M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. L'ambition de l'agriculture française, c'est d'être capable de nourrir l'ensemble des Français.
M. Daniel Salmon. De bien les nourrir !
M. Daniel Gremillet. Que cela vous plaise ou non !
Tous les Français n'ont pas forcément les moyens de s'acheter des produits à haute valeur ajoutée, des produits labellisés, etc. En revanche, ils ont envie de manger. Je trouve choquant que, dans cet hémicycle, on laisse penser qu'il y a des produits de bonne qualité et des produits de mauvaise qualité.
Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, qui connaît bien le travail de nos services vétérinaires et des services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) : l'ensemble des produits qui sont sur le marché sont conformes à la réglementation. Respectons cela !
M. Jean-Claude Tissot. Encore heureux ! Mais nous parlons de leur qualité nutritionnelle !
M. Daniel Gremillet. Nous avons la chance de bénéficier d'une sécurité alimentaire que beaucoup de pays nous envient. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. Laissez parler M. Gremillet !
M. Daniel Gremillet. Regardons les chiffres avec lucidité : nous n'avons pas perdu de parts de marché sur les produits haut de gamme ; nous en perdons ailleurs, y compris sur des marchés biologiques qui sont plus concurrentiels que d'autres.
Cette lucidité, hélas, ne nous fait pas plaisir, mais c'est la réalité. Je connais, comme vous, les marchés bio. Notre combat doit porter sur l'économie et les conditions dans lesquelles nous pouvons produire dans notre pays. Que cela nous plaise ou non, c'est la réalité du marché.
L'ambition de ce texte est de reconquérir des parts de marché perdues, quel que soit le type de produits, sachant qu'ils sont tous de qualité. C'est pourquoi je soutiens la position des rapporteurs et de la ministre.
M. Yannick Jadot. Ils sont tous conformes !
M. Jean-Claude Tissot. Mais pas tous de même qualité !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Nous n'allons pas refaire le match, mais s'il y a des labels de qualité, c'est bien qu'il y a des produits qui sont de meilleure qualité.
Dans le débat qui nous anime sur la question du bio, ce qui m'embête, c'est d'entendre dire, notamment de la part de Mme la ministre, que nous ne devons pas opposer deux modèles : le modèle conventionnel, qui serait parfait, et le modèle de niche du bio. Nous entendons cela à longueur de journée.
En réalité, nous attendons de choix politiques courageux qu'ils nous permettent d'aller d'un modèle vers un autre. Il me semble que le modèle bio est plutôt un modèle d'avenir. C'est pour cette raison qu'il devrait être inscrit explicitement dans cet article 1er.
La question du prix se pose. Je suis tout à fait d'accord, l'ensemble des Françaises et des Français doit pouvoir accéder à une alimentation de qualité et biologique. C'est la raison pour laquelle il faut encore plus aider et valoriser cette filière.
Non seulement nous aurons des produits de meilleure qualité, mais l'impact sur l'environnement sera bien meilleur. Nous avons parlé tout à l'heure des coûts liés à la dépollution de l'eau : si nous ne nous dirigeons pas vers des modèles qui excluent les pesticides et les produits phytosanitaires, la collectivité supportera des coûts très élevés.
Il faut aussi prendre en compte les conséquences en termes de santé pour nos concitoyens.
Nous devons avoir la volonté politique de passer d'un modèle à un autre – vous pouvez l'appeler autrement si vous le souhaitez. J'ai d'ailleurs l'impression que ce sont les agricultrices et les agriculteurs qui nous le demandent. Ils souhaitent tout simplement être accompagnés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur Gremillet, il est évident que tous ces produits sont consommables.
M. Olivier Rietmann. Quel mépris !
M. Jean-Claude Tissot. Les services de l'État sont là pour s'assurer qu'ils sont conformes à la législation.
Par produits de différente qualité, nous entendons parler de valeur nutritionnelle. Il y a différents types de pâtes…
M. Olivier Rietmann. C'est de la fumisterie !
M. Jean-Claude Tissot. Mais non ! Beaucoup d'études le démontrent. Ne mélangeons pas tout ! Fort heureusement, tout ce qui est sur les étals est conforme à la législation en vigueur.
M. Daniel Gremillet. On est d'accord !
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Lorsque nous parlons de souveraineté alimentaire, il ne s'agit pas simplement de savoir si le poulet dans notre assiette est produit dans des élevages en France ou s'il est importé. La question de la souveraineté de notre agriculture, c'est aussi de savoir d'où viennent les intrants.
Dépendre des engrais russes n'est pas un gage de souveraineté. Dépendre des engrais phosphatés du Maroc ou d'ailleurs n'est pas un gage de souveraineté. Dépendre de Bayer-Monsanto pour les pesticides n'est pas un gage de souveraineté. Dépendre du soja des deux Amériques pour nourrir des animaux dans des élevages intensifs n'est pas un gage de souveraineté.
En revanche, le fait d'avoir des animaux qui pâturent et une agriculture qui, en transition et accompagnée, se passe progressivement de tous ces engrais et pesticides chimiques importés, c'est à mon sens un gage de souveraineté.
Quitte à parler de souveraineté, parlons de tout !
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je veux rebondir sur les propos de M. Jadot. Certes, importer ne relève pas de l'exigence de souveraineté, mais l'idée est de réindustrialiser. Or, lorsque FertigHy veut s'installer dans la Somme pour produire des engrais NPK verts (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), c'est-à-dire avec de l'électricité et des intrants verts, elle rencontre des difficultés.
Il est facile de critiquer. Les agriculteurs sont d'accord pour utiliser ces engrais « verts », mais nous ne les avons pas. Il faut donc bien les importer. Les Français veulent de la qualité, mais souvent, ils ne veulent pas qu'on produise à côté de chez eux. Nous avons parlé des poulets tout à l'heure, c'est exactement la même chose avec les engrais. Il faut savoir ce que l'on veut !
Vous nous dites que la différence organoleptique est prouvée. Pas vraiment ! L'élevage biologique n'interdit pas totalement l'utilisation d'antibiotiques, par exemple. Ne dites donc pas non plus que c'est beaucoup plus sain. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Aujourd'hui, je ne connais pas d'éleveur qui utilise sciemment des produits toxiques. Les antibiotiques et hormones de croissance ont été interdits en France. Un travail de fond est mené depuis de nombreuses années sur les traitements pour les animaux et sur les produits phytosanitaires. Certes, il y a encore des progrès à faire, mais, encore une fois, nous sommes en transition, et cette transition prendra du temps.
Je défends complètement la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
M. le président. L'amendement n° 445, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils concourent également à la valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Nous proposons de préciser dans le texte que les projets d'avenir agricole contribuent à la reconnaissance et à la valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux, comme il est prévu à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Vous le savez, en tant que sénateurs socialistes, nous militons depuis des années en faveur de la reconnaissance et du développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture. Nous avons d'ailleurs beaucoup travaillé avec Henri Cabanel sur ce sujet et, en 2018, nous sommes parvenus à faire inscrire ces PSE à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Je le rappelle, ceux-ci permettent de sortir de la seule logique de compensation des surcoûts ou des manques à gagner pour passer à une véritable logique de rémunération directe des services rendus par les paysans à la société. Il s'agit selon nous d'un outil d'avenir pour notre agriculture et nos agriculteurs. À ce titre, il nous semble important que les PSE figurent dans les priorités que doivent se fixer les projets d'avenir agricole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L'avis est défavorable, suivant la philosophie que j'ai retenue pour les amendements précédents.
Nous souhaitons assigner un objectif très clair à notre agriculture : concourir à la souveraineté alimentaire du pays. La multiplication des objectifs revient à diluer la force de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dont nous avons déjà parlé à de multiples reprises, figure l'objectif de valoriser les externalités positives de l'agriculture. Les contrats d'avenir renvoient à l'article L. 1 du code rural, dans lequel il y a déjà tout.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Montaugé, l'amendement n° 445 est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
De débat en débat – ils sont nombreux en matière d'agriculture, ce qui signifie que nous ne sommes peut-être pas très efficaces –, je constate qu'il y a toujours des arguments directs, indirects ou périphériques pour ne pas développer à grande échelle les paiements pour services environnementaux.
Je ne comprends pas du tout votre argument, madame la ministre, monsieur le rapporteur, consistant à dire que ce sujet n'a pas de rapport avec la souveraineté.
Mais la souveraineté agricole n'a-t-elle pas à voir avec le revenu agricole, avec la capacité de nos paysans à vivre décemment de leur travail et avec la reconnaissance par la société dans son ensemble de leur travail, qui est excessivement difficile ? Nous sommes là pour les aider !
Vous découpez les sujets en tranches et vous ne gardez que ce qui vous arrange pour ne pas avoir à développer certaines actions qui renvoient à la thématique environnementale et à sa valorisation au bénéfice de tous les agriculteurs.
Je ne comprends pas, si ce n'est que vous n'avez pas vraiment envie de soutenir les agriculteurs !
M. le président. L'amendement n° 566, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils sont exemplaires en termes de durabilité, dans le cadre de la transition agroécologique, et de responsabilité sociale.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il s'agit de garantir que les projets d'avenir agricole, qui bénéficient d'un soutien prioritaire de l'État et des collectivités, s'inscrivent en cohérence avec les objectifs de la transition agroécologique.
En bref, ces projets doivent permettre d'assurer la production agricole, tout en réduisant l'utilisation des intrants et en préservant les sols et l'eau.
Nous souhaitons promouvoir une agriculture sobre en intrants, s'appuyant sur le biocontrôle pour réguler les maladies et les ravageurs et favorisant la biodiversité dans les espaces cultivés ; une agriculture qui s'appuie sur la diversification et la rotation des cultures, l'adaptation variétale, qui associe élevage et culture, favorise la plantation de haies d'arbres et préserve les infrastructures agroécologiques, comme les zones humides et les tourbières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville. Avis défavorable, toujours pour la même raison : nous ne souhaitons pas multiplier les objectifs assignés aux projets d'avenir agricole. De surcroît, cette référence figure déjà à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1er, à l'examen de l'amendement n° 292 rectifié.
L'amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Masset et Cabanel et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 6, cinquième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en particulier lorsque ce déficit résulte de l'interdiction d'une substance active phytopharmaceutique
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à orienter prioritairement les projets d'avenir agricole vers les filières dont le déficit structurel résulte de l'interdiction d'une substance active phytopharmaceutique.
Certaines filières connaissent aujourd'hui un déficit structurel, parce qu'elles ont perdu des solutions de protection des cultures sans disposer de substitut réellement opérationnel, alors même que leurs concurrents européens ou internationaux continuent d'utiliser des substances interdites en France. Il s'est donc agi d'une décision sans solution.
La filière noisette en est un exemple parlant. Je pense évidemment à Unicoque. Face au balanin ou à la punaise diabolique, les producteurs se retrouvent dans une impasse technique, avec des pertes de rendement considérables.
L'idée n'est évidemment pas de remettre en cause les objectifs de transition et de réduction de pesticides. Cet amendement tend simplement à s'attaquer aux conséquences de l'interdiction.
Lorsqu'une décision publique prive une filière d'un moyen de production, il faut prévoir l'accompagnement correspondant. Il me semble que la solidarité nationale doit soutenir ceux qui pâtissent d'une décision destinée à profiter à tous.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.
Je souhaite – je l'ai déjà indiqué – que la rédaction de l'article 1er permette de couvrir un champ assez large. Mais le sujet que soulèvent les auteurs de cet amendement sera abordé lors de l'examen de l'article 2.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Masset, l'amendement n° 292 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 449, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, cinquième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les territoires présentant des capacités de productions spécifiques comme les zones intermédiaires qui présentent des caractéristiques pédo-climatiques et socio-économiques particulières
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Par cet amendement, nous demandons qu'une attention particulière soit portée à des territoires spécifiques présentant des singularités pédoclimatiques et socioéconomiques, notamment les zones de piémont, comme chez moi, dans le Gers, dans l'Aude ou dans d'autres départements français.
Les zones intermédiaires (ZI) ne bénéficient d'aucun zonage réglementaire, mais elles font partie d'un périmètre géographique reconnu par la PAC à travers des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) dites Systèmes grandes cultures adaptées pour les zones intermédiaires.
Ces Maec n'ont pas eu beaucoup de succès, et pour cause : dans ces territoires, les grandes cultures précipitent les exploitations et les agriculteurs dans de très grandes difficultés, voire dans une situation catastrophique, faute de revenus décents et du fait de déficits structurels.
Le modèle doit être revu, et vite. L'ancien ministre Marc Fesneau disait souvent que l'on était allé trop loin en matière de développement des zones dites de grandes cultures.
Il faut revenir à un soutien des zones intermédiaires par le maintien et le développement de systèmes ancestraux de polyculture-élevage. Ce sera d'ailleurs un point à enjeu fort dans la future PAC, au titre du deuxième pilier.
Dans l'immédiat, nous proposons que les zones intermédiaires soient intégrées dans les projets d'avenir agricole, puisque les promoteurs du présent projet de loi envisagent d'en faire un outil de développement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L'avis est défavorable.
D'une part, les ZI sont déjà intégrées dans le dispositif. Pour la labellisation des projets d'avenir, le raisonnement s'effectuera à l'échelle régionale. Tous les territoires seront évidemment couverts.
D'autre part, je ne souhaite pas que nous introduisions dans la loi un critère territorial susceptible de modifier la logique d'ensemble.
En revanche, pour nos filières en déficit, il y aura des occasions à saisir – je pense notamment à la diversification, par exemple pour l'aviculture – qui seront à la portée des zones intermédiaires. Cela permettra d'apporter des revenus complémentaires aux agriculteurs concernés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Montaugé, je suis aussi attentive que vous à la situation des zones intermédiaires.
Ces dernières sont en très grande difficulté. L'absence de diversification sur le modèle de ce que l'on a pu connaître autrefois – je pense notamment à un système de polyculture-élevage – se fait cruellement sentir dans des zones où les caractéristiques pédoclimatiques ne sont pas exceptionnelles et où les rendements sont donc plus faibles.
Dans une période, comme aujourd'hui, où les cours sont bas et les charges de production très élevées, ces zones souffrent tout particulièrement.
Il est évident que les ZI devront se saisir du problème dans les objectifs fixés par filière ; nous les y aiderons.
C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles j'ai donné droit à leur demande de Maec fléchées sur les zones intermédiaires. Cela représente 40 millions d'euros, dont une partie en bio.
En ce moment, ces zones souffrent particulièrement, entre autres, du manque d'eau. En hiver, elles subissent des inondations, car il n'y a pas suffisamment de terres pour absorber toute l'eau. Et, très rapidement ensuite, elles souffrent de sécheresse, pour les mêmes raisons. Elles ont donc besoin de réserves de substitution et de stockage de l'eau.
Voilà où en sont nos réflexions à ce stade. Il est évident que les contrats d'avenir concerneront particulièrement ces zones géographiques.
Dans l'immédiat, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Madame la ministre, je vous remercie. Vos propos vont dans le sens de ce que j'ai essayé d'expliquer.
Vous raisonnez au niveau de la filière. Je le rappelle, aujourd'hui, les zones intermédiaires ne sont définies nulle part. En particulier, il n'y a aucune définition dans le code rural. Voilà quelque temps, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) avait proposé dans une étude un début de zonage n'intégrant pas les zones du piémont pyrénéen.
S'il peut évidemment y avoir une approche par filière, il faut aussi une approche territoriale. J'espère que les contrats d'avenir agricole ne se limiteront pas à des approches par filière.
En effet, sur les zones intermédiaires, il s'agit finalement de créer quasiment ex nihilo de nouvelles filières et de remplacer un système par un autre, voire par plusieurs autres. Vous avez évoqué à juste titre la polyculture-élevage. Je pense que ces approches ne se recouvrent pas totalement.
J'attire vraiment votre attention sur ce point. Alors que des zones sont en grande difficulté et ont vraiment besoin de ce dispositif – c'est le cas, vous le savez, d'un certain nombre d'entre elles dans mon département et ma région –, essayons de ne pas passer à côté du sujet. Beaucoup de territoires sont concernés au premier chef par cette problématique de reconversion.
Mme la présidente. L'amendement n° 450, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d'avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d'auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin vise à rétablir une phrase, que la commission a supprimée sur l'initiative des rapporteurs, afin de préciser que les projets d'avenir agricole doivent encourager les filières les moins dépendantes aux importations.
Il s'agit de renforcer, précisément, notre fameuse souveraineté alimentaire, dont – les crises récentes l'ont démontré – notre dépendance aux importations d'engrais, de tourteaux ou de soja pour l'alimentation animale constitue l'une des limites.
Si nous voulons regagner toute notre indépendance, nous devons porter nos efforts sur les filières les plus autonomes, qui sont par définition plus résilientes économiquement et moins soumises aux aléas du marché.
Par ailleurs, des exploitations agricoles autonomes participent bien souvent davantage activement à l'économie locale, favorisant ainsi la structuration des filières artisanales, tout en offrant aux consommateurs une traçabilité totale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 223 rectifié bis de M. Gold. L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 452 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mme Conconne, MM. Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld, Le Houerou, Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets en Guadeloupe et en Martinique, il est tenu compte des contraintes spécifiques liées à la pollution des sols par le chlordécone, notamment en matière d'adaptation des systèmes de production agricole.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L'avis est défavorable. Je pense que le pilotage régional permet parfaitement d'intégrer les dynamiques et les spécificités de l'agriculture au sein des départements et régions d'outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je vous renvoie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation « tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires ».
Le Gouvernement demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 452 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 621, présenté par M. Uzenat et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Alinéa 6, sixième phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement, que je présente avec le sénateur Uzenat, vise à garantir l'engagement contractuel autour des projets d'avenir agricole, afin d'en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.
C'est une manière de renforcer la souveraineté alimentaire, en privilégiant les projets les moins dépendants des importations.
Ces contrats d'avenir tendent à soutenir les filières locales, mais, surtout, à le faire en garantissant les revenus des agriculteurs et agricultrices. Les agriculteurs se lancent parfois dans une nouvelle culture adaptée au marché, mais également à la nécessité de réaliser la transition face au changement climatique. Il faut sceller ces engagements pour garantir des débouchés stables.
Nous souhaitons indiquer dans la loi que les engagements pris par les différents acteurs associés « sont » respectés. Cela permettra aux agriculteurs et agricultrices de mieux planifier leurs activités, de sécuriser leur production et d'avoir une meilleure visibilité sur leurs revenus.
Une telle contrainte d'engagement est vertueuse. Elle soutient la production agricole, garantit les revenus des agriculteurs et agricultrices et améliore l'alimentation des Français et des Françaises.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L'avis est défavorable. Certes, la contractualisation peut effectivement constituer un outil efficace pour mobiliser les différents acteurs d'une filière et sécuriser la mise en œuvre des projets.
Pour autant, il ne me paraît pas opportun d'en faire une obligation. J'estime qu'il convient de laisser aux parties prenantes la liberté de choisir les modalités d'organisation les plus adaptées en fonction des spécificités des filières.