Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre. Je tenais à vous présenter mes excuses, mesdames, messieurs les sénateurs.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Merci, madame la ministre !
Mme Monique Barbut, ministre. Si vous avez considéré que mes propos étaient méprisants, ce n'était franchement pas mon intention. J'ai peut-être, dans mon expression, été emportée par la fougue de votre rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. C'est difficile d'y résister !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est toujours de ma faute ! (Sourires.)
Mme Monique Barbut, ministre. Quoi qu'il en soit, je vous présente mes excuses. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, GEST et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. J'ai essayé de suivre le décompte auquel s'est livré M. Duplomb sur le nouveau rapport de force – appelons un chat un chat – que cette assemblée s'apprête à créer. Vous souhaitez, semble-t-il, qu'il y ait plus d'agriculteurs que de représentants de l'État au sein des CLE.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Oui !
M. Thomas Dossus. Au passage, vous avez une nouvelle fois vilipendé ces derniers, parce que ça fait toujours du bien de taper sur les fonctionnaires.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 847 rectifié bis, 861 et 584 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 325 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 133 |
| Contre | 211 |
Le Sénat n'a pas adopté.
(Mme Sylvie Robert remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 quater A, modifié.
(L'article 5 quater A est adopté.)
Après l'article 5 quater A
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 226 rectifié bis est présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L'amendement n° 495 est présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 767 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 226 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Éric Gold. La diversité du monde agricole doit mieux apparaître dans les instances de l'eau. À cet égard, prévoir la présence d'au moins un représentant de l'agriculture biologique dans les conseils d'administration des agences de l'eau permettrait d'enrichir les débats, et non de défendre un intérêt catégoriel.
Les exploitations biologiques ont acquis une expérience concrète de systèmes de production sans pesticides ni engrais de synthèse. Cette expertise est particulièrement utile dans les discussions sur les pollutions diffuses, la qualité de l'eau, les captages ou les pratiques agronomiques favorables à la ressource.
Il s'agit non pas de poser des modèles agricoles, mais de faire entrer davantage de pluralisme dans la gouvernance de l'eau. Nos politiques publiques sont plus solides lorsqu'elles s'appuient sur plusieurs expériences de terrain.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 495.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin vise à rétablir l'article 5 quater, qui a été supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale. Celui-ci prévoit d'assurer la présence d'au moins un représentant de l'agriculture biologique au sein du conseil d'administration des agences de l'eau.
Les études scientifiques montrent que les systèmes d'agriculture bio présentent une meilleure adaptation et résistance aux situations de stress hydrique ainsi qu'un impact moindre sur la ressource en eau. Ce modèle améliore la résistance face aux sécheresses, avec, en général, une plus grande disponibilité de l'eau pour les plantes, et permet de diminuer le risque d'érosion des sols.
Les effets particulièrement positifs de l'agriculture biologique sur la qualité de l'eau et la biodiversité constituent une contrepartie intéressante à la pression quantitative exercée par le prélèvement sur les milieux naturels.
Par ailleurs, je vous rappelle que nous avions inscrit dans la loi l'objectif d'avoir 21 % de surfaces agricoles bio d'ici à 2030. À cet égard, il convient de ne pas oublier ce pan de l'agriculture pour qui l'accès à l'eau d'irrigation doit être facilité.
Le système biologique devant donc être reconnu et soutenu, nous proposons de réserver un siège dans les conseils d'administration des agences de l'eau à l'agriculture biologique.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 767.
M. Ronan Dantec. Il est important que l'agriculture biologique soit représentée, car elle est l'une des réponses à une meilleure gestion de l'eau.
Nous ne pouvions pas savoir que nous aurions 9 représentants du monde agricole dans les CLE, sinon j'aurais rédigé un amendement visant à ce que l'un d'eux, au moins, représente l'agriculture biologique. Je suis sûr que le rapporteur aurait soutenu cette proposition…
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. La loi fixe uniquement des principes généraux d'équilibre entre les collèges et nous considérons que la gouvernance de l'eau est décentralisée. Au sein de chacun de ces collèges, chaque catégorie est libre de décider du nombre de ses représentants.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 rectifié bis, 495 et 767.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 5 quinquies
(Non modifié)
Après l'article L. 214-8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-1. – I. – L'aspersion antigel des cultures pérennes désigne l'usage de l'eau exclusivement destiné à la protection contre le gel des vignes, des vergers et des autres cultures pérennes, par pulvérisation d'eau sur les organes végétatifs exposés.
« Cet usage ne constitue pas une irrigation des cultures au sens du présent chapitre.
« II. – Par dérogation à l'article L. 214-8, les prélèvements d'eau exclusivement destinés à l'aspersion antigel des cultures pérennes peuvent faire l'objet de modalités spécifiques de justification et de contrôle, sans installation d'un dispositif de mesure volumétrique permanent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à la condition que la réalité de l'usage puisse être objectivée a posteriori, notamment au regard des données météorologiques indiquant un épisode de gel, des caractéristiques techniques des installations, des débits nominaux, des durées de fonctionnement, des horamètres ainsi que des plans ou des schémas des réseaux.
« III. – Les installations et les ouvrages utilisés pour le prélèvement ou la distribution de l'eau demeurent soumis, le cas échéant, aux obligations de déclaration ou d'autorisation prévues au présent chapitre.
« IV. – Le présent article s'applique sans préjudice de l'article L. 213-10-9. »
Mme la présidente. L'amendement n° 862, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, après le mot : « souterraines », sont insérés les mots : « notamment en vue de l'aspersion antigel des cultures pérennes ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre. Par cet amendement, nous entendons ne pas remettre en cause l'aspersion antigel, qui est une technique reconnue et efficace pour protéger les cultures pérennes des épisodes de gel printanier.
Notre objectif est de conserver l'intention de simplification portée par l'Assemblée nationale, tout en évitant la création d'un régime d'exception supplémentaire dans le code de l'environnement.
La rédaction qui a été adoptée crée, à notre sens, un flou juridique en excluant l'aspersion antigel de la notion d'irrigation, alors même que cette dernière n'est pas explicitement définie dans ledit code. Une telle exception pourrait être source d'incertitude et de difficultés d'interprétation.
Plutôt que de créer un nouvel article dérogatoire, nous faisons le choix, au travers de cet amendement, d'intégrer explicitement l'aspersion antigel dans le cadre de l'article L. 214-8 du code de l'environnement : il s'agit d'une solution plus simple, plus lisible et plus robuste juridiquement.
Nous maintenons donc l'obligation de disposer des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés, indispensables à une bonne connaissance de la ressource en eau et à sa gestion durable et concertée.
Nous proposons une approche équilibrée, en maintenant la reconnaissance de la spécificité de l'aspersion antigel dans la loi tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir des modalités de contrôle proportionnées.
Notre rédaction permet enfin de répondre à la demande de nos agriculteurs : moins de contraintes administratives, mais sans fragiliser la cohérence du droit ni la connaissance nécessaire à une gestion responsable de l'eau.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. D'une part, nous trouvons que la rédaction de l'article 5 quinquies, introduit par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement proposé par les députés socialistes, est très pertinente.
Il nous semble tout à fait normal de vouloir connaître les volumes prélevables en situation de tension, c'est-à-dire pendant les périodes estivales d'irrigation. Pourquoi, dès lors, demander aux agriculteurs de relever leur compteur et de quantifier les volumes d'eau destinés à protéger leurs vignes ou leurs arbres fruitiers lors de périodes de gel, alors que nous ne sommes plus en période estivale ? À moins qu'il ne gèle désormais le 14 juillet… Nous souhaitons donc conserver le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
D'autre part, vous pouvez être rassurée, madame la ministre : l'amendement n° 1066, que je présenterai dans quelques instants sur ce même article, vise justement à corriger le flou juridique que vous avez soulevé et qui résulte de la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.
Telles sont les raisons très simples pour lesquelles nous émettons un avis défavorable sur votre amendement, madame la ministre : nous voulons conserver cette mesure de bon sens tout en corrigeant l'imprécision juridique que vous avez relevée.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je souhaite simplement apporter une précision : ce n'est pas en plein hiver que se pratique l'aspersion antigel, car il n'y a alors pas de bourgeons.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n'est pas l'été non plus…
M. Daniel Salmon. L'opération peut tout de même aller jusqu'au mois de mai, puisque nous avons connu des printemps très secs. Je note donc simplement que l'argumentaire n'est pas très abouti.
La proposition du Gouvernement est plutôt intéressante, car il n'y a pas lieu de créer une dérogation supplémentaire. Vous demandez souvent à simplifier les choses : en l'occurrence, on les complexifie une fois de plus.
Mme la présidente. L'amendement n° 133 n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1066, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, des durées de fonctionnement, des horamètres
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défendu : je viens de le présenter.
Mme la présidente. L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Pillefer, Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Néanmoins, les demandes de prélèvements pour cet usage spécifique peuvent être incluses aux autorisations de prélèvements d'eau pour l'irrigation mentionnées au 6° du II de l'article L. 211-3.
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 1066. En revanche, je considère que l'amendement n° 155 rectifié bis sera satisfait par l'adoption du premier et j'en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 155 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Pillefer, Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-.... – Les prélèvements d'eau exclusivement destinés à l'aspersion antigel des cultures pérennes, définis à l'article L. 214-8-1, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles L. 214-1 et suivants, dès lors qu'ils sont réalisés dans les conditions fixées par l'article L. 214-8-1. Ces prélèvements demeurent soumis aux obligations de justification a posteriori prévues au II du même article L. 214-8-1. »
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 quinquies, modifié.
(L'article 5 quinquies est adopté.)
Article 5 sexies
(Non modifié)
Le I de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l'efficience des usages de l'eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l'article L. 211-1. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Guidez et MM. Cambier et Haye.
L'amendement n° 262 rectifié est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Nous parlons beaucoup de simplification : voici précisément un article qui apporte de la complexité.
L'article 5 sexies prévoit en effet d'intégrer dans les documents de planification de l'eau des orientations relatives à l'efficience des usages et au stockage de la ressource. Or une telle mission existe déjà : les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) ont précisément pour rôle de définir les priorités d'usage de l'eau et de répartir les volumes de prélèvements.
Pourquoi créer un doublon et une nouvelle couche de complexité ? Dans un souci de cohérence avec l'objectif même de ce texte, je propose de supprimer cet article redondant.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 rectifié et 262 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1067, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...°À la détermination des orientations stratégiques relatives à l'optimisation des usages de l'eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l'article L. 211-1. »
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
efficience
par le mot :
optimisation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement quasi rédactionnel vise à remplacer le mot « efficience » par le mot « optimisation ».
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Il s'agit d'un point de vocabulaire que nous avons déjà évoqué hier : avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 369 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, M. Folliot, Mmes Loisier, Jacquemet, Billon, Guidez, Romagny, Saint-Pé et Doineau, MM. Levi, Fargeot et Henno, Mmes Sollogoub, Gacquerre et Vermeillet, MM. Pillefer, Courtial et Anglars, Mme Jouve et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences de l'eau, en s'appuyant notamment sur les périmètres des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, élaborent, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin et en concertation avec les commissions locales de l'eau concernées, un document prospectif cartographié et chiffré à l'échelle de chaque département à destination du représentant de l'État du département. Ce document établit un état des lieux de la ressource en eau actuellement disponible dans le département, et identifie les secteurs susceptibles d'accueillir des ouvrages de stockage d'eau, et de réutilisation des volumes d'eaux usées traitées. Établi prioritairement dans les départements structurellement déficitaires comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux, ce document est assorti d'indicateurs relatifs à la mise en œuvre des orientations stratégiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application du 5° du I de l'article L. 212-5-1. Ce document est révisé tous les cinq ans. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Cet amendement de notre collègue Marie-Lise Housseau vise à mettre en œuvre une stratégie départementale afin d'atteindre les objectifs d'augmentation des volumes de stockage d'eau et de réutilisation des eaux usées visés à l'article 5 A.
Il est ainsi proposé que les agences de l'eau élaborent, dans chaque département, un document de planification territoriale dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de création de réserves en eau et de réutilisation de volumes d'eaux usées. Ce document s'appuiera sur les périmètres hydrographiques des Sage et sera élaboré en concertation avec les commissions locales de l'eau, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin.
Il sera remis au préfet du département, afin que ce dernier dispose d'une vision globale et transversale des données départementales relatives à la gestion et au développement de la ressource en eau.
J'insiste auprès de mes collègues sur le fait que la priorité sera donnée aux départements structurellement déficitaires, comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux.
Enfin, j'ajoute que cet amendement a été travaillé avec l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L'article 5 A, adopté par le Sénat, a une portée stratégique pour ce qui concerne l'évolution des stockages et de l'utilisation de l'eau. Il est normal que nous puissions revenir à l'échelon local et y faire exactement le même travail.
Je m'en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Cet amendement tend à créer de nouveaux documents de planification, alors qu'il en existe déjà de nombreux. Nous considérons que nous disposons d'informations suffisantes dans le cadre actuel.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 sexies, modifié.
(L'article 5 sexies est adopté.)
Après l'article 5 sexies
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 664 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L'amendement n° 968 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. V. Louault et Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° La mobilisation et le stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux constituent un principe de gestion quantitative de la ressource en eau et participent à la mise en œuvre des objectifs mentionnés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 ne s'oppose pas, en ce qui concerne les projets de stockage destinés à capter les excédents disponibles en période de basses eaux, à une instruction selon une procédure simplifiée, dont les modalités sont fixées par décret. »
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° 664 rectifié.
M. Fabien Genet. Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l'environnement un principe général de mobilisation et de stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux, quand la ressource est abondante, afin de participer à la mise en œuvre des objectifs désormais fixés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Ces dispositions reconnaissent l'accès à l'eau, sa mobilisation et son stockage comme des éléments essentiels de la production agricole et de l'adaptation au changement climatique. Elles fixent l'objectif de garantir la disponibilité de la ressource nécessaire aux activités agricoles.
En consacrant un tel principe dans le code de l'environnement, l'amendement tend à donner un fondement clair et opérationnel à la planification et à la réalisation d'ouvrages de stockage, notamment hivernaux, indispensables pour sécuriser l'accès à l'eau dans un contexte de variabilité climatique accrue. Il assure ainsi la cohérence entre les orientations stratégiques définies par le législateur dans le code rural et les outils de gestion quantitative prévus par le code de l'environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 968 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sollicitons l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 664 rectifié et 968 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 695 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L'amendement n° 824 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Gacquerre, Guidez et Billon et M. Henno.
L'amendement n° 1009 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-.... – La recharge active des nappes phréatiques à partir d'eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d'eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'autorisation, d'instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° 695 rectifié.
M. Fabien Genet. Cet article vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections d'évolution de la ressource laissent craindre une diminution des eaux souterraines.
Les eaux de surface disponibles en période de hautes eaux pourraient être mobilisées à cette fin. Le projet de loi traite du stockage de l'eau de surface, mais ne va pas jusqu'à créer un cadre pour la recharge active des nappes. Pourtant, cette technique constitue un outil complémentaire particulièrement pertinent pour l'adaptation au changement climatique, la sécurisation de l'irrigation, la recharge des aquifères et la gestion de l'eau à l'échelle du territoire.
Le présent amendement tend à proposer une base législative simple en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de préciser le régime d'autorisation, de contrôle et de financement. Il s'agit d'ouvrir la voie sans rigidifier prématurément les modalités techniques.