M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Franck Menonville, rapporteur. Il est très important de le rappeler : notre texte va dans le sens des orientations émises par l'Inrae dans son rapport. Il ne faut donc pas caricaturer le débat. Nous parlons vraiment de moins de 2 % – environ 1,5 % – de la SAU française, où s'appliqueraient des dérogations annuelles.
Je tiens en outre à vous donner lecture des recommandations que le Conseil d'État a formulées sur notre proposition de loi. Dans les considérants 18 et 20 de son avis, il a estimé que « l'objectif d'intérêt général poursuivi pourrait justifier les atteintes portées […] au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, au devoir de prévention et au droit à la protection de la santé, lesquelles seraient ainsi suffisamment encadrées par le législateur pour être regardées comme proportionnées à l'objectif poursuivi ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Monsieur Salmon, où avez-vous vu que nous serions contre la science ? Il est en revanche un point sur lequel je suis d'accord avec vous : en général, vos experts sont très militants.
M. Vincent Louault. Oui !
Mme Pascale Gruny. Pas les nôtres. C'est la vraie différence entre vous et nous. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Les vôtres aussi sont très militants : c'est l'industrie !
Mme Pascale Gruny. S'il vous plaît, monsieur Jadot !
Sincèrement, si nos agriculteurs peuvent éviter d'utiliser ces produits, ils le feront, sans aucun souci. Cependant, tous les produits de substitution qui ont été proposés jusqu'à présent ne remplacent pas les néonicotinoïdes et ne permettent pas d'atteindre les rendements de 80 tonnes évoqués par M. Lurel. Je peux vous dire que, lorsque la jaunisse frappe, nous sommes malheureusement loin du compte. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin des néonicotinoïdes tant que nous ne disposons pas de produit de remplacement.
Vous parlez des générations futures, dont vous dites qu'elles seraient prises en otage. Nous comptons beaucoup de jeunes agriculteurs, beaucoup de femmes, de jeunes mamans.
M. Guillaume Gontard. Justement !
Mme Pascale Gruny. Ne croyez-vous pas que ces dernières, notamment celles qui cultivent des betteraves, sont sensibles à la santé de chacun ? Monsieur Jadot, puisque vous avez cité l'Aisne, venez donc chez nous : nous irons voir ensemble les agriculteurs et les agricultrices, car cela fait bien longtemps, à mon avis, que vous ne les avez pas rencontrés.
M. Yannick Jadot. Eh bien, vous avez tort !
Mme Pascale Gruny. Je suis certaine du contraire. Bien sûr que les agriculteurs se préoccupent de leur santé et de la santé de tous.
Je le dis sincèrement, moi qui travaille beaucoup sur les questions agricoles dans le cadre de la commission des affaires européennes : ouvrons une telle possibilité, donnons du temps au temps,…
M. Ronan Dantec. Comme pour l'amiante !
Mme Pascale Gruny. … plutôt que de subir une concurrence déloyale au sein de l'Union européenne, avec une politique agricole qui est de moins en moins commune.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Rassurez-vous, madame la présidente, je vais respecter les deux minutes qui me sont données. Mais reconnaissez que nos opposants ont eu le temps de s'exprimer : ils sont dix contre deux !
Mme la présidente. C'est moi qui préside.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, nous avons déjà entendu tous les discours possibles sur ce sujet.
Pour ma part, je souhaite vous lire ce qu'a écrit le docteur Jérôme Barrière, qui lutte contre la désinformation médicale et contre toutes ces études « pipeautées » qui ne font pas le poids devant l'Anses et encore moins devant l'Efsa : « En fait, je n'ai pas envie de continuer sur la mise en avant de cette tribune visant à orienter le vote des sénateurs. La méthode est grossière. Mais je refuse d'être le seul à le dénoncer. Je ne fais pas le poids. Je laisse le soin aux scientifiques honnêtes et engagés dans la lutte contre la désinformation de débuncker. Eh oui, je prétends qu'ils font du Raoult et que ceux qui se sont battus contre ses méthodes devraient là encore plus s'engager. C'est un enjeu démocratique majeur. Pour que certains signataires puissent ouvrir les yeux. Et pour ne pas qu'on condamne des cultures françaises de manière éhontée. » Telle est la réalité !
Madame la ministre, croyez-vous vraiment que les agriculteurs acceptent volontairement de mettre des pesticides pour résoudre des problèmes dans leurs champs, que ça les « amuse » ? Déjà, cela coûte une fortune. Lorsqu'une molécule comme l'acétamipride est interdite, elle est remplacée par cinq, six, sept, huit passages d'une autre molécule, laquelle n'a même pas son efficacité et causera des dégâts encore pires.
M. Daniel Salmon. Ah !
M. Vincent Louault. Eh oui, encore pires !
Au bout du compte, vous pouvez vous marrer et faire ce que vous voulez. Nous, nous sommes là pour résoudre les problèmes dans un monde régi par l'Efsa et l'Anses, qui n'ont jamais donné d'avis négatif sur l'acétamipride. Nous allons enfin rectifier cette injustice. (Incroyable ! sur des travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. En tant que cosignataire de la proposition de loi dite Duplomb 2, je suis bien évidemment favorable à cet article 2 quater, car la remise en place de l'acétamipride comme matière active encadrée pour quatre filières répond à une nécessité de compétitivité et de souveraineté agricole.
Loin d'un retour à un usage sans contrôle, il s'agit bien d'une autorisation strictement encadrée, limitée aux situations où aucune alternative efficace n'est disponible. Cette mesure vise à préserver les productions concernées, à éviter les distorsions de concurrence avec nos partenaires européens et à garantir la pérennité de ces filières, tout en maintenant un haut niveau d'exigence en matière de protection de la santé et de l'environnement.
L'objectif reste d'accompagner la transition vers des solutions techniquement possibles. Aujourd'hui, il n'y en a pas. Lorsque ces solutions seront opérationnelles, cette expérimentation sera bien sûr arrêtée.
La Drôme, département fruitier dont je suis élu, produisait jusqu'à peu des cerises. Hélas ! cette production a aujourd'hui totalement disparu et nous achetons maintenant des cerises importées, traitées avec de l'acétamipride. Je préfère manger des cerises françaises, quitte à ce qu'elles soient traitées avec ce même produit. (MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, rapporteurs, applaudissent.)
M. Vincent Louault. Merci !
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je regrette que certains jettent des anathèmes, rigolent, se moquent, alors que ce sujet est extrêmement sérieux : c'est un sujet de santé, bien sûr, un sujet scientifique, un sujet de production et, monsieur Jadot, d'industrie. Je n'ai pas honte de parler avec les industriels, ni de m'exprimer, parfois, en leur nom. Vous ricaniez tout à l'heure en disant qu'il existe des lobbies industriels. Oui, et nous sommes fiers de notre industrie sucrière.
Par cet article, il s'agit en fait de mettre en place une dérogation, que je connais bien, pour avoir moi-même, voilà quelques années, contribué à l'instaurer lorsque Julien Denormandie était ministre de l'agriculture : nous étions alors dans une situation catastrophique. Grâce à elle, nous avons réussi à sortir la tête de l'eau – ou la betterave de terre – pendant quelque temps, mais cette dérogation a aujourd'hui pris fin.
Madame la ministre de l'environnement, les recherches en la matière vont bon train : nombreuses sont les entreprises privées et publiques qui travaillent à des alternatives, qui utilisent la génétique pour trouver d'autres substances, qui réfléchissent à de nouvelles techniques de production. Il reste que nous ne sommes pas au bout du chemin.
Devons-nous abandonner ces filières en attendant que la recherche aboutisse ? Ce n'est pas dans l'intérêt de la France. Plusieurs l'ont dit ici, ce n'est pas non plus dans l'intérêt des consommateurs. Une abeille allemande vaut bien une abeille française. Par conséquent, si ces produits sont autorisés en Allemagne et dans d'autres pays européens, nos agriculteurs doivent se voir accorder, me semble-t-il, les mêmes droits.
En effet, quand une sucrerie ferme – et il y a beaucoup plus de fermetures en France qu'en Allemagne –, c'est toute une industrie qui disparaît, ce sont des agriculteurs qui souffrent, c'est une culture qui ne reviendra pas. Voilà qui est tout à fait dommageable pour notre pays.
Il s'agit non pas de faire n'importe quoi, mais de déroger de manière encadrée et contrôlée pour permettre à ces filières de survivre pendant que la recherche avance. J'ai foi en la science, aux scientifiques de l'Efsa et aux scientifiques français pour trouver des solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, rapporteurs, applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à un moment important de l'examen de ce texte de loi, avec un sujet dont nous avons déjà longuement débattu ensemble.
Je voudrais d'abord vous remercier pour la qualité de vos interventions et pour la profondeur de vos argumentations. En vous entendant, même si chacun reste sur ses positions, je mesure à quel point, de part et d'autre, le sujet a été mûrement réfléchi, ce qui est plutôt sain.
Je remercie notamment le rapporteur, M. Cuypers, qui a rappelé l'importance de la filière betteravière. C'est un produit merveilleux, la betterave : tout est bon dans la betterave, comme dans le cochon ! C'est vraiment, il faut le dire, une grande culture française, qui mérite notre considération.
M. Victorin Lurel. Il faut financer davantage la filière !
Mme Annie Genevard, ministre. Je tiens à le souligner, car c'est loin d'être une culture parmi d'autres.
Cela étant dit, si nous sommes amenés encore aujourd'hui à débattre de cette question de l'acétamipride, c'est parce que, et je rejoins ce qu'a dit M. Jadot, nous avons besoin de la science.
Et s'il y a une telle spécificité, au regard de la science, sur l'acétamipride, c'est tout simplement parce que ce n'est pas la science qui a parlé en premier.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est clair !
Mme Annie Genevard, ministre. Voilà, à mon sens, la faute originelle dans ce dossier : celui qui s'est exprimé en premier, ce n'est ni l'Anses ni l'Efsa, dont c'est pourtant le rôle, c'est le Parlement.
Mme Sophie Primas. Exactement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Eh oui !
Mme Annie Genevard, ministre. Le Parlement a dit : « Voilà ce qu'il faut faire. » Quand c'est la science qui parle, via les organismes dont c'est la mission, il faut la respecter. Or ce n'est pas ce qui s'est passé et voilà pourquoi nous en sommes là.
Voilà pourquoi, comme l'a rappelé Mme la sénatrice Sophie Primas, Julien Denormandie – je m'en souviens très bien, j'étais parlementaire à l'époque – a dû affronter les mêmes débats, la même passion, les mêmes oppositions, les mêmes radicalités. C'était parallèlement la même détresse des producteurs, confrontés à l'apparition du puceron et de la jaunisse, qui allaient compromettre une industrie très importante de notre pays.
C'est le même sujet aujourd'hui qui conduit le Sénat à proposer de nouveau une disposition, contre l'avis du Gouvernement, que nous représentons ici au banc, Mme Barbut et moi-même.
La tentative de réintroduire l'acétamipride a réussi, puisqu'elle a été votée dans la loi. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques le confirme.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très largement !
Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne sommes donc pas à une péripétie près dans ce dossier.
Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure, et il l'a fait d'une façon particulière : il a sanctionné non sur le fond, mais sur l'usage. En effet, un produit phytosanitaire n'est pas seulement une substance ; c'est un usage. C'est un peu comme en pharmacie : la dose fait le poison ; l'usage fait le poison. Pour les produits phytosanitaires, il en va de même.
Le Conseil constitutionnel a considéré – ce qui, d'ailleurs, n'a pas clarifié le débat – que c'était non pas le fond qui était en cause, mais les modalités d'application d'usage du produit. Nous voilà donc, des années plus tard, replongés dans ce débat sur l'acétamipride.
Bien sûr, nous comprenons les difficultés des filières, en particulier des quatre concernées. Ce n'est pas moi qui les ai ciblées, c'est l'Inrae qui, à ma demande, m'a indiqué les filières qu'il considérait comme étant en impasse de traitement.
L'Inrae s'est exprimé et je lui fais confiance. Les filières ainsi désignées sont celles-là mêmes qui sont mentionnées dans l'article que vous avez introduit en commission.
Nous avons, objectivement, une situation de distorsion de concurrence. Dans mes propos, je m'efforce non de prendre parti, mais de rappeler les faits : oui, nous avons un problème, une situation de distorsion de concurrence, puisque des pays de l'Union européenne utilisent cette substance et pas nous. C'est factuel.
Ce n'est pas pour autant que je n'ai pas agi, au-delà même de ce que j'ai demandé à l'Inrae. Pour la noisette, nous avons mis en place un fonds spécifique. Pour la pomme, je commencerai par dire qu'on ne peut pas aller visiter un arboriculteur producteur de pommes et ne pas être touché en l'entendant dire, en larmes, que la moitié de sa production est compromise. Pour la pomme, l'utilisation de certaines substances a été proposée et celles-ci semblent porter leurs fruits, si j'ose dire. Aux dires mêmes des arboriculteurs, de tels produits fonctionnent, mais nécessitent des applications plus fréquentes, ce qui pose la question des quantités employées.
Le Parsada et le Praam (prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles) sont des dispositifs conçus par mes prédécesseurs visant à nous préparer à la sortie des produits phytosanitaires.
En effet, je veux le rappeler, la France est toujours engagée dans le plan Écophyto, lancé par Michel Barnier. Une fois par an, nous publions les résultats obtenus : aujourd'hui, quasiment plus aucun produit reprotoxique, mutagène ou cancérigène n'est vendu dans notre pays.
Par le plan Écophyto, par le Parsada, par le Praam, nous poursuivons notre action, nous nous préparons à la sortie des produits phytosanitaires en y consacrant des moyens spécifiques.
Je n'oublie pas non plus la réponse agronomique. De ce point de vue, il y a eu un certain nombre de tentatives au sein de la filière de la betterave, notamment pour traiter la question des pucerons qui s'attaquent surtout aux porte-graines.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, la question que vous posez est légitime et les interrogations qui en découlent le sont tout autant. Si elles ne l'étaient pas, nous ne serions pas encore en train d'en débattre des années plus tard.
Si jamais la mesure proposée au travers de l'article 2 quater n'était pas adoptée dans ce texte – et j'expliquerai pourquoi nous n'y sommes pas favorables –, il y a fort à parier que nous continuerons d'en parler, car, je le redis, la faute originelle, c'est que la science ne s'est pas exprimée en premier.
Cela étant, le Gouvernement ne souhaite pas qu'une telle mesure soit inscrite dans ce projet de loi. Je rappelle d'ailleurs que ce n'est pas du tout la même que celle qui figurait dans le texte précédent.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Bien sûr ! Elle tient compte de l'avis du Conseil d'État.
Mme Annie Genevard, ministre. Au point que je me pose moi-même des questions : il ne s'agit là en effet que d'une dérogation d'un an, renouvelable deux fois.
Vous avez souhaité, dans le libre exercice du mandat parlementaire, proposer une mesure dérogatoire. Nous considérons que cette question a échappé au Parlement. La société s'en est emparée d'une façon d'ailleurs discutable, par la voie d'une pétition rassemblant certes deux millions de signatures, mais lancée par une jeune femme qui a elle-même déclaré ne rien connaître au sujet. À mon sens, dans ce cas spécifique, ce n'est pas à la démocratie participative de se substituer à la science. (Murmures sur les travées du groupe SER.)
Il n'en demeure pas moins que ce sujet s'est aujourd'hui installé dans tous les esprits, dans l'ensemble de l'opinion publique. Et la question est tellement virulente que le Premier ministre, ma collègue Monique Barbut et moi-même craignons qu'elle n'emporte le texte tout entier. (Exclamations sur de nombreuses travées.)
M. Michaël Weber. Nous sommes d'accord : sage remarque !
M. Max Brisson. Étrange défaite !
Mme Annie Genevard, ministre. Puisque vous avez déposé une proposition de loi, il nous semble plus raisonnable qu'une telle question soit traitée dans ce cadre.
M. Max Brisson. C'est la faillite du politique !
Mme Annie Genevard, ministre. Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu longue, mais il fallait tout de même rappeler pourquoi, cinq ou six ans après, nous en sommes toujours là.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 398, 462, 713 et 856.
J'ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la deuxième, du groupe Les Républicains, et, la troisième, de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 321 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Pour l'adoption | 129 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 630 rectifié est présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel et MM. Benarroche et Gontard.
L'amendement n° 919 rectifié bis est présenté par MM. Tissot et M. Weber, Mmes Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray et MM. Michau, Redon-Sarrazy, Ros et Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires, produits agricoles, semences, produits horticoles et aliments pour animaux contenant des résidus des substances actives acétamipride ou flupyradifurone sont suspendues, dans les conditions prévues à l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 630 rectifié.
M. Yannick Jadot. Je suis toujours surpris d'entendre que la science ne se serait pas exprimée sur ce sujet. Nous comptons tout de même vingt sociétés savantes qui se sont prononcées. L'on prétend que les scientifiques qui s'expriment contre l'acétamipride sont des militants écologistes. Je rappelle que, parmi eux, figurent l'Ordre des médecins et l'Académie des sciences, deux institutions qui ne me semblent pas devoir être traitées comme de la pacotille et être des repaires de militants écologistes. Voyons, tout cela n'est pas sérieux !
Notre amendement est simple et cohérent. Puisque nous sommes contre l'introduction des néonicotinoïdes, nous sommes évidemment contre l'importation de produits qui contiendraient de telles substances dans leur processus de production. Notre amendement vise donc bien à interdire l'importation de produits cultivés avec ces néonicotinoïdes.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 919 rectifié bis.
M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. L'activation de mesures conservatoires n'est pas justifiée, dans la mesure où les deux substances visées demeurent autorisées jusqu'en 2033 à l'échelon de l'Union européenne.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour la simple et bonne raison qu'une telle mesure est inapplicable, puisque l'Europe nous interdit de prendre ce type de disposition dès lors qu'il s'agit d'un produit autorisé dans le reste de l'Union européenne.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 630 rectifié et 919 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 572, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Dans les conditions prévues au 1 de l'article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, le consommateur est informé du fait qu'une denrée alimentaire mise sur le marché à destination du consommateur final ou des collectivités est issue d'une culture ayant bénéficié d'une dérogation prévue aux II ter, II quater ou II quinquies du présent article.
« Cette information est assurée, selon des modalités précisées par décret, par l'apposition, au moyen de l'étiquetage ou, pour les denrées non préemballées, par affichage ou par tout autre moyen approprié placé à proximité immédiate de la denrée, de la mention : “traité avec une substance néonicotinoïde ou apparentée”. »
La parole est à M. Michaël Weber.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Non !
M. Michaël Weber. … j'ose espérer qu'il ne s'opposera pas à l'instauration d'une forme de transparence à cet égard.
Cet amendement vise simplement à rendre obligatoire l'apposition de la mention « traité avec une substance néonicotinoïde ou apparentée » sur tous les produits, qu'ils soient ou non transformés, dès lors qu'ils sont issus de cultures bénéficiant de cette dérogation.
En d'autres termes, nous laisserions au consommateur le choix de décider s'il accepte ou non de se laisser empoisonner par ce produit.
Il est absolument nécessaire de faire droit à cette exigence de transparence à l'égard des consommateurs. Cette exigence fait d'ailleurs directement écho aux préoccupations exprimées tout à l'heure par Mme la ministre quant aux répercussions que nos choix législatifs peuvent avoir à l'extérieur de cet hémicycle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Une telle mesure risque de pénaliser les producteurs français et de perpétuer la situation de concurrence déloyale qu'ils subissent déjà par rapport aux producteurs étrangers : l'avis est défavorable.
J'ajoute que nous n'avons pas décidé de réintroduire l'utilisation de cette substance : l'autorisation est assortie de conditions strictes, mûrement réfléchies.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Il est défavorable, pour la même raison que sur l'amendement précédent.
Pour être opposable, une telle disposition devrait faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne ainsi qu'aux autres États membres, précisant les motifs qui la justifient.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La logique de cet amendement est relativement – et même totalement – diabolique. Comment pourrions-nous accepter une telle disposition, alors même que le Parlement européen a voté – la majorité a tranché ! – le relèvement de la limite maximale de résidus (LMR) applicable au miel à 1 milligramme, et qu'aucun pot de miel importé ne portera la moindre mention relative à l'utilisation d'acétamipride ?
Tout à votre furie d'avoir perdu le vote sur la suppression de cet article, vous seriez prêts à livrer en pâture les producteurs français à cette concurrence ? Alors que le texte leur rouvre la possibilité d'utiliser, à titre dérogatoire, deux molécules que tous les autres producteurs européens ont le droit d'employer sans aucune obligation d'affichage, vous choisissez d'imposer un étiquetage qui stigmatise nos seuls compatriotes.
C'est parfaitement insensé : c'est diabolique.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous le savons tous – Mme la ministre de l'agriculture l'a dit –, le vote de ce soir va provoquer un certain émoi dans la société française, et nous n'en sommes qu'au commencement. Madame la ministre, vous êtes même allée assez loin en affirmant qu'avec ce vote c'est peut-être le projet de loi dans son ensemble qui est jeté par-dessus bord.
M. Vincent Louault. Mais non…
M. Ronan Dantec. C'est ce que vous avez dit.
Quoi qu'il en soit, le débat va se poursuivre.
Je veux insister sur un point : actuellement, la France ne dispose pas d'une filière bio structurée pour le sucre de betterave, ce qui nous oblige à passer par l'étranger, en l'occurrence par l'Allemagne, pour en assurer le raffinage.
Pourtant, les consommateurs français, et, en tout état de cause, les plus de 2 millions de Français qui ont signé la pétition, sont extrêmement demandeurs de l'émergence d'une véritable filière française du sucre bio. Il vous revient donc, à vous qui êtes si fiers de nos filières nationales, d'organiser une telle dynamique.
J'espère, mesdames les ministres, que vous allez vous engager à structurer le plus rapidement possible une véritable filière bio de la betterave française, car il y a là une attente forte de la société.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Pourquoi le sucre bio ne parvient-il pas à trouver son marché ? C'est que les processus de raffinage et de cristallisation éliminent tout résidu.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Oui, il ne reste plus rien dans le produit fini…
M. Vincent Louault. Vous aurez beau traiter les betteraves à grand renfort de pesticides, il n'y aura plus rien dans le sucre obtenu après transformation, qui est un produit chimiquement pur.
La valeur ajoutée est donc nulle pour le consommateur, car il est impossible de distinguer le sucre issu de betteraves qui auraient été cultivées à l'aide des pires produits existants, y compris ceux qui sont interdits en France depuis cinquante ans, de celui qui provient des betteraves les plus bio qui soient. Les processus de raffinage et de cristallisation du sucre effacent toute trace de traitement : voilà la réalité. (Non ! sur les travées du groupe GEST.)
Vous dites que c'est faux ; mais, à vous entendre, tout est faux dès lors que l'on contredit vos affirmations ! Renseignez-vous sur le procédé industriel de fabrication du sucre : vous verrez bien si ce que je dis est faux !