M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Je tiens en préambule à saluer le travail que vous accomplissez, madame la sénatrice Borchio Fontimp, en matière de simplification des normes. C’est un travail extrêmement utile pour les collectivités locales, pour l’État et pour l’action publique.
En revanche, je ne saurais reprendre à mon compte les mots que vous avez tenus à propos de ces dernières années. Je vous rappelle, madame la sénatrice, les baisses massives de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui avaient eu lieu sous le quinquennat précédant celui d’Emmanuel Macron.
Des sénateurs du groupe Les Républicains. C’était qui ?
M. David Amiel, ministre. C’était sous François Hollande, mesdames, messieurs les sénateurs …
Au contraire, depuis dix ans, la dotation globale de fonctionnement, élément emblématique du soutien aux collectivités locales, a été préservée.
Nous avons eu l’occasion d’évoquer tout au long de cette séance de questions, notamment avec Mme la ministre de la transition écologique, des dispositifs qui viennent en appui de l’investissement des collectivités locales. Je songe au fonds vert, dont il a été longuement question, et dont je rappelle qu’il n’existait pas il y a de cela à peine trois ans. (Mme Christine Lavarde ironise.)
M. Yannick Jadot. D’ailleurs, il n’existe plus !
M. David Amiel, ministre. Nous discutons ici de crédits qui, par construction, n’existaient pas voilà à peine trois ans.
Vous avez évoqué, madame la sénatrice, les collectivités locales. En matière de finances publiques, le terme « les collectivités locales » est trompeur, parce qu’il y a en réalité « des collectivités locales » : des communes, des départements, des régions, des intercommunalités, qui sont dans des situations financières extrêmement différentes. En 2025, l’Insee nous dit que les recettes des collectivités locales ont augmenté de 7 milliards d’euros, mais nous savons évidemment que les situations sont contrastées. (M. Bruno Sido s’exclame.)
Il faudra un effort collectif pour redresser nos finances publiques, et tous ceux qui ont l’honneur d’avoir la charge d’un budget confié par nos concitoyens devront prendre leur part. Cet effort devra toutefois être différencié selon les strates et à l’intérieur même des strates. (M. François Patriat applaudit.)
meurtre de louis à narbonne
M. le président. La parole est à Mme Sandra Paire, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sandra Paire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, le meurtre du jeune Louis à Narbonne a bouleversé notre pays. Au-delà de l’émotion légitime qu’il suscite, ce drame nous interroge sur la capacité de nos institutions à protéger nos enfants et à détecter les situations de danger avant qu’il ne soit trop tard. Chaque drame révèle parfois des signalements, des alertes ou des informations qui n’ont pas permis d’éviter l’irréparable.
Nos concitoyens attendent des réponses, mais surtout des actes. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer la coordination entre les services de la justice, les forces de l’ordre, l’aide sociale à l’enfance (ASE), les professionnels de la santé et l’éducation nationale, afin que chaque signalement fasse l’objet d’un traitement rapide et efficace ?
Vous avez vous-même souligné, monsieur le ministre, la montée inquiétante de la violence chez certains jeunes. Après Elias, Lyhanna et tant d’autres victimes, ce nouveau drame nous apparaît insupportable.
Au-delà de la barbarie des agresseurs, une autre question se pose : celle de la défaillance de notre chaîne de protection. Les Français ne le supportent plus. Quelle réponse concrète leur apportez-vous aujourd’hui ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Vous avez raison, madame la sénatrice, de rappeler que l’homicide du jeune Louis est un drame qui a évidemment bouleversé l’ensemble de notre pays. Je veux exprimer de nouveau toute ma compassion envers sa famille. À la suite de ce drame abominable, une enquête est en cours, puisque les auteurs ont été interpellés très rapidement, et que les investigations permettront de déterminer le rôle de chacun.
Je vais répondre très directement à votre question, mais je tiens auparavant à mettre en lumière ce qu’a été le parcours éducatif des auteurs. Il est extrêmement important que nous comprenions ce qui s’est passé avec ces jeunes qui, pour la plupart, étaient passés par l’aide sociale à l’enfance, étaient placés et avaient eu une vie quelque peu chaotique. Nous devrons nous efforcer de retracer les alertes et les signaux qui ont pu être envoyés. Sur ce point, nous serons totalement transparents.
Vous avez raison de le souligner, et je le dis depuis longtemps, y compris lorsque j’étais haut fonctionnaire, l’une des préoccupations principales de nos forces de sécurité, mais aussi de l’ensemble de la société, est la violence des jeunes. Cette violence s’exprime de manière de plus en plus visible, de plus en plus terrible, et elle a cours dans des activités délictueuses où nous avions plutôt l’habitude de voir des majeurs être mis en cause : les vols avec violence, les home-jackings et, malheureusement, les homicides et les violences physiques aux personnes.
Une réponse doit être apportée. C’est d’abord, évidemment, une réponse sécuritaire. Je vous redis ce que vous m’avez toujours entendu dire : les forces de sécurité intérieure ne sont pas bornées par l’excuse de minorité. Nous interpellons tous les auteurs. Il y aura évidemment des questions à se poser à cet égard.
Mais la réponse doit être globale : elle ne saurait concerner uniquement la justice et le ministère de l’intérieur ; elle concerne l’ensemble de notre société, à commencer par les milieux éducatifs, les milieux associatifs et le monde de la protection de l’enfance, qui est tout particulièrement concerné en l’espèce. Une fois encore, c’est une réponse globale qu’il faudra apporter, avec l’ensemble des acteurs.
Pour finir, permettez-moi une fois encore de vous faire part de l’émotion du Gouvernement, et particulièrement de la mienne, face à ce drame. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Sandra Paire, pour la réplique.
Mme Sandra Paire. Monsieur le ministre, les Français n’attendent pas seulement des constats ni des intentions : ils attendent des résultats. Derrière cette affaire, il y a un enfant qui ne grandira jamais, des familles endeuillées et une société en colère devant des vies brisées.
Si des dispositifs existent, ils doivent être réévalués, renforcés et mieux coordonnés. Devant de telles violences commises par des jeunes, la justice pénale des mineurs doit absolument être réformée. Nous le devons à Louis ; nous le devons à tous les enfants de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
climatisation
M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
« Je suis horrifiée, on me dit qu’il faut mettre la clim partout, mais cela va éviter quoi ? » Madame la ministre, ce sont vos mots. Et pourtant, la climatisation permet d’éviter que nos anciens ne suffoquent dans les Ehpad, que nos enfants ne passent leurs examens dans des sous-sols ou des gymnases de fortune, que des millions de Français ne vivent plusieurs jours dans des logements transformés en étuves. Elle sauve des vies lors des épisodes de chaleur extrême, tout simplement.
Cette vague de chaleur, avant la prochaine, aura eu un mérite : elle a révélé non seulement que l’air est devenu irrespirable, mais aussi que c’est bien l’accumulation de biais idéologiques qui empêche notre pays de s’adapter.
Pourquoi la France compte-t-elle si peu d’écoles, d’Ehpad, de logements et de bâtiments publics climatisés, quand ces équipements sont devenus la norme dans la plupart des pays du sud de l’Europe, en Amérique ou en Asie ? Parce qu’un décret de près de 1 900 pages décourage le refroidissement des bâtiments ; parce que l’installation d’une climatisation peut dégrader le diagnostic de performance énergétique ; parce que MaPrimeRénov’ refuse toujours d’accompagner les particuliers qui souhaitent installer une pompe à chaleur réversible ; parce que le fonds vert ne finance pas les équipements de rafraîchissement des bâtiments publics.
Vous annonciez préparer une France à 4 degrés Celsius supplémentaires ; vous demandez surtout à nos compatriotes de s’adapter au déclassement français. Bien sûr, je n’accuse pas le Gouvernement d’être responsable du climat et je ne vous jugerai pas responsable, comme ce fut le cas hier à l’Assemblée nationale, du nombre de morts. Je ne vous dirai pas non plus que la climatisation est la seule solution.
Ce que nous vous reprochons, c’est d’avoir traité comme méprisable une solution, certes ponctuelle, mais qui a au moins le mérite de répondre aux urgences. Vous avez ainsi pris le risque de la rendre moins pertinente aux yeux des Français qui en ont le plus besoin. Or nous savons que les inégalités sociales renforcent la fragilité face aux températures extrêmes.
Nous vous reprochons de n’avoir rien fait contre ce syndrome très français qui paralyse notre pays devant chaque aléa climatique. Nous vous reprochons votre faiblesse face aux extrémistes qui ont empêché le pays de s’équiper progressivement et de mettre en place cette complémentarité pourtant logique : il faut évidemment isoler et refroidir.
Ma question est donc simple : niez-vous que l’« impossibilisme » et l’immobilisme soient surtout la conséquence de la situation financière de la France et que vous camoufliez des arbitrages budgétaires derrière des choix forcément vertueux ? (M. Joshua Hochart applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord m’associer au Premier ministre et à l’ensemble des membres du Gouvernement qui se sont exprimés sur ce sujet pour adresser une pensée aux proches des victimes, aux soignants et à l’ensemble des professionnels qui ont souffert de cet épisode de canicule.
Je veux être très claire : oui, la climatisation permet de sauver des vies. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Il n’a jamais été question de remettre cela en cause et je l’ai d’ailleurs affirmé publiquement à plusieurs reprises.
Le vrai débat n’est pas d’être pour ou contre la climatisation. Nous y sommes tous favorables au Gouvernement. Simplement, monsieur le sénateur, climatiser une maison ou un appartement sans avoir pris certaines précautions au préalable pour rafraîchir la pièce, c’est aussi provoquer un désastre pour les personnes concernées. Je vous laisse imaginer les factures d’électricité si les premiers gestes n’ont pas déjà été faits : installer des stores, fermer des volets, etc.
C’est ce que nous essayons de rappeler. La climatisation est bien évidemment nécessaire. Elle l’est dans les hôpitaux – nous y avons vu des situations inacceptables –, dans les écoles et là où se trouvent des personnes fragiles.
Je tiens aussi à vous dire que j’ai annoncé le 17 juin que le fonds vert allait dorénavant financer la climatisation. Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2026, la TVA sur les pompes à chaleur air-air passera à 5,5 %, ce qui signifie que nos concitoyens auront la possibilité d’acquérir des équipements moins onéreux qu’ils ne l’étaient jusqu’à présent.
Vous conviendrez toutefois avec moi que la climatisation n’est pas la seule réponse au dérèglement climatique,…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Monique Barbut, ministre. … et je souhaite que nous puissions également consacrer du temps aux autres solutions.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
6
Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Madame la présidente, lors des scrutins publics nos 321 et 322, mon collègue Jacques Grosperrin souhaitait s’abstenir.
Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.
7
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Mme Sophie Primas. Bravo !
8
Protection et souveraineté agricoles
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 689, texte de la commission n° 763, rapport n° 762, avis n° 746).
Organisation des travaux
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite faire un point d’étape.
Il nous reste 594 amendements à examiner sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. C’est colossal.
Nombre de ces amendements vont d’ailleurs susciter des débats importants, car ils portent sur des sujets extrêmement prégnants.
Je pense notamment à la question de la gestion de l’eau, qui a donné lieu à des échanges nourris hier soir et dans la nuit, et que nous allons continuer de traiter aujourd’hui. Nous aurons également l’occasion d’aborder la prédation, les négociations commerciales, le tunnel des prix, etc.
J’invite donc nos collègues – mon propos n’est évidemment pas destiné à brider qui que ce soit – à faire preuve d’un esprit de synthèse dans la présentation des amendements, en particulier lorsqu’il s’agit d’amendements identiques, ainsi que dans les explications de vote, afin que nous puissions retrouver un rythme de travail susceptible de nous permettre d’achever l’examen du texte dans la nuit de jeudi à vendredi. En effet, nous risquons – vous en êtes sans doute bien conscients – d’avoir un problème de mobilisation au sein de l’hémicycle vendredi, et pas seulement dans les rangs de la majorité sénatoriale. Essayons donc d’avancer plus vite que nous ne l’avons fait hier soir.
Ces recommandations concernent également les membres du Gouvernement. Certes, madame la ministre de la transition écologique, vous n’êtes pas la plus bavarde ; ce n’est donc pas nécessairement à vous que je m’adresse en priorité.
Mme la ministre de l’agriculture maîtrise parfaitement ses dossiers, et nous connaissons son sens de la pédagogie et sa volonté de convaincre, dont elle a d’ailleurs déjà eu l’occasion de faire montre sur d’autres textes.
Mais il est, me semble-t-il, dans l’intérêt du Gouvernement, tout comme d’ailleurs dans celui des rapporteurs, auxquels je demande également de faire un effort de concision, que nous puissions mener le nécessaire débat sur un texte de cette importance en étant un peu moins diserts.
Mme la présidente. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre III, à l’article 5 bis.
TITRE III (suite)
SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L’AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES
Chapitre Ier (suite)
Développer et sécuriser le stockage de l’eau pour les agriculteurs et l’ensemble des usagers
Article 5 bis (nouveau)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 213-8 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-8-1, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, ».
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 492 est présenté par MM. Tissot, Gillé et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 716 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 846 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 860 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 994 rectifié est présenté par M. Séné, Mme Schalck, MM. Kern, Bacci, Belin et Burgoa, Mme Canayer et MM. Khalifé, Klinger, Margueritte et Sol.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 492.
M. Jean-Claude Tissot. Madame la présidente de la commission des affaires économiques, ayant bien entendu votre appel, je vous réponds ceci : d’accord pour être concis, mais à condition d’être précis !
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis dans sa version introduite en commission, ici, au Sénat, article qui nous semble particulièrement préoccupant, pour deux raisons principales.
D’une part, il est proposé de modifier la composition des comités de bassin. Aujourd’hui, les acteurs économiques et les acteurs non économiques y sont représentés à hauteur de 20 % chacun. Les rapporteurs proposent de rehausser le poids des acteurs économiques et de minorer par conséquent celui des acteurs non économiques, dans une logique davantage centrée sur les besoins des irrigants et autres industriels. Nous souhaitons en rester à l’équilibre actuel.
D’autre part, il est envisagé de placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, alors qu’elles sont aujourd’hui sous la tutelle du seul ministère de la transition écologique. Cela aboutirait à un partage de la décision non seulement entre deux ministères, mais surtout entre deux conceptions : d’un côté, un usage économique ; de l’autre, une gestion de la ressource d’un point de vue environnemental. Nous ne sommes pas favorables à un tel changement et souhaitons réaffirmer la primauté des questions environnementales et écologiques lorsqu’il s’agit de traiter de la ressource en eau.
Tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 716.
M. Gérard Lahellec. Nous considérons également qu’une modification des équilibres dans la représentativité des instances de la gestion de l’eau risquerait de créer des conflits nouveaux ou de susciter des incompréhensions. Nous proposons donc la suppression de l’article 5 bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 846 rectifié.
M. Henri Cabanel. Afin de répondre à l’appel de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, je me bornerai à indiquer que cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 860.
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement du Gouvernement vise également à supprimer l’article 5 bis, qui modifie à la fois la composition des comités de bassin et les équilibres actuels. Cette double modification ne nous paraît ni nécessaire ni souhaitable.
De surcroît, une cotutelle avec le ministère chargé de l’agriculture n’est évidemment pas envisageable à nos yeux. En effet, l’agriculture n’est pas le seul secteur avec lequel nous travaillons. Nous avons également des relations avec l’industrie et avec la santé. Ces dernières comptent énormément.
Pour nous, il serait extrêmement compliqué d’accepter de voir cinquante ans d’histoire des agences de l’eau rayés d’un trait de plume, comme on nous le propose à l’article 5 bis.
Tel est l’objet de notre amendement. J’indique d’emblée que le Gouvernement est évidemment favorable aux autres amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 994 rectifié.
M. Marc Séné. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ce qui est demandé par les auteurs de ces amendements de suppression est rigoureusement l’inverse de la position de la commission des affaires économiques. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 492, 716, 846 rectifié, 860 et 994 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 764, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
30 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
10 %
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les amendements de suppression de l’article 5 bis. Vouloir sortir de l’équilibre actuel entre les usagers non économiques et les usagers économiques dans la gouvernance des comités de bassin est totalement indéfendable.
« Mais de quoi avez-vous peur ? », aurais-je envie de demander aux rapporteurs. Si je comprends bien, vous avez le sentiment qu’en étant représentés à hauteur de 20 % au sein des comités de bassin les usagers économiques ne sont pas capables de défendre leur point de vue. Selon vous, ils ont besoin d’être trois fois plus nombreux que les usagers non économiques, dont font évidemment partie les associations de protection de l’environnement, pour réussir à se faire entendre ? Je m’étonne d’un tel aveu de faiblesse !
Mais comme je connais la manière de négocier de Laurent Duplomb et de ses soutiens, je propose de porter la représentation des usagers non économiques à 30 % et de ramener celle des usagers économiques à 10 %. Cela dit, si vous optez pour l’équilibre – 20 % chacun –, je suis prêt à signer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce qui est proposé va totalement à rebours des choix de la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Je souhaite simplement en rester à l’équilibre actuel. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing et de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Pillefer et L. Hervé.
L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et M. L. Vogel.
L’amendement n° 261 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 384 rectifié bis est présenté par MM. Sol et Burgoa, Mmes Primas et Di Folco, M. Savin, Mme Malet, MM. Brisson et Bruyen, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Imbert et P. Martin et M. Lefèvre.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Cela garantirait une présidence neutre et impartiale, de nature à faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes et à favoriser l’émergence de projets concertés, et ce au service de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Je considère que cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Cyril Pellevat, a été excellemment défendu par Mme Billon.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié bis.
M. Jean Sol. Défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 692 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L’amendement n° 1008 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet coordonnateur de bassin préside le comité de bassin. » ;
L’amendement n° 692 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1008 rectifié.