Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Quelques mots concernant ces amendements de suppression.
Cet article 6 mérite en effet d'être maintenu en raison des enjeux importants qui s'y rattachent. L'eau, et l'eau potable en particulier, est un bien précieux. Je l'évoque sous couvert des rapporteurs, parmi lesquels mon collègue de la Meuse, Franck Menonville. Nous avons déjà évoqué les difficultés rencontrées à ce sujet dans un texte précédent relatif aux collectivités territoriales, notamment concernant la problématique des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) et des boues d'épandage.
Les acteurs sont nombreux, mais l'État nous rassemble tous, et confier des responsabilités accrues à ses représentants que sont les préfets et sous-préfets participe d'un juste partage des compétences.
On parle du cycle de l'eau, des assises de l'eau se réunissent un peu partout sur le territoire, le sujet concerne tout le monde : les usagers, quels qu'ils soient, et le monde agricole. Nous devons parvenir à simplifier les procédures et le bon sens doit prévaloir, nous le souhaitons tous.
Par ailleurs, tout est question d'argent, malheureusement, et le prix de l'eau et les enjeux associés exigent une grande vigilance.
Soucieux d'efficacité, je souhaite que le bon sens l'emporte. L'article 6 me semble avoir pleinement sa place dans ce texte et je voterai en faveur de son maintien.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Les Sage iraient parfois au-delà de la loi ? Cela reste à vérifier. Ne perdons pas de vue qu'il s'agit d'outils de planification et de gestion.
Certes, ces schémas diffèrent les uns des autres et ne présentent pas le même degré d'exigence, mais la réalité du terrain finit toujours par s'imposer. C'est pourquoi les dispositions d'un Sage peuvent parfois paraître plus strictes que ce que la loi prévoit.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je souhaite réagir sur deux points.
Tout d'abord, concernant le bon sens, si souvent invoqué dans nos débats, nous étions plusieurs à assister récemment à la panthéonisation de Marc Bloch. Dans son ouvrage Apologie pour l'histoire ou Métier d'historien, celui-ci définissait le bon sens en posant la question suivante : « Qu'est-ce, en effet, le plus souvent, que ce prétendu bon sens ? Rien d'autre qu'un composé de postulats irraisonnés et d'expériences hâtivement généralisées. » Sans affirmer que Marc Bloch détiendrait l'entière vérité, ces mots doivent nous inciter à réfléchir.
Ensuite, comme notre collègue Ronan Dantec, je suis frappé par cette forme de défiance qui s'exprime ici à l'égard de la démocratie locale et de nos élus. Cette hiérarchie tracée, monsieur le rapporteur, entre des élus légitimes et d'autres acteurs qui ne le seraient pas, et seraient donc incapables de porter l'intérêt général, me pose question. À quelques mois d'une élection présidentielle cruciale, quel message adressons-nous ainsi à nos concitoyens ? Alors que nous ne cessons de dire qu'il faut rassembler la France, de tels propos concourent à sa division.
Cette démarche s'inscrit dans la droite ligne de mesures antérieures défendues par la droite sénatoriale, à l'instar de la volonté de rendre les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) facultatifs.
Tout cela trace un même sillon, celui d'une France dans laquelle les acteurs sont opposés les uns aux autres, alors que nous devrions, dans le respect de nos divergences, dialoguer comme nous le faisons ici autour de nos visions de l'intérêt général, certes différentes, mais qui doivent toutes être entendues.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je vous invite à renoncer à ces amendements de suppression ; ce ne serait pas une « étrange défaite », pour citer à mon tour, le grand Marc Bloch.
Si un projet de stockage est inscrit dans un PTGE, alors il est consensuel : il aura été concerté avec la population. Pour autant, cela ne signifie nullement que nous mépriserions l'avis des élus locaux.
Permettez-moi de vous donner un exemple : nous avons beaucoup parlé du Sage Vilaine. Face à la situation de blocage dans laquelle se trouvait ce schéma, le Premier ministre a décidé d'un moratoire. Le Gouvernement a suspendu la procédure, la situation étant conflictuelle. Le préfet a alors repris langue avec les élus locaux et l'ensemble des membres chargés d'élaborer ce Sage. Cette démarche a porté ses fruits, puisque tous les acteurs se sont remis autour de la table. Le Sage Vilaine sera ainsi probablement signé dans quelques semaines, au mois de septembre.
Je dis tout cela pour vous assurer que le Gouvernement a le souci de la concertation et du respect des élus, tout comme vous. La meilleure preuve en est que, dans cet exemple particulier qui a cristallisé toutes les inquiétudes des élus, nous sommes parvenus à une solution concertée. C'est très bien ainsi.
Cependant, lorsque ce travail est ancien, inachevé ou inexistant, et qu'il faut néanmoins répondre à un projet de stockage, le pouvoir dérogatoire du préfet s'impose. Je veux rappeler que ce dernier est le garant de l'intérêt général. Le rapporteur Duplomb l'a d'ailleurs souligné hier.
Je tiens ainsi à réaffirmer la confiance que nous plaçons dans nos préfets. Nous le constatons actuellement avec la canicule : le Gouvernement s'appuie énormément sur eux et sur les services de l'État, auxquels je rends hommage.
Le seul fait que vous rejetiez cette disposition constitue un acte de défiance à l'égard des préfets qui sont, comme l'établit la Constitution, les garants de l'intérêt général. Je tenais à leur rendre de nouveau cet hommage ici.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, vous avez évoqué le Sage Vilaine, que j'ai un peu suivi, à l'instar de Mme la présidente : je vous assure qu'il était sur de bons rails !
M. Daniel Salmon. Il était le fruit d'une élaboration de plusieurs années. Bien entendu, il a suscité quelques difficultés et contestations çà et là,…
M. Daniel Salmon. …mais il allait être voté, jusqu'à ce qu'une manifestation regroupant un certain nombre de tracteurs vienne interrompre le processus.
M. Daniel Salmon. En effet ! Je vous ai sentie d'ailleurs très soucieuse d'apporter une réponse immédiate à ce mouvement ; face à beaucoup d'autres manifestations, vous vous êtes pourtant montrée nettement moins prompte à réagir !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et pourtant, vous en avez organisé !
M. Daniel Salmon. J'en déduis que certains citoyens bénéficient d'une meilleure écoute de la part de ce gouvernement que d'autres ; je le regrette.
Nous avions bâti un processus démocratique, fondé sur une représentation équilibrée, qui nous avait conduits à un dispositif qui fonctionnait.
Certes, il demeurait quelques divergences de vues, mais tel est le principe d'une majorité. Nous pouvons rechercher le compromis et le consensus, mais un vote doit finir par trancher. Or le vote a été purement et simplement empêché, ce qui constitue une atteinte au processus démocratique.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 283 rectifié, 496, 718, 768 et 996 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 326 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 103 |
| Contre | 238 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 497, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 212-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 212-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 212-9-.... – I. – Les projets territoriaux de gestion de l'eau définis au 10° du II de l'article L. 211-3 doivent respecter les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-1 ainsi que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3.
« II. – Les projets territoriaux de gestion de l'eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l'échelle d'un bassin versant ou d'une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l'État.
« III. – Ces projets visent notamment à :
« 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
« 2° Prévenir et gérer les conflits d'usage entre les différents usages de l'eau, notamment la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d'élevage, l'industrie, la production d'énergie, la navigation, la sécurité civile et les activités de loisir ;
« 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d'économie de la ressource ;
« 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l'eau, tels que les inondations et la sécheresse ;
« 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l'eau. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression que nous avons défendu précédemment et qui n'a malheureusement pas été adopté par notre assemblée.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l'article 6, réaffirmant le rôle clé des PTGE comme outils opérationnels de planification locale de la ressource en eau, et leur nécessaire compatibilité avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage.
Comme Jean-Claude Tissot et moi-même l'avons déjà indiqué, cet article porte une inversion de la hiérarchie des documents de planification de l'eau, qui fragiliserait la cohérence écologique de nos bassins.
Nous proposons donc de réaffirmer cette hiérarchie, en instaurant une primauté des Sdage et des Sage sur les PTGE, afin de consacrer le cadre opérationnel de la gouvernance locale de l'eau, fondée sur la concertation entre les collectivités territoriales.
Au sein de la chambre des territoires, j'ose espérer que cette proposition rencontrera un écho favorable !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avec tout le calme dont je suis capable, je ferai d'abord observer que, nos collègues ayant échoué à supprimer l'article, ils défendent maintenant des amendements de modification pour revenir à la situation initiale, voire pour l'aggraver. (M. Ronan Dantec s'exclame.)
La réalité est simple : vous refusez que la situation s'améliore ! (M. Vincent Louault approuve.) Celle-ci est pourtant limpide : pourquoi le Gouvernement est-il obligé de déposer un projet de loi pour l'améliorer, pour lever des contraintes et des entraves, afin de faciliter le stockage de l'eau ? Pourquoi se serait-il saisi de cette question si elle n'était pas prégnante, alors même que le délégué interministériel de l'eau m'indique que plus de 400 dossiers sont bloqués ?
Pourquoi le Gouvernement dépose-t-il ce projet de loi ? Ce n'est pas notre fait ; ce n'est pas le méchant Duplomb qui aurait inventé un texte de plus, c'est le Gouvernement !
M. Jean-Claude Tissot. C'est vous qui tenez la plume !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur l'existence de problèmes réels : le système que vous avez construit pendant des années, et que M. Ronan Dantec décrit très bien, a conduit à une situation de blocage.
Je comprends que notre démarche vous déplaise ; c'est le jeu démocratique, vous avez votre avis et nous avons le nôtre, et nous sommes en désaccord. Que faisons-nous ? Nous travaillons sur un texte pour favoriser le principe du stockage de l'eau en France.
Je vous rappelle que nous nous battons depuis des heures pour 0,5 % de la ressource utilisable dans notre pays, soit 1 milliard de mètres cubes sur les 211 milliards dont disposent les Français.
Mme Catherine Di Folco. Eh oui !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Vous refusez d'en entendre parler. Vous affirmez être favorables au stockage : certes, vous l'êtes en paroles, mais au moment de voter, vous vous y opposez systématiquement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. Daniel Salmon. Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Claude Tissot. C'est complètement faux !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ayez la franchise de dire que vous souhaitez que tout s'arrête ; dites clairement que vous ne voulez plus qu'aucun agriculteur n'irrigue, car c'est bien votre souhait, et que vous refusez toute nouvelle loi favorisant l'irrigation en France. C'est la vérité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'argumentaire de M. le rapporteur. Au fond, vous refusez ce dispositif ; vous préférez conserver la pesanteur d'un système bloquant.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Absolument ! Assumez vos positions !
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le rapporteur, je pourrais m'exprimer avec autant de véhémence que vous, cela ne rendrait pas mon propos plus pertinent.
Toutefois, vous affirmez que la situation actuelle est la résultante d'une politique de l'eau menée depuis de nombreuses années. J'ai vérifié : les Sage datent de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, intervenue en même temps que la réforme de la politique agricole commune (PAC). Ce n'est peut-être pas un hasard.
Par ailleurs, si nous sommes, selon vous, responsables de la politique de l'eau et de ses résultats, je puis vous retourner la question : pour quelle raison, et de quelle manière, l'agriculture française en est-elle arrivée là ? Qui a géré la politique agricole française depuis trente ou quarante ans ? C'est vous ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est la minorité qui terrorise la majorité !
M. Jean-Claude Tissot. Par conséquent, si j'adopte votre raisonnement, vous êtes les uniques responsables de l'état actuel de l'agriculture française. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud. Quel rapport avec le stockage ? Cela n'a rien à voir avec le sujet !
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Certains propos me font quelque peu sourire.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez que, si le Gouvernement se saisit d'un sujet, c'est qu'il y a nécessairement un problème ; cela sous-entendrait qu'il faudrait prendre tous les projets de loi pour argent comptant. Je ne suis pas certain que ce soit opportun ! La droite sénatoriale a d'ailleurs elle-même manifesté bien plus que de la défiance au cours des mois passés, alors même qu'elle comptait certains de ses anciens membres dans les rangs du Gouvernement. J'invite à la plus grande prudence face à ce type de raisonnement.
Ensuite, vous nous reprochez de proposer d'autres solutions faute d'avoir obtenu la suppression de l'article. C'est précisément ce que l'on appelle des amendements de repli ! Vous-même y avez recouru par le passé, cela fait partie de l'action parlementaire et je n'y vois aucun problème.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Moi non plus, je n'ai pas dit le contraire.
M. Simon Uzenat. Nous démontrons ainsi notre volonté de trouver des points de compromis. C'est un mot que vous semblez abhorrer, monsieur le rapporteur, mais il doit faire partie, j'en forme le vœu, de notre travail au service de l'intérêt général.
Madame la ministre, vous nous accusez de refuser votre dispositif. Fort heureusement, il existe plusieurs chemins pour parvenir à un objectif partagé ! S'il ne devait y avoir qu'une seule vérité révélée, un seul chemin à emprunter en dehors duquel aucune solution ne serait possible, dites-le-nous d'emblée : ce serait très simple, et nous ne siégerions même plus !
Oui, Jean-Claude Tissot l'a rappelé, nous sommes favorables au développement de solutions de stockage de l'eau.
Pour autant, le chemin que vous nous proposez d'emprunter et les dispositions que vous mettez sur la table ne nous conviennent pas. Il est encore heureux que nous puissions l'exprimer !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Vous ne vous en privez pas !
M. Simon Uzenat. Si ce n'était pas le cas, nous toucherions à un véritable problème de fond, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Nous devons respecter nos différences, notre travail et nos propositions.
J'observe au passage qu'un énième amendement de repli que nous avons déposé, l'amendement n° 498, est identique à l'amendement n° 863 du Gouvernement, madame la ministre. Si nous étions affectés de tous les défauts de la terre, cela ne se produirait pas. Nous démontrons donc bien que nous nous efforçons de trouver des compromis.
Que la droite s'exprime et fasse entendre sa voix, certes, mais qu'elle respecte aussi notre position !
Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 769, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Après la référence :
L. 211-3
insérer les mots :
, sous réserve que cette décision n'entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l'eau
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Un complément à l'intention de mon collègue Simon Uzenat : en réalité, il s'agit de l'amendement non pas de ce gouvernement, mais de l'autre gouvernement, puisqu'il y a deux gouvernements au banc, comme nous l'avons bien entendu en début de séance ! Il ne faut pas confondre les amendements de ces différents gouvernements, sous peine de ne plus pouvoir suivre le débat.
Je prendrai un exemple parlant : le débat sur la limitation de vitesse à quatre-vingt kilomètres par heure. Faute de consensus, nous avons fini par instaurer des dérogations à l'échelle départementale.
Dans le cas présent, vous nous dites, madame la ministre, et monsieur le rapporteur plus encore, que nous sommes face à un problème. Or au lieu de rechercher un compromis, vous nous proposez de supprimer le code de la route ! C'est très exactement la voie que vous empruntez en prenant le risque de déstructurer l'intégralité de la politique de l'eau et le travail des élus locaux.
Lors de votre dernière intervention, madame la ministre, vous êtes d'ailleurs allée encore plus loin dans la défiance à leur égard.
Nous, nous ramons un peu, je le reconnais ; mais nous sommes têtus, nous sommes bretons ! Je vous propose donc un énième compromis.
Puisque le Sage existe et s'efforce de porter une vision globale, je suggère d'ajouter, pour les décisions prises à l'échelle des PTGE, la condition suivante : « sous réserve que cette décision n'entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l'eau ». Il s'agit véritablement d'une mesure a minima.
Comme Simon Uzenat l'a rappelé, la logique parlementaire veut que nous déposions des amendements de repli. Au moins, n'autorisons pas d'actions qui entreraient en contradiction avec le Sage. Dans le cas contraire, sur le terrain, la situation deviendrait incontrôlable, nous le savons bien.
Vous devriez donc quasiment acclamer ce type d'amendement, qui vise précisément la recherche de consensus et de compromis !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 498 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 863 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° 498.
M. Simon Uzenat. Par cet énième amendement de repli et de recherche de compromis, nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article 6, introduits en commission par les rapporteurs du Sénat.
Ces alinéas précisent que les dispositions du Sage ne peuvent avoir pour effet d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation de projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements associés lorsque ces projets sont soumis à la procédure de déclaration.
Nous estimons, au contraire, qu'il faut laisser aux acteurs des territoires réunis au sein des CLE le soin de déterminer leur politique de gestion de la ressource au travers des Sage.
Une fois de plus, nous faisons confiance à la démocratie locale et nous espérons qu'il en sera de même pour nos collègues.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 863.
Mme Monique Barbut, ministre. Pour nous, il est clair que les Sage constituent des outils essentiels pour atteindre les objectifs de bon état des masses d'eau, de régulation des crues ou encore de préservation de la qualité de l'eau.
Bien que les dispositions adoptées en commission visent uniquement les stockages d'eau à usage agricole soumis au régime de la déclaration, elles n'en impliquent pas moins une réduction significative de la capacité d'intervention des Sage et, par conséquent, des acteurs locaux, notamment des collectivités, qui participent à leur élaboration.
C'est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer ces alinéas.
Mme la présidente. L'amendement n° 940 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mme Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mmes Billon et Saint-Pé, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 212-9-1. – Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé après évaluation des bénéfices et des risques pour le territoire des projets de stockage d'eau sur tout ou partie de son périmètre, sans préjudice des autres acteurs territoriaux, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marta de Cidrac.
Mme Marta de Cidrac. Il est défendu au bénéfice des explications qui viennent d'être avancées.
Mme la présidente. L'amendement n° 588, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2 et 3
Supprimer ces alinéas
II. – Alinéa 6
Après les mots :
stockage d'eau
insérer les mots :
à caractère multi-usage
III. – Alinéa 7
Après les deux occurrences des mots :
stockage d'eau
insérer les mots :
à caractère multi-usage
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui restreint la portée des Sage, alors même que ces outils doivent permettre une gestion équilibrée et concertée de la ressource en eau à l'échelle des bassins versants.
Il tend également à préciser que les projets de stockage d'eau concernés doivent revêtir un caractère multi-usage, afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des besoins et des usages de la ressource.
Le stress hydrique que connaissent nos territoires affecte tous les secteurs de notre vie, économique, environnemental ou sanitaire. Cela justifie que nous adoptions une approche globale et, par conséquent, multi-usage.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1068, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
supplémentaires
insérer les mots :
à celles prévues par la loi ou le règlement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 1069, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer le mot :
des
II. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° du II de l'article L. 212-5-1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 157 rectifié bis n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Guidez et M. Cambier.
L'amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et M. L. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
définis dans un projet de territoire pour la gestion de l'eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l'article L. 211-3
par les mots :
issus d'une démarche concertée
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° 98 rectifié.