M. Henri Cabanel. L'article 6 bis A fixe un certain nombre de conditions à l'application des prescriptions du Sage, réduisant ainsi fortement les volumes agricoles prélevables et les soumettant à la construction d'ouvrages de stockage compensatoires.
Une telle logique peut sembler protectrice pour les irrigants, mais elle pose une difficulté de fond. En empêchant toute réduction de volume tant qu'un ouvrage de stockage n'est pas réalisé, on risque de reporter les contraintes sur les autres usagers ou sur l'aval du bassin.
L'eau doit être partagée à une échelle hydrographique pertinente. On ne peut ignorer les effets de telle ou telle décision locale sur l'eau potable, les milieux, l'industrie et les exploitations agricoles situées plus bas. Pour préserver la solidarité amont-aval et le partage équitable de la ressource, nous proposons, dès lors, de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° 505.
M. Lucien Stanzione. Nous proposons nous aussi de supprimer l'article 6 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, en vertu duquel les prescriptions des Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne peuvent être opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés.
Il s'agit, selon nous, d'une énième manière d'outrepasser les décisions des Sage.
Chacun connaît les longs délais parfois nécessaires à la construction des ouvrages compensatoires. De plus, le Sage est par définition un outil de planification à même d'encadrer des activités dès lors qu'un tel encadrement est nécessaire au bon état des eaux.
En définitive, il nous semble clairement inopportun d'écrire dans la loi qu'une réduction substantielle est considérée comme telle lorsqu'elle porte sur plus de 20 % des volumes prélevables. Chaque projet, chaque territoire a ses spécificités : dans ces conditions, le taux de 20 % paraît totalement arbitraire.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 719.
M. Gérard Lahellec. Ces dispositions viennent d'être brillamment défendues.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 771.
M. Ronan Dantec. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 864.
Mme Monique Barbut, ministre. Cet article va à l'encontre de la philosophie du présent texte, qui vise à développer les stockages d'eau.
De telles dispositions n'inciteraient certainement pas les agriculteurs à investir dans des ouvrages ad hoc, puisqu'elles leur garantissent des volumes prélevables aux dépens des autres usagers tant que rien n'est fait. Les mettre en œuvre reviendrait, en la matière, à instituer une double peine : d'une part, le maintien de prélèvements au-delà de la disponibilité de la ressource en eau ; d'autre part, l'absence d'ouvrages de substitution censés soulager ladite ressource.
La conséquence serait simple : le risque d'un épuisement précoce de la ressource en eau, mettant en danger l'activité agricole, et la multiplication des arrêtés de sécheresse.
Cela étant, nous sommes conscients qu'il est nécessaire de laisser aux agriculteurs le temps d'adapter leurs pratiques. C'est pourquoi l'objectif de baisse des volumes prélevés fait l'objet de dispositions transitoires. Le Sage peut notamment fixer des délais de mise en compatibilité des décisions dans le domaine de l'eau.
Par ailleurs, une réforme de 2022 a sécurisé les programmes de baisse progressive des prélèvements en permettant, à titre temporaire, des prélèvements supérieurs aux volumes autorisés, sous réserve qu'ils s'inscrivent dans un programme de retour à l'équilibre quantitatif sur plusieurs années.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande lui aussi la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l'amendement n° 936 rectifié.
Mme Marta de Cidrac. Cet amendement a déjà été largement défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par rappeler que nous ne sommes pas les « coupables » : cet article vient de l'Assemblée nationale.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exactement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il n'a pas été introduit par le Sénat.
Nous sommes tous d'accord pour appliquer le principe : « Pas d'interdiction sans solution. » Or, en pratique – nous ne cessons de l'observer au cours de ce débat –, on fait peur, on culpabilise et on finit par interdire. C'est tellement plus facile ! C'est même le triptyque qui fonctionne le mieux.
Si l'on veut interdire tel ou tel prélèvement, il faut commencer par favoriser le stockage de l'eau. Là est tout le sens de la règle : « Pas d'interdiction sans solution. »
Eh bien, madame la ministre, c'est ce que nous faisons, c'est même tout l'objet du chapitre Ier du titre III. L'idée n'est pas de prélever plus d'eau dans les nappes phréatiques ou les rivières pendant les périodes d'étiage ; au contraire, nous favorisons le stockage.
À ce propos, je tiens à rappeler que les retenues de substitution, que certains préfèrent appeler « mégabassines »,…
M. Yannick Jadot. Oui !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … ont quasiment toutes été faites par la volonté des agriculteurs. Personne n'a obligé ceux-ci à engager ces travaux ; ils ont eux-mêmes décidé de les entreprendre, avec des aides de l'État qui ne dépassent que de peu le tiers du montant de l'investissement. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Le vocabulaire est important : s'il est question de retenues de substitution, c'est parce que ces ouvrages se substituent à une pratique antérieure, celle qui voyait l'agriculteur pomper, dans une rivière ou dans la nappe phréatique, en juillet ou en août, pour arroser ses parcelles.
Mme Catherine Di Folco. Absolument !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On lui a expliqué que c'étaient des périodes de basses eaux, que les prélèvements risquaient de poser des problèmes d'étiage, et on lui a demandé s'il consentirait à réaliser des investissements, qui seraient partiellement couverts par une subvention, afin de pouvoir pomper non plus en été, mais pendant les périodes où l'eau est excédentaire. L'agriculteur accepte, mais, pour baisser l'ampleur de l'investissement requis, il se regroupe avec d'autres exploitants : c'est pourquoi on a pu employer le préfixe « méga ». Il investit dans ces ouvrages, mais la subvention ne couvre qu'un tiers de leur coût ; les deux autres tiers, c'est lui qui les paie, par son travail de tous les jours.
Voilà comment sont construites ces réserves de substitution, où l'agriculteur va mettre de l'eau qu'il aura pompée en novembre, décembre ou janvier, quand l'eau est en excès.
M. Yannick Jadot. Mais oui…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais ce qu'on oublie de dire, c'est, premièrement, que tous ces agriculteurs – ces méchants agriculteurs, diriez-vous (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) – se sont engagés volontairement dans cette démarche ; deuxièmement, qu'ils paient tous les matins, en se levant, l'investissement requis pour le stockage ; troisièmement, que désormais, ils paient deux fois l'électricité nécessaire pour pomper. En effet, quand ils pompaient au mois de juillet, ils arrosaient tout de suite. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Jean-Claude Tissot. Il n'y a plus d'eau !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. En revanche, avec les réserves de substitution, ils pompent une première fois en hiver, pour remplir la réserve, et une deuxième fois en été, pour mettre l'eau dans leurs champs. C'est cela, la réalité ! Or on explique à qui veut bien l'entendre que ces mégabassines seraient faites par de méchants agriculteurs qui refuseraient de remettre en question leurs pratiques. C'est exactement l'inverse !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Tel est bien le vocabulaire employé sur certaines travées de cet hémicycle, où l'on a tendance à nommer les choses d'une façon totalement inverse à ce pour quoi elles ont été faites. C'est cela, la réalité de ce que nous vivons ! (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Tout cela n'explique pas pourquoi, à Sainte-Soline, la bassine est vide. Or elle l'est, parce qu'il est interdit de pomper, tout simplement. Votre approche ne fonctionne pas ; vous allez créer de nouvelles situations où il faudra des interdictions d'urgence, parce qu'il n'y aura plus d'eau du tout. Résultat : les agriculteurs seront toujours en grande difficulté et, en l'absence de gestion collective de la ressource, la population, elle aussi dépourvue d'eau, se retournera contre le monde agricole. Vous êtes en train de créer un système complètement fou : c'est une dinguerie, cet article !
M. Rémy Pointereau. Ça suffit avec la culpabilisation !
M. Ronan Dantec. Avec ce texte, il n'y aura plus aucune gestion collective, ce qui est tout de même loin d'inciter à l'investissement, comme l'a fort bien relevé Mme la ministre. À cet égard, Laurent Duplomb a été très clair, en expliquant qu'on ne peut pas construire tout seul de tels ouvrages et que, au vu de l'investissement requis, il faudra beaucoup d'argent public…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je n'ai jamais dit ça ! C'est quand même fou de parler à ma place !
M. Ronan Dantec. … pour enlever de l'eau aux autres utilisateurs et réduire la biodiversité. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau. C'est faux !
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Je suis assez choquée à l'écoute de certains propos. En effet, à Saint-Barthélemy, cela fait 378 ans que nous stockons de l'eau ! Les premiers Européens arrivés sur l'île, en 1648, n'y ont trouvé aucune ressource en eau douce : ni source ni rivière. Il a donc fallu, dès l'origine, récupérer l'eau de pluie et la stocker.
Aujourd'hui, nos règlements d'urbanisme prévoient des réserves d'eau. Près de 500 000 mètres cubes d'eau sont stockés à Saint-Barthélemy ; c'est autant que nous économisons sur le dessalement de l'eau de mer, unique autre possibilité, extrêmement vorace en énergie. Et pourtant, l'île n'a jamais connu de problèmes de pluie ou de nappes phréatiques.
Par conséquent, je ne suis pas persuadée que les agriculteurs vont voler l'eau des habitants, comme je l'entends dire depuis quelque temps. Il faut arrêter d'effrayer la population de la sorte, mais aussi aller voir ce qui se passe dans nos territoires ultramarins, où nous avons souvent été obligés de nous adapter aux réalités du milieu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Je tiens à revenir brièvement sur les propos du rapporteur. J'aimerais bien savoir qui a pu encourager les irrigants à aller pomper dans les nappes phréatiques ! C'est eux-mêmes qui ont eu cette volonté, devant la réalité qui s'imposait à eux,…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ils le faisaient avant !
M. Jean-Claude Tissot. … puisqu'aucun cours d'eau n'aurait suffi pour approvisionner les retenues de substitution, comme vous les appelez, au vu des volumes que vous aviez prévu de leur donner.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Claude Tissot. Mais si, c'est vrai ! La seule solution, pour remplir ces réserves, était de pomper dans les nappes. Or vous commencez à être pris à votre propre piège, si j'ose dire, avec l'augmentation du coût de l'énergie. Selon vos propres chiffres, puisqu'il faut pomper deux fois, la première pour remplir la réserve, la seconde pour irriguer à partir de cette réserve, et que chaque pompage a un coût, l'augmentation exponentielle du prix de l'énergie ces dernières années fait que votre stratégie d'irrigation n'est plus viable économiquement.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Plutôt à cause de toutes les contraintes que vous avez instaurées !
M. Jean-Claude Tissot. Pourquoi invoquer je ne sais quelle stratégie pour expliquer que l'on ne pompe plus dans les cours d'eau ? Ceux-ci étaient déjà à sec ; votre propre département, monsieur le rapporteur, comme le mien, est aujourd'hui en vigilance rouge pour la sécheresse.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est diabolique, enfin !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Il est tout de même assez paradoxal de chercher, comme on le fait depuis quelques heures, à amoindrir les Sage et les CLE qui les élaborent, alors que ces commissions, du moins jusqu'à présent, étaient composées pour moitié d'élus locaux et, pour 25 % chacun, de représentants des usagers et de l'État, au motif que toutes ces personnes seraient incapables de défendre l'intérêt général. C'est à tout le moins surprenant ! Pour ma part, j'estime que l'intérêt général diffère des intérêts particuliers, et qu'ils ont même tendance à s'affronter dans ce projet de loi.
Ensuite, monsieur le rapporteur, j'entends bien que, comme beaucoup d'agriculteurs, vous souhaitez pouvoir irriguer l'été, quand il n'y a pas d'eau. Mais la question des cultures va tout de même devoir être posée ; nous serons obligés d'en faire évoluer certaines. Ainsi du maïs : cette plante requiert beaucoup d'eau, en particulier aux périodes où cette ressource manque.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ils nous resservent vraiment toujours la même chose, c'est impressionnant !
M. Daniel Salmon. Nous ne pourrons donc pas nous affranchir, dans les années à venir, d'une réflexion sur le modèle consistant à faire pousser du maïs en France, tout en important des volumes à peu près équivalents de soja, du Brésil ou d'ailleurs, parce que le maïs n'est pas un aliment complet.
La question que nous posons est inspirée par l'intérêt général : nous souhaitons déterminer comment parvenir à une certaine autonomie, à une forme de souveraineté. Cela implique de faire fonctionner notre agriculture avec la pluviométrie disponible. Cela ne signifie pas que l'irrigation ne soit jamais nécessaire : il y a des moments et des endroits où elle se justifie. Simplement, nous essayons d'aller vers plus de sobriété, pour éviter d'avoir à consentir des investissements colossaux, qui ne sont viables qu'avec de l'argent public, pour des bassines, ou des retenues, que l'on aura de plus en plus de mal à remplir.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Dans ce débat, il y a vraiment deux mondes qui s'affrontent : l'un de pragmatisme et l'autre de mauvaise foi.
M. Ronan Dantec. On est d'accord !
M. Vincent Louault. Mon père aimait à dire qu'on ne fait jamais boire un âne qui n'a pas soif.
M. Yannick Jadot. Il a raison ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. Vincent Louault. Les réserves de substitution – j'en ai une chez moi – ont été construites de manière à pomper l'hiver et pas l'été dans les nappes phréatiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !
M. Vincent Louault. Dans le Poitou, où vous avez tout saccagé, tout le monde était d'accord sur ce principe, même les associations environnementales locales, avant que les organisations nationales arrivent pour faire le buzz et la fiesta, en somme pour tout casser ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Oui, il y avait des accords locaux en faveur de ces bassines, qui devaient permettre de ne plus pomper l'été en profondeur, mais de le faire, chaque fois qu'il pleuvait, sur des nappes très superficielles. Rappelons qu'il s'agit de territoires où le sous-sol est fait de schiste ; dès lors, chaque fois qu'il pleut, l'eau va vers la mer.
J'y insiste, nous vivons ici un affrontement entre deux mondes, et M. Salmon vient d'exprimer ce que veulent nos opposants : la « sobriété ». Les décroissants sont là, les masques tombent ! (Exclamations sur des travées des groupes GEST et SER.)
Les décroissants n'acceptent aucun stockage ; ils veulent garder les mêmes normes, les mêmes embêtements.
Madame la ministre, je veux vous rappeler la volonté exprimée par le Premier ministre lorsqu'il a pris l'initiative de ce texte : apporter des solutions aux problématiques que les agriculteurs nous disent être à l'origine de leur mal-être. C'est tout le travail que nous accomplissons ici ! Nous essayons d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'eau dans ce pays, car l'organisation est bloquée depuis une vingtaine d'années. Aujourd'hui, nous passons à l'acte. Évidemment, certains ne sont pas d'accord, ils couinent, mais tout va bien se passer ! (Nouvelles exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Jean-Claude Tissot. Je fais le même métier que toi !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Le stockage de l'eau ne doit pas être un sujet tabou. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quelle sagesse !
M. Gérard Lahellec. Je tiens à le dire d'emblée, et avec d'autant plus de conviction que je suis issu d'un département dans lequel nous stockons de l'eau depuis 1976.
Nous avons réalisé pour ce faire trois barrages, lesquels sont interconnectés, ce qui nous garantit une certaine sûreté. Si nous ne l'avions pas fait, nous serions tous en manque d'eau, au-delà de l'agriculture.
Nous nourrissons donc une ambition publique pour la gestion de l'eau et son stockage. Nous avons même un syndicat départemental d'alimentation en eau potable, ce qui n'est pas le cas de tous les départements. Pour autant, notre situation n'est pas comparable à celle du Gers. Sans me permettre de m'exprimer à la place de notre collègue Franck Montaugé, j'ai pu me rendre compte sur place que le contexte était totalement différent.
Nous gérons donc le stockage de l'eau à l'échelle départementale, mais tous nos élus locaux sont très impliqués dans cette organisation. Nous faisons aujourd'hui l'objet de sollicitations nouvelles. En effet, même si nous n'arrosons pas autant que dans d'autres régions, il n'en est pas moins vrai que le stress hydrique augmente, y compris pour nos entreprises qui disposent de captages privés. Cela signifie que nous aurons vraisemblablement besoin d'organiser différemment nos stockages d'eau à l'avenir.
Je n'en dis pas plus, mais, j'y insiste, il ne doit y avoir aucun tabou sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Le problème dans ce débat est qu'il nous faut revenir sans cesse sur les mêmes choses : ce que je dis semble porter, mais un peu plus tard, on en revient aux mêmes délires. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Monsieur Salmon, il tombe en France 500 milliards de mètres cubes d'eau !
MM. Ronan Dantec et Yannick Jadot. Non !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Parmi eux, comme Mme la ministre l'a confirmé hier, 211 milliards de mètres cubes correspondent à la ressource renouvelable.
M. Vincent Louault. Oui !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dès lors, chacun d'entre nous, chacun de ceux qui nous écoutent depuis les tribunes, chaque habitant de notre pays dispose de 3 000 mètres cubes. (Marques de lassitude sur les travées des groupes SER et GEST.)
Les Allemands, eux, n'ont que 1 000 mètres cubes par habitant !
M. Jean-Claude Tissot. Et les Espagnols ? Et les Italiens ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous ne stockons que 1,5 % de cette ressource, et cela vous déplaît déjà ! Rien ne vous satisfait : il faudrait toujours être plus sobre, ou plus efficient, ou plus résilient… (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
La quantité d'eau moyenne qu'un agriculteur utilise en France – je le dis à l'attention du public, si vous n'êtes pas prêts à l'entendre – est de 1 700 mètres cubes à l'hectare. (Mêmes mouvements.)
La moyenne européenne, pour irriguer un hectare, c'est 4 000 mètres cubes d'eau.
M. Jean-Claude Tissot. Il y a plus de pluviométrie en France qu'en Espagne : évidemment que nous arrosons moins !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Certains milieux, en Italie ou en Espagne, requièrent même jusqu'à 8 000 mètres cubes d'eau par hectare.
M. Jean-Claude Tissot. Parce qu'il tombe quatre fois moins de pluie que chez nous !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. En moins de vingt ans, nous avons gagné en productivité, de sorte que nous utilisons 30 % de moins d'eau. Mais vous êtes encore en train de nous bassiner, de nous mégabassiner, de nous ultrabassiner (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Guislain Cambier applaudit également.) avec la sobriété, l'efficience et l'interdiction. Ça suffit !
M. Jean-Claude Tissot. Ça nous plombe !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 284 rectifié, 505, 719, 771, 864 et 936 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
9
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
Il reste 477 amendements à examiner.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
10
Protection et souveraineté agricoles
Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre III, aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 bis A.
TITRE III (suite)
SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES
Chapitre Ier (suite)
Développer et sécuriser le stockage de l'eau pour les agriculteurs et l'ensemble des usagers
Après l'article 6 bis A
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 504 rectifié est présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 772 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-2 du code de l'environnement, sont insérés des articles L. 214-2-1 et L. 214-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 214-2-1. – Toute installation visée à l'article L. 214-1, réalisée à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, définie dans une nomenclature au titre de l'article L. 214-2, et soumise à autorisation ou à déclaration doit être munie d'un dispositif de télérelève permettant à l'exploitant de mesurer les volumes prélevés de manière quotidienne, à compter du 1er janvier 2027.
« Pour répondre aux objectifs nationaux de réduction des prélèvements sur la ressource en eau douce, l'exploitant responsable de l'installation établit d'ici le 31 décembre 2027, un diagnostic de consommation d'eau complété par un plan d'action de sobriété.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'élaboration du diagnostic de consommation et du plan d'action de sobriété ainsi que les modalités techniques de mise en œuvre des dispositifs de télérelève et de transmission de ces informations aux autorités compétentes.
« Art. L. 214-2-2. – Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux superficielles ou souterraines à des fins non domestiques, soumise à autorisation ou à déclaration, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 214-2-1, doit être autorisée pour une durée maximale déterminée au regard de l'évolution des régimes hydrologiques sous-jacents et des objectifs nationaux de réduction de prélèvement.
« Cette durée maximale est définie au sein de l'arrêté d'autorisation de prélèvement concernant les installations soumises au régime d'autorisation, au sein de la déclaration fournie par le déclarant concernant les installations soumises au régime de la déclaration.
« Un décret en Conseil d'État fixe les prescriptions générales applicables à l'obligation de définir une durée maximale. »
La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° 504 rectifié.
Mme Karine Daniel. Afin de mieux maîtriser le suivi des prélèvements majoritaires, nous proposons que l'ensemble des exploitants d'installations de prélèvement les plus importantes, c'est-à-dire celles qui doivent être déclarées ou autorisées, qui sont déjà soumis à une obligation de relevé mensuel, soient désormais équipés de dispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne.
Nous pourrons ainsi acquérir une meilleure connaissance des usages de l'eau, dans la perspective d'une maîtrise plus efficace et d'un pilotage plus fin de ces usages.
Les nouvelles techniques et les capteurs disponibles aujourd'hui rendent possible la mise en œuvre de cette disposition. De nombreux chercheurs, agronomes ou économistes, se servent de tels dispositifs. Ajoutons que ces nouvelles technologies permettent aussi de piloter ces prélèvements de plus près.
Manifestement, il y a quelques divergences au sein de notre assemblée sur les usages de l'eau et, en particulier, les retenues et infrastructures de stockage. Il nous semble toutefois possible de nous entendre, a minima, sur le bien-fondé d'une utilisation mieux maîtrisée et d'un pilotage plus fin pour économiser et optimiser les usages agricoles de la ressource hydraulique.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 772.
M. Ronan Dantec. Résumé des épisodes précédents : désormais, quelques agriculteurs pourront pomper dans la nappe phréatique ; cela sera facilité tant par les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) que par les commissions locales de l'eau (CLE), où les exploitants agricoles sont extrêmement nombreux, mais aussi par des accords avec le préfet…
Reste tout de même à savoir quelle quantité d'eau sera effectivement pompée. Tel est l'objet de cet amendement de transparence : les dispositions proposées, qui ont malencontreusement été supprimées du texte à l'Assemblée nationale, auraient pour effet de donner à tous une idée des volumes d'eau qui sont ainsi pompés. Ainsi seulement pourra-t-on avoir un minimum de gestion collective – aujourd'hui, dans cette expression, malheureusement, c'est le mot « minimum » qui compte…