche qui se doit d'être territoriale.

Le deuxième point est celui de la rémunération des producteurs, laquelle doit leur permettre de vivre de leur métier.

Depuis toujours, les agriculteurs supportent l'essentiel des risques : ils investissent et cumulent des heures de travail. Pourtant, comme nous l'avons souligné une fois encore dans le rapport de la commission d'enquête sur les marges des industriels et des distributeurs, ils ne récoltent que 8 euros sur 100 euros de dépenses alimentaires.

Ce déséquilibre est inacceptable. Les lois Égalim ont permis des avancées, mais elles restent trop souvent contournées et bridées en raison de la loi de modernisation de l'économie, qui confie, en matière de fixation des prix, les pleins pouvoirs aux distributeurs.

Nous devons donc revoir ce dispositif, qui ne permet plus à l'amont agricole de se rémunérer, d'investir dans l'avenir et de s'adapter.

Les négociations commerciales doivent être mieux encadrées, afin que le producteur cesse d'être la variable d'ajustement et que la valeur créée tout au long de la chaîne soit mieux répartie.

Cela suppose notamment de mieux sécuriser les contrats, d'empêcher les pratiques de contournement et de donner aux producteurs un plus grand pouvoir dans la négociation des prix.

Le dernier point sur lequel je souhaite insister est la protection du « produit en France ».

Dans un monde où notre système social rend nos coûts de production plus élevés, nous ne pouvons pas continuer de vouloir une chose et de faire son contraire. Nous ne pouvons pas continuer d'imposer à nos agriculteurs des normes parmi les plus exigeantes en Europe, puis de mettre la matière première agricole française en concurrence dans des centrales d'achat européennes. Nous ne pouvons continuer de laisser entrer sans droits de douane des produits qui ne respectent pas ces mêmes règles.

À l'heure où le droit international devient pour beaucoup une option, défendre les intérêts de notre agriculture et de nos agriculteurs est un impératif de souveraineté alimentaire.

Nos agriculteurs ne demandent ni privilèges ni assistance ; ils demandent les mêmes moyens que leurs concurrents pour produire, pour s'adapter et pour être rémunérés à une juste hauteur. C'est cette ambition que nous portons avec vous, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, mes chers collègues, vous avez souhaité, madame la ministre, au travers de ce projet de loi, « remettre du bon sens » et « simplifier le quotidien de nos agriculteurs ».

Ces mots ont trouvé un écho particulier au Sénat ; c'est la direction que nous devons prendre.

Normes, réglementations, interdictions, contrôles, lourdeur de la gestion administrative, nos agriculteurs ont du mal à accepter toutes ces contraintes, tant elles sont déconnectées de leur cœur de métier.

Ces difficultés sont par ailleurs exacerbées par les crises auxquelles le monde agricole doit faire face. Aléas climatiques, instabilité des revenus, crises sanitaires, concurrence déloyale, l'accumulation crée l'exaspération, particulièrement lorsque la profession ne se sent pas entendue.

Tel fut le cas lors de la signature de l'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne, voulu par la Commission européenne contre l'avis du Parlement européen, mais aussi du Gouvernement et du Parlement français. Ce passage en force a d'ailleurs conduit à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.

Alors que l'agriculture représente une ligne de fracture dans les accords commerciaux, nous devons défendre avec exigence des dispositions conformes à la réglementation européenne – nous sommes favorables notamment aux clauses miroirs – afin de lutter contre la mise en vente de produits alimentaires traités avec des substances interdites par l'Union européenne.

Ce sont cette philosophie et l'exigence de mesures efficaces qui président aux dispositions que nous examinerons. Ces dernières doivent nous permettre d'avancer : il y a urgence à recouvrer notre souveraineté agricole.

Tandis que l'on prône la simplification, le texte s'est quelque peu éloigné de cet objectif à la suite de son passage à l'Assemblée nationale.

Parmi les nombreux articles qui y ont été introduits, certains avaient une portée normative incertaine, d'autres empiétaient sur le domaine réglementaire, d'autres encore méritaient d'être affinés sur le plan légistique.

Le Sénat a donc pris sa part de travail dans un souci d'efficacité opérationnelle, et je tiens à saluer la rigueur et le sérieux des différents rapporteurs des commissions qui ont remanié ce texte.

Mes chers collègues, j'aimerais attirer votre attention sur quelques points essentiels.

Tout d'abord, sur la question de l'accès à l'eau, enjeu durable des années à venir, la commission a accompli un travail important pour inscrire dans la politique agricole les objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l'eau : objectif national de doublement des volumes stockables d'ici à 2035, principe de non-régression agricole, réutilisation des eaux usées traitées.

Il s'agit d'accompagner l'agriculture dans l'adaptation au changement climatique en tenant compte de la disponibilité de la ressource, en organisant et en précisant le rôle des organismes uniques de gestion collective et des préfets dans la définition des besoins annuels prévisionnels, la planification des volumes stockés et prélevés, la répartition selon les usages.

Ce texte permet de rééquilibrer la gouvernance de l'eau autour de l'agriculture, avec une place accrue pour les agriculteurs dans les CLE et dans les comités de bassin, placés sous la double tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique.

Ensuite, tandis que la pression croissante de la prédation du loup constitue une menace pour l'avenir du pastoralisme, l'enjeu n'est plus de maintenir l'équilibre entre préservation de l'espèce et agriculture de plein air ; il s'agit désormais de prévoir des mesures de régulation.

Alors que 4 500 attaques et 12 500 victimes ont été recensées en une seule année, force est de constater que nous n'avons pas encore réussi à faire baisser la prédation.

Or deux enjeux s'imposent : les quotas de prélèvements et la participation des éleveurs à la régulation par les autorisations de tir, avec un souci de réactivité indispensable dans une défense efficace des troupeaux en cas d'attaque.

Le Sénat a notamment amélioré le dispositif définissant le taux de prélèvement adapté, qui tient compte des effectifs de conservation de l'espèce, mais doit également prendre en considération la pression de la prédation.

Ce nouveau régime de protection ouvrira très certainement une voie à explorer pour d'autres prédateurs qui représentent une menace pour l'élevage – je pense particulièrement au vautour.

Par ailleurs, au regard de la dynamique de croissance du loup, il conviendrait d'ouvrir le débat sur la détermination du seuil de conservation de l'espèce. Celui-ci pourrait en effet probablement être atteint avec un effectif inférieur à la population actuelle, et ce seuil plus réaliste permettrait d'abaisser la pression que subit le pastoralisme.

Enfin, concernant la préservation du foncier agricole, il convient de traiter grâce à ce texte l'exclusion des bâtiments agricoles du décompte du dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui doit s'appliquer à partir de 2031.

Nous appelons cette mesure nos vœux depuis 2021. En effet, les bâtiments agricoles n'ont jamais été comptabilisés dans les surfaces artificialisées, car l'agriculture est une activité économique à part, non délocalisable et qui ne peut être zonée. Les autorisations de construire sont donc traitées par une procédure spécifique, qui obéit à un objectif de préservation des terres agricoles.

Garder la maîtrise de notre souveraineté agricole suppose de considérer les spécificités des constructions nécessaires à l'activité agricole, qui ne remettent pas en cause les objectifs de sobriété foncière.

Aussi, je me félicite de l'adoption en commission de l'amendement que j'ai déposé, fruit d'un travail législatif engagé il y a plus de quatre ans.

En 2025, nous avons reconnu l'agriculture d'intérêt général majeur et d'intérêt fondamental de la Nation. L'agriculture est une urgence permanente au regard de l'engagement des agricultrices et des agriculteurs qui travaillent chaque jour pour nous nourrir.

Madame la ministre, cette loi d'urgence agricole, vous la voulez de bon sens. En Aveyron, nous dirions qu'il faut l'aborder avec du « biaïs » ! C'est ce qu'a fait le Sénat en commission et que nous poursuivrons dans les prochaines séances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Beaucoup d'entre vous, notamment messieurs les sénateurs Cabanel, Bleunven et Buis, ont relevé qu'il s'agissait du cinquième texte que j'avais à présenter ou à accompagner, puisque, parmi ces cinq textes, il y avait aussi des propositions de loi.

Je reprendrai le propos du sénateur Anglars, qui vient de dire : « L'agriculture est une urgence permanente. » (MM. Guillaume Gontard et Daniel Salmon s'exclament.)

Vous avez là la réponse au constat que vous avez fait. Il en est ainsi : l'agriculture est en état d'urgence permanente et il faut savoir y répondre. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)

Messieurs les sénateurs, vous souriez, mais si vous étiez à ma place…

MM. Guillaume Gontard, Yannick Jadot et Daniel Salmon. Nous aimerions y être ! (Rires sur les travées du groupe GEST.)

Mme Annie Genevard, ministre. Je l'imagine, mais nous ne vous la laisserons pas si facilement ! (Sourires.)

Si vous étiez à ma place, disais-je, que feriez-vous d'autre que de répondre également à l'urgence ? Je ne dis pas que la fonction de ministre de l'agriculture se résume à la gestion de l'urgence, mais, quand il y a des urgences, il faut savoir y répondre.

Permettez-moi de vous dire que chacun des textes que j'ai évoqués, même si tous ne sont pas de même nature, a son utilité.

Lorsqu'on légifère sur les drones, on traite d'un sujet spécifique.

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture met l'accent sur la formation et l'accueil des nouveaux agriculteurs ; c'est également un sujet spécifique.

Lorsque nous avons créé le « bachelor agro », cela n'avait rien à voir avec les dispositions que vous allez, je l'espère, adopter avec ce texte de loi. Chaque texte a donc sa spécificité et répond à des objets bien singuliers.

Maintenant, traiter l'urgence suffit-il à répondre aux enjeux de l'agriculture de notre pays ?

M. Daniel Salmon. Non !

Mme Annie Genevard, ministre. Non, évidemment.

Mesdames, messieurs les sénateurs qui avez déploré notre prétendue absence de vision, je vous trouve injustes. (MM. Ronan Dantec et Daniel Salmon le contestent.)

Comme l'a rappelé le sénateur Gremillet, nous aurons à débattre sous peu de notre vision de l'agriculture à l'occasion des discussions sur la PAC.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Eh oui !

Mme Annie Genevard, ministre. C'est la PAC qui déterminera les orientations que nous voulons donner à l'agriculture de notre pays. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

La vision pour l'agriculture, ce sont aussi les contrats d'avenir. Ce ne sont pas des conférences. Les conférences de la souveraineté alimentaire ont eu lieu, monsieur le sénateur Gremillet. Elles ont rendu leurs conclusions et elles sont aujourd'hui appropriées par les territoires.

Savez-vous combien de projets liés à souveraineté alimentaire ont émergé des régions ? On en compte 160, pour 2,3 milliards d'euros d'investissement. Voilà un aspect de la vision de l'agriculture française.

Oui, je vous rejoins quand vous dites que nous avons besoin d'une vision pour notre agriculture. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous n'en avons aucune.

M. Ronan Dantec. Nous n'avons pas dit cela. Elle est bien présente…

Mme Annie Genevard, ministre. C'est aussi le rôle de la ministre qui, modestement, se présente devant vous, que de vous dire que notre vision de l'agriculture, nous la construisons ensemble. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez, s'il vous plaît, laisser Mme la ministre s'exprimer.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous la construisons, je la construis, lorsque, une à trois fois par semaine, je me rends sur le terrain : je nourris ma vision de l'agriculture de ce que me disent les agriculteurs.

M. Daniel Salmon. Certains agriculteurs !

Mme Annie Genevard, ministre. J'en viens à la question de la souveraineté. Le sénateur Duplomb en a fait un de ses combats, et je le comprends.

Ce combat est absolument fondamental. Savez-vous à partir de quelle année notre balance commerciale agricole est devenue déficitaire ? On en parle beaucoup cette année, mais c'est en 2014, soit il y a douze ans, si l'on excepte les vins et spiritueux qui ont en quelque sorte masqué la situation du déficit extérieur en matière de production agricole. Je le répète, c'est en 2014 que notre balance commerciale agricole a décroché pour devenir négative.

M. Vincent Louault. Eh oui !

Mme Annie Genevard, ministre. Cela fait douze ans que nous ignorons la situation et que nous ne voyons pas le mur arriver. Nous y sommes aujourd'hui.

M. Ronan Dantec. Il faut changer de vision !

Mme Annie Genevard, ministre. Certains disent qu'il suffit de ne plus exporter. Nous n'aurions pas à produire pour exporter.

M. Vincent Louault. C'est une bêtise !

Mme Annie Genevard, ministre. Mais enfin, produire pour exporter, c'est soutenir nos agriculteurs, c'est faire vivre nos territoires ruraux, c'est contribuer à nourrir le monde. (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.)

Oui, cela compte aussi.

Enfin, monsieur le sénateur Tissot, je vous remercie d'avoir reconnu que les procédures de stockage de l'eau sont trop longues.

M. Jean-Claude Tissot. Oui, c'est exact.

Mme Annie Genevard, ministre. Un certain nombre de dispositions de ce texte visent précisément à les réduire.

Je conclus en évoquant la transition agroenvironnementale. J'utiliserai cette expression plutôt que celle de transition agroécologique, non que je refuse cette dernière ou par mépris, mais parce que l'expression « agroenvironnemental » est celle qui est communément admise et utilisée aujourd'hui dans toutes les instances, notamment dans l'Union européenne.

Dans l'expression « transition agroenvironnementale », il y a le mot « transition ». Or le mot « transition » implique l'idée de laisser au système le temps de s'adapter.

Monsieur le sénateur Salmon, vous avez évoqué la Bretagne, une région qui vous est chère et qui m'est chère aussi. J'ai été heureuse d'entendre un député breton, qui n'est pas de ma sensibilité politique, dire que les agriculteurs avaient fait des efforts et que le volume d'algues vertes avait diminué. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Pas cette année ! (M. Ronan Dantec renchérit.)

Mme Annie Genevard, ministre. Il l'a reconnu. Vous vous mettrez d'accord avec votre collègue breton !

Madame la sénatrice Loisier vous avez, à juste titre, défendu le « produit en France ». C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes favorables à la mention de l'origine sur les produits transformés et à l'obligation, pour les produits vendus sous marque de distributeur, d'indiquer la part des ingrédients d'origine française et d'origine étrangère dans leurs produits.

C'est aussi pourquoi je plaide pour que l'on moralise l'utilisation du drapeau français sur l'emballage des produits, afin que cet affichage veuille vraiment dire quelque chose. Nous avons donc à défendre le « produit en France ». C'est un combat sur lequel je vous rejoins.

M. le président. La discussion générale est close.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date de ce jour et complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Acte est donné de cette communication.

Ce décret a été publié sur le site internet du Sénat.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

TITRE I^er

BÂTIR DES PROJETS DE TERRITOIRE POUR RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ FRANÇAISE

Avant l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 810 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Aeschlimann, M. Karoutchi, Mmes Malet et Dumont, MM. Somon, Brisson et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bruyen, de Nicolaÿ et Belin et Mmes Josende et P. Martin, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et l'adaptation de l'agriculture aux effets du changement climatique ».

2° Au deuxième alinéa, le mot : « s'entend », est remplacé par les mots : « et l'adaptation de l'agriculture aux effets du changement climatique s'entendent ».

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Cet amendement vise à rappeler que la souveraineté alimentaire ne peut être dissociée de l'adaptation des systèmes agricoles aux conséquences du changement climatique, dont nous faisons, comme vous mes chers collègues, le constat – vous n'avez pas de monopole en la matière ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Comme certains orateurs l'ont dit, et comme Mme la ministre vient de le répéter, les transitions relèvent du temps long. Elles ne se font pas du jour au lendemain. La résilience des exploitations constitue une condition essentielle au maintien des productions agricoles sur l'ensemble du territoire. Cette approche est similaire à celle de plusieurs amendements qui ont été déposés en commission et qui ont reçu un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 810 rectifié vise à inscrire, dans l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, l'objectif d'adaptation de l'agriculture aux effets du changement climatique.

Si nous ne pouvons que souscrire à cet amendement sur le fond, nous émettons toutefois un avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait. L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en effet, que « les politiques publiques visent à promouvoir […] les systèmes de production agroécologiques », lesquels contribuent à l'atténuation des effets du changement climatique et à l'adaptation de l'agriculture à celui-ci.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Même avis.

M. Laurent Somon. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. Ronan Dantec. On allait le voter ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. L'amendement n° 810 rectifié est retiré.

Article 1^er

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 611-1-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a bis) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d'agriculture, reconnaissent des projets d'avenir agricole, qui respectent les priorités fixées au livre préliminaire. En particulier, ces projets d'avenir concourent à la réalisation de l'objectif de souveraineté alimentaire définie à l'article L. 1 A, notamment par la recherche des objectifs mentionnés aux 1°, 6° et 17° du I de l'article L. 1. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 111-2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils contribuent notamment au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Les projets d'avenir agricole ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire. Des engagements réciproques entre les participants au projet d'avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle. Les projets d'avenir agricole peuvent concerner une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d'une priorité dans l'accompagnement, notamment financier, par l'État et les collectivités territoriales.

« Les projets d'avenir agricole peuvent porter sur l'innovation et les filières agricoles à forte valeur ajoutée. » ;

2° Après l'article L. 691-2, il est inséré un article L. 691-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 691-2-1. – I. – Pour l'application de l'article L. 611-1-1 en Guyane, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane.

« II. – Pour l'application de l'article L. 611-1-1 en Martinique, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique.

« III. – Pour l'application de l'article L. 611-1-1 à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte. » ;

3° Après l'article L. 692-2, il est inséré un article L. 692-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 692-2-1. – Pour l'application de l'article L. 611-1-1 à Saint-Barthélemy, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy. » ;

4° Après l'article L. 693-2, il est inséré un article L. 693-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 693-2-1. – Pour l'application de l'article L. 611-1-1 à Saint-Martin, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Martin. » ;

5° Après l'article L. 694-2, il est inséré un article L. 694-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 694-2-1. – Pour l'application de l'article L. 611-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l'article.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis élue de la Martinique, c'est-à-dire de ce que l'on appelle l'outre-mer, un ensemble de territoires peu, mal, voire pas du tout connus de la représentation nationale, car ils sont éloignés par la mer des lieux de décision.

Dans ce texte, hélas ! comme dans beaucoup d'autres, rien, ou presque, n'est prévu pour ces pays. Leurs élus, dont je suis, ont cependant acquis, avec le temps, une certaine détermination. Nous refusons de nous résoudre à la fatalité de l'avis défavorable automatique sur nos amendements.

Nous avons consulté les représentants du monde agricole dans nos territoires. Autrement dit, nous avons fait le job ! Je l'ai fait avec tous ceux de la Martinique.

Mes chers collègues, je vous le demande en vous regardant droit dans les yeux : à quel moment accepterez-vous enfin de reconnaître que nos amendements sont légitimes et pertinents ? À quel moment vous direz-vous que ces gens que vous connaissez peu ou pas ont certainement une expertise que vous n'avez pas ? À quel moment les professionnels de nos territoires auront-ils le respect de la représentation nationale ?

Pas un seul de nos amendements n'a recueilli ne serait-ce qu'un avis de sagesse. Défavorable ! Défavorable ! Défavorable ! Pour quelle raison ? Ces amendements ne visent pourtant à provoquer aucun désordre budgétaire ni aucun bouleversement dans notre sacro-sainte Constitution. C'est simplement par légèreté et simplicité qu'on leur oppose des avis défavorables.

Comptez sur moi pour vous rappeler régulièrement que, comme l'a dit un grand homme, les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont avant tout les Martiniquais.

Osez regarder ces pays dans les yeux !

M. le président. L'amendement n° 439, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

souveraineté alimentaire

insérer les mots :

et contribuer à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Nous présenterons, sur cet article, plusieurs amendements, afin de préciser les objectifs et le cadre des projets d'avenir agricole.

Ces projets sont censés structurer notre politique agricole dans les territoires durant les prochaines années. Ils bénéficieront, à ce titre, d'un soutien renforcé en matière d'aides publiques. Il semble donc logique d'en préciser le cadre et de faire en sorte qu'ils soient des outils de l'adaptation de notre agriculture aux défis actuels.

Cet amendement vise ainsi à rappeler l'objectif majeur pour notre agriculture, et donc pour ces projets d'avenir agricole, de contribuer à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique, comme le prévoit l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Si la recherche de la souveraineté alimentaire est un objectif important, les projets d'avenir agricole ne sauraient se réduire uniquement à cette dimension ni à l'objectif de compétitivité.

Nous rappelons avec force, à l'issue d'une semaine de canicule historique et particulièrement éprouvante pour notre pays, que l'adaptation au changement climatique et l'atténuation des effets de ce dernier doivent constituer le fil rouge non seulement de notre politique agricole, mais aussi de l'ensemble de nos politiques publiques. Cet objectif est vital pour notre agriculture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je me suis exprimé sur ce sujet pendant dans mon propos liminaire lors de la discussion générale.

Il faut être clair. Nous devons revenir à l'objectif premier de la labellisation des projets d'avenir, qui sont issus des conférences de la souveraineté alimentaire et dont ils constituent la déclinaison territoriale. Additionner, multiplier les objectifs revient, en fin de compte, à ne plus en avoir !

L'objectif premier est de garantir notre souveraineté et, surtout, de rééquilibrer les filières qui connaissent des déficits structurels. Tel a été, d'ailleurs, l'apport de la commission des affaires économiques en la matière.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 431, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le mot :

régionaux

par le mot :

départementaux

et les mots :

la région

par les mots :

le département

et le mot :

régional

par le mot :

départemental

2° Avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

une ou plusieurs régions

par les mots :

un ou plusieurs départements

V. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur décision conjointe des conseils départementaux d'une même région et dans des conditions précisées par arrêté ministériel, les prérogatives mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être déléguées au représentant de l'État dans la région et au président du conseil régional.

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Cet amendement a pour objet de transférer à l'échelon départemental la compétence de définir les projets d'avenir agricole que le texte, dans sa rédaction actuelle, confie aux régions.

En matière de pilotage de la politique agricole, l'échelon départemental est beaucoup plus pertinent que l'échelon régional. En effet, les régions regroupent souvent, en raison de leur taille, une disparité trop importante de cultures et de climats, ce qui les disqualifie pour pouvoir prétendre représenter un ensemble adapté à la définition de priorités agricoles. La région Nouvelle-Aquitaine s'étend ainsi des Pyrénées à la vallée de la Loire et comprend des terroirs partageant peu de caractéristiques communes.

Cette problématique de la taille des grandes régions a, par ailleurs, largement contribué à l'échec de la régionalisation des chambres d'agriculture, prévue par le décret du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture, de sorte que, sur la majeure partie du territoire, la chambre d'agriculture départementale est restée l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des agriculteurs. Ces chambres ne peuvent donc qu'être qu'étroitement associées à la dynamique mise en place par l'article 1^er.

En outre, le déplacement au niveau départemental de cette compétence ne fait pas obstacle à un pilotage au niveau régional, dans la mesure où les projets peuvent concerner un ou plusieurs départements. Dans ce cas, les préfets de département et les conseils départementaux d'une même région pourront parfaitement décider de piloter en commun les projets d'avenir agricole ou de déléguer ce pilotage au préfet de région et au président du conseil régional.

M. le président. L'amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les comités régionaux de pilotage s'assurent de la mise en œuvre des projets d'avenir agricole dans les meilleurs délais.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite réintroduire une disposition, qui figurait dans le texte transmis au Sénat, qui rappelle le rôle essentiel des comités régionaux de pilotage dans le suivi et l'accompagnement des projets.

M. le président. L'amendement n° 453, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d'avenir agricole concourent au maintien d'un maillage des outils d'abattage permettant la mise sur le marché local des productions animales du territoire.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à rétablir un élément qui figurait dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Nous voulons préciser que les comités régionaux, qui auront la charge de sélectionner les projets d'avenir agricole, devront apporter une attention particulière au maintien d'un maillage des outils d'abattage dans nos territoires.

Nous avons bien conscience qu'il s'agit d'un problème très spécifique. Certains considéreront sans doute que cela ne relève pas de la loi.

Cependant, chacun peut constater que la disparition des abattoirs dans nos territoires est une réalité. Certains chiffres donnent à penser que le nombre d'abattoirs a été divisé par trois en quarante ans. Or ces abattoirs permettent de maintenir une économie locale, en fournissant des emplois non délocalisables, à proximité de nos filières, ce qui soutient le développement des circuits courts, que nous appelons tous de nos vœux.

Par ailleurs, le maintien du maillage de ces abattoirs signifie aussi que le transport des animaux est réduit. Ces derniers sont donc moins stressés, ce qui améliore leur bien-être, tandis que le bilan carbone est meilleur pour l'environnement.

C'est pourquoi il apparaît pertinent d'inscrire dans la loi que le maintien de ce maillage constitue un objectif à part entière des projets d'avenir agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L'amendement n° 431 vise à transférer la compétence de labellisation à l'échelon départemental.

Je rappelle que les conférences de souveraineté se tiennent déjà à l'échelon régional. De plus, la compétence économique, notamment en matière agricole, est aujourd'hui détenue par les régions. Bien évidemment des représentants des structures départementales pourront être associés au fonctionnement des comités d'organisation professionnelle et des instances représentatives, mais c'est bien l'échelon régional qui sera l'échelon de référence : chaque comité régional sera présidé par le représentant de l'État dans la région et par le président du conseil régional, auxquels sera associée – c'est un apport de l'Assemblée nationale et du Sénat – la chambre régionale d'agriculture.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 431.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 317 du Gouvernement.

Enfin, nous ne pouvons, bien évidemment, que souscrire à la volonté des auteurs de l'amendement n° 453, qui a été défendu par M. Weber, de maintenir un maillage d'abattoirs. Néanmoins, cet amendement est déjà satisfait par le texte de la commission. En effet, si nous avons supprimé les mots « les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d'avenir agricole concourent au maintien d'un maillage des outils d'abattage », c'est parce que cette disposition est satisfaite par la clause, qui figure à l'article 1^er, selon laquelle les projets d'avenir « contribuent notamment au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles », ce qui comprend également les abattoirs. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques acquiesce.)

J'indique en outre que la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, que nous examinerons bientôt, comporte également des dispositions sur ce sujet.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 453.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur l'amendement n° 431. L'échelon pertinent est l'échelon régional.

Concernant l'amendement n° 453 de M. Tissot, le texte de la commission prévoit déjà, comme l'a indiqué le rapporteur, que les projets d'avenir agricole contribuent au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Celles-ci incluent naturellement les abattoirs.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 443, présenté par Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mme Canalès, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et qui intègrent, en cohérence avec l'approche « une seule santé », les interactions entre la santé humaine, animale, végétale et celle des écosystèmes

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, déposé sur l'initiative notamment de Nicole Bonnefoy et de Marion Canalès, vise à intégrer l'approche « une seule santé » dans les critères de reconnaissance et d'évaluation des projets d'avenir agricole.

Cette approche de santé globale, qui part du principe que la santé humaine est liée à celle de son environnement et de l'ensemble des êtres vivants, peut sembler aller de soi.

Toutefois, force est de constater qu'à chaque nouveau véhicule législatif, nous risquons d'entériner des reculs inacceptables sur la protection environnementale, au lieu d'accompagner le secteur agricole dans la transition, comme en témoigne le fait que les termes d'agroécologie ou de performance environnementale ont été soigneusement extirpés de nos codes.

En transcrivant dans notre droit positif cette approche, nous faisons œuvre de prévention, afin de tendre vers une agriculture qui soit compatible avec la préservation du vivant et de la biodiversité dans son ensemble et qui soit, de surcroît, conforme aux articles liminaires de la Charte de l'environnement.

En effet, l'approche « une seule santé », qui a été définie par un groupe d'experts internationaux issus des instances les plus prestigieuses, est fondée sur le fait que la santé des humains est étroitement liée, dans une relation d'interdépendance, avec celle des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l'environnement au sens large.

La reconnaissance de ce lien impliquera une lutte contre les menaces pour la santé et les écosystèmes. Il conviendra de répondre aux besoins collectifs d'eau, d'énergie et d'air propres, ainsi que d'aliments sains et nutritifs. Il faudra prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique et pour contribuer au développement durable.

Ainsi, s'il s'agit véritablement d'avenir dans cet article, il semble nécessaire, et même logique, de faire de ce dernier l'un des fondements des projets d'avenir agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j'ai invoquées précédemment. Nous ne pouvons pas multiplier les objectifs assignés à ces projets d'avenir agricole. Ces derniers visent à orienter notre agriculture et les investissements réalisés par les agriculteurs vers l'intérêt des agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire. D'autres articles ou d'autres textes seraient plus appropriés pour inscrire dans la loi le genre d'objectifs que vous proposez.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La disposition que vous souhaitez insérer figure, en réalité, déjà dans le code rural, qui dispose que l'une des priorités des politiques publiques est de « contribuer à la protection de la santé publique […] en prenant en compte l'approche "une seule santé" ».

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je m'attendais à un avis favorable de Mme la ministre, car le Président de la République, dans le cadre du G7, a fait de la promotion de cette approche globale un enjeu majeur, en lui consacrant un grand événement. Je m'attendais donc à ce que vous souteniez avec enthousiasme cet amendement… Je suis un petit peu déçu.

Je suis moins surpris par l'approche du rapporteur, qui donne, sans ambages, la priorité à la souveraineté et à la production agricoles. Comme l'a dit Daniel Salmon dans son propos liminaire, mais aussi, d'une certaine manière, Daniel Gremillet, il est temps que nous mettions en œuvre une telle approche globale. Tel est l'objet de cet amendement.

Je suis donc très déçu, madame la ministre, par votre avis, qui ne me semble pas correspondre à la mobilisation du Président de la République.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je ne peux pas rester sans voix face à la déception de M. le sénateur Dantec…(Sourires.)

Je vais donc vous expliquer pourquoi votre demande, légitime, est déjà satisfaite.

Les dispositions du texte sur les contrats d'avenir font référence à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dont le 19° du I prévoit que les politiques menées doivent avoir notamment pour finalité de « contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, et de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux, à la prévention des zoonoses en prenant en compte l'approche "une seule santé" ». Voilà pourquoi votre demande est satisfaite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 709, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

d'agriculture

insérer les mots :

, les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des salariés agricoles, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l'article L. 820-2 et les associations de protection de l'environnement ainsi que les structures porteuses des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 111-2-2 lorsqu'ils existent sur le périmètre concerné

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir que les projets d'avenir agricole font l'objet d'une gouvernance pluraliste et qu'ils s'articulent avec les projets alimentaires territoriaux (PAT). Ce serait un gage de réussite et une manière de prendre en considération un certain nombre de situations existantes, dans un souci d'efficacité. J'espère que cette plaidoirie sera entendue.

M. le président. L'amendement n° 394, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

d'agriculture

insérer les mots :

, les organisations syndicales agricoles dans leur pluralité, les associations de protection de l'environnement, les représentants des usagers de l'eau, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l'article L. 820-2 et les collectivités territoriales concernées

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement est assez similaire à celui de mon collègue Lahellec. Nous voulons que la chambre régionale d'agriculture et les organisations syndicales agricoles ne soient pas les seuls acteurs associés à la définition des projets d'avenir.

Les représentants des usagers de l'eau et les associations de protection de l'environnement, qui sont concernés par les enjeux d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles, doivent aussi y participer.

Il convient également d'associer l'ensemble des organisations agricoles représentatives, dans toute leur pluralité.

Les collectivités territoriales, qui sont des acteurs locaux à même d'identifier les besoins et les capacités de leur territoire en ce qui concerne l'agriculture et les outils de transformation, doivent, elles aussi, participer à ces projets. Elles jouent par ailleurs un rôle souvent important puisque la restauration collective de leurs établissements publics offre des débouchés aux agriculteurs. Elles ont donc toute leur place dans ce dispositif.

Enfin, nous proposons aussi d'associer les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), qui sont des structures nationales têtes de réseau, associatives ou coopératives, reconnues par le ministère de l'agriculture pour leur travail en matière de développement agricole et rural. Ils disposent d'une expertise précieuse et d'une connaissance des territoires, qui sera utile pour contribuer à la définition des projets.

À une époque où l'on parle beaucoup de la fracture entre le monde agricole et nos concitoyens, il est essentiel d'associer largement les acteurs concernés, sans faire l'impasse sur qui que ce soit. C'est ainsi que l'on pourra vraiment avoir une vision globale et prendre de la hauteur par rapport aux enjeux.

M. le président. L'amendement n° 442, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

d'agriculture

insérer les mots :

et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale,

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des amendements précédents. Nous proposons d'associer les Onvar aux comités de pilotage régionaux chargés d'élaborer les projets d'avenir agricole.

Nous gagnerions à élargir les structures participant aux réflexions et aux décisions. Pourquoi ne pas citer le réseau des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (Civam), la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCuma), Terre de Liens, Solidarité Paysans ou encore la Fédération associative pour le développement de l'emploi agricole et rural (Fadear) ? Voilà autant d'organismes qui ont toute légitimité pour prendre part aux discussions et participer aux choix importants qui seront faits dans le cadre des projets d'avenir.

M. le président. L'amendement n° 440, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

d'agriculture,

insérer les mots :

ainsi qu'une représentation pluraliste des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental,

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Notre démocratie représentative est ébranlée. On ne peut nier, comme nous le rappelle une certaine forme de défiance, qui tourne parfois à la violence, que les citoyens, de manière générale, souhaiteraient être mieux associés aux travaux des centres et des instances de décision.

L'examen de ce texte constitue l'occasion de donner corps à la volonté que nous avons tous de faire en sorte de pouvoir recueillir une pluralité d'avis par le biais de différentes consultations, afin de rendre notre démocratie participative beaucoup plus moderne et beaucoup plus interactive qu'elle ne l'est aujourd'hui.

C'est pourquoi nous souhaitons que les syndicats agricoles soient consultés, tant au niveau régional qu'au niveau départemental, lors de l'élaboration des projets d'avenir agricole, et qu'ils soient expressément associés aux comités de pilotage régionaux.

M. le président. L'amendement n° 441, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

d'agriculture

insérer les mots :

et des représentants des usagers de l'eau et des collectivités territoriales concernées,

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des précédents. Nous cherchons à garantir davantage de pluralisme pour la définition des projets d'avenir agricole.

Dans la mesure où les aides publiques agricoles seront prioritairement orientées vers ces projets, il nous semble indispensable que l'argent public soit utilisé de façon transparente, éclairée et, bien sûr, pluraliste.

Nous proposons ainsi, par cet amendement, que des représentants des usagers de l'eau et des collectivités territoriales concernées siègent au sein des comités de pilotage régionaux.

Nous regrettons vivement que ces derniers ne soient constitués que du préfet de région, du président du conseil régional et des acteurs économiques des territoires, par le biais des chambres d'agriculture. Or, si nous souhaitons que les projets d'avenir soient fédérateurs et enclenchent une dynamique dans nos territoires, il faut garantir une représentation effective de l'ensemble des parties prenantes lors de leur élaboration.

Par ailleurs, n'insultons pas l'avenir. Qui seront les présidents de conseil régional demain ? Le pluralisme est une protection face aux dérives. La présence des représentants des usagers de l'eau et des collectivités territoriales concernées au sein des comités de pilotage nous semble donc indispensable.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 273 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 316 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Rochette et Mme F. Gerbaud.

L'amendement n° 389 rectifié quater est présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Saint-Pé, MM. Fargeot, Dhersin et Duffourg, Mmes de Cidrac et Joseph, MM. Levi, Haye et Hingray, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mme Billon.

L'amendement n° 893 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont, Canayer, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin et Nédélec et M. Sido.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des communes et groupements concernés par l'implantation d'un projet d'avenir agricole sont associés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d'avenir agricole, dans des conditions définies par décret.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 273 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement de Nathalie Delattre vise à associer les communes et les intercommunalités concernées à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d'avenir agricole.

Ces projets ne peuvent pas être conçus hors sol. Leur réussite dépendra de leur insertion dans les territoires, de leur compatibilité avec les documents d'urbanisme, de leur articulation avec les projets alimentaires territoriaux, mais aussi de leur acceptabilité locale.

Les communes et leurs groupements sont directement concernés par les questions liées à l'aménagement de l'espace, à l'eau, à la restauration collective, au développement économique et aux équipements nécessaires aux filières agricoles.

Il est donc cohérent qu'ils soient associés dès l'amont, et non simplement informés une fois les projets arrêtés. Il s'agit non pas d'alourdir la procédure, mais de garantir que les projets d'avenir agricole soient véritablement des projets de territoire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 316 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Lermytte. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 389 rectifié quater n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 893 rectifié bis.

L'amendement n° 711, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Troisième phrase

Remplacer les mots : 

le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets

par les mots :

tout ou partie du périmètre concerné, les projets d'avenir agricole s'articulent avec ces projets et ne peuvent avoir pour effet de s'y substituer.

2° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les structures porteuses des projets alimentaires territoriaux concernés sont associées à l'élaboration et au suivi des projets d'avenir agricole sur ce périmètre.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de ce qui vient d'être rappelé par un certain nombre de mes collègues. Il vise à sécuriser l'articulation entre les projets d'avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux. Quelle sera, en effet, la plus-value de ces nouveaux outils sur le plan territorial s'ils n'associent pas les acteurs des territoires ? Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 395, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Troisième phrase

Remplacer les mots :

les comités de pilotage tiennent compte de ces projets

par les mots :

ils bénéficient d'une priorité dans l'accompagnement, notamment financier, par l'État et les collectivités territoriales par rapport aux projets d'avenir agricole

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à concilier les projets alimentaires territoriaux et les projets d'avenir agricole en précisant que les premiers doivent être accompagnés par l'État et les collectivités territoriales en priorité.

Ces deux dispositifs sont complémentaires, mais les PAT sont portés par les collectivités et l'État, alors que les PAA pourront bénéficier de concours privés plus importants. Si une priorité est donnée aux seconds, les PAT risquent de manquer de moyens, mettant à mal leur ambition, voire leur existence même. À l'inverse, donner la priorité aux PAT n'empêchera pas le développement des PAA.

Rémunérateurs pour les agriculteurs et utiles pour les collectivités et les habitants – restauration collective, prévention des pollutions –, les PAT sont très peu soutenus par l'État, qui a même mis fin au financement des projets opérationnels dans le dernier projet de loi de finances. Il s'agit pourtant d'un des rares outils à disposition des collectivités territoriales en matière de politique agricole et alimentaire locale. En priorisant les PAA, dans lesquels les élus locaux ne sont pas impliqués, l'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prive ces derniers de leur principal levier pour maintenir l'agriculture dans les territoires et assurer une alimentation locale et de qualité aux habitants.

M. le président. L'amendement n° 710, présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Les projets d'avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 111-2-2 bénéficient d'une priorité dans l'accompagnement, notamment financier, par l'État et les collectivités territoriales. Cette priorité est appréciée au regard de leur contribution à la réduction des dépendances structurelles identifiées par les conférences de la souveraineté alimentaire, notamment en matière d'intrants, de protéines végétales, d'alimentation animale, de produits phytopharmaceutiques ou d'outils de transformation, ainsi qu'à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, au maintien de l'emploi agricole local, à la transition agroécologique et au maintien d'un maillage territorial d'outils de production, de stockage, de transformation ou de commercialisation.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à mieux encadrer la priorité d'accompagnement, notamment financier, prévue dans le cadre des projets d'avenir agricole.

Nous le savons, chers collègues, sans critères clairs, la priorité d'accompagnement des PAA et des PAT risque de bénéficier d'abord aux acteurs économiques déjà les mieux organisés, c'est-à-dire les filières industrielles et les intégrateurs, ce qui risque de se faire au détriment des petites exploitations. C'est à elles que nous avons pensé en rédigeant cet amendement.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 634 rectifié bis est présenté par MM. Gillé et Ros, Mme S. Robert, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Redon-Sarrazy, Mme Carlotti, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey, MM. Roiron, P. Joly, Temal et Fagnen, Mme Monier, M. Tissot et Mme Conconne.

L'amendement n° 891 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Canayer et Ventalon, MM. Sido, J.P. Vogel et Houpert et Mme Imbert.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

Ils

par les mots :

Les projets d'avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 274 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à garantir que les projets alimentaires territoriaux bénéficient du même accompagnement prioritaire que les projets d'avenir agricole.

Les PAT existent déjà. Ils sont portés par les collectivités et jouent un rôle essentiel pour structurer les filières locales, soutenir l'alimentation durable, rapprocher producteurs et consommateurs et, enfin, développer les débouchés de proximité.

Il serait paradoxal de créer un nouvel outil de planification agricole, tout en fragilisant les instruments déjà déployés dans les territoires.

L'accompagnement des projets d'avenir agricole ne doit pas se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux qui sont déjà opérationnels, mais dont les financements ont été fragilisés.

Cet amendement vise simplement à assurer la complémentarité des dispositifs, afin que la souveraineté alimentaire s'appuie sur les dynamiques territoriales existantes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 634 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de mon collègue Hervé Gillé vise à accompagner les communes et les intercommunalités en matière d'alimentation durable, en réallouant des financements aux PAT opérationnels.

La loi de finances pour 2026 a recentré les financements sur les seuls PAT émergents. Si cet effort est bien entendu essentiel, il ne doit pas se faire au détriment des PAT préexistants, qui demeurent pour la plupart fragiles et dont l'accompagnement reste nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° 891 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements n^os 709, 394, 442, 440 et 441 visent à associer différents acteurs au pilotage régional des PAA, notamment des représentants des usagers de l'eau et de l'ensemble des organisations à vocation agricole et rurale. Or nous ne devons pas, me semble-t-il, alourdir la démarche de labellisation.

Je précise par ailleurs que, au sein des comités de pilotage, la chambre régionale d'agriculture, structure élective, occupera une place prépondérante. Le conseil régional y siégera également ; il s'agit là aussi d'une structure élective et représentative. Enfin, une représentation syndicale est prévue dans ces comités – nous y reviendrons un peu plus tard, lors de l'examen des amendements concernés.

En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Les amendements identiques n^os 273 rectifié et 316 rectifié bis visent à associer les communes concernées, quand les amendements n^os 709, 394 et 441, dont j'ai déjà parlé, visent plus largement à associer les collectivités territoriales.

Ces amendements visent tous un objectif légitime : associer les collectivités territoriales et s'appuyer sur elles afin de garantir l'existence d'un véritable projet de territoire. Je crains toutefois que leur adoption n'alourdisse les procédures.

Je vous propose, mes chers collègues, de privilégier l'association des élus locaux, à laquelle nous sommes attachés au Sénat, afin qu'ils puissent participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces projets.

Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os 273 rectifié et 316 rectifié bis.

J'en viens à l'amendement n° 711, qui tend à préciser que les projets d'avenir agricole ne se substituent pas aux projets alimentaires territoriaux.

Je rappelle que nous avons maintenu en commission une disposition importante, à laquelle Mme la présidente de la commission des affaires économiques était très attentive : elle prévoit que les comités de pilotage tiennent compte de la cohérence des projets d'avenir agricole avec les projets alimentaires territoriaux, lorsque ces derniers existent. Cette disposition, issue des travaux de l'Assemblée nationale, sur l'initiative du rapporteur Dive, traduit bien une volonté d'assurer la complémentarité entre ces différents dispositifs.

Reste la question du financement. Il faut le dire clairement : l'article 1^er n'est pas un article de programmation financière. Mme la ministre pourra évoquer les soutiens et les modes de financement que l'État entend mobiliser pour les projets d'avenir agricole. Il reviendra également aux conseils régionaux de décider de leur propre contribution.

En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n^os 395 et 710, ainsi que les amendements identiques n^os 274 rectifié, 634 rectifié bis et 891 rectifié tendent, quant à eux, à prévoir un accompagnement, notamment financier, des projets alimentaires territoriaux, au même titre que les projets d'avenir agricole, voire de manière prioritaire.

J'y insiste, l'article que nous examinons n'a pas pour objet de définir une programmation financière. Il porte sur un mécanisme de labellisation, sur l'organisation de la gouvernance de cette labellisation et sur la détermination de priorités, qui seront travaillées dans le cadre des conférences de souveraineté alimentaire. La maquette financière de ces projets ne relève pas de cet article.

Pour ces raisons, je serai également défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Lorsque nous avons élaboré la procédure des contrats d'avenir à l'issue des conférences de la souveraineté alimentaire, j'ai proposé que cette démarche soit copilotée par les présidents de région et les préfets et animée par les présidents de chambre d'agriculture.

J'ai ainsi adressé aux présidents de région et aux préfets un courrier méthodologique leur demandant d'associer obligatoirement l'ensemble des acteurs concernés : les organisations professionnelles agricoles, les organisations de protection de l'environnement, les représentants des consommateurs, les interprofessions au niveau régional, les Aria (associations régionales des industries alimentaires), qui sont les déclinaisons régionales de l'Ania (Association nationale des industries alimentaires), la Coopération agricole, les fédérations régionales des Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole) et des Etarf (entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers), les organismes bancaires – banques, Bpifrance, Banque des territoires –, les services et opérateurs de l'État, notamment les Dreal (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), ainsi que les agences qui leur sont associées, comme FranceAgriMer ou l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).

Ont également été associés les pôles d'innovation et de compétitivité régionaux susceptibles de contribuer aux travaux, les chambres de commerce et d'industrie, les instituts de recherche et les instituts techniques, tels que l'Inrae (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement), les collectivités territoriales porteuses de PAT ou de dynamiques territoriales structurantes, les Onvar (organismes nationaux à vocation agricole et rurale), les Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), ainsi que les établissements d'enseignement agricole et d'enseignement supérieur agricole de la région.

Il s'agissait, si vous me permettez l'expression, d'embarquer tout le monde, car la souveraineté alimentaire, qui doit se traduire dans des projets concrets, doit être l'émanation d'un territoire tout entier.

Ces conférences territorialisées ont permis de faire émerger, ou plus exactement de répertorier, 160 projets représentant 2,3 milliards d'euros d'investissement. Toutes les préoccupations exprimées au travers de ces amendements sont donc satisfaites : les syndicats et les consommateurs sont associés, l'articulation avec les projets alimentaires territoriaux est prévue.

Vous pourrez donc rassurer vos mandants, mesdames, messieurs les sénateurs. Je comprends très bien leurs interrogations : ils n'étaient pas destinataires de ce courrier et ne pouvaient donc pas le savoir. Mais, dans les territoires, l'ensemble de ces organismes et de ces acteurs ont bien été associés.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J'ai le sentiment qu'un certain flou entoure ces amendements.

En commission des affaires économiques, nous nous sommes prononcés sur un tableau des avis. J'ai d'ailleurs fait observer que j'étais surpris que l'avis émis sur mon amendement n° 394 soit un avis de sagesse. (Mme la présidente de la commission le confirme.) Or il apparaît maintenant que l'avis est défavorable. Très bien, j'en prends acte, mais cela pose tout de même une petite difficulté.

Par ailleurs, madame la ministre, j'aimerais que vous précisiez vos propos. Si je vous comprends bien, c'est dans le cadre des conférences que l'ensemble des acteurs ont été associés. Mais, s'agissant des projets d'avenir agricole eux-mêmes, qui sera réellement présent ? Comment fonctionneront-ils ? Quelle en sera la gouvernance effective ?

D'après ce que j'ai compris, ce sont essentiellement les chambres d'agriculture qui seront présentes et nous nous retrouverons donc dans un dispositif très centré sur le monde agricole, pour ne pas dire « agri-agricole ». L'association de l'ensemble des acteurs, que vous évoquez, ne me paraît donc pas correspondre tout à fait à la réalité.

J'aimerais par conséquent obtenir des éclaircissements sur ce qu'il en sera exactement, car la situation demeure très floue.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. J'y insiste, monsieur le sénateur : ces acteurs sont obligatoirement associés à la démarche que j'ai demandé aux préfets et aux présidents de région de conduire, dans le cadre du comité de pilotage consulté pour l'élaboration des projets, puis associé à leur suivi. Ils ont donc un rôle très actif : en tout état de cause, ils sont consultés lors de la phase de consultation territoriale puis associés au déroulement de la phase opérationnelle. Je me tourne vers mes collaborateurs pour vérifier cela.

M. Daniel Salmon. Il y a un lézard ! (Sourires.)

Mme Annie Genevard, ministre. Que se passe-t-il dans la vraie vie, monsieur le sénateur ? Pensez-vous qu'un préfet et un président de région qui font bien leur travail n'associeront pas la Coopération agricole au comité de pilotage d'un projet qui la concernerait plus particulièrement ? C'est une évidence.

De même, si un projet se développe sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, pensez-vous que le maire ou le président de l'EPCI concerné, qui exerce une responsabilité économique sur ce territoire, ne sera pas consulté ? Là encore, cela va de soi. (On doute sur les travées du groupe GEST.)

M. Jean-Claude Tissot. C'est quand même de l'écrire dans la loi !

Mme Annie Genevard, ministre. J'ajoute que, dans le prolongement de la procédure dont je viens de rappeler les contours, nous demanderons aux préfets et aux présidents de région d'associer les organismes concernés au suivi des projets.

Il en ira ainsi, bien entendu, des organisations professionnelles agricoles, des organismes de recherche ou encore des organismes bancaires.

Prenons l'exemple d'un projet régional d'abattoir : imaginez-vous que les services de l'État ne seraient pas consultés ni associés à son élaboration ? Il est évident qu'ils le seront. De même, les organisations professionnelles agricoles ou les interprofessions concernées par le projet seront nécessairement associées. C'est ainsi que les choses se font, et c'est ainsi qu'elles se feront.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Finalement, le débat que nous avons en cet instant correspond pleinement au décor que j'avais planté tout à l'heure : nous sommes au cœur du sujet. Je formulerai deux observations.

Premièrement, madame la ministre, l'objectif est bien de reconquérir les secteurs dans lesquels nous sommes déficitaires, afin d'atteindre la souveraineté alimentaire. C'est bien là l'enjeu.

Pour y parvenir, il faut un pilote dans l'avion, c'est-à-dire une autorité capable de coordonner les volumes. Une telle stratégie ne peut pas résulter de la seule addition du bon vouloir des uns et des autres. Elle doit ensuite se décliner dans les régions, comme vous l'avez indiqué, et vous avez tout à fait raison sur ce point. Je soutiens cette approche.

Deuxièmement, madame la ministre, en économie, l'ennemi, c'est le temps.

M. Daniel Salmon. Et le climat !

M. Daniel Gremillet. Voilà pourquoi je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Multiplier les débats et les consultations pour, au bout du compte, ne rien décider, c'est prendre le risque de faire échouer les projets. Pour réussir un projet économique, nous avons besoin de lisibilité et de rapidité.

Cette lisibilité existe dans le cadre des compétences économiques confiées aux régions, en lien avec la profession agricole dans son ensemble.

Je souhaite toutefois formuler une remarque sur l'alinéa 7 de cet article, qui mentionne parmi les objectifs la reconquête des filières agricoles à haute valeur ajoutée. Madame la ministre, le défi auquel sont confrontés la ferme France et les consommateurs ne se résume pas aux seuls produits à haute valeur ajoutée.

Je souhaite que les projets d'avenir agricole portent de véritables ambitions sur l'ensemble des types de production, en particulier, madame la ministre, là où nous avons perdu la bataille, là où notre balance commerciale s'est dégradée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Je partage totalement les propos que vient de tenir M. Gremillet. En conséquence, je retire l'amendement n° 891 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 891 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Ce débat s'annonce intéressant ! Je suis d'accord avec la dernière partie de l'intervention de Daniel Gremillet. En effet, il ne faut pas se concentrer uniquement sur les productions à haute valeur ajoutée. L'agriculture est si diverse que, si l'on veut la reconquérir, il faudra être aux côtés de tous ceux qui s'engagent dans nos territoires. C'est peut-être ce qui nous rassemble.

Pour le reste, même si l'on considère que le temps peut être un frein, il ne faut pas l'opposer à la nécessité de la concertation. Vous nous dites, madame la ministre, que le préfet et le président de région associera les autres partenaires lorsque cela sera utile. C'est une bonne intention, mais cela reste un peu flou. C'est peut-être ainsi que les choses se passeraient dans un monde de bisounours, mais ce n'est pas toujours la réalité.

J'aurais préféré que l'on s'assure, chaque fois que cela est utile et nécessaire, que les partenaires qui doivent être autour de la table pour donner un avis soient effectivement associés. Cela ne signifie pas pour autant que l'on perdra du temps.

Si l'on a une vision – et c'est bien ce que nous appelons de nos vœux –, il existe aussi une obligation de moyens : permettre aux nombreux organismes engagés en matière agricole d'être autour de la table pour construire la meilleure stratégie possible pour les territoires et l'agriculture.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il nous faut bien évidemment prendre le temps nécessaire. Mais, lorsque nous avons décidé de mettre en œuvre cet exercice de planification, nous voulions fixer un cap à dix ans. Nous l'avons fait et ce cap est très clair : il nous faut soixante-dix nouveaux poulaillers par an pour les œufs ; il nous faut cinquante créations et dix reprises pour le canard gras ; nous produisons 22 milliards de litres de lait et il en faudrait 2 milliards de plus.

Cet exercice de planification a été élaboré avec les professionnels. Il s'inscrit dans le long terme, ce qui est indispensable pour donner de la visibilité.

Pour ce qui concerne l'appropriation régionale, j'ai été extrêmement surprise par la rapidité avec laquelle les territoires se sont emparés de cet exercice, après consultation de tous les organismes que j'ai cités.

J'ai assisté à la restitution en Normandie : elle était formidable ! En présence du président de région et du président de la chambre d'agriculture, des objectifs précis ont été évoqués : tant de bâtiments d'élevage pour telle espèce, tant d'hectares supplémentaires de lin, etc. Les acteurs régionaux ont fait le boulot et ont indiqué comment la région Normandie entendait contribuer à la souveraineté alimentaire.

Toutes les régions ont conduit cet exercice, dont sont issus les 160 projets que j'ai évoqués – un chiffre considérable. En quelques semaines, en quelques mois, depuis le Salon de l'agriculture jusqu'à la fin du mois de juin, les régions ont fait remonter 2,3 milliards d'euros d'investissements. Il y a une énergie dans notre pays, une volonté de faire, une volonté de produire, une volonté de souveraineté alimentaire. C'est cette dynamique que nous vous demandons d'encourager au travers de ce texte de loi.

Il n'est pas nécessaire d'ajouter tous les organismes que vous avez mentionnés, puisqu'ils ont déjà travaillé. J'ai demandé aux préfets et aux présidents de région de les consulter obligatoirement ; ils ont répondu présents et se sont mobilisés.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits. Ne retombons pas dans ce sempiternel défaut de notre pays, qui consiste à toujours suradministrer, surorganiser, prendre du temps et alourdir les procédures – elles n'ont pas besoin de l'être ! Faisons en sorte que cette belle dynamique puisse se concrétiser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 709.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 273 rectifié et 316 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 711.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 710.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 274 rectifié et 634 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 272 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L'amendement n° 315 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Chasseing, Grand et Chevalier, Mme Lermytte et M. Rochette.

L'amendement n° 743 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 892 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont, Canayer, Ventalon et Imbert et MM. Houpert, J.P. Vogel et Sido.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets d'avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, du schéma de cohérence territoriale mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, ainsi que du plan local d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale compétent mentionnés aux articles L. 151-1 et L. 153-8 du même code.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 272 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à garantir la cohérence des projets d'avenir agricole avec les grands documents de planification existants.

Le texte crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles. Or ces investissements ne peuvent être pensés indépendamment des documents qui structurent déjà l'action publique, au niveau local comme national : stratégie relative à l'alimentation, à la nutrition et au climat, Sraddet (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), Sage (schéma d'aménagement et de gestion des eaux), Scot (schéma de cohérence territoriale), PLU ou PLUi.

Cette articulation est indispensable pour éviter les contradictions entre objectifs agricoles, environnementaux, alimentaires, fonciers et d'aménagement. Elle est d'autant plus indispensable que de nombreux projets structurants – légumeries, abattoirs ou outils logistiques – nécessitent une coordination territoriale étroite.

Les dispositions de cet amendement ne remettent pas en cause les projets d'avenir agricole ; elles visent au contraire à les sécuriser, en les inscrivant dans une planification cohérente.

M. le président. L'amendement n° 315 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 743.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir la bonne articulation entre les projets d'avenir agricole et les différents documents stratégiques existants.

Nous avons beaucoup parlé, mes chers collègues, du millefeuille territorial. Veillons à ce qu'il ne devienne pas un obstacle supplémentaire pour l'agriculture.

M. le président. L'amendement n° 892 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 447, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets d'avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l'article L. 1.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement vise à s'assurer que les projets d'avenir agricole sont mis en œuvre de manière cohérente avec la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc).

À défaut, nous risquerions de créer des dispositifs peu linéaires et difficilement compréhensibles par le plus grand nombre, en particulier les professionnels.

M. le président. L'amendement n° 448, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets d'avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à garantir la cohérence des futurs projets d'avenir agricole avec les Sraddet, un document de planification structurant qui donne à un territoire une vision d'ensemble de son aménagement et de son développement. Le Sraddet permet en outre d'associer étroitement les élus locaux à des projets potentiellement structurants.

Nous proposons donc de prévoir que les futurs projets d'avenir agricole soient cohérents avec les orientations de ce schéma.

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Brault, L. Vogel, Médevielle, Favreau, Chasseing et Grand, Mme L. Darcos, MM. Capus et Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les projets d'avenir agricole reconnus en application du présent II sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

« Par dérogation à la section II du chapitre II du titre II du code de l'environnement, les projets reconnus au titre du présent II emportent la mise en compatibilité, le cas échéant, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ou de la carte communale. » ;

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement tend à présumer que les projets d'avenir agricole répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur. Une telle reconnaissance apporterait une stabilité colossale à ces projets, ainsi qu'au pouvoir de dérogation des préfets.

En l'état, ce pouvoir demeure juridiquement fragile et risque d'être attaqué par de nombreuses associations. La reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur permettrait donc de sécuriser beaucoup plus fortement les projets concernés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements identiques n^os 272 rectifié et 743, ainsi que l'amendement n^os 448 tendent à garantir l'articulation des projets d'avenir agricole avec les documents stratégiques locaux.

L'amendement n° 447 de M. Tissot tend, quant à lui, à assurer la cohérence de la mise en œuvre de ces projets avec les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat.

Si je partage l'objectif d'assurer une bonne cohérence entre les différentes politiques publiques mises en œuvre à l'échelle des territoires, les dispositifs proposés risqueraient de complexifier inutilement le processus de labellisation, alors même que ces projets ont vocation à répondre à une urgence : préserver et consolider notre souveraineté alimentaire.

Je rappelle par ailleurs que les projets d'avenir agricole seront labellisés par un comité de pilotage coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. Ce double pilotage offre déjà de solides garanties : la région est chargée du Sraddet, tandis que le préfet de région assure la cohérence des politiques de l'État conduites à l'échelle régionale. Il permet donc d'apporter la vision transversale nécessaire.

Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.

J'aurai un mot particulier pour l'amendement n° 183 rectifié quater de Vincent Louault, qui prévoit que les projets d'avenir agricole sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur et s'imposent aux documents d'urbanisme locaux.

Cette disposition s'inspire de ce que nous avons voté l'été dernier dans la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour permettre, notamment, la réalisation de retenues d'eau.

Si la possibilité d'élargir cette mesure à d'autres projets mérite d'être étudiée, le régime dérogatoire prévu par cet amendement risque toutefois de ne pas être jugé suffisamment proportionné par le juge.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Les auteurs des deux amendements identiques n^os 272 rectifié et 743 et des amendements n° 447 et 448 demandent pour l'essentiel que les projets d'avenir agricole soient compatibles avec différents schémas : Sraddet, Sage, Scot, PLU, Snanc…

Entre parenthèses, cela en dit long sur la complexité de notre organisation, que d'aucuns qualifient de suradministration, et sur notre goût immodéré pour les schémas de toute sorte…

En fait, vous demandez que les projets d'avenir agricole respectent la loi ou un document d'orientation nationale comme la Snanc. Or c'est, par construction, le cas. Votre demande est donc satisfaite et je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

L'amendement n° 183 rectifié quater de M. Louault est un peu différent. Au fond, vous souhaitez que ces projets soient présumés d'intérêt général majeur, un peu sur le modèle de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. (M. Vincent Louault acquiesce.) Cela n'est pas possible, monsieur le sénateur.

Je comprends ce que vous voulez faire, mais, comme je viens de le préciser pour les amendements précédents, les projets d'avenir agricole auront l'obligation de respecter les schémas existants, sans qu'il soit possible de les en exonérer au titre d'un intérêt général majeur. L'avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 272 rectifié et 743.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 448.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après la référence :

1°

insérer les signes et références :

, 2°, 3°

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. La souveraineté alimentaire ne consiste pas seulement à produire plus. Elle suppose aussi de réduire nos dépendances, de sécuriser nos approvisionnements et de soutenir les modèles agricoles capables de répondre aux transitions climatiques et environnementales.

C'est pourquoi les projets d'avenir agricole doivent aussi intégrer comme objectifs la sécurité alimentaire, la réduction de la dépendance aux importations et le développement de l'agriculture biologique.

La filière biologique traverse encore une période difficile, alors qu'elle constitue un levier important de la transition agricole et essentiel pour répondre à la demande des consommateurs et réduire certaines dépendances aux intrants. Si nous ne soutenons pas cette production en France, nous importerons demain ce que nous n'aurons pas pu produire nous-mêmes.

M. le président. L'amendement n° 444, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après la référence :

6°

insérer la référence :

, 9°

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Il s'agit de préciser que l'une des finalités particulières des projets d'avenir agricole doit être de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique.

Si ces projets d'avenir ont vocation à structurer notre politique agricole dans les territoires au cours des prochaines décennies, ils doivent aussi être des outils adaptés et opérationnels pour atteindre notre objectif, inscrit dans la loi, de 21 % de la surface agricole utile (SAU) cultivée en bio d'ici au 1^er janvier 2030.

Au niveau européen, la France a approuvé le Pacte vert, dont l'objectif est d'atteindre 25 % de la surface agricole européenne en bio d'ici à 2030. Or nous stagnons autour de 10 %, ce qui laisse penser que cet objectif ne sera pas atteint si nous ne décidons pas d'accorder un soutien massif à la filière bio.

Enfin, le développement de l'agriculture biologique s'inscrit totalement dans l'objectif de souveraineté alimentaire, n'en déplaise à certains, car c'est un mode de production respectueux et protecteur du climat et de la biodiversité, tous deux indispensables à la survie de notre agriculture.

M. le président. L'amendement n° 396, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils concourent au développement de l'agriculture biologique afin d'atteindre l'objectif défini au 9° du même I et sont reconnus en priorité lorsqu'ils visent à favoriser des pratiques agroécologiques, en particulier la réduction des intrants de synthèse et la sobriété hydrique, et assurent une juste rémunération des agriculteurs.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement va dans le même sens que celui de Jean-Claude Tissot. Je souhaite simplement vous redire que l'agriculture biologique et la consommation de produits bio repartent, n'en déplaise à certains qui auraient voulu enterrer cette agriculture.

Malheureusement, demain, nous devrons importer de la production biologique. Il faut savoir que l'Espagne, pays régulièrement vanté dans notre hémicycle, affiche un excédent de 3 milliards d'euros en produits biologiques dans sa balance commerciale. L'Italie est également très présente sur ce marché.

Nous, nous n'avons pas su et nous ne savons toujours pas faire en sorte que notre agriculture biologique progresse. C'est pourtant un secteur qui produit de manière nette, et non pas à partir d'intrants, comme certaines formes d'agriculture où l'on est plus dans la transformation que dans la production.

Ce modèle est à encourager, notamment dans le cadre de ces projets d'avenir agricole.

M. le président. L'amendement n° 446, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sont reconnus prioritairement les projets impliquant les systèmes de production définis au II de l'article L. 1 du présent code.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, proposé par Olivier Jacquin, vise à ce que les projets d'avenir agricole promeuvent prioritairement des systèmes de production agroécologique, indispensables à la transition de notre agriculture vers davantage de durabilité et à la limitation de notre dépendance aux intrants.

Nous, sénateurs socialistes, militons depuis des années pour une véritable transition de nos modèles de production vers l'agroécologie, qui combine une triple performance : économique, sociale et environnementale.

L'article 1^er de ce texte précisant que les projets reconnus bénéficieront d'une priorité et d'un accompagnement, notamment financier, par l'État et les collectivités territoriales, il semble indispensable que l'agroécologie figure parmi les priorités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L'amendement n° 223 rectifié vise à préciser que les projets d'avenir agricole concourent aux objectifs de souveraineté alimentaire, en ciblant notamment la sécurité alimentaire et la réduction des dépendances aux importations.

Il inclut également, comme le font les amendements n^os 444 et 396, le développement de l'agriculture biologique.

L'amendement n° 446 a pour objet de labelliser en priorité les projets qui visent à favoriser les pratiques agroécologiques.

Il ne me semble pas pertinent d'opposer les modèles de production en les distinguant ainsi. La pluralité des modes de production constitue la richesse de l'agriculture française. Nous avons d'ailleurs légiféré voilà un an sur ce point. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a ainsi affiché un objectif clair en matière d'agriculture biologique.

Le marché doit aussi nous guider, madame la ministre, et il doit être au rendez-vous de l'agriculture biologique.

L'avis de la commission est globalement défavorable, mais je souhaite opérer un distinguo pour ce qui concerne l'amendement n° 223 rectifié : je donnerai un avis favorable si ses auteurs veulent bien le rectifier, en excluant l'objectif spécifique de l'agriculture biologique pour s'en tenir à la sécurité alimentaire et à la réduction de la dépendance aux importations. En bref, il faudrait supprimer le 2° du dispositif.

Je résume : l'avis est favorable sur l'amendement n° 223 rectifié sous réserve de cette rectification ; autrement, l'avis est défavorable sur les amendements n^os 444, 396 et 446.

M. le président. Monsieur Cabanel, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens proposé par le rapporteur ?

M. Henri Cabanel. Ce n'est pas mon amendement, mais j'accepte la rectification. Je m'expliquerai avec M. Gold plus tard. (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 223 rectifié bis, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, et ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après la référence :

1°

insérer les signes et références :

, 2°, 3°

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ces amendements font tous référence à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui mentionne l'ensemble des objectifs que vous visez, y compris le développement de l'agriculture biologique. Or l'article 1^er renvoie déjà à cet article.

S'agissant de l'agriculture biologique, je me réjouis avec vous que la consommation de produits bio reparte. C'est une bonne nouvelle. Nous savons que la crise du covid et l'inflation ont porté un coup très rude à la consommation de produits biologiques, mettant en difficulté cette filière, ce qui ne laissait de nous désoler.

À ce titre, je vous rappelle que nous venons de valider, pour le reliquat des aides bio, le fléchage sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), ce qui était une demande forte qui m'avait été adressée par les régions. Parmi les bénéficiaires figureront, évidemment, des exploitations en agriculture biologique.

Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J'entends bien, madame la ministre, mais, en l'occurrence, nous parlons de projets d'avenir agricole. Or, pour moi, l'avenir passe par le bio.

M. Gremillet regrette que nous allions vers une montée en gamme. Je ne me résous pas à l'idée que certains puissent consommer des produits de qualité, quand d'autres doivent se contenter de produits de moins bonne qualité.

Ce n'est pas simplement une idée en l'air. Des études ont prouvé que les produits bio contenaient davantage de vitamines ou encore que les coefficients de rétractation n'étaient pas les mêmes selon le type de viandes. Dans mon département, l'Ille-et-Vilaine, a été mis en place un dispositif visant à prendre en compte ce coefficient dans les marchés publics : il est apparu que, si vous ne prenez en compte que le poids, vous n'en avez pas forcément pour votre argent, puisque certaines viandes ont plus d'eau que d'autres, donc moins de protéines.

Les produits ont des qualités différentes. On ne peut pas mettre sur un même plan un produit issu de l'agriculture conventionnelle et un produit issu de l'agriculture bio. Les projets d'avenir agricole doivent en tenir compte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je l'ai souvent dit, il ne faut pas opposer les différents modes de production.

M. Olivier Rietmann. C'est évident !

Mme Annie Genevard, ministre. J'y insiste, car c'est fondamental.

Les agricultures biologique, raisonnée et conventionnelle ont évidemment des caractéristiques différentes. L'agriculture biologique obéit à des règles très exigeantes et il faut l'encourager.

Vous avez beaucoup vanté l'Espagne (M. Daniel Salmon s'exclame.), mais reconnaissez les efforts que fait la France, quand même ! Nous sommes en France ; nous parlons d'une loi agricole française, de l'agriculture française. Soyons un peu fiers de ce que nous faisons !

Les plus grandes superficies agricoles en bio se trouvent dans notre pays. Disons-le ! La France fait des efforts.

M. Guislain Cambier. Merci de le rappeler !

Mme Annie Genevard, ministre. En 2025, nous avons consacré au bio, tous crédits publics confondus, 700 millions d'euros. En 2026, 796 millions d'euros ont été fléchés sur le bio. (M. Guillaume Gontard proteste.) Si, monsieur le sénateur !

Je veux le redire : nous soutenons et encourageons, y compris dans les contrats d'avenir, l'agriculture biologique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. L'ambition de l'agriculture française, c'est d'être capable de nourrir l'ensemble des Français.

M. Daniel Salmon. De bien les nourrir !

M. Daniel Gremillet. Que cela vous plaise ou pas !

Tous les Français n'ont pas forcément les moyens de s'acheter des produits à haute valeur ajoutée, des produits labellisés, etc. En revanche, ils ont envie de manger. Je trouve choquant que, dans cet hémicycle, on laisse penser qu'il y a des produits de bonne qualité et des produits de mauvaise qualité.

Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, qui connaît bien le travail de nos services vétérinaires et des services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) : l'ensemble des produits qui sont sur le marché sont conformes à la réglementation. Respectons cela !

M. Jean-Claude Tissot. Encore heureux ! Mais nous parlons de leur qualité nutritionnelle !

M. Daniel Gremillet. Nous avons la chance de bénéficier de cette sécurité alimentaire que beaucoup de pays nous envient. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. Laissez parler M. Gremillet !

M. Daniel Gremillet. Regardons les chiffres avec lucidité : nous n'avons pas perdu de parts de marché sur les produits haut de gamme ; nous en perdons ailleurs, y compris sur des marchés biologiques qui sont plus concurrentiels que d'autres.

Cette lucidité, hélas, ne nous fait pas plaisir, mais c'est la réalité. Je connais, comme vous, les marchés bio. Notre combat doit porter sur l'économie et les conditions dans lesquelles nous pouvons produire dans notre pays. Que cela nous plaise ou non, c'est la réalité du marché.

L'ambition de ce texte est de reconquérir des parts de marché perdues, quel que soit le type de produits, sachant qu'ils sont tous de qualité. C'est pourquoi je soutiens les positions des rapporteurs et de la ministre.

M. Yannick Jadot. Ils sont tous conformes !

M. Jean-Claude Tissot. Mais pas tous de même qualité !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous n'allons pas refaire le match, mais s'il y a des labels de qualité, c'est bien qu'il y a des produits qui sont de meilleure qualité.

Dans le débat qui nous anime sur la question du bio, ce qui m'embête, c'est d'entendre dire, notamment de la part de Mme la ministre, que nous ne devons pas opposer deux modèles : le modèle conventionnel, qui serait parfait, et le modèle de niche du bio. Nous entendons cela à longueur de journée.

En réalité, nous attendons de choix politiques courageux qu'ils nous permettent d'aller d'un modèle vers un autre. Il me semble que le modèle bio est plutôt un modèle d'avenir. C'est pour cette raison qu'il devrait être inscrit explicitement dans cet article 1^er.

La question du prix se pose. Je suis tout à fait d'accord, l'ensemble des Françaises et des Français doit pouvoir accéder à une alimentation de qualité et biologique. C'est la raison pour laquelle il faut encore plus aider et valoriser cette filière.

Non seulement nous aurons des produits de meilleure qualité, mais l'impact sur l'environnement sera bien meilleur. Nous avons parlé tout à l'heure des coûts liés à la dépollution de l'eau : si nous ne nous dirigeons pas vers des modèles qui excluent les pesticides et les produits phytosanitaires, la collectivité supportera des coûts très élevés.

Il faut aussi prendre en compte les conséquences en termes de santé pour nos concitoyens.

Nous devons avoir la volonté politique de passer d'un modèle à un autre – vous pouvez l'appeler autrement si vous le souhaitez. J'ai d'ailleurs l'impression que ce sont les agricultrices et les agriculteurs qui nous le demandent. Ils souhaitent tout simplement être accompagnés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur Gremillet, il est évident que tous ces produits sont consommables.

M. Olivier Rietmann. Quel mépris !

M. Jean-Claude Tissot. Les services de l'État sont là pour s'assurer qu'ils sont conformes à la législation.

Par produits de différente qualité, nous entendons parler de valeur nutritionnelle. Il y a différents types de pâtes…

M. Olivier Rietmann. C'est de la fumisterie !

M. Jean-Claude Tissot. Mais non ! Beaucoup d'études le démontrent. Ne mélangeons pas tout ! Fort heureusement, tout ce qui est sur les étals est conforme à la législation en vigueur.

M. Daniel Gremillet. On est d'accord !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Lorsque nous parlons de souveraineté alimentaire, il ne s'agit pas simplement de savoir si le poulet dans notre assiette est produit dans des élevages en France ou s'il est importé. La question de la souveraineté de notre agriculture, c'est aussi de savoir d'où viennent les intrants.

Dépendre des engrais russes n'est pas un gage de souveraineté. Dépendre des engrais phosphatés du Maroc ou d'ailleurs n'est pas un gage de souveraineté. Dépendre de Bayer-Monsanto pour les pesticides n'est pas un gage de souveraineté. Dépendre du soja des deux Amériques pour nourrir des animaux dans des élevages intensifs n'est pas un gage de souveraineté.

En revanche, le fait d'avoir des animaux qui pâturent et une agriculture qui, en transition et accompagnée, se passe progressivement de tous ces engrais ou pesticides chimiques importés, c'est à mon sens un gage de souveraineté.

Quitte à parler de souveraineté, parlons de tout !

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Je veux rebondir sur les propos de M. Jadot. Certes, importer ne relève pas de l'exigence de souveraineté, mais l'idée est de réindustrialiser. Or, lorsque FertigHy veut s'installer dans la Somme pour produire des engrais NPK verts (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), c'est-à-dire avec de l'électricité et des intrants verts, elle rencontre des difficultés.

Il est facile de critiquer. Les agriculteurs sont d'accord pour utiliser ces engrais « verts », mais nous ne les avons pas. Il faut donc bien les importer. Les Français veulent de la qualité, mais souvent, ils ne veulent pas qu'on produise à côté de chez eux. Nous avons parlé des poulets tout à l'heure, c'est exactement la même chose avec les engrais.

Il faut savoir ce que l'on veut !

Vous nous dites que la différence organoleptique est prouvée. Pas vraiment ! L'élevage biologique n'interdit pas totalement l'utilisation d'antibiotiques, par exemple. Ne dites donc pas non plus que c'est beaucoup plus sain. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Aujourd'hui, je ne connais pas d'éleveur qui utilise sciemment des produits toxiques. Les antibiotiques et hormones de croissance ont été interdits en France. Un travail de fond est mené depuis de nombreuses années sur les traitements pour les animaux et sur les produits phytosanitaires. Certes, il y a encore des progrès à faire, mais, encore une fois, nous sommes en transition, et cette transition prendra du temps.

Je défends complètement la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 445, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils concourent également à la valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Nous proposons de préciser dans le texte que les projets d'avenir agricole contribuent à la reconnaissance et à la valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux, comme il est prévu à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Vous le savez, en tant que sénateurs socialistes, nous militons depuis des années en faveur de la reconnaissance et du développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture. Nous avons d'ailleurs beaucoup travaillé avec Henri Cabanel sur ce sujet et, en 2018, nous sommes parvenus à faire inscrire ces PSE à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Je le rappelle, ceux-ci permettent de sortir de la seule logique de compensation des surcoûts ou des manques à gagner pour passer à une véritable logique de rémunération directe des services rendus par les paysans à la société. Il s'agit selon nous d'un outil d'avenir pour notre agriculture et nos agriculteurs. À ce titre, il nous semble important que les PSE figurent dans les priorités que doivent se fixer les projets d'avenir agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L'avis est défavorable, suivant la philosophie que j'ai retenue pour les amendements précédents.

Nous souhaitons assigner des objectifs très clairs à notre agriculture, celui de concourir à la souveraineté alimentaire du pays. La multiplication des objectifs revient à diluer la force de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dont nous avons déjà parlé à de multiples reprises, figure l'objectif de valoriser les externalités positives de l'agriculture. Les contrats d'avenir renvoient à l'article L. 1 du code rural, dans lequel il y a déjà tout.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Montaugé, l'amendement n° 445 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je constate, de débat en débat – et ils sont nombreux en matière d'agriculture, ce qui signifie que nous ne sommes peut-être pas très efficaces –, qu'il y a toujours des arguments directs, indirects ou périphériques pour ne pas développer à grande échelle les paiements pour services environnementaux.

Je ne comprends pas du tout votre argument, madame la ministre, monsieur le rapporteur, consistant à dire que ce sujet n'a pas de rapport avec la souveraineté.

Mais la souveraineté agricole n'a-t-elle pas à voir avec le revenu agricole, avec la capacité de nos paysans à vivre décemment de leur travail et avec la reconnaissance par la société dans son ensemble de leur travail, qui est excessivement difficile ? Nous sommes là pour les aider !

Vous découpez les sujets en tranches et vous ne gardez que ce qui vous arrange pour ne pas avoir à développer certaines actions qui renvoient à la thématique environnementale et à sa valorisation au bénéfice de tous les agriculteurs.

Je ne comprends pas, si ce n'est que vous n'avez pas vraiment envie de soutenir les agriculteurs !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 445.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 566, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils sont exemplaires en termes de durabilité, dans le cadre de la transition agroécologique, et de responsabilité sociale.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Il s'agit de garantir que les projets d'avenir agricole, qui bénéficient d'un soutien prioritaire de l'État et des collectivités, s'inscrivent en cohérence avec les objectifs de la transition agroécologique.

En bref, ces projets doivent permettre d'assurer la production agricole, tout en réduisant l'utilisation des intrants et en préservant les sols et l'eau. Nous souhaitons promouvoir une agriculture sobre en intrants, s'appuyant sur le biocontrôle pour réguler les maladies et les ravageurs et favorisant la biodiversité dans les espaces cultivés ; une agriculture qui s'appuie sur la diversification et la rotation des cultures, l'adaptation variétale, qui associe élevage et culture, favorise la plantation de haies d'arbres et préserve les infrastructures agroécologiques, comme les zones humides et les tourbières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville. Avis défavorable, toujours pour la même raison : nous ne souhaitons pas multiplier les objectifs assignés aux projets d'avenir agricole. De surcroît, cette référence figure déjà à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 566.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,