M. Vincent Louault. Bravo !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en janvier dernier, à l’issue de plusieurs séquences de mobilisation du monde agricole, le Premier ministre annonçait un texte de simplification pour l’agriculture.
Il s’agit, cela a été dit à différentes reprises, du troisième texte annoncé comme « d’ampleur » concernant l’agriculture en seulement trois ans.
À chaque fois, il est question de répondre à la crise structurelle traversée par le monde agricole. Belle ambition ! Pourtant, chaque texte rappelle à quel point le précédent a échoué à atteindre les objectifs fixés.
Cet empilement de textes questionne, et je me demande comment comprendre cette inflation législative sur l’agriculture.
Madame la ministre, n’agir qu’en réaction est-il le signe d’une absence de fil conducteur ? D’une absence de vision pour l’agriculture française ? Ou bien, autre lecture possible, cet empilement est-il une forme d’entêtement à prolonger un modèle qui ne tient plus, une tentative inespérée de maintenir coûte que coûte une agriculture dépassée, mais très rentable pour quelques-uns ?
En tout état de cause, que ces récentes initiatives soient d’« orientation » ou d’« urgence », toutes visent à « lever les contraintes » sur les agriculteurs, en un mot à simplifier. Ce verbe est devenu le mot magique, le remède à tous les problèmes.
Objectivement, et bien évidemment, je ne suis pas opposé à la simplification – et personne ne l’est. Mais l’exigence intellectuelle nous demande de faire preuve d’honnêteté : la simplification normative n’est pas la réponse à tous les problèmes du monde agricole.
En l’occurrence, ce projet de loi procède à une nouvelle dérégulation, notamment environnementale. Le volet « eau », qui en est marqueur le plus fort, témoigne du coup de balai que souhaite donner la droite à la gestion de cette ressource si précieuse.
Soyons clairs : faciliter les projets de stockage de l’eau et son accaparement au détriment de la démocratie locale et de la concertation des usages est inadmissible.
Le débat n’est pas pour ou contre le stockage de l’eau. J’ai été paysan, et je sais parfaitement que rien ne pousse sans eau. Aussi, au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous ne sommes pas dogmatiquement opposés à l’idée même de stocker de l’eau, dès lors que cela apporte une plus-value à la production. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.)
On le sait, le cumul annuel des précipitations évolue relativement peu à l’échelle nationale, mais avec de fortes différences selon les régions. À cet égard, le débat autour du stockage est légitime et il doit se tenir.
Toutefois, cela doit se faire sans impact négatif sur l’environnement, sans pompage des nappes, et surtout, j’y insiste, avec une pluralité des usages et des bénéficiaires, sans qu’une minorité accapare la ressource.
Pour toutes ces raisons, il nous faudrait une grande loi sur l’eau, tout comme une grande loi sur le foncier.
J’en profite pour aborder la logique principale sous-tendue par l’ensemble des dispositions relatives à l’eau dans ce projet de loi, à savoir le fait que l’agriculture se trouve exposée aux bouleversements climatiques. C’est indéniable. Les deux périodes caniculaires de ces dernières semaines en sont les exemples les plus directs et je tiens, à cette occasion, à saluer mes anciens collègues, les éleveurs et travailleurs agricoles, pour qui les derniers jours ont été particulièrement éprouvants.
Cela doit nous pousser à faire évoluer l’agriculture française : il ne sera bientôt plus possible de poursuivre sur le même modèle.
Je note donc l’apparente prise de conscience, sur l’ensemble des bancs du Parlement – cela n’était pas acté il y a peu de temps encore –, de la réalité du dérèglement climatique.
Je l’espère durable et forme le vœu, surtout, que cela nous permettra, collectivement, de mettre en place les mesures visant à adapter notre société, notamment notre agriculture.
Cela fait des dizaines d’années que nous réclamons des crédits, des plans pluriannuels, des réformes en profondeur pour adapter notre agriculture, pour engager une transition agroécologique, pour nous préparer au futur et garantir un système agricole capable de nourrir l’ensemble des Français.
Je me permets donc de regretter que cette prise de conscience collective soit tardive, et que les solutions choisies n’aillent pas dans le sens d’une adaptation plus globale.
Il est de bon ton d’invoquer le changement climatique pour réclamer davantage de mesures d’adaptation, tout en dérégulant en permanence les règles de protection de l’environnement. Je déplore ce double discours malhonnête.
Pour en revenir au texte, la volonté de sécuriser l’accès à l’eau pour l’agriculture se traduit par plusieurs dispositions que je ne cautionne pas, et sur lesquelles nous proposerons de revenir.
D’abord, la dispense d’organisation d’une réunion publique pour les projets de stockage de l’eau est problématique. C’est un passage en force inacceptable.
On veut nous faire croire qu’aucun projet de stockage ne peut voir le jour avec la législation actuelle.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est vrai !
M. Jean-Claude Tissot. Je tiens à rappeler que 450 nouvelles retenues ont été créées entre 2020 et aujourd’hui. Ce n’est pas rien, tout de même !
Plus largement, c’est la gouvernance globale de la ressource qui est remise en cause. En renforçant le poids des acteurs économiques dans les commissions locales de l’eau chargées d’élaborer et de suivre l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ce texte dessaisit les collectivités locales de leurs compétences.
La commission a certes proposé de rehausser la part des sièges attribuée aux collectivités, mais insuffisamment. Il faut aller plus loin, et revenir à la rédaction antérieure, qui attribue la majorité des sièges aux collectivités.
Si nous ne le faisons pas ici, comment expliquer aux élus locaux…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est ce que nous avons fait !
M. Jean-Claude Tissot. … que nous, représentants des collectivités à la Chambre des territoires, avons participé à la réduction de leur pouvoir de décision ? Mes chers collègues renouvelables, qu’allez-vous dire pendant la campagne électorale qui s’annonce ?
Par ailleurs, la gouvernance est bouleversée par l’extension massive du rôle donné au préfet. En l’état actuel de la rédaction du texte, celui-ci peut outrepasser une décision de justice d’annulation d’autorisation de prélèvement, déterminer lui-même le volume d’eau prélevable, déroger aux règles du Sage afin de permettre la réalisation des projets de stockage, ou encore arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires. C’est trop ; c’est une remise en cause directe de la démocratie locale.
Quand la démocratie faisait office, jusqu’à présent, de pare-feu face aux pressions de quelques-uns, ces pressions s’exerceront désormais – nous savons comment cela va se passer – sur le seul préfet, qui, évidemment, finira par céder. Nous pouvons craindre, dès lors, des rapports de force déséquilibrés.
Alors bien sûr, l’on peut juger cette démocratie de l’eau trop lente – je crois qu’elle l’est en effet – et certainement trouver des axes d’amélioration. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) Travaillons-y.
La commission a encore durci le texte, avec l’intégration de l’objectif de doublement des volumes de stockage en 2035, et d’un principe de non-régression agricole dans la gestion de l’eau.
Notre groupe proposera de revenir sur ces deux dispositions, et j’espère que le ministère de la transition écologique, qui a semblé davantage sensible à ces reculs, saura peser dans les débats.
J’en viens aux zones humides et aux aires de captage, dont le cadre réglementaire est considérablement allégé.
Concernant les secondes, la commission a procédé à la suppression de plusieurs dispositions favorisant une transition vers des pratiques agroécologiques ; preuve, une fois encore, de l’étanchéité de la majorité sénatoriale, et à certains égards du Gouvernement, à toute transition.
Votre indifférence collective, voire votre aversion envers l’environnement, est criante. (Mme la ministre manifeste son étonnement.)
Madame la ministre, je suis désolé de vous le dire, mais les dispositions de ce projet de loi – j’espère que nous aurons l’occasion de le démontrer – entrent en contradiction avec votre discours.
À la lecture du simple volet « eau », j’ai du mal à comprendre comment vous pouvez soutenir que ce texte ne contient aucun recul environnemental.
Un autre sujet majeur de ce projet de loi est la prédation. L’instauration d’un nouveau cadre spécifique au loup uniquement interroge, et mon groupe adoptera une position modérée sur cette thématique.
Bien sûr, les difficultés rencontrées par les éleveurs dans certains territoires ne sauraient être niées. Le risque d’attaques entraîne un stress permanent, et c’est pour eux une véritable tragédie lorsqu’elles ont lieu.
La puissance publique doit, en réponse, les accompagner financièrement et techniquement. Certaines mesures de protection ont fait leurs preuves ; il convient de les déployer à plus grande échelle.
Pour autant, je considère à titre personnel que l’article 14 va trop loin. Je ne peux pas imaginer les éleveurs le fusil à l’épaule, jour et nuit. Cela présente un risque pour l’ordre public et ne participe pas à l’apaisement collectif.
Sur le foncier, nous soutenons les dispositions qui renforcent les prérogatives des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) : elles vont dans le bon sens du point de vue de la préservation des terres agricoles.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la restauration collective, je tiens à rappeler que le groupe socialiste soutient de longue date l’exigence d’une nourriture de qualité.
Les débats que nous avons eus lors de l’examen de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim 1, le démontrent, mais il ne saurait être oublié que les objectifs que celle-ci a fixés en matière de restauration collective n’ont toujours pas été atteints.
Nous serons vigilant à ce que la liste des produits éligibles aux critères Égalim ne soit pas élargie de manière trop large, ce qui conduirait à anéantir l’objectif initial.
Sur l’aspect relations commerciales, nous soutenons les dispositions relatives au tunnel de prix et proposerons de rouvrir le débat sur les prix planchers. Ce sont pour nous deux marqueurs importants, deux moyens de sécuriser le revenu des agriculteurs.
Enfin, puisqu’il convenait d’en terminer par le musée des horreurs, je dirai un mot rapide sur la volonté de réintroduction des deux pesticides. Nous trouvons ces dispositions insultantes à l’égard des deux millions de signataires de la pétition de l’année dernière. Nous nous y opposerons fermement.
Sans illusion aucune sur le devenir de nos amendements et devant l’intransigeance et la radicalité de la majorité sénatoriale, le groupe socialiste adoptera une position constructive tout au long de nos débats, avec une réelle volonté d’améliorer cette version du texte.
Nous réservons notre vote jusqu’à leur issue, mais pressentons d’ores et déjà un vote contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Antoinette Guhl applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, dont je salue au passage le travail, mes chers collègues, la crise que traverse l’agriculture française n’est plus conjoncturelle ; elle se caractérise par un déclin de nos productions, qui s’est lui-même mué en perte de souveraineté alimentaire.
Pour la première fois depuis un demi-siècle, notre balance commerciale agricole est devenue déficitaire. Plus grave, nos agriculteurs désespèrent.
Nous importons aujourd’hui ce que nous produisions hier et, pendant que nos exploitations disparaissent, les contraintes, elles, continuent de s’accumuler.
Le projet de loi qui nous est présenté revient sur un certain nombre d’empilements de contraintes et de freins à la production. Toutefois, nous le savons, notre avenir dépend bien évidemment des choix qui seront faits également au niveau européen.
J’insisterai sur trois points qui me paraissent essentiels si nous voulons retrouver une agriculture adaptée aux défis d’aujourd’hui.
Tout d’abord, il faut faire meilleur usage de l’eau dont nous disposons. Il n’y aura pas d’agriculture sans eau, il n’y aura pas de souveraineté alimentaire si nous ne donnons pas à nos agriculteurs les moyens de sécuriser leur production.
Le changement climatique induit non pas moins d’eau, mais des volumes disponibles répartis différemment sur l’année.
Nous pouvons nous inspirer des réponses apportées par nos voisins confrontés à ces sécheresses depuis plus longtemps que nous, et qui sont pourtant devenus de grandes nations agricoles, comme l’Espagne.
Pour cela, il nous faut désormais considérer chaque projet de réserve d’eau comme une opportunité d’adaptation à bien calibrer.
Le stockage de l’eau doit être non pas un privilège accordé à quelques-uns, mais bien un investissement d’intérêt général : chaque goutte stockée en hiver est une assurance pour les récoltes de demain, pour nos éleveurs, pour notre alimentation, et une ressource pour nos territoires lors des canicules à venir.
Madame la ministre, nous vous aiderons en ce sens, afin que ce texte permette de simplifier les procédures, d’accélérer les autorisations et d’accompagner les projets construits dans le cadre d’une démarche qui se doit d’être territoriale.
Le deuxième point est celui de la rémunération des producteurs, laquelle doit leur permettre de vivre de leur métier.
Depuis toujours, les agriculteurs supportent l’essentiel des risques : ils investissent et cumulent des heures de travail. Pourtant, comme nous l’avons souligné une fois encore dans le rapport de la commission d’enquête sur les marges des industriels et des distributeurs, ils ne récoltent que 8 euros sur 100 euros de dépenses alimentaires.
Ce déséquilibre est inacceptable. Les lois Égalim ont permis des avancées, mais elles restent trop souvent contournées et bridées en raison de la loi de modernisation de l’économie, qui confie, en matière de fixation des prix, les pleins pouvoirs aux distributeurs.
Nous devons donc revoir ce dispositif, qui ne permet plus à l’amont agricole de se rémunérer, d’investir dans l’avenir et de s’adapter.
Les négociations commerciales doivent être mieux encadrées, afin que le producteur cesse d’être la variable d’ajustement et que la valeur créée tout au long de la chaîne soit mieux répartie.
Cela suppose notamment de mieux sécuriser les contrats, d’empêcher les pratiques de contournement et de donner aux producteurs un plus grand pouvoir dans la négociation des prix.
Le dernier point sur lequel je souhaite insister est la protection du « produit en France ».
Dans un monde où notre système social rend nos coûts de production plus élevés, nous ne pouvons pas continuer de vouloir une chose et son contraire. Nous ne pouvons pas continuer d’imposer à nos agriculteurs des normes parmi les plus exigeantes en Europe, puis de mettre la matière première agricole française en concurrence dans des centrales d’achat européennes. Nous ne pouvons continuer de laisser entrer sans droits de douane des produits qui ne respectent pas ces mêmes règles.
À l’heure où le droit international devient pour beaucoup une option, défendre les intérêts de notre agriculture et de nos agriculteurs est un impératif de souveraineté alimentaire.
Nos agriculteurs ne demandent ni privilèges ni assistance ; ils demandent les mêmes moyens que leurs concurrents pour produire, pour s’adapter et pour être rémunérés à une juste hauteur. C’est cette ambition que nous portons avec vous, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, mes chers collègues, vous avez souhaité, madame la ministre, au travers de ce projet de loi, « remettre du bon sens » et « simplifier le quotidien de nos agriculteurs ».
Ces mots ont trouvé un écho particulier au Sénat ; c’est la direction que nous devons prendre.
Normes, réglementations, interdictions, contrôles, lourdeur de la gestion administrative, nos agriculteurs ont du mal à accepter toutes ces contraintes, tant elles sont déconnectées de leur cœur de métier.
Ces difficultés sont par ailleurs exacerbées par les crises auxquelles le monde agricole doit faire face. Aléas climatiques, instabilité des revenus, crises sanitaires, concurrence déloyale, l’accumulation crée l’exaspération, particulièrement lorsque la profession ne se sent pas entendue.
Tel fut le cas lors de la signature de l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, voulu par la Commission européenne contre l’avis du Parlement européen, mais aussi du Gouvernement et du Parlement français. Ce passage en force a d’ailleurs conduit à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
Alors que l’agriculture représente une ligne de fracture dans les accords commerciaux, nous devons défendre avec exigence des dispositions conformes à la réglementation européenne – nous sommes favorables notamment aux clauses miroirs – afin de lutter contre la mise en vente de produits alimentaires traités avec des substances interdites par l’Union européenne.
Ce sont cette philosophie et l’exigence de mesures efficaces qui président aux dispositions que nous examinerons. Ces dernières doivent nous permettre d’avancer : il y a urgence à recouvrer notre souveraineté agricole.
Tandis que l’on prône la simplification, le texte s’est quelque peu éloigné de cet objectif à la suite de son passage à l’Assemblée nationale.
Parmi les nombreux articles qui y ont été introduits, certains avaient une portée normative incertaine, d’autres empiétaient sur le domaine réglementaire, d’autres encore méritaient d’être affinés sur le plan légistique.
Le Sénat a donc pris sa part dans ce travail, avec un souci d’efficacité opérationnelle, et je tiens à saluer la rigueur et le sérieux des différents rapporteurs des commissions qui ont remanié ce texte.
Mes chers collègues, j’aimerais attirer votre attention sur quelques points essentiels.
Tout d’abord, sur la question de l’accès à l’eau, enjeu durable des années à venir, la commission a accompli un travail important pour inscrire dans la politique agricole les objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l’eau : objectif national de doublement des volumes stockables d’ici à 2035, principe de non-régression agricole, réutilisation des eaux usées traitées.
Il s’agit d’accompagner l’agriculture dans l’adaptation au changement climatique en tenant compte de la disponibilité de la ressource, en organisant et en précisant le rôle des organismes uniques de gestion collective et des préfets dans la définition des besoins annuels prévisionnels, la planification des volumes stockés et prélevés, la répartition selon les usages.
Ce texte permet de rééquilibrer la gouvernance de l’eau autour de l’agriculture, avec une place accrue pour les agriculteurs dans les CLE et dans les comités de bassin, placés sous la double tutelle des ministères chargés de l’agriculture et de la transition écologique.
Ensuite, tandis que la pression croissante de la prédation du loup constitue une menace pour l’avenir du pastoralisme, l’enjeu n’est plus de maintenir l’équilibre entre préservation de l’espèce et agriculture de plein air ; il s’agit désormais de prévoir des mesures de régulation.
Alors que 4 500 attaques et 12 500 victimes ont été recensées en une seule année, force est de constater que nous n’avons pas encore réussi à faire baisser la prédation.
Or deux enjeux s’imposent : les quotas de prélèvements et la participation des éleveurs à la régulation par les autorisations de tir, avec un souci de réactivité indispensable dans une défense efficace des troupeaux en cas d’attaque.
Le Sénat a notamment amélioré le dispositif définissant le taux de prélèvement adapté, qui tient compte des effectifs de conservation de l’espèce, mais doit également prendre en considération la pression de la prédation.
Ce nouveau régime de protection ouvrira très certainement une voie à explorer pour d’autres prédateurs qui représentent une menace pour l’élevage – je pense particulièrement au vautour.
Par ailleurs, au regard de la dynamique de croissance du loup, il conviendrait d’ouvrir le débat sur la détermination du seuil de conservation de l’espèce. Celui-ci pourrait en effet probablement être atteint avec un effectif inférieur à la population actuelle, et ce seuil plus réaliste permettrait d’abaisser la pression que subit le pastoralisme.
Enfin, concernant la préservation du foncier agricole, il convient de traiter grâce à ce texte l’exclusion des bâtiments agricoles du décompte du dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui doit s’appliquer à partir de 2031.
Nous appelons cette mesure nos vœux depuis 2021. En effet, les bâtiments agricoles n’ont jamais été comptabilisés dans les surfaces artificialisées, car l’agriculture est une activité économique à part, non délocalisable et qui ne peut être zonée. Les autorisations de construire sont donc traitées par une procédure spécifique, qui obéit à un objectif de préservation des terres agricoles.
Garder la maîtrise de notre souveraineté agricole suppose de considérer les spécificités des constructions nécessaires à l’activité agricole, qui ne remettent pas en cause les objectifs de sobriété foncière.
Aussi, je me félicite de l’adoption en commission de l’amendement que j’ai déposé, fruit d’un travail législatif engagé il y a plus de quatre ans.
En 2025, nous avons reconnu l’agriculture d’intérêt général majeur et d’intérêt fondamental de la Nation. L’agriculture est une urgence permanente au regard de l’engagement des agricultrices et des agriculteurs qui travaillent chaque jour pour nous nourrir.
Madame la ministre, cette loi d’urgence agricole, vous la voulez de bon sens. En Aveyron, nous dirions qu’il faut l’aborder avec du « biaïs » ! C’est ce qu’a fait le Sénat en commission et ce que nous poursuivrons dans les prochaines séances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Beaucoup d’entre vous, notamment MM. les sénateurs Cabanel, Bleunven et Buis, ont relevé qu’il s’agissait du cinquième texte que j’avais à présenter ou à accompagner, puisque, parmi ces cinq textes, il y avait aussi des propositions de loi.
Je reprendrai le propos du sénateur Anglars, qui vient de dire : « L’agriculture est une urgence permanente. » (MM. Guillaume Gontard et Daniel Salmon s’exclament.)
Vous avez là la réponse au constat que vous avez fait. Il en est ainsi : l’agriculture est en état d’urgence permanente et il faut savoir y répondre. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
Messieurs les sénateurs, vous souriez, mais si vous étiez à ma place…
MM. Guillaume Gontard, Yannick Jadot et Daniel Salmon. Nous aimerions y être ! (Rires sur les travées du groupe GEST.)
Mme Annie Genevard, ministre. Je l’imagine, mais nous ne vous la laisserons pas si facilement ! (Sourires.)
Si vous étiez à ma place, disais-je, que feriez-vous d’autre que de répondre également à l’urgence ? Je ne dis pas que la fonction de ministre de l’agriculture se résume à la gestion de l’urgence, mais, quand il y a des urgences, il faut savoir y répondre.
Permettez-moi de vous dire que chacun des textes que j’ai évoqués, même s’ils ne sont pas tous de même nature, a son utilité.
Lorsqu’on légifère sur les drones, on traite d’un sujet spécifique.
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture met l’accent sur la formation et l’accueil des nouveaux agriculteurs ; c’est également un sujet spécifique.
Lorsque nous avons créé le « bachelor agro », cela n’avait rien à voir avec les dispositions que vous allez, je l’espère, adopter avec ce texte de loi. Chaque texte a donc sa spécificité et répond à des objets bien singuliers.
Maintenant, traiter l’urgence suffit-il à répondre aux enjeux de l’agriculture de notre pays ?
M. Daniel Salmon. Non !
Mme Annie Genevard, ministre. Non, évidemment.
Mesdames, messieurs les sénateurs qui avez déploré notre prétendue absence de vision, je vous trouve injustes. (MM. Ronan Dantec et Daniel Salmon le contestent.)
Comme l’a rappelé le sénateur Gremillet, nous aurons à débattre sous peu de notre vision de l’agriculture à l’occasion des discussions sur la PAC.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Eh oui !
Mme Annie Genevard, ministre. C’est la PAC qui déterminera les orientations que nous voulons donner à l’agriculture de notre pays. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
La vision pour l’agriculture, ce sont aussi les contrats d’avenir. Ce ne sont pas des conférences. Les conférences de la souveraineté alimentaire ont eu lieu, monsieur le sénateur Gremillet. Elles ont rendu leurs conclusions et elles sont aujourd’hui appropriées par les territoires.
Savez-vous combien de projets liés à souveraineté alimentaire ont émergé des régions ? On en compte 160, pour 2,3 milliards d’euros d’investissement. Voilà un aspect de la vision de l’agriculture française.
Oui, je vous rejoins quand vous dites que nous avons besoin d’une vision pour notre agriculture. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous n’en avons aucune.
M. Ronan Dantec. Nous n’avons pas dit cela. Elle est bien présente…
Mme Annie Genevard, ministre. C’est aussi le rôle de la ministre qui, modestement, se présente devant vous, que de vous dire que notre vision de l’agriculture, nous la construisons ensemble. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Mes chers collègues, veuillez, s’il vous plaît, laisser Mme la ministre s’exprimer.
Mme Annie Genevard, ministre. Nous la construisons, je la construis, lorsque, une à trois fois par semaine, je me rends sur le terrain : je nourris ma vision de l’agriculture de ce que me disent les agriculteurs.
M. Daniel Salmon. Certains agriculteurs !
Mme Annie Genevard, ministre. J’en viens à la question de la souveraineté. Le sénateur Duplomb en a fait un de ses combats, et je le comprends.
Ce combat est absolument fondamental. Savez-vous à partir de quelle année notre balance commerciale agricole est devenue déficitaire ? On en parle beaucoup cette année, mais c’est en 2014, soit il y a douze ans, si l’on excepte les vins et spiritueux, qui ont en quelque sorte masqué la situation du déficit extérieur en matière de production agricole. Je le répète, c’est en 2014 que notre balance commerciale agricole a décroché pour devenir négative.
M. Vincent Louault. Eh oui !