Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 299 est présenté par M. Ravier.
L'amendement n° 304 est présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, après l'avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d'alimentation durable.
L'amendement n° 299 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l'amendement n° 304.
M. Aymeric Durox. Cet amendement d'appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage est bien éligible aux projets d'avenir agricole.
La venaison sauvage constitue une ressource alimentaire locale, saine et bas-carbone, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais la filière peine à se développer à cause d'un environnement réglementaire beaucoup trop contraignant.
Résultat : alors que chaque année, les chasseurs prélèvent 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et 570 000 chevreuils, à peine 10 % du gibier sauvage prélevé est écoulé dans les circuits de distribution officiels. Et près d'une viande de gibier sur deux consommée en France est importée des États-Unis, de Nouvelle-Zélande ou d'Europe de l'Est.
Pour structurer une véritable filière venaison sauvage et réduire notre dépendance aux importations, il faut lever les entraves réglementaires au développement d'un réseau de collecte, de production et de distribution de viande de gibier en circuit court et favoriser sa consommation dans la restauration collective.
Plus généralement, par cet amendement, nous souhaitons rappeler avec force que la filière venaison sauvage concourt à l'objectif de souveraineté alimentaire et doit être valorisée au titre des projets d'avenir agricole.
Mme la présidente. L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Di Folco, MM. Burgoa, de Legge et Brisson, Mmes Imbert et Lassarade, MM. H. Leroy, Saury, Bruyen et Belin, Mme Gruny, M. Sido, Mme Josende, M. Klinger, Mme Dumont, M. Lefèvre et Mmes P. Martin et Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après l'avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent inclure la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d'alimentation durable.
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc. Je crois que l'essentiel vient d'être dit.
La France, qui connaît pourtant une richesse de faune exceptionnelle, importe aujourd'hui de la venaison en provenance du reste de l'Europe, voire, parfois, de beaucoup plus loin. C'est, très clairement, une ineptie.
Nos amendements respectifs visent donc à faire en sorte que l'on puisse avoir, dans les projets d'avenir agricole, une filière organisée permettant de transporter le gibier, de le découper – il faut des salles réfrigérées – et, surtout, de le conditionner. On note aujourd'hui un développement très important de la consommation de pâtés, de terrines, etc. Nous avons donc besoin que les laboratoires soient bien organisés.
C'est le sens de cet amendement. Nous espérons qu'il sera fait bon accueil au dispositif proposé dans les projets d'avenir agricole, madame la ministre. C'est une question non seulement de souveraineté, mais aussi, et surtout, de bon sens.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je partage les constats de nos collègues s'agissant de la situation de la filière venaison : déficit, niveau élevé des importations, mauvaise structuration de la filière, mauvaise valorisation à l'échelon national.
Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement, sachant que l'amendement de M. Blanc me semble un peu plus pertinent.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable sur l'amendement n° 296 rectifié bis, dont la rédaction reprend à l'identique celle d'une proposition à laquelle j'avais donné droit à l'Assemblée nationale. Certes, il y a peu de différences, monsieur Durox entre « peuvent inclure », qui induit une possibilité, et « incluent ».
En visitant un établissement d'enseignement agricole, j'ai vu fonctionner une formation au travail de charcuterie à partir de la viande de venaison. Si la filière est sans doute assez confidentielle pour l'instant, elle ne demande qu'à prospérer, notamment via cette formation, qui offre à des jeunes la possibilité de se saisir de l'occasion de traiter la viande de venaison.
Je sollicite le retrait de l'amendement n° 304, au profit de l'amendement n° 296 rectifié bis.
M. Aymeric Durox. Je préfère maintenir mon amendement.
Mme la présidente. Dans ce cas, monsieur Durox, acceptez-vous de le rectifier pour le rendre identique à celui de M. Blanc ?
M. Aymeric Durox. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, et dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 296 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 rectifié bis et 304 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Rappel au règlement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour un rappel au règlement.
M. Yannick Jadot. Pendant la discussion générale, M. Durox nous a qualifiés de « khmers verts ». (M. Aymeric Durox s'exclame.)
Je rappelle que les Khmers rouges ont tué près de 2 millions de Cambodgiens.
Certes, dans le parti de M. Durox, qui a été fondé par des anciens de la Waffen-SS et des milices,…
M. Aymeric Durox. C'est faux ! Et quel est le rapport ?
M. Yannick Jadot. … on a peut-être tendance à relativiser les régimes génocidaires. Mais moi, je n'accepte pas que les écologistes soient insultés de la sorte !
Je demande que cela figure au compte rendu, madame la présidente. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Article 1er (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° 451, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette priorité est accordée en tenant compte de la nécessité de maintenir des activités agricoles dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser que les projets d'avenir agricole doivent avant tout tenir compte de la nécessité de maintenir des activités agricoles dans les territoires ruraux. C'est un fil rouge dans nos amendements, qu'il s'agisse des abattoirs, du soutien aux exploitations les plus autonomes ou encore du maintien des filières structurantes.
Nous souhaitons ainsi nous assurer que la priorité ne sera pas accordée uniquement aux projets les plus productifs ou les plus compétitifs d'un point de vue économique, au seul motif de la souveraineté alimentaire. Elle doit aussi prendre en compte la nécessité de préserver nos territoires ruraux, leur savoir-faire et leur production spécifique, qui créent de l'emploi, de l'attractivité, donc de l'activité économique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Soutenir l'agriculture et ses filières, c'est évidemment soutenir l'activité agricole dans les territoires ruraux.
Je considère que l'objectif est déjà pris en compte. En effet, il est indiqué à l'article 1er que les projets d'avenir agricole « contribuent notamment au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles ». L'amendement me paraît donc satisfait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 227 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les projets d'avenir agricole intègrent un volet relatif à la formation à la résilience agricole et à la reconversion des exploitations. Ce volet identifie les besoins en compétences des acteurs économiques du territoire au regard des transitions climatiques et des évolutions des marchés, et propose des parcours de formation adaptés, en lien avec les établissements d'enseignement agricole, les chambres d'agriculture et les organismes de formation professionnelle compétents.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. La transformation agricole ne se fera pas uniquement avec des investissements matériels. Elle suppose aussi des compétences nouvelles.
Face au changement climatique, à la raréfaction de l'eau, à l'évolution des marchés ou à la diversification des productions, les agriculteurs doivent pouvoir se former, adapter leurs pratiques et, parfois, reconvertir une partie de leur exploitation.
Intégrer un volet formation dans les projets d'avenir agricole, c'est rendre ces projets plus concrets. C'est aussi reconnaître que la résilience ne se décrète pas depuis Paris, mais qu'elle se construit avec des exploitations, des établissements d'enseignement agricole, des chambres d'agriculture et des organismes de formation.
Cet amendement vise ainsi à donner une dimension humaine et opérationnelle aux projets d'avenir agricole. Il s'agit d'accompagner concrètement les exploitants qui souhaitent adapter ou reconvertir leur système de production.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je partage pleinement l'objectif de renforcer la formation des agriculteurs face aux défis auxquels ils sont confrontés.
Toutefois, il ne me paraît pas opportun d'imposer une telle mesure à l'ensemble des projets d'avenir agricole. Ces derniers ont vocation à répondre à des déficits structurels qui varient selon les filières et les territoires et qui ne justifient donc pas la mise en place systématique d'actions de formation.
Laissons les porteurs de projets et ceux qui les accompagnent travailler en liberté, en intégrant ces enjeux de formation au cas par cas.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l'amendement n° 227 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 397, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les projets d'avenir agricole concourent à la réduction de la dépendance aux importations et participent à la diversification de la production agricole.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à rétablir la référence aux collectivités d'outre-mer qui a été supprimée en commission, afin d'orienter les projets d'avenir agricole vers les filières permettant d'assurer un approvisionnement alimentaire local.
En matière alimentaire, le taux de dépendance aux importations est de près de deux tiers en Guyane et à Mayotte, de plus de 75 % à La Réunion et supérieur à 80 % en Guadeloupe et en Martinique.
Cette situation est entretenue par les aides publiques à la production agricole en outre-mer, qui bénéficient presque exclusivement à des filières exportatrices – bananes, canne à sucre et rhum –, au détriment des filières nourricières et de certains territoires. Mayotte et la Guyane perçoivent moins de 10 millions d'euros sur les 338 millions d'euros du fonds lié au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi), une aide européenne.
S'il est nécessaire de réorienter les aides de la PAC, en particulier le fonds Poséi, les plans agricoles d'avenir constituent un levier utile pour favoriser la diversification des productions agricoles en outre-mer sous réserve de ne pas être mis en œuvre au bénéfice des filières exportatrices, qui sont aussi les plus structurées.
Organisons-nous les autonomies ou les dépendances ? Je vois bien qu'ici, sous couvert de souveraineté, ce sont les multiples dépendances propices au marché et à la captivité qui sont le plus souvent défendues. Veut-on avoir des territoires qui ont un minimum d'indépendance avec des cultures vivrières ou veut-on uniquement des territoires dépendants censés produire pour la métropole ?
Mme la présidente. L'amendement n° 385 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Buis et Lemoyne, Mme Guidez, MM. Omar Oili, Chasseing et Mohamed Soilihi et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les comités de pilotage mentionnés au présent II prennent en compte, dans la reconnaissance des projets d'avenir agricole, les contraintes liées à l'insularité, à l'éloignement géographique, aux surcoûts de production, à la vulnérabilité aux aléas climatiques et aux risques phytosanitaires propres à ces territoires. Ces projets peuvent cibler en priorité les filières de diversification agricole concourant à la réduction de la dépendance alimentaire de ces collectivités, au sens de l'objectif de souveraineté alimentaire défini à l'article L. 1 A. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de Solanges Nadille vise à garantir que les projets d'avenir agricole répondent pleinement aux réalités des territoires ultramarins. Le dispositif proposé ne crée aucune charge nouvelle. Il s'agit simplement de préciser les critères d'orientation des comités de pilotage existants sans modifier l'enveloppe des dispositifs d'accompagnement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.
D'abord, l'objectif est déjà mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche.
Surtout, la gouvernance qui est prévue dans le présent projet de loi permet totalement d'intégrer les spécificités régionales, notamment les spécificités ultramarines.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Salmon, l'amendement n° 397 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Qu'en est-il de l'amendement n° 385 rectifié bis, monsieur Buis ?
M. Bernard Buis. Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. J'apprécie l'attention que notre collègue Salmon, dont je partage un certain nombre d'analyses, porte à nos territoires.
Mais, chez nous, la problématique agricole ne se limite pas à des histoires d'attribution du fonds Poséi…
D'abord, il y a de vrais besoins en termes de ressources humaines. Je sais bien que c'est le cas partout, mais cela se fait encore plus sentir dans de petits territoires comme les nôtres.
Ensuite, il y a les contraintes liées à l'immigration caribéenne, qui apporte tout de même un volant important de personnes susceptibles de travailler la terre.
Et puis, il y a la question de l'accès à la terre, qui n'est pas toujours évident : nous avons des terres enclavées, non irriguées, etc.
Il faut absolument éviter d'opposer les productions d'exportation et les productions vivrières. Nous avons besoin d'exportations pour soutenir notre balance commerciale. Nous avons besoin de fournir en bananes, un secteur qui représente 4 000 salariés. Idem pour la canne à sucre.
Or le Poséi est distribué à la tonne produite. Autrement dit, l'enveloppe est répartie de manière équitable. Comme le secteur de la banane produit énormément de tonnes, il touchera mécaniquement plus de fonds. Mais aujourd'hui, les cultures dites vivrières, celles destinées au marché intérieur, ont de plus en plus accès au Poséi. Et si cela ne fonctionnait pas, il y a longtemps que nous n'aurions plus aucune culture pour notre propre consommation.
Votre intention est excellente, cher collègue ; je vous remercie de votre solidarité. Mais l'agriculture en outre-mer, c'est parfois un peu plus complexe qu'une histoire d'enveloppe du Poséi.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je soutiendrai cet amendement.
Au-delà de la réorientation et de l'affectation des crédits du Poséi entre les « cultures de rente », comme l'on disait auparavant – parlons plutôt de cultures d'exportation –, comme la canne à sucre et la banane, il faut aussi penser à la diversification animale et végétale.
Or, même avec un projet d'avenir agricole, nous avons du mal à réorienter, puisque les décisions ne nous appartiennent pas. Elles se prennent à Paris et à Bruxelles.
Daniel Salmon insiste sur le fait que ce sont les instruments qui manquent. J'ai déposé un amendement à l'article 4 visant à renforcer les approvisionnements directs de produits de l'agriculture dans l'attribution des marchés publics de restauration collective outre-mer, en codifiant un dispositif législatif existant.
Je ne prendrai qu'un exemple pour illustrer mon propos. Nous avons modifié le code de la commande publique afin de favoriser le développement des productions maraîchères, légumières et arboricoles tout en respectant le droit européen et le droit de la concurrence qui empêchent de promouvoir le localisme ou le locavore, c'est-à-dire la préférence locale.
En revanche, nous avons permis, par exemple pour les marchés publics concernant les cantines, les hôpitaux ou les Ehpad, la prise en compte de critères et de pondérations afin de donner la priorité aux produits émettant peu de gaz à effet de serre, de fait des produits locaux, et ce sans violer les textes européens. J'ai fait voter cette disposition à l'époque, mais les donneurs d'ordre ne se la sont pas encore assez appropriée.
C'est tout l'objet de l'amendement n° 397. C'est pourquoi je le voterai.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
TITRE II
MOBILISER L'ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES
Article 2
Le dernier alinéa de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Agence européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, à titre conservatoire et jusqu'à l'adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l'approbation d'une substance active phytopharmaceutique ou de l'autorisation d'un médicament vétérinaire dans l'Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l'environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières à l'introduction, l'importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments et dont il est évident qu'ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale.
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l'approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l'environnement, les mesures conservatoires prises à l'égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n'ont pas été prises. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 433 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d'importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de substances interdites sur le territoire français.
« L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter les interdictions prévues aux deux premiers alinéas. »
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. En l'état du droit, les producteurs français sont soumis à des exigences strictes en matière d'utilisation de substances phytopharmaceutiques et vétérinaires, destinées à garantir un haut niveau de protection de la santé publique et de l'environnement.
Toutefois, des produits importés peuvent être issus de modes de production recourant à des substances interdites en France, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des filières nationales.
Le présent amendement tend à mettre fin à cette situation en posant une interdiction claire et directement applicable : aucune denrée alimentaire ou produit agricole issu de l'utilisation de substances interdites sur le territoire français ne peut être importé, mis en vente ou distribué sur ce même territoire.
Cette disposition s'inscrit dans l'objectif de protection de la souveraineté alimentaire et de lutte contre la concurrence déloyale, en assurant la cohérence entre les exigences imposées aux producteurs nationaux et celles qui s'appliquent aux produits entrant sur le marché français.
Mme la présidente. L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale ou animale mis sur le marché national ne peuvent contenir de résidus de substances actives phytopharmaceutiques dont l'approbation a été retirée ou refusée au sein de l'Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Il s'agit de répondre à une exigence de justice, de cohérence et de protection des consommateurs.
Aujourd'hui, des substances phytopharmaceutiques interdites dans l'Union européenne pour des raisons sanitaires ou environnementales peuvent encore être retrouvées.
L'enquête de Foodwatch du mois de mai dernier montre ainsi la présence de traces de pesticides interdits dans des produits importés en Europe. Un rapport de Coffee Watch publié récemment révèle que la limite maximale de résidus du diuron, un herbicide interdit en 2007, reste fixée à 0,05 milligramme par kilogramme et non zéro.
Cette situation est difficilement compréhensible pour nos agriculteurs, à qui nous demandons des efforts importants, mais également pour nos concitoyens.
C'est pourquoi nous proposons d'appliquer le principe du « zéro technique » aux substances interdites dans l'Union européenne, en fixant les limites maximales de résidus au niveau le plus faible détectable. Il s'agit non d'ériger une barrière commerciale, mais d'appliquer aux produits importés les mêmes exigences que celles qui sont imposées à nos producteurs. Nous le leur devons bien.
À l'heure où chacun invoque la réciprocité des normes, il est temps de passer du discours aux actes.
Mme la présidente. L'amendement n° 712, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, à titre conservatoire et jusqu'à l'adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l'approbation d'une substance active phytopharmaceutique ou de l'autorisation d'un médicament vétérinaire dans l'Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l'environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend l'importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires, y compris les produits transformés, de produits horticoles ou d'aliments pour animaux qui contiennent des résidus de cette substance ou de ce médicament. La décision mentionnée au présent alinéa intervient dans un délai de trente jours à compter de la publication de la décision de retrait ou de refus de renouvellement de l'approbation de la substance active ou de l'autorisation du médicament vétérinaire.
« Afin de garantir le respect des exigences équivalentes applicables au sein de l'Union européenne en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal, la Nation se fixe pour objectif de promouvoir, au niveau de l'Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l'Union des denrées alimentaires, des produits agricoles, des produits horticoles ou des aliments pour animaux importés d'apporter la preuve du respect de ces exigences.
« Est passible d'une amende administrative tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires, des produits agricoles, des produits horticoles ou des aliments pour animaux en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements, le montant maximal de l'amende et les conditions de son prononcé, sont précisées par décret.
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l'approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l'environnement, les mesures conservatoires prises à l'égard des denrées alimentaires, des produits agricoles, des produits horticoles ou des aliments pour animaux contenant des résidus de cette substance ou de ce médicament ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n'ont pas été prises.
« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l'approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l'utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au moins les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux.
« Le rapport comporte également un état des lieux des substances actives interdites dans l'Union européenne mais faisant l'objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification, ainsi que les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.