Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 769 au profit de l’amendement n° 863, que j’ai précédemment présenté. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements nos 1068 et 1069, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 98 rectifié et 163 rectifié bis.
Il demande le retrait de l’amendement n° 588. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 499 et 770, qui tendent à supprimer la possibilité pour le préfet de déroger au Sage, ainsi qu’à l’amendement n° 925 rectifié ter, qui tend à aller beaucoup plus loin que nous ne le souhaitons.
De même, il est défavorable aux amendements nos 500 et 502. En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° 501, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 940 rectifié.
Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 769 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. J’ai bien entendu la demande formulée par Mme la ministre au nom du Gouvernement et je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 769 est retiré.
Monsieur Pillefer, l’amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Pillefer. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 163 rectifié bis, qui lui est identique, est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fargeot, l’amendement n° 925 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 925 rectifié ter est retiré.
M. Jean-Claude Tissot. Je retire l’amendement n° 498, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 498 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 863.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente. L’amendement n° 186 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Brault, L. Vogel, Médevielle, Favreau, Chasseing et Grand, Mme L. Darcos, MM. Capus et Rochette, Mmes Sollogoub et Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 212-9 du code de l’environnement, les mots : « après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau » sont remplacés par les mots : « , soit après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau, soit lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d’un projet d’avenir agricole tel que défini au II de l’article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime ».
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Louault. Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 186 rectifié quater est retiré.
Article 6 bis AA (nouveau)
L’article L. 212-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’appuie sur une évaluation des impacts socio-économiques sur l’agriculture et vise à les limiter de façon strictement nécessaire, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 503 est présenté par MM. Tissot, Gillé et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 734 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 503.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement tend à supprimer l’article 6 bis AA, introduit en commission au Sénat.
En vertu de cet article, les Sage doivent reposer sur une évaluation préalable des impacts socioéconomiques agricoles : il ne s’agit ni plus ni moins que de « les limiter de façon strictement nécessaire ».
Dans l’absolu, nous pourrions comprendre une telle démarche, si les dix dernières années de débats agricoles dans notre hémicycle ne jetaient une lumière crue sur cet article…
Nous avons parfaitement conscience de la logique sous-jacente, particulièrement au regard des autres dispositions du texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat. Il s’agit avant tout de limiter au maximum la liberté d’élaboration des Sage, donc la portée de ces documents produits par les CLE.
Depuis hier, Mme la ministre nous répète que nos propositions sont satisfaites par le code rural et de la pêche maritime. Elle nous l’a asséné vingt ou trente fois ! À notre tour, nous rappelons qu’en application du code de l’environnement de très nombreux document d’orientation sont déjà pris en compte dans l’élaboration des Sage, de même que le recensement des différents usages des ressources en eau existantes. En ce sens, l’article 6 bis AA nous paraît tout à fait redondant.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 734.
M. Gérard Lahellec. Au sujet de la gestion de l’eau, j’ai la pénible impression de me répéter depuis la discussion générale…
J’ajoute un argument aux motifs invoqués par M. Tissot : cet article ouvre à coup sûr la voie à de nouveaux contentieux contre les prescriptions des Sage, puisqu’il permettra de contester l’impact de ces schémas sur l’activité agricole.
Nous allons tout droit vers des recours contentieux, vers de nouveaux conflits nécessairement regrettables. C’est la raison pour laquelle nous proposons nous aussi la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les auteurs de ces deux amendements identiques de suppression sollicitent régulièrement des études d’impact. Or tout ce que nous demandons au travers de l’article 6 bis AA, c’est l’élaboration d’une étude d’impact relative aux contraintes que le Sage peut faire peser sur l’activité qu’il vise.
Des compensations de l’ordre d’un pour deux, pour trois, pour quatre ou pour cinq ont obligatoirement un coût économique pour l’activité : il faut pouvoir mesurer cet impact avant de mettre en œuvre de telles dispositions. C’est bien pourquoi une étude socioéconomique s’impose.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Pour notre part, nous souhaitons conserver de la souplesse dans les territoires : il revient aux CLE de décider ou non de mener ces études socioéconomiques. Aussi, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques de suppression.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 503 et 734.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1070, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
des
par les mots :
de ses
2° Supprimer le mot :
les
3° Après le mot :
limiter
insérer les mots :
ces impacts
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6 bis AA, modifié.
(L’article 6 bis AA est adopté.)
Après l’article 6 bis AA
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 665 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 970 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-5-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux respecte, en principe, ce qui est autorisé par la loi et les règlements. Lorsqu’il entend interdire, limiter ou restreindre une autorisation ou une permission conférée par une disposition législative ou réglementaire, ou la soumettre à des prescriptions supplémentaires, il doit le faire par une disposition expressément motivée, démontrant sa nécessité et sa proportionnalité au regard, en particulier, des conséquences sur les intérêts protégés par l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Christian Bruyen, pour présenter l’amendement n° 665 rectifié.
M. Christian Bruyen. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 970 rectifié.
M. Henri Cabanel. Les Sage ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion locale de l’eau. Cela étant, lorsqu’il s’agit d’une activité autorisée par la loi ou le règlement, les restrictions décidées dans ce cadre doivent être clairement justifiées.
Cet amendement ne tend pas à retirer leur pouvoir aux Sage : nous nous contentons de préciser que les limitations imposées par ce biais doivent être explicitement motivées. Leur nécessité et leur proportionnalité doivent ainsi être démontrées.
Dans des territoires où la viabilité des exploitations dépend de l’accès à l’eau, on ne peut ajouter de telles restrictions sans les justifier ou en mesurer les conséquences. La planification doit bien sûr rester exigeante, mais elle doit également être lisible, motivée et équilibrée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bruyen, l’amendement n° 665 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bruyen. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 665 rectifié est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 970 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 970 rectifié est retiré.
Article 6 bis A
(Non modifié)
L’article L. 212-5-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ayant pour effet de réduire de façon substantielle les volumes prélevables définis dans les autorisations de prélèvement à usage agricole en vigueur à la date d’approbation du schéma ne sont opposables aux titulaires de ces autorisations qu’après la réalisation des ouvrages de stockage d’eau permettant de compenser la réduction des volumes prélevables. Est regardée comme substantielle toute réduction de plus de 20 % des volumes prélevables en vigueur. »
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon. En vertu de cet article, les prescriptions d’un Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne seraient pas opposables aux irrigants agricoles tant qu’un ouvrage de stockage ne compense pas cette perte. La logique est, en somme : « Pas d’interdiction sans solution. »
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !
M. Daniel Salmon. L’objectif est de faire perdurer les volumes alloués à l’irrigation, sans baisse.
Raisonner ainsi revient à éluder le fait que le stock d’eau disponible baisse : la ressource en eau renouvelable, indispensable à nos différents usages et au fonctionnement des milieux aquatiques, a diminué de 14 % en France au cours des trente dernières années. En outre, cette tendance devrait s’aggraver, notamment en période estivale, sous l’effet du changement climatique.
Aujourd’hui, plus d’un tiers de la France métropolitaine est en zone de répartition des eaux : dans les territoires considérés, le volume d’eau disponible est inférieur aux besoins de la population, que l’on soit en période de sécheresse ou non.
Ce déséquilibre structurel menace à la fois les usages et les milieux, nuisant aux objectifs de reconquête et de maintien du bon état des eaux. Il devrait conduire à une trajectoire généralisée de sobriété de tous les usages, conformément à la directive-cadre sur l’eau.
En 2022, 2 000 communes se sont trouvées en tension ou en rupture d’alimentation en eau potable. Une telle disposition mettant en danger les usagers non agricoles de l’eau, il nous semble nécessaire de revoir cet article de fond en comble.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 505 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 719 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 771 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 864 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 936 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
M. Henri Cabanel. L’article 6 bis A fixe un certain nombre de conditions à l’application des prescriptions du Sage, réduisant ainsi fortement les volumes agricoles prélevables et les soumettant à la construction d’ouvrages de stockage compensatoires.
Une telle logique peut sembler protectrice pour les irrigants, mais elle pose une difficulté de fond. En empêchant toute réduction de volume tant qu’un ouvrage de stockage n’est pas réalisé, on risque de reporter les contraintes sur les autres usagers ou sur l’aval du bassin.
L’eau doit être partagée à une échelle hydrographique pertinente. On ne peut ignorer les effets de telle ou telle décision locale sur l’eau potable, les milieux, l’industrie et les exploitations agricoles situées plus bas. Pour préserver la solidarité amont-aval et le partage équitable de la ressource, nous proposons, dès lors, de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 505.
M. Lucien Stanzione. Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 6 bis A, introduit par l’Assemblée nationale, en vertu duquel les prescriptions des Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne peuvent être opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés.
Il s’agit, selon nous, d’une énième manière d’outrepasser les décisions des Sage.
Chacun connaît les longs délais parfois nécessaires à la construction des ouvrages compensatoires. De plus, le Sage est par définition un outil de planification à même d’encadrer des activités dès lors qu’un tel encadrement est nécessaire au bon état des eaux.
En définitive, il nous semble clairement inopportun d’écrire dans la loi qu’une réduction substantielle est considérée comme telle lorsqu’elle porte sur plus de 20 % des volumes prélevables. Chaque projet, chaque territoire a ses spécificités : dans ces conditions, le taux de 20 % paraît totalement arbitraire.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 719.
M. Gérard Lahellec. Ces dispositions viennent d’être brillamment défendues.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 771.
M. Ronan Dantec. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 864.
Mme Monique Barbut, ministre. Cet article va à l’encontre de la philosophie du présent texte, qui vise à développer les stockages d’eau.
De telles dispositions n’inciteraient certainement pas les agriculteurs à investir dans des ouvrages ad hoc, puisqu’elles leur garantissent des volumes prélevables aux dépens des autres usagers tant que rien n’est fait. Les mettre en œuvre reviendrait, en la matière, à instituer une double peine : d’une part, le maintien de prélèvements au-delà de la disponibilité de la ressource en eau ; d’autre part, l’absence d’ouvrages de substitution censés soulager ladite ressource.
La conséquence serait simple : le risque d’un épuisement précoce de la ressource en eau, mettant en danger l’activité agricole, et la multiplication des arrêtés de sécheresse.
Cela étant, nous sommes conscients qu’il est nécessaire de laisser aux agriculteurs le temps d’adapter leurs pratiques. C’est pourquoi l’objectif de baisse des volumes prélevés fait l’objet de dispositions transitoires. Le Sage peut notamment fixer des délais de mise en compatibilité des décisions dans le domaine de l’eau.
Par ailleurs, une réforme de 2022 a sécurisé les programmes de baisse progressive des prélèvements en permettant, à titre temporaire, des prélèvements supérieurs aux volumes autorisés, sous réserve qu’ils s’inscrivent dans un programme de retour à l’équilibre quantitatif sur plusieurs années.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande lui aussi la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 936 rectifié.
Mme Marta de Cidrac. Cet amendement a déjà été largement défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par rappeler que nous ne sommes pas les « coupables » : cet article vient de l’Assemblée nationale.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exactement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il n’a pas été introduit par le Sénat.
Nous sommes tous d’accord pour appliquer le principe : « Pas d’interdiction sans solution. » Or, en pratique – nous ne cessons de l’observer au cours de ce débat –, on fait peur, on culpabilise et on finit par interdire. C’est tellement plus facile ! C’est même le triptyque qui fonctionne le mieux.
Si l’on veut interdire tel ou tel prélèvement, il faut commencer par favoriser le stockage de l’eau. Là est tout le sens de la règle : « Pas d’interdiction sans solution. »
Eh bien, madame la ministre, c’est ce que nous faisons, c’est même tout l’objet du chapitre Ier du titre III. L’idée n’est pas de prélever plus d’eau dans les nappes phréatiques ou les rivières pendant les périodes d’étiage ; au contraire, nous favorisons le stockage.
À ce propos, je tiens à rappeler que les retenues de substitution, que certains préfèrent appeler « mégabassines »,…
M. Yannick Jadot. Oui !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … ont quasiment toutes été faites par la volonté des agriculteurs. Personne n’a obligé ceux-ci à engager ces travaux ; ils ont eux-mêmes décidé de les entreprendre, avec des aides de l’État qui ne dépassent que de peu le tiers du montant de l’investissement. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Le vocabulaire est important : s’il est question de retenues de substitution, c’est parce que ces ouvrages se substituent à une pratique antérieure, celle qui voyait l’agriculteur pomper, dans une rivière ou dans la nappe phréatique, en juillet ou en août, pour arroser ses parcelles.
Mme Catherine Di Folco. Absolument !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On lui a expliqué que c’étaient des périodes de basses eaux, que les prélèvements risquaient de poser des problèmes d’étiage, et on lui a demandé s’il consentirait à réaliser des investissements, qui seraient partiellement couverts par une subvention, afin de pouvoir pomper non plus en été, mais pendant les périodes où l’eau est excédentaire. L’agriculteur accepte, mais, pour baisser l’ampleur de l’investissement requis, il se regroupe avec d’autres exploitants : c’est pourquoi on a pu employer le préfixe « méga ». Il investit dans ces ouvrages, mais la subvention ne couvre qu’un tiers de leur coût ; les deux autres tiers, c’est lui qui les paie, par son travail de tous les jours.
Voilà comment sont construites ces réserves de substitution, où l’agriculteur va mettre de l’eau qu’il aura pompée en novembre, décembre ou janvier, quand l’eau est en excès.
M. Yannick Jadot. Mais oui…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais ce qu’on oublie de dire, c’est, premièrement, que tous ces agriculteurs – ces méchants agriculteurs, diriez-vous (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) – se sont engagés volontairement dans cette démarche ; deuxièmement, qu’ils paient tous les matins, en se levant, l’investissement requis pour le stockage ; troisièmement, que désormais, ils paient deux fois l’électricité nécessaire pour pomper. En effet, quand ils pompaient au mois de juillet, ils arrosaient tout de suite. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Jean-Claude Tissot. Il n’y a plus d’eau !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. En revanche, avec les réserves de substitution, ils pompent une première fois en hiver, pour remplir la réserve, et une deuxième fois en été, pour mettre l’eau dans leurs champs. C’est cela, la réalité ! Or on explique à qui veut bien l’entendre que ces mégabassines seraient faites par de méchants agriculteurs qui refuseraient de remettre en question leurs pratiques. C’est exactement l’inverse !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Tel est bien le vocabulaire employé sur certaines travées de cet hémicycle, où l’on a tendance à nommer les choses d’une façon totalement inverse à ce pour quoi elles ont été faites. C’est cela, la réalité de ce que nous vivons ! (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Tout cela n’explique pas pourquoi, à Sainte-Soline, la bassine est vide. Or elle l’est, parce qu’il est interdit de pomper, tout simplement. Votre approche ne fonctionne pas ; vous allez créer de nouvelles situations où il faudra des interdictions d’urgence, parce qu’il n’y aura plus d’eau du tout. Résultat : les agriculteurs seront toujours en grande difficulté et, en l’absence de gestion collective de la ressource, la population, elle aussi dépourvue d’eau, se retournera contre le monde agricole. Vous êtes en train de créer un système complètement fou : c’est une dinguerie, cet article !
M. Rémy Pointereau. Ça suffit avec la culpabilisation !
M. Ronan Dantec. Avec ce texte, il n’y aura plus aucune gestion collective, ce qui est tout de même loin d’inciter à l’investissement, comme l’a fort bien relevé Mme la ministre. À cet égard, Laurent Duplomb a été très clair, en expliquant qu’on ne peut pas construire tout seul de tels ouvrages et que, compte tenu de l’investissement requis, il faudra beaucoup d’argent public…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je n’ai jamais dit ça ! C’est quand même fou de parler à ma place !