M. Daniel Salmon. Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Claude Tissot. C’est complètement faux !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ayez la franchise de dire que vous souhaitez que tout s’arrête ; dites clairement que vous ne voulez plus qu’aucun agriculteur n’irrigue, car c’est bien votre souhait, et que vous refusez toute nouvelle loi favorisant l’irrigation en France. C’est la vérité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’argumentaire de M. le rapporteur. Au fond, vous refusez ce dispositif ; vous préférez conserver la pesanteur d’un système bloquant.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Absolument ! Assumez vos positions !
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le rapporteur, je pourrais m’exprimer avec autant de véhémence que vous, cela ne rendrait pas mon propos plus pertinent.
Toutefois, vous affirmez que la situation actuelle est la résultante d’une politique de l’eau menée depuis de nombreuses années. J’ai vérifié : les Sage datent de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, intervenue en même temps que la réforme de la politique agricole commune (PAC). Ce n’est peut-être pas un hasard.
Par ailleurs, si nous sommes, selon vous, responsables de la politique de l’eau et de ses résultats, je puis vous retourner la question : pour quelle raison, et de quelle manière, l’agriculture française en est-elle arrivée là ? Qui a géré la politique agricole française depuis trente ou quarante ans ? C’est vous ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est la minorité qui terrorise la majorité !
M. Jean-Claude Tissot. Par conséquent, si j’adopte votre raisonnement, vous êtes les uniques responsables de l’état actuel de l’agriculture française. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud. Quel rapport avec le stockage ? Cela n’a rien à voir avec le sujet !
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Certains propos me font quelque peu sourire.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez que, si le Gouvernement se saisit d’un sujet, c’est qu’il y a nécessairement un problème ; cela sous-entendrait qu’il faudrait prendre tous les projets de loi pour argent comptant. Je ne suis pas certain que ce soit opportun ! La droite sénatoriale a d’ailleurs elle-même manifesté bien plus que de la défiance au cours des mois passés, alors même qu’elle comptait certains de ses anciens membres dans les rangs du Gouvernement. J’invite à la plus grande prudence face à ce type de raisonnement.
Ensuite, vous nous reprochez de proposer d’autres solutions faute d’avoir obtenu la suppression de l’article. C’est précisément ce que l’on appelle des amendements de repli ! Vous-même y avez recouru par le passé, cela fait partie de l’action parlementaire et je n’y vois aucun problème.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Moi non plus, je n’ai pas dit le contraire.
M. Simon Uzenat. Nous démontrons ainsi notre volonté de trouver des points de compromis. C’est un mot que vous semblez abhorrer, monsieur le rapporteur, mais il doit faire partie, j’en forme le vœu, de notre travail au service de l’intérêt général.
Madame la ministre, vous nous accusez de refuser votre dispositif. Fort heureusement, il existe plusieurs chemins pour parvenir à un objectif partagé ! S’il ne devait y avoir qu’une seule vérité révélée, un seul chemin à emprunter en dehors duquel aucune solution ne serait possible, dites-le-nous d’emblée : ce serait très simple, et nous ne siégerions même plus !
Oui, Jean-Claude Tissot l’a rappelé, nous sommes favorables au développement de solutions de stockage de l’eau.
Pour autant, le chemin que vous nous proposez d’emprunter et les dispositions que vous mettez sur la table ne nous conviennent pas. Il est encore heureux que nous puissions l’exprimer !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Vous ne vous en privez pas !
M. Simon Uzenat. Si ce n’était pas le cas, nous toucherions à un véritable problème de fond, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Nous devons respecter nos différences, notre travail et nos propositions.
J’observe au passage qu’un énième amendement de repli que nous avons déposé, l’amendement n° 498, est identique à l’amendement n° 863 du Gouvernement, madame la ministre. Si nous étions affectés de tous les défauts de la terre, cela ne se produirait pas. Nous démontrons donc bien que nous nous efforçons de trouver des compromis.
Que la droite s’exprime et fasse entendre sa voix, certes, mais qu’elle respecte aussi notre position !
Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 769, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Après la référence :
L. 211-3
insérer les mots :
, sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Un complément à l’intention de mon collègue Simon Uzenat : en réalité, il s’agit de l’amendement non pas de ce gouvernement, mais de l’autre gouvernement, puisqu’il y a deux gouvernements au banc, comme nous l’avons bien entendu en début de séance ! Il ne faut pas confondre les amendements de ces différents gouvernements, sous peine de ne plus pouvoir suivre le débat.
Je prendrai un exemple parlant : le débat sur la limitation de vitesse à quatre-vingt kilomètres par heure. Faute de consensus, nous avons fini par instaurer des dérogations à l’échelle départementale.
Dans le cas présent, vous nous dites, madame la ministre, et monsieur le rapporteur plus encore, que nous sommes face à un problème. Or au lieu de rechercher un compromis, vous nous proposez de supprimer le code de la route ! C’est très exactement la voie que vous empruntez en prenant le risque de déstructurer l’intégralité de la politique de l’eau et le travail des élus locaux.
Lors de votre dernière intervention, madame la ministre, vous êtes d’ailleurs allée encore plus loin dans la défiance à leur égard.
Nous, nous ramons un peu, je le reconnais ; mais nous sommes têtus, nous sommes bretons ! Je vous propose donc un énième compromis.
Puisque le Sage existe et s’efforce de porter une vision globale, je suggère d’ajouter, pour les décisions prises à l’échelle des PTGE, la condition suivante : « sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau ». Il s’agit véritablement d’une mesure a minima.
Comme Simon Uzenat l’a rappelé, la logique parlementaire veut que nous déposions des amendements de repli. Au moins, n’autorisons pas d’actions qui entreraient en contradiction avec le Sage. Dans le cas contraire, sur le terrain, la situation deviendrait incontrôlable, nous le savons bien.
Vous devriez donc quasiment acclamer ce type d’amendement, qui vise précisément la recherche de consensus et de compromis !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 498 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 863 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 498.
M. Simon Uzenat. Par cet énième amendement de repli et de recherche de compromis, nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article 6, introduits en commission par les rapporteurs du Sénat.
Ces alinéas précisent que les dispositions du Sage ne peuvent avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés lorsque ces projets sont soumis à la procédure de déclaration.
Nous estimons, au contraire, qu’il faut laisser aux acteurs des territoires réunis au sein des CLE le soin de déterminer leur politique de gestion de la ressource au travers des Sage.
Une fois de plus, nous faisons confiance à la démocratie locale et nous espérons qu’il en sera de même pour nos collègues.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 863.
Mme Monique Barbut, ministre. Pour nous, il est clair que les Sage constituent des outils essentiels pour atteindre les objectifs de bon état des masses d’eau, de régulation des crues ou encore de préservation de la qualité de l’eau.
Bien que les dispositions adoptées en commission visent uniquement les stockages d’eau à usage agricole soumis au régime de la déclaration, elles n’en impliquent pas moins une réduction significative de la capacité d’intervention des Sage et, par conséquent, des acteurs locaux, notamment des collectivités, qui participent à leur élaboration.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer ces alinéas.
Mme la présidente. L’amendement n° 940 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mme Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mmes Billon et Saint-Pé, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 212-9-1. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est révisé après évaluation des bénéfices et des risques pour le territoire des projets de stockage d’eau sur tout ou partie de son périmètre, sans préjudice des autres acteurs territoriaux, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Marta de Cidrac.
Mme Marta de Cidrac. Il est défendu au bénéfice des explications qui viennent d’être avancées.
Mme la présidente. L’amendement n° 588, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2 et 3
Supprimer ces alinéas
II. – Alinéa 6
Après les mots :
stockage d’eau
insérer les mots :
à caractère multi-usage
III. – Alinéa 7
Après les deux occurrences des mots :
stockage d’eau
insérer les mots :
à caractère multi-usage
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui restreint la portée des Sage, alors même que ces outils doivent permettre une gestion équilibrée et concertée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants.
Il tend également à préciser que les projets de stockage d’eau concernés doivent revêtir un caractère multi-usage, afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des besoins et des usages de la ressource.
Le stress hydrique que connaissent nos territoires affecte tous les secteurs de notre vie, économique, environnemental ou sanitaire. Cela justifie que nous adoptions une approche globale et, par conséquent, multi-usage.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1068, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
supplémentaires
insérer les mots :
à celles prévues par la loi ou le règlement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 1069, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer le mot :
des
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° du II de l’article L. 212-5-1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Guidez et M. Cambier.
L’amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et M. L. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l’article L. 211-3
par les mots :
issus d’une démarche concertée
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.
M. Bernard Pillefer. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.
L’article 6 facilite les projets de stockage d’eau : c’est une excellente chose pour nos agriculteurs confrontés à la sécheresse. Toutefois, il les conditionne à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau.
On risque ainsi de faire du PTGE un passage quasi obligé pour tout projet de stockage, alors que ces démarches sont longues et complexes et qu’elles ne couvrent pas tous les territoires.
Nous proposons de retenir une formule à la fois plus souple et plus large en mentionnant une « démarche concertée ». On conservera ainsi l’exigence de dialogue local tout en permettant à un plus grand nombre de projets d’aboutir, et ce plus rapidement.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Les dispositions de cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Cyril Pellevat, ont été fort bien défendues par M. Pillefer.
Mme la présidente. L’amendement n° 499, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de repli tend à supprimer le septième alinéa de l’article 6, lequel donne au préfet un pouvoir dérogatoire pour réaliser des ouvrages de stockage d’eau.
Nous sommes là au cœur du problème. Ce pouvoir exorbitant du préfet n’est pas acceptable. Il constitue un détournement de notre démocratie locale de l’eau – je le souligne à mon tour.
De plus, la garantie qu’une telle dérogation soit compatible avec le Sdage nous apparaît comme un leurre : les Sdage ne se déploient pas du tout à la même échelle que les Sage. Une dérogation pourra très bien respecter les grands équilibres définis par le Sdage sans pour autant prendre suffisamment en compte les spécificités locales que couvrent les Sage, dont Mme Barbut vient d’ailleurs de rappeler le caractère essentiel.
Voilà pourquoi nous proposons cette solution de compromis : en l’occurrence, nous ne modifions pas l’alinéa 6, qui ouvre la voie à une révision des Sage dans un délai rapide afin de tenir compte des futurs projets de stockage d’eau.
Mme la présidente. L’amendement n° 917 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À défaut de révision dans ce délai, le représentant de l’État dans le département compétent peut, après avis conforme du préfet coordonnateur de bassin et, le cas échéant, avis du préfet responsable de l’approbation du schéma, déroger, pour les décisions relevant de sa compétence au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces projets d’ouvrages de stockage d’eau, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre. Au travers de cet amendement, nous proposons deux modifications à l’alinéa 7 de l’article 6.
Il s’agit, tout d’abord, de réintroduire le rôle du préfet coordonnateur de bassin pour encadrer toute dérogation au Sage et, ensuite, de revenir sur l’élargissement du dispositif dérogatoire aux stockages d’eau.
Ce dispositif doit être soumis à déclaration, même si les stockages considérés ne sont pas inclus dans un PTGE.
Enfin, le régime de la déclaration supposant déjà un impact significatif des projets, le Gouvernement souhaite conserver la mention des PTGE.
Mme la présidente. L’amendement n° 925 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot, Dhersin et Levi, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
le représentant de l’État dans le département compétent peut, par arrêté,
par les mots :
le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à
2° Après la référence :
L. 214-3
insérer les mots :
ainsi que la réalisation de projets soumis à autorisation environnementale telle que prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à étendre le dispositif dérogatoire prévu pour les ouvrages de stockage d’eau aux projets industriels présentant un enjeu stratégique pour le territoire concerné.
Nous ne remettons nullement en cause les équilibres de la gestion de l’eau : les dérogations resteraient strictement encadrées et décidées après avis du comité de bassin, sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, dans le respect des volumes prélevables et de la compatibilité avec le Sdage.
Il s’agit tout simplement de lever divers blocages administratifs afin de faciliter l’implantation d’activités indispensables à la réindustrialisation et à l’attractivité de nos territoires, tout en maintenant un haut niveau d’exigence environnementale.
Mme la présidente. L’amendement n° 770, présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut, par arrêté, déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau mentionnés au premier alinéa du présent article et des projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
par les mots :
s’assure que les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau, sont effectivement mises en œuvre
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Je le répète une fois de plus, ces possibilités de dérogation aux règles du Sage sont source de tensions. C’est peut-être ce que cherchent certains ici. Pour notre part, nous cherchons au contraire l’apaisement. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Notre but est d’instaurer une véritable démocratie de l’eau. Or les dérogations dont il s’agit constituent autant d’exceptions administratives fragilisant les équilibres construits localement.
Ces dérogations ouvrent la voie à des décisions unilatérales aux dépens de la délibération collective. C’est pourquoi nous proposons de substituer à cette logique l’obligation de respecter les orientations fixées par le Sage. Ce faisant, nous réaffirmons le rôle central de la gouvernance territoriale de l’eau et la nécessité d’inscrire toute évolution des usages dans un cadre démocratique commun.
Mme la présidente. L’amendement n° 502, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
arrêté,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
réunir sans délai la commission locale de l’eau compétente, laquelle se prononce sur la compatibilité du projet de territoire pour la gestion de l’eau avec les objectifs et dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et détermine, le cas échéant, les modifications nécessaires à leur mise en compatibilité.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 6, substituant au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la commission locale de l’eau en vue de la révision du Sage.
Faute d’une révision de ce document dans les délais impartis et après une mise en demeure restée sans effet, le préfet coordonnateur de bassin convoquerait ainsi la CLE compétente, afin qu’elle se prononce sur la compatibilité du PTGE avec le Sage. Le cas échéant, elle déciderait des modifications nécessaires.
Ce faisant, nous entendons faire respecter nos instances démocratiques de l’eau et la voix de nos élus locaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 500, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
et pour une durée limitée, après avis simple du comité de bassin et de la commission locale de l’eau,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement tend à préciser le champ dérogatoire au Sage ouvert par l’alinéa 7 de l’article 6. D’une part, la possibilité accordée au préfet de département de déroger à un Sage ne peut pas s’inscrire dans la durée. D’autre part, les avis du comité de bassin et de la commission locale de l’eau doivent être recueillis. Ces garde-fous nous semblent nécessaires pour que les instances locales de l’eau ne soient pas totalement exclues du processus dérogatoire envisagé.
Mme la présidente. L’amendement n° 501, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
par arrêté,
insérer les mots :
après avis simple du comité de bassin,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Ce dernier amendement de repli vise à rétablir la consultation simple du comité de bassin par le préfet lorsque ce dernier usera de son pouvoir de dérogation, disposition supprimée en commission par MM. les rapporteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les deux amendements rédactionnels de la commission mis à part, les dispositions proposées au cours de cette discussion commune se répartissent en deux catégories.
Certains amendements visent à détricoter le travail accompli en commission : ils recevront en bonne logique un avis défavorable. D’autres tendent à aller plus loin que ce que nous proposons : nous en demanderons le retrait,… (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Jean-Claude Tissot. Jusque-là, on suit !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … car nous restons dans une logique de compromis.
Aussi, la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos 98 rectifié et 163 rectifié bis, respectivement déposés par MM. Levi et Pellevat, ainsi que de l’amendement n° 925 rectifié ter de Mme Romagny.
La commission émet un avis défavorable sur les autres amendements.