M. Jean-Claude Tissot. C’était le seul élément positif de la loi Duplomb, et il nous avait échappé !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Votre demande est donc déjà satisfaite : le terme d’« abreuvement » figure d’ailleurs au 5° ter de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Je confirme que figure explicitement dans le code de l’environnement « la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ».
M. Jean-Claude Tissot. Je retire l’amendement n° 583, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 583 est retiré.
Article 5 bis B
L’article L. 212-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annuel de la commission locale de l’eau sur ses travaux et ses orientations ainsi que sur les résultats et les perspectives de la gestion des eaux dans son périmètre d’action est rendu public. » ;
2° (Supprimé)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 197 amendements depuis hier après-midi ; il en reste 594 à examiner.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux. Ils seront repris à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
3
Hommage aux victimes de séismes au Venezuela et aux secouristes
M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en notre nom à tous, je souhaite exprimer la compassion et la solidarité du Sénat au peuple vénézuélien et à l’ensemble des victimes des différents séismes qui ont touché le pays. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)
Nos pensées accompagnent également les blessés, les personnes déplacées et celles et ceux qui sont à la recherche de leurs proches disparus.
Je salue le dévouement exceptionnel des équipes de secours qui, inlassablement, essaient de déblayer les décombres et de sauver des vies, et notamment le travail accompli, monsieur le Premier ministre, par le contingent d’élite de la sécurité civile française dépêché sur place afin de prêter main-forte aux efforts d’assistance humanitaire.
J’ai adressé hier, par l’intermédiaire de notre ambassadeur à Caracas, un message de soutien au peuple vénézuélien meurtri. En ces heures douloureuses, je souhaite, au nom du Sénat tout entier, lui réaffirmer notre soutien, pour qu’il parvienne à surmonter cette terrible épreuve.
Je veux aussi de nouveau exprimer notre admiration et notre solidarité envers les équipes de la sécurité civile.
Je vous invite à observer en mémoire de toutes les victimes un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent un moment de recueillement.)
4
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
M. le président. J’ai le plaisir de saluer la présence dans la tribune d’honneur d’une délégation de six parlementaires du Bundesrat, conduite par sa première vice-présidente, Mme Anke Rehlinger, ancienne présidente du Bundesrat, avec lequel nous avons beaucoup travaillé. (Vifs applaudissements.)
Mme Rehlinger est en même temps ministre plénipotentiaire du Land de Sarre et présidente du groupe d’amitié Allemagne-France.
La délégation est accompagnée par notre collègue Ronan Le Gleut, président du groupe d’amitié France-Allemagne.
Cette visite est la vingt-quatrième rencontre entre les groupes d’amitié du Sénat et du Bundesrat, qui poursuivent, année après année, un dialogue étroit et constructif.
Les groupes d’amitié aborderont notamment les thèmes de la coopération sanitaire entre la France et l’Allemagne, de la maîtrise des flux de biens et des personnes au sein de l’espace Schengen, de la souveraineté économique de l’Europe ou encore du réseau des universités européennes.
Ces échanges, qui associent de façon régulière le Sénat polonais dans le format triangle de Weimar, sont au cœur du dialogue parlementaire européen et revêtent des dimensions multiples.
À l’invitation du président du Bundesrat, je me rendrai la semaine prochaine à Berlin, à la tête d’une délégation plurielle, dans le but de consolider la relation franco-allemande. Celle-ci demeure, malgré les turbulences qu’elle connaît parfois, un pilier de l’intégration européenne.
Le Sénat est par ailleurs convaincu que la relation franco-allemande puise sa force dans les liens tissés au plus près des citoyens et dans les territoires.
En créant le Prix du jumelage franco-allemand, notre groupe d’amitié a souhaité mettre à l’honneur les collectivités et les acteurs locaux qui, par leurs initiatives, font vivre l’amitié entre les citoyens de nos deux pays.
En votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos amis du Bundesrat la plus cordiale bienvenue au Sénat français, où ils sont chez eux. (Applaudissements prolongés.)
5
Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Mes chers collègues, au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.
libération des mineurs en détention provisoire
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le garde des sceaux, qui, manifestement, est retenu ailleurs. Elle s’adresse donc désormais à M. le Premier ministre.
Dans une décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code de la justice pénale des mineurs datant de 2019, qui prévoyait les conditions de mise en détention et de maintien en détention des mineurs de plus de 16 ans faisant l’objet d’une mise en accusation pour crime.
Face aux « conséquences manifestement excessives » d’une abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles – toute base légale au maintien en détention des mineurs aurait alors disparu –, le Conseil avait donné un an au Gouvernement pour se mettre en ordre de marche, c’est-à-dire jusqu’à aujourd’hui, 1er juillet.
Rien n’a été fait depuis. Il y a deux jours, le 29 juin, une dépêche a été adressée aux magistrats. Le garde des sceaux y annonçait qu’il déposerait un amendement, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, pendant l’examen des articles du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, afin de remédier à cette situation.
Pour faire bonne mesure, il indiquait d’ailleurs, et à plusieurs reprises, que tout cela était de la faute du Sénat. Or nous n’avons jamais refusé de rectifier la situation, puisqu’aucun amendement ni aucun texte n’a jamais été déposé par le Gouvernement en ce sens. Je tenais à le préciser et je serais sensible au fait que le Gouvernement le précise également.
Toutefois, la question est ailleurs. Il s’agit de savoir combien de mineurs sont aujourd’hui concernés, quel type de crimes ils ont commis et quelles sont les instructions qui ont été données aux magistrats pour éviter que des mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes ne se retrouvent dans la rue, alors qu’ils devraient être en détention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice, le garde des sceaux étant actuellement retenu à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, il m’a chargée de vous transmettre sa réponse.
La politique pénale des mineurs est un sujet très important, qui doit tous nous réunir. Le garde des sceaux et le Gouvernement ont d’ailleurs toujours soutenu les propositions du Sénat en la matière, qu’il s’agisse de vos propres propositions ou de celles de Mme la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, également très investie sur cette question.
Comme vous l’avez rappelé, le Conseil constitutionnel a censuré, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, une mesure du code de la justice pénale des mineurs relative à la détention provisoire des mineurs. Je précise que l’abrogation des dispositions visées prend effet à partir de ce mois de juillet.
Après échange avec les parlementaires, d’une part, et avec les services de la chancellerie, d’autre part, une dépêche conjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été publiée. Elle permet d’attendre le vote, aujourd’hui même à l’Assemblée nationale, de l’amendement déposé par le Gouvernement tendant à corriger le point soulevé par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été largement voté au Sénat, et je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre implication. Il devrait l’être à l’Assemblée nationale, je l’espère, d’ici à demain.
Si tel est le cas, nous pourrons mettre, au plus tard à la mi-juillet, notre droit en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. En raison de l’irrecevabilité, aucun autre texte n’aurait pu le permettre ces dernières semaines et ces derniers mois.
La correction à laquelle nous procédons ainsi est compatible avec la sécurité de nos concitoyens, puisque la disposition en question, j’y insiste, concerne non pas les anciennes décisions, mais les nouvelles.
Tout est donc en ordre. Madame la sénatrice Jourda, au nom du garde des sceaux, je vous remercie de votre soutien, notamment dans le cadre de la commission mixte paritaire qui se réunira sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour la réplique.
Mme Muriel Jourda. Madame la ministre, j’aurais été sensible au fait que vous reconnaissiez que les propos tenus par le garde des sceaux ne correspondaient à aucune réalité. Tel n’a pas été le cas, et c’est bien dommage.
La question concerne avant tout les Français. L’année dernière, ils étaient plus de 60 % à ne pas faire confiance à la justice. Il y a trois semaines, ils manifestaient sous les fenêtres des tribunaux.
Il ne faudrait pas que la supériorité de l’État de droit disparaisse totalement de leur esprit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti, Marc Laménie et Franck Menonville applaudissent également.)
Salutations à une sénatrice
M. le président. Avant de lui donner la parole avec plaisir, je souhaite saluer notre collègue, Mme Patricia Schillinger, qui m’a indiqué qu’il s’agissait de sa dernière question avant la fin de son mandat.
Je voudrais la remercier pour son engagement au sein du Sénat, ainsi qu’au sein de notre bureau, durant plus de vingt et un ans. (Vifs applaudissements.)
canicule (i)
M. le président. La parole est donc à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec une émotion profonde et avec fierté que je prends la parole aujourd’hui. Ce sera, après vingt-deux ans de mandat, la dernière fois.
Je tiens à remercier chacune et chacun d’entre vous d’avoir su conserver, au fil des années, cet état d’esprit si singulier qui caractérise le Sénat. Je forme le vœu que les prochaines élections permettent de le conserver intact.
Si c’est avec émotion que je m’exprime devant vous, c’est aussi avec gravité : nous sortons de la canicule la plus intense jamais mesurée en France.
Le nombre de décès, notamment à domicile, ne nous est pas encore connu, mais le bilan est déjà lourd. J’ai, avec les membres du groupe RDPI, une pensée particulière pour les victimes et pour leurs familles.
Notre pays sort éprouvé de cet épisode et plus que jamais inquiet.
Monsieur le Premier ministre, vous avez dressé hier un premier bilan de cette crise. La mobilisation exceptionnelle des professionnels de santé, à l’hôpital comme en dehors, ainsi que celle des forces de sécurité civile, a heureusement permis d’en limiter la portée.
Cependant, beaucoup reste à faire. Vous avez notamment annoncé travailler à une nouvelle planification pour les chaleurs extrêmes, qui prendrait la forme d’un plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile).
Ma question est très simple : que pouvez-vous d’ores et déjà nous dire des mesures qu’il pourrait comporter ?
Je ne crois pas utile de rappeler ici, ni à vous, le rôle que sont amenés à jouer les maires et les élus locaux. Aucune réponse ne pourra être satisfaisante sans qu’ils y soient étroitement associés. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, chère Patricia Schillinger, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail que vous avez réalisé sur les enjeux de santé et de territoire tout au long de vos mandats.
Nous avons pu l’apprécier, car il s’appuyait notamment sur votre expérience initiale d’aide-soignante, et nous vous en remercions.
Vous nous demandez quel premier bilan nous pourrions dresser des chaleurs extrêmes de ces derniers jours.
Je le répète, le système hospitalier n’est pas totalement sorti de cette période de tension, la canicule ayant, comme vous le savez, des impacts différés. Si la tension a diminué dans les services d’urgences et dans les hôpitaux, elle reste à un niveau élevé.
Je salue, comme vous l’avez fait, les soignants qui, chaque jour, sont mobilisés. Leurs conditions de travail ont été particulièrement compliquées la semaine dernière, en raison de la chaleur, qui ne les épargne pas non plus.
Selon Santé publique France, qui a publié un premier chiffre, nous avons enregistré la semaine dernière un surcroît de 1 000 décès. J’espère que des chiffres complémentaires seront rapidement disponibles.
S’il faut prendre de tels chiffres avec précaution – ils s’appuient sur des certificats de décès électroniques, et non sur des certificats de décès papier – et si nous sommes probablement en deçà de la réalité, l’ordre de grandeur n’est tout de même pas celui de la canicule de 2003.
La différence cette fois-ci – le Premier ministre et moi-même l’avons dit assez vite – est que nous avons un vrai sujet autour des personnes isolées à domicile, ces personnes qui souffrent de la chaleur et que l’on retrouve parfois dans des états très graves, quand elles ne sont pas décédées.
Nous avons là un axe d’amélioration, dans la perspective des prochains épisodes climatiques de cet ordre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.
Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, je vous remercie. Nous attendons un plan pour que tous les élus et tous les acteurs participent aussi à la protection de nos concitoyens.
En tout état de cause, je vous souhaite beaucoup de courage et de force pour les semaines à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
installation du rassemblement évangélique « vie et lumière » dans l’aisne
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre de l’intérieur, j’associe à ma question mon collègue Antoine Lefèvre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
En 2009 et 2012, nous avons accueilli dans l’Aisne, sur l’ancienne base militaire de Laon-Couvron, un rassemblement évangélique des gens du voyage, qui a réuni plus de 20 000 personnes et 6 000 caravanes sur environ 200 hectares.
Chez nous, tout le monde s’en souvient, et pas pour de bonnes raisons.
Voilà que nous avons reçu hier, nous, élus locaux et parlementaires du territoire, un courriel nous invitant à une réunion en préfecture au sujet de l’organisation d’un nouveau rassemblement cet été, au même endroit.
La situation ayant évolué depuis, il s’agit, cette fois, d’une réquisition. En effet, le site n’appartient plus à l’État ; il a été racheté par les collectivités locales, puis cédé à un investisseur privé. Un projet économique est en cours, des permis sont en instruction, l’enquête publique doit démarrer après l’été. À cet endroit doit être installée la plus grande ferme photovoltaïque des Hauts-de-France.
Si, à l’époque, ce choix a été fait par les élus locaux, c’est avant tout pour ne plus jamais accueillir ce type de rassemblement, ce que l’État nous a d’ailleurs promis à plusieurs reprises.
Avec mon collègue Antoine Lefèvre, nous avons ainsi participé à plusieurs réunions invitant les collectivités locales à racheter le site, afin d’éviter tout rassemblement futur.
Monsieur le ministre, dans ces conditions, que vaut la parole de l’État ? Quelle est votre conception de la propriété privée ? Êtes-vous certain d’être dans votre droit ? Des référés-suspension ont été déposés ou le seront ; je ne vois pas à quel titre un juge les refuserait… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, chaque été depuis 1988 a lieu le rassemblement Vie et Lumière.
Il existe d’ailleurs maintenant deux rassemblements. Le premier se déroule au printemps, sur un terrain dont l’association Vie et Lumière est propriétaire, à Nevoy, dans le département du Loiret.
Concernant le rassemblement estival, l’État partage avec l’association précitée la volonté de trouver un site pérenne, que ce dernier soit acheté ou loué par l’association. Dans cette attente, nous recourons chaque année, il est vrai, à des solutions provisoires.
Monsieur le sénateur, aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. Des concertations et des discussions sont en cours, et nous examinons, en lien avec le cabinet du Premier ministre, un certain nombre de pistes.
La réunion à laquelle vous êtes convié intervient au stade de l’instruction. Il ne s’agit nullement d’une réquisition : vous êtes invité à une séance de discussion, qui doit permettre au cabinet du Premier ministre d’arbitrer entre les différentes options.
Je souligne tout de même, une fois encore, que ces grands rassemblements, qui peuvent réunir de 10 000 à 30 000 personnes et requièrent un terrain d’une certaine capacité, se déroulent parfois de manière tout à fait acceptable, dans le cadre d’une convention passée entre l’organisateur, les élus locaux et l’État.
Ils sont en tout cas systématiquement encadrés par les forces de l’ordre et nous mobilisons à chaque fois un important dispositif de sécurité publique, sanitaire et civile autour de ces rassemblements.
Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer sur un point : la décision n’est pas prise pour cet été et nous continuerons d’y associer étroitement les élus locaux, dont vous faites bien évidemment partie, ainsi que celui de vos collègues qui s’est associé à votre question. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, installer des gens sur un terrain qui appartient à un propriétaire privé entendant y développer un projet économique, cela s’appelle, qu’on le veuille ou non, une réquisition.
En raison du passif de ce dossier, compte tenu de la parole de l’État qui avait été donnée et au-delà même des nuisances qu’un nouveau rassemblement sur cette ancienne base militaire pourrait causer, une telle décision serait vécue localement comme une trahison. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
ligne aérienne à très haute tension et décarbonation
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)
Mme Mireille Jouve. Monsieur le Premier ministre, devenir la première grande nation à réussir une transition juste et efficace, rester à la pointe de la biodiversité, tel est le cap fixé par le Président de la République et tout un chacun se félicite du plan France 2030.
Si la nécessité d’accompagner les besoins croissants en électricité en développant des technologies innovantes et de rupture est comprise, la méthode employée dans les Landes, en Seine-Maritime, dans la Somme ou encore en Camargue interroge.
Dans les Bouches-du-Rhône, nous souscrivons tous à la décarbonation de la zone industrialo-portuaire de Marseille-Fos-Berre, car nous profitons tous des richesses de ce territoire.
Cependant, le projet de création d’une ligne aérienne à très haute tension de plus de 60 kilomètres entre le Gard et Fos-sur-Mer prévoit l’implantation de 180 pylônes de 50 à 90 mètres de hauteur à travers la Crau, la Terre d’Argence et surtout la Camargue.
Ce projet est situé au cœur de l’une des plus vastes zones humides d’Europe, qui bénéficie notamment de protections au titre du réseau Natura 2000, de l’Unesco, du parc naturel régional de Camargue et de plusieurs réserves naturelles.
Alors que l’instruction de la déclaration d’utilité publique vient d’être lancée, de nombreux élus, agriculteurs et associations d’habitants ont fait part de leur émoi.
Nous sommes, tant en Camargue que dans les Landes ou en Normandie, région qui vous est chère, monsieur le Premier ministre, farouchement opposés au manque de dialogue et à l’absence d’études de solutions de substitution. Et pourtant, celles-ci existent.
Monsieur le Premier ministre, à l’occasion de votre venue demain, dans les Bouches-du-Rhône, pouvez-vous user de votre légendaire sens du compromis (Sourires.) afin de dégager une solution viable pour la Camargue, pour la décarbonation du grand port maritime de Marseille et de la zone industrielle de Fos ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice, je tâcherai, pour vous répondre, de faire preuve d’autant de sens du compromis que M. le Premier ministre. (Sourires.)
Vous le savez, cette ligne est indispensable à l’industrialisation du territoire. Derrière cette question, ce sont d’usines et d’emplois dont nous parlons.
Cette réalité technique nous conduit, depuis plusieurs années maintenant, à mûrir la réflexion autour de ce projet, en lien étroit avec Réseau de transport d’électricité (RTE), car c’est la sécurité des réseaux qui est en jeu.
La création d’une telle ligne aérienne n’a pas été décrétée. La décision a été prise sur des critères non pas politiques, mais avant tout techniques.
Comme vous le savez, une consultation publique préalable a eu lieu en 2024, ainsi que des échanges portant sur le projet dans le cadre du débat public sur l’avenir industriel de la zone.
Je le répète, ce projet est nécessaire pour le réseau, pour la transition écologique et pour les industriels. RTE a d’ailleurs mobilisé des moyens renforcés – je remercie ses équipes – pour échanger notamment avec les élus locaux. Je sais combien ces derniers sont inquiets ; nous nous tiendrons bien évidemment à leurs côtés et faciliterons autant que possible les échanges.
Madame la sénatrice, vous aimeriez qu’un temps spécifique soit organisé sur place. J’y suis favorable et je m’engage à organiser ce moment d’échange avec les élus concernés. Ces derniers comprennent bien le pragmatisme dont il faut faire preuve pour trouver un équilibre entre la préservation de la biodiversité, celle de l’agriculture et la réindustrialisation du territoire, qui est absolument essentielle.
Je précise que l’État a nommé des tiers facilitateurs sur lesquels nous pourrons aussi nous appuyer.
Ce sujet est complexe et provoque des tensions, mais le projet est absolument indispensable au territoire et sera bénéfique pour ses habitants, notamment en termes d’emploi.
Si vous le souhaitez, je prendrai tout le temps nécessaire pour venir sur place organiser les échanges qui s’imposent et me tenir à l’écoute des élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Salutations à une sénatrice
M. le président. Avant de lui donner la parole, je souhaite saluer notre collègue Gisèle Jourda, qui pose également sa dernière question d’actualité avant la fin de son mandat.
Je la remercie pour son engagement au sein du Sénat, notamment dans le domaine des affaires étrangères. (Vifs applaudissements.)
canicule (ii)
M. le président. La parole est donc à Mme Gisèle Jourda, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Gisèle Jourda. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est très émue que je m’adresse à vous pour la dernière fois dans cet hémicycle.
Monsieur le Premier ministre, voici venue l’heure des premiers bilans de la canicule, ou des « retex », les retours d’expérience, pour reprendre un terme que vous avez pu employer.
Voici venu surtout le moment de se rendre compte de l’état d’impréparation de notre pays face au dérèglement climatique, véritable sujet transversal qui ne se résume pas à la question de savoir si nous sommes pour ou contre la climatisation.
À vrai dire, depuis 2003, nous n’avons pas pris les mesures d’ampleur nécessaires pour adapter nos modes de vie au réchauffement climatique : adapter nos logements, adapter nos écoles, adapter nos transports.
Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, vous avez appelé nos concitoyens à garder leurs enfants à la maison, les écoles ne pouvant plus les accueillir. Or, bien souvent, leur logement est lui aussi transformé en fournaise. Quel terrible aveu d’échec !
En parallèle, les personnels soignants et les services de secours sont à bout de souffle et des millions de travailleurs restent insuffisamment protégés des fortes chaleurs.
Pour parachever le tableau, MaPrimeRénov’ est devenue d’une grande complexité et vous avez amputé le fonds vert de 1,35 milliard d’euros, soit –54 % : c’est dramatique !
Ma question est simple : comment prétendre préparer nos territoires au dérèglement climatique quand vous retirez les moyens destinés à leur adaptation ?
Quand votre gouvernement fera-t-il enfin de l’adaptation au changement climatique une véritable priorité nationale en y affectant des moyens à la hauteur des enjeux pour protéger nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Ronan Dantec applaudit également.)