Mme Annie Genevard, ministre. Cela fait douze ans que nous ignorons la situation et que nous ne voyons pas le mur arriver. Nous y sommes aujourd’hui.
M. Ronan Dantec. Il faut changer de vision !
Mme Annie Genevard, ministre. Certains disent qu’il suffit de ne plus exporter. Nous n’aurions pas à produire pour exporter.
M. Vincent Louault. C’est une bêtise !
Mme Annie Genevard, ministre. Mais enfin, produire pour exporter, c’est soutenir nos agriculteurs, c’est faire vivre nos territoires ruraux, c’est contribuer à nourrir le monde. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.)
Oui, cela compte aussi.
Enfin, monsieur le sénateur Tissot, je vous remercie d’avoir reconnu que les procédures de stockage de l’eau sont trop longues.
M. Jean-Claude Tissot. Oui, c’est exact.
Mme Annie Genevard, ministre. Un certain nombre de dispositions de ce texte visent précisément à les réduire.
Je conclus en évoquant la transition agroenvironnementale. J’utiliserai cette expression plutôt que celle de transition agroécologique, non que je refuse cette dernière ou par mépris, mais parce que le mot « agroenvironnemental » est celui qui est communément admis et utilisé aujourd’hui dans toutes les instances, notamment dans l’Union européenne.
Dans l’expression « transition agroenvironnementale », il y a le mot « transition ». Or le mot « transition » implique l’idée de laisser au système le temps de s’adapter.
Monsieur le sénateur Salmon, vous avez évoqué la Bretagne, une région qui vous est chère et qui m’est chère aussi. J’ai été heureuse d’entendre un député breton, qui n’est pas de ma sensibilité politique, dire que les agriculteurs avaient fait des efforts et que le volume d’algues vertes avait diminué. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. Pas cette année ! (M. Ronan Dantec renchérit.)
Mme Annie Genevard, ministre. Il l’a reconnu. Vous vous mettrez d’accord avec votre collègue breton !
Madame la sénatrice Loisier, vous avez, à juste titre, défendu le « produit en France ». C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes favorables à la mention de l’origine sur les produits transformés et à l’obligation, pour les produits vendus sous marque de distributeur, d’indiquer la part des ingrédients d’origine française et d’origine étrangère dans leur composition.
C’est aussi pourquoi je plaide pour que l’on moralise l’utilisation du drapeau français sur l’emballage des produits, afin que cet affichage veuille vraiment dire quelque chose. Nous avons donc à défendre le « produit en France ». C’est un combat sur lequel je vous rejoins.
M. le président. La discussion générale est close.
4
Décret complétant l’ordre du jour de la session extraordinaire
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date de ce jour et complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
Acte est donné de cette communication.
Ce décret a été publié sur le site internet du Sénat.
5
Protection et souveraineté agricoles
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
TITRE Ier
BÂTIR DES PROJETS DE TERRITOIRE POUR RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ FRANÇAISE
Avant l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 810 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Aeschlimann, M. Karoutchi, Mmes Malet et Dumont, MM. Somon, Brisson et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bruyen, de Nicolaÿ et Belin et Mmes Josende et P. Martin, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et l’adaptation de l’agriculture aux effets du changement climatique ».
2° Au deuxième alinéa, le mot : « s’entend », est remplacé par les mots : « et l’adaptation de l’agriculture aux effets du changement climatique s’entendent ».
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement vise à rappeler que la souveraineté alimentaire ne peut être dissociée de l’adaptation des systèmes agricoles aux conséquences du changement climatique, dont nous faisons, comme vous mes chers collègues, le constat – vous n’avez pas de monopole en la matière ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Comme certains orateurs l’ont dit, et comme Mme la ministre vient de le répéter, les transitions relèvent du temps long. Elles ne se font pas du jour au lendemain. La résilience des exploitations constitue une condition essentielle au maintien des productions agricoles sur l’ensemble du territoire. Cette approche est similaire à celle de plusieurs amendements qui ont été déposés en commission et qui ont reçu un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 810 rectifié vise à inscrire, dans l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, l’objectif d’adaptation de l’agriculture aux effets du changement climatique.
Si nous ne pouvons que souscrire à cet amendement sur le fond, nous émettons toutefois un avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait. L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en effet, que « les politiques publiques visent à promouvoir […] les systèmes de production agroécologiques », lesquels contribuent à l’atténuation des effets du changement climatique et à l’adaptation de l’agriculture à celui-ci.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Même avis.
M. Laurent Somon. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Ronan Dantec. On allait le voter ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. L’amendement n° 810 rectifié est retiré.
Article 1er
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 611-1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, reconnaissent des projets d’avenir agricole, qui respectent les priorités fixées au livre préliminaire. En particulier, ces projets d’avenir concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire définie à l’article L. 1 A, notamment par la recherche des objectifs mentionnés aux 1°, 6° et 17° du I de l’article L. 1. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Les projets d’avenir agricole ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle. Les projets d’avenir agricole peuvent concerner une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales.
« Les projets d’avenir agricole peuvent porter sur l’innovation et les filières agricoles à forte valeur ajoutée. » ;
2° Après l’article L. 691-2, il est inséré un article L. 691-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 691-2-1. – I. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 en Guyane, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Guyane.
« II. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 en Martinique, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Martinique.
« III. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Mayotte. » ;
3° Après l’article L. 692-2, il est inséré un article L. 692-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 692-2-1. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 à Saint-Barthélemy, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy. » ;
4° Après l’article L. 693-2, il est inséré un article L. 693-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 693-2-1. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 à Saint-Martin, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Martin. » ;
5° Après l’article L. 694-2, il est inséré un article L. 694-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 694-2-1. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.
Mme Catherine Conconne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis élue de la Martinique, c’est-à-dire de ce que l’on appelle l’outre-mer, un ensemble de territoires peu, mal, voire pas du tout connus de la représentation nationale, car ils sont éloignés par la mer des lieux de décision.
Dans ce texte, hélas ! comme dans beaucoup d’autres, rien, ou presque, n’est prévu pour ces pays. Leurs élus, dont je suis, ont cependant acquis, avec le temps, une certaine détermination. Nous refusons de nous résoudre à la fatalité de l’avis défavorable automatique sur nos amendements.
Nous avons consulté les représentants du monde agricole dans nos territoires. Autrement dit, nous avons fait le job ! Je l’ai fait avec tous ceux de la Martinique.
Mes chers collègues, je vous le demande en vous regardant droit dans les yeux : à quel moment accepterez-vous enfin de reconnaître que nos amendements sont légitimes et pertinents ? À quel moment vous direz-vous que ces gens que vous connaissez peu ou pas ont certainement une expertise que vous n’avez pas ? À quel moment les professionnels de nos territoires auront-ils le respect de la représentation nationale ?
Pas un seul de nos amendements n’a recueilli ne serait-ce qu’un avis de sagesse. Défavorable ! Défavorable ! Défavorable ! Pour quelle raison ? Ces amendements ne visent pourtant à provoquer aucun désordre budgétaire ni aucun bouleversement dans notre sacro-sainte Constitution. C’est simplement par légèreté et simplicité qu’on leur oppose des avis défavorables.
Comptez sur moi pour vous rappeler régulièrement que, comme l’a dit un grand homme, les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont avant tout les Martiniquais.
Osez regarder ces pays dans les yeux !
M. le président. L’amendement n° 439, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
souveraineté alimentaire
insérer les mots :
et contribuer à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Nous présenterons, sur cet article, plusieurs amendements, afin de préciser les objectifs et le cadre des projets d’avenir agricole (PAA).
Ces projets sont censés structurer notre politique agricole dans les territoires durant les prochaines années. Ils bénéficieront, à ce titre, d’un soutien renforcé en matière d’aides publiques. Il semble donc logique d’en préciser le cadre et de faire en sorte qu’ils soient des outils de l’adaptation de notre agriculture aux défis actuels.
Cet amendement vise ainsi à rappeler l’objectif majeur pour notre agriculture, et donc pour ces projets d’avenir agricole, de contribuer à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique, comme le prévoit l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Si la recherche de la souveraineté alimentaire est un objectif important, les projets d’avenir agricole ne sauraient se réduire uniquement à cette dimension ni à l’objectif de compétitivité.
Nous rappelons avec force, à l’issue d’une semaine de canicule historique et particulièrement éprouvante pour notre pays, que l’adaptation au changement climatique et l’atténuation des effets de ce dernier doivent constituer le fil rouge non seulement de notre politique agricole, mais aussi de l’ensemble de nos politiques publiques. Cet objectif est vital pour notre agriculture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je me suis exprimé sur ce sujet dans mon propos liminaire lors de la discussion générale.
Il faut être clair. Nous devons revenir à l’objectif premier de la labellisation des projets d’avenir, qui sont issus des conférences de la souveraineté alimentaire et dont ils constituent la déclinaison territoriale. Additionner, multiplier les objectifs revient, en fin de compte, à ne plus en avoir !
L’objectif premier est de garantir notre souveraineté et, surtout, de rééquilibrer les filières qui connaissent des déficits structurels. Tel a été, d’ailleurs, l’apport de la commission des affaires économiques en la matière.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 431, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer le mot :
régionaux
par le mot :
départementaux
et les mots :
la région
par les mots :
le département
et le mot :
régional
par le mot :
départemental
2° Avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
une ou plusieurs régions
par les mots :
un ou plusieurs départements
V. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur décision conjointe des conseils départementaux d’une même région et dans des conditions précisées par arrêté ministériel, les prérogatives mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être déléguées au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Cet amendement a pour objet de transférer à l’échelon départemental la compétence de définir les projets d’avenir agricole que le texte, dans sa rédaction actuelle, confie aux régions.
En matière de pilotage de la politique agricole, l’échelon départemental est beaucoup plus pertinent que l’échelon régional. En effet, les régions regroupent souvent, en raison de leur taille, une disparité trop importante de cultures et de climats, ce qui les disqualifie pour pouvoir prétendre représenter un ensemble adapté à la définition de priorités agricoles. La région Nouvelle-Aquitaine s’étend ainsi des Pyrénées à la vallée de la Loire et comprend des terroirs partageant peu de caractéristiques communes.
Cette problématique de la taille des grandes régions a, par ailleurs, largement contribué à l’échec de la régionalisation des chambres d’agriculture, prévue par le décret du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture, de sorte que, sur la majeure partie du territoire, les chambres d’agriculture départementales sont restées l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des agriculteurs. Ces chambres ne peuvent donc qu’être qu’étroitement associées à la dynamique mise en place par l’article 1er.
En outre, le déplacement au niveau départemental de cette compétence ne fait pas obstacle à un pilotage au niveau régional, dans la mesure où les projets peuvent concerner un ou plusieurs départements. Dans ce cas, les préfets de département et les conseils départementaux d’une même région pourront parfaitement décider de piloter en commun les projets d’avenir agricole ou de déléguer ce pilotage au préfet de région et au président du conseil régional.
M. le président. L’amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les comités régionaux de pilotage s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite réintroduire une disposition, qui figurait dans le texte transmis au Sénat, qui rappelle le rôle essentiel des comités régionaux de pilotage dans le suivi et l’accompagnement des projets.
M. le président. L’amendement n° 453, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d’avenir agricole concourent au maintien d’un maillage des outils d’abattage permettant la mise sur le marché local des productions animales du territoire.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à rétablir un élément qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous voulons préciser que les comités régionaux, qui auront la charge de sélectionner les projets d’avenir agricole, devront apporter une attention particulière au maintien d’un maillage des outils d’abattage dans nos territoires.
Nous avons bien conscience qu’il s’agit d’un problème très spécifique. Certains considéreront sans doute que cela ne relève pas de la loi.
Cependant, chacun peut constater que la disparition des abattoirs dans nos territoires est une réalité. Certains chiffres donnent à penser que le nombre d’abattoirs a été divisé par trois en quarante ans. Or ces abattoirs permettent de maintenir une économie locale, en fournissant des emplois non délocalisables, à proximité de nos filières, ce qui soutient le développement des circuits courts, que nous appelons tous de nos vœux.
Par ailleurs, le maintien du maillage de ces abattoirs signifie aussi que le transport des animaux est réduit. Ces derniers sont donc moins stressés, ce qui améliore leur bien-être, tandis que le bilan carbone est meilleur pour l’environnement.
C’est pourquoi il apparaît pertinent d’inscrire dans la loi que le maintien de ce maillage constitue un objectif à part entière des projets d’avenir agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 431 vise à transférer la compétence de labellisation à l’échelon départemental.
Je rappelle que les conférences de souveraineté se tiennent déjà à l’échelon régional. De plus, la compétence économique, notamment en matière agricole, est aujourd’hui détenue par les régions. Bien évidemment des représentants des structures départementales pourront être associés au fonctionnement des comités d’organisation professionnelle et des instances représentatives, mais c’est bien l’échelon régional qui sera l’échelon de référence : chaque comité régional sera présidé par le représentant de l’État dans la région et par le président du conseil régional, auxquels sera associée – c’est un apport de l’Assemblée nationale et du Sénat – la chambre régionale d’agriculture.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 431.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 317 du Gouvernement.
Enfin, nous ne pouvons, bien évidemment, que souscrire à la volonté des auteurs de l’amendement n° 453, qui a été défendu par M. Weber, de maintenir un maillage d’abattoirs. Néanmoins, cet amendement est déjà satisfait par le texte de la commission. En effet, si nous avons supprimé les mots « les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d’avenir agricole concourent au maintien d’un maillage des outils d’abattage », c’est parce que cette disposition est satisfaite par la clause, qui figure à l’article 1er, selon laquelle les projets d’avenir « contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles », ce qui comprend également les abattoirs. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques acquiesce.)
J’indique en outre que la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, que nous examinerons bientôt, comporte également des dispositions sur ce sujet.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 453.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 431. L’échelon pertinent est l’échelon régional.
Concernant l’amendement n° 453 de M. Tissot, le texte de la commission prévoit déjà, comme l’a indiqué le rapporteur, que les projets d’avenir agricole contribuent au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Celles-ci incluent naturellement les abattoirs.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 443, présenté par Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mme Canalès, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et qui intègrent, en cohérence avec l’approche « une seule santé », les interactions entre la santé humaine, animale, végétale et celle des écosystèmes
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, déposé sur l’initiative notamment de Nicole Bonnefoy et de Marion Canalès, vise à intégrer l’approche « une seule santé » dans les critères de reconnaissance et d’évaluation des projets d’avenir agricole.
Cette approche de santé globale, qui part du principe que la santé humaine est liée à celle de son environnement et de l’ensemble des êtres vivants, peut sembler aller de soi.
Toutefois, force est de constater qu’à chaque nouveau véhicule législatif, nous risquons d’entériner des reculs inacceptables sur la protection environnementale, au lieu d’accompagner le secteur agricole dans la transition, comme en témoigne le fait que les termes d’agroécologie ou de performance environnementale ont été soigneusement extirpés de nos codes.
En transcrivant dans notre droit positif cette approche, nous faisons œuvre de prévention, afin de tendre vers une agriculture qui soit compatible avec la préservation du vivant et de la biodiversité dans son ensemble et qui soit, de surcroît, conforme aux articles liminaires de la Charte de l’environnement.
En effet, l’approche « une seule santé », qui a été définie par un groupe d’experts internationaux issus des instances les plus prestigieuses, est fondée sur le fait que la santé des humains est étroitement liée, dans une relation d’interdépendance, avec celle des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement au sens large.
La reconnaissance de ce lien impliquera une lutte contre les menaces pour la santé et les écosystèmes. Il conviendra de répondre aux besoins collectifs d’eau, d’énergie et d’air propres, ainsi que d’aliments sains et nutritifs. Il faudra prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique et pour contribuer au développement durable.
Ainsi, s’il s’agit véritablement d’avenir dans cet article, il semble nécessaire, et même logique, de faire de ce dernier l’un des fondements des projets d’avenir agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment. Nous ne pouvons pas multiplier les objectifs assignés à ces projets d’avenir agricole. Ces derniers visent à orienter notre agriculture et les investissements réalisés par les agriculteurs vers l’intérêt des agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire. D’autres articles ou d’autres textes seraient plus appropriés pour inscrire dans la loi le genre d’objectifs que vous proposez.