M. Bernard Buis. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Nous ne souhaitons pas que le préfet coordonnateur prenne la présidence du comité de bassin. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 rectifié, 162 rectifié bis, 261 rectifié et 384 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 1008 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 241 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 493 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 765 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.
M. Henri Cabanel. La question n’est pas de savoir si l’agriculture doit être mieux entendue dans la politique de l’eau ; elle doit l’être. Les agriculteurs sont directement exposés aux sécheresses, aux restrictions, aux conflits d’usage et aux effets du changement climatique.
Mais placer les agences de l’eau sous la cotutelle du ministère chargé de l’agriculture serait un mauvais signal politique. Les agences de l’eau ne sont pas des agences d’un usage ; elles sont des outils financiers et opérationnels d’une politique de bassin qui concerne l’eau potable, l’assainissement, les milieux aquatiques, les pollutions, les captages, les collectivités, l’industrie, la biodiversité et, bien entendu, l’agriculture.
Si nous commencions à instaurer une tutelle ministérielle par grand usage de l’eau, il faudrait ensuite ajouter la santé, l’industrie, les collectivités, l’énergie, etc. Ce serait illisible et inopérant.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 493.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de repli par rapport à mon amendement n° 492 vise à supprimer la double tutelle des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture sur les agences de l’eau, afin de revenir à la tutelle existante, c’est-à-dire celle du ministère de la transition écologique, qui nous semble la plus pertinente pour gérer la ressource en eau.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 765.
M. Ronan Dantec. Par cet amendement, j’essaie d’introduire un peu de cohérence dans les propos de Laurent Duplomb.
Hier soir, M. le rapporteur insistait sur le rôle clé du préfet, présenté comme l’acteur le plus pertinent pour piloter les projets de territoire pour la gestion de l’eau, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, etc.
Aujourd’hui, assez étonnamment, on nous parle de confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur.
Or, à l’alinéa 5 de l’article 5 bis, la commission a prévu une double tutelle ministérielle sur les agences de l’eau. Je rappelle que cette idée avait fait l’objet d’un double avis défavorable à l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 5, qui est totalement contradictoire avec les propos tenus hier soir par Laurent Duplomb.
Mme la présidente. L’amendement n° 370 rectifié bis, présenté par Mmes Housseau, Billon, Jacquemet, Vermeillet et Guidez et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
de l’environnement
insérer les mots :
, de l’économie
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. La commission des affaires économiques du Sénat a prévu de placer les agences de l’eau sous la double tutelle du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de l’agriculture, afin de rééquilibrer la stratégie de l’eau en intégrant pleinement les enjeux agricoles.
Or, si les agences de l’eau articulent les objectifs environnementaux avec les enjeux de souveraineté alimentaire, elles œuvrent aussi dans les territoires auprès des acteurs économiques, notamment auprès des industriels.
Par cet amendement, nous proposons donc que les agences de l’eau soient placées sous la tutelle, certes, des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, mais également du ministère chargé de l’économie. En effet, environnement, agriculture et économie sont les trois piliers d’une eau saine, durablement mobilisable pour le monde agricole et par l’activité économique locale.
Je précise que cet amendement a été travaillé avec l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Dantec, je ne vois pas le rapport avec le débat sur le rôle du préfet. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765.
Ce que nous proposons est très simple. Comme vous n’avez de cesse, chers collègues, de nous répéter que l’eau est un « bien commun » multi-usage, je vous réponds : banco !
Plaçons les agences de l’eau sous la responsabilité, certes, du ministère chargé de l’environnement, pour toutes les raisons que vous avez rappelées, mais également du ministère de l’agriculture, pour l’utilisation de l’eau alimentaire, agricole et de production, et même du ministère de l’économie !
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 370 rectifié bis.
M. Ronan Dantec. Vive la simplification…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. J’avoue que je ne comprends même pas cette discussion.
Vous voulez placer les agences de l’eau sous la tutelle de trois ministères ? Dans ce cas, il en manque plein d’autres. Je pense en particulier au ministère de la santé.
M. Ronan Dantec. Absolument !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pourquoi pas ?
Mme Sophie Primas. Il n’y a qu’à l’ajouter !
Mme Monique Barbut, ministre. Lorsque les collectivités locales nous interpellent sur la qualité de l’eau, c’est le plus souvent sous cet angle-là.
Mais il faudrait aussi songer au volet industrie, au volet énergie, etc.
On peut évidemment imaginer une tutelle interministérielle de l’ensemble du Gouvernement sur les agences de l’eau…
Pour notre part, nous préférons en rester à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765, et un avis défavorable sur l’amendement n° 370 rectifié bis.
M. Ronan Dantec. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je souscris totalement aux propos de Mme la ministre. L’eau étant un vrai sujet transversal, tous les ministères doivent en permanence s’y intéresser. Et comme l’agriculture a besoin d’eau, le ministère de l’environnement devrait aussi se pencher sur toutes les affaires agricoles.
Mme Sophie Primas. C’est déjà le cas !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il le fait déjà indirectement !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)
Après l’article 5 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray, MM. Uzenat, Redon-Sarrazy et Pla et Mmes Monier et Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public sont des acteurs majeurs du rééquilibrage de la stratégie de l’eau en France. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à mettre en place une tarification et un accès à l’eau spécifiques pour les éleveurs.
Les exploitations agricoles, notamment du sud-est de la France, subissent une crise. Je pense en particulier à la viticulture et aux filières cerise et lavande. La reconversion est souvent le seul levier pour rester à flot. Depuis peu, beaucoup font le choix du pastoralisme, pilier environnemental indispensable, singulièrement dans la lutte contre les incendies.
Mais le fait que les éleveurs soient contraints d’utiliser de l’eau potable à tarif non agricole lorsqu’il n’existe aucune autre solution accentue leur vulnérabilité, car le coût de l’eau d’abreuvement est beaucoup trop élevé.
Il est donc nécessaire de mettre en place une tarification spécifique pour les éleveurs.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce qui est proposé ne nous paraît ni solide juridiquement ni opérationnel. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Compte tenu de la formulation retenue, cet amendement nous semble dépourvu de portée normative. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 quater A
L’article L. 212-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° du présent II détiennent au moins 45 % du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au même 2° au moins 35 %. Au sein du collège de la catégorie mentionnée au 2°, au moins la moitié des sièges est attribuée aux représentants des organisations professionnelles agricoles. »
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – La commission locale de l’eau constitue en son sein une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau. Cette commission technique est présidée par un représentant des organisations professionnelles agricoles, élu en son sein. »
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements identiques.
L’amendement n° 225 rectifié ter est présenté par M. Gold, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 387 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Chasseing, Chevalier, Grand et Rochette.
L’amendement n° 390 rectifié quater est présenté par Mmes Romagny et Perrot, MM. Bruyen, Fargeot, Dhersin, Levi, Haye et J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte.
L’amendement n° 494 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 717 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 766 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 895 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont, Canayer, Joseph, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin et Nédélec et M. Belin.
L’amendement n° 934 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Saint-Pé et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° 995 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Burgoa, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié ter.
M. Michel Masset. La question à laquelle entend répondre cet article est simple : qui doit rester au cœur de la gouvernance locale de l’eau ?
Les commissions locales de l’eau ne sont pas des instances sectorielles. Elles ne traitent pas seulement d’irrigation, de stockage ou d’agriculture : elles élaborent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, c’est-à-dire les documents qui organisent à l’échelle d’un soubassement hydrographique le partage d’une ressource commune entre l’eau potable, l’assainissement, les milieux aquatiques, la prévention des inondations, les usages économiques, les habitants et les exploitations agricoles.
Au sein de cette gouvernance, les collectivités territoriales occupent une place particulière : elles ne représentent pas un usage parmi d’autres, elles défendent l’intérêt général local. Ce sont elles qui financent les réseaux, assurent l’eau potable, l’assainissement, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), financent les investissements et répondent aux habitants en assumant, bien sûr, les conséquences directes de leurs propres décisions.
Préserver leur majorité dans les commissions locales de l’eau, c’est préserver une gouvernance équilibrée territoriale et responsable de l’eau.
Tel est l’objet de cet amendement de M. Gold.
Mme la présidente. L’amendement n° 387 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 390 rectifié quater.
Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 494.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quater A, qui modifie la composition des commissions locales de l’eau. Il s’agit là encore d’un article clé du texte.
La version issue des travaux de l’Assemblée nationale entérinait un fort recul de la représentation des collectivités dans les CLE au profit des acteurs économiques. Si la commission a atténué ce mouvement, il n’en reste pas moins que, dans la version actuelle, les collectivités territoriales ne sont plus majoritaires au sein des CLE.
L’eau étant un bien commun, qui d’autres que les collectivités pourraient gérer une telle ressource ?
Ne plus leur confier cette gestion, c’est ouvrir la porte à des postures économiques. Alors que nous devrions tendre vers la sobriété, nous craignons que ces dispositions ne provoquent une accentuation des conflits d’usage et un rapport de force très déséquilibré.
Je tiens à vous rappeler, d’une part, l’opposition unanime des associations d’élus sur cette disposition, d’autre part, notre rôle ici même de représentants des territoires et des collectivités. Quelle image donnons-nous si nous laissons passer un tel article ? Quelle crédibilité aurons-nous auprès des élus locaux, de nos électeurs ? Je m’adresse particulièrement à nos collègues qui se représentent aux prochaines élections sénatoriales et qui vont arpenter les mairies.
Une gouvernance équilibrée de l’eau et la place des collectivités au sein des instances locales constituent un enjeu primordial. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 717.
M. Gérard Lahellec. On ne peut pas accepter ici la remise en cause de la composition des CLE !
Il me semblait que le Sénat était considéré comme la chambre des collectivités. Il serait tout de même troublant de remettre en cause les prérogatives des élus locaux qui siègent au sein des commissions locales de l’eau.
Il est troublant que cet article entérine une telle remise en cause.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 766.
M. Ronan Dantec. Je compléterai les propos qui viennent d’être tenus.
Au nom de ce texte, que l’on pourrait rebaptiser comme je l’ai suggéré hier soir « Drill, baby, drill », puisqu’il a pour seul but de permettre des forages dans les nappes phréatiques – à cet égard, les débats d’hier soir ont été particulièrement éclairants –, on va jusqu’à remettre en cause le rôle central des élus locaux dans la politique de l’eau en France. Vos efforts en la matière sont assez constants : remise en cause du rôle du Sage et du projet de territoire pour la gestion de l’eau, remise en cause de la présence de 50 % d’élus locaux au sein des CLE.
Ce projet de loi est une motion de défiance vis-à-vis des élus locaux et c’est bien ainsi que, sur le terrain, elle est vue, lue et ressentie.
Derrière chaque Sage, il y a des dizaines de réunions d’élus locaux pour trouver les consensus. Derrière chaque PTGE, il y a la volonté de construire des consensus entre les différents usages. Face à cela, votre seule réponse, constante et assumée – elle l’est d’ailleurs totalement, on ne peut pas dire le contraire ! –, est la suivante : trop d’élus locaux nuit à la capacité d’aller pomper les nappes phréatiques.
Quand on voit l’investissement considérable des élus locaux, souvent des élus locaux ruraux de toute sensibilité politique, pour permettre une bonne gestion de l’eau qui tienne compte des enjeux de qualité et des problématiques liées aux usages, je ne comprends vraiment pas cette hargne contre le rôle joué par les élus locaux – tout cela parce qu’il faudrait pomper dans les nappes phréatiques !
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 895 rectifié bis.
Mme Pauline Martin. Il s’agit en effet de supprimer cet article qui abaisse la représentation des collectivités au sein des CLE.
Mme la présidente. L’amendement n° 934 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 995 rectifié bis.
M. Marc Séné. Dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, cet article modifiait substantiellement les règles de composition des commissions locales de l’eau, en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remettait en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau, conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et à augmenter celle de l’État et de ses établissements publics intéressés.
La commission des affaires économiques du Sénat a rectifié cette anomalie, mais elle n’est pas allée assez loin. Ramener la représentation des collectivités territoriales à 45 %, contre 50 %, ne permet plus aux élus locaux de peser dans la gouvernance des commissions locales de l’eau. À l’heure où nous réclamons sans cesse plus de décentralisation et plus de pouvoir pour nos collectivités territoriales, j’avoue que cette disposition me semble très curieuse.
Les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, d’assainissement, d’alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l’eau à l’échelle des bassins versants. Elles constituent également les principaux maîtres d’ouvrage et financeurs des actions prévues par les Sage. Il est donc plus que légitime qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges.
Par ailleurs, la répartition proposée conduirait mécaniquement à accroître fortement la représentation du collège de l’État et de ses établissements publics, en contradiction avec la logique de gouvernance territorialisée et concertée, qui fonde la gestion de l’eau depuis les lois de décentralisation et la mise en œuvre de la gestion intégrée de la ressource en eau.
Une telle évolution risquerait donc d’affaiblir la capacité des collectivités territoriales à conduire les orientations stratégiques et les investissements nécessaires à la préservation de la ressource en eau et à l’adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements identiques de suppression ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La modification de la composition des CLE ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement et le Sénat n’avait pas l’intention de se saisir de cette question. C’est bien l’Assemblée nationale qui, au cours de ses travaux, a introduit cet article. Ce faisant, elle a modifié la gouvernance des CLE en portant chacun des trois collèges à un tiers, faisant passer la part du collège des élus locaux de 50 % à 33 %, ce qui est bien pire que ce que M. Dantec ou d’autres nous reprochent d’avoir fait.
M. Rémy Pointereau. Oui !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La position de la commission est simple.
Elle ne veut pas que la part du collège des élus locaux soit identique à celle des deux autres collèges, mais souhaite au contraire qu’elle soit nettement supérieure.
Par ailleurs, elle entend que les usagers de l’eau – non pas ceux qui vont dans ces commissions pour raconter des balivernes sans jamais utiliser un litre d’eau pour gagner leur vie (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), mais bien ceux qui sont usagers économiques de l’eau – soient représentés en nombre suffisant pour éviter d’avoir à rivaliser avec ceux qui sont contre l’activité économique liée à l’eau.
Voilà la position de la commission, ni plus ni moins.
Nous avons donc cherché un compromis, que nous avons trouvé, puisque la modification apportée à cet article résulte de l’adoption en commission de deux amendements identiques – l’un émanant des rapporteurs de la commission des affaires économiques, l’autre du rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable –, qui fait passer la part du collège des élus locaux à 45 %, contre 33 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, et celle du collège des représentants des usagers économiques de l’eau à 35 %, contre 33 %. Pour ces derniers, c’est une faible augmentation, mais nous tenons à ce qu’ils aient la possibilité de s’exprimer ; c’est notre but.
En laissant la part des collectivités à 45 % et celle des usagers économiques de l’eau à 35 %, il reste 20 % pour le collège des représentants de l’État et l’on atteint 100 %. C’est facile, il suffit de faire le calcul.
Ainsi, nous parvenons à une situation qui est plus favorable aux collectivités que celle qu’a proposée l’Assemblée nationale. Nous atteignons notre objectif sans apporter de modifications considérables, puisque, pour les usagers économiques de l’eau, la part passe à 35 %, contre 33 % dans le texte de l’Assemblée nationale. Pour autant, cela permet que la moitié des sièges soient attribués à des organisations professionnelles agricoles, soit 17,5 %. N’oublions pas que ce sont tout de même les agriculteurs qui doivent appliquer les décisions prises dans les CLE ; il faut être conscient de cette réalité.
C’est pourquoi la proposition de la commission me paraît non seulement équilibrée, mais aussi très respectueuse des collectivités locales. Elle permet au collège des usagers économiques de l’eau – au sein de ce collège, la moitié sont des représentants agricoles, qui ne représenteront finalement que 17,5 % de la composition totale des CLE – d’enfin espérer peser sur les décisions en ramenant la part des représentants de l’État à 20 %.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’approuver cette répartition qui me semble équilibrée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. L’article 5 quater A modifie la composition des commissions locales de l’eau.
Monsieur le rapporteur, au sein du collège représentant le monde économique, la commission a porté la part des acteurs agricoles à au moins 17,5 %.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est vrai !
Mme Monique Barbut, ministre. Cela signifie que certains usagers de l’eau, qui sont d’ailleurs les premiers à payer l’eau en France, représenteront la portion congrue au sein des commissions.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avec 82,5 % ?
Mme Monique Barbut, ministre. Il faudra en tenir compte à l’avenir, d’autant que l’on sait que le prix de l’eau va drastiquement augmenter.
Dans le même temps, le Gouvernement est favorable à la création d’une commission technique « agricole » au sein des CLE. C’est d’ailleurs l’objet de son amendement n° 861, qui vise à supprimer la modification de la composition des CLE, tout en maintenant la création d’une telle commission en leur sein.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements identiques de suppression au profit de son amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Siégeant au sein de la CLE du Sage Cher amont, je constate qu’il existe bel et bien un problème de répartition des membres.
À mon avis, les collectivités ne sont pas suffisamment représentées, alors que l’administration est quant à elle surreprésentée. D’ailleurs, c’est souvent son vote qui est déterminant lorsqu’il faut faire un choix sur les usages de l’eau.
Pour ma part, j’aimerais que les collectivités, que les agriculteurs, c’est-à-dire ceux qui font le choix de l’irrigation, ainsi que les industriels soient un peu mieux représentés. Quant aux organisations environnementales, elles sont toujours très présentes et consacrent beaucoup de temps à étudier les dossiers, un par un. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)