Séance du 29 juin 2026

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'actualité agricole nous montre plus que jamais l'ampleur d'une crise profonde qui s'aggrave d'année en année, crise que le changement climatique empire encore davantage, comme nous venons de le voir pour la volaille ou les grandes cultures – cela a été souligné – en forte difficulté après cet épisode caniculaire.

L'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, entré en vigueur ce mois-ci, place nos producteurs dans une situation de vulnérabilité inédite face à la concurrence internationale. L'éventuelle entrée de l'Ukraine dans le marché commun serait aussi une catastrophe.

Les revenus agricoles ne permettent plus aux jeunes exploitants d'acquérir un foncier devenu inaccessible, tandis que les investisseurs étrangers se multiplient. Nous apprenons ainsi qu'un groupe agroalimentaire émirien a perçu 70 millions d'euros de la politique agricole commune (PAC) entre 2019 et 2024.

Dans ce contexte, pour la troisième année consécutive, nous examinons un texte présenté comme une réponse à la crise agricole et à l'enjeu de souveraineté alimentaire.

Il y a deux ans, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture était annoncée comme une grande réforme capable de remettre la ferme France sur le chemin de la prospérité ; elle a surtout marqué les esprits par la faiblesse de ses dispositions.

L'an dernier, la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur portait enfin l'espoir d'une remise en cause des surtranspositions qui pénalisent nos filières. Cet espoir s'est heurté à la censure du Conseil constitutionnel.

Le texte que nous examinons aujourd'hui confirme malheureusement qu'en matière agricole, malgré l'urgence répétée à longueur de discours, l'immobilisme reste la règle.

Une véritable mesure d'urgence aurait consisté à permettre, après la décision du Conseil constitutionnel d'août 2025, des dérogations encadrées pour l'utilisation de l'acétamipride par les filières dans l'impasse.

Vous avez refusé d'assumer cette responsabilité, madame la ministre de l'agriculture. Pis encore, vous avez verrouillé le texte afin qu'aucune mesure d'assouplissement de notre législation phytosanitaire, la plus restrictive au monde, ne puisse être débattue – vous venez encore de le confirmer.

Nos producteurs de noisettes, de betteraves – très nombreux en Seine-et-Marne –, de cerises ou de pommes ont reçu un message clair : leurs difficultés ne sont pas une urgence à vos yeux.

Que reste-t-il dans ce texte ? L'article 2, sur la suspension des importations en cas d'utilisation de substances interdites, ne prévoit que des mesures conservatoires limitées à des cas très spécifiques, dans l'attente d'une décision européenne.

Les articles 5 et 6 comportent des dispositions utiles, quoique insuffisantes, pour développer les infrastructures de stockage d'eau. Pourtant, on apprend que, dans le camp gouvernemental, vous souhaitez déjà les supprimer, alors que la canicule dont nous sortons à peine et celles à venir nous montrent leur importance, contrairement à ce que prétendent les « Khmers verts » dont on a encore subi les oukases.

L'article 17 comprend la disposition la plus importante de ce texte, et de loin. Depuis des années, nos filières d'élevage subissent un empilement de normes et de procédures administratives bien plus lourdes que celles qui sont imposées à nos voisins européens, au détriment direct de leur compétitivité.

Les conséquences en sont des importations de volailles en hausse de 10 % au début de l'année 2026 et une croissance de la consommation d'œufs qui profite avant tout aux productions étrangères. Même la filière porcine, longtemps symbole de notre autosuffisance alimentaire, enregistre un bond de 12 % des importations en provenance de l'extérieur de l'Union européenne.

Voilà le résultat concret de décennies de surtranspositions et de renoncements politiques.

Ne nous y trompons pas : pour sauver véritablement notre agriculture, il faudra un changement de cap profond en 2027, incarné par le Rassemblement national et ses alliés,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Aymeric Durox. … les seuls qui sauront défendre nos agriculteurs en France, en Europe et dans le monde.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP.)

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, mes chers collègues, depuis votre entrée en fonction, madame la ministre de l'agriculture, cinq lois ont été présentées. Vous avez ainsi défendu cinq textes en dix-neuf mois. Le constat demeure pourtant le même : il n'y a toujours pas de vision à long terme pour notre agriculture. Le titre même de ce texte « d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » l'illustre, alors même que le contexte dans lequel il s'inscrit n'a rien de nouveau.

Je l'ai dit et répété depuis bientôt douze ans : les enjeux sont étroitement liés et doivent être pensés simultanément. Quand on relève le curseur de l'économie, on doit en même temps relever ceux de l'environnement et de la santé. Quand on travaille en silos, on néglige forcément des pans entiers du problème. Aujourd'hui, quels sont les vrais sujets qui correspondent à la réalité de nos paysans ? L'adaptation au changement climatique, les revenus, le foncier, la gestion de l'eau, la lourdeur administrative, la transmission, la formation.

Nous multiplions les bonnes intentions franco-françaises qui n'engagent que nous et pénalisent parfois nos agriculteurs. Ces initiatives se heurtent au cadre supranational, car l'agriculture relève principalement d'une politique européenne. Nous ne pourrons pas agir sans tenir compte de la PAC et nous avons le devoir d'éviter une distorsion de concurrence en ne surtransposant pas les règles européennes.

Nous sommes responsables – le Gouvernement, les filières, les législateurs – de cette vision à coconstruire. Encore faut-il l'élaborer non pas en vase clos, mais en tenant compte des marchés, de la concurrence, des coûts de production, de l'évolution des goûts et des habitudes des consommateurs, ainsi que des changements climatiques. Ceux-ci constituent une réalité que nous subissons ces derniers jours avec la canicule, mais que les agriculteurs affrontent tout au long de l'année, au rythme d'aléas toujours plus nombreux qui s'ajoutent aux crises sanitaires et économiques.

Décider depuis un bureau, un syndicat ou des partis politiques ne conduira qu'à des clivages et, in fine, à des blocages. Nous le savons, les textes agricoles sont d'abord votés en fonction des convictions. Ils donnent parfois lieu à des postures démagogiques ou à des choix inspirés par des arrière-pensées électoralistes, d'un côté comme de l'autre. (M Yannick Jadot proteste.) Face à la gravité de la situation, je revendique le droit à la nuance.

La nuance consiste à accepter une dérogation bien encadrée pour quatre filières, faute de quoi elles disparaîtront demain. Elle consiste également à défendre un amendement subordonnant l'irrigation à la restructuration des sols.

Dans le premier cas, la gauche s'insurge tout en affirmant vouloir protéger les paysans français. Dans le second, la droite s'y oppose tout en affirmant vouloir préserver la ressource. Arrêtons cette mascarade !

La souveraineté alimentaire, alibi de nombreux actes politiques, ne peut se réduire à la seule production. Elle suppose aussi cette protection des sols, de l'eau, de la biodiversité, mais également la juste rémunération des agriculteurs et le maintien d'un modèle agricole diversifié.

L'enjeu, pour le Sénat, consistera donc à consolider les dispositions réellement utiles de ce texte, à écarter les mesures juridiquement fragiles et à rappeler qu'une politique agricole durable protège à la fois les agriculteurs, les consommateurs, les territoires et les ressources naturelles.

Depuis des années, au travers de ces projets de loi, nous ne faisons que soigner une agriculture malade, sans avoir le courage de vouloir la guérir. Notre agriculture ne va pas bien : le nombre d'agriculteurs diminue, celui des exploitations également, à raison de vingt-sept disparitions chaque jour. C'est un chiffre qui fait peur !

Nombre d'entre nous comptent des ancêtres agriculteurs, mais les installations deviennent toujours plus rares, malgré l'engagement de certains hors cadre familial.

La diminution des revenus n'est pas récente. Je prendrai l'exemple de ma propre famille. Mon grand-père faisait vivre trois familles sur son exploitation viticole : la sienne et celles de ses deux salariés. Mon père faisait vivre la sienne ainsi que celle de son salarié. Quant à moi, malgré le double de surface, pour vivre correctement, il a fallu le salaire extérieur de mon épouse.

Aujourd'hui, la situation est encore pire. Mon fils a repris une exploitation saine en bio : quand il a payé son salarié, les saisonniers, les charges et les frais, il ne lui reste plus de revenus.

Selon l'ONG Max Havelaar, 43 % des agriculteurs gagnent moins que le Smic. Ils peinent à tirer 1 450 euros pour soixante-dix heures par semaine, soit 5,25 euros de l'heure, alors que le Smic est à 12,31 euros. Avec un tel constat, comment attirer de nouveaux agriculteurs, qu'ils soient jeunes ou moins jeunes ?

Pourtant, la France dispose de l'une des agricultures les plus sûres et les plus réglementées au monde, caractérisée par sa diversité et une forte culture de la qualité. C'est un argument de plus pour soutenir nos paysans dans cet hémicycle qui porte la voix de nos territoires.

Pour terminer, je tiens à apporter tout mon soutien aux rapporteurs, qui ont subi des attaques à l'occasion de l'examen de ce texte. La démocratie, c'est avant tout le respect des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Merci !

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, encore un nouveau texte agricole ! Après la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, place désormais au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Chaque texte apporte des avancées utiles, personne ne le contestera. Toutefois, à force de répondre aux urgences successives, nous renonçons à construire une véritable vision de long terme.

Ce constat, valable pour l'agriculture, l'est tout autant pour bien des pans de notre société. Nous apportons des réponses de court terme à des difficultés immédiates sans traiter les maux profonds auxquels notre modèle agricole est confronté. C'est sans doute là que réside la principale frustration que m'inspire l'examen de ce texte.

Cette frustration tient également à son périmètre. En voulant embrasser un grand nombre de sujets, nous sommes parfois conduits à les traiter de façon expéditive, sans pouvoir leur consacrer l'examen en profondeur qu'ils mériteraient. Beaucoup des questions abordées aujourd'hui justifieraient, à elles seules, des lois sectorielles qui leur seraient totalement dédiées.

Je songe d'abord à la complexe question de l'eau. Les conflits d'usage, le stockage et l'adaptation aux changements climatiques sont autant de sujets majeurs qui méritent un débat approfondi. Le débat public autour de l'eau souffre trop souvent d'une opposition de principe à toute solution de stockage.

Pourtant, refuser d'aborder cette question, c'est prendre le risque d'accepter à court terme une baisse de notre production agricole et un recours accru aux importations. Ce sujet mérite mieux que des postures ; il mérite un véritable consensus national.

Je songe également à la prédation. Avec mes collègues Jean-Marc Boyer et Lucien Stanzione, nous avons récemment présenté un rapport sur cette question. Nous y rappelons le rôle indispensable du pastoralisme, tant pour la biodiversité que pour l'aménagement de nos territoires. Mais nous y dressons surtout un constat que nul ne peut plus ignorer : les éleveurs atteignent un véritable point de rupture. Si nous ne sommes pas capables de mesurer avec précision les effectifs des loups, leur progression et la multiplication des attaques sont, elles, une réalité incontestable.

À cela s'ajoutent les dégâts causés par d'autres espèces, telles que l'ours, les sangliers ou les choucas. Aucun mode de production n'est aujourd'hui épargné.

Cela ne surprendra personne dans cet hémicycle : je reste convaincu que notre pays a besoin d'une loi ambitieuse consacrée à l'élevage. Il est urgent de simplifier les normes d'urbanisme, d'alléger certaines procédures administratives, d'adapter les normes aux réalités de terrain ou encore d'accompagner les investissements indispensables à la transition de nos exploitations.

Il faut autoriser la construction de nouveaux bâtiments lorsqu'elle s'avère nécessaire, mais également faciliter la réhabilitation et la modernisation du bâti existant, qui constituent souvent la réponse la plus pertinente. Nos éleveurs n'en peuvent plus de l'hypocrisie de ceux qui s'émeuvent de la hausse continue des importations, alors que les mêmes entravent tout nouveau projet d'élevage.

Il nous faudra également mieux distinguer le recours légitime, composante essentielle de notre État de droit, du recours dilatoire dont le seul objectif est parfois de retarder ou d'empêcher des projets pourtant conformes à la loi. Garantir cette sécurité juridique devient indispensable pour redonner confiance à ceux qui investissent et produisent, et pour mettre un terme à cette judiciarisation permanente.

Mes chers collègues, ce texte apportera des réponses concrètes à plusieurs difficultés auxquelles nos agriculteurs sont confrontés ; nous devons nous en réjouir. Notre agriculture a besoin de stabilité ; elle a besoin de visibilité ; elle a surtout besoin d'une stratégie pour les années à venir. C'est dans cet esprit que notre groupe abordera l'examen de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Louault. Monsieur le président, madame la ministre – celle qui est restée ! –, mes chers collègues, nous sommes le 29 juin, les moissons ont commencé partout. Elles sont même parfois déjà finies, avec quinze jours d'avance. Les maïs fleurissent déjà, avec, eux aussi, quinze jours d'avance.

Les canicules récentes vont nous faire perdre environ 20 % de notre récolte, avec des prix moroses et anormalement bas, de l'ordre de 30 %. Dans le même temps, nos charges ont explosé de 100 %.

Sachez bien et comprenez bien tous que nous, agriculteurs, sommes les premiers à avoir compris le changement climatique et à en subir les effets. Nous sommes habitués, depuis la nuit des temps, à nous adapter en permanence pour assurer une production suffisante afin de nourrir nos populations, tout en faisant face à des normes qui nous étouffent.

La crise agricole, nous en parlons depuis bien longtemps. En trois ans, nous avons déjà examiné six textes agricoles, tous présentés comme des textes d'urgence, bien entendu. Aujourd'hui, je redoute, une fois de plus, un énième rendez-vous manqué.

Les agriculteurs ne croient plus en nous, les politiques. Ils sont en colère et totalement désespérés. Certains veulent arrêter. Nous les avons abandonnés avec la PAC, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), les accords et les normes.

Quand nous n'aurons plus d'agriculteurs, plus de production, et qu'une guerre, même économique, nous coupera les vivres, comment nourrirons-nous les Français ?

Je ne peux me résoudre à de telles perspectives. Aussi, malgré le manque de courage d'un gouvernement qui n'assume pas, nous continuerons, au Sénat, à défendre inlassablement une vision et une stratégie pour notre agriculture.

Même sous la pression des décroissants du ministère de Mme Barbut, laissez-moi vous dire que nous continuerons. Celle-ci aurait pu accepter que l'Europe soit le continent le plus écologique, mais sans aucune surtransposition en France ; garantir de la production et du revenu pour nos zones intermédiaires avec une meilleure gestion et un meilleur accès à l'eau ; avoir le courage d'assumer la vérité contre les polémiques pseudoscientifiques (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) ; avoir de l'ambition pour notre agriculture ! Mme Barbut aurait dû être notre boussole, mais elle a fait le choix du dogme, de la démagogie et de la décroissance.

Son ministère, depuis bien trop longtemps, a instrumentalisé des peurs irrationnelles et infondées. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.) Son ministère, depuis bien trop longtemps, a dévoyé l'esprit du principe de précaution du législateur. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Le ministère de Mme Barbut sait bien qu'en multipliant les normes, d'abord dans l'agriculture, mais aussi dans l'ensemble des secteurs économiques, de l'industrie en passant par le logement, il porte atteinte à la France et aux Français. Mme Barbut refuse aujourd'hui la climatisation comme elle nous refuse l'accès à l'eau.

M. Daniel Salmon. Climatisons les forêts !

M. Vincent Louault. Elle oublie facilement la pollution de nos cours d'eau par les stations d'épuration hors d'âge et, surtout, par les médicaments que nous consommons.

Aujourd'hui, nous n'allons pas parler de ce qu'elle aurait dû faire ; nous allons lui donner les solutions.

M. Ronan Dantec. Bravo !

M. Vincent Louault. Je m'adresse solennellement à vous, mes chers collègues sénateurs, mais aussi à mes collègues députés qui ont pu participer à l'élaboration de ce texte. Il est temps de sortir des surtranspositions, même si cela suscite beaucoup de polémiques.

Il est temps de garantir un accès à l'eau fondé sur le réalisme et sur des modes de gestion pragmatiques, plutôt que sur des considérations idéologiques, voire dogmatiques. Vous l'avez d'ailleurs rappelé, madame la ministre, et je vous en remercie.

Il est temps de sortir de la sanctuarisation de 25 %, de 30 % ou de 40 % du territoire français via les zones humides, les zones de captage ou encore, demain, les zones Natura 2000. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Il est grand temps, enfin, d'être efficace dans notre politique. Il est grand temps de redonner un avenir et des moyens de production à notre agriculture.

L'agriculture est le plus vieux métier du monde ; c'est un métier dont nous ne pouvons pas nous passer, qui ne sera jamais effacé par l'intelligence artificielle et qu'il faut impérativement sauver pour notre sécurité, pour notre indépendance et pour notre souveraineté.

Nous l'avons répété et démontré à de nombreuses reprises au Sénat : si nous persistons dans cette voie, nous continuerons inexorablement à laisser mourir notre agriculture et, comme des idiots, à importer une part toujours plus importante de notre alimentation.

Ce texte est un moment de vérité. Les pressions sont fortes, nous le sentons. Tous les moyens sont utilisés pour discréditer la parole des agriculteurs parlementaires et nous faire passer pour des vrais méchants.

Le Gouvernement commence déjà à négocier son budget et passe des accords pour nous empêcher de satisfaire cette ambition nécessaire. L'agriculture sert de monnaie d'échange dans des débats politiciens.

Je le répète donc solennellement : réveillons-nous avant qu'il ne soit trop tard ! Arrêtons d'avoir peur et votons enfin la rectification d'une trajectoire devenue folle.

Le groupe Les Indépendants sera au rendez-vous, à vos côtés, madame la ministre, et apportera naturellement son soutien aux rapporteurs du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville, rapporteur, applaudit également.)

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte sera sans doute le dernier consacré à l'agriculture et à sa place dans notre société, afin de garantir l'alimentation des Français, avant la prochaine élection présidentielle. Il ne constitue toutefois qu'une étape. Le véritable rendez-vous sera celui de la prochaine PAC.

Mme Annie Genevard, ministre. Absolument !

M. Daniel Gremillet. Les dispositions que nous adopterons aujourd'hui fixeront les dernières conditions dans lesquelles l'agriculture française, dans toute la diversité de ses territoires, continuera d'apporter une réponse positive aux besoins alimentaires de nos concitoyens.

Or la réalité, madame la ministre – et vous n'en portez pas la responsabilité puisque vous avez hérité de cette situation –, c'est que l'assiette des Français se vide un peu plus chaque jour des produits issus de nos territoires. Voilà la réalité, même si elle ne fait pas plaisir à entendre. Voilà le véritable sujet de notre débat.

Ce dernier texte offre donc une occasion importante de replacer l'agriculture dans des conditions d'évolution comparables à celles des autres secteurs. Nous avons la chance de disposer d'un marché, le marché européen, sur lequel tous les producteurs du monde souhaitent vendre, parce que les consommateurs paient. Gardons-nous donc de toute facilité.

L'article 1^er porte sur les conférences de la souveraineté alimentaire. Pourquoi pas ? Mais je ne garde pas de bons souvenirs de telles conférences…

Lorsque j'étais aux Jeunes Agriculteurs, un congrès mondial s'était tenu au Burkina Faso, au cœur du Sahel. Nous avions alors constaté que plus les organisations intervenant dans la culture du riz étaient nombreuses, plus les rendements à l'hectare diminuaient. Dans le même temps, les paysans français étaient invités à expliquer comment nous gérions l'eau au moyen de retenues. J'en faisais partie. Cette eau, c'est exactement celle dont nous débattons aujourd'hui : l'eau qui tombe naturellement sur nos territoires, ni plus ni moins.

Je tiens à remercier nos trois rapporteurs de leur courage et de la manière dont ils ont posé les termes du débat, permettant ainsi au Sénat d'apporter des réponses.

Je souhaite également évoquer la question du foncier. Il est regrettable, madame la ministre, que nous n'ayons pas examiné une grande loi foncière. Nous raisonnons en termes de compensation. Mais cessons de laisser croire que le foncier est extensible. La France conserve la même superficie, tout comme les territoires ultramarins. Chaque fois que nous exigeons des compensations pour les zones humides ou les espaces forestiers, nous sollicitons le même territoire. Restons donc raisonnables. Regardons lucidement les difficultés qui se présentent à nous et ayons le courage de remettre en cause ce mécanisme de compensation, qui est d'un autre temps. Aujourd'hui, il nous appartient avant tout de gérer l'espace tel qu'il existe, dans toute sa diversité.

Je souhaite également dire un mot des relations commerciales. Ma modeste expérience me conduit à considérer que les dispositifs proposés demeurent fragiles. Sur ce point, madame la ministre, ma main sera tremblante, et cela pour deux raisons.

D'abord, cessons de laisser croire aux agriculteurs et aux consommateurs français que nous pourrions appliquer des règles exclusivement françaises, alors que nous appartenons au marché européen. Là encore, la réalité des chiffres ne fait pas plaisir. Je pense notamment au déficit commercial de 12 milliards d'euros évoqué aujourd'hui par notre rapporteur.

Vous êtes victimes de cette situation, madame la ministre, car l'agriculture relève du temps long. Les décisions que nous prenons aujourd'hui conditionneront complètement l'agriculture pour les prochaines décennies. Rien ne se règle d'un simple claquement de doigts.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains est derrière les rapporteurs. Soyons lucides, notre agriculture a besoin d'un cap, et nous avons besoin d'une France capable de nourrir les Français, mais aussi d'offrir au monde agricole une véritable vision et de rendre au métier de paysan la dignité qui lui revient. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville, rapporteur, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la colère du monde agricole ne retombe pas, c'est sans doute lié au fait que nous légiférons sans que les agriculteurs puissent en voir la couleur.

Il s'agit du cinquième texte consacré à l'agriculture en seulement trois ans. Or force est de constater que tous les décrets d'application des précédentes lois n'ont pas encore été publiés.

Les agriculteurs, eux, en ont assez d'attendre, toujours et encore : ils veulent du changement.

Même si ce projet de loi n'a pas la prétention de régler à lui seul toutes les difficultés structurelles, nous avons aujourd'hui une nouvelle occasion d'améliorer la vie de nos agriculteurs. Ne la manquons pas.

Trois priorités doivent nous guider : protéger nos agriculteurs contre la concurrence déloyale, leur donner les moyens de continuer à produire et leur permettre de vivre dignement de leur travail.

S'agissant de la première de ces priorités, la cohérence doit nous guider. La souveraineté alimentaire de la France restera une formule vide de sens si nous continuons d'imposer à nos producteurs des règles différentes de celles qui sont appliquées aux produits importés. Tel est précisément l'objet de l'article 2.

En rétablissant la rédaction initiale du Gouvernement, notre commission a conforté le principe de réciprocité sanitaire. Autrement dit, lorsqu'un produit importé ne respecte pas les exigences imposées à nos propres agriculteurs, son importation doit pouvoir être suspendue ou encadrée. Il s'agit ni plus ni moins d'affirmer le principe suivant : une concurrence ne peut être loyale que si les règles sont les mêmes pour tous.

À l'article 4, la commission a également privilégié une préférence européenne, juridiquement applicable, plutôt que l'accumulation des obligations introduites par l'Assemblée nationale, dont chacun sait qu'elles resteraient impossibles à faire respecter.

Je souhaite toutefois aller plus loin en matière de transparence. C'est le sens de l'amendement présenté par notre groupe, qui tend à étendre l'obligation d'information sur l'origine des ingrédients à l'ensemble des produits alimentaires, qu'ils soient vendus sous marque de distributeur ou sous marque nationale. Protéger nos producteurs, c'est aussi permettre aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause, quel que soit le produit acheté.

Mes chers collègues, malgré les inquiétudes que j'entends et que je respecte, je suis favorable, à titre personnel, sur la question des néonicotinoïdes, à la dérogation proposée par la commission, précisément parce qu'elle est strictement temporaire, ciblée et encadrée.

Je défendrai plus en détail les raisons de cette position lors de nos débats à venir. Bien évidemment, les membres de notre groupe voteront en fonction de leurs convictions.

Protéger notre souveraineté alimentaire, c'est d'abord garantir des conditions de concurrence justes et équitables. Mais encore faut-il que nos agriculteurs disposent des moyens nécessaires pour continuer à produire demain.

Et parce que demain se vit dès aujourd'hui, l'adaptation au dérèglement climatique s'impose à nous, a fortiori pour les agriculteurs qui travaillent en extérieur, au gré des aléas.

Dans un contexte d'intensification des sécheresses où les ressources se font rares, notre production agricole dépend déjà et dépendra chaque jour un peu plus de notre capacité à gérer l'eau.

Ainsi, les dispositions prévues à l'article 5 permettront, par exemple, de simplifier les procédures d'autorisation, de faciliter la réalisation d'ouvrages de stockage agricole ou multiusage, d'alléger certaines formalités administratives ou encore de sécuriser les autorisations de prélèvement. Toutes ces évolutions seront utiles, j'en suis convaincu.

Par ailleurs, la gestion durable de l'eau suppose une gouvernance claire. Dans la Drôme, où la richesse agricole repose sur la diversité des productions, cette question est devenue déterminante.

Chacune et chacun sait ici que priver notre arboriculture ou nos cultures maraîchères d'irrigation au moment où leurs besoins en eau sont les plus importants, c'est prendre le risque de perdre une partie de la récolte.

L'adaptation aux défis de demain exige donc une gestion plus sécurisée de la ressource en eau, sans occulter les autres dangers, comme la prédation des élevages, auxquels sont confrontés les professionnels.

À cet égard, la réécriture de l'article 14 en commission apporte davantage de souplesse : elle élargit, pour l'ensemble des communes, le régime de déclaration des tirs de défense à tous les types de troupeaux, y compris bovins, équins et asins.

Il s'agit non pas d'opposer la protection de la biodiversité et celle de l'élevage, mais de défendre une pratique, celle du pastoralisme, afin de préserver nos territoires, des savoir-faire et une activité agricole indispensable à l'équilibre de nos campagnes.

Néanmoins, protéger nos agriculteurs et leur donner les moyens de produire n'a de sens que si ces derniers vivent dignement de leur travail.

Or, malgré les textes, la question d'une juste rémunération n'a manifestement toujours pas été réglée. Tel est le sens de l'article 19, qui vient renforcer leur pouvoir de négociation.

Les négociations commerciales seront désormais encadrées, dans un délai maximal de quatre mois, avant un éventuel recours à la médiation.

Le texte renforce également le rôle des organisations de producteurs et réaffirme la place centrale des indicateurs de coûts de production.

Notre commission a en outre supprimé les prix planchers introduits par l'Assemblée nationale, qui risqueraient d'affaiblir durablement le fonctionnement de certaines filières.

Mes chers collègues, les agriculteurs attendent des décisions applicables, des décisions qui leur permettront de produire, de vivre de leur travail et de préparer l'avenir avec confiance.

Avec ce texte, nous ne couperons pas les racines profondes de la colère agricole, mais nous avons une nouvelle fois l'occasion d'agir pour eux et leur quotidien. Je le ferai tout au long de nos débats, que je souhaite dignes et à la hauteur des attentes de celles et de ceux qui nous écoutent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en janvier dernier, à l'issue de plusieurs séquences de mobilisation du monde agricole, le Premier ministre annonçait un texte de simplification pour l'agriculture.

Il s'agit, cela a été dit à différentes reprises, du troisième texte annoncé comme « d'ampleur » concernant l'agriculture en seulement trois ans.

À chaque fois, il est question de répondre à la crise structurelle traversée par le monde agricole. Belle ambition ! Pourtant, chaque texte rappelle à quel point le précédent a échoué à atteindre les objectifs fixés.

Cet empilement de textes questionne, et je me demande comment comprendre cette inflation législative sur l'agriculture.

Madame la ministre, n'agir qu'en réaction est-il le signe d'une absence de fil conducteur ? D'une absence de vision pour l'agriculture française ? Ou bien, autre lecture possible, cet empilement est-il une forme d'entêtement à prolonger un modèle qui ne tient plus, une tentative inespérée de maintenir coûte que coûte une agriculture dépassée, mais très rentable pour quelques-uns ?

En tout état de cause, que ces récentes initiatives soient d'« orientation » ou d'« urgence », toutes visent à « lever les contraintes » sur les agriculteurs, en un mot à simplifier. Ce verbe est devenu le mot magique, le remède à tous les problèmes.

Objectivement, et bien évidemment, je ne suis pas opposé à la simplification – et personne ne l'est. Mais l'exigence intellectuelle nous demande de faire preuve d'honnêteté : la simplification normative n'est pas la réponse à tous les problèmes du monde agricole.

En l'occurrence, ce projet de loi procède à une nouvelle dérégulation, notamment environnementale. Le volet « eau », qui en est marqueur le plus fort, témoigne du coup de balai que souhaite donner la droite à la gestion de cette ressource si précieuse.

Soyons clairs : faciliter les projets de stockage de l'eau et son accaparement au détriment de la démocratie locale et de la concertation des usages est inadmissible.

Le débat n'est pas pour ou contre le stockage de l'eau. J'ai été paysan, et je sais parfaitement que rien ne pousse sans eau. Aussi, au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous ne sommes pas dogmatiquement opposés à l'idée même de stocker de l'eau, dès lors que cela apporte une plus-value à la production. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s'exclame.)

On le sait, le cumul annuel des précipitations évolue relativement peu à l'échelle nationale, mais avec de fortes différences selon les régions. À cet égard, le débat autour du stockage est légitime et il doit se tenir.

Toutefois, cela doit se faire sans impact négatif sur l'environnement, sans pompage des nappes, et surtout, j'y insiste, avec une pluralité des usages et des bénéficiaires, sans qu'une minorité accapare la ressource.

Pour toutes ces raisons, il nous faudrait une grande loi sur l'eau, tout comme une grande loi sur le foncier.

J'en profite pour aborder la logique principale sous-tendue par l'ensemble des dispositions relatives à l'eau dans ce projet de loi, à savoir le fait que l'agriculture se trouve exposée aux bouleversements climatiques.

C'est indéniable. Les deux périodes caniculaires de ces dernières semaines en sont les exemples les plus directs et je tiens, à cette occasion, à saluer mes anciens collègues, les éleveurs et travailleurs agricoles, pour qui les derniers jours ont été particulièrement éprouvants.

Cela doit nous pousser à faire évoluer l'agriculture française : il ne sera bientôt plus possible de poursuivre sur le même modèle.

Je note donc l'apparente prise de conscience, sur l'ensemble des bancs du Parlement – cela n'était pas acté il y a peu de temps encore –, de la réalité du dérèglement climatique.

Je l'espère durable et forme le vœu, surtout, que cela nous permettra, collectivement, de mettre en place les mesures visant à adapter notre société, notamment notre agriculture.

Cela fait des dizaines d'années que nous réclamons des crédits, des plans pluriannuels, des réformes en profondeur pour adapter notre agriculture, pour engager une transition agroécologique, pour nous préparer au futur et garantir un système agricole capable de nourrir l'ensemble des Français.

Je me permets donc de regretter que cette prise de conscience collective soit tardive, et que les solutions choisies n'aillent pas dans le sens d'une adaptation plus globale.

Il est de bon ton d'invoquer le changement climatique pour réclamer davantage de mesures d'adaptation, tout en dérégulant en permanence les règles de protection de l'environnement. Je déplore ce double discours malhonnête.

Pour en revenir au texte, la volonté de sécuriser l'accès à l'eau pour l'agriculture se traduit par plusieurs dispositions que je ne cautionne pas, et sur lesquelles nous proposerons de revenir.

D'abord, la dispense d'organisation d'une réunion publique pour les projets de stockage de l'eau est problématique. C'est un passage en force inacceptable.

On veut nous faire croire qu'aucun projet de stockage ne peut voir le jour avec la législation actuelle.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est vrai !

M. Jean-Claude Tissot. Je tiens à rappeler que 450 nouvelles retenues ont été créées entre 2020 et aujourd'hui. Ce n'est pas rien, tout de même !

Plus largement, c'est la gouvernance globale de la ressource qui est remise en cause. En renforçant le poids des acteurs économiques dans les commissions locales de l'eau chargées d'élaborer et de suivre l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ce texte dessaisit les collectivités locales de leurs compétences.

La commission a certes proposé de rehausser la part des sièges attribuée aux collectivités, mais insuffisamment. Il faut aller plus loin, et revenir à la rédaction antérieure, qui attribue la majorité des sièges aux collectivités.

Si nous ne le faisons pas ici, comment expliquer aux élus locaux…

M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est ce que nous avons fait !

M. Jean-Claude Tissot. … que nous, représentants des collectivités à la Chambre des territoires, avons participé à la réduction de leur pouvoir de décision ? Mes chers collègues renouvelables, qu'allez-vous dire pendant la campagne électorale qui s'annonce ?

Par ailleurs, la gouvernance est bouleversée par l'extension massive du rôle donné au préfet. En l'état actuel de la rédaction du texte, celui-ci peut outrepasser une décision de justice d'annulation d'autorisation de prélèvement, déterminer lui-même le volume d'eau prélevable, déroger aux règles du Sage afin de permettre la réalisation des projets de stockage, ou encore arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires. C'est trop ; c'est une remise en cause directe de la démocratie locale.

Quand la démocratie faisait office, jusqu'à présent, de pare-feu face aux pressions de quelques-uns, ces pressions s'exerceront désormais – nous savons comment cela va se passer – sur le seul préfet, qui, évidemment, finira par céder. Nous pouvons craindre, dès lors, des rapports de force déséquilibrés.

Alors bien sûr, l'on peut juger cette démocratie de l'eau trop lente – je crois qu'elle l'est en effet – et certainement trouver des axes d'amélioration. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s'exclame.) Travaillons-y.

La commission a encore durci le texte, avec l'intégration de l'objectif de doublement des volumes de stockage en 2035, et d'un principe de non-régression agricole dans la gestion de l'eau.

Notre groupe proposera de revenir sur ces deux dispositions, et j'espère que le ministère de la transition écologique, qui a semblé davantage sensible à ces reculs, saura peser dans les débats.

J'en viens aux zones humides et aux aires de captage, dont le cadre réglementaire est considérablement allégé.

Concernant les secondes, la commission a procédé à la suppression de plusieurs dispositions favorisant une transition vers des pratiques agroécologiques ; preuve, une fois encore, de l'étanchéité de la majorité sénatoriale, et à certains égards du Gouvernement, à toute transition.

Votre indifférence collective, voire votre aversion envers l'environnement, est criante. (Mme la ministre manifeste son étonnement.)

Madame la ministre, je suis désolé de vous le dire, mais les dispositions de ce projet de loi – j'espère que nous aurons l'occasion de le démontrer – entrent en contradiction avec votre discours.

À la lecture du simple volet « eau », j'ai du mal à comprendre comment vous pouvez soutenir que ce texte ne contient aucun recul environnemental.

Un autre sujet majeur de ce projet de loi est la prédation. L'instauration d'un nouveau cadre spécifique au loup uniquement interroge, et mon groupe adoptera une position modérée sur cette thématique.

Bien sûr, les difficultés rencontrées par les éleveurs dans certains territoires ne sauraient être niées. Le risque d'attaques entraîne un stress permanent, et c'est pour eux une véritable tragédie lorsqu'elles ont lieu.

La puissance publique doit, en réponse, les accompagner financièrement et techniquement. Certaines mesures de protection ont fait leurs preuves ; il convient de les déployer à plus grande échelle.

Pour autant, je considère à titre personnel que l'article 14 va trop loin. Je ne peux pas imaginer les éleveurs le fusil à l'épaule, jour et nuit. Cela présente un risque pour l'ordre public et ne participe pas à l'apaisement collectif.

Sur le foncier, nous soutenons les dispositions qui renforcent les prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) : elles vont dans le bon sens du point de vue de la préservation des terres agricoles.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la restauration collective, je tiens à rappeler que le groupe socialiste soutient de longue date l'exigence d'une nourriture de qualité.

Les débats que nous avons eus lors de l'examen de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim 1, le démontrent, mais il ne saurait être oublié que les objectifs que celle-ci a fixés en matière de restauration collective n'ont toujours pas été atteints.

Nous serons vigilant à ce que la liste des produits éligibles aux critères Égalim ne soit pas élargie de manière trop large, ce qui conduirait à anéantir l'objectif initial.

Sur l'aspect relations commerciales, nous soutenons les dispositions relatives au tunnel de prix et proposerons de rouvrir le débat sur les prix planchers. Ce sont pour nous deux marqueurs importants, deux moyens de sécuriser le revenu des agriculteurs.

Enfin, puisqu'il convenait d'en terminer par le musée des horreurs, je dirai un mot rapide sur la volonté de réintroduction des deux pesticides. Nous trouvons ces dispositions insultantes à l'égard des deux millions de signataires de la pétition de l'année dernière. Nous nous y opposerons fermement.

Sans illusion aucune sur le devenir de nos amendements et devant l'intransigeance et la radicalité de la majorité sénatoriale, le groupe socialiste adoptera une position constructive tout au long de nos débats, avec une réelle volonté d'améliorer cette version du texte.

Nous réservons notre vote jusqu'à leur issue, mais pressentons d'ores et déjà un vote contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, dont je salue au passage le travail, mes chers collègues, la crise que traverse l'agriculture française n'est plus conjoncturelle ; elle se caractérise par un déclin de nos productions, qui s'est lui-même mué en perte de souveraineté alimentaire.

Pour la première fois depuis un demi-siècle, notre balance commerciale agricole est devenue déficitaire. Plus grave, nos agriculteurs désespèrent.

Nous importons aujourd'hui ce que nous produisions hier et, pendant que nos exploitations disparaissent, les contraintes, elles, continuent de s'accumuler.

Le projet de loi qui nous est présenté revient sur un certain nombre d'empilements de contraintes et de freins à la production. Toutefois, nous le savons, notre avenir dépend bien évidemment des choix qui seront faits également au niveau européen.

J'insisterai sur trois points qui me paraissent essentiels si nous voulons retrouver une agriculture adaptée aux défis d'aujourd'hui.

Tout d'abord, il faut faire meilleur usage de l'eau dont nous disposons. Il n'y aura pas d'agriculture sans eau, il n'y aura pas de souveraineté alimentaire si nous ne donnons pas à nos agriculteurs les moyens de sécuriser leur production.

Le changement climatique induit non pas moins d'eau, mais des volumes disponibles répartis différemment sur l'année.

Nous pouvons nous inspirer des réponses apportées par nos voisins confrontés à ces sécheresses depuis plus longtemps que nous, et qui sont pourtant devenus de grandes nations agricoles, comme l'Espagne.

Pour cela, il nous faut désormais considérer chaque projet de réserve d'eau comme une opportunité d'adaptation à bien calibrer.

Le stockage de l'eau doit être non pas un privilège accordé à quelques-uns, mais bien un investissement d'intérêt général : chaque goutte stockée en hiver est une assurance pour les récoltes de demain, pour nos éleveurs, pour notre alimentation et une ressource pour nos territoires lors des canicules à venir.

Madame la ministre, nous vous aiderons en ce sens, afin que ce texte permette de simplifier les procédures, d'accélérer les autorisations et d'accompagner les projets construits dans le cadre d'une démarche qui se doit d'être territoriale.

Le deuxième point est celui de la rémunération des producteurs, laquelle doit leur permettre de vivre de leur métier.

Depuis toujours, les agriculteurs supportent l'essentiel des risques : ils investissent et cumulent des heures de travail. Pourtant, comme nous l'avons souligné une fois encore dans le rapport de la commission d'enquête sur les marges des industriels et des distributeurs, ils ne récoltent que 8 euros sur 100 euros de dépenses alimentaires.

Ce déséquilibre est inacceptable. Les lois Égalim ont permis des avancées, mais elles restent trop souvent contournées et bridées en raison de la loi de modernisation de l'économie, qui confie, en matière de fixation des prix, les pleins pouvoirs aux distributeurs.

Nous devons donc revoir ce dispositif, qui ne permet plus à l'amont agricole de se rémunérer, d'investir dans l'avenir et de s'adapter.

Les négociations commerciales doivent être mieux encadrées, afin que le producteur cesse d'être la variable d'ajustement et que la valeur créée tout au long de la chaîne soit mieux répartie.

Cela suppose notamment de mieux sécuriser les contrats, d'empêcher les pratiques de contournement et de donner aux producteurs un plus grand pouvoir dans la négociation des prix.

Le dernier point sur lequel je souhaite insister est la protection du « produit en France ».

Dans un monde où notre système social rend nos coûts de production plus élevés, nous ne pouvons pas continuer de vouloir une chose et de faire son contraire. Nous ne pouvons pas continuer d'imposer à nos agriculteurs des normes parmi les plus exigeantes en Europe, puis de mettre la matière première agricole française en concurrence dans des centrales d'achat européennes. Nous ne pouvons continuer de laisser entrer sans droits de douane des produits qui ne respectent pas ces mêmes règles.

À l'heure où le droit international devient pour beaucoup une option, défendre les intérêts de notre agriculture et de nos agriculteurs est un impératif de souveraineté alimentaire.

Nos agriculteurs ne demandent ni privilèges ni assistance ; ils demandent les mêmes moyens que leurs concurrents pour produire, pour s'adapter et pour être rémunérés à une juste hauteur. C'est cette ambition que nous portons avec vous, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, mes chers collègues, vous avez souhaité, madame la ministre, au travers de ce projet de loi, « remettre du bon sens » et « simplifier le quotidien de nos agriculteurs ».

Ces mots ont trouvé un écho particulier au Sénat ; c'est la direction que nous devons prendre.

Normes, réglementations, interdictions, contrôles, lourdeur de la gestion administrative, nos agriculteurs ont du mal à accepter toutes ces contraintes, tant elles sont déconnectées de leur cœur de métier.

Ces difficultés sont par ailleurs exacerbées par les crises auxquelles le monde agricole doit faire face. Aléas climatiques, instabilité des revenus, crises sanitaires, concurrence déloyale, l'accumulation crée l'exaspération, particulièrement lorsque la profession ne se sent pas entendue.

Tel fut le cas lors de la signature de l'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne, voulu par la Commission européenne contre l'avis du Parlement européen, mais aussi du Gouvernement et du Parlement français. Ce passage en force a d'ailleurs conduit à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.

Alors que l'agriculture représente une ligne de fracture dans les accords commerciaux, nous devons défendre avec exigence des dispositions conformes à la réglementation européenne – nous sommes favorables notamment aux clauses miroirs – afin de lutter contre la mise en vente de produits alimentaires traités avec des substances interdites par l'Union européenne.

Ce sont cette philosophie et l'exigence de mesures efficaces qui président aux dispositions que nous examinerons. Ces dernières doivent nous permettre d'avancer : il y a urgence à recouvrer notre souveraineté agricole.

Tandis que l'on prône la simplification, le texte s'est quelque peu éloigné de cet objectif à la suite de son passage à l'Assemblée nationale.

Parmi les nombreux articles qui y ont été introduits, certains avaient une portée normative incertaine, d'autres empiétaient sur le domaine réglementaire, d'autres encore méritaient d'être affinés sur le plan légistique.

Le Sénat a donc pris sa part de travail dans un souci d'efficacité opérationnelle, et je tiens à saluer la rigueur et le sérieux des différents rapporteurs des commissions qui ont remanié ce texte.

Mes chers collègues, j'aimerais attirer votre attention sur quelques points essentiels.

Tout d'abord, sur la question de l'accès à l'eau, enjeu durable des années à venir, la commission a accompli un travail important pour inscrire dans la politique agricole les objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l'eau : objectif national de doublement des volumes stockables d'ici à 2035, principe de non-régression agricole, réutilisation des eaux usées traitées.

Il s'agit d'accompagner l'agriculture dans l'adaptation au changement climatique en tenant compte de la disponibilité de la ressource, en organisant et en précisant le rôle des organismes uniques de gestion collective et des préfets dans la définition des besoins annuels prévisionnels, la planification des volumes stockés et prélevés, la répartition selon les usages.

Ce texte permet de rééquilibrer la gouvernance de l'eau autour de l'agriculture, avec une place accrue pour les agriculteurs dans les CLE et dans les comités de bassin, placés sous la double tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique.

Ensuite, tandis que la pression croissante de la prédation du loup constitue une menace pour l'avenir du pastoralisme, l'enjeu n'est plus de maintenir l'équilibre entre préservation de l'espèce et agriculture de plein air ; il s'agit désormais de prévoir des mesures de régulation.

Alors que 4 500 attaques et 12 500 victimes ont été recensées en une seule année, force est de constater que nous n'avons pas encore réussi à faire baisser la prédation.

Or deux enjeux s'imposent : les quotas de prélèvements et la participation des éleveurs à la régulation par les autorisations de tir, avec un souci de réactivité indispensable dans une défense efficace des troupeaux en cas d'attaque.

Le Sénat a notamment amélioré le dispositif définissant le taux de prélèvement adapté, qui tient compte des effectifs de conservation de l'espèce, mais doit également prendre en considération la pression de la prédation.

Ce nouveau régime de protection ouvrira très certainement une voie à explorer pour d'autres prédateurs qui représentent une menace pour l'élevage – je pense particulièrement au vautour.

Par ailleurs, au regard de la dynamique de croissance du loup, il conviendrait d'ouvrir le débat sur la détermination du seuil de conservation de l'espèce. Celui-ci pourrait en effet probablement être atteint avec un effectif inférieur à la population actuelle, et ce seuil plus réaliste permettrait d'abaisser la pression que subit le pastoralisme.

Enfin, concernant la préservation du foncier agricole, il convient de traiter grâce à ce texte l'exclusion des bâtiments agricoles du décompte du dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui doit s'appliquer à partir de 2031.

Nous appelons cette mesure nos vœux depuis 2021. En effet, les bâtiments agricoles n'ont jamais été comptabilisés dans les surfaces artificialisées, car l'agriculture est une activité économique à part, non délocalisable et qui ne peut être zonée. Les autorisations de construire sont donc traitées par une procédure spécifique, qui obéit à un objectif de préservation des terres agricoles.

Garder la maîtrise de notre souveraineté agricole suppose de considérer les spécificités des constructions nécessaires à l'activité agricole, qui ne remettent pas en cause les objectifs de sobriété foncière.

Aussi, je me félicite de l'adoption en commission de l'amendement que j'ai déposé, fruit d'un travail législatif engagé il y a plus de quatre ans.

En 2025, nous avons reconnu l'agriculture d'intérêt général majeur et d'intérêt fondamental de la Nation. L'agriculture est une urgence permanente au regard de l'engagement des agricultrices et des agriculteurs qui travaillent chaque jour pour nous nourrir.

Madame la ministre, cette loi d'urgence agricole, vous la voulez de bon sens. En Aveyron, nous dirions qu'il faut l'aborder avec du « biaïs » ! C'est ce qu'a fait le Sénat en commission et que nous poursuivrons dans les prochaines séances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Beaucoup d'entre vous, notamment messieurs les sénateurs Cabanel, Bleunven et Buis, ont relevé qu'il s'agissait du cinquième texte que j'avais à présenter ou à accompagner, puisque, parmi ces cinq textes, il y avait aussi des propositions de loi.

Je reprendrai le propos du sénateur Anglars, qui vient de dire : « L'agriculture est une urgence permanente. » (MM. Guillaume Gontard et Daniel Salmon s'exclament.)

Vous avez là la réponse au constat que vous avez fait. Il en est ainsi : l'agriculture est en état d'urgence permanente et il faut savoir y répondre. (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)

Messieurs les sénateurs, vous souriez, mais si vous étiez à ma place…

MM. Guillaume Gontard, Yannick Jadot et Daniel Salmon. Nous aimerions y être ! (Rires sur les travées du groupe GEST.)

Mme Annie Genevard, ministre. Je l'imagine, mais nous ne vous la laisserons pas si facilement ! (Sourires.)

Si vous étiez à ma place, disais-je, que feriez-vous d'autre que de répondre également à l'urgence ? Je ne dis pas que la fonction de ministre de l'agriculture se résume à la gestion de l'urgence, mais, quand il y a des urgences, il faut savoir y répondre.

Permettez-moi de vous dire que chacun des textes que j'ai évoqués, même si tous ne sont pas de même nature, a son utilité.

Lorsqu'on légifère sur les drones, on traite d'un sujet spécifique.

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture met l'accent sur la formation et l'accueil des nouveaux agriculteurs ; c'est également un sujet spécifique.

Lorsque nous avons créé le « bachelor agro », cela n'avait rien à voir avec les dispositions que vous allez, je l'espère, adopter avec ce texte de loi. Chaque texte a donc sa spécificité et répond à des objets bien singuliers.

Maintenant, traiter l'urgence suffit-il à répondre aux enjeux de l'agriculture de notre pays ?

M. Daniel Salmon. Non !

Mme Annie Genevard, ministre. Non, évidemment.

Mesdames, messieurs les sénateurs qui avez déploré notre prétendue absence de vision, je vous trouve injustes. (MM. Ronan Dantec et Daniel Salmon le contestent.)

Comme l'a rappelé le sénateur Gremillet, nous aurons à débattre sous peu de notre vision de l'agriculture à l'occasion des discussions sur la PAC.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Eh oui !

Mme Annie Genevard, ministre. C'est la PAC qui déterminera les orientations que nous voulons donner à l'agriculture de notre pays. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

La vision pour l'agriculture, ce sont aussi les contrats d'avenir. Ce ne sont pas des conférences. Les conférences de la souveraineté alimentaire ont eu lieu, monsieur le sénateur Gremillet. Elles ont rendu leurs conclusions et elles sont aujourd'hui appropriées par les territoires.

Savez-vous combien de projets liés à souveraineté alimentaire ont émergé des régions ? On en compte 160, pour 2,3 milliards d'euros d'investissement. Voilà un aspect de la vision de l'agriculture française.

Oui, je vous rejoins quand vous dites que nous avons besoin d'une vision pour notre agriculture. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous n'en avons aucune.

M. Ronan Dantec. Nous n'avons pas dit cela. Elle est bien présente…

Mme Annie Genevard, ministre. C'est aussi le rôle de la ministre qui, modestement, se présente devant vous, que de vous dire que notre vision de l'agriculture, nous la construisons ensemble. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez, s'il vous plaît, laisser Mme la ministre s'exprimer.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous la construisons, je la construis, lorsque, une à trois fois par semaine, je me rends sur le terrain : je nourris ma vision de l'agriculture de ce que me disent les agriculteurs.

M. Daniel Salmon. Certains agriculteurs !

Mme Annie Genevard, ministre. J'en viens à la question de la souveraineté. Le sénateur Duplomb en a fait un de ses combats, et je le comprends.

Ce combat est absolument fondamental. Savez-vous à partir de quelle année notre balance commerciale agricole est devenue déficitaire ? On en parle beaucoup cette année, mais c'est en 2014, soit il y a douze ans, si l'on excepte les vins et spiritueux qui ont en quelque sorte masqué la situation du déficit extérieur en matière de production agricole. Je le répète, c'est en 2014 que notre balance commerciale agricole a décroché pour devenir négative.

M. Vincent Louault. Eh oui !

Mme Annie Genevard, ministre. Cela fait douze ans que nous ignorons la situation et que nous ne voyons pas le mur arriver. Nous y sommes aujourd'hui.

M. Ronan Dantec. Il faut changer de vision !

Mme Annie Genevard, ministre. Certains disent qu'il suffit de ne plus exporter. Nous n'aurions pas à produire pour exporter.

M. Vincent Louault. C'est une bêtise !

Mme Annie Genevard, ministre. Mais enfin, produire pour exporter, c'est soutenir nos agriculteurs, c'est faire vivre nos territoires ruraux, c'est contribuer à nourrir le monde. (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.)

Oui, cela compte aussi.

Enfin, monsieur le sénateur Tissot, je vous remercie d'avoir reconnu que les procédures de stockage de l'eau sont trop longues.

M. Jean-Claude Tissot. Oui, c'est exact.

Mme Annie Genevard, ministre. Un certain nombre de dispositions de ce texte visent précisément à les réduire.

Je conclus en évoquant la transition agroenvironnementale. J'utiliserai cette expression plutôt que celle de transition agroécologique, non que je refuse cette dernière ou par mépris, mais parce que l'expression « agroenvironnemental » est celle qui est communément admise et utilisée aujourd'hui dans toutes les instances, notamment dans l'Union européenne.

Dans l'expression « transition agroenvironnementale », il y a le mot « transition ». Or le mot « transition » implique l'idée de laisser au système le temps de s'adapter.

Monsieur le sénateur Salmon, vous avez évoqué la Bretagne, une région qui vous est chère et qui m'est chère aussi. J'ai été heureuse d'entendre un député breton, qui n'est pas de ma sensibilité politique, dire que les agriculteurs avaient fait des efforts et que le volume d'algues vertes avait diminué. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Pas cette année ! (M. Ronan Dantec renchérit.)

Mme Annie Genevard, ministre. Il l'a reconnu. Vous vous mettrez d'accord avec votre collègue breton !

Madame la sénatrice Loisier vous avez, à juste titre, défendu le « produit en France ». C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes favorables à la mention de l'origine sur les produits transformés et à l'obligation, pour les produits vendus sous marque de distributeur, d'indiquer la part des ingrédients d'origine française et d'origine étrangère dans leurs produits.

C'est aussi pourquoi je plaide pour que l'on moralise l'utilisation du drapeau français sur l'emballage des produits, afin que cet affichage veuille vraiment dire quelque chose. Nous avons donc à défendre le « produit en France ». C'est un combat sur lequel je vous rejoins.

M. le président. La discussion générale est close.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date de ce jour et complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Acte est donné de cette communication.

Ce décret a été publié sur le site internet du Sénat.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

TITRE I^er

BÂTIR DES PROJETS DE TERRITOIRE POUR RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ FRANÇAISE

Avant l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 810 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Aeschlimann, M. Karoutchi, Mmes Malet et Dumont, MM. Somon, Brisson et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bruyen, de Nicolaÿ et Belin et Mmes Josende et P. Martin, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et l'adaptation de l'agriculture aux effets du changement climatique ».

2° Au deuxième alinéa, le mot : « s'entend », est remplacé par les mots : « et l'adaptation de l'agriculture aux effets du changement climatique s'entendent ».

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Cet amendement vise à rappeler que la souveraineté alimentaire ne peut être dissociée de l'adaptation des systèmes agricoles aux conséquences du changement climatique, dont nous faisons, comme vous mes chers collègues, le constat – vous n'avez pas de monopole en la matière ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Comme certains orateurs l'ont dit, et comme Mme la ministre vient de le répéter, les transitions relèvent du temps long. Elles ne se font pas du jour au lendemain. La résilience des exploitations constitue une condition essentielle au maintien des productions agricoles sur l'ensemble du territoire. Cette approche est similaire à celle de plusieurs amendements qui ont été déposés en commission et qui ont reçu un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 810 rectifié vise à inscrire, dans l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, l'objectif d'adaptation de l'agriculture aux effets du changement climatique.

Si nous ne pouvons que souscrire à cet amendement sur le fond, nous émettons toutefois un avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait. L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en effet, que « les politiques publiques visent à promouvoir […] les systèmes de production agroécologiques », lesquels contribuent à l'atténuation des effets du changement climatique et à l'adaptation de l'agriculture à celui-ci.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Même avis.

M. Laurent Somon. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. Ronan Dantec. On allait le voter ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. L'amendement n° 810 rectifié est retiré.

Article 1^er

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 611-1-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a bis) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d'agriculture, reconnaissent des projets d'avenir agricole, qui respectent les priorités fixées au livre préliminaire. En particulier, ces projets d'avenir concourent à la réalisation de l'objectif de souveraineté alimentaire définie à l'article L. 1 A, notamment par la recherche des objectifs mentionnés aux 1°, 6° et 17° du I de l'article L. 1. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 111-2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils contribuent notamment au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Les projets d'avenir agricole ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire. Des engagements réciproques entre les participants au projet d'avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle. Les projets d'avenir agricole peuvent concerner une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d'une priorité dans l'accompagnement, notamment financier, par l'État et les collectivités territoriales.

« Les projets d'avenir agricole peuvent porter sur l'innovation et les filières agricoles à forte valeur ajoutée. » ;

2° Après l'article L. 691-2, il est inséré un article L. 691-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 691-2-1. – I. – Pour l'application de l'article L. 611-1-1 en Guyane, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane.

« II. – Pour l'application de l'article L. 611-1-1 en Martinique, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique.

« III. – Pour l'application de l'article L. 611-1-1 à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte. » ;

3° Après l'article L. 692-2, il est inséré un article L. 692-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 692-2-1. – Pour l'application de l'article L. 611-1-1 à Saint-Barthélemy, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy. » ;

4° Après l'article L. 693-2, il est inséré un article L. 693-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 693-2-1. – Pour l'application de l'article L. 611-1-1 à Saint-Martin, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Martin. » ;

5° Après l'article L. 694-2, il est inséré un article L. 694-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 694-2-1. – Pour l'application de l'article L. 611-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l'article.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis élue de la Martinique, c'est-à-dire de ce que l'on appelle l'outre-mer, un ensemble de territoires peu, mal, voire pas du tout connus de la représentation nationale, car ils sont éloignés par la mer des lieux de décision.

Dans ce texte, hélas ! comme dans beaucoup d'autres, rien, ou presque, n'est prévu pour ces pays. Leurs élus, dont je suis, ont cependant acquis, avec le temps, une certaine détermination. Nous refusons de nous résoudre à la fatalité de l'avis défavorable automatique sur nos amendements.

Nous avons consulté les représentants du monde agricole dans nos territoires. Autrement dit, nous avons fait le job ! Je l'ai fait avec tous ceux de la Martinique.

Mes chers collègues, je vous le demande en vous regardant droit dans les yeux : à quel moment accepterez-vous enfin de reconnaître que nos amendements sont légitimes et pertinents ? À quel moment vous direz-vous que ces gens que vous connaissez peu ou pas ont certainement une expertise que vous n'avez pas ? À quel moment les professionnels de nos territoires auront-ils le respect de la représentation nationale ?

Pas un seul de nos amendements n'a recueilli ne serait-ce qu'un avis de sagesse. Défavorable ! Défavorable ! Défavorable ! Pour quelle raison ? Ces amendements ne visent pourtant à provoquer aucun désordre budgétaire ni aucun bouleversement dans notre sacro-sainte Constitution. C'est simplement par légèreté et simplicité qu'on leur oppose des avis défavorables.

Comptez sur moi pour vous rappeler régulièrement que, comme l'a dit un grand homme, les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont avant tout les Martiniquais.

Osez regarder ces pays dans les yeux !

M. le président. L'amendement n° 439, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

souveraineté alimentaire

insérer les mots :

et contribuer à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Nous présenterons, sur cet article, plusieurs amendements, afin de préciser les objectifs et le cadre des projets d'avenir agricole.

Ces projets sont censés structurer notre politique agricole dans les territoires durant les prochaines années. Ils bénéficieront, à ce titre, d'un soutien renforcé en matière d'aides publiques. Il semble donc logique d'en préciser le cadre et de faire en sorte qu'ils soient des outils de l'adaptation de notre agriculture aux défis actuels.

Cet amendement vise ainsi à rappeler l'objectif majeur pour notre agriculture, et donc pour ces projets d'avenir agricole, de contribuer à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique, comme le prévoit l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Si la recherche de la souveraineté alimentaire est un objectif important, les projets d'avenir agricole ne sauraient se réduire uniquement à cette dimension ni à l'objectif de compétitivité.

Nous rappelons avec force, à l'issue d'une semaine de canicule historique et particulièrement éprouvante pour notre pays, que l'adaptation au changement climatique et l'atténuation des effets de ce dernier doivent constituer le fil rouge non seulement de notre politique agricole, mais aussi de l'ensemble de nos politiques publiques. Cet objectif est vital pour notre agriculture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Je me suis exprimé sur ce sujet pendant dans mon propos liminaire lors de la discussion générale.

Il faut être clair. Nous devons revenir à l'objectif premier de la labellisation des projets d'avenir, qui sont issus des conférences de la souveraineté alimentaire et dont ils constituent la déclinaison territoriale. Additionner, multiplier les objectifs revient, en fin de compte, à ne plus en avoir !

L'objectif premier est de garantir notre souveraineté et, surtout, de rééquilibrer les filières qui connaissent des déficits structurels. Tel a été, d'ailleurs, l'apport de la commission des affaires économiques en la matière.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 431, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le mot :

régionaux

par le mot :

départementaux

et les mots :

la région

par les mots :

le département

et le mot :

régional

par le mot :

départemental

2° Avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

une ou plusieurs régions

par les mots :

un ou plusieurs départements

V. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur décision conjointe des conseils départementaux d'une même région et dans des conditions précisées par arrêté ministériel, les prérogatives mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être déléguées au représentant de l'État dans la région et au président du conseil régional.

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Cet amendement a pour objet de transférer à l'échelon départemental la compétence de définir les projets d'avenir agricole que le texte, dans sa rédaction actuelle, confie aux régions.

En matière de pilotage de la politique agricole, l'échelon départemental est beaucoup plus pertinent que l'échelon régional. En effet, les régions regroupent souvent, en raison de leur taille, une disparité trop importante de cultures et de climats, ce qui les disqualifie pour pouvoir prétendre représenter un ensemble adapté à la définition de priorités agricoles. La région Nouvelle-Aquitaine s'étend ainsi des Pyrénées à la vallée de la Loire et comprend des terroirs partageant peu de caractéristiques communes.

Cette problématique de la taille des grandes régions a, par ailleurs, largement contribué à l'échec de la régionalisation des chambres d'agriculture, prévue par le décret du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture, de sorte que, sur la majeure partie du territoire, la chambre d'agriculture départementale est restée l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des agriculteurs. Ces chambres ne peuvent donc qu'être qu'étroitement associées à la dynamique mise en place par l'article 1^er.

En outre, le déplacement au niveau départemental de cette compétence ne fait pas obstacle à un pilotage au niveau régional, dans la mesure où les projets peuvent concerner un ou plusieurs départements. Dans ce cas, les préfets de département et les conseils départementaux d'une même région pourront parfaitement décider de piloter en commun les projets d'avenir agricole ou de déléguer ce pilotage au préfet de région et au président du conseil régional.

M. le président. L'amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les comités régionaux de pilotage s'assurent de la mise en œuvre des projets d'avenir agricole dans les meilleurs délais.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite réintroduire une disposition, qui figurait dans le texte transmis au Sénat, qui rappelle le rôle essentiel des comités régionaux de pilotage dans le suivi et l'accompagnement des projets.

M. le président. L'amendement n° 453, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d'avenir agricole concourent au maintien d'un maillage des outils d'abattage permettant la mise sur le marché local des productions animales du territoire.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à rétablir un élément qui figurait dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Nous voulons préciser que les comités régionaux, qui auront la charge de sélectionner les projets d'avenir agricole, devront apporter une attention particulière au maintien d'un maillage des outils d'abattage dans nos territoires.

Nous avons bien conscience qu'il s'agit d'un problème très spécifique. Certains considéreront sans doute que cela ne relève pas de la loi.

Cependant, chacun peut constater que la disparition des abattoirs dans nos territoires est une réalité. Certains chiffres donnent à penser que le nombre d'abattoirs a été divisé par trois en quarante ans. Or ces abattoirs permettent de maintenir une économie locale, en fournissant des emplois non délocalisables, à proximité de nos filières, ce qui soutient le développement des circuits courts, que nous appelons tous de nos vœux.

Par ailleurs, le maintien du maillage de ces abattoirs signifie aussi que le transport des animaux est réduit. Ces derniers sont donc moins stressés, ce qui améliore leur bien-être, tandis que le bilan carbone est meilleur pour l'environnement.

C'est pourquoi il apparaît pertinent d'inscrire dans la loi que le maintien de ce maillage constitue un objectif à part entière des projets d'avenir agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L'amendement n° 431 vise à transférer la compétence de labellisation à l'échelon départemental.

Je rappelle que les conférences de souveraineté se tiennent déjà à l'échelon régional. De plus, la compétence économique, notamment en matière agricole, est aujourd'hui détenue par les régions. Bien évidemment des représentants des structures départementales pourront être associés au fonctionnement des comités d'organisation professionnelle et des instances représentatives, mais c'est bien l'échelon régional qui sera l'échelon de référence : chaque comité régional sera présidé par le représentant de l'État dans la région et par le président du conseil régional, auxquels sera associée – c'est un apport de l'Assemblée nationale et du Sénat – la chambre régionale d'agriculture.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 431.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 317 du Gouvernement.

Enfin, nous ne pouvons, bien évidemment, que souscrire à la volonté des auteurs de l'amendement n° 453, qui a été défendu par M. Weber, de maintenir un maillage d'abattoirs. Néanmoins, cet amendement est déjà satisfait par le texte de la commission. En effet, si nous avons supprimé les mots « les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d'avenir agricole concourent au maintien d'un maillage des outils d'abattage », c'est parce que cette disposition est satisfaite par la clause, qui figure à l'article 1^er, selon laquelle les projets d'avenir « contribuent notamment au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles », ce qui comprend également les abattoirs. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques acquiesce.)

J'indique en outre que la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, que nous examinerons bientôt, comporte également des dispositions sur ce sujet.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 453.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur l'amendement n° 431. L'échelon pertinent est l'échelon régional.

Concernant l'amendement n° 453 de M. Tissot, le texte de la commission prévoit déjà, comme l'a indiqué le rapporteur, que les projets d'avenir agricole contribuent au maintien d'un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Celles-ci incluent naturellement les abattoirs.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 443, présenté par Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mme Canalès, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et qui intègrent, en cohérence avec l'approche « une seule santé », les interactions entre la santé humaine, animale, végétale et celle des écosystèmes

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, déposé sur l'initiative notamment de Nicole Bonnefoy et de Marion Canalès, vise à intégrer l'approche « une seule santé » dans les critères de reconnaissance et d'évaluation des projets d'avenir agricole.

Cette approche de santé globale, qui part du principe que la santé humaine est liée à celle de son environnement et de l'ensemble des êtres vivants, peut sembler aller de soi.

Toutefois, force est de constater qu'à chaque nouveau véhicule législatif, nous risquons d'entériner des reculs inacceptables sur la protection environnementale, au lieu d'accompagner le secteur agricole dans la transition, comme en témoigne le fait que les termes d'agroécologie ou de performance environnementale ont été soigneusement extirpés de nos codes.

En transcrivant dans notre droit positif cette approche, nous faisons œuvre de prévention, afin de tendre vers une agriculture qui soit compatible avec la préservation du vivant et de la biodiversité dans son ensemble et qui soit, de surcroît, conforme aux articles liminaires de la Charte de l'environnement.

En effet, l'approche « une seule santé », qui a été définie par un groupe d'experts internationaux issus des instances les plus prestigieuses, est fondée sur le fait que la santé des humains est étroitement liée, dans une relation d'interdépendance, avec celle des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l'environnement au sens large.

La reconnaissance de ce lien impliquera une lutte contre les menaces pour la santé et les écosystèmes. Il conviendra de répondre aux besoins collectifs d'eau, d'énergie et d'air propres, ainsi que d'aliments sains et nutritifs. Il faudra prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique et pour contribuer au développement durable.

Ainsi, s'il s'agit véritablement d'avenir dans cet article, il semble nécessaire, et même logique, de faire de ce dernier l'un des fondements des projets d'avenir agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j'ai invoquées précédemment. Nous ne pouvons pas multiplier les objectifs assignés à ces projets d'avenir agricole. Ces derniers visent à orienter notre agriculture et les investissements réalisés par les agriculteurs vers l'intérêt des agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire. D'autres articles ou d'autres textes seraient plus appropriés pour inscrire dans la loi le genre d'objectifs que vous proposez.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La disposition que vous souhaitez insérer figure, en réalité, déjà dans le code rural, qui dispose que l'une des priorités des politiques publiques est de « contribuer à la protection de la santé publique […] en prenant en compte l'approche "une seule santé" ».

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je m'attendais à un avis favorable de Mme la ministre, car le Président de la République, dans le cadre du G7, a fait de la promotion de cette approche globale un enjeu majeur, en lui consacrant un grand événement. Je m'attendais donc à ce que vous souteniez avec enthousiasme cet amendement… Je suis un petit peu déçu.

Je suis moins surpris par l'approche du rapporteur, qui donne, sans ambages, la priorité à la souveraineté et à la production agricoles. Comme l'a dit Daniel Salmon dans son propos liminaire, mais aussi, d'une certaine manière, Daniel Gremillet, il est temps que nous mettions en œuvre une telle approche globale. Tel est l'objet de cet amendement.

Je suis donc très déçu, madame la ministre, par votre avis, qui ne me semble pas correspondre à la mobilisation du Président de la République.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je ne peux pas rester sans voix face à la déception de M. le sénateur Dantec…(Sourires.)

Je vais donc vous expliquer pourquoi votre demande, légitime, est déjà satisfaite.

Les dispositions du texte sur les contrats d'avenir font référence à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dont le 19° du I prévoit que les politiques menées doivent avoir notamment pour finalité de « contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, et de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux, à la prévention des zoonoses en prenant en compte l'approche "une seule santé" ». Voilà pourquoi votre demande est satisfaite.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 709, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

d'agriculture

insérer les mots :

, les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des salariés agricoles, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l'article L. 820-2 et les associations de protection de l'environnement ainsi que les structures porteuses des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 111-2-2 lorsqu'ils existent sur le périmètre concerné

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir que les projets d'avenir agricole font l'objet d'une gouvernance pluraliste et qu'ils s'articulent avec les projets alimentaires territoriaux (PAT). Ce serait un gage de réussite et une manière de prendre en considération un certain nombre de situations existantes, dans un souci d'efficacité. J'espère que cette plaidoirie sera entendue.

M. le président. L'amendement n° 394, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

d'agriculture

insérer les mots :

, les organisations syndicales agricoles dans leur pluralité, les associations de protection de l'environnement, les représentants des usagers de l'eau, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l'article L. 820-2 et les collectivités territoriales concernées

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement est assez similaire à celui de mon collègue Lahellec. Nous voulons que la chambre régionale d'agriculture et les organisations syndicales agricoles ne soient pas les seuls acteurs associés à la définition des projets d'avenir.

Les représentants des usagers de l'eau et les associations de protection de l'environnement, qui sont concernés par les enjeux d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles, doivent aussi y participer.

Il convient également d'associer l'ensemble des organisations agricoles représentatives, dans toute leur pluralité.

Les collectivités territoriales, qui sont des acteurs locaux à même d'identifier les besoins et les capacités de leur territoire en ce qui concerne l'agriculture et les outils de transformation, doivent, elles aussi, participer à ces projets. Elles jouent par ailleurs un rôle souvent important puisque la restauration collective de leurs établissements publics offre des débouchés aux agriculteurs. Elles ont donc toute leur place dans ce dispositif.

Enfin, nous proposons aussi d'associer les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), qui sont des structures nationales têtes de réseau, associatives ou coopératives, reconnues par le ministère de l'agriculture pour leur travail en matière de développement agricole et rural. Ils disposent d'une expertise précieuse et d'une connaissance des territoires, qui sera utile pour contribuer à la définition des projets.

À une époque où l'on parle beaucoup de la fracture entre le monde agricole et nos concitoyens, il est essentiel d'associer largement les acteurs concernés, sans faire l'impasse sur qui que ce soit. C'est ainsi que l'on pourra vraiment avoir une vision globale et prendre de la hauteur par rapport aux enjeux.

M. le président. L'amendement n° 442, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

d'agriculture

insérer les mots :

et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale,

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des amendements précédents. Nous proposons d'associer les Onvar aux comités de pilotage régionaux chargés d'élaborer les projets d'avenir agricole.

Nous gagnerions à élargir les structures participant aux réflexions et aux décisions. Pourquoi ne pas citer le réseau des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (Civam), la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCuma), Terre de Liens, Solidarité Paysans ou encore la Fédération associative pour le développement de l'emploi agricole et rural (Fadear) ? Voilà autant d'organismes qui ont toute légitimité pour prendre part aux discussions et participer aux choix importants qui seront faits dans le cadre des projets d'avenir.

M. le président. L'amendement n° 440, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

d'agriculture,

insérer les mots :

ainsi qu'une représentation pluraliste des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental,

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Notre démocratie représentative est ébranlée. On ne peut nier, comme nous le rappelle une certaine forme de défiance, qui tourne parfois à la violence, que les citoyens, de manière générale, souhaiteraient être mieux associés aux travaux des centres et des instances de décision.

L'examen de ce texte constitue l'occasion de donner corps à la volonté que nous avons tous de faire en sorte de pouvoir recueillir une pluralité d'avis par le biais de différentes consultations, afin de rendre notre démocratie participative beaucoup plus moderne et beaucoup plus interactive qu'elle ne l'est aujourd'hui.

C'est pourquoi nous souhaitons que les syndicats agricoles soient consultés, tant au niveau régional qu'au niveau départemental, lors de l'élaboration des projets d'avenir agricole, et qu'ils soient expressément associés aux comités de pilotage régionaux.

M. le président. L'amendement n° 441, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

d'agriculture

insérer les mots :

et des représentants des usagers de l'eau et des collectivités territoriales concernées,

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des précédents. Nous cherchons à garantir davantage de pluralisme pour la définition des projets d'avenir agricole.

Dans la mesure où les aides publiques agricoles seront prioritairement orientées vers ces projets, il nous semble indispensable que l'argent public soit utilisé de façon transparente, éclairée et, bien sûr, pluraliste.

Nous proposons ainsi, par cet amendement, que des représentants des usagers de l'eau et des collectivités territoriales concernées siègent au sein des comités de pilotage régionaux.

Nous regrettons vivement que ces derniers ne soient constitués que du préfet de région, du président du conseil régional et des acteurs économiques des territoires, par le biais des chambres d'agriculture. Or, si nous souhaitons que les projets d'avenir soient fédérateurs et enclenchent une dynamique dans nos territoires, il faut garantir une représentation effective de l'ensemble des parties prenantes lors de leur élaboration.

Par ailleurs, n'insultons pas l'avenir. Qui seront les présidents de conseil régional demain ? Le pluralisme est une protection face aux dérives. La présence des représentants des usagers de l'eau et des collectivités territoriales concernées au sein des comités de pilotage nous semble donc indispensable.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 273 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 316 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Rochette et Mme F. Gerbaud.

L'amendement n° 389 rectifié quater est présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Saint-Pé, MM. Fargeot, Dhersin et Duffourg, Mmes de Cidrac et Joseph, MM. Levi, Haye et Hingray, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mme Billon.

L'amendement n° 893 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont, Canayer, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin et Nédélec et M. Sido.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des communes et groupements concernés par l'implantation d'un projet d'avenir agricole sont associés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d'avenir agricole, dans des conditions définies par décret.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 273 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement de Nathalie Delattre vise à associer les communes et les intercommunalités concernées à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d'avenir agricole.

Ces projets ne peuvent pas être conçus hors sol. Leur réussite dépendra de leur insertion dans les territoires, de leur compatibilité avec les documents d'urbanisme, de leur articulation avec les projets alimentaires territoriaux, mais aussi de leur acceptabilité locale.

Les communes et leurs groupements sont directement concernés par les questions liées à l'aménagement de l'espace, à l'eau, à la restauration collective, au développement économique et aux équipements nécessaires aux filières agricoles.

Il est donc cohérent qu'ils soient associés dès l'amont, et non simplement informés une fois les projets arrêtés. Il s'agit non pas d'alourdir la procédure, mais de garantir que les projets d'avenir agricole soient véritablement des projets de territoire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 316 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Lermytte. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 389 rectifié quater n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 893 rectifié bis.

L'amendement n° 711, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Troisième phrase

Remplacer les mots : 

le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets

par les mots :

tout ou partie du périmètre concerné, les projets d'avenir agricole s'articulent avec ces projets et ne peuvent avoir pour effet de s'y substituer.

2° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les structures porteuses des projets alimentaires territoriaux concernés sont associées à l'élaboration et au suivi des projets d'avenir agricole sur ce périmètre.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de ce qui vient d'être rappelé par un certain nombre de mes collègues. Il vise à sécuriser l'articulation entre les projets d'avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux. Quelle sera, en effet, la plus-value de ces nouveaux outils sur le plan territorial s'ils n'associent pas les acteurs des territoires ? Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 395, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Troisième phrase

Remplacer les mots :

les comités de pilotage tiennent compte de ces projets

par les mots :

ils bénéficient d'une priorité dans l'accompagnement, notamment financier, par l'État et les collectivités territoriales par rapport aux projets d'avenir agricole

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à concilier les projets alimentaires territoriaux et les projets d'avenir agricole en précisant que les premiers doivent être accompagnés par l'État et les collectivités territoriales en priorité.

Ces deux dispositifs sont complémentaires, mais les PAT sont portés par les collectivités et l'État, alors que les PAA pourront bénéficier de concours privés plus importants. Si une priorité est donnée aux seconds, les PAT risquent de manquer de moyens, mettant à mal leur ambition, voire leur existence même. À l'inverse, donner la priorité aux PAT n'empêchera pas le développement des PAA.

Rémunérateurs pour les agriculteurs et utiles pour les collectivités et les habitants – restauration collective, prévention des pollutions –, les PAT sont très peu soutenus par l'État, qui a même mis fin au financement des projets opérationnels dans le dernier projet de loi de finances. Il s'agit pourtant d'un des rares outils à disposition des collectivités territoriales en matière de politique agricole et alimentaire locale. En priorisant les PAA, dans lesquels les élus locaux ne sont pas impliqués, l'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prive ces derniers de leur principal levier pour maintenir l'agriculture dans les territoires et assurer une alimentation locale et de qualité aux habitants.

M. le président. L'amendement n° 710, présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Les projets d'avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 111-2-2 bénéficient d'une priorité dans l'accompagnement, notamment financier, par l'État et les collectivités territoriales. Cette priorité est appréciée au regard de leur contribution à la réduction des dépendances structurelles identifiées par les conférences de la souveraineté alimentaire, notamment en matière d'intrants, de protéines végétales, d'alimentation animale, de produits phytopharmaceutiques ou d'outils de transformation, ainsi qu'à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, au maintien de l'emploi agricole local, à la transition agroécologique et au maintien d'un maillage territorial d'outils de production, de stockage, de transformation ou de commercialisation.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à mieux encadrer la priorité d'accompagnement, notamment financier, prévue dans le cadre des projets d'avenir agricole.

Nous le savons, chers collègues, sans critères clairs, la priorité d'accompagnement des PAA et des PAT risque de bénéficier d'abord aux acteurs économiques déjà les mieux organisés, c'est-à-dire les filières industrielles et les intégrateurs, ce qui risque de se faire au détriment des petites exploitations. C'est à elles que nous avons pensé en rédigeant cet amendement.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 634 rectifié bis est présenté par MM. Gillé et Ros, Mme S. Robert, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Redon-Sarrazy, Mme Carlotti, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey, MM. Roiron, P. Joly, Temal et Fagnen, Mme Monier, M. Tissot et Mme Conconne.

L'amendement n° 891 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Canayer et Ventalon, MM. Sido, J.P. Vogel et Houpert et Mme Imbert.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

Ils

par les mots :

Les projets d'avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 274 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à garantir que les projets alimentaires territoriaux bénéficient du même accompagnement prioritaire que les projets d'avenir agricole.

Les PAT existent déjà. Ils sont portés par les collectivités et jouent un rôle essentiel pour structurer les filières locales, soutenir l'alimentation durable, rapprocher producteurs et consommateurs et, enfin, développer les débouchés de proximité.

Il serait paradoxal de créer un nouvel outil de planification agricole, tout en fragilisant les instruments déjà déployés dans les territoires.

L'accompagnement des projets d'avenir agricole ne doit pas se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux qui sont déjà opérationnels, mais dont les financements ont été fragilisés.

Cet amendement vise simplement à assurer la complémentarité des dispositifs, afin que la souveraineté alimentaire s'appuie sur les dynamiques territoriales existantes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 634 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de mon collègue Hervé Gillé vise à accompagner les communes et les intercommunalités en matière d'alimentation durable, en réallouant des financements aux PAT opérationnels.

La loi de finances pour 2026 a recentré les financements sur les seuls PAT émergents. Si cet effort est bien entendu essentiel, il ne doit pas se faire au détriment des PAT préexistants, qui demeurent pour la plupart fragiles et dont l'accompagnement reste nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° 891 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements n^os 709, 394, 442, 440 et 441 visent à associer différents acteurs au pilotage régional des PAA, notamment des représentants des usagers de l'eau et de l'ensemble des organisations à vocation agricole et rurale. Or nous ne devons pas, me semble-t-il, alourdir la démarche de labellisation.

Je précise par ailleurs que, au sein des comités de pilotage, la chambre régionale d'agriculture, structure élective, occupera une place prépondérante. Le conseil régional y siégera également ; il s'agit là aussi d'une structure élective et représentative. Enfin, une représentation syndicale est prévue dans ces comités – nous y reviendrons un peu plus tard, lors de l'examen des amendements concernés.

En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Les amendements identiques n^os 273 rectifié et 316 rectifié bis visent à associer les communes concernées, quand les amendements n^os 709, 394 et 441, dont j'ai déjà parlé, visent plus largement à associer les collectivités territoriales.

Ces amendements visent tous un objectif légitime : associer les collectivités territoriales et s'appuyer sur elles afin de garantir l'existence d'un véritable projet de territoire. Je crains toutefois que leur adoption n'alourdisse les procédures.

Je vous propose, mes chers collègues, de privilégier l'association des élus locaux, à laquelle nous sommes attachés au Sénat, afin qu'ils puissent participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces projets.

Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os 273 rectifié et 316 rectifié bis.

J'en viens à l'amendement n° 711, qui tend à préciser que les projets d'avenir agricole ne se substituent pas aux projets alimentaires territoriaux.

Je rappelle que nous avons maintenu en commission une disposition importante, à laquelle Mme la présidente de la commission des affaires économiques était très attentive : elle prévoit que les comités de pilotage tiennent compte de la cohérence des projets d'avenir agricole avec les projets alimentaires territoriaux, lorsque ces derniers existent. Cette disposition, issue des travaux de l'Assemblée nationale, sur l'initiative du rapporteur Dive, traduit bien une volonté d'assurer la complémentarité entre ces différents dispositifs.

Reste la question du financement. Il faut le dire clairement : l'article 1^er n'est pas un article de programmation financière. Mme la ministre pourra évoquer les soutiens et les modes de financement que l'État entend mobiliser pour les projets d'avenir agricole. Il reviendra également aux conseils régionaux de décider de leur propre contribution.

En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n^os 395 et 710, ainsi que les amendements identiques n^os 274 rectifié, 634 rectifié bis et 891 rectifié tendent, quant à eux, à prévoir un accompagnement, notamment financier, des projets alimentaires territoriaux, au même titre que les projets d'avenir agricole, voire de manière prioritaire.

J'y insiste, l'article que nous examinons n'a pas pour objet de définir une programmation financière. Il porte sur un mécanisme de labellisation, sur l'organisation de la gouvernance de cette labellisation et sur la détermination de priorités, qui seront travaillées dans le cadre des conférences de souveraineté alimentaire. La maquette financière de ces projets ne relève pas de cet article.

Pour ces raisons, je serai également défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Lorsque nous avons élaboré la procédure des contrats d'avenir à l'issue des conférences de la souveraineté alimentaire, j'ai proposé que cette démarche soit copilotée par les présidents de région et les préfets et animée par les présidents de chambre d'agriculture.

J'ai ainsi adressé aux présidents de région et aux préfets un courrier méthodologique leur demandant d'associer obligatoirement l'ensemble des acteurs concernés : les organisations professionnelles agricoles, les organisations de protection de l'environnement, les représentants des consommateurs, les interprofessions au niveau régional, les Aria (associations régionales des industries alimentaires), qui sont les déclinaisons régionales de l'Ania (Association nationale des industries alimentaires), la Coopération agricole, les fédérations régionales des Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole) et des Etarf (entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers), les organismes bancaires – banques, Bpifrance, Banque des territoires –, les services et opérateurs de l'État, notamment les Dreal (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), ainsi que les agences qui leur sont associées, comme FranceAgriMer ou l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).

Ont également été associés les pôles d'innovation et de compétitivité régionaux susceptibles de contribuer aux travaux, les chambres de commerce et d'industrie, les instituts de recherche et les instituts techniques, tels que l'Inrae (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement), les collectivités territoriales porteuses de PAT ou de dynamiques territoriales structurantes, les Onvar (organismes nationaux à vocation agricole et rurale), les Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), ainsi que les établissements d'enseignement agricole et d'enseignement supérieur agricole de la région.

Il s'agissait, si vous me permettez l'expression, d'embarquer tout le monde, car la souveraineté alimentaire, qui doit se traduire dans des projets concrets, doit être l'émanation d'un territoire tout entier.

Ces conférences territorialisées ont permis de faire émerger, ou plus exactement de répertorier, 160 projets représentant 2,3 milliards d'euros d'investissement. Toutes les préoccupations exprimées au travers de ces amendements sont donc satisfaites : les syndicats et les consommateurs sont associés, l'articulation avec les projets alimentaires territoriaux est prévue.

Vous pourrez donc rassurer vos mandants, mesdames, messieurs les sénateurs. Je comprends très bien leurs interrogations : ils n'étaient pas destinataires de ce courrier et ne pouvaient donc pas le savoir. Mais, dans les territoires, l'ensemble de ces organismes et de ces acteurs ont bien été associés.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J'ai le sentiment qu'un certain flou entoure ces amendements.

En commission des affaires économiques, nous nous sommes prononcés sur un tableau des avis. J'ai d'ailleurs fait observer que j'étais surpris que l'avis émis sur mon amendement n° 394 soit un avis de sagesse. (Mme la présidente de la commission le confirme.) Or il apparaît maintenant que l'avis est défavorable. Très bien, j'en prends acte, mais cela pose tout de même une petite difficulté.

Par ailleurs, madame la ministre, j'aimerais que vous précisiez vos propos. Si je vous comprends bien, c'est dans le cadre des conférences que l'ensemble des acteurs ont été associés. Mais, s'agissant des projets d'avenir agricole eux-mêmes, qui sera réellement présent ? Comment fonctionneront-ils ? Quelle en sera la gouvernance effective ?

D'après ce que j'ai compris, ce sont essentiellement les chambres d'agriculture qui seront présentes et nous nous retrouverons donc dans un dispositif très centré sur le monde agricole, pour ne pas dire « agri-agricole ». L'association de l'ensemble des acteurs, que vous évoquez, ne me paraît donc pas correspondre tout à fait à la réalité.

J'aimerais par conséquent obtenir des éclaircissements sur ce qu'il en sera exactement, car la situation demeure très floue.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. J'y insiste, monsieur le sénateur : ces acteurs sont obligatoirement associés à la démarche que j'ai demandé aux préfets et aux présidents de région de conduire, dans le cadre du comité de pilotage consulté pour l'élaboration des projets, puis associé à leur suivi. Ils ont donc un rôle très actif : en tout état de cause, ils sont consultés lors de la phase de consultation territoriale puis associés au déroulement de la phase opérationnelle. Je me tourne vers mes collaborateurs pour vérifier cela.

M. Daniel Salmon. Il y a un lézard ! (Sourires.)

Mme Annie Genevard, ministre. Que se passe-t-il dans la vraie vie, monsieur le sénateur ? Pensez-vous qu'un préfet et un président de région qui font bien leur travail n'associeront pas la Coopération agricole au comité de pilotage d'un projet qui la concernerait plus particulièrement ? C'est une évidence.

De même, si un projet se développe sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, pensez-vous que le maire ou le président de l'EPCI concerné, qui exerce une responsabilité économique sur ce territoire, ne sera pas consulté ? Là encore, cela va de soi. (On doute sur les travées du groupe GEST.)

M. Jean-Claude Tissot. C'est quand même de l'écrire dans la loi !

Mme Annie Genevard, ministre. J'ajoute que, dans le prolongement de la procédure dont je viens de rappeler les contours, nous demanderons aux préfets et aux présidents de région d'associer les organismes concernés au suivi des projets.

Il en ira ainsi, bien entendu, des organisations professionnelles agricoles, des organismes de recherche ou encore des organismes bancaires.

Prenons l'exemple d'un projet régional d'abattoir : imaginez-vous que les services de l'État ne seraient pas consultés ni associés à son élaboration ? Il est évident qu'ils le seront. De même, les organisations professionnelles agricoles ou les interprofessions concernées par le projet seront nécessairement associées. C'est ainsi que les choses se font, et c'est ainsi qu'elles se feront.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Finalement, le débat que nous avons en cet instant correspond pleinement au décor que j'avais planté tout à l'heure : nous sommes au cœur du sujet. Je formulerai deux observations.

Premièrement, madame la ministre, l'objectif est bien de reconquérir les secteurs dans lesquels nous sommes déficitaires, afin d'atteindre la souveraineté alimentaire. C'est bien là l'enjeu.

Pour y parvenir, il faut un pilote dans l'avion, c'est-à-dire une autorité capable de coordonner les volumes. Une telle stratégie ne peut pas résulter de la seule addition du bon vouloir des uns et des autres. Elle doit ensuite se décliner dans les régions, comme vous l'avez indiqué, et vous avez tout à fait raison sur ce point. Je soutiens cette approche.

Deuxièmement, madame la ministre, en économie, l'ennemi, c'est le temps.

M. Daniel Salmon. Et le climat !

M. Daniel Gremillet. Voilà pourquoi je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Multiplier les débats et les consultations pour, au bout du compte, ne rien décider, c'est prendre le risque de faire échouer les projets. Pour réussir un projet économique, nous avons besoin de lisibilité et de rapidité.

Cette lisibilité existe dans le cadre des compétences économiques confiées aux régions, en lien avec la profession agricole dans son ensemble.

Je souhaite toutefois formuler une remarque sur l'alinéa 7 de cet article, qui mentionne parmi les objectifs la reconquête des filières agricoles à haute valeur ajoutée. Madame la ministre, le défi auquel sont confrontés la ferme France et les consommateurs ne se résume pas aux seuls produits à haute valeur ajoutée.

Je souhaite que les projets d'avenir agricole portent de véritables ambitions sur l'ensemble des types de production, en particulier, madame la ministre, là où nous avons perdu la bataille, là où notre balance commerciale s'est dégradée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Je partage totalement les propos que vient de tenir M. Gremillet. En conséquence, je retire l'amendement n° 891 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 891 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Ce débat s'annonce intéressant ! Je suis d'accord avec la dernière partie de l'intervention de Daniel Gremillet. En effet, il ne faut pas se concentrer uniquement sur les productions à haute valeur ajoutée. L'agriculture est si diverse que, si l'on veut la reconquérir, il faudra être aux côtés de tous ceux qui s'engagent dans nos territoires. C'est peut-être ce qui nous rassemble.

Pour le reste, même si l'on considère que le temps peut être un frein, il ne faut pas l'opposer à la nécessité de la concertation. Vous nous dites, madame la ministre, que le préfet et le président de région associera les autres partenaires lorsque cela sera utile. C'est une bonne intention, mais cela reste un peu flou. C'est peut-être ainsi que les choses se passeraient dans un monde de bisounours, mais ce n'est pas toujours la réalité.

J'aurais préféré que l'on s'assure, chaque fois que cela est utile et nécessaire, que les partenaires qui doivent être autour de la table pour donner un avis soient effectivement associés. Cela ne signifie pas pour autant que l'on perdra du temps.

Si l'on a une vision – et c'est bien ce que nous appelons de nos vœux –, il existe aussi une obligation de moyens : permettre aux nombreux organismes engagés en matière agricole d'être autour de la table pour construire la meilleure stratégie possible pour les territoires et l'agriculture.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il nous faut bien évidemment prendre le temps nécessaire. Mais, lorsque nous avons décidé de mettre en œuvre cet exercice de planification, nous voulions fixer un cap à dix ans. Nous l'avons fait et ce cap est très clair : il nous faut soixante-dix nouveaux poulaillers par an pour les œufs ; il nous faut cinquante créations et dix reprises pour le canard gras ; nous produisons 22 milliards de litres de lait et il en faudrait 2 milliards de plus.

Cet exercice de planification a été élaboré avec les professionnels. Il s'inscrit dans le long terme, ce qui est indispensable pour donner de la visibilité.

Pour ce qui concerne l'appropriation régionale, j'ai été extrêmement surprise par la rapidité avec laquelle les territoires se sont emparés de cet exercice, après consultation de tous les organismes que j'ai cités.

J'ai assisté à la restitution en Normandie : elle était formidable ! En présence du président de région et du président de la chambre d'agriculture, des objectifs précis ont été évoqués : tant de bâtiments d'élevage pour telle espèce, tant d'hectares supplémentaires de lin, etc. Les acteurs régionaux ont fait le boulot et ont indiqué comment la région Normandie entendait contribuer à la souveraineté alimentaire.

Toutes les régions ont conduit cet exercice, dont sont issus les 160 projets que j'ai évoqués – un chiffre considérable. En quelques semaines, en quelques mois, depuis le Salon de l'agriculture jusqu'à la fin du mois de juin, les régions ont fait remonter 2,3 milliards d'euros d'investissements. Il y a une énergie dans notre pays, une volonté de faire, une volonté de produire, une volonté de souveraineté alimentaire. C'est cette dynamique que nous vous demandons d'encourager au travers de ce texte de loi.

Il n'est pas nécessaire d'ajouter tous les organismes que vous avez mentionnés, puisqu'ils ont déjà travaillé. J'ai demandé aux préfets et aux présidents de région de les consulter obligatoirement ; ils ont répondu présents et se sont mobilisés.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits. Ne retombons pas dans ce sempiternel défaut de notre pays, qui consiste à toujours suradministrer, surorganiser, prendre du temps et alourdir les procédures – elles n'ont pas besoin de l'être ! Faisons en sorte que cette belle dynamique puisse se concrétiser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 709.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 273 rectifié et 316 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 711.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 710.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 274 rectifié et 634 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 272 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L'amendement n° 315 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Chasseing, Grand et Chevalier, Mme Lermytte et M. Rochette.

L'amendement n° 743 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 892 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont, Canayer, Ventalon et Imbert et MM. Houpert, J.P. Vogel et Sido.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets d'avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, du schéma de cohérence territoriale mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, ainsi que du plan local d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale compétent mentionnés aux articles L. 151-1 et L. 153-8 du même code.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 272 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à garantir la cohérence des projets d'avenir agricole avec les grands documents de planification existants.

Le texte crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles. Or ces investissements ne peuvent être pensés indépendamment des documents qui structurent déjà l'action publique, au niveau local comme national : stratégie relative à l'alimentation, à la nutrition et au climat, Sraddet (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), Sage (schéma d'aménagement et de gestion des eaux), Scot (schéma de cohérence territoriale), PLU ou PLUi.

Cette articulation est indispensable pour éviter les contradictions entre objectifs agricoles, environnementaux, alimentaires, fonciers et d'aménagement. Elle est d'autant plus indispensable que de nombreux projets structurants – légumeries, abattoirs ou outils logistiques – nécessitent une coordination territoriale étroite.

Les dispositions de cet amendement ne remettent pas en cause les projets d'avenir agricole ; elles visent au contraire à les sécuriser, en les inscrivant dans une planification cohérente.

M. le président. L'amendement n° 315 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 743.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir la bonne articulation entre les projets d'avenir agricole et les différents documents stratégiques existants.

Nous avons beaucoup parlé, mes chers collègues, du millefeuille territorial. Veillons à ce qu'il ne devienne pas un obstacle supplémentaire pour l'agriculture.

M. le président. L'amendement n° 892 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 447, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets d'avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l'article L. 1.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement vise à s'assurer que les projets d'avenir agricole sont mis en œuvre de manière cohérente avec la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc).

À défaut, nous risquerions de créer des dispositifs peu linéaires et difficilement compréhensibles par le plus grand nombre, en particulier les professionnels.

M. le président. L'amendement n° 448, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets d'avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement vise à garantir la cohérence des futurs projets d'avenir agricole avec les Sraddet, un document de planification structurant qui donne à un territoire une vision d'ensemble de son aménagement et de son développement. Le Sraddet permet en outre d'associer étroitement les élus locaux à des projets potentiellement structurants.

Nous proposons donc de prévoir que les futurs projets d'avenir agricole soient cohérents avec les orientations de ce schéma.

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Brault, L. Vogel, Médevielle, Favreau, Chasseing et Grand, Mme L. Darcos, MM. Capus et Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les projets d'avenir agricole reconnus en application du présent II sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

« Par dérogation à la section II du chapitre II du titre II du code de l'environnement, les projets reconnus au titre du présent II emportent la mise en compatibilité, le cas échéant, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ou de la carte communale. » ;

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement tend à présumer que les projets d'avenir agricole répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur. Une telle reconnaissance apporterait une stabilité colossale à ces projets, ainsi qu'au pouvoir de dérogation des préfets.

En l'état, ce pouvoir demeure juridiquement fragile et risque d'être attaqué par de nombreuses associations. La reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur permettrait donc de sécuriser beaucoup plus fortement les projets concernés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements identiques n^os 272 rectifié et 743, ainsi que l'amendement n^os 448 tendent à garantir l'articulation des projets d'avenir agricole avec les documents stratégiques locaux.

L'amendement n° 447 de M. Tissot tend, quant à lui, à assurer la cohérence de la mise en œuvre de ces projets avec les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat.

Si je partage l'objectif d'assurer une bonne cohérence entre les différentes politiques publiques mises en œuvre à l'échelle des territoires, les dispositifs proposés risqueraient de complexifier inutilement le processus de labellisation, alors même que ces projets ont vocation à répondre à une urgence : préserver et consolider notre souveraineté alimentaire.

Je rappelle par ailleurs que les projets d'avenir agricole seront labellisés par un comité de pilotage coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. Ce double pilotage offre déjà de solides garanties : la région est chargée du Sraddet, tandis que le préfet de région assure la cohérence des politiques de l'État conduites à l'échelle régionale. Il permet donc d'apporter la vision transversale nécessaire.

Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.

J'aurai un mot particulier pour l'amendement n° 183 rectifié quater de Vincent Louault, qui prévoit que les projets d'avenir agricole sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur et s'imposent aux documents d'urbanisme locaux.

Cette disposition s'inspire de ce que nous avons voté l'été dernier dans la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour permettre, notamment, la réalisation de retenues d'eau.

Si la possibilité d'élargir cette mesure à d'autres projets mérite d'être étudiée, le régime dérogatoire prévu par cet amendement risque toutefois de ne pas être jugé suffisamment proportionné par le juge.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Les auteurs des deux amendements identiques n^os 272 rectifié et 743 et des amendements n° 447 et 448 demandent pour l'essentiel que les projets d'avenir agricole soient compatibles avec différents schémas : Sraddet, Sage, Scot, PLU, Snanc…

Entre parenthèses, cela en dit long sur la complexité de notre organisation, que d'aucuns qualifient de suradministration, et sur notre goût immodéré pour les schémas de toute sorte…

En fait, vous demandez que les projets d'avenir agricole respectent la loi ou un document d'orientation nationale comme la Snanc. Or c'est, par construction, le cas. Votre demande est donc satisfaite et je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

L'amendement n° 183 rectifié quater de M. Louault est un peu différent. Au fond, vous souhaitez que ces projets soient présumés d'intérêt général majeur, un peu sur le modèle de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. (M. Vincent Louault acquiesce.) Cela n'est pas possible, monsieur le sénateur.

Je comprends ce que vous voulez faire, mais, comme je viens de le préciser pour les amendements précédents, les projets d'avenir agricole auront l'obligation de respecter les schémas existants, sans qu'il soit possible de les en exonérer au titre d'un intérêt général majeur. L'avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 272 rectifié et 743.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 448.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après la référence :

1°

insérer les signes et références :

, 2°, 3°

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. La souveraineté alimentaire ne consiste pas seulement à produire plus. Elle suppose aussi de réduire nos dépendances, de sécuriser nos approvisionnements et de soutenir les modèles agricoles capables de répondre aux transitions climatiques et environnementales.

C'est pourquoi les projets d'avenir agricole doivent aussi intégrer comme objectifs la sécurité alimentaire, la réduction de la dépendance aux importations et le développement de l'agriculture biologique.

La filière biologique traverse encore une période difficile, alors qu'elle constitue un levier important de la transition agricole et essentiel pour répondre à la demande des consommateurs et réduire certaines dépendances aux intrants. Si nous ne soutenons pas cette production en France, nous importerons demain ce que nous n'aurons pas pu produire nous-mêmes.

M. le président. L'amendement n° 444, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après la référence :

6°

insérer la référence :

, 9°

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Il s'agit de préciser que l'une des finalités particulières des projets d'avenir agricole doit être de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique.

Si ces projets d'avenir ont vocation à structurer notre politique agricole dans les territoires au cours des prochaines décennies, ils doivent aussi être des outils adaptés et opérationnels pour atteindre notre objectif, inscrit dans la loi, de 21 % de la surface agricole utile (SAU) cultivée en bio d'ici au 1^er janvier 2030.

Au niveau européen, la France a approuvé le Pacte vert, dont l'objectif est d'atteindre 25 % de la surface agricole européenne en bio d'ici à 2030. Or nous stagnons autour de 10 %, ce qui laisse penser que cet objectif ne sera pas atteint si nous ne décidons pas d'accorder un soutien massif à la filière bio.

Enfin, le développement de l'agriculture biologique s'inscrit totalement dans l'objectif de souveraineté alimentaire, n'en déplaise à certains, car c'est un mode de production respectueux et protecteur du climat et de la biodiversité, tous deux indispensables à la survie de notre agriculture.

M. le président. L'amendement n° 396, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils concourent au développement de l'agriculture biologique afin d'atteindre l'objectif défini au 9° du même I et sont reconnus en priorité lorsqu'ils visent à favoriser des pratiques agroécologiques, en particulier la réduction des intrants de synthèse et la sobriété hydrique, et assurent une juste rémunération des agriculteurs.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement va dans le même sens que celui de Jean-Claude Tissot. Je souhaite simplement vous redire que l'agriculture biologique et la consommation de produits bio repartent, n'en déplaise à certains qui auraient voulu enterrer cette agriculture.

Malheureusement, demain, nous devrons importer de la production biologique. Il faut savoir que l'Espagne, pays régulièrement vanté dans notre hémicycle, affiche un excédent de 3 milliards d'euros en produits biologiques dans sa balance commerciale. L'Italie est également très présente sur ce marché.

Nous, nous n'avons pas su et nous ne savons toujours pas faire en sorte que notre agriculture biologique progresse. C'est pourtant un secteur qui produit de manière nette, et non pas à partir d'intrants, comme certaines formes d'agriculture où l'on est plus dans la transformation que dans la production.

Ce modèle est à encourager, notamment dans le cadre de ces projets d'avenir agricole.

M. le président. L'amendement n° 446, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sont reconnus prioritairement les projets impliquant les systèmes de production définis au II de l'article L. 1 du présent code.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, proposé par Olivier Jacquin, vise à ce que les projets d'avenir agricole promeuvent prioritairement des systèmes de production agroécologique, indispensables à la transition de notre agriculture vers davantage de durabilité et à la limitation de notre dépendance aux intrants.

Nous, sénateurs socialistes, militons depuis des années pour une véritable transition de nos modèles de production vers l'agroécologie, qui combine une triple performance : économique, sociale et environnementale.

L'article 1^er de ce texte précisant que les projets reconnus bénéficieront d'une priorité et d'un accompagnement, notamment financier, par l'État et les collectivités territoriales, il semble indispensable que l'agroécologie figure parmi les priorités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L'amendement n° 223 rectifié vise à préciser que les projets d'avenir agricole concourent aux objectifs de souveraineté alimentaire, en ciblant notamment la sécurité alimentaire et la réduction des dépendances aux importations.

Il inclut également, comme le font les amendements n^os 444 et 396, le développement de l'agriculture biologique.

L'amendement n° 446 a pour objet de labelliser en priorité les projets qui visent à favoriser les pratiques agroécologiques.

Il ne me semble pas pertinent d'opposer les modèles de production en les distinguant ainsi. La pluralité des modes de production constitue la richesse de l'agriculture française. Nous avons d'ailleurs légiféré voilà un an sur ce point. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a ainsi affiché un objectif clair en matière d'agriculture biologique.

Le marché doit aussi nous guider, madame la ministre, et il doit être au rendez-vous de l'agriculture biologique.

L'avis de la commission est globalement défavorable, mais je souhaite opérer un distinguo pour ce qui concerne l'amendement n° 223 rectifié : je donnerai un avis favorable si ses auteurs veulent bien le rectifier, en excluant l'objectif spécifique de l'agriculture biologique pour s'en tenir à la sécurité alimentaire et à la réduction de la dépendance aux importations. En bref, il faudrait supprimer le 2° du dispositif.

Je résume : l'avis est favorable sur l'amendement n° 223 rectifié sous réserve de cette rectification ; autrement, l'avis est défavorable sur les amendements n^os 444, 396 et 446.

M. le président. Monsieur Cabanel, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens proposé par le rapporteur ?

M. Henri Cabanel. Ce n'est pas mon amendement, mais j'accepte la rectification. Je m'expliquerai avec M. Gold plus tard. (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 223 rectifié bis, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, et ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après la référence :

1°

insérer les signes et références :

, 2°, 3°

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ces amendements font tous référence à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui mentionne l'ensemble des objectifs que vous visez, y compris le développement de l'agriculture biologique. Or l'article 1^er renvoie déjà à cet article.

S'agissant de l'agriculture biologique, je me réjouis avec vous que la consommation de produits bio reparte. C'est une bonne nouvelle. Nous savons que la crise du covid et l'inflation ont porté un coup très rude à la consommation de produits biologiques, mettant en difficulté cette filière, ce qui ne laissait de nous désoler.

À ce titre, je vous rappelle que nous venons de valider, pour le reliquat des aides bio, le fléchage sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), ce qui était une demande forte qui m'avait été adressée par les régions. Parmi les bénéficiaires figureront, évidemment, des exploitations en agriculture biologique.

Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J'entends bien, madame la ministre, mais, en l'occurrence, nous parlons de projets d'avenir agricole. Or, pour moi, l'avenir passe par le bio.

M. Gremillet regrette que nous allions vers une montée en gamme. Je ne me résous pas à l'idée que certains puissent consommer des produits de qualité, quand d'autres doivent se contenter de produits de moins bonne qualité.

Ce n'est pas simplement une idée en l'air. Des études ont prouvé que les produits bio contenaient davantage de vitamines ou encore que les coefficients de rétractation n'étaient pas les mêmes selon le type de viandes. Dans mon département, l'Ille-et-Vilaine, a été mis en place un dispositif visant à prendre en compte ce coefficient dans les marchés publics : il est apparu que, si vous ne prenez en compte que le poids, vous n'en avez pas forcément pour votre argent, puisque certaines viandes ont plus d'eau que d'autres, donc moins de protéines.

Les produits ont des qualités différentes. On ne peut pas mettre sur un même plan un produit issu de l'agriculture conventionnelle et un produit issu de l'agriculture bio. Les projets d'avenir agricole doivent en tenir compte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je l'ai souvent dit, il ne faut pas opposer les différents modes de production.

M. Olivier Rietmann. C'est évident !

Mme Annie Genevard, ministre. J'y insiste, car c'est fondamental.

Les agricultures biologique, raisonnée et conventionnelle ont évidemment des caractéristiques différentes. L'agriculture biologique obéit à des règles très exigeantes et il faut l'encourager.

Vous avez beaucoup vanté l'Espagne (M. Daniel Salmon s'exclame.), mais reconnaissez les efforts que fait la France, quand même ! Nous sommes en France ; nous parlons d'une loi agricole française, de l'agriculture française. Soyons un peu fiers de ce que nous faisons !

Les plus grandes superficies agricoles en bio se trouvent dans notre pays. Disons-le ! La France fait des efforts.

M. Guislain Cambier. Merci de le rappeler !

Mme Annie Genevard, ministre. En 2025, nous avons consacré au bio, tous crédits publics confondus, 700 millions d'euros. En 2026, 796 millions d'euros ont été fléchés sur le bio. (M. Guillaume Gontard proteste.) Si, monsieur le sénateur !

Je veux le redire : nous soutenons et encourageons, y compris dans les contrats d'avenir, l'agriculture biologique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. L'ambition de l'agriculture française, c'est d'être capable de nourrir l'ensemble des Français.

M. Daniel Salmon. De bien les nourrir !

M. Daniel Gremillet. Que cela vous plaise ou pas !

Tous les Français n'ont pas forcément les moyens de s'acheter des produits à haute valeur ajoutée, des produits labellisés, etc. En revanche, ils ont envie de manger. Je trouve choquant que, dans cet hémicycle, on laisse penser qu'il y a des produits de bonne qualité et des produits de mauvaise qualité.

Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, qui connaît bien le travail de nos services vétérinaires et des services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) : l'ensemble des produits qui sont sur le marché sont conformes à la réglementation. Respectons cela !

M. Jean-Claude Tissot. Encore heureux ! Mais nous parlons de leur qualité nutritionnelle !

M. Daniel Gremillet. Nous avons la chance de bénéficier de cette sécurité alimentaire que beaucoup de pays nous envient. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. Laissez parler M. Gremillet !

M. Daniel Gremillet. Regardons les chiffres avec lucidité : nous n'avons pas perdu de parts de marché sur les produits haut de gamme ; nous en perdons ailleurs, y compris sur des marchés biologiques qui sont plus concurrentiels que d'autres.

Cette lucidité, hélas, ne nous fait pas plaisir, mais c'est la réalité. Je connais, comme vous, les marchés bio. Notre combat doit porter sur l'économie et les conditions dans lesquelles nous pouvons produire dans notre pays. Que cela nous plaise ou non, c'est la réalité du marché.

L'ambition de ce texte est de reconquérir des parts de marché perdues, quel que soit le type de produits, sachant qu'ils sont tous de qualité. C'est pourquoi je soutiens les positions des rapporteurs et de la ministre.

M. Yannick Jadot. Ils sont tous conformes !

M. Jean-Claude Tissot. Mais pas tous de même qualité !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous n'allons pas refaire le match, mais s'il y a des labels de qualité, c'est bien qu'il y a des produits qui sont de meilleure qualité.

Dans le débat qui nous anime sur la question du bio, ce qui m'embête, c'est d'entendre dire, notamment de la part de Mme la ministre, que nous ne devons pas opposer deux modèles : le modèle conventionnel, qui serait parfait, et le modèle de niche du bio. Nous entendons cela à longueur de journée.

En réalité, nous attendons de choix politiques courageux qu'ils nous permettent d'aller d'un modèle vers un autre. Il me semble que le modèle bio est plutôt un modèle d'avenir. C'est pour cette raison qu'il devrait être inscrit explicitement dans cet article 1^er.

La question du prix se pose. Je suis tout à fait d'accord, l'ensemble des Françaises et des Français doit pouvoir accéder à une alimentation de qualité et biologique. C'est la raison pour laquelle il faut encore plus aider et valoriser cette filière.

Non seulement nous aurons des produits de meilleure qualité, mais l'impact sur l'environnement sera bien meilleur. Nous avons parlé tout à l'heure des coûts liés à la dépollution de l'eau : si nous ne nous dirigeons pas vers des modèles qui excluent les pesticides et les produits phytosanitaires, la collectivité supportera des coûts très élevés.

Il faut aussi prendre en compte les conséquences en termes de santé pour nos concitoyens.

Nous devons avoir la volonté politique de passer d'un modèle à un autre – vous pouvez l'appeler autrement si vous le souhaitez. J'ai d'ailleurs l'impression que ce sont les agricultrices et les agriculteurs qui nous le demandent. Ils souhaitent tout simplement être accompagnés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur Gremillet, il est évident que tous ces produits sont consommables.

M. Olivier Rietmann. Quel mépris !

M. Jean-Claude Tissot. Les services de l'État sont là pour s'assurer qu'ils sont conformes à la législation.

Par produits de différente qualité, nous entendons parler de valeur nutritionnelle. Il y a différents types de pâtes…

M. Olivier Rietmann. C'est de la fumisterie !

M. Jean-Claude Tissot. Mais non ! Beaucoup d'études le démontrent. Ne mélangeons pas tout ! Fort heureusement, tout ce qui est sur les étals est conforme à la législation en vigueur.

M. Daniel Gremillet. On est d'accord !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Lorsque nous parlons de souveraineté alimentaire, il ne s'agit pas simplement de savoir si le poulet dans notre assiette est produit dans des élevages en France ou s'il est importé. La question de la souveraineté de notre agriculture, c'est aussi de savoir d'où viennent les intrants.

Dépendre des engrais russes n'est pas un gage de souveraineté. Dépendre des engrais phosphatés du Maroc ou d'ailleurs n'est pas un gage de souveraineté. Dépendre de Bayer-Monsanto pour les pesticides n'est pas un gage de souveraineté. Dépendre du soja des deux Amériques pour nourrir des animaux dans des élevages intensifs n'est pas un gage de souveraineté.

En revanche, le fait d'avoir des animaux qui pâturent et une agriculture qui, en transition et accompagnée, se passe progressivement de tous ces engrais ou pesticides chimiques importés, c'est à mon sens un gage de souveraineté.

Quitte à parler de souveraineté, parlons de tout !

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Je veux rebondir sur les propos de M. Jadot. Certes, importer ne relève pas de l'exigence de souveraineté, mais l'idée est de réindustrialiser. Or, lorsque FertigHy veut s'installer dans la Somme pour produire des engrais NPK verts (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), c'est-à-dire avec de l'électricité et des intrants verts, elle rencontre des difficultés.

Il est facile de critiquer. Les agriculteurs sont d'accord pour utiliser ces engrais « verts », mais nous ne les avons pas. Il faut donc bien les importer. Les Français veulent de la qualité, mais souvent, ils ne veulent pas qu'on produise à côté de chez eux. Nous avons parlé des poulets tout à l'heure, c'est exactement la même chose avec les engrais.

Il faut savoir ce que l'on veut !

Vous nous dites que la différence organoleptique est prouvée. Pas vraiment ! L'élevage biologique n'interdit pas totalement l'utilisation d'antibiotiques, par exemple. Ne dites donc pas non plus que c'est beaucoup plus sain. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Aujourd'hui, je ne connais pas d'éleveur qui utilise sciemment des produits toxiques. Les antibiotiques et hormones de croissance ont été interdits en France. Un travail de fond est mené depuis de nombreuses années sur les traitements pour les animaux et sur les produits phytosanitaires. Certes, il y a encore des progrès à faire, mais, encore une fois, nous sommes en transition, et cette transition prendra du temps.

Je défends complètement la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 445, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils concourent également à la valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Nous proposons de préciser dans le texte que les projets d'avenir agricole contribuent à la reconnaissance et à la valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux, comme il est prévu à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Vous le savez, en tant que sénateurs socialistes, nous militons depuis des années en faveur de la reconnaissance et du développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture. Nous avons d'ailleurs beaucoup travaillé avec Henri Cabanel sur ce sujet et, en 2018, nous sommes parvenus à faire inscrire ces PSE à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Je le rappelle, ceux-ci permettent de sortir de la seule logique de compensation des surcoûts ou des manques à gagner pour passer à une véritable logique de rémunération directe des services rendus par les paysans à la société. Il s'agit selon nous d'un outil d'avenir pour notre agriculture et nos agriculteurs. À ce titre, il nous semble important que les PSE figurent dans les priorités que doivent se fixer les projets d'avenir agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville, rapporteur. L'avis est défavorable, suivant la philosophie que j'ai retenue pour les amendements précédents.

Nous souhaitons assigner des objectifs très clairs à notre agriculture, celui de concourir à la souveraineté alimentaire du pays. La multiplication des objectifs revient à diluer la force de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dont nous avons déjà parlé à de multiples reprises, figure l'objectif de valoriser les externalités positives de l'agriculture. Les contrats d'avenir renvoient à l'article L. 1 du code rural, dans lequel il y a déjà tout.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Montaugé, l'amendement n° 445 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je constate, de débat en débat – et ils sont nombreux en matière d'agriculture, ce qui signifie que nous ne sommes peut-être pas très efficaces –, qu'il y a toujours des arguments directs, indirects ou périphériques pour ne pas développer à grande échelle les paiements pour services environnementaux.

Je ne comprends pas du tout votre argument, madame la ministre, monsieur le rapporteur, consistant à dire que ce sujet n'a pas de rapport avec la souveraineté.

Mais la souveraineté agricole n'a-t-elle pas à voir avec le revenu agricole, avec la capacité de nos paysans à vivre décemment de leur travail et avec la reconnaissance par la société dans son ensemble de leur travail, qui est excessivement difficile ? Nous sommes là pour les aider !

Vous découpez les sujets en tranches et vous ne gardez que ce qui vous arrange pour ne pas avoir à développer certaines actions qui renvoient à la thématique environnementale et à sa valorisation au bénéfice de tous les agriculteurs.

Je ne comprends pas, si ce n'est que vous n'avez pas vraiment envie de soutenir les agriculteurs !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 445.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 566, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils sont exemplaires en termes de durabilité, dans le cadre de la transition agroécologique, et de responsabilité sociale.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Il s'agit de garantir que les projets d'avenir agricole, qui bénéficient d'un soutien prioritaire de l'État et des collectivités, s'inscrivent en cohérence avec les objectifs de la transition agroécologique.

En bref, ces projets doivent permettre d'assurer la production agricole, tout en réduisant l'utilisation des intrants et en préservant les sols et l'eau. Nous souhaitons promouvoir une agriculture sobre en intrants, s'appuyant sur le biocontrôle pour réguler les maladies et les ravageurs et favorisant la biodiversité dans les espaces cultivés ; une agriculture qui s'appuie sur la diversification et la rotation des cultures, l'adaptation variétale, qui associe élevage et culture, favorise la plantation de haies d'arbres et préserve les infrastructures agroécologiques, comme les zones humides et les tourbières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Franck Menonville. Avis défavorable, toujours pour la même raison : nous ne souhaitons pas multiplier les objectifs assignés aux projets d'avenir agricole. De surcroît, cette référence figure déjà à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 566.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,