M. Ronan Dantec. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je souscris totalement aux propos de Mme la ministre. L'eau étant un vrai sujet transversal, tous les ministères doivent en permanence s'y intéresser. Et comme l'agriculture a besoin d'eau, le ministère de l'environnement devrait aussi se pencher sur toutes les affaires agricoles.
Mme Sophie Primas. C'est déjà le cas !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il le fait déjà indirectement !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)
Après l'article 5 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 74 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray, MM. Uzenat, Redon-Sarrazy et Pla et Mmes Monier et Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public sont des acteurs majeurs du rééquilibrage de la stratégie de l'eau en France. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à mettre en place une tarification et un accès à l'eau spécifiques pour les éleveurs.
Les exploitations agricoles, notamment du sud-est de la France, subissent une crise. Je pense en particulier à la viticulture et aux filières cerise et lavande. La reconversion est souvent le seul levier pour rester à flot. Depuis peu, beaucoup font le choix du pastoralisme, pilier environnemental indispensable, singulièrement dans la lutte contre les incendies.
Mais le fait que les éleveurs soient contraints d'utiliser de l'eau potable à tarif non agricole lorsqu'il n'existe aucune autre solution accentue leur vulnérabilité, car le coût de l'eau d'abreuvement est beaucoup trop élevé.
Il est donc nécessaire de mettre en place une tarification spécifique pour les éleveurs.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce qui est proposé ne nous paraît ni solide juridiquement ni opérationnel. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Compte tenu de la formulation retenue, cet amendement nous semble dépourvu de portée normative. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5 quater A
L'article L. 212-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° du présent II détiennent au moins 45 % du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au même 2° au moins 35 %. Au sein du collège de la catégorie mentionnée au 2°, au moins la moitié des sièges est attribuée aux représentants des organisations professionnelles agricoles. »
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – La commission locale de l'eau constitue en son sein une commission technique chargée d'instruire les questions relatives aux usages agricoles de l'eau. Cette commission technique est présidée par un représentant des organisations professionnelles agricoles, élu en son sein. »
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements identiques.
L'amendement n° 225 rectifié ter est présenté par M. Gold, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L'amendement n° 387 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Bessin-Guérin et MM. Chasseing, Chevalier, Grand et Rochette.
L'amendement n° 390 rectifié quater est présenté par Mmes Romagny et Perrot, MM. Bruyen, Fargeot, Dhersin, Levi, Haye et J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte.
L'amendement n° 494 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 717 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 766 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 895 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont, Canayer, Joseph, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin et Nédélec et M. Belin.
L'amendement n° 934 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Saint-Pé et M. de Nicolaÿ.
L'amendement n° 995 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Burgoa, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 225 rectifié ter.
M. Michel Masset. La question à laquelle entend répondre cet article est simple : qui doit rester au cœur de la gouvernance locale de l'eau ?
Les commissions locales de l'eau ne sont pas des instances sectorielles. Elles ne traitent pas seulement d'irrigation, de stockage ou d'agriculture : elles élaborent les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), c'est-à-dire les documents qui organisent à l'échelle d'un soubassement hydrographique le partage d'une ressource commune entre l'eau potable, l'assainissement, les milieux aquatiques, la prévention des inondations, les usages économiques, les habitants et les exploitations agricoles.
Au sein de cette gouvernance, les collectivités territoriales occupent une place particulière : elles ne représentent pas un usage parmi d'autres, elles défendent l'intérêt général local. Ce sont elles qui financent les réseaux, assurent l'eau potable, l'assainissement, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), financent les investissements et répondent aux habitants en assumant, bien sûr, les conséquences directes de leurs propres décisions.
Préserver leur majorité dans les commissions locales de l'eau (CLE), c'est préserver une gouvernance équilibrée territoriale et responsable de l'eau.
Tel est l'objet de cet amendement de M. Gold.
Mme la présidente. L'amendement n° 387 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 390 rectifié quater.
Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 494.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater A, qui modifie la composition des commissions locales de l'eau. Il s'agit là encore d'un article clé du texte.
La version issue des travaux de l'Assemblée nationale entérinait un fort recul de la représentation des collectivités dans les CLE au profit des acteurs économiques. Si la commission a atténué ce mouvement, il n'en reste pas moins que, dans la version actuelle, les collectivités territoriales ne sont plus majoritaires au sein des CLE.
L'eau étant un bien commun, qui d'autres que les collectivités pourraient gérer une telle ressource ?
Ne plus leur confier cette gestion, c'est ouvrir la porte à des postures économiques. Alors que nous devrions tendre vers la sobriété, nous craignons que ces dispositions ne provoquent une accentuation des conflits d'usage et un rapport de force très déséquilibré.
Je tiens à vous rappeler, d'une part, l'opposition unanime des associations d'élus sur cette disposition, d'autre part, notre rôle ici même de représentants des territoires et des collectivités. Quelle image donnons-nous si nous laissons passer un tel article ? Quelle crédibilité aurons-nous auprès des élus locaux, de nos électeurs ? Je m'adresse particulièrement à nos collègues qui se représentent aux prochaines élections sénatoriales et qui vont arpenter les mairies.
Une gouvernance équilibrée de l'eau et la place des collectivités au sein des instances locales constituent un enjeu primordial. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 717.
M. Gérard Lahellec. On ne peut pas accepter ici la remise en cause de la composition des CLE !
Il me semblait que le Sénat était considéré comme la chambre des collectivités. Il serait tout de même troublant de remettre en cause les prérogatives des élus locaux qui siègent au sein des commissions locales de l'eau.
Il est troublant que cet article entérine une telle remise en cause.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 766.
M. Ronan Dantec. Je compléterai les propos qui viennent d'être tenus.
Au nom de ce texte, que l'on pourrait rebaptiser comme je l'ai suggéré hier soir « Drill, baby, drill », puisqu'il a pour seul but de permettre des forages dans les nappes phréatiques – à cet égard, les débats d'hier soir ont été particulièrement éclairants –, on va jusqu'à remettre en cause le rôle central des élus locaux dans la politique de l'eau en France. Vos efforts en la matière sont assez constants : remise en cause du rôle du Sage et du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), remise en cause de la présence de 50 % d'élus locaux au sein des CLE.
Ce projet de loi est une motion de défiance vis-à-vis des élus locaux et c'est bien ainsi que, sur le terrain, elle est vue, lue et ressentie.
Derrière chaque Sage, il y a des dizaines de réunions d'élus locaux pour trouver les consensus. Derrière chaque PTGE, il y a la volonté de construire des consensus entre les différents usages. Face à cela, votre seule réponse, constante et assumée – elle l'est d'ailleurs totalement, on ne peut pas dire le contraire ! –, est la suivante : trop d'élus locaux nuit à la capacité d'aller pomper les nappes phréatiques.
Quand on voit l'investissement considérable des élus locaux, souvent des élus locaux ruraux de toute sensibilité politique, pour permettre une bonne gestion de l'eau qui tienne compte des enjeux de qualité et des problématiques liées aux usages, je ne comprends vraiment pas cette hargne contre le rôle joué par les élus locaux – tout cela parce qu'il faudrait pomper dans les nappes phréatiques !
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l'amendement n° 895 rectifié bis.
Mme Pauline Martin. Il s'agit en effet de supprimer cet article qui abaisse la représentation des collectivités au sein des CLE.
Mme la présidente. L'amendement n° 934 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 995 rectifié bis.
M. Marc Séné. Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, cet article modifiait substantiellement les règles de composition des commissions locales de l'eau, en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remettait en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l'eau, conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et à augmenter celle de l'État et de ses établissements publics intéressés.
La commission des affaires économiques du Sénat a rectifié cette anomalie, mais elle n'est pas allée assez loin. Ramener la représentation des collectivités territoriales à 45 %, contre 50 %, ne permet plus aux élus locaux de peser dans la gouvernance des commissions locales de l'eau. À l'heure où nous réclamons sans cesse plus de décentralisation et plus de pouvoir pour nos collectivités territoriales, j'avoue que cette disposition me semble très curieuse.
Les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, d'assainissement, d'alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l'eau à l'échelle des bassins versants. Elles constituent également les principaux maîtres d'ouvrage et financeurs des actions prévues par les Sage. Il est donc plus que légitime qu'elles disposent collectivement de la majorité des sièges.
Par ailleurs, la répartition proposée conduirait mécaniquement à accroître fortement la représentation du collège de l'État et de ses établissements publics, en contradiction avec la logique de gouvernance territorialisée et concertée, qui fonde la gestion de l'eau depuis les lois de décentralisation et la mise en œuvre de la gestion intégrée de la ressource en eau.
Une telle évolution risquerait donc d'affaiblir la capacité des collectivités territoriales à conduire les orientations stratégiques et les investissements nécessaires à la préservation de la ressource en eau et à l'adaptation des territoires aux conséquences du changement climatique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de l'ensemble de ces amendements identiques de suppression ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La modification de la composition des CLE ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement et le Sénat n'avait pas l'intention de se saisir de cette question. C'est bien l'Assemblée nationale qui, au cours de ces travaux, a introduit cet article. Ce faisant, elle a modifié la gouvernance des CLE en portant chacun des trois collèges à un tiers, faisant passer la part du collège des élus locaux de 50 % à 33 %, ce qui est bien pire que ce que M. Dantec ou d'autres nous reprochent d'avoir fait.
M. Rémy Pointereau. Oui !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La position de la commission est simple.
Elle ne veut pas que la part du collège des élus locaux soit identique à celle des deux autres collèges, mais souhaite au contraire qu'elle soit nettement supérieure.
Par ailleurs, elle entend que les usagers de l'eau – non pas ceux qui vont dans ces commissions pour raconter des balivernes sans jamais utiliser un litre d'eau pour gagner leur vie (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), mais bien ceux qui sont usagers économiques de l'eau – soient représentés en nombre suffisant pour éviter d'avoir à rivaliser avec ceux qui sont contre l'activité économique liée à l'eau.
Voilà la position de la commission, ni plus ni moins.
Nous avons donc cherché un compromis, que nous avons trouvé, puisque la modification apportée à cet article résulte de l'adoption en commission de deux amendements identiques – l'un émanant des rapporteurs de la commission des affaires économiques, l'autre du rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable –, qui fait passer la part du collège des élus locaux à 45 %, contre 33 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, et celle du collège des représentants des usagers économiques de l'eau à 35 %, contre 33 %. Pour ces derniers, c'est une faible augmentation, mais nous tenons à ce qu'ils aient la possibilité de s'exprimer ; c'est notre but.
En laissant la part des collectivités à 45 % et celle des usagers économiques de l'eau à 35 %, il reste 20 % pour le collège des représentants de l'État et l'on atteint 100 %. C'est facile, il suffit de faire le calcul.
Ainsi, nous parvenons à une situation qui est plus favorable aux collectivités que celle qu'a proposée l'Assemblée nationale. Nous atteignons notre objectif sans apporter de modifications considérables, puisque, pour les usagers économiques de l'eau, la part passe à 35 %, contre 33 % dans le texte de l'Assemblée nationale. Pour autant, cela permet que la moitié des sièges soient attribués à des organisations professionnelles agricoles, soit 17,5 %. N'oublions pas que ce sont tout de même les agriculteurs qui doivent appliquer les décisions prises dans les CLE ; il faut être conscient de cette réalité.
C'est pourquoi la proposition de la commission me paraît non seulement équilibrée, mais aussi très respectueuse des collectivités locales. Elle permet au collège des usagers économiques de l'eau – au sein de ce collège, la moitié sont des représentants agricoles, qui ne représenteront finalement que 17,5 % de la composition totale des CLE – d'enfin espérer peser sur les décisions en ramenant la part des représentants de l'État à 20 %.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d'approuver cette répartition qui me semble équilibrée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. L'article 5 quater A modifie la composition des commissions locales de l'eau.
Monsieur le rapporteur, au sein du collège représentant le monde économique, la commission a porté la part des acteurs agricoles à au moins 17,5 %.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est vrai !
Mme Monique Barbut, ministre. Cela signifie que certains usagers de l'eau, qui sont d'ailleurs les premiers à payer l'eau en France, représenteront la portion congrue au sein des commissions.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avec 82,5 % ?
Mme Monique Barbut, ministre. Il faudra en tenir compte à l'avenir, d'autant que l'on sait que le prix de l'eau va drastiquement augmenter.
Dans le même temps, le Gouvernement est favorable à la création d'une commission technique « agricole » au sein des CLE. C'est d'ailleurs l'objet de son amendement n° 861, qui vise à supprimer la modification de la composition des CLE, tout en maintenant la création d'une telle commission en leur sein.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l'ensemble de ces amendements identiques de suppression au profit de son amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Siégeant au sein de la CLE du Sage Cher amont, je constate qu'il existe bel et bien un problème de répartition des membres.
À mon avis, les collectivités ne sont pas suffisamment représentées, alors que l'administration est quant à elle surreprésentée. D'ailleurs, c'est souvent son vote qui est déterminant lorsqu'il faut faire un choix sur les usages de l'eau.
Pour ma part, j'aimerais que les collectivités, que les agriculteurs, c'est-à-dire ceux qui font le choix de l'irrigation, ainsi que les industriels soient un peu mieux représentés. Quant aux organisations environnementales, elles sont toujours très présentes et consacrent beaucoup de temps à étudier les dossiers, un par un. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. Ce sont des bénévoles !
M. Rémy Pointereau. C'est normal : elles ont les moyens, elles sont largement financées par les régions et par l'État ; par ailleurs, elles disposent de secrétariats qui leur préparent leurs dossiers. Elles sont en permanence en train de chercher la petite bête, comme vous le faites d'ailleurs fréquemment en séance sur chacun de nos amendements.
M. Yannick Jadot. Nous faisons notre travail de parlementaires !
M. Rémy Pointereau. Je considère que les organisations environnementales doivent être représentées à leur juste valeur et que l'administration doit elle aussi être un peu moins représentée.
C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article dans sa rédaction actuelle. Il faut réfléchir tranquillement à une nouvelle répartition, car diminuer la part des représentants des collectivités locales au sein des CLE n'est pas la bonne solution.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la présidente de la commission, vous nous avez invités à être concis.
Pour que nos débats se passent bien, il faudrait que le rapporteur évite de tenir des propos méprisants à l'égard des membres des associations qui siègent dans les commissions locales de l'eau, comme il vient de faire : ces gens qui, à l'entendre, n'ont « jamais utilis[é] un litre d'eau pour gagner leur vie ».
Monsieur le rapporteur, on voit bien la considération que vous avez à l'endroit de ceux qui œuvrent pour l'intérêt général, qui ont souvent une connaissance très fine du grand cycle de l'eau et qui, loin d'être partie prenante, sont totalement indépendants – c'est d'ailleurs peut-être cela qui vous gêne. De plus, ce sont des bénévoles.
Si l'on pouvait éviter de telles remarques, on gagnerait du temps. Quoi qu'on entende dans cet hémicycle, nous, écologistes, sommes respectueux de la profession agricole et nous n'aurions jamais employé les mots que vous venez de prononcer.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Je croyais que nous étions rassemblés ici pour traiter de la protection et de la souveraineté agricoles.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est le cas !
M. Gérard Lahellec. À voir le débat qui s'instaure sur la gestion de l'eau, je me demande si nous ne frôlons pas le cavalier législatif. Nous parlons en effet d'autre chose.
L'examen de ce texte, inscrit à l'ordre du jour de nos travaux, ne doit pas être l'occasion de reconsidérer la gestion de l'eau ou de la remettre en cause.
C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, nous sommes totalement disposés à retirer notre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui vise à ne pas remettre en cause les principes de gestion de l'eau.
Mme la présidente. L'amendement n° 717 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Ce débat a un intérêt, même s'il peut paraître long à ceux qui ne veulent pas travailler vendredi.
Les propos de certains sont extrêmement clairs : il s'agit de remettre en cause une partie du fonctionnement démocratique de notre pays. Ce système a été mis en place progressivement, dans une logique d'approche par bassin, et que le monde entier, ou presque, nous envie. Il implique des associations qui défendent leur point de vue, des élus locaux qui œuvrent pour l'intérêt général et, évidemment, des acteurs économiques qui veulent garantir leurs intérêts légitimes. Or il est bousculé au détour d'un projet de loi d'urgence agricole, qui est en réalité – on le sait tous – un texte en faveur des plus gros irrigants agricoles.
Je suis totalement d'accord avec Gérard Lahellec : cela revient à remettre en cause des aspects essentiels pour notre pays, y compris parce que la question économique de l'eau va se poser de plus en plus et que l'on demandera des efforts de plus en plus importants, notamment aux usagers.
Ce que vous proposez est extrêmement dangereux. Je pense à la représentation des acteurs agricoles au sein des commissions locales de l'eau à hauteur de 17,5 %. Nous le disons depuis hier : vous êtes en train d'organiser l'affrontement entre les élus locaux et le monde agricole aussi dans les CLE, au lieu de contribuer à créer une société plus cohérente à la recherche de consensus.
Ce projet de loi est un texte d'affrontement au sein de la société française.
Nous sommes pour le consensus. Créer une commission technique chargée d'instruire les questions relatives aux usages agricoles de l'eau est une bonne idée. C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je retire l'amendement n° 766 au profit de celui du Gouvernement. Nous verrons bien qui, aujourd'hui, est prêt au compromis et à la concorde dans ce pays et qui veut, au contraire, monter les uns contre les autres.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que ce projet de loi est fait pour une catégorie restreinte de gros irrigants.
M. Ronan Dantec. Mais si !
Mme Annie Genevard, ministre. C'est un pur mensonge.
Je vous renvoie à l'article 5 sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC). Il est clairement inscrit dans le texte que de nouveaux irrigants peuvent intégrer ce dispositif.
M. Ronan Dantec. Cela ne change rien.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous ne pouvez pas délivrer des contre-vérités impunément. Ce n'est pas possible. (Mme Béatrice Gosselin applaudit.) La meilleure façon d'enflammer les débats, c'est de laisser prospérer de fausses informations.
Je le redis, ce sont des contre-vérités. (M. Gilbert Favreau applaudit.)
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. Michel Masset. Je retire l'amendement n° 225 rectifié ter, madame la présidente !
Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire l'amendement n° 390 rectifié quater, madame la présidente !
Mme Pauline Martin. Je retire l'amendement n° 895 rectifié bis, madame la présidente !
M. Marc Séné. Je retire l'amendement n° 995 rectifié bis, madame la présidente !
M. Jean-Claude Tissot. Je retire l'amendement n° 494, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 225 rectifié ter, 390 rectifié quater, 494, 895 rectifié bis et 995 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1007 rectifié, présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département préside la commission locale de l'eau. » ;
...° Au 1° du II, les mots : « , qui désignent en leur sein le président de la commission » sont supprimés ;
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen, Mme Pluchet et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département préside la commission locale de l'eau » ;
La parole est à M. Christian Bruyen.
M. Christian Bruyen. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 847 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Roux et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L'amendement n° 861 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 847 rectifié bis.