Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Guidez et MM. Cambier et Haye.
L’amendement n° 262 rectifié est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Nous parlons beaucoup de simplification : voici précisément un article qui apporte de la complexité.
L’article 5 sexies prévoit en effet d’intégrer dans les documents de planification de l’eau des orientations relatives à l’efficience des usages et au stockage de la ressource. Or une telle mission existe déjà : les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ont précisément pour rôle de définir les priorités d’usage de l’eau et de répartir les volumes de prélèvements.
Pourquoi créer un doublon et une nouvelle couche de complexité ? Dans un souci de cohérence avec l’objectif même de ce texte, je propose de supprimer cet article redondant.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 rectifié et 262 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1067, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°À la détermination des orientations stratégiques relatives à l’optimisation des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211-1. »
II. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
efficience
par le mot :
optimisation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement quasi rédactionnel vise à remplacer le mot « efficience » par le mot « optimisation ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Il s’agit d’un point de vocabulaire que nous avons déjà évoqué hier : avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 369 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, M. Folliot, Mmes Loisier, Jacquemet, Billon, Guidez, Romagny, Saint-Pé et Doineau, MM. Levi, Fargeot et Henno, Mmes Sollogoub, Gacquerre et Vermeillet, MM. Pillefer, Courtial et Anglars, Mme Jouve et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences de l’eau, en s’appuyant notamment sur les périmètres des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, élaborent, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin et en concertation avec les commissions locales de l’eau concernées, un document prospectif cartographié et chiffré à l’échelle de chaque département à destination du représentant de l’État du département. Ce document établit un état des lieux de la ressource en eau actuellement disponible dans le département, et identifie les secteurs susceptibles d’accueillir des ouvrages de stockage d’eau, et de réutilisation des volumes d’eaux usées traitées. Établi prioritairement dans les départements structurellement déficitaires comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux, ce document est assorti d’indicateurs relatifs à la mise en œuvre des orientations stratégiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application du 5° du I de l’article L. 212-5-1. Ce document est révisé tous les cinq ans. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Cet amendement de notre collègue Marie-Lise Housseau vise à mettre en œuvre une stratégie départementale afin d’atteindre les objectifs d’augmentation des volumes de stockage d’eau et de réutilisation des eaux usées visés à l’article 5 A.
Il est ainsi proposé que les agences de l’eau élaborent, dans chaque département, un document de planification territoriale dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de création de réserves en eau et de réutilisation de volumes d’eaux usées. Ce document s’appuiera sur les périmètres hydrographiques des Sage et sera élaboré en concertation avec les commissions locales de l’eau, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin.
Il sera remis au préfet du département, afin que ce dernier dispose d’une vision globale et transversale des données départementales relatives à la gestion et au développement de la ressource en eau.
J’insiste auprès de mes collègues sur le fait que la priorité sera donnée aux départements structurellement déficitaires, comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux.
Enfin, j’ajoute que cet amendement a été travaillé avec l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’article 5 A, adopté par le Sénat, a une portée stratégique pour ce qui concerne l’évolution des stockages et de l’utilisation de l’eau. Il est normal que nous puissions revenir à l’échelon local et y faire exactement le même travail.
Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Cet amendement tend à créer de nouveaux documents de planification, alors qu’il en existe déjà de nombreux. Nous considérons que nous disposons d’informations suffisantes dans le cadre actuel.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 sexies, modifié.
(L’article 5 sexies est adopté.)
Après l’article 5 sexies
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 664 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 968 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. V. Louault et Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La mobilisation et le stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux constituent un principe de gestion quantitative de la ressource en eau et participent à la mise en œuvre des objectifs mentionnés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 ne s’oppose pas, en ce qui concerne les projets de stockage destinés à capter les excédents disponibles en période de basses eaux, à une instruction selon une procédure simplifiée, dont les modalités sont fixées par décret. »
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 664 rectifié.
M. Fabien Genet. Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement un principe général de mobilisation et de stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux, quand la ressource est abondante, afin de participer à la mise en œuvre des objectifs désormais fixés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Ces dispositions reconnaissent l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage comme des éléments essentiels de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique. Elles fixent l’objectif de garantir la disponibilité de la ressource nécessaire aux activités agricoles.
En consacrant un tel principe dans le code de l’environnement, l’amendement tend à donner un fondement clair et opérationnel à la planification et à la réalisation d’ouvrages de stockage, notamment hivernaux, indispensables pour sécuriser l’accès à l’eau dans un contexte de variabilité climatique accrue. Il assure ainsi la cohérence entre les orientations stratégiques définies par le législateur dans le code rural et les outils de gestion quantitative prévus par le code de l’environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 968 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 664 rectifié et 968 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 695 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L’amendement n° 824 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Gacquerre, Guidez et Billon et M. Henno.
L’amendement n° 1009 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-…. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 695 rectifié.
M. Fabien Genet. Cet article vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections d’évolution de la ressource laissent craindre une diminution des eaux souterraines.
Les eaux de surface disponibles en période de hautes eaux pourraient être mobilisées à cette fin. Le projet de loi traite du stockage de l’eau de surface, mais ne va pas jusqu’à créer un cadre pour la recharge active des nappes. Pourtant, cette technique constitue un outil complémentaire particulièrement pertinent pour l’adaptation au changement climatique, la sécurisation de l’irrigation, la recharge des aquifères et la gestion de l’eau à l’échelle du territoire.
Le présent amendement tend à proposer une base législative simple en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser le régime d’autorisation, de contrôle et de financement. Il s’agit d’ouvrir la voie sans rigidifier prématurément les modalités techniques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 824 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1009 rectifié.
M. Bernard Buis. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Nous suivons l’avis de M. le rapporteur : ces amendements sont déjà satisfaits.
Mme la présidente. Monsieur Genet, l’amendement n° 695 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 695 rectifié est retiré.
Madame Guidez, l’amendement n° 824 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 824 rectifié est retiré.
Monsieur Buis, l’amendement n° 1009 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1009 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 363 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. Fargeot, L. Vogel, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.
L’amendement n° 663 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.
L’amendement n° 966 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux décline, pour chaque bassin, l’objectif d’augmentation des ouvrages de stockage de l’eau, permanents ou temporaires, principalement à usage agricole ou à usages multiples, fixé par l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et dans le respect des intérêts protégés par l’article L. 1 A du même code. »
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 363 rectifié bis.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à assurer la mise en cohérence entre les objectifs désormais fixés aux articles L. 1 et L. 1 A du code rural et de la pêche maritime et la planification de la politique de l’eau.
Ces dispositions tendent à reconnaître que l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la continuité de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique. Elles fixent un objectif d’augmentation des capacités de stockage nécessaires à la disponibilité de la ressource pour les activités agricoles et industrielles, à savoir un doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035.
En intégrant explicitement dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux l’objectif fixé par le code rural et de la pêche maritime, l’amendement vise à renforcer la cohérence entre la planification de l’eau et les exigences de souveraineté agricole et alimentaire affirmées par le législateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 663 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 966 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l’amendement n° 363 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, madame la présidente.
M. Fabien Genet. Je retire également mon amendement, madame la présidente !
M. Henri Cabanel. Je fais de même, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 363 rectifié bis, 663 rectifié bis et 966 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 694 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L’amendement n° 823 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Guidez et Billon et M. Henno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les documents de répartition prennent en compte des débits d’objectifs d’étiages, ils n’intègrent plus la valeur initiale du débit d’objectif d’étiage, devenue inadaptée au regard de la récurrence des épisodes de sécheresse. Ils retiennent, en lieu et place, la valeur de vigilance, considérée comme plus représentative des conditions climatiques actuelles et de nature à assurer, sur le long terme, la disponibilité de la ressource en eau pour l’ensemble des usages.
La parole est à M. Fabien Genet pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.
M. Fabien Genet. Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du débit objectif d’étiage (DOE), devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse.
Il paraît en effet indispensable d’éviter que des références hydrologiques obsolètes continuent de structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu’outil de référence, mais vise à en moderniser l’usage afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le pilotage de l’eau.
L’introduction d’une valeur de vigilance permettra de préserver, sur le long terme, une disponibilité accrue de la ressource en eau, et de soutenir tous les usages. Cette approche favorisera également une gestion plus anticipée et pluriannuelle de l’eau.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 823 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Remplacer le débit objectif d’étiage par un seuil de vigilance reviendrait à lui substituer un indicateur qui correspond à une logique de gestion de crise. Or ce n’est pas ce que nous souhaitons.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Genet, l’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Jocelyne Guidez. Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 694 rectifié et 823 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 693 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L’amendement n° 822 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Henno et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un cadre national fixe les conditions de révision et d’actualisation des débits d’objectif d’étiage, en tenant compte de l’évolution du changement climatique, de la pluviométrie observée et des projections hydrologiques à moyen terme.
II. – La stratégie d’irrigation et les plans annuels de répartition s’y conforment.
III. – Cette révision s’inscrit dans un objectif d’économie de la ressource en eau et de préservation de sa disponibilité pour l’ensemble des usages, dans la durée, sans préjudice des volumes alloués à l’irrigation. La gestion de la ressource en eau est, à ce titre, organisée selon une logique pluriannuelle.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié
M. Fabien Genet. Cet amendement vise à réviser les débits objectifs d’étiage pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir.
Le présent amendement a pour objet, non pas de bouleverser l’architecture des Sdage ou des Sage, mais d’inscrire un principe d’actualisation et de cohérence des outils de gestion quantitative avec les réalités climatiques contemporaines.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 822 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Nous partageons pleinement l’objectif fixé dans le cadre de ces amendements identiques. Nous travaillons d’ailleurs nous-mêmes à l’amélioration de la méthode de révision des débits objectifs d’étiage. Il s’agit cependant d’un sujet extrêmement complexe, qui demande beaucoup de temps.
Dans l’immédiat, nous préférerions donc un retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Genet, l’amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Jocelyne Guidez. Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. Les amendements nos 693 rectifié et 822 rectifié sont retirés.
Article 6
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux ne peut avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés lorsque ces projets sont destinés aux activités agricoles et soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3. » ;
2° (nouveau) Au début du premier alinéa du II de l’article L. 212-5-1, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Dans le respect du troisième alinéa de l’article L. 212-3, le » ;
3° Après l’article L. 212-9, il est inséré un article L. 212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-9-1. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l’article L. 211-3, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.
« À défaut de révision dans ce délai, le représentant de l’État dans le département compétent peut, par arrêté, déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau mentionnés au premier alinéa du présent article et des projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l’article.
Mme Maryse Carrère. L’article 6 apporte des réponses utiles pour mieux sécuriser l’accès à la ressource en eau ; c’est une avancée que nous soutenons.
Mesdames les ministres, je viens d’un département qui a vu la construction, entre 1848 et 1862, du canal de la Neste. Long de 29 kilomètres, il alimente un système de plus de 1 300 kilomètres de cours d’eau, desservant plusieurs centaines de milliers d’hectares dans le Sud-Ouest. Il fournit de l’eau potable et soutient aussi l’agriculture jusqu’aux portes des Landes.
Si nous devions réaliser cet ouvrage aujourd’hui, je crois que nous ne relèverions pas le défi tant les contraintes sont importantes. Si je reconnais l’importance de cet article, j’estime aussi qu’il faudra approfondir notre réflexion.
En effet, garantir un accès à l’eau ne consiste pas uniquement à reconnaître un droit de prélèvement : encore faut-il que les agriculteurs puissent exercer ce droit dans des conditions économiquement soutenables.
Dans son rapport d’août 2025 intitulé Le prix de l’eau : état des lieux et perspectives pour une gestion durable de la ressource, le ministère de la transition écologique consacre un chapitre entier à l’eau agricole et insiste sur deux notions : l’efficacité économique et l’équité. Il rappelle que le prix de l’eau est aujourd’hui très dépendant des coûts locaux et qu’il existe de fortes disparités territoriales.
Dans la mesure où le ministère de la transition écologique lui-même souligne que ce prix de l’eau constitue un enjeu d’équité entre les territoires, la réflexion mériterait d’être poursuivie, s’agissant a fortiori d’un secteur pour lequel la ressource est essentielle.
En effet, la souveraineté agricole ne dépend pas seulement de la quantité d’eau disponible : elle dépendra aussi de la capacité de chaque exploitant à accéder à cette ressource où qu’il se trouve, et ce dans des conditions économiquement acceptables.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 496 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 718 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 768 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 935 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.
L’amendement n° 996 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.