M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. J’ai le sentiment qu’un certain flou entoure ces amendements.
En commission des affaires économiques, nous nous sommes prononcés sur un tableau des avis. J’ai d’ailleurs fait observer que j’étais surpris que l’avis émis sur mon amendement n° 394 soit un avis de sagesse. (Mme la présidente de la commission le confirme.) Or il apparaît maintenant que l’avis est défavorable. Très bien, j’en prends acte, mais cela pose tout de même une petite difficulté.
Par ailleurs, madame la ministre, j’aimerais que vous précisiez vos propos. Si je vous comprends bien, c’est dans le cadre des conférences que l’ensemble des acteurs ont été associés. Mais, s’agissant des projets d’avenir agricole eux-mêmes, qui sera réellement présent ? Comment fonctionneront-ils ? Quelle en sera la gouvernance effective ?
D’après ce que j’ai compris, ce sont essentiellement les chambres d’agriculture qui seront présentes et nous nous retrouverons donc dans un dispositif très centré sur le monde agricole, pour ne pas dire « agri-agricole ». L’association de l’ensemble des acteurs, que vous évoquez, ne me paraît donc pas correspondre tout à fait à la réalité.
J’aimerais par conséquent obtenir des éclaircissements sur ce qu’il en sera exactement, car la situation demeure très floue.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. J’y insiste, monsieur le sénateur : ces acteurs sont obligatoirement associés à la démarche que j’ai demandé aux préfets et aux présidents de région de conduire, dans le cadre du comité de pilotage consulté pour l’élaboration des projets, puis associé à leur suivi. Ils ont donc un rôle très actif : en tout état de cause, ils sont consultés lors de la phase de consultation territoriale puis associés au déroulement de la phase opérationnelle. Je me tourne vers mes collaborateurs pour vérifier cela.
M. Daniel Salmon. Il y a un lézard ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard, ministre. Que se passe-t-il dans la vraie vie, monsieur le sénateur ? Pensez-vous qu’un préfet et un président de région qui font bien leur travail n’associeront pas la Coopération agricole au comité de pilotage d’un projet qui la concernerait plus particulièrement ? C’est une évidence.
De même, si un projet se développe sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, pensez-vous que le maire ou le président de l’EPCI concerné, qui exerce une responsabilité économique sur ce territoire, ne sera pas consulté ? Là encore, cela va de soi. (On doute sur les travées du groupe GEST.)
M. Jean-Claude Tissot. C’est quand même mieux de l’écrire dans la loi !
Mme Annie Genevard, ministre. J’ajoute que, dans le prolongement de la procédure dont je viens de rappeler les contours, nous demanderons aux préfets et aux présidents de région d’associer les organismes concernés au suivi des projets.
Il en ira ainsi, bien entendu, des organisations professionnelles agricoles, des organismes de recherche ou encore des organismes bancaires.
Prenons l’exemple d’un projet régional d’abattoir : imaginez-vous que les services de l’État ne seraient pas consultés ni associés à son élaboration ? Il est évident qu’ils le seront. De même, les organisations professionnelles agricoles ou les interprofessions concernées par le projet seront nécessairement associées. C’est ainsi que les choses se font, et c’est ainsi qu’elles se feront.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Finalement, le débat que nous avons en cet instant correspond pleinement au décor que j’ai planté tout à l’heure : nous sommes au cœur du sujet. Je formulerai deux observations.
Premièrement, madame la ministre, l’objectif est bien de reconquérir les secteurs dans lesquels nous sommes déficitaires, afin d’atteindre la souveraineté alimentaire. C’est bien là l’enjeu.
Pour y parvenir, il faut un pilote dans l’avion, c’est-à-dire une autorité capable de coordonner les volumes. Une telle stratégie ne peut pas résulter de la seule addition du bon vouloir des uns et des autres. Elle doit ensuite se décliner dans les régions, comme vous l’avez indiqué, et vous avez tout à fait raison sur ce point. Je soutiens cette approche.
Deuxièmement, madame la ministre, en économie, l’ennemi, c’est le temps.
M. Daniel Salmon. Et le climat !
M. Daniel Gremillet. Voilà pourquoi je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Multiplier les débats et les consultations pour, au bout du compte, ne rien décider, c’est prendre le risque de faire échouer les projets. Pour réussir un projet économique, nous avons besoin de lisibilité et de rapidité.
Cette lisibilité existe dans le cadre des compétences économiques confiées aux régions, en lien avec la profession agricole dans son ensemble.
Je souhaite toutefois formuler une remarque sur l’alinéa 7 de cet article, qui mentionne parmi les objectifs la reconquête des filières agricoles à haute valeur ajoutée. Madame la ministre, le défi auquel sont confrontés la ferme France et les consommateurs ne se résume pas aux seuls produits à haute valeur ajoutée.
Je souhaite que les projets d’avenir agricole portent de véritables ambitions sur l’ensemble des types de production, en particulier, madame la ministre, là où nous avons perdu la bataille, là où notre balance commerciale s’est dégradée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Je partage totalement les propos que vient de tenir M. Gremillet. En conséquence, je retire l’amendement n° 891 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 891 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Ce débat s’annonce intéressant. Je suis d’accord avec la dernière partie de l’intervention de Daniel Gremillet. En effet, il ne faut pas se concentrer uniquement sur les productions à haute valeur ajoutée. L’agriculture est si diverse que, si l’on veut la reconquérir, il faudra être aux côtés de tous ceux qui s’engagent dans nos territoires. C’est peut-être ce qui nous rassemble.
Pour le reste, même si l’on considère que le temps peut être un frein, il ne faut pas l’opposer à la nécessité de la concertation. Vous nous dites, madame la ministre, que le préfet et le président de région associeront les autres partenaires lorsque cela sera utile. C’est une bonne intention, mais cela reste un peu flou. C’est peut-être ainsi que les choses se passeraient dans un monde de bisounours, mais ce n’est pas toujours la réalité.
J’aurais préféré que l’on s’assure, chaque fois que cela est utile et nécessaire, que les partenaires qui doivent être autour de la table pour donner un avis soient effectivement associés. Cela ne signifie pas pour autant que l’on perdra du temps.
Si on a une vision – et c’est bien ce que nous appelons de nos vœux –, il existe aussi une obligation de moyens : permettre aux nombreux organismes engagés en matière agricole d’être autour de la table pour construire la meilleure stratégie possible pour les territoires et l’agriculture.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Il nous faut bien évidemment prendre le temps nécessaire. Lorsque nous avons décidé de mettre en œuvre cet exercice de planification, nous voulions fixer un cap à dix ans. Nous l’avons fait et ce cap est très clair : il nous faut soixante-dix nouveaux poulaillers par an pour les œufs, cinquante créations et dix reprises pour le canard gras, 2 milliards de litres de lait en plus des 22 milliards que nous produisons aujourd’hui, etc.
Cet exercice de planification a été élaboré avec les professionnels. Il s’inscrit dans le long terme, ce qui est indispensable pour donner de la visibilité.
Pour ce qui concerne l’appropriation régionale, j’ai été extrêmement surprise par la rapidité avec laquelle les territoires se sont emparés de cet exercice, après consultation de tous les organismes que j’ai cités.
J’ai assisté à la restitution en Normandie : elle était formidable ! En présence du président de région et du président de la chambre d’agriculture, des objectifs précis ont été évoqués : tant de bâtiments d’élevage pour telle espèce, tant d’hectares supplémentaires de lin, etc. Les acteurs régionaux ont fait le boulot et ont indiqué comment la région Normandie entendait contribuer à la souveraineté alimentaire.
Toutes les régions ont conduit cet exercice, dont sont issus les 160 projets que j’ai évoqués – un chiffre considérable. En quelques semaines, quelques mois, depuis le Salon de l’agriculture jusqu’à la fin du mois de juin, les régions ont fait remonter 2,3 milliards d’euros d’investissements. Il y a une énergie dans notre pays, une volonté de faire, une volonté de produire, une volonté de souveraineté alimentaire. C’est cette dynamique que nous vous demandons d’encourager au travers de ce texte de loi.
Il n’est pas nécessaire d’ajouter tous les organismes que vous avez mentionnés, puisqu’ils ont déjà travaillé. J’ai demandé aux préfets et aux présidents de région de les consulter obligatoirement ; ils ont répondu présents et se sont mobilisés.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits. Ne retombons pas dans ce sempiternel défaut de notre pays, qui consiste à toujours suradministrer, surorganiser, prendre du temps et alourdir les procédures – elles n’ont pas besoin de l’être ! Faisons en sorte que cette belle dynamique puisse se concrétiser.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 273 rectifié et 316 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 274 rectifié et 634 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 272 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 315 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Chasseing, Grand et Chevalier, Mme Lermytte et M. Rochette.
L’amendement n° 743 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 892 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont, Canayer, Ventalon et Imbert et MM. Houpert, J.P. Vogel et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement, du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, ainsi que du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale compétent mentionnés aux articles L. 151-1 et L. 153-8 du même code.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à garantir la cohérence des projets d’avenir agricole avec les grands documents de planification existants.
Le texte crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles. Or ces investissements ne peuvent être pensés indépendamment des documents qui structurent déjà l’action publique, au niveau local comme national : Snanc (stratégie relative à l’alimentation, à la nutrition et au climat), Sraddet (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), Sage (schéma d’aménagement et de gestion des eaux), Scot (schéma de cohérence territoriale), PLU ou PLUi.
Cette articulation est indispensable pour éviter les contradictions entre objectifs agricoles, environnementaux, alimentaires, fonciers et d’aménagement. Elle est d’autant plus indispensable que de nombreux projets structurants – légumeries, abattoirs ou outils logistiques – nécessitent une coordination territoriale étroite.
Les dispositions de cet amendement ne remettent pas en cause les projets d’avenir agricole ; elles visent au contraire à les sécuriser, en les inscrivant dans une planification cohérente.
M. le président. L’amendement n° 315 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 743.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir la bonne articulation entre les projets d’avenir agricole et les différents documents stratégiques existants.
Nous avons beaucoup parlé, mes chers collègues, du millefeuille territorial. Veillons à ce qu’il ne devienne pas un obstacle supplémentaire pour l’agriculture.
M. le président. L’amendement n° 892 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 447, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Cet amendement vise à s’assurer que les projets d’avenir agricole sont mis en œuvre de manière cohérente avec la Snanc.
À défaut, nous risquerions de créer des dispositifs peu linéaires et difficilement compréhensibles par le plus grand nombre, en particulier les professionnels.
M. le président. L’amendement n° 448, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à garantir la cohérence des futurs projets d’avenir agricole avec les Sraddet, un document de planification structurant qui donne à un territoire une vision d’ensemble de son aménagement et de son développement. Le Sraddet permet en outre d’associer étroitement les élus locaux à des projets potentiellement structurants.
Nous proposons donc de prévoir que les futurs projets d’avenir agricole soient cohérents avec les orientations de ce schéma.
M. le président. L’amendement n° 183 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Brault, L. Vogel, Médevielle, Favreau, Chasseing et Grand, Mme L. Darcos, MM. Capus et Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les projets d’avenir agricole reconnus en application du présent II sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
« Par dérogation à la section II du chapitre II du titre II du code de l’environnement, les projets reconnus au titre du présent II emportent la mise en compatibilité, le cas échéant, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement tend à présumer que les projets d’avenir agricole répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Une telle reconnaissance apporterait une stabilité colossale à ces projets, ainsi qu’au pouvoir de dérogation des préfets.
En l’état, ce pouvoir demeure juridiquement fragile et risque d’être attaqué par de nombreuses associations. La reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur permettrait donc de sécuriser beaucoup plus fortement les projets concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements identiques nos 272 rectifié et 743, ainsi que l’amendement nos 448 tendent à garantir l’articulation des projets d’avenir agricole avec les documents stratégiques locaux.
L’amendement n° 447 de M. Tissot tend, quant à lui, à assurer la cohérence de la mise en œuvre de ces projets avec les orientations de la Snanc.
Si je partage l’objectif d’assurer une bonne cohérence entre les différentes politiques publiques mises en œuvre à l’échelle des territoires, les dispositifs proposés risqueraient de complexifier inutilement le processus de labellisation, alors même que ces projets ont vocation à répondre à une urgence : préserver et consolider notre souveraineté alimentaire.
Je rappelle par ailleurs que les projets d’avenir agricole seront labellisés par un comité de pilotage coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. Ce double pilotage offre déjà de solides garanties : la région est chargée du Sraddet, tandis que le préfet de région assure la cohérence des politiques de l’État conduites à l’échelle régionale. Il permet donc d’apporter la vision transversale nécessaire.
Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.
J’aurai un mot particulier pour l’amendement n° 183 rectifié quater de Vincent Louault, qui prévoit que les projets d’avenir agricole sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur et s’imposent aux documents d’urbanisme locaux.
Cette disposition s’inspire de ce que nous avons voté l’été dernier dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur pour permettre, notamment, la réalisation de retenues d’eau.
Si la possibilité d’élargir cette mesure à d’autres projets mérite d’être étudiée, le régime dérogatoire prévu par cet amendement risque toutefois de ne pas être jugé suffisamment proportionné par le juge.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Les auteurs des deux amendements identiques nos 272 rectifié et 743 et des amendements n° 447 et 448 demandent pour l’essentiel que les projets d’avenir agricole soient compatibles avec différents schémas : Sraddet, Sage, Scot, PLU, Snanc…
Entre parenthèses, cela en dit long sur la complexité de notre organisation, que d’aucuns qualifient de suradministration, et sur notre goût immodéré pour les schémas de toute sorte…
En fait, vous demandez que les projets d’avenir agricole respectent la loi ou un document d’orientation nationale comme la Snanc. Or c’est, par construction, le cas. Vos requêtes sont donc satisfaites et je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
L’amendement n° 183 rectifié quater de M. Louault est un peu différent. Au fond, vous souhaitez que ces projets soient présumés d’intérêt général majeur, un peu sur le modèle de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. (M. Vincent Louault acquiesce.) Cela n’est pas possible, monsieur le sénateur.
Je comprends ce que vous voulez faire, mais, comme je viens de le préciser pour les amendements précédents, les projets d’avenir agricole auront l’obligation de respecter les schémas existants, sans qu’il soit possible de les en exonérer au titre d’un intérêt général majeur. L’avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 272 rectifié et 743.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 223 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après la référence :
1°
insérer les signes et références :
, 2°, 3°
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. La souveraineté alimentaire ne consiste pas seulement à produire plus. Elle suppose aussi de réduire nos dépendances, de sécuriser nos approvisionnements et de soutenir les modèles agricoles capables de répondre aux transitions climatiques et environnementales.
C’est pourquoi les projets d’avenir agricole doivent aussi intégrer comme objectifs la sécurité alimentaire, la réduction de la dépendance aux importations et le développement de l’agriculture biologique.
La filière biologique traverse encore une période difficile, alors qu’elle constitue un levier important de la transition agricole et essentiel pour répondre à la demande des consommateurs et réduire certaines dépendances aux intrants. Si nous ne soutenons pas cette production en France, nous importerons demain ce que nous n’aurons pas pu produire nous-mêmes.
M. le président. L’amendement n° 444, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après la référence :
6°
insérer la référence :
, 9°
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il s’agit de préciser que l’une des finalités particulières des projets d’avenir agricole doit être de favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles en agriculture biologique.
Si ces projets d’avenir ont vocation à structurer notre politique agricole dans les territoires au cours des prochaines décennies, ils doivent aussi être des outils adaptés et opérationnels pour atteindre notre objectif, inscrit dans la loi, de 21 % de la surface agricole utile (SAU) cultivée en bio d’ici au 1er janvier 2030.
Au niveau européen, la France a approuvé le Pacte vert, dont l’objectif est d’atteindre 25 % de la surface agricole européenne en bio d’ici à 2030. Or nous stagnons autour de 10 %, ce qui laisse penser que cet objectif ne sera pas atteint si nous ne décidons pas d’accorder un soutien massif à la filière bio.
Enfin, le développement de l’agriculture biologique s’inscrit totalement dans l’objectif de souveraineté alimentaire, n’en déplaise à certains, car c’est un mode de production respectueux et protecteur du climat et de la biodiversité, tous deux indispensables à la survie de notre agriculture.
M. le président. L’amendement n° 396, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils concourent au développement de l’agriculture biologique afin d’atteindre l’objectif défini au 9° du même I et sont reconnus en priorité lorsqu’ils visent à favoriser des pratiques agroécologiques, en particulier la réduction des intrants de synthèse et la sobriété hydrique, et assurent une juste rémunération des agriculteurs.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement va dans le même sens que celui de Jean-Claude Tissot. Je souhaite simplement vous redire que l’agriculture biologique et la consommation de produits bio repartent, n’en déplaise à certains qui auraient voulu enterrer cette agriculture.
Malheureusement, demain, nous devrons importer de la production biologique. Il faut savoir que l’Espagne, pays régulièrement vanté dans notre hémicycle, affiche un excédent de 3 milliards d’euros en produits biologiques dans sa balance commerciale. L’Italie est également très présente sur ce marché.
Nous, nous n’avons pas su et nous ne savons toujours pas faire en sorte que notre agriculture biologique progresse. C’est pourtant un secteur qui produit de manière nette, et non pas à partir d’intrants, comme certaines formes d’agriculture où l’on est plus dans la transformation que dans la production.
Ce modèle est à encourager, notamment dans le cadre des projets d’avenir agricole.
M. le président. L’amendement n° 446, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sont reconnus prioritairement les projets impliquant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du présent code.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.