M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La disposition que vous souhaitez insérer figure, en réalité, déjà dans le code rural, qui dispose que l’une des priorités des politiques publiques est de « contribuer à la protection de la santé publique […] en prenant en compte l’approche “une seule santé” ».
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je m’attendais à un avis favorable de Mme la ministre, car le Président de la République, dans le cadre du G7, a fait de la promotion de cette approche globale un enjeu majeur, en lui consacrant un grand événement. Je m’attendais donc à ce que vous souteniez avec enthousiasme cet amendement… Je suis un petit peu déçu. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Je suis moins surpris par l’approche du rapporteur, qui donne, sans ambages, la priorité à la souveraineté et à la production agricoles. Comme l’a dit Daniel Salmon dans son propos liminaire, mais aussi, d’une certaine manière, Daniel Gremillet, il est temps que nous mettions en œuvre une telle approche globale. Tel est l’objet de cet amendement.
Je suis donc très déçu, madame la ministre, par votre avis, qui ne me semble pas correspondre à la mobilisation du Président de la République.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je ne peux pas rester sans voix face à la déception de M. le sénateur Dantec… (Sourires.)
Je vais donc vous expliquer pourquoi votre demande, légitime, est déjà satisfaite.
Les dispositions du texte sur les contrats d’avenir font référence à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dont le 19° du I prévoit que les politiques menées doivent avoir notamment pour finalité de « contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, et de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux, à la prévention des zoonoses en prenant en compte l’approche “une seule santé” ». Voilà pourquoi votre demande est satisfaite.
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 709, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
d’agriculture
insérer les mots :
, les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des salariés agricoles, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820-2 et les associations de protection de l’environnement ainsi que les structures porteuses des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 lorsqu’ils existent sur le périmètre concerné
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir que les projets d’avenir agricole font l’objet d’une gouvernance pluraliste et qu’ils s’articulent avec les projets alimentaires territoriaux (PAT). Ce serait un gage de réussite et une manière de prendre en considération un certain nombre de situations existantes, dans un souci d’efficacité. J’espère que cette plaidoirie sera entendue.
M. le président. L’amendement n° 394, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
d’agriculture
insérer les mots :
, les organisations syndicales agricoles dans leur pluralité, les associations de protection de l’environnement, les représentants des usagers de l’eau, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820-2 et les collectivités territoriales concernées
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement est assez similaire à celui de mon collègue Lahellec. Nous voulons que la chambre régionale d’agriculture et les organisations syndicales agricoles ne soient pas les seuls acteurs associés à la définition des projets d’avenir.
Les représentants des usagers de l’eau et les associations de protection de l’environnement, qui sont concernés par les enjeux d’aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles, doivent aussi y participer.
Il convient également d’associer l’ensemble des organisations agricoles représentatives, dans toute leur pluralité.
Les collectivités territoriales, qui sont des acteurs locaux à même d’identifier les besoins et les capacités de leur territoire en ce qui concerne l’agriculture et les outils de transformation, doivent, elles aussi, participer à ces projets. Elles jouent par ailleurs un rôle souvent important puisque la restauration collective de leurs établissements publics offre des débouchés aux agriculteurs. Elles ont donc toute leur place dans ce dispositif.
Enfin, nous proposons aussi d’associer les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), qui sont des structures nationales têtes de réseau, associatives ou coopératives, reconnues par le ministère de l’agriculture pour leur travail en matière de développement agricole et rural. Ils disposent d’une expertise précieuse et d’une connaissance des territoires, qui sera utile pour contribuer à la définition des projets.
À une époque où l’on parle beaucoup de la fracture entre le monde agricole et nos concitoyens, il est essentiel d’associer largement les acteurs concernés, sans faire l’impasse sur qui que ce soit. C’est ainsi que l’on pourra vraiment avoir une vision globale et prendre de la hauteur par rapport aux enjeux.
M. le président. L’amendement n° 442, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
d’agriculture
insérer les mots :
et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents. Nous proposons d’associer les Onvar aux comités de pilotage régionaux chargés d’élaborer les projets d’avenir agricole.
Nous gagnerions à élargir les structures participant aux réflexions et aux décisions. Pourquoi ne pas citer le réseau des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCuma), Terre de Liens, Solidarité Paysans ou encore la Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear) ? Voilà autant d’organismes qui ont toute légitimité pour prendre part aux discussions et participer aux choix importants qui seront faits dans le cadre des projets d’avenir.
M. le président. L’amendement n° 440, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
d’agriculture,
insérer les mots :
ainsi qu’une représentation pluraliste des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental,
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Notre démocratie représentative est ébranlée. On ne peut nier, comme nous le rappelle une certaine forme de défiance, qui tourne parfois à la violence, que les citoyens, de manière générale, souhaiteraient être mieux associés aux travaux des centres et des instances de décision.
L’examen de ce texte constitue l’occasion de donner corps à la volonté que nous avons tous de faire en sorte de pouvoir recueillir une pluralité d’avis par le biais de différentes consultations, afin de rendre notre démocratie participative beaucoup plus moderne et beaucoup plus interactive qu’elle ne l’est aujourd’hui.
C’est pourquoi nous souhaitons que les syndicats agricoles soient consultés, tant au niveau régional qu’au niveau départemental, lors de l’élaboration des projets d’avenir agricole, et qu’ils soient expressément associés aux comités de pilotage régionaux.
M. le président. L’amendement n° 441, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
d’agriculture
insérer les mots :
et des représentants des usagers de l’eau et des collectivités territoriales concernées,
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents. Nous cherchons à garantir davantage de pluralisme pour la définition des projets d’avenir agricole.
Dans la mesure où les aides publiques agricoles seront prioritairement orientées vers ces projets, il nous semble indispensable que l’argent public soit utilisé de façon transparente, éclairée et, bien sûr, pluraliste.
Nous proposons ainsi, par cet amendement, que des représentants des usagers de l’eau et des collectivités territoriales concernées siègent au sein des comités de pilotage régionaux.
Nous regrettons vivement que ces derniers ne soient constitués que du préfet de région, du président du conseil régional et des acteurs économiques des territoires, par le biais des chambres d’agriculture. Or, si nous souhaitons que les projets d’avenir soient fédérateurs et enclenchent une dynamique dans nos territoires, il faut garantir une représentation effective de l’ensemble des parties prenantes lors de leur élaboration.
Par ailleurs, n’insultons pas l’avenir. Qui seront les présidents de conseil régional demain ? Le pluralisme est une protection face aux dérives. La présence des représentants des usagers de l’eau et des collectivités territoriales concernées au sein des comités de pilotage nous semble donc indispensable.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 273 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Rochette et Mme F. Gerbaud.
L’amendement n° 389 rectifié quater est présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Saint-Pé, MM. Fargeot, Dhersin et Duffourg, Mmes de Cidrac et Joseph, MM. Levi, Haye et Hingray, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mme Billon.
L’amendement n° 893 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont, Canayer, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin et Nédélec et M. Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des communes et groupements concernés par l’implantation d’un projet d’avenir agricole sont associés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole, dans des conditions définies par décret.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement de Nathalie Delattre vise à associer les communes et les intercommunalités concernées à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole.
Ces projets ne peuvent pas être conçus hors sol. Leur réussite dépendra de leur insertion dans les territoires, de leur compatibilité avec les documents d’urbanisme, de leur articulation avec les projets alimentaires territoriaux, mais aussi de leur acceptabilité locale.
Les communes et leurs groupements sont directement concernés par les questions liées à l’aménagement de l’espace, à l’eau, à la restauration collective, au développement économique et aux équipements nécessaires aux filières agricoles.
Il est donc cohérent qu’ils soient associés dès l’amont, et non simplement informés une fois les projets arrêtés. Il s’agit non pas d’alourdir la procédure, mais de garantir que les projets d’avenir agricole soient véritablement des projets de territoire.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié bis.
Mme Marie-Claude Lermytte. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 389 rectifié quater n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 893 rectifié bis.
L’amendement n° 711, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets
par les mots :
tout ou partie du périmètre concerné, les projets d’avenir agricole s’articulent avec ces projets et ne peuvent avoir pour effet de s’y substituer.
2° Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les structures porteuses des projets alimentaires territoriaux concernés sont associées à l’élaboration et au suivi des projets d’avenir agricole sur ce périmètre.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce qui vient d’être rappelé par un certain nombre de mes collègues. Il vise à sécuriser l’articulation entre les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux. Quelle sera, en effet, la plus-value de ces nouveaux outils sur le plan territorial s’ils n’associent pas les acteurs des territoires ? Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 395, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
les comités de pilotage tiennent compte de ces projets
par les mots :
ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales par rapport aux projets d’avenir agricole
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à concilier les projets alimentaires territoriaux et les projets d’avenir agricole en précisant que les premiers doivent être accompagnés par l’État et les collectivités territoriales en priorité.
Ces deux dispositifs sont complémentaires, mais les PAT sont portés par les collectivités et l’État, alors que les PAA pourront bénéficier de concours privés plus importants. Si une priorité est donnée aux seconds, les PAT risquent de manquer de moyens, mettant à mal leur ambition, voire leur existence même. À l’inverse, donner la priorité aux PAT n’empêchera pas le développement des PAA.
Rémunérateurs pour les agriculteurs et utiles pour les collectivités et les habitants – restauration collective, prévention des pollutions –, les PAT sont très peu soutenus par l’État, qui a même mis fin au financement des projets opérationnels dans le dernier projet de loi de finances. Il s’agit pourtant d’un des rares outils à disposition des collectivités territoriales en matière de politique agricole et alimentaire locale. En priorisant les PAA, dans lesquels les élus locaux ne sont pas impliqués, l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prive ces derniers de leur principal levier pour maintenir l’agriculture dans les territoires et assurer une alimentation locale et de qualité aux habitants.
M. le président. L’amendement n° 710, présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. Cette priorité est appréciée au regard de leur contribution à la réduction des dépendances structurelles identifiées par les conférences de la souveraineté alimentaire, notamment en matière d’intrants, de protéines végétales, d’alimentation animale, de produits phytopharmaceutiques ou d’outils de transformation, ainsi qu’à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, au maintien de l’emploi agricole local, à la transition agroécologique et au maintien d’un maillage territorial d’outils de production, de stockage, de transformation ou de commercialisation.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à mieux encadrer la priorité d’accompagnement, notamment financier, prévue dans le cadre des projets d’avenir agricole.
Nous le savons, chers collègues, sans critères clairs, la priorité d’accompagnement des PAA et des PAT risque de bénéficier d’abord aux acteurs économiques déjà les mieux organisés, c’est-à-dire les filières industrielles et les intégrateurs, ce qui risque de se faire au détriment des petites exploitations. C’est à elles que nous avons pensé en rédigeant cet amendement.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 634 rectifié bis est présenté par MM. Gillé et Ros, Mme S. Robert, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Redon-Sarrazy, Mme Carlotti, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey, MM. Roiron, P. Joly, Temal et Fagnen, Mme Monier, M. Tissot et Mme Conconne.
L’amendement n° 891 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Canayer et Ventalon, MM. Sido, J.P. Vogel et Houpert et Mme Imbert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à garantir que les projets alimentaires territoriaux bénéficient du même accompagnement prioritaire que les projets d’avenir agricole.
Les PAT existent déjà. Ils sont portés par les collectivités et jouent un rôle essentiel pour structurer les filières locales, soutenir l’alimentation durable, rapprocher producteurs et consommateurs et, enfin, développer les débouchés de proximité.
Il serait paradoxal de créer un nouvel outil de planification agricole, tout en fragilisant les instruments déjà déployés dans les territoires.
L’accompagnement des projets d’avenir agricole ne doit pas se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux qui sont déjà opérationnels, mais dont les financements ont été fragilisés.
Cet amendement vise simplement à assurer la complémentarité des dispositifs, afin que la souveraineté alimentaire s’appuie sur les dynamiques territoriales existantes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 634 rectifié bis.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de mon collègue Hervé Gillé vise à accompagner les communes et les intercommunalités en matière d’alimentation durable, en réallouant des financements aux PAT opérationnels.
La loi de finances pour 2026 a recentré les financements sur les seuls PAT émergents. Si cet effort est bien entendu essentiel, il ne doit pas se faire au détriment des PAT préexistants, qui demeurent pour la plupart fragiles et dont l’accompagnement reste nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 891 rectifié.
M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements nos 709, 394, 442, 440 et 441 visent à associer différents acteurs au pilotage régional des PAA, notamment des représentants des usagers de l’eau et des organisations à vocation agricole et rurale. Or nous ne devons pas, me semble-t-il, alourdir la démarche de labellisation.
Je précise par ailleurs que, au sein des comités de pilotage, la chambre régionale d’agriculture, structure élective, occupera une place prépondérante. Le conseil régional y siégera également ; il s’agit là aussi d’une structure élective et représentative. Enfin, une représentation syndicale est prévue dans ces comités – nous y reviendrons un peu plus tard, lors de l’examen des amendements concernés.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques nos 273 rectifié et 316 rectifié bis visent à associer les communes concernées, quand les amendements nos 709, 394 et 441, dont j’ai déjà parlé, visent plus largement à associer les collectivités territoriales.
Ces amendements visent tous un objectif légitime : associer les collectivités territoriales et s’appuyer sur elles afin de garantir l’existence d’un véritable projet de territoire. Je crains toutefois que leur adoption n’alourdisse les procédures.
Je vous propose, mes chers collègues, de privilégier l’association des élus locaux, à laquelle nous sommes attachés au Sénat, afin qu’ils puissent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces projets.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 273 rectifié et 316 rectifié bis.
J’en viens à l’amendement n° 711, qui tend à préciser que les projets d’avenir agricole ne se substituent pas aux projets alimentaires territoriaux.
Je rappelle que nous avons maintenu en commission une disposition importante, à laquelle Mme la présidente de la commission des affaires économiques était très attentive : elle prévoit que les comités de pilotage tiennent compte de la cohérence des projets d’avenir agricole avec les projets alimentaires territoriaux, lorsque ces derniers existent. Cette disposition, issue des travaux de l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur Dive, traduit bien une volonté d’assurer la complémentarité entre ces différents dispositifs.
Reste la question du financement. Il faut le dire clairement : l’article 1er n’est pas un article de programmation financière. Mme la ministre pourra évoquer les soutiens et les modes de financement que l’État entend mobiliser pour les projets d’avenir agricole. Il reviendra également aux conseils régionaux de décider de leur propre contribution.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 395 et 710, ainsi que les amendements identiques nos 274 rectifié, 634 rectifié bis et 891 rectifié tendent, quant à eux, à prévoir un accompagnement, notamment financier, des projets alimentaires territoriaux, au même titre que les projets d’avenir agricole, voire de manière prioritaire.
J’y insiste, l’article que nous examinons n’a pas pour objet de définir une programmation financière. Il porte sur un mécanisme de labellisation, sur l’organisation de la gouvernance de cette labellisation et sur la détermination de priorités, qui seront travaillées dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire. La maquette financière de ces projets ne relève pas de cet article.
Pour ces raisons, je suis également défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Lorsque nous avons élaboré la procédure des contrats d’avenir à l’issue des conférences de la souveraineté alimentaire, j’ai proposé que cette démarche soit copilotée par les présidents de région et les préfets et animée par les présidents de chambre d’agriculture.
J’ai ainsi adressé aux présidents de région et aux préfets un courrier méthodologique leur demandant d’associer obligatoirement l’ensemble des acteurs concernés : les organisations professionnelles agricoles, les organisations de protection de l’environnement, les représentants des consommateurs, les interprofessions au niveau régional, les Aria (associations régionales des industries alimentaires), qui sont les déclinaisons régionales de l’Ania (Association nationale des industries alimentaires), la Coopération agricole, les fédérations régionales des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) et des Etarf (entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers), les organismes bancaires – banques, Bpifrance, Banque des territoires –, les services et opérateurs de l’État, notamment les Dreal (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), ainsi que les agences qui leur sont associées, comme FranceAgriMer ou l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
Ont également été associés les pôles d’innovation et de compétitivité régionaux susceptibles de contribuer aux travaux, les chambres de commerce et d’industrie, les instituts de recherche et les instituts techniques, tels que l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), les collectivités territoriales porteuses de PAT ou de dynamiques territoriales structurantes, les Onvar (organismes nationaux à vocation agricole et rurale), les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), ainsi que les établissements d’enseignement agricole et d’enseignement supérieur agricole de la région.
Il s’agissait, si vous me permettez l’expression, d’embarquer tout le monde, car la souveraineté alimentaire, qui doit se traduire dans des projets concrets, doit être l’émanation d’un territoire tout entier.
Ces conférences territorialisées ont permis de faire émerger, ou plus exactement de répertorier, 160 projets représentant 2,3 milliards d’euros d’investissement. Toutes les préoccupations exprimées au travers de ces amendements sont donc satisfaites : les syndicats et les consommateurs sont associés, l’articulation avec les projets alimentaires territoriaux est prévue.
Vous pourrez donc rassurer vos mandants, mesdames, messieurs les sénateurs. Je comprends très bien leurs interrogations : ils n’étaient pas destinataires de ce courrier et ne pouvaient donc pas le savoir. Mais, dans les territoires, l’ensemble de ces organismes et de ces acteurs ont bien été associés.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.