Mme la présidente. Les amendements identiques nos 847 rectifié bis et 861 sont maintenus, monsieur Salmon – ce sont ceux sur lesquels vous avez demandé un scrutin public. Viennent ensuite l’amendement n° 584, qu’a défendu M. Tissot, et l’amendement n° 1091, ajouté par la commission, qui s’insère à la fin de la discussion commune.
Pour l’instant, rien n’est modifié. En revanche, vous pouvez retirer votre demande de scrutin public, si vous le souhaitez.
M. Daniel Salmon. En fin de compte, nous allons la maintenir, madame la présidente. Nous avons simplement du mal à nous y retrouver, après tous ces rebondissements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Nous souhaiterions rendre l’amendement n° 584 identique aux amendements nos 847 rectifié bis et 861, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 584 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 847 rectifié bis et 861.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Madame Primas, je vous ferai remarquer que, en général, les ministres vont plutôt dans votre sens, ce qui n’est pas forcément notre cas : nous sommes donc plus habitués que vous à être bousculés par les réponses des ministres.
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas le problème !
M. Yannick Jadot. Beaucoup l’ont dit au cours de ce débat, nous aurons d’énormes problèmes de gestion de l’eau, sur le plan à la fois quantitatif et qualitatif. Il va falloir gérer les usages, les multi-usages et les priorités ; nous avons tous compris cet aspect-là.
Au sujet de la redevance de l’eau, reconnaissons que les proportions respectives des différents types d’usage sont assez disproportionnées : les consommateurs s’acquittent de 90 % de la redevance, les agriculteurs en paient moins de 5 % et le reste est réglé par l’industrie.
À un moment donné, il faut veiller à ce que les consommateurs, au travers de leurs élus et de l’État, soient correctement représentés lorsqu’il s’agit de gérer non seulement la redevance de l’eau, mais aussi la quantité et la qualité d’eau disponible pour les consommateurs.
Je vous invite à faire preuve de prudence sur la modification des équilibres au sein des CLE, mes chers collègues, afin de ne pas diminuer le sens de la concertation et des décisions. Le fait d’arriver à un nouvel équilibre n’était pas l’objet de notre discussion à l’origine.
Finalement, puisqu’on s’est attaqué à la représentation des collectivités, vous vous êtes dit qu’il fallait leur ajouter du poids. Sincèrement, je ne pense pas que votre amendement soit à la hauteur des décisions que nous devons prendre.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Burgoa. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 33 du règlement. Madame la ministre, c’est surtout votre dernière phrase qui m’interpelle, en tant que parlementaire. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a affirmé : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Pour votre part, vous nous dites que vous n’êtes pas d’accord et que vous le ferez savoir : ces propos sont inadmissibles dans une enceinte où on vote la loi ; ce n’est pas digne d’un ministre de la République.
M. Claude Kern. C’est du chantage !
M. Laurent Burgoa. Tout à fait ! Je vous demande donc de retirer ces propos, madame la ministre.
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Article 5 quater A (suite)
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je veux bien qu’on essaie de changer la nature du débat pour ne pas discuter des vraies questions, mais je rappelle que Mme la ministre a simplement dit qu’elle n’était pas d’accord et qu’elle le ferait savoir.
J’essaie de comprendre le débat, compte tenu de la façon dont il se déroule depuis un peu plus d’une heure. Le Gouvernement affiche sa volonté de trouver un compromis et notre groupe a partagé cet effort puisqu’il a retiré plusieurs de ses amendements.
En amont de la CLE, une commission se penche sérieusement sur la question de l’eau agricole, en prenant le temps nécessaire. C’est un vrai sujet, personne ne le nie. Comme cela a été dit, la commission a rédigé un amendement sur un coin de table ; c’est un véritable travail de Gribouille qui a été fait. En conséquence, on s’apprête à modifier la composition de la CLE sans même avoir eu de débat préalable.
Une proposition a été formulée pour prendre en compte la question agricole plus fortement en amont de la CLE. Or le rapporteur refuse tout. Par moments, il refuse la concertation, en donnant tous les pouvoirs à l’État ; là, il est prêt à réduire la présence de ce dernier. Le rapporteur zigzague sur tout, sauf sur un point : ce doit être la profession agricole qui décide.
La seule chose qui intéresse le rapporteur, c’est d’assurer la présence de 17,5 % d’agriculteurs au sein de la CLE, en partant de l’idée que les élus locaux ne seront pas tous présents et que, physiquement, la représentation agricole emportera le morceau.
Voilà sa stratégie depuis le début. Le rapporteur cherche non pas à trouver un consensus, mais à instaurer un rapport de force sur la question de l’eau,…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Oh ! Pourquoi tout doit être un rapport de force pour vous ?
M. Ronan Dantec. …ce qui amènera à des situations ingérables.
Aujourd’hui, en Brière, ce sont les chasseurs et les agriculteurs qui s’opposent très durement. La situation est devenue très tendue l’été dernier et il n’y avait pas beaucoup d’écolos présents, ni d’un côté ni de l’autre.
Il faut véritablement sortir de cette logique. Non, l’eau ne se gérera pas au rapport de force : soit elle se gérera de façon consensuelle, soit tout cela va très mal finir.
M. Rémy Pointereau. Encore des menaces !
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Sur le fond, nous avons un certain nombre de positions convergentes avec le Gouvernement. C’est pourquoi nous avons rendu notre amendement identique à celui de la ministre.
Pour autant, sur la forme, je me permets de dire, au nom de notre groupe et à nos collègues de la droite sénatoriale, avec qui nous sommes clairement en désaccord, que cette convergence sur le fond ne saurait emporter une validation sur la forme de vos propos, madame la ministre.
Nous pouvons tous en convenir : les uns et les autres, nous sommes soumis à des pressions et participons à des débats qui peuvent se révéler parfois rudes. Dans ces conditions, nous ne sommes jamais à l’abri d’un écart.
Je tenais à dire, pour la sérénité des débats, que nous respectons les positions de chacun. Nous en appelons, comme je l’ai dit pas plus tard qu’hier au rapporteur, au respect de nos désaccords et de notre légitimité à faire valoir d’autres positions. Nos arguments ne sauraient donc être disqualifiés.
J’y insiste, sur la forme, nous ne partageons pas les propos que vous avez pu tenir, madame la ministre. Nous tenions aussi à le dire très clairement à vous-même, madame la présidente, ainsi qu’à nos collègues sénateurs. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Nous avons retiré notre amendement visant à refuser la remise en cause de la composition des CLE au profit de l’amendement n° 861 du Gouvernement, qui est donc maintenant identique aux amendements nos 847 rectifié bis et 584 rectifié. Nous voterons donc en leur faveur.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je voudrais remettre un peu d’objectivité dans ce débat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Nous nous sommes amusés à regarder combien de personnes siégeaient au sein des CLE. On en trouve en moyenne 50 ou 51. C’est bien la composition de départ, et non celle qui résulte du texte voté par l’Assemblée nationale.
J’indique au passage que nous aurions évité cette discussion si nos collègues députés ne l’avaient pas eue et nous n’aurions jamais relevé la part des usagers et des représentants de l’État de 25 % à 33 %.
Mme Frédérique Puissat. Oui !
M. Ronan Dantec. Et alors ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. À l’origine, avant que l’Assemblée nationale ne modifie le texte, sur les 51 membres de la CLE, 25 représentaient les collectivités locales, 13, les usagers et 13, l’État.
Grâce à notre proposition, celle de maintenir une représentation des collectivités à 50 %, ces dernières compteront toujours 25 membres. Avec un taux de représentation augmenté de 25 % à 35 %, le nombre d’usagers va passer de 13 à 18 ; 9 seront des représentants des usagers de l’eau agricole et 9 représenteront tous les autres usagers : consommateurs et industriels, notamment.
Le Medef n’a donc pas d’inquiétude à se faire, puisqu’il comptera plus de représentants qu’il n’en avait au départ.
Quant à l’État, qui est tout le temps présent dans les CLE, comme l’a fait observer Rémy Pointereau, il verra son nombre de représentants passer de 13 à 8 : vous parlez d’une révolution !
M. Daniel Salmon. Si cela ne change rien, pourquoi le proposer ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Si cela ne change rien, arrêtez de nous dire que cela change tout !
Tout d’abord, nous avons conservé le principe de garantir la présence majoritaire des collectivités.
Ensuite, nous avons repris ce que nous souhaitions faire à l’origine, c’est-à-dire favoriser les usagers de l’eau : qui de mieux pour parler d’eau que ceux qui en ont besoin ?
Enfin, nous avons réduit de 13 à 8 le nombre de représentants de l’État. Je pense que l’État, en étant systématiquement présent dans les CLE, parlera toujours de la même voix. (MM. Laurent Burgoa et Rémy Pointereau applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre. Je tenais à vous présenter mes excuses, mesdames, messieurs les sénateurs.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Merci, madame la ministre !
Mme Monique Barbut, ministre. Si vous avez considéré que mes propos étaient méprisants, ce n’était franchement pas mon intention. J’ai peut-être, dans mon expression, été emportée par la fougue de votre rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. C’est difficile d’y résister !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est toujours de ma faute ! (Sourires.)
Mme Monique Barbut, ministre. Quoi qu’il en soit, je vous présente mes excuses. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, GEST et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. J’ai essayé de suivre le décompte auquel s’est livré M. Duplomb sur le nouveau rapport de force – appelons un chat un chat – que cette assemblée s’apprête à créer. Vous souhaitez, semble-t-il, qu’il y ait plus d’agriculteurs que de représentants de l’État au sein des CLE.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Oui !
M. Thomas Dossus. Au passage, vous avez une nouvelle fois vilipendé ces derniers, parce que ça fait toujours du bien de taper sur les fonctionnaires.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 847 rectifié bis, 861 et 584 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 325 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 133 |
| Contre | 211 |
Le Sénat n’a pas adopté.
(Mme Sylvie Robert remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 quater A, modifié.
(L’article 5 quater A est adopté.)
Après l’article 5 quater A
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 495 est présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 767 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Éric Gold. La diversité du monde agricole doit mieux apparaître dans les instances de l’eau. À cet égard, prévoir la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique dans les conseils d’administration des agences de l’eau permettrait d’enrichir les débats, et non de défendre un intérêt catégoriel.
Les exploitations biologiques ont acquis une expérience concrète de systèmes de production sans pesticides ni engrais de synthèse. Cette expertise est particulièrement utile dans les discussions sur les pollutions diffuses, la qualité de l’eau, les captages ou les pratiques agronomiques favorables à la ressource.
Il s’agit non pas d’opposer des modèles agricoles, mais de faire entrer davantage de pluralisme dans la gouvernance de l’eau. Nos politiques publiques sont plus solides lorsqu’elles s’appuient sur plusieurs expériences de terrain.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 495.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin vise à rétablir l’article 5 quater, qui a été supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit d’assurer la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique au sein du conseil d’administration des agences de l’eau.
Les études scientifiques montrent que les systèmes d’agriculture bio présentent une meilleure adaptation et une plus grande résistance aux situations de stress hydrique ainsi qu’un impact moindre sur la ressource en eau. Ce modèle améliore la résistance face aux sécheresses, avec, en général, une plus grande disponibilité de l’eau pour les plantes, et permet de diminuer le risque d’érosion des sols.
Les effets particulièrement positifs de l’agriculture biologique sur la qualité de l’eau et la biodiversité constituent une contrepartie intéressante à la pression quantitative exercée par le prélèvement sur les milieux naturels.
Par ailleurs, je vous rappelle que nous avions inscrit dans la loi l’objectif d’avoir 21 % de surfaces agricoles bio d’ici à 2030. À cet égard, il convient de ne pas oublier ce pan de l’agriculture pour lequel l’accès à l’eau d’irrigation doit être facilité.
Le système biologique devant donc être reconnu et soutenu, nous proposons de réserver un siège dans les conseils d’administration des agences de l’eau à l’agriculture biologique.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 767.
M. Ronan Dantec. Il est important que l’agriculture biologique soit représentée, car elle est l’une des réponses à une meilleure gestion de l’eau.
Nous ne pouvions pas savoir que nous aurions 9 représentants du monde agricole dans les CLE, sinon j’aurais rédigé un amendement visant à ce que l’un d’eux, au moins, représente l’agriculture biologique. Je suis sûr que le rapporteur aurait soutenu cette proposition…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. La loi fixe uniquement des principes généraux d’équilibre entre les collèges et nous considérons que la gouvernance de l’eau est décentralisée. Au sein de chacun de ces collèges, chaque catégorie est libre de décider du nombre de ses représentants.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 rectifié bis, 495 et 767.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 5 quinquies
(Non modifié)
Après l’article L. 214-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-1. – I. – L’aspersion antigel des cultures pérennes désigne l’usage de l’eau exclusivement destiné à la protection contre le gel des vignes, des vergers et des autres cultures pérennes, par pulvérisation d’eau sur les organes végétatifs exposés.
« Cet usage ne constitue pas une irrigation des cultures au sens du présent chapitre.
« II. – Par dérogation à l’article L. 214-8, les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes peuvent faire l’objet de modalités spécifiques de justification et de contrôle, sans installation d’un dispositif de mesure volumétrique permanent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à la condition que la réalité de l’usage puisse être objectivée a posteriori, notamment au regard des données météorologiques indiquant un épisode de gel, des caractéristiques techniques des installations, des débits nominaux, des durées de fonctionnement, des horamètres ainsi que des plans ou des schémas des réseaux.
« III. – Les installations et les ouvrages utilisés pour le prélèvement ou la distribution de l’eau demeurent soumis, le cas échéant, aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues au présent chapitre.
« IV. – Le présent article s’applique sans préjudice de l’article L. 213-10-9. »
Mme la présidente. L’amendement n° 862, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du I de l’article L. 214-8 du code de l’environnement, après le mot : « souterraines », sont insérés les mots : « notamment en vue de l’aspersion antigel des cultures pérennes ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre. Par cet amendement, nous entendons ne pas remettre en cause l’aspersion antigel, qui est une technique reconnue et efficace pour protéger les cultures pérennes des épisodes de gel printanier.
Notre objectif est de conserver l’intention de simplification portée par l’Assemblée nationale, tout en évitant la création d’un régime d’exception supplémentaire dans le code de l’environnement.
La rédaction qui a été adoptée crée, à notre sens, un flou juridique en excluant l’aspersion antigel de la notion d’irrigation, alors même que cette dernière n’est pas explicitement définie dans ledit code. Une telle exception pourrait être source d’incertitude et de difficultés d’interprétation.
Plutôt que de créer un nouvel article dérogatoire, nous faisons le choix, au travers de cet amendement, d’intégrer explicitement l’aspersion antigel dans le cadre de l’article L. 214-8 du code de l’environnement : il s’agit d’une solution plus simple, plus lisible et plus robuste juridiquement.
Nous maintenons donc l’obligation de disposer des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés, indispensables à une bonne connaissance de la ressource en eau et à sa gestion durable et concertée.
Nous proposons une approche équilibrée, en maintenant la reconnaissance de la spécificité de l’aspersion antigel dans la loi tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir des modalités de contrôle proportionnées.
Notre rédaction permet enfin de répondre à la demande de nos agriculteurs : moins de contraintes administratives, mais sans fragiliser la cohérence du droit ni la connaissance nécessaire à une gestion responsable de l’eau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, votre amendement appelle deux remarques de ma part.
D’une part, nous trouvons que la rédaction de l’article 5 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement proposé par les députés socialistes, est très pertinente.
Il nous semble tout à fait normal de vouloir connaître les volumes prélevables en situation de tension, c’est-à-dire pendant les périodes estivales d’irrigation. Pourquoi, dès lors, demander aux agriculteurs de relever leur compteur et de quantifier les volumes d’eau destinés à protéger leurs vignes ou leurs arbres fruitiers lors de périodes de gel, alors que nous ne sommes plus en période estivale ? À moins qu’il ne gèle désormais le 14 juillet… Nous souhaitons donc conserver le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.
D’autre part, vous pouvez être rassurée : l’amendement n° 1066, que je présenterai dans quelques instants sur ce même article, vise justement à corriger le flou juridique que vous avez soulevé et qui résulte de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale.
Pour ces deux raisons très simples, parce que nous voulons conserver cette mesure de bon sens tout en corrigeant l’imprécision juridique que vous avez relevée, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je souhaite simplement apporter une précision : ce n’est pas en plein hiver que se pratique l’aspersion antigel, car il n’y a alors pas de bourgeons.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n’est pas l’été non plus…
M. Daniel Salmon. L’opération peut tout de même aller jusqu’au mois de mai, puisque nous avons connu des printemps très secs. Je note donc simplement que l’argumentaire n’est pas très abouti.
La proposition du Gouvernement est plutôt intéressante, car il n’y a pas lieu de créer une dérogation supplémentaire. Vous demandez souvent à simplifier les choses : en l’occurrence, on les complexifie une fois de plus.
Mme la présidente. L’amendement n° 133 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1066, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, des durées de fonctionnement, des horamètres
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défendu : je viens de le présenter.
Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Pillefer, Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Néanmoins, les demandes de prélèvements pour cet usage spécifique peuvent être incluses dans les autorisations de prélèvements d’eau pour l’irrigation mentionnées au 6° du II de l’article L. 211-3.
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1066. En revanche, je considère que l’amendement n° 155 rectifié bis sera satisfait par l’adoption du premier et j’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 155 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Pillefer, Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-…. – Les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes, définis à l’article L. 214-8-1, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues aux articles L. 214-1 et suivants, dès lors qu’ils sont réalisés dans les conditions fixées par l’article L. 214-8-1. Ces prélèvements demeurent soumis aux obligations de justification a posteriori prévues au II du même article L. 214-8-1. »
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 quinquies, modifié.
(L’article 5 quinquies est adopté.)
Article 5 sexies
(Non modifié)
Le I de l’article L. 212-5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211-1. »