M. Henri Cabanel. L’article 6 inverse la logique de la planification de l’eau. Il impose aux Sage de s’adapter aux projets de stockage définis dans les PTGE.
Or les Sage sont des documents de référence pour organiser localement une gestion équilibrée de la ressource. Élaborés dans le cadre des commissions locales de l’eau avec les collectivités, les usagers et les acteurs économiques, ils ne doivent pas être placés en situation de subordination par rapport à des projets de stockage arrêtés ailleurs.
Un PTGE peut ne concerner qu’une partie d’un bassin ; le Sage, quant à lui, est porté par un raisonnement sur des périmètres hydrographiques cohérents avec les enjeux amont-aval.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, afin de préserver la hiérarchie des outils et la cohérence de la gestion de l’eau.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 496.
M. Simon Uzenat. Par cet amendement, nous portons un message clair, que nous avons déjà exprimé lors de précédents débats, à savoir notre attachement à la démocratie locale et à la reconnaissance du rôle des collectivités.
Même si nous respectons, madame la ministre, l’État local et que nous travaillons en bonne intelligence avec les préfets, nous considérons que l’évolution induite par cet article serait dangereuse à bien des égards, en laissant à penser que les préfets pourraient être la solution aux difficultés ou aux maux que nous rencontrons dans nos territoires.
Les dérogations ouvertes – notamment aux règles du Sage – pour imposer des ouvrages de stockage via des PTGE, sous la seule tutelle des préfets, ne nous semblent ni entendables ni envisageables. Nous rappelons que la logique actuelle prévoit une compatibilité des PTGE avec les Sage et les Sdage.
Autre élément qui aura sans doute retenu votre attention, le Conseil d’État préconisait dans son avis que des garanties soient apportées par l’autorité administrative lorsqu’elle entend délivrer une telle autorisation provisoire.
Une fois encore, nous avons besoin de garde-fous : il s’agit non pas d’exprimer une défiance à l’égard de quiconque, mais simplement de garantir le fonctionnement de l’État de droit. Nous proposons donc de supprimer cet article 6.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 718.
M. Gérard Lahellec. Les Sage sont effectivement élaborés par les commissions locales de l’eau. Avec cet article 6, nous réduisons de nouveau les prérogatives des élus locaux, que nous sommes censés représenter ici. D’où notre volonté de le supprimer.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 768.
M. Ronan Dantec. Cet article s’inscrit dans la suite logique de ce que nous avons vécu sur le terrain, y compris avec la remise en cause du travail des élus locaux par certains syndicats agricoles. C’est ce qui s’est passé pour le Sage Vilaine, cet épisode ayant laissé de fortes traces chez les élus locaux de ce périmètre.
Il s’agit effectivement ici de ne plus avoir de gestion globale de l’eau, puisque la priorité est accordée aux irrigants, et rien qu’aux irrigants. Cela signifie aussi que les agriculteurs eux-mêmes seront les grandes victimes de ce que vous proposez.
En effet, le Sage consiste non pas seulement à gérer l’eau quand il y en a peu, mais aussi à agir lorsqu’il y en a trop, avec notamment des besoins en termes de travaux collectifs pour éviter les inondations. Ce schéma d’aménagement et de gestion des eaux sert aussi à préserver la biodiversité.
Au nom de quelques-uns, vous êtes aujourd’hui en train de sacrifier l’intérêt public. Il faut donc évidemment supprimer cet article.
Je reconnais cependant une vraie logique dans les choix du rapporteur. Si vous lisez ce qui est écrit, il est indiqué que la CLE sera associée au PTGE, même si nous avons appris la veille que l’on pouvait aussi se passer de ce dernier. Le débat que nous venons d’avoir permet maintenant au monde agricole d’être davantage représenté que l’État dans les CLE.
Une logique d’ensemble est bien à l’œuvre, mais tout cela se fera contre l’intérêt général, contre les élus locaux, contre la biodiversité et contre une bonne partie du monde agricole lui-même.
Mme la présidente. L’amendement n° 935 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 996 rectifié bis.
M. Marc Séné. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. En supprimant l’article 6, nous reviendrions sur trois points principaux que nous avons voulu mettre en évidence.
Vous avez raison, monsieur Dantec : il y a une logique d’ensemble.
M. Ronan Dantec. Absolument !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le premier élément de celle-ci tient à l’adoption d’un tel article, véritablement stratégique, permettant de doubler le stockage de l’eau. Alors que nous employons 3 milliards de mètres cubes d’eau pour l’agriculture sur une quantité d’eau renouvelable de 211 milliards de mètres cubes, alors que la part de l’agriculture ne représente que 1,5 % des ressources en eau, nous avons en effet assumé notre volonté de la rehausser de 0,5 point et ainsi d’obtenir un milliard de mètres cubes supplémentaires de stockage d’eau. C’est tout à fait vrai.
Les articles 5, 6 et 7 sont des articles – ce n’est pas moi qui les ai écrits au départ, c’est le Gouvernement – visant à favoriser la possibilité de créer ces retenues. Avec cet article 6, nous voulons en effet conserver la révision automatique des Sage quand un PTGE a été signé.
Imaginez-vous : vous faites travailler des gens pendant des mois, voire des années, pour parvenir à un accord sur un PTGE et, au bout du compte, celui-ci ne peut se concrétiser parce que le Sage aura imposé des règles bien plus contraignantes que la loi ! C’est bien de cela qu’il s’agit.
Par conséquent, la révision automatique des Sage permet de se rapprocher d’une réalité conforme aux discussions que nous avons menées et aux compromis que nous avons construits, puisque vous êtes le chantre de ceux qui ne veulent que des compromis.
M. Ronan Dantec. Absolument !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le deuxième élément de la logique d’ensemble a trait au pouvoir de dérogation du préfet. Oui, nous sommes favorables à ce que le préfet puisse déroger au Sage lorsqu’il est question d’un système de construction de retenues soumis à déclaration, car la situation est là aussi la même : le législateur a mis en place un maximum d’éléments pour favoriser la construction des retenues, par exemple avec l’arrêté pris en juillet 2024 par le Premier ministre pour encourager leur construction sur les zones humides de moins d’un hectare, mais nous nous heurtons de front aux règles du Sage, qui prennent de fait le pas sur la volonté des représentants de la Nation.
Nous prévoyons ainsi que le préfet puisse déroger à ces règles pour les constructions soumises à déclaration, c’est-à-dire pour les petites retenues, ce qui ne serait plus possible en supprimant cet article.
Nous affirmons aussi qu’il n’y aura pas de PTGE pour les projets soumis à déclaration. En revanche, nous laissons la possibilité au préfet de décider d’une dérogation pour les projets soumis à autorisation, à condition qu’il y ait un PTGE. Nous avons donc veillé à proportionner le dispositif, contrairement à ce que vous voulez bien dire. (M. Ronan Dantec le conteste.)
Enfin, le troisième élément a trait à un point assez simple : les Sage ne pourront plus, pour des dossiers comme ceux-ci, imposer des conditions sortant du cadre fixé par le législateur. Dans le cas contraire, nous en arriverions à ce nouveau discours qui voudrait nous faire croire qu’il existe un « parlement de l’eau ».
Pardonnez-moi, mais des parlements, il n’y en a qu’un seul en République : le Parlement. Il est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est la seule institution habilitée à légiférer en France.
Je ne vois pas pourquoi certains s’évertuent à introduire d’autres termes pour évoquer un prétendu « parlement de l’eau ». Il n’en est rien. Ceux qui siègent dans ces instances ne sont ni députés ni sénateurs, et ils ne font pas la loi.
Dès lors que nous choisissons de légiférer, il est inconcevable que d’autres personnes, non élues pour la plupart, puissent s’autoriser à en faire davantage que les représentants de la Nation ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je souhaite rappeler l’état d’esprit et les motivations qui ont présidé à l’élaboration de ce projet de loi, auquel le Premier ministre a donné droit.
Ce texte répond aux crises ainsi qu’à l’urgence agricole ; il se veut très opérationnel et pragmatique. La quasi-totalité des mesures qu’il contient a vocation à modifier la réalité du travail agricole.
Il s’agit non pas d’un texte déclaratif comme l’était l’article 1er de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi d’orientation agricole, mais bien d’un dispositif destiné à être immédiatement opérationnel.
La situation des Sage a, dans certains territoires, abouti à des blocages, concernant notamment les retenues d’eau réclamées par les agriculteurs pour exercer leur métier.
Les préfets de région, réunis il y a quelques mois à la demande du Premier ministre, ont indiqué très clairement que de telles situations persistaient. Ils nous ont invités, face à l’urgence et aux demandes de stockages supplémentaires, à les aider à trouver des voies de déblocage.
Pour ce faire, le texte accorde au préfet un pouvoir dérogatoire, dès lors qu’un projet de stockage d’eau a recueilli un avis favorable au sein du PTGE ayant organisé la concertation locale des acteurs du territoire. Il ne s’agit donc pas d’un pouvoir discrétionnaire exercé en dehors de toute concertation, puisqu’il est assis sur un PTGE.
Je conviens que notre système de gestion de l’eau est horriblement complexe, au point que je dois régulièrement me référer au schéma réalisé par mes services pour en suivre le fonctionnement.
Néanmoins, efforçons-nous d’être pragmatiques et opérationnels. Le préfet pourra ainsi exercer son pouvoir de dérogation pour un projet de stockage d’eau demandé par les agriculteurs, utile à leur profession et à la production alimentaire, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une concertation dans le cadre d’un PTGE, même s’il ne s’insère pas nécessairement dans les prévisions initiales du Sage.
Je rappelle d’ailleurs que tous les territoires ne sont pas dotés d’un Sage et que ce type de schéma est parfois ancien. Ainsi, lorsqu’un projet émerge, il arrive qu’il n’ait pas été anticipé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit donc d’une mesure de bon sens, ni plus ni moins, que je vous demande de rendre opérationnelle en maintenant l’article 6. Vous proposerez de l’amender, et nous verrons ce qu’il en sera, mais il me semblerait préjudiciable de le supprimer, car il est pleinement utile.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On ne va pas le faire !
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’ai noté quelques applaudissements après l’intervention, toujours très claire, du rapporteur Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Merci !
M. Ronan Dantec. Celle-ci s’apparentait pourtant clairement à une motion de défiance à l’égard des élus locaux, puisque ce sont ces derniers qui élaborent le Sage.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n’est pas vrai !
M. Ronan Dantec. Voir la droite sénatoriale applaudir une telle défiance envers les élus locaux est assez inédit, et presque courageux, à trois mois des élections sénatoriales !
Le Sage incarne notre capacité à gérer collectivement la ressource, ce qui implique certes des contraintes et des difficultés. Remettre en cause ce dispositif revient à fragiliser l’ensemble des efforts de reconquête de la qualité de l’eau.
À terme, ce sont les usagers qui acquitteront le coût de la dépollution. Les choix que vous vous apprêtez à faire coûteront extrêmement cher à la Nation, alors même que nous nous montrons disposés à rechercher des compromis.
Laurent Duplomb affirme que certaines dispositions des Sage vont au-delà de la loi, ce qu’il conviendrait de vérifier. Si tel était le cas, il aurait fallu présenter des amendements sur ces points précis, mais votre unique dessein est de détricoter entièrement la démocratie locale de l’eau dans ce pays, au profit de quelques-uns. Les interventions du rapporteur sont, sur ce point, d’une parfaite clarté. C’est extrêmement grave.
Sur le Sage Vilaine, nous constatons un véritable divorce entre le monde agricole et les élus locaux, y compris les élus de droite ; c’est cela, la réalité du terrain. Nous préconisons, quant à nous, la recherche de solutions plus simples.
De surcroît, Laurent Duplomb a soutenu hier que, en l’absence de PTGE, le préfet déciderait directement.
Tout cela n’a aucun sens et conduira à une dégradation de la qualité de l’eau, à une recrudescence des inondations, à un recul de la biodiversité, sans pour autant améliorer la situation des agriculteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Quelques mots concernant ces amendements de suppression.
Cet article 6 mérite en effet d’être maintenu en raison des enjeux importants qui s’y rattachent. L’eau, et l’eau potable en particulier, est un bien précieux. Je l’évoque sous couvert des rapporteurs, parmi lesquels mon collègue de la Meuse, Franck Menonville. Nous avons déjà évoqué les difficultés rencontrées à ce sujet dans un texte précédent relatif aux collectivités territoriales, notamment concernant la problématique des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) et des boues d’épandage.
Les acteurs sont nombreux, mais l’État nous rassemble tous, et confier des responsabilités accrues à ses représentants que sont les préfets et sous-préfets participe d’un juste partage des compétences.
On parle du cycle de l’eau, des assises de l’eau se réunissent un peu partout sur le territoire, le sujet concerne tout le monde : les usagers, quels qu’ils soient, et le monde agricole. Nous devons parvenir à simplifier les procédures et le bon sens doit prévaloir, nous le souhaitons tous.
Par ailleurs, tout est question d’argent, malheureusement, et le prix de l’eau et les enjeux associés exigent une grande vigilance.
Soucieux d’efficacité, je souhaite que le bon sens l’emporte. L’article 6 me semble avoir pleinement sa place dans ce texte et je voterai en faveur de son maintien.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Les Sage iraient parfois au-delà de la loi ? Cela reste à vérifier. Ne perdons pas de vue qu’il s’agit d’outils de planification et de gestion.
Certes, ces schémas diffèrent les uns des autres et ne présentent pas le même degré d’exigence, mais la réalité du terrain finit toujours par s’imposer. C’est pourquoi les dispositions d’un Sage peuvent parfois paraître plus strictes que ce que la loi prévoit.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je souhaite réagir sur deux points.
Tout d’abord, concernant le bon sens, si souvent invoqué dans nos débats, nous étions plusieurs à assister récemment à la panthéonisation de Marc Bloch. Dans son ouvrage Apologie pour l’histoire ou Métier d’historien, celui-ci définissait le bon sens en posant la question suivante : « Qu’est-ce, en effet, le plus souvent, que ce prétendu bon sens ? Rien d’autre qu’un composé de postulats irraisonnés et d’expériences hâtivement généralisées. » Sans affirmer que Marc Bloch détiendrait l’entière vérité, ces mots doivent nous inciter à réfléchir.
Ensuite, comme notre collègue Ronan Dantec, je suis frappé par cette forme de défiance qui s’exprime ici à l’égard de la démocratie locale et de nos élus. Cette hiérarchie tracée, monsieur le rapporteur, entre des élus légitimes et d’autres acteurs qui ne le seraient pas, et seraient donc incapables de porter l’intérêt général, me pose question. À quelques mois d’une élection présidentielle cruciale, quel message adressons-nous ainsi à nos concitoyens ? Alors que nous ne cessons de dire qu’il faut rassembler la France, de tels propos concourent à sa division.
Cette démarche s’inscrit dans la droite ligne des mesures antérieures défendues par la droite sénatoriale, à l’instar de la volonté de rendre les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) facultatifs.
Tout cela trace un même sillon, celui d’une France dans laquelle les acteurs sont opposés les uns aux autres, alors que nous devrions, dans le respect de nos divergences, dialoguer comme nous le faisons ici autour de nos visions de l’intérêt général, certes différentes, mais qui doivent toutes être entendues.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je vous invite à renoncer à ces amendements de suppression ; ce ne serait pas une « étrange défaite », pour citer à mon tour, le grand Marc Bloch.
Si un projet de stockage est inscrit dans un PTGE, alors il est consensuel : il aura été concerté avec la population. Pour autant, cela ne signifie nullement que nous mépriserions l’avis des élus locaux.
Permettez-moi de vous donner un exemple : nous avons beaucoup parlé du Sage Vilaine. Face à la situation de blocage dans laquelle se trouvait ce schéma, le Premier ministre a décidé d’un moratoire. Le Gouvernement a suspendu la procédure, la situation étant conflictuelle. Le préfet a alors repris langue avec les élus locaux et l’ensemble des membres chargés d’élaborer ce Sage. Cette démarche a porté ses fruits, puisque tous les acteurs se sont remis autour de la table. Le Sage Vilaine sera ainsi probablement signé dans quelques semaines, au mois de septembre.
Je dis tout cela pour vous assurer que le Gouvernement a le souci de la concertation et du respect des élus, tout comme vous. La meilleure preuve en est que, dans cet exemple particulier qui a cristallisé toutes les inquiétudes des élus, nous sommes parvenus à une solution concertée. C’est très bien ainsi.
Cependant, lorsque ce travail est ancien, inachevé ou inexistant, et qu’il faut néanmoins répondre à un projet de stockage, le pouvoir dérogatoire du préfet s’impose. Je veux rappeler que ce dernier est le garant de l’intérêt général. Le rapporteur Duplomb l’a d’ailleurs souligné hier.
Je tiens ainsi à réaffirmer la confiance que nous plaçons dans nos préfets. Nous le constatons actuellement avec la canicule : le Gouvernement s’appuie énormément sur eux et sur les services de l’État, auxquels je rends hommage.
Le seul fait que vous rejetiez cette disposition constitue un acte de défiance à l’égard des préfets qui sont, comme l’établit la Constitution, les garants de l’intérêt général. Je tenais à leur rendre de nouveau cet hommage ici.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, vous avez évoqué le Sage Vilaine, que j’ai un peu suivi, à l’instar de Mme la présidente : je vous assure qu’il était sur de bons rails !
M. Daniel Salmon. Il était le fruit d’une élaboration de plusieurs années. Bien entendu, il a suscité quelques difficultés et contestations çà et là,…
M. Daniel Salmon. …mais il allait être voté, jusqu’à ce qu’une manifestation regroupant un certain nombre de tracteurs vienne interrompre le processus.
M. Daniel Salmon. En effet ! Je vous ai sentie d’ailleurs très soucieuse d’apporter une réponse immédiate à ce mouvement ; face à beaucoup d’autres manifestations, vous vous êtes pourtant montrée nettement moins prompte à réagir !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et pourtant, vous en avez organisé !
M. Daniel Salmon. J’en déduis que certains citoyens bénéficient d’une meilleure écoute de la part de ce gouvernement que d’autres ; je le regrette.
Nous avions bâti un processus démocratique, fondé sur une représentation équilibrée, qui nous avait conduits à un dispositif qui fonctionnait.
Certes, il demeurait quelques divergences de vues, mais tel est le principe d’une majorité. Nous pouvons rechercher le compromis et le consensus, mais un vote doit finir par trancher. Or le vote a été purement et simplement empêché, ce qui constitue une atteinte au processus démocratique.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 283 rectifié, 496, 718, 768 et 996 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 326 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 103 |
| Contre | 238 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 497, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 212-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 212-9-…. – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau définis au 10° du II de l’article L. 211-3 doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 ainsi que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-3.
« II. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État.
« III. – Ces projets visent notamment à :
« 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
« 2° Prévenir et gérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau, notamment la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, la production d’énergie, la navigation, la sécurité civile et les activités de loisir ;
« 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d’économie de la ressource ;
« 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l’eau, tels que les inondations et la sécheresse ;
« 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression que nous avons défendu précédemment et qui n’a malheureusement pas été adopté par notre assemblée.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article 6, réaffirmant le rôle clé des PTGE comme outils opérationnels de planification locale de la ressource en eau, et leur nécessaire compatibilité avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les Sage.
Comme Jean-Claude Tissot et moi-même l’avons déjà indiqué, cet article porte une inversion de la hiérarchie des documents de planification de l’eau, qui fragiliserait la cohérence écologique de nos bassins.
Nous proposons donc de réaffirmer cette hiérarchie, en instaurant une primauté des Sdage et des Sage sur les PTGE, afin de consacrer le cadre opérationnel de la gouvernance locale de l’eau, fondée sur la concertation entre les collectivités territoriales.
Au sein de la chambre des territoires, j’ose espérer que cette proposition rencontrera un écho favorable !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avec tout le calme dont je suis capable, je ferai d’abord observer que, nos collègues ayant échoué à supprimer l’article, ils défendent maintenant des amendements de modification pour revenir à la situation initiale, voire pour l’aggraver. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
La réalité est simple : vous refusez que la situation s’améliore ! (M. Vincent Louault approuve.) Celle-ci est pourtant limpide : pourquoi le Gouvernement est-il obligé de déposer un projet de loi pour l’améliorer, pour lever des contraintes et des entraves, afin de faciliter le stockage de l’eau ? Pourquoi se serait-il saisi de cette question si elle n’était pas prégnante, alors même que le délégué interministériel de l’eau m’indique que plus de 400 dossiers sont bloqués ?
Pourquoi le Gouvernement dépose-t-il ce projet de loi ? Ce n’est pas notre fait ; ce n’est pas le méchant Duplomb qui aurait inventé un texte de plus, c’est le Gouvernement !
M. Jean-Claude Tissot. C’est vous qui tenez la plume !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur l’existence de problèmes réels : le système que vous avez construit pendant des années, et que M. Ronan Dantec décrit très bien, a conduit à une situation de blocage.
Je comprends que notre démarche vous déplaise ; c’est le jeu démocratique, vous avez votre avis et nous avons le nôtre, et nous sommes en désaccord. Que faisons-nous ? Nous travaillons sur un texte pour favoriser le principe du stockage de l’eau en France.
Je vous rappelle que nous nous battons depuis des heures pour 0,5 % de la ressource utilisable dans notre pays, soit 1 milliard de mètres cubes sur les 211 milliards dont disposent les Français.
Mme Catherine Di Folco. Eh oui !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous refusez d’en entendre parler. Vous affirmez être favorables au stockage : certes, vous l’êtes en paroles, mais au moment de voter, vous vous y opposez systématiquement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées du groupe SER.)