M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est bien pour ça qu'on importe du sucre ukrainien !
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je veux revenir sur les propos de M. le rapporteur concernant le nombre de dérogations accordées : il est toujours intéressant de rappeler qu'en la matière la France se classe au deuxième rang des pays de l'Union européenne.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est vrai, car nous délivrons moins d'AMM !
M. Guillaume Gontard. Il y a là un fait qu'il est toujours intéressant de rappeler afin d'éclairer notre débat, et Mme la ministre devrait peut-être s'engager à garantir une transparence absolue sur toutes les dérogations qu'elle octroie.
Mme la ministre a évoqué le plan Écophyto en disant que nous avancions dans la bonne direction. Pourtant, si l'on se réfère au Nodu (nombre de doses unités), soit l'indicateur que vous avez décidé de supprimer, les données du ministère font apparaître une hausse de 10 % de l'utilisation des pesticides depuis 2019. Entre 2000 et 2023, date de la suppression du Nodu, la hausse observée est de 8 %.
Vous vous étiez pourtant engagée, madame la ministre, à maintenir la publication de cet indicateur. Nos discussions touchent à la santé, les gens veulent savoir comment ces produits sont mis sur le marché. Nous avons plus que jamais besoin de transparence : confirmez-vous votre engagement à continuer de publier le Nodu ?
Un tel suivi permettrait de mesurer l'évolution réelle des pratiques, de vérifier si le plan Écophyto produit les effets escomptés et de croiser utilement ces données avec celles du nouvel indicateur. Il me semble important qu'en la matière le Gouvernement prenne des engagements.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je me tourne vers nos collègues agriculteurs : lorsque Stéphane Le Foll, alors ministre chargé de l'agriculture, a interdit l'utilisation du diméthoate, il a activé la clause de sauvegarde sur les importations. Une telle mesure est donc parfaitement possible. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, fait la moue.)
Par ailleurs, je veux souligner, à l'attention de notre collègue Vincent Louault, que le marché du sucre bio se porte plutôt bien. Si l'on achète bio, ce n'est pas simplement pour protéger sa propre santé. Beaucoup de consommateurs font ce choix parce qu'ils valorisent certaines pratiques culturales : ils pensent à l'environnement, aux paysans, à leurs enfants, aux insectes, aux oiseaux. Pour le dire d'un mot, ils pensent au vivant ; c'est aussi pour cette raison qu'ils achètent bio.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Les arguments échangés tournent invariablement autour de l'économie, alors que, dans ce débat, il devrait d'abord être question de santé. Et l'on peut regretter, à cet égard, que le primat ait été donné à la commission des affaires économiques sur ce texte, et que la commission des affaires sociales n'en ait pas été saisie. (Mme Marion Canalès approuve.)
Cette commission travaille pourtant sur les problématiques de santé liées notamment à l'utilisation de pesticides, mais aussi à la consommation de sucre, sujet qu'ici nous abordons en quelque sorte par la bande.
Le sucre est responsable, dans notre société, d'une véritable épidémie d'obésité, et par conséquent de diabète.
Mme Sophie Primas. Ah !
M. Vincent Louault. Ça manquait, ça !
M. Daniel Salmon. On voit bien qu'en ce domaine un certain lobby est à l'œuvre, qui va jusqu'à faire obstacle – souvenez-vous de l'examen du dernier projet de loi de finances – à l'interdiction ou à une taxation accrue des publicités pour les produits sucrés ciblant les enfants.
De nouveau, avec le présent texte, il n'est pas question de protéger notre enfance : l'enjeu est bien économique – il s'agit de vendre du sucre coûte que coûte.
Il y a là une vraie faiblesse de notre débat. Envisager les choses sous l'angle économique suppose de ne pas passer les coûts cachés sous silence. L'industrie sucrière génère des profits, c'est vrai, mais ceux-ci doivent être mis en regard du déficit de la sécurité sociale et des coûts induits par cette production.
En outre, à mesure que nous interdisons certaines molécules – dont, par ailleurs, les résidus persistent des années dans l'environnement –, de nouvelles substances sont introduites pour les remplacer, ouvrant un nouveau cycle de dix ans au terme duquel seulement celles-ci sont à leur tour bannies.
Nous sommes pris dans une cavalerie infernale ; c'est pourquoi je défends par principe l'agriculture biologique, qui se passe carrément de tout pesticide.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est faux…
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Le problème est que, quoi qu'on en dise, il n'y a pas de limite à la mise en œuvre des dérogations.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Mais si !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Trois ans !
M. Michaël Weber. Monsieur le rapporteur, une durée de trois ans est certes inscrite dans le texte, mais vous savez très bien, comme moi, que ces dispositifs dérogatoires finissent toujours par être prolongés, comme l'histoire récente l'a montré dans d'autres domaines (M. Laurent Duplomb, rapporteur, lève les bras au ciel.) : trois ans pour commencer, avant d'aller bien au-delà.
Par ailleurs, j'en appelle à la cohérence de Mme la ministre de la transition écologique. Vous ne pouvez pas, d'un côté, vous opposer à l'introduction de cet article dans le texte, comme vous l'avez fait tout à l'heure, et, de l'autre, rejeter une mesure de transparence au bénéfice de nos concitoyens. La cohérence aurait dû vous conduire à soutenir, à tout le moins, le présent amendement.
Cette disposition permettrait d'ailleurs, pour répondre aux préoccupations exprimées tout à l'heure par M. Duplomb, de mettre en lumière les produits importés qui auraient fait l'objet d'un traitement aux néonicotinoïdes, en particulier à l'acétamipride.
Rien, en l'espèce, ne justifie que l'on s'oppose à cet amendement : il est important que nos concitoyens soient au fait de ce qu'ils consomment, en toute transparence, et qu'ils aient les moyens de se renseigner.
Mes chers collègues, vous êtes tout simplement mus par la crainte de voir nos concitoyens se mobiliser massivement, comme ils l'ont fait en signant la pétition déposée il y a un an contre la réintroduction des néonicotinoïdes. Vous avez peur qu'un tel élan ne se manifeste à nouveau dans le pays contre ces produits.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ils n'ont qu'à arrêter d'acheter du Nutella, il y en a dedans !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je ferai deux observations.
La première concerne le Nodu : cet indicateur que la France utilise ne fait l'objet d'aucune harmonisation à l'échelle européenne. L'indicateur retenu au niveau européen n'est pas le Nodu, qui a trait aux quantités de produits vendus : c'est l'indicateur de risque harmonisé HRI-1.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les écolos eux-mêmes l'ont élaboré, ce HRI-1…
Mme Annie Genevard, ministre. Nous adoptons la méthode de mesure que tout le monde utilise dans l'Union européenne, dont la France est membre !
M. Guillaume Gontard. Ça n'empêche pas de continuer à publier le Nodu !
Mme Annie Genevard, ministre. À défaut, avec qui nous comparerons-nous ? Souhaitez-vous que nous cultivions notre superbe isolement ? Non : ce n'est pas ainsi que l'on procède !
Le Nodu évalue uniquement des quantités. Or, si les quantités augmentent, c'est précisément qu'il en faut parfois quatre autres pour remplacer un produit phytosanitaire. Tout simplement !
M. Guillaume Gontard. C'est pourquoi un suivi est indispensable !
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le président Gontard, vous ne pouvez pas invoquer le Nodu en affirmant que la hausse des volumes démontre l'échec du plan Écophyto. Produire un tel raisonnement, c'est trahir la vérité.
M. Guillaume Gontard. Allez-vous continuer de publier le Nodu ?
Mme Annie Genevard, ministre. Ma seconde remarque porte sur le sucre. Monsieur le sénateur Salmon, il faut rendre hommage aux industriels…
M. Guillaume Gontard. Allons…
Mme Annie Genevard, ministre. … qui, à ma demande, ont conclu des accords collectifs afin de réduire, dans leurs recettes, la proportion de sucre, de sel et d'acides gras saturés.
Ils ont préféré agir en ce sens plutôt que d'être victimes d'une taxe anti-économique qui, de surcroît, n'eût rien changé aux comportements – quand les gens veulent manger un Mars, la fiscalité n'y change rien. C'est délicieux, un Mars ! J'avoue céder de temps en temps à cette gourmandise, et probablement ne suis-je pas la seule… (Sourires.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sommes tous pareils ! Sinon, il faut arrêter de vivre…
Mme Annie Genevard, ministre. En revanche, il faut protéger les enfants des sucres cachés. Et, précisément, nous avons demandé aux industriels de faire ce travail ; ils ont conclu à cet effet des accords collectifs. Si vous ne reconnaissez pas leurs efforts, comment voulez-vous qu'ils les poursuivent et les redoublent ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre. Je le répète, les clauses de sauvegarde que nous activons doivent être justifiées par la mise en évidence d'un risque pour la santé humaine, conformément aux articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002.
M. Vincent Louault. Eh oui…
Mme Monique Barbut, ministre. Pour prononcer des interdictions nationales, il faut pouvoir les motiver d'un point de vue sanitaire. Et il doit s'agir de dispositifs de première intention qui, étroitement encadrés au niveau européen, permettent seulement à un État membre, en cas de menace sanitaire, de prendre une mesure conservatoire, à titre temporaire, dans l'attente d'une mesure prise à l'échelle de l'Union. C'est dans ce cadre, et uniquement dans ce cadre, que nous pouvons adopter de telles dispositions.
Nous ne sommes donc pas en désaccord sur le fond : si nous avions la possibilité d'appliquer des clauses miroirs aux échanges intra-européens, comme Mme Genevard l'a proposé pour les produits phytosanitaires provenant de pays tiers, nous le ferions.
Reste qu'une telle démarche est tout simplement impossible en l'état actuel du droit européen. Le problème est là : votre proposition, monsieur le sénateur, se heurte à deux règlements européens.
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Claude Tissot. Les propos de mes collègues de droite m'ont un peu hérissé : j'ai beaucoup de peine à entendre que, sur les travées de gauche, nous prendrions des décisions et écririons des amendements « au doigt mouillé ».
Mme Sophie Primas. Personne n'a dit cela !
M. Jean-Claude Tissot. Vous l'imaginez bien, nous sommes nous aussi capables d'écouter les scientifiques, les sachants et, en l'occurrence, les médecins. Ce sont eux qui nous ont alertés sur les risques que l'on encourait en réintroduisant les produits visés à l'article 2 quater.
Mme Sophie Primas. Une dérogation, pas une réintroduction !
M. Jean-Claude Tissot. Par ailleurs, la manière dont vous tordez les chiffres me chiffonne. Les données que j'ai avancées tout à l'heure concernant les rendements betteraviers de 2025 sont celles du ministère. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que ces chiffres ne sont pas les bons ? Tournez-vous vers la ministre pour lui demander comment ils ont été établis ! Cette situation est en tout cas regrettable…
Enfin, l'instrumentalisation de la référence au « militantisme » à l'encontre de la gauche devient fatigante. Nous sommes 348 sénateurs, et autant de sénateurs responsables ! Certes, nous militons, et l'on peut toujours critiquer certains pour excès de militantisme, mais d'autres, tout aussi militants, siègent de votre côté de l'hémicycle, et nous avons la politesse ou la correction de ne pas le souligner. (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon ironisent.)
M. Max Brisson. Vous n'arrêtez pas !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote sur l'article.
Mme Marion Canalès. C'est le contexte dans lequel intervient cette dérogation qui me dérange.
Depuis le début de notre débat, j'observe notre collègue Laurent Duplomb insister, par ses gestes, sur la durée d'application de la mesure, limitée à deux ou trois ans.
Bien que je ne siège pas à la commission des affaires économiques, j'ai suivi de près l'évolution du dernier paquet législatif européen dit omnibus. Ce paquet, présenté comme un outil de simplification, relève davantage, en réalité, d'une logique de dérégulation ; le 16 juin dernier, il a été proposé d'y insérer une mesure visant à modifier le règlement européen de 2009 sur les pesticides pour instaurer une période d'autorisation illimitée pour des dizaines de substances.
On nous assure aujourd'hui que la dérogation inscrite dans le présent texte ne sera valable que pour une très courte durée, mais le contexte européen dans lequel nous évoluons, qui reste plein d'incertitudes – la proposition en question n'a pas encore été adoptée –, dessine une tout autre réalité : il est bien question d'instaurer une période d'autorisation illimitée. Voilà deux espaces-temps pour le moins contradictoires…
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Quelques mots d'explication, madame la sénatrice, sur l'hypothèse que vous venez d'évoquer : il est envisagé de ne plus avoir à renouveler périodiquement les autorisations accordées à certains produits phytosanitaires à l'échelle européenne. Bien que ce débat se déroule au niveau de l'Union, ses incidences directes pour la France justifient que nous nous y intéressions.
L'Efsa subit aujourd'hui une situation d'engorgement total : elle se trouve complètement embolisée par la récurrence des demandes d'autorisation. J'indique également, pour ce qui est de l'Anses, que le volume de dossiers qu'elle a à instruire est lui aussi considérable.
Afin de désengorger l'Efsa, le commissaire européen Várhelyi a proposé de supprimer la date limite de validité des autorisations pour les seuls produits jugés sans danger et absolument non problématiques. En revanche, pour les substances les plus sensibles, l'obligation d'une autorisation périodiquement délivrée demeurerait inchangée.
Cette mesure figurait dans la proposition omnibus relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui n'a pas été adoptée, car elle fait débat, tant à l'échelle européenne qu'au sein des États membres. C'est la raison pour laquelle la présidence chypriote n'a pu faire valider ce texte, dont le traitement incombe désormais à la présidence irlandaise.
Je tiens toutefois à souligner que la piste envisagée n'est en aucun cas assimilable à une dérégulation : il s'agit d'une réponse administrative ciblée sur les produits les plus basiques, si j'ose dire.
Voilà les explications qui nous ont été données par la Commission européenne.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 quater.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 322 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Pour l'adoption | 183 |
| Contre | 129 |
Le Sénat a adopté.
Après l'article 2 quater
Mme la présidente. L'amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l'approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les mesures de soutien et d'accompagnement qu'il met en œuvre pour les filières agricoles dont la production a été impactée par ces décisions, notamment les investissements réalisés dans la recherche de solutions alternatives à l'usage des substances actives phytopharmaceutiques.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Lorsqu'une substance active phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire est retiré du marché, ou lorsque le renouvellement de son autorisation est refusé, les agriculteurs concernés ne doivent pas être laissés seuls face à l'impasse technique.
Cet amendement vise à demander la remise annuelle au Parlement d'un rapport sur cette question. Je connais très bien le sort qui est habituellement réservé à de telles demandes dans cet hémicycle, mais l'enjeu, ici, n'est pas seulement réglementaire : il est économique, scientifique, industriel. Quelles filières sont touchées par le retrait d'une substance ? Quelles aides sont mobilisées ? Quels investissements sont réellement engagés ?
Ce document permettra au Parlement de contrôler annuellement le respect des engagements pris. Des bilans annuels ou pluriannuels, les collectivités territoriales comme les entreprises ont l'habitude d'en élaborer : les actions mises en œuvre sont périodiquement évaluées. Il est donc étonnant que, pour ce qui est de l'action de l'État, nous ne disposions d'aucun outil de suivi.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 2 quater : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 197 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Naturel et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-1-.... – Lorsqu'une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation prévues aux onzième à treizième alinéas de l'article L. 1313-1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l'Union européenne, le ministre de l'agriculture ou le ministre de l'économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché prévu à l'article L. 1313-6-1 d'une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, 30 jours après la saisine.
« Ce rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il en présente également les conséquences pour le marché français et évalue l'efficience des solutions alternatives.
« Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
« Si les conclusions du rapport s'avèrent négatives pour le marché français alors le ministre de l'agriculture effectue une demande de dérogation auprès des instances de l'Union européenne. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° 197 rectifié quinquies est retiré.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 100 amendements au cours de la journée ; il en reste 845 à examiner sur ce texte.
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 30 juin 2026 :
À quatorze heures trente et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 778, 2025-2026) ;
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission n° 763, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 30 juin 2026, à zéro heure cinquante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON