Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Madame la ministre, je vous remercie. Vos propos vont dans le sens de ce que j’ai essayé d’expliquer.
Toutefois, vous raisonnez au niveau de la filière. Je le rappelle, aujourd’hui, les zones intermédiaires ne sont définies nulle part. En particulier, il n’y a aucune définition dans le code rural. Voilà quelque temps, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) avait proposé dans une étude un début de zonage n’intégrant pas les zones du piémont pyrénéen.
S’il peut évidemment y avoir une approche par filière, il faut aussi une approche territoriale. J’espère que les contrats d’avenir agricole ne se limiteront pas à des approches par filière.
En effet, sur les zones intermédiaires, il s’agit finalement de créer quasiment ex nihilo de nouvelles filières et de remplacer un système par un autre, voire par plusieurs autres. Vous avez évoqué à juste titre la polyculture-élevage. Je pense que ces approches ne se recouvrent pas totalement.
J’attire vraiment votre attention sur ce point. Alors que des zones sont en grande difficulté et ont vraiment besoin de ce dispositif – c’est le cas, vous le savez, d’un certain nombre d’entre elles dans mon département et ma région –, essayons de ne pas passer à côté du sujet. Beaucoup de territoires sont concernés au premier chef par cette problématique de reconversion.
Mme la présidente. L’amendement n° 450, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin vise à rétablir une phrase, que la commission a supprimée sur l’initiative des rapporteurs, afin de préciser que les projets d’avenir agricole doivent encourager les filières les moins dépendantes aux importations.
Il s’agit de renforcer, précisément, notre fameuse souveraineté alimentaire, dont – les crises récentes l’ont démontré – notre dépendance aux importations d’engrais, de tourteaux ou de soja pour l’alimentation animale constitue l’une des limites.
Si nous voulons regagner toute notre indépendance, nous devons porter nos efforts sur les filières les plus autonomes, qui sont par définition plus résilientes économiquement et moins soumises aux aléas du marché.
Par ailleurs, des exploitations agricoles autonomes participent bien souvent davantage activement à l’économie locale, favorisant ainsi la structuration des filières artisanales, tout en offrant aux consommateurs une traçabilité totale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié bis de M. Gold. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mme Conconne, MM. Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld, Le Houerou, Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets en Guadeloupe et en Martinique, il est tenu compte des contraintes spécifiques liées à la pollution des sols par le chlordécone, notamment en matière d’adaptation des systèmes de production agricole.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’avis est défavorable. Je pense que le pilotage régional permet parfaitement d’intégrer les dynamiques et les spécificités de l’agriculture au sein des départements et régions d’outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je vous renvoie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation « tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires ».
Le Gouvernement demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 621, présenté par M. Uzenat et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Alinéa 6, sixième phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement, que je présente avec le sénateur Uzenat, vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole, afin d’en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.
C’est une manière de renforcer la souveraineté alimentaire, en privilégiant les projets les moins dépendants des importations.
Ces contrats d’avenir tendent à soutenir les filières locales, mais, surtout, à le faire en garantissant les revenus des agriculteurs et agricultrices. Les agriculteurs se lancent parfois dans une nouvelle culture adaptée au marché, mais également à la nécessité de réaliser la transition face au changement climatique. Il faut sceller ces engagements pour garantir des débouchés stables.
Nous souhaitons indiquer dans la loi que les engagements pris par les différents acteurs associés « sont » respectés. Cela permettra aux agriculteurs et agricultrices de mieux planifier leurs activités, de sécuriser leur production et d’avoir une meilleure visibilité sur leurs revenus.
Une telle contrainte d’engagement est vertueuse. Elle soutient la production agricole, garantit les revenus des agriculteurs et agricultrices et améliore l’alimentation des Français et des Françaises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’avis est défavorable. Certes, la contractualisation peut effectivement constituer un outil efficace pour mobiliser les différents acteurs d’une filière et sécuriser la mise en œuvre des projets.
Pour autant, il ne me paraît pas opportun d’en faire une obligation. J’estime qu’il convient de laisser aux parties prenantes la liberté de choisir les modalités d’organisation les plus adaptées en fonction des spécificités des filières.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 299 est présenté par M. Ravier.
L’amendement n° 304 est présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable.
L’amendement n° 299 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 304.
M. Aymeric Durox. Cet amendement d’appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage est bien éligible aux projets d’avenir agricole.
La venaison sauvage constitue une ressource alimentaire locale, saine et bas-carbone, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais la filière peine à se développer à cause d’un environnement réglementaire beaucoup trop contraignant.
Résultat : alors que chaque année, les chasseurs prélèvent 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et 570 000 chevreuils, à peine 10 % du gibier sauvage prélevé est écoulé dans les circuits de distribution officiels. Et près d’une viande de gibier sur deux consommée en France est importée des États-Unis, de Nouvelle-Zélande ou d’Europe de l’Est.
Pour structurer une véritable filière venaison sauvage et réduire notre dépendance aux importations, il faut lever les entraves réglementaires au développement d’un réseau de collecte, de production et de distribution de viande de gibier en circuit court et favoriser sa consommation dans la restauration collective.
Plus généralement, par cet amendement, nous souhaitons rappeler avec force que la filière venaison sauvage concourt à l’objectif de souveraineté alimentaire et doit être valorisée au titre des projets d’avenir agricole.
Mme la présidente. L’amendement n° 296 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Di Folco, MM. Burgoa, de Legge et Brisson, Mmes Imbert et Lassarade, MM. H. Leroy, Saury, Bruyen et Belin, Mme Gruny, M. Sido, Mme Josende, M. Klinger, Mme Dumont, M. Lefèvre et Mmes P. Martin et Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent inclure la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable.
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc. Je crois que l’essentiel vient d’être dit.
La France, qui connaît pourtant une richesse de faune exceptionnelle, importe aujourd’hui de la venaison en provenance du reste de l’Europe, voire, parfois, de beaucoup plus loin. C’est, très clairement, une ineptie.
Nos amendements respectifs visent donc à faire en sorte que l’on puisse avoir, dans les projets d’avenir agricole, une filière organisée permettant de transporter le gibier, de le découper – il faut des salles réfrigérées – et, surtout, de le conditionner. On note aujourd’hui un développement très important de la consommation de pâtés, de terrines, etc. Nous avons donc besoin que les laboratoires soient bien organisés.
C’est le sens de cet amendement. Nous espérons qu’il sera fait bon accueil au dispositif proposé dans les projets d’avenir agricole, madame la ministre. C’est une question non seulement de souveraineté, mais aussi, et surtout, de bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je partage les constats de nos collègues s’agissant de la situation de la filière venaison : déficit, niveau élevé des importations, mauvaise structuration de la filière, faible valorisation à l’échelon national.
Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement, sachant que l’amendement de M. Blanc me semble un peu plus pertinent.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable sur l’amendement n° 296 rectifié bis, dont la rédaction reprend à l’identique celle d’une proposition à laquelle j’avais donné droit à l’Assemblée nationale. Certes, il n’y a qu’une petite différence, monsieur Durox, entre « peuvent inclure », qui induit une possibilité, et « incluent », mais elle est tout de même importante.
En visitant un établissement d’enseignement agricole, j’ai vu fonctionner une formation au travail de charcuterie à partir de la viande de venaison. Si la filière est sans doute assez confidentielle pour l’instant, elle ne demande qu’à prospérer, notamment via cette formation, qui offre à des jeunes la possibilité de se saisir de l’occasion de traiter la viande de venaison.
Je sollicite le retrait de l’amendement n° 304, au profit de l’amendement n° 296 rectifié bis.
M. Aymeric Durox. Je préfère maintenir mon amendement.
Mme la présidente. Dans ce cas, monsieur Durox, acceptez-vous de le rectifier pour le rendre identique à celui de M. Blanc ?
M. Aymeric Durox. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 296 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 rectifié bis et 304 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Rappel au règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour un rappel au règlement.
M. Yannick Jadot. Pendant la discussion générale, M. Durox nous a qualifiés de « Khmers verts ». (M. Aymeric Durox s’exclame.)
Je rappelle que les Khmers rouges ont tué près de 2 millions de Cambodgiens.
Certes, dans le parti de M. Durox, qui a été fondé par des anciens de la Waffen-SS et des milices,…
M. Aymeric Durox. C’est faux ! Et quel est le rapport ?
M. Yannick Jadot. … on a peut-être tendance à relativiser les régimes génocidaires. Mais moi, je n’accepte pas que les écologistes soient insultés de la sorte !
Je demande que cela figure au compte rendu, madame la présidente. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Article 1er (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 451, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette priorité est accordée en tenant compte de la nécessité de maintenir des activités agricoles dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser que les projets d’avenir agricole doivent avant tout tenir compte de la nécessité de maintenir des activités agricoles dans les territoires ruraux. C’est un fil rouge dans nos amendements, qu’il s’agisse des abattoirs, du soutien aux exploitations les plus autonomes ou encore du maintien des filières structurantes.
Nous souhaitons ainsi nous assurer que la priorité ne sera pas accordée uniquement aux projets les plus productifs ou les plus compétitifs d’un point de vue économique, au seul motif de la souveraineté alimentaire. Elle doit aussi prendre en compte la nécessité de préserver nos territoires ruraux, leurs savoir-faire et leurs productions spécifiques, qui créent de l’emploi, de l’attractivité, donc de l’activité économique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Soutenir l’agriculture et ses filières, c’est évidemment soutenir l’activité agricole dans les territoires ruraux.
Je considère donc que l’objectif est déjà pris en compte. D’ailleurs, il est indiqué à l’article 1er que les projets d’avenir agricole « contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles ».
L’amendement me paraît donc satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 227 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les projets d’avenir agricole intègrent un volet relatif à la formation à la résilience agricole et à la reconversion des exploitations. Ce volet identifie les besoins en compétences des acteurs économiques du territoire au regard des transitions climatiques et des évolutions des marchés, et propose des parcours de formation adaptés, en lien avec les établissements d’enseignement agricole, les chambres d’agriculture et les organismes de formation professionnelle compétents.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. La transformation agricole ne se fera pas uniquement avec des investissements matériels. Elle suppose aussi des compétences nouvelles.
Face au changement climatique, à la raréfaction de l’eau, à l’évolution des marchés ou à la diversification des productions, les agriculteurs doivent pouvoir se former, adapter leurs pratiques et, parfois, reconvertir une partie de leur exploitation.
Intégrer un volet formation dans les projets d’avenir agricole, c’est rendre ces projets plus concrets. C’est aussi reconnaître que la résilience ne se décrète pas depuis Paris, mais qu’elle se construit avec des exploitants, des établissements d’enseignement agricole, des chambres d’agriculture et des organismes de formation.
Cet amendement vise ainsi à donner une dimension humaine et opérationnelle aux projets d’avenir agricole. Il s’agit d’accompagner concrètement les exploitants qui souhaitent adapter ou reconvertir leur système de production.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je partage pleinement l’objectif de renforcer la formation des agriculteurs face aux défis auxquels ils sont confrontés.
Toutefois, il ne me paraît pas opportun d’imposer une telle mesure à l’ensemble des projets d’avenir agricole. Ces derniers ont vocation à répondre à des déficits structurels qui varient selon les filières et les territoires et qui ne justifient donc pas la mise en place systématique d’actions de formation.
Laissons les porteurs de projets et ceux qui les accompagnent travailler en liberté, en intégrant ces enjeux de formation au cas par cas.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 227 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 397, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les projets d’avenir agricole concourent à la réduction de la dépendance aux importations et participent à la diversification de la production agricole.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à rétablir la référence aux collectivités d’outre-mer qui a été supprimée en commission, afin d’orienter les projets d’avenir agricole vers les filières permettant d’assurer un approvisionnement alimentaire local.
En matière alimentaire, le taux de dépendance aux importations est de près de deux tiers en Guyane et à Mayotte, de plus de 75 % à La Réunion et supérieur à 80 % en Guadeloupe et en Martinique.
Cette situation est entretenue par les aides publiques à la production agricole en outre-mer, qui bénéficient presque exclusivement à des filières exportatrices – bananes, canne à sucre et rhum –, au détriment des filières nourricières et de certains territoires. Mayotte et la Guyane perçoivent moins de 10 millions d’euros sur les 338 millions d’euros du fonds lié au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi), une aide européenne.
S’il est nécessaire de réorienter les aides de la PAC, en particulier le fonds Poséi, les plans agricoles d’avenir constituent un levier utile pour favoriser la diversification des productions agricoles en outre-mer sous réserve de ne pas être mis en œuvre au bénéfice des filières exportatrices, qui sont aussi les plus structurées.
Organisons-nous les autonomies ou les dépendances ? Je vois bien qu’ici, sous couvert de souveraineté, ce sont les multiples dépendances propices au marché et à la captivité qui sont le plus souvent défendues. Veut-on avoir des territoires qui ont un minimum d’indépendance avec des cultures vivrières ou veut-on uniquement des territoires dépendants censés produire pour la métropole ?
Mme la présidente. L’amendement n° 385 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Buis et Lemoyne, Mme Guidez, MM. Omar Oili, Chasseing et Mohamed Soilihi et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les comités de pilotage mentionnés au présent II prennent en compte, dans la reconnaissance des projets d’avenir agricole, les contraintes liées à l’insularité, à l’éloignement géographique, aux surcoûts de production, à la vulnérabilité aux aléas climatiques et aux risques phytosanitaires propres à ces territoires. Ces projets peuvent cibler en priorité les filières de diversification agricole concourant à la réduction de la dépendance alimentaire de ces collectivités, au sens de l’objectif de souveraineté alimentaire défini à l’article L. 1 A. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de Solanges Nadille vise à garantir que les projets d’avenir agricole répondent pleinement aux réalités des territoires ultramarins. Le dispositif proposé ne crée aucune charge nouvelle. Il s’agit simplement de préciser les critères d’orientation des comités de pilotage sans modifier l’enveloppe des dispositifs d’accompagnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
D’abord, l’objectif est déjà mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche.
Surtout, la gouvernance qui est prévue dans le présent projet de loi permet d’intégrer pleinement les spécificités régionales, notamment celles des outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Salmon, l’amendement n° 397 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Qu’en est-il de l’amendement n° 385 rectifié bis, monsieur Buis ?
M. Bernard Buis. Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. J’apprécie l’attention que notre collègue Salmon, dont je partage un certain nombre d’analyses, porte à nos territoires.
Mais, chez nous, la problématique agricole ne se limite pas à des histoires d’attribution du fonds Poséi.
D’abord, il y a de vrais besoins en termes de ressources humaines. Je sais bien que c’est le cas partout, mais cela se fait encore plus sentir dans de petits territoires comme les nôtres.
Ensuite, il y a les contraintes liées à l’immigration caribéenne, qui apporte un volant important de personnes susceptibles de travailler la terre.
Et puis, il y a la question de l’accès à la terre, qui n’est pas toujours évident : nous avons des terres enclavées, non irriguées, etc.
Il faut absolument éviter d’opposer les productions d’exportation et les productions vivrières. Nous avons besoin d’exportations pour soutenir notre balance commerciale. Nous avons besoin de fournir en bananes, un secteur qui représente 4 000 salariés. Idem pour la canne à sucre.
Or le Poséi est distribué à la tonne produite. Autrement dit, l’enveloppe est répartie de manière équitable. Comme le secteur de la banane produit énormément de tonnes, il touchera mécaniquement plus de fonds. Mais aujourd’hui, les cultures dites vivrières, celles destinées au marché intérieur, ont de plus en plus accès au Poséi. Et si cela ne fonctionnait pas, il y a longtemps que nous n’aurions plus aucune culture pour notre propre consommation.
Votre intention est excellente, cher collègue ; je vous remercie de votre solidarité. Mais l’agriculture en outre-mer, c’est parfois un peu plus complexe qu’une histoire d’enveloppe du Poséi.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je soutiendrai l’amendement de Daniel Salmon.
Au-delà de la réorientation et de l’affectation des crédits du Poséi entre les « cultures de rente », comme l’on disait auparavant – parlons plutôt de cultures d’exportation –, comme la canne à sucre et la banane, il faut aussi penser à la diversification animale et végétale.
Or, même avec des projets d’avenir agricole, nous aurons du mal à réorienter, puisque les décisions ne nous appartiennent pas. Elles se prennent à Paris et à Bruxelles.
Daniel Salmon insiste sur le fait que ce sont les instruments qui manquent. J’ai déposé un amendement à l’article 4 visant à renforcer les approvisionnements directs de produits de l’agriculture dans l’attribution des marchés publics de restauration collective outre-mer, en codifiant un dispositif législatif existant.
Je ne prendrai qu’un exemple pour illustrer mon propos. Nous avons modifié le code de la commande publique afin de favoriser le développement des productions maraîchères, légumières et arboricoles tout en respectant le droit européen et le droit de la concurrence qui empêchent de promouvoir le localisme ou le locavore, c’est-à-dire la préférence locale.
En revanche, nous avons permis, par exemple pour les marchés publics concernant les cantines, les hôpitaux ou les Ehpad, la prise en compte de critères et de pondérations afin de donner la priorité aux produits émettant peu de gaz à effet de serre, de fait des produits locaux, et ce sans violer les textes européens. J’ai fait voter cette disposition à l’époque, mais les donneurs d’ordre ne se la sont pas encore assez appropriée.
C’est tout l’objet de l’amendement n° 397. C’est pourquoi je le voterai.