Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 824 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 1009 rectifié.
M. Bernard Buis. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Nous suivons l'avis de M. le rapporteur : ces amendements sont déjà satisfaits.
Mme la présidente. Monsieur Genet, l'amendement n° 695 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 695 rectifié est retiré.
Madame Guidez, l'amendement n° 824 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 824 rectifié est retiré.
Monsieur Buis, l'amendement n° 1009 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1009 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 363 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. Fargeot, L. Vogel, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.
L'amendement n° 663 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.
L'amendement n° 966 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux décline, pour chaque bassin, l'objectif d'augmentation des ouvrages de stockage de l'eau, permanents ou temporaires, principalement à usage agricole ou à usages multiples, fixé par l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et dans le respect des intérêts protégés par l'article L. 1 A du même code. »
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 363 rectifié bis.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à assurer la mise en cohérence entre les objectifs désormais fixés aux articles L. 1 et L. 1 A du code rural et de la pêche maritime et la planification de la politique de l'eau.
Ces dispositions tendent à reconnaître que l'accès à l'eau, sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la continuité de la production agricole et de l'adaptation au changement climatique. Elles fixent un objectif d'augmentation des capacités de stockage nécessaires à la disponibilité de la ressource pour les activités agricoles et industrielles, à savoir un doublement des volumes de stockage d'eau d'ici à 2035.
En intégrant explicitement dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) l'objectif fixé par le code rural et de la pêche maritime, l'amendement vise à renforcer la cohérence entre la planification de l'eau et les exigences de souveraineté agricole et alimentaire affirmées par le législateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° 663 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 966 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je demande de retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 363 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, madame la présidente.
M. Fabien Genet. Je retire également mon amendement, madame la présidente !
M. Henri Cabanel. Je fais de même, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 363 rectifié bis, 663 rectifié bis et 966 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 694 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L'amendement n° 823 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Guidez et Billon et M. Henno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les documents de répartition prennent en compte des débits d'objectifs d'étiages, ils n'intègrent plus la valeur initiale du débit d'objectif d'étiage, devenue inadaptée au regard de la récurrence des épisodes de sécheresse. Ils retiennent, en lieu et place, la valeur de vigilance, considérée comme plus représentative des conditions climatiques actuelles et de nature à assurer, sur le long terme, la disponibilité de la ressource en eau pour l'ensemble des usages.
La parole est à M. Fabien Genet pour présenter l'amendement n° 694 rectifié.
M. Fabien Genet. Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du débit objectif d'étiage (DOE), devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse.
Il paraît en effet indispensable d'éviter que des références hydrologiques obsolètes continuent de structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu'outil de référence, mais vise à en moderniser l'usage afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le pilotage de l'eau.
L'introduction d'une valeur de vigilance permettra de préserver, sur le long terme, une disponibilité accrue de la ressource en eau, et de soutenir tous les usages. Cette approche favorisera également une gestion plus anticipée et pluriannuelle de l'eau.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 823 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Remplacer le débit objectif d'étiage par un seuil de vigilance reviendrait à lui substituer un indicateur qui correspond à une logique de gestion de crise. Or ce n'est pas ce que nous souhaitons.
En conséquence, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Genet, l'amendement n° 694 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Jocelyne Guidez. Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 694 rectifié et 823 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 693 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L'amendement n° 822 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Henno et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un cadre national fixe les conditions de révision et d'actualisation des débits d'objectif d'étiage, en tenant compte de l'évolution du changement climatique, de la pluviométrie observée et des projections hydrologiques à moyen terme.
II. – La stratégie d'irrigation et les plans annuels de répartition s'y conforment.
III. – Cette révision s'inscrit dans un objectif d'économie de la ressource en eau et de préservation de sa disponibilité pour l'ensemble des usages, dans la durée, sans préjudice des volumes alloués à l'irrigation. La gestion de la ressource en eau est, à ce titre, organisée selon une logique pluriannuelle.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° 693 rectifié
M. Fabien Genet. Cet amendement vise à réviser les débits objectifs d'étiage pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir.
Le présent amendement a pour objet, non pas de bouleverser l'architecture des Sdage ou des Sage, mais d'inscrire un principe d'actualisation et de cohérence des outils de gestion quantitative avec les réalités climatiques contemporaines.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 822 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Nous partageons pleinement l'objectif fixé dans le cadre de ces amendements identiques. Nous travaillons d'ailleurs nous-mêmes à l'amélioration de la méthode de révision des débits objectifs d'étiage. Il s'agit cependant d'un sujet extrêmement complexe, qui demande beaucoup de temps.
Dans l'immédiat, nous préférerions donc un retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Genet, l'amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Jocelyne Guidez. Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 693 rectifié et 822 rectifié sont retirés.
Article 6
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne peut avoir pour effet d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation de projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés lorsque ces projets sont destinés aux activités agricoles et soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3. » ;
2° (nouveau) Au début du premier alinéa du II de l'article L. 212-5-1, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Dans le respect des du troisième alinéa de l'article L. 212-3, le » ;
3° Après l'article L. 212-9, il est inséré un article L. 212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-9-1. – Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d'eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l'eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l'article L. 211-3, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.
« À défaut de révision dans ce délai, le représentant de l'État dans le département compétent peut, par arrêté, déroger aux règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation des projets d'ouvrages de stockage d'eau mentionnés au premier alinéa du présent article et des projets d'ouvrages de stockage d'eau soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l'article.
Mme Maryse Carrère. L'article 6 apporte des réponses utiles pour mieux sécuriser l'accès à la ressource en eau ; c'est une avancée que nous soutenons.
Mesdames les ministres, je viens d'un département qui a vu la construction, entre 1848 et 1862, du canal de la Neste. Long de 29 kilomètres, il alimente un système de plus de 1 300 kilomètres de cours d'eau, desservant plusieurs centaines de milliers d'hectares dans le Sud-Ouest. Il fournit de l'eau potable et soutient aussi l'agriculture jusqu'aux portes des Landes.
Si nous devions réaliser cet ouvrage aujourd'hui, je crois que nous ne relèverions pas le défi tant les contraintes sont importantes. Si je reconnais l'importance de cet article, j'estime aussi qu'il faudra approfondir notre réflexion.
En effet, garantir un accès à l'eau ne consiste pas uniquement à reconnaître un droit de prélèvement : encore faut-il que les agriculteurs puissent exercer ce droit dans des conditions économiquement soutenables.
Dans son rapport d'août 2025 intitulé Le prix de l'eau : état des lieux et perspectives pour une gestion durable de la ressource, le ministère de la transition écologique consacre un chapitre entier à l'eau agricole et insiste sur deux notions : l'efficacité économique et l'équité. Il rappelle que le prix de l'eau est aujourd'hui très dépendant des coûts locaux et qu'il existe de fortes disparités territoriales.
Dans la mesure où le ministère de la transition écologique lui-même souligne que ce prix de l'eau constitue un enjeu d'équité entre les territoires, la réflexion mériterait d'être poursuivie, s'agissant a fortiori d'un secteur pour lequel la ressource est essentielle.
En effet, la souveraineté agricole ne dépend pas seulement de la quantité d'eau disponible : elle dépendra aussi de la capacité de chaque exploitant à accéder à cette ressource où qu'il se trouve, et ce dans des conditions économiquement acceptables.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L'amendement n° 283 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 496 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 718 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 768 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 935 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.
L'amendement n° 996 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 283 rectifié.
M. Henri Cabanel. L'article 6 inverse la logique de la planification de l'eau. Il impose aux Sage de s'adapter aux projets de stockage définis dans les PTGE.
Or les Sage sont des documents de référence pour organiser localement une gestion équilibrée de la ressource. Élaborés dans le cadre des commissions locales de l'eau avec les collectivités, les usagers et les acteurs économiques, ils ne doivent pas être placés en situation de subordination par rapport à des projets de stockage arrêtés ailleurs.
Un PTGE peut ne concerner qu'une partie d'un bassin ; le Sage, quant à lui, est porté par un raisonnement sur des périmètres hydrographiques cohérents avec les enjeux amont-aval.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, afin de préserver la hiérarchie des outils et la cohérence de la gestion de l'eau.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 496.
M. Simon Uzenat. Par cet amendement, nous portons un message clair, que nous avons déjà exprimé lors de précédents débats, à savoir notre attachement à la démocratie locale et à la reconnaissance du rôle des collectivités.
Même si nous respectons, madame la ministre, l'État local et que nous travaillons en bonne intelligence avec les préfets, nous considérons que l'évolution induite par cet article serait dangereuse à bien des égards, en laissant à penser que les préfets pourraient être la solution aux difficultés ou aux maux que nous rencontrons dans nos territoires.
Les dérogations ouvertes – notamment aux règles du Sage – pour imposer des ouvrages de stockage via des PTGE, sous la seule tutelle des préfets, ne nous semblent ni entendables ni envisageables. Nous rappelons que la logique actuelle prévoit une compatibilité des PTGE avec les Sage et les Sdage.
Autre élément qui aura sans doute retenu votre attention, le Conseil d'État préconisait dans son avis que des garanties soient apportées par l'autorité administrative lorsqu'elle entend délivrer une telle autorisation provisoire.
Une fois encore, nous avons besoin de garde-fous : il s'agit non pas d'exprimer une défiance à l'égard de quiconque, mais simplement de garantir le fonctionnement de l'État de droit. Nous proposons donc de supprimer cet article 6.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 718.
M. Gérard Lahellec. Les Sage sont effectivement élaborés par les commissions locales de l'eau. Avec cet article 6, nous réduisons de nouveau les prérogatives des élus locaux, que nous sommes censés représenter ici. D'où notre volonté de le supprimer.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 768.
M. Ronan Dantec. Cet article s'inscrit dans la suite logique de ce que nous avons vécu sur le terrain, y compris avec la remise en cause du travail des élus locaux par certains syndicats agricoles. C'est ce qui s'est passé pour le Sage Vilaine, cet épisode ayant laissé de fortes traces chez les élus locaux de ce périmètre.
Il s'agit effectivement ici de ne plus avoir de gestion globale de l'eau, puisque la priorité est accordée aux irrigants, et rien qu'aux irrigants. Cela signifie aussi que les agriculteurs eux-mêmes seront les grandes victimes de ce que vous proposez.
En effet, le Sage consiste non pas seulement à gérer l'eau quand il y en a peu, mais aussi à agir lorsqu'il y en a trop, avec notamment des besoins en termes de travaux collectifs pour éviter les inondations. Ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux sert aussi à préserver la biodiversité.
Au nom de quelques-uns, vous êtes aujourd'hui en train de sacrifier l'intérêt public. Il faut donc évidemment supprimer cet article.
Je reconnais cependant une vraie logique dans les choix du rapporteur. Si vous lisez ce qui est écrit, il est indiqué que la CLE sera associée au PTGE, même si nous avons appris la veille que l'on pouvait aussi se passer de ce dernier. Le débat que nous venons d'avoir permet maintenant au monde agricole d'être davantage représenté que l'État dans les CLE.
Une logique d'ensemble est bien à l'œuvre, mais tout cela se fera contre l'intérêt général, contre les élus locaux, contre la biodiversité et contre une bonne partie du monde agricole lui-même.
Mme la présidente. L'amendement n° 935 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 996 rectifié bis.
M. Marc Séné. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. En supprimant l'article 6, nous reviendrions sur trois points principaux que nous avons voulu mettre en évidence.
Vous avez raison, monsieur Dantec : il y a une logique d'ensemble.
M. Ronan Dantec. Absolument !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le premier élément de celle-ci tient à l'adoption d'un tel article, véritablement stratégique, permettant de doubler le stockage de l'eau. Alors que nous employons 3 milliards de mètres cubes d'eau pour l'agriculture sur une quantité d'eau renouvelable de 211 milliards de mètres cubes, alors que la part de l'agriculture ne représente que 1,5 % des ressources en eau, nous avons en effet assumé notre volonté de la rehausser de 0,5 point et ainsi d'obtenir un milliard de mètres cubes supplémentaires de stockage d'eau. C'est tout à fait vrai.
Les articles 5, 6 et 7 sont des articles – ce n'est pas moi qui les ai écrits au départ, c'est le Gouvernement – visant à favoriser la possibilité de créer ces retenues. Avec cet article 6, nous voulons en effet conserver la révision automatique des Sage quand un PTGE a été signé.
Imaginez-vous : vous faites travailler des gens pendant des mois, voire des années, pour parvenir à un accord sur un PTGE et, au bout du compte, celui-ci ne peut se concrétiser parce que le Sage aura imposé des règles bien plus contraignantes que la loi ! C'est bien de cela qu'il s'agit.
Par conséquent, la révision automatique des Sage permet de se rapprocher d'une réalité conforme aux discussions que nous avons menées et aux compromis que nous avons construits, puisque vous êtes le chantre de ceux qui ne veulent que des compromis.
M. Ronan Dantec. Absolument !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le deuxième élément de la logique d'ensemble a trait au pouvoir de dérogation du préfet. Oui, nous sommes favorables à ce que le préfet puisse déroger au Sage lorsqu'il est question d'un système de construction de retenues soumis à déclaration, car la situation est là aussi la même : le législateur a mis en place un maximum d'éléments pour favoriser la construction des retenues, par exemple avec l'arrêté pris en juillet 2024 par le Premier ministre pour encourager leur construction sur les zones humides de moins d'un hectare, mais nous nous heurtons de front aux règles du Sage, qui prennent de fait le pas sur la volonté des représentants de la Nation.
Nous prévoyons ainsi que le préfet puisse déroger à ces règles pour les constructions soumises à déclaration, c'est-à-dire pour les petites retenues, ce qui ne serait plus possible en supprimant cet article.
Nous affirmons aussi qu'il n'y aura pas de PTGE pour les projets soumis à déclaration. En revanche, nous laissons la possibilité au préfet de décider d'une dérogation pour les projets soumis à autorisation, à condition qu'il y ait un PTGE. Nous avons donc veillé à proportionner le dispositif, contrairement à ce que vous voulez bien dire. (M. Ronan Dantec le conteste.)
Enfin, le troisième élément a trait à un point assez simple : les Sage ne pourront plus, pour des dossiers comme ceux-ci, imposer des conditions sortant du cadre fixé par le législateur. Dans le cas contraire, nous en arriverions à ce nouveau discours qui voudrait nous faire croire qu'il existe un « parlement de l'eau ».
Pardonnez-moi, mais des parlements, il n'y en a qu'un seul en République : le Parlement. Il est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est la seule institution habilitée à légiférer en France.
Je ne vois pas pourquoi certains s'évertuent à introduire d'autres termes pour évoquer un prétendu « parlement de l'eau ». Il n'en est rien. Ceux qui siègent dans ces instances ne sont ni députés ni sénateurs, et ils ne font pas la loi.
Dès lors que nous choisissons de légiférer, il est inconcevable que d'autres personnes, non élues pour la plupart, puissent s'autoriser à en faire davantage que les représentants de la Nation ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je souhaite rappeler l'état d'esprit et les motivations qui ont présidé à l'élaboration de ce projet de loi, auquel le Premier ministre a donné droit.
Ce texte répond aux crises ainsi qu'à l'urgence agricole ; il se veut très opérationnel et pragmatique. La quasi-totalité des mesures qu'il contient a vocation à modifier la réalité du travail agricole.
Il s'agit non pas d'un texte déclaratif comme l'était l'article 1er de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi d'orientation agricole, mais bien d'un dispositif destiné à être immédiatement opérationnel.
La situation des Sage a, dans certains territoires, abouti à des blocages, concernant notamment les retenues d'eau réclamées par les agriculteurs pour exercer leur métier.
Les préfets de région, réunis il y a quelques mois à la demande du Premier ministre, ont indiqué très clairement que de telles situations persistaient. Ils nous ont invités, face à l'urgence et aux demandes de stockages supplémentaires, à les aider à trouver des voies de déblocage.
Pour ce faire, le texte accorde au préfet un pouvoir dérogatoire, dès lors qu'un projet de stockage d'eau a recueilli un avis favorable au sein du PTGE ayant organisé la concertation locale des acteurs du territoire. Il ne s'agit donc pas d'un pouvoir discrétionnaire exercé en dehors de toute concertation, puisqu'il est assis sur un PTGE.
Je conviens que notre système de gestion de l'eau est horriblement complexe, au point que je dois régulièrement me référer au schéma réalisé par mes services pour en suivre le fonctionnement.
Néanmoins, efforçons-nous d'être pragmatiques et opérationnels. Le préfet pourra ainsi exercer son pouvoir de dérogation pour un projet de stockage d'eau demandé par les agriculteurs, utile à leur profession et à la production alimentaire, dès lors qu'il aura fait l'objet d'une concertation dans le cadre d'un PTGE, même s'il ne s'insère pas nécessairement dans les prévisions initiales du Sage.
Je rappelle d'ailleurs que tous les territoires ne sont pas dotés d'un Sage et que ce type de schéma est parfois ancien. Ainsi, lorsqu'un projet émerge, il arrive qu'il n'ait pas été anticipé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit donc d'une mesure de bon sens, ni plus ni moins, que je vous demande de rendre opérationnelle en maintenant l'article 6. Vous proposerez de l'amender, et nous verrons ce qu'il en sera, mais il me semblerait préjudiciable de le supprimer, car il est pleinement utile.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On ne va pas le faire !
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J'ai noté quelques applaudissements après l'intervention, toujours très claire, du rapporteur Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Merci !
M. Ronan Dantec. Celle-ci s'apparentait pourtant clairement à une motion de défiance à l'égard des élus locaux, puisque ce sont ces derniers qui élaborent le Sage.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
M. Ronan Dantec. Voir la droite sénatoriale applaudir une telle défiance envers les élus locaux est assez inédit, et presque courageux, à trois mois des élections sénatoriales !
Le Sage incarne notre capacité à gérer collectivement la ressource, ce qui implique certes des contraintes et des difficultés. Remettre en cause ce dispositif revient à fragiliser l'ensemble des efforts de reconquête de la qualité de l'eau.
À terme, ce sont les usagers qui acquitteront le coût de la dépollution. Les choix que vous vous apprêtez à faire coûteront extrêmement cher à la Nation, alors même que nous nous montrons disposés à rechercher des compromis.
Laurent Duplomb affirme que certaines dispositions des Sage vont au-delà de la loi, ce qu'il conviendrait de vérifier. Si tel était le cas, il aurait fallu présenter des amendements sur ces points précis, mais votre unique dessein est de détricoter entièrement la démocratie locale de l'eau dans ce pays, au profit de quelques-uns. Les interventions du rapporteur sont, sur ce point, d'une parfaite clarté. C'est extrêmement grave.
Sur le Sage Vilaine, nous constatons un véritable divorce entre le monde agricole et les élus locaux, y compris les élus de droite ; c'est cela, la réalité du terrain. Nous préconisons, quant à nous, la recherche de solutions plus simples.
De surcroît, Laurent Duplomb a soutenu hier que, en l'absence de PTGE, le préfet déciderait directement.
Tout cela n'a aucun sens et conduira à une dégradation de la qualité de l'eau, à une recrudescence des inondations, à un recul de la biodiversité, sans pour autant améliorer la situation des agriculteurs.