M. Bernard Pillefer. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.
L'article 6 facilite les projets de stockage d'eau : c'est une excellente chose pour nos agriculteurs confrontés à la sécheresse. Toutefois, il les conditionne à l'existence d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE).
On risque ainsi de faire du PTGE un passage quasi obligé pour tout projet de stockage, alors que ces démarches sont longues et complexes et qu'elles ne couvrent pas tous les territoires.
Nous proposons de retenir une formule à la fois plus souple et plus large en mentionnant une « démarche concertée ». On conservera ainsi l'exigence de dialogue local tout en permettant à un plus grand nombre de projets d'aboutir, et ce plus rapidement.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Les dispositions de cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Cyril Pellevat, ont été fort bien défendues par M. Pillefer.
Mme la présidente. L'amendement n° 499, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de repli tend à supprimer le septième alinéa de l'article 6, lequel donne au préfet un pouvoir dérogatoire pour réaliser des ouvrages de stockage d'eau.
Nous sommes là au cœur du problème. Ce pouvoir exorbitant du préfet n'est pas acceptable. Il constitue un détournement de notre démocratie locale de l'eau – je le souligne à mon tour.
De plus, la garantie qu'une telle dérogation soit compatible avec le Sdage nous apparaît comme un leurre : les Sdage ne se déploient pas du tout à la même échelle que les Sage. Une dérogation pourra très bien respecter les grands équilibres définis par le Sdage sans pour autant prendre suffisamment en compte les spécificités locales que couvrent les Sage, dont Mme Barbut vient d'ailleurs de rappeler le caractère essentiel.
Voilà pourquoi nous proposons cette solution de compromis : en l'occurrence, nous ne modifions pas l'alinéa 6, qui ouvre la voie à une révision des Sage dans un délai rapide afin de tenir compte des futurs projets de stockage d'eau.
Mme la présidente. L'amendement n° 917 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À défaut de révision dans ce délai, le représentant de l'État dans le département compétent peut, après avis conforme du préfet coordonnateur de bassin et, le cas échéant, avis du préfet responsable de l'approbation du schéma, déroger, pour les décisions relevant de sa compétence au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, aux règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces projets d'ouvrages de stockage d'eau, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre. Au travers de cet amendement, nous proposons deux modifications à l'alinéa 7 de l'article 6.
Il s'agit, tout d'abord, de réintroduire le rôle du préfet coordonnateur de bassin pour encadrer toute dérogation au Sage et, ensuite, de revenir sur l'élargissement du dispositif dérogatoire aux stockages d'eau.
Ce dispositif doit être soumis à déclaration, même si les stockages considérés ne sont pas inclus dans un PTGE.
Enfin, le régime de la déclaration supposant déjà un impact significatif des projets, le Gouvernement souhaite conserver la mention des PTGE.
Mme la présidente. L'amendement n° 925 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot, Dhersin et Levi, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
le représentant de l'État dans le département compétent peut, par arrêté,
par les mots :
le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à
2° Après la référence :
L. 214-3
insérer les mots :
ainsi que la réalisation de projets soumis à autorisation environnementale telle que prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à étendre le dispositif dérogatoire prévu pour les ouvrages de stockage d'eau aux projets industriels présentant un enjeu stratégique pour le territoire concerné.
Nous ne remettons nullement en cause les équilibres de la gestion de l'eau : les dérogations resteraient strictement encadrées et décidées après avis du comité de bassin, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin, dans le respect des volumes prélevables et de la compatibilité avec le Sdage.
Il s'agit tout simplement de lever divers blocages administratifs afin de faciliter l'implantation d'activités indispensables à la réindustrialisation et à l'attractivité de nos territoires, tout en maintenant un haut niveau d'exigence environnementale.
Mme la présidente. L'amendement n° 770, présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut, par arrêté, déroger aux règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation des projets d'ouvrages de stockage d'eau mentionnés au premier alinéa du présent article et des projets d'ouvrages de stockage d'eau soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
par les mots :
s'assure que les orientations et recommandations du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l'eau, sont effectivement mises en œuvre
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Je le répète une fois de plus, ces possibilités de dérogation aux règles du Sage sont source de tensions. C'est peut-être ce que cherchent certains ici. Pour notre part, nous cherchons au contraire l'apaisement. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Notre but est d'instaurer une véritable démocratie de l'eau. Or les dérogations dont il s'agit constituent autant d'exceptions administratives fragilisant les équilibres construits localement.
Ces dérogations ouvrent la voie à des décisions unilatérales aux dépens de la délibération collective. C'est pourquoi nous proposons de substituer à cette logique l'obligation de respecter les orientations fixées par le Sage. Ce faisant, nous réaffirmons le rôle central de la gouvernance territoriale de l'eau et la nécessité d'inscrire toute évolution des usages sur un cadre démocratique commun.
Mme la présidente. L'amendement n° 502, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
arrêté,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
réunir sans délai la commission locale de l'eau compétente, laquelle se prononce sur la compatibilité du projet de territoire pour la gestion de l'eau avec les objectifs et dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et détermine, le cas échéant, les modifications nécessaires à leur mise en compatibilité.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 7 de l'article 6, substituant au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la commission locale de l'eau en vue de la révision du Sage.
Faute d'une révision de ce document dans les délais impartis et après une mise en demeure restée sans effet, le préfet coordonnateur de bassin convoquerait ainsi la CLE compétente, afin qu'elle se prononce sur la compatibilité du PTGE avec le Sage. Le cas échéant, elle déciderait des modifications nécessaires.
Ce faisant, nous entendons faire respecter nos instances démocratiques de l'eau et la voix de nos élus locaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 500, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
et pour une durée limitée, après avis simple du comité de bassin et de la commission locale de l'eau,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement tend à préciser le champ dérogatoire au Sage ouvert par l'alinéa 7 de l'article 6. D'une part, la possibilité accordée au préfet de département de déroger à un Sage ne peut pas s'inscrire dans la durée. D'autre part, les avis du comité de bassin et de la commission locale de l'eau doivent être recueillis. Ces garde-fous nous semblent nécessaires pour que les instances locales de l'eau ne soient pas totalement exclues du processus dérogatoire envisagé.
Mme la présidente. L'amendement n° 501, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
par arrêté,
insérer les mots :
après avis simple du comité de bassin,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Ce dernier amendement de repli vise à rétablir la consultation simple du comité de bassin par le préfet lorsque ce dernier usera de son pouvoir de dérogation, disposition supprimée en commission par MM. les rapporteurs.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les deux amendements rédactionnels de la commission mis à part, les dispositions proposées au cours de cette discussion commune se répartissent en deux catégories.
Certains amendements visent à détricoter le travail accompli en commission : ils recevront en bonne logique un avis défavorable. D'autres tendent à aller plus loin que ce que nous proposons : nous en demanderons le retrait,… (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Jean-Claude Tissot. Jusque-là, on suit !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … car nous restons dans une logique de compromis.
Aussi, la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos 98 rectifié et 163 rectifié bis, respectivement déposés par MM. Levi et Pellevat, ainsi que de l'amendement n° 925 rectifié ter de Mme Romagny.
La commission émet un avis défavorable sur les autres amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l'amendement n° 769 au profit de l'amendement n° 863, que j'ai précédemment présenté. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements nos 1068 et 1069, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 98 rectifié et 163 rectifié bis.
Il demande le retrait de l'amendement n° 588. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 499 et 770, qui tendent à supprimer la possibilité pour le préfet de déroger au Sage, ainsi qu'à l'amendement n° 925 rectifié ter, qui tend à aller beaucoup plus loin que nous ne le souhaitons.
De même, il est défavorable aux amendements nos 500 et 502. En revanche, pour ce qui concerne l'amendement n° 501, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 940 rectifié.
Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 769 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. J'ai bien entendu la demande formulée par Mme la ministre au nom du Gouvernement et je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 769 est retiré.
Monsieur Pillefer, l'amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Pillefer. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 98 rectifié est retiré.
Monsieur Laménie, l'amendement n° 163 rectifié bis, qui lui est identique, est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 163 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fargeot, l'amendement n° 925 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 925 rectifié ter est retiré.
M. Jean-Claude Tissot. Je retire l'amendement n° 498, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 498 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 863.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Après l'article 6
Mme la présidente. L'amendement n° 186 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Brault, L. Vogel, Médevielle, Favreau, Chasseing et Grand, Mme L. Darcos, MM. Capus et Rochette, Mmes Sollogoub et Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 212-9 du code de l'environnement, les mots : « après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau » sont remplacés par les mots : « , soit après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, soit lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d'un projet d'avenir agricole tel que défini au II de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime ».
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Louault. Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 186 rectifié quater est retiré.
Article 6 bis AA (nouveau)
L'article L. 212-5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'appuie sur une évaluation des impacts socio-économiques sur l'agriculture et vise à les limiter de façon strictement nécessaire, dans le respect de l'article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 503 est présenté par MM. Tissot, Gillé et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 734 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 503.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement tend à supprimer l'article 6 bis AA, introduit en commission au Sénat.
En vertu de cet article, les Sage doivent reposer sur une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles : il s'agit ni plus ni moins que de « les limiter de façon strictement nécessaire ».
Dans l'absolu, nous pourrions comprendre une telle démarche, si les dix dernières années de débats agricoles dans notre hémicycle ne jetaient une lumière crue sur cet article…
Nous avons parfaitement conscience de la logique sous-jacente, particulièrement au regard des autres dispositions du texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat. Il s'agit avant tout de limiter au maximum la liberté d'élaboration des Sage, donc la portée de ces documents produits par les CLE.
Depuis hier, Mme la ministre nous répète que nos propositions sont satisfaites par le code rural et de la pêche maritime. Elle nous l'a asséné vingt ou trente fois ! À notre tour, nous rappelons qu'en application du code de l'environnement de très nombreux document d'orientation sont déjà pris en compte dans l'élaboration des Sage, de même que le recensement des différents usages des ressources en eau existantes. En ce sens, l'article 6 bis AA nous paraît tout à fait redondant.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 734.
M. Gérard Lahellec. Au sujet de la gestion l'eau, j'ai la pénible impression de me répéter depuis la discussion générale…
J'ajoute un argument aux motifs invoqués par M. Tissot : cet article ouvre à coup sûr la voie à de nouveaux contentieux contre les prescriptions des Sage, puisqu'il permettra de contester l'impact de ces schémas sur l'activité agricole.
Nous allons tout droit vers des recours contentieux, vers de nouveaux conflits nécessairement regrettables. C'est la raison pour laquelle nous proposons nous aussi la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les auteurs de ces deux amendements identiques de suppression sollicitent régulièrement des études d'impact. Or tout ce que nous demandons au travers de l'article 6 bis AA, c'est l'élaboration d'une étude d'impact relative aux contraintes que le Sage peut faire peser sur l'activité qu'il vise.
Des compensations de l'ordre d'un pour deux, pour trois, pour quatre ou pour cinq ont obligatoirement un coût économique pour l'activité : il faut pouvoir mesurer cet impact avant de mettre en œuvre de telles dispositions. C'est bien pourquoi une étude socio-économique s'impose.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Pour notre part, nous souhaitons conserver de la souplesse dans les territoires : il revient aux CLE de décider ou non de mener ces études socio-économiques. Aussi, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 503 et 734.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1070, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
des
par les mots :
de ses
2° Supprimer le mot :
les
3° Après le mot :
limiter
insérer les mots :
ces impacts
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 bis AA, modifié.
(L'article 6 bis AA est adopté.)
Après l'article 6 bis AA
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 665 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L'amendement n° 970 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux respecte, en principe, ce qui est autorisé par la loi et les règlements. Lorsqu'il entend interdire, limiter ou restreindre une autorisation ou une permission conférée par une disposition législative ou réglementaire, ou la soumettre à des prescriptions supplémentaires, il doit le faire par une disposition expressément motivée, démontrant sa nécessité et sa proportionnalité au regard, en particulier, des conséquences sur les intérêts protégés par l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Christian Bruyen, pour présenter l'amendement n° 665 rectifié.
M. Christian Bruyen. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 970 rectifié.
M. Henri Cabanel. Les Sage ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion locale de l'eau. Cela étant, lorsqu'il s'agit d'une activité autorisée par la loi ou le règlement, les restrictions décidées dans ce cadre doivent être clairement justifiées.
Cet amendement ne tend pas à retirer leur pouvoir aux Sage : nous nous contentons de préciser que les limitations imposées par ce biais doivent être explicitement motivées. Leur nécessité et leur proportionnalité doivent ainsi être démontrées.
Dans des territoires où la viabilité des exploitations dépend de l'accès à l'eau, on ne peut ajouter de telles restrictions sans les justifier ou en mesurer les conséquences. La planification doit bien sûr rester exigeante, mais elle doit également être lisible, motivée et équilibrée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bruyen, l'amendement n° 665 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bruyen. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 665 rectifié est retiré.
Monsieur Cabanel, l'amendement n° 970 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 970 rectifié est retiré.
Article 6 bis A
(Non modifié)
L'article L. 212-5-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ayant pour effet de réduire de façon substantielle les volumes prélevables définis dans les autorisations de prélèvement à usage agricole en vigueur à la date d'approbation du schéma ne sont opposables aux titulaires de ces autorisations qu'après la réalisation des ouvrages de stockage d'eau permettant de compenser la réduction des volumes prélevables. Est regardée comme substantielle toute réduction de plus de 20 % des volumes prélevables en vigueur. »
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l'article.
M. Daniel Salmon. En vertu de cet article, les prescriptions d'un Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne seraient pas opposables aux irrigants agricoles tant qu'un ouvrage de stockage ne compense pas cette perte. La logique est, en somme : « Pas d'interdiction sans solution. »
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !
M. Daniel Salmon. L'objectif est de faire perdurer les volumes alloués à l'irrigation, sans baisse.
Raisonner ainsi revient à éluder le fait que le stock d'eau disponible baisse : la ressource en eau renouvelable, indispensable à nos différents usages et au fonctionnement des milieux aquatiques, a diminué de 14 % en France au cours des trente dernières années. En outre, cette tendance devrait s'aggraver, notamment en période estivale, sous l'effet du changement climatique.
Aujourd'hui, plus d'un tiers de la France métropolitaine est en zone de répartition des eaux : dans les territoires considérés, le volume d'eau disponible est inférieur aux besoins de la population, que l'on soit en période de sécheresse ou non.
Ce déséquilibre structurel menace à fois les usages et les milieux, nuisant aux objectifs de reconquête et de maintien du bon état des eaux. Il devrait conduire à une trajectoire généralisée de sobriété de tous les usages, conformément à la directive-cadre sur l'eau.
En 2022, 2 000 communes se sont trouvées en tension ou en rupture d'alimentation en eau potable. Une telle disposition mettant en danger les usagers non agricoles de l'eau, il nous semble nécessaire de revoir cet article de fond en comble.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L'amendement n° 284 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L'amendement n° 505 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 719 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 771 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 864 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 936 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 284 rectifié.