M. Daniel Salmon. Oui !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Le problème n'est pas que les agriculteurs soient équipés d'un compteur, mais qu'on leur impose de rendre publiques les données dudit compteur. Pourquoi donc ne pas exiger aussi de tous les Français qu'ils publient la quantité exacte d'eau qu'ils consomment pour se doucher, se laver les dents ou je ne sais quoi encore ? (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. C'est vrai que les volumes que consomment le Français qui se lave les dents et l'agriculteur qui prélève de l'eau dans une mégabassine sont comparables !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pourquoi mettre les agriculteurs au ban de la sorte ? C'est d'autant plus injuste qu'ils ont déjà un compteur, que l'administration peut le contrôler et que, par-dessus le marché, ils payent une redevance !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement convient avec les auteurs de ces deux amendements identiques de la nécessité de disposer d'une vision précise des prélèvements, laquelle nous permettrait de piloter la gestion quantitative de la ressource en eau.
La disposition proposée correspond d'ailleurs à la mesure 12 du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, dit plan Eau, que nous sommes en train d'expérimenter sur plusieurs territoires. Cette expérimentation a toutefois fait apparaître plusieurs obstacles techniques au déploiement de la télérelève, obstacles que nous nous employons actuellement à surmonter. Cela requerra un peu de temps ; il est clair que nous ne pourrons être prêts à généraliser le dispositif au 1er janvier 2027.
Dès lors, madame, monsieur les sénateurs, la proposition que vous formulez n'apparaît pas tenable. C'est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 504 rectifié et 772.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 6 ter
Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ;
2° Sont ajoutés les mots : « nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 775, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige
par les mots :
réalisée dans le respect de la hiérarchie des usages de l'eau définie au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. L'alinéa 3 du présent article 6 ter, dans sa rédaction actuelle, énumère divers usages de la ressource en eau : l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et même les loisirs de neige, dont nous avons bien compris qu'ils constituaient l'un des enjeux majeurs de la gestion de l'eau…
Nous proposons de substituer à cette liste une simple référence à la législation en vigueur, autrement dit de soumettre la politique d'usage partagé de la ressource en eau au respect de la hiérarchie des usages définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Depuis hier, on entend souvent dans nos débats réclamer la fin de cette hiérarchisation, mais celle-ci figure bel et bien dans le code de l'environnement. Il nous semble préférable de le rappeler en l'inscrivant dans le présent texte que de se lancer dans une énumération à la Prévert.
M. le président. L'amendement n° 506 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. L'article 6 ter a pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la fameuse loi Montagne. Parmi les objectifs généraux qui y sont fixés figure celui de « favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau ». Aux termes du présent article, viendrait s'y ajouter le stockage de la ressource ; son alinéa 3, dont nous demandons ici la suppression, énumère en outre un certain nombre de domaines dans lesquels cette politique d'usage partagé et de stockage serait dite « nécessaire ».
Nous nous interrogeons sur la réelle portée juridique de ces dispositions. En quoi arrêter ainsi une liste de domaines pourra-t-il changer quelque chose sur le terrain, alors même que la loi prévoit déjà un objectif général d'usage partagé de la ressource ? On reproche souvent à celles et ceux qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle de vouloir faire des lois bavardes quand nous défendons nos idées au travers d'amendements – cela s'est encore vérifié lors de nos débats d'hier sur l'article 1er. Pourtant, dans le cas d'espèce, je constate que ce biais semble beaucoup moins déranger la majorité sénatoriale…
En outre, lister un certain nombre de secteurs fait courir le risque que l'on en oublie certains, qui se manifesteront tôt ou tard ; pis encore, on pourrait qualifier de « nécessaires » certains usages qui ne semblent pas forcément servir l'intérêt général.
M. le président. L'amendement n° 611 rectifié, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Berthet, MM. Gremillet et Bleunven, Mmes Imbert et Garnier, MM. Karoutchi, Chaize, Saury, Chasseing, Sol, Houpert, Médevielle et Piednoir, Mmes Di Folco, Malet, Gruny et Dumont et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
bétail,
insérer les mots :
les activités pastorales,
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 507 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige
par les mots :
et la production d'électricité
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre la portée de l'article 6 ter. Comme je l'indiquais à l'instant, quand on dresse une liste, on risque toujours de commettre des oublis ou, pire, d'y faire figurer des éléments très contestables.
En l'occurrence, la liste proposée nous semble dépasser très largement le champ du présent projet de loi, censé – faut-il le rappeler ? – répondre à l'urgence agricole. Si tel est bien le cas, en quoi l'industrie, l'artisanat ou les loisirs de neige entrent-ils dans son périmètre ?
C'est dans un souci de sobriété que nous avons déposé cet amendement, qui vise, donc, à supprimer les références à l'industrie, à l'artisanat et aux loisirs de neige.
M. le président. L'amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, la production d'électricité et les loisirs de neige
par les mots :
et la production d'électricité
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet autre amendement de repli tend à supprimer l'élément qui nous interpelle le plus au sein de la liste établie à l'alinéa 3 de l'article 6 ter. Mes chers collègues, comment pourrions-nous rester crédibles si nous inscrivions dans la loi que le stockage d'eau destinée aux canons à neige doit être tout autant favorisé que celui qui doit servir à l'agriculture ? Ce n'est pas raisonnable !
Personne ici ne conteste le rôle économique majeur du tourisme hivernal pour de nombreux territoires de montagne, et nous savons bien que certains massifs sont aujourd'hui en grande difficulté du fait du réchauffement climatique.
Toutefois, placer le ski au même niveau que notre souveraineté alimentaire, et ce dans un texte censé répondre à l'urgence agricole, est à notre sens totalement aberrant, voire contre-productif pour nos agriculteurs et nos éleveurs de montagne, qui feront face à une concurrence très sévère quand il sera question de partager la ressource en eau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je commencerai par l'amendement auquel la commission est favorable : l'amendement n° 611 rectifié de M. Boyer. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) Rappelons que la liste figurant à l'article 6 ter a été établie par nos collègues députés ; en commission, nous y avons simplement ajouté l'artisanat. Dans le même esprit, il nous paraît pertinent d'y faire figurer les activités pastorales.
L'avis de la commission est en revanche défavorable sur les amendements nos 775 et 506 rectifié. Comment pourrions-nous à la fois être favorables au multi-usage et nous interroger sur la qualité de celui-ci ? Faudrait-il donc approuver certains usages, mais pas celui qui permet la pratique du ski ? Mais enfin, mes chers collègues, la neige produite avec de l'eau n'est-elle pas appelée à redevenir de l'eau ?
M. Jean-Claude Tissot. Non, parce qu'il n'y a pas que de l'eau dans les canons à neige !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Peut-être, mais en l'occurrence, il n'est question que de l'eau – n'allez pas vous plaindre que les canons à neige utilisent de l'énergie ou autre chose encore !
Pardonnez-moi, mais affirmer que l'eau ne doit pas être utilisée pour la neige et le ski, c'est une position dogmatique : cela revient à dire que tout ce qui fait plaisir aux gens doit être interdit ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Tissot. Caricature !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Quant aux amendements de repli, ils suivent la méthode habituelle : quand on n'arrive pas à atteindre le but principal que l'on s'est fixé, on essaie tout de même d'y parvenir de façon détournée. La commission émet donc également un avis défavorable sur les amendements nos 507 rectifié et 508 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je veux tout d'abord rappeler que cet article 6 ter modifie la loi du 9 janvier 1985, la grande loi Montagne, une loi qui fait référence et qui reconnaît la spécificité des territoires de montagne. (Marques d'approbation sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. On savait légiférer à l'époque !
Mme Annie Genevard, ministre. L'article 1er de cette loi dispose que l'action de l'État a notamment pour finalité de « favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau ». L'Assemblée nationale a choisi d'ajouter à l'usage partagé le stockage, enjeu important du présent texte, dont la mention paraît donc pertinente.
Ensuite, l'article 6 ter énumère les domaines pour lesquels l'usage partagé et le stockage méritent d'être encouragés : « l'accès à l'eau potable » – c'est parfaitement conforme à la hiérarchie des usages ; « la sécurité civile » – personne ne disconviendra de son importance ; « l'irrigation des sols » – elle est parfois nécessaire en montagne, quand la couverture en terre est faible ; « l'abreuvement du bétail » – cela aussi est extrêmement important en montagne, où l'élevage est la principale activité agricole ; « l'artisanat, la production d'électricité » – rappelons combien nos zones de montagne produisent de l'énergie hydroélectrique ; enfin, « les loisirs de neige », élément le plus cité dans vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Jean-Claude Tissot. Parce que c'est ce dont on a le moins besoin !
Mme Annie Genevard, ministre. Il est précisé, en conclusion de cette liste, « en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».
Alors, on peut penser ce que l'on veut de la neige de culture, mais, dans les territoires de moyenne montagne, elle est de moins en moins utilisée, parce que la neige y est tout simplement de moins en moins présente. Il est donc question aujourd'hui d'un usage généralement restreint à certains endroits et qui contribue à la poursuite de l'exercice du ski.
Il s'agit d'une industrie, mais aussi d'une composante de l'économie de la montagne. Les loisirs de neige font vivre des gens, y compris des paysans, car beaucoup de moniteurs ou perchistes l'hiver sont agriculteurs l'été.
Mme Frédérique Puissat. Eh oui !
Mme Annie Genevard, ministre. Les acteurs de la montagne donnent dans la multiactivité, comme cela a toujours été le cas d'ailleurs. Il ne s'agit donc pas seulement de la récréation d'urbains fortunés : les loisirs de neige font partie intégrante de l'économie de la montagne.
C'est du reste la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune, à l'exception notable de l'amendement n° 611 rectifié de M. Boyer, qui porte sur le pastoralisme.
M. Jean-Claude Tissot. En somme, vous êtes contre tout ce qui vient de la gauche !
Mme Annie Genevard, ministre. Pourquoi ? Tout d'abord, parce que, je vous le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, cette année est l'année du pastoralisme. M. Boyer est l'un des spécialistes de cette activité, qu'il a à cœur de promouvoir. L'agneau de Sisteron participe bien sûr pleinement de la valorisation de la montagne.
Je suis donc favorable à ce que l'on mentionne le pastoralisme et défavorable aux autres amendements qui visent soit à réécrire, soit à supprimer, soit à modifier certaines dispositions de l'article 6 ter, pour les raisons que j'ai indiquées.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Votre propos est très clair, madame la ministre. Mon amendement n° 775 comportait pourtant un simple renvoi au code de l'environnement, qui existe encore aujourd'hui, quels que soient vos efforts actuels, et certainement à venir, pour essayer de le supprimer.
Votre intervention est particulièrement intéressante, parce qu'elle révèle, tout comme les discussions que nous avons depuis hier, un désaccord profond.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On l'aura compris !
M. Ronan Dantec. Nos débats trahissent surtout un certain déni de la réalité.
En effet, mes chers collègues de droite, messieurs les rapporteurs, tous vos amendements, que ce soit sur l'agriculture intensive ou, comme ici, sur une neige non plus naturelle, mais de synthèse, relèvent de la même volonté de ne pas accompagner les mutations. Il s'agit de tout faire pour que l'on n'anticipe pas des changements pourtant inéluctables.
Votre logique est même contraire à celle qui sous-tend la fameuse trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC), que l'ancien ministre Christophe Béchu a eu le courage d'inscrire dans la loi, et qui prévoit une augmentation moyenne de 4 degrés Celsius des températures en France d'ici la fin du XXIe siècle.
Je le redis : votre projet de loi – c'est d'ailleurs pourquoi nous essayons de vous ramener à la raison – s'inscrit dans une démarche de négation des mutations en cours. Votre idée est que, malgré un réchauffement inéluctable et parfaitement documenté, nous allons pouvoir conserver les mêmes systèmes. Eh bien, cela n'est pas vrai, car cela coûtera trop cher !
L'exemple des bassines, cité tout à l'heure par mon collègue Jean-Claude Tissot, est intéressant à cet égard : leur modèle économique est inexistant, ce qui risque de leur être préjudiciable du fait notamment des coûts de l'énergie.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. N'importe quoi !
M. Ronan Dantec. Il en ira de même pour la neige et, demain, pour l'eau.
Enfin, puisque vous parlez du tourisme – c'est un autre angle mort de notre discussion –, que faire des besoins en eau de l'économie balnéaire, qui sont importants l'été et entrent en concurrence avec bien d'autres usages de la ressource ?
Comme vous l'avez reconnu franchement, madame la ministre, avec ce texte, vous assumez de vous opposer aux évolutions en cours.
M. le président. L'amendement n° 509 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions locales de l'eau compétentes, prévues aux articles R. 212-29 et R. 212-30 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de la politique d'usage et de stockage partagé de la ressource en eau. »
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l'eau dans les politiques d'usage partagé et de stockage de la ressource.
Les commissions locales de l'eau, instances de concertation prévues par le code de l'environnement, sont chargées de l'élaboration et du suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Elles disposent ainsi d'une expertise territoriale essentielle sur les enjeux de disponibilité, de qualité et de partage de la ressource.
Aussi, nous proposons, au travers de cet amendement, que ces commissions soient systématiquement consultées pour avis. Cela permettrait d'assurer une meilleure cohérence entre les politiques de stockage de l'eau, les objectifs de préservation des milieux aquatiques et les besoins liés aux différents usages, dans un contexte de changement climatique et de tensions croissantes sur la ressource.
Il nous paraît essentiel de placer ces organismes au centre du processus de prise de décision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents : contraindre davantage, en ajouter toujours plus. Dès que l'on cherche à libérer quelque peu les énergies, le réflexe de nos collègues est toujours le même : tout faire pour l'empêcher, tenter de reprendre la main, afin d'éviter la mise en œuvre du moindre projet. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Je tiens à faire une explication de vote pour, à la fois, répondre à M. le rapporteur et formuler une remarque sur l'état d'esprit général qui régit nos travaux.
D'abord, libérer les énergies, dans un monde où les ressources naturelles sont de plus en plus contraintes…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est faux !
Mme Karine Daniel. … suscite, comme nous le savons, des tensions et des conflits.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est vous qui créez des tensions !
Mme Karine Daniel. Par ailleurs, si le législateur ne trouve pas les voies et moyens pour favoriser la discussion et promouvoir l'apaisement entre les différentes parties prenantes, ces tensions se traduiront par une hausse des coûts et feront naître, sur un plan davantage sociologique, de nouveaux conflits entre usagers.
Avec ce texte, vous êtes en train de mettre les agricultrices et les agriculteurs au cœur de ces conflits. Il faudra en assumer la responsabilité.
Mme Frédérique Puissat. C'est une caricature !
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Mes chers collègues, j'ai l'impression d'assister à un dialogue de sourds depuis le début de l'examen de ce projet de loi, en particulier sur la question de l'eau. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ça, c'est sûr !
M. Sebastien Pla. D'un côté, il y a en effet ceux qui ont bien identifié les problématiques liées au réchauffement climatique, la nécessité de la sobriété et les nouvelles orientations à mettre en œuvre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) De l'autre, on trouve celles et ceux qui veulent améliorer les conditions d'exercice du métier d'agriculteur.
Je prends la parole au moment même où un incendie, non encore maîtrisé, est en train de ravager 800 hectares de végétation dans mon département de l'Aude. L'année dernière, un autre incendie s'était propagé sur 17 000 hectares ! Ce n'est pas neutre et, chaque année, il y en aura de plus en plus.
Pourquoi ? D'une part, parce que les dérèglements climatiques sont une évidence, une réalité. Nous devons donc mettre en œuvre une véritable politique d'adaptation. D'autre part, parce que l'agriculture a disparu des zones méditerranéennes.
M. Franck Menonville, rapporteur. Exactement !
M. Sebastien Pla. Nous n'avons pas été fichus de gérer la question de l'eau, pas plus d'ailleurs que celle des revenus agricoles. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Je suis sénateur depuis six ans ; nous en sommes à notre cinquième loi sur l'agriculture, et nous ne sommes toujours pas parvenus à régler les problèmes du revenu des agriculteurs et du maintien de conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole.
Nous ne tenons pas compte des solutions dont nous disposons pour modifier les pratiques : je pense à l'agroécologie, à la réintroduction de la polyculture, à la prise en compte des spécificités d'un territoire pour adopter tel ou tel mode de production. Aussi, je crains qu'avec ce magnifique projet de loi d'urgence, qui ne lève pas non plus les freins identifiés à l'installation des jeunes agriculteurs, la montagne accouche d'une souris…
Et pendant ce temps, des territoires entiers se paupérisent, d'autres, comme les nôtres sur le pourtour méditerranéen, se désertifient. Or nous avons, mes chers collègues, une responsabilité vis-à-vis de nos populations et de ces territoires.
Je suis persuadé que, malgré l'adoption de ce texte, que nous l'ayons amélioré ou non, et même après la réunion de la commission mixte paritaire, les solutions trouvées ne permettront pas, ou que très partiellement, de résoudre les problèmes que rencontrent les agriculteurs et nos territoires.
Il est dommage que nous ne soyons pas capables de nous écouter, de nous entendre et de tendre la main. Peut-être devrions-nous essayer de comprendre pourquoi M. Duplomb veut mettre un peu plus d'eau là où les agriculteurs en ont besoin. Peut-être aussi devriez-vous tenter de savoir pourquoi, du côté gauche de cet hémicycle, nous avons la ferme volonté de protéger l'environnement et de ne pas faire n'importe quoi…
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Sebastien Pla, puisqu'il vient de déplorer un dialogue de sourds. En effet, mes chers collègues de droite, nous n'avons pas du tout la même vision du monde. (Marques d'approbation sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ça, c'est certain !
M. Daniel Salmon. Nous pouvons l'acter ce soir. Ainsi, M. Louault estime que le monde n'est pas fini et que nos ressources sont illimitées… Certains ici – je ne généraliserai pas – sont des adeptes de la pensée magique, s'imaginent que l'on pourra demain climatiser les forêts, les champs, la mer… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Climatisons les maisons de retraite, ce sera déjà bien !
M. Daniel Salmon. Or le réchauffement climatique est une réalité, et ce qui arrive à l'eau est un symptôme de ce dérèglement ; nous allons en manquer, c'est l'évidence ! Nous devrions lutter pied à pied contre le réchauffement climatique, tout en essayant de nous adapter.
Comme le Premier ministre l'a indiqué ce matin – nous sommes rarement d'accord, mais, pour une fois, c'est le cas –, nous n'avons plus le choix aujourd'hui : il faut s'adapter et atténuer, les deux en même temps.
N'en déplaise à certains, notre planète est finie, et les ressources viendront à manquer. Et quand bien même nous aurions de l'énergie à volonté, les limites de notre Terre sont inexorablement franchies les unes après les autres.
Certes, l'irrigation est une solution intéressante dans de nombreux cas de figure.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais pas en France, attention, seulement chez les autres…
M. Daniel Salmon. Toutefois, n'oubliez pas, mes chers collègues, qu'elle renforce souvent la salinisation des terres, ce qui rend ces dernières, petit à petit, moins fertiles. Je ne dis pas qu'il ne faut jamais irriguer, mais il s'agit là d'une donnée physique à prendre en considération.
Si j'ai parlé de pensée magique, c'est parce que j'ai l'impression que, d'un certain côté de cet hémicycle, on s'éloigne bien souvent des réalités, en apportant des réponses de plus en plus hors sol.
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.
(L'article 6 ter est adopté.)
Après l'article 6 ter
M. le président. L'amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Monier, M. Lurel, Mme S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-3 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 214-3 – ... – Les ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l'abreuvement du bétail en zone de montagne peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Sebastien Pla.