M. le président. L’amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, la production d’électricité et les loisirs de neige
par les mots :
et la production d’électricité
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet autre amendement de repli tend à supprimer l’élément qui nous interpelle le plus au sein de la liste établie à l’alinéa 3 de l’article 6 ter. Mes chers collègues, comment pourrions-nous rester crédibles si nous inscrivions dans la loi que le stockage d’eau destinée aux canons à neige doit être tout autant favorisé que celui qui doit servir à l’agriculture ? Ce n’est pas raisonnable !
Personne ici ne conteste le rôle économique majeur du tourisme hivernal pour de nombreux territoires de montagne, et nous savons bien que certains massifs sont aujourd’hui en grande difficulté du fait du réchauffement climatique.
Toutefois, placer le ski au même niveau que notre souveraineté alimentaire, et ce dans un texte censé répondre à l’urgence agricole, est à notre sens totalement aberrant, voire contre-productif pour nos agriculteurs et nos éleveurs de montagne, qui feront face à une concurrence très sévère quand il sera question de partager la ressource en eau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je commencerai par l’amendement auquel la commission est favorable : l’amendement n° 611 rectifié de M. Boyer. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) Rappelons que la liste figurant à l’article 6 ter a été établie par nos collègues députés ; en commission, nous y avons simplement ajouté l’artisanat. Dans le même esprit, il nous paraît pertinent d’y faire figurer les activités pastorales.
L’avis de la commission est en revanche défavorable sur les amendements nos 775 et 506 rectifié. Comment pourrions-nous à la fois être favorables au multi-usage et nous interroger sur la qualité de celui-ci ? Faudrait-il donc approuver certains usages, mais pas celui qui permet la pratique du ski ? Mais enfin, mes chers collègues, la neige produite avec de l’eau n’est-elle pas appelée à redevenir de l’eau ?
M. Jean-Claude Tissot. Non, parce qu’il n’y a pas que de l’eau dans les canons à neige !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Peut-être, mais en l’occurrence, il n’est question que de l’eau – n’allez pas vous plaindre que les canons à neige utilisent de l’énergie ou autre chose encore !
Pardonnez-moi, mais affirmer que l’eau ne doit pas être utilisée pour la neige et le ski, c’est une position dogmatique : cela revient à dire que tout ce qui fait plaisir aux gens doit être interdit ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Tissot. Caricature !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Quant aux amendements de repli, ils suivent la méthode habituelle : quand on n’arrive pas à atteindre le but principal que l’on s’est fixé, on essaie tout de même d’y parvenir de façon détournée. La commission émet donc également un avis défavorable sur les amendements nos 507 rectifié et 508 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je veux tout d’abord rappeler que cet article 6 ter modifie la loi du 9 janvier 1985, la grande loi Montagne, une loi qui fait référence et qui reconnaît la spécificité des territoires de montagne. (Marques d’approbation sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. On savait légiférer à l’époque !
Mme Annie Genevard, ministre. L’article 1er de cette loi dispose que l’action de l’État a notamment pour finalité de « favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ». L’Assemblée nationale a choisi d’ajouter à l’usage partagé le stockage, enjeu important du présent texte, dont la mention paraît donc pertinente.
Ensuite, l’article 6 ter énumère les domaines pour lesquels l’usage partagé et le stockage méritent d’être encouragés : « l’accès à l’eau potable » – c’est parfaitement conforme à la hiérarchie des usages ; « la sécurité civile » – personne ne disconviendra de son importance ; « l’irrigation des sols » – elle est parfois nécessaire en montagne, quand la couverture en terre est faible ; « l’abreuvement du bétail » – cela aussi est extrêmement important en montagne, où l’élevage est la principale activité agricole ; « l’artisanat, la production d’électricité » – rappelons combien nos zones de montagne produisent de l’énergie hydroélectrique ; enfin, « les loisirs de neige », élément le plus cité dans vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Jean-Claude Tissot. Parce que c’est ce dont on a le moins besoin !
Mme Annie Genevard, ministre. Il est précisé, en conclusion de cette liste, « en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».
Alors, on peut penser ce que l’on veut de la neige de culture, mais, dans les territoires de moyenne montagne, elle est de moins en moins utilisée, parce que la neige y est tout simplement de moins en moins présente. Il est donc question aujourd’hui d’un usage généralement restreint à certains endroits et qui contribue à la poursuite de l’exercice du ski.
Il s’agit d’une industrie, mais aussi d’une composante de l’économie de la montagne. Les loisirs de neige font vivre des gens, y compris des paysans, car beaucoup de moniteurs ou perchistes l’hiver sont agriculteurs l’été.
Mme Frédérique Puissat. Eh oui !
Mme Annie Genevard, ministre. Les acteurs de la montagne donnent dans la multiactivité, comme cela a toujours été le cas d’ailleurs. Il ne s’agit donc pas seulement de la récréation d’urbains fortunés : les loisirs de neige font partie intégrante de l’économie de la montagne.
C’est du reste la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception notable de l’amendement n° 611 rectifié de M. Boyer, qui porte sur le pastoralisme.
M. Jean-Claude Tissot. En somme, vous êtes contre tout ce qui vient de la gauche !
Mme Annie Genevard, ministre. Pourquoi ? Tout d’abord, parce que, je vous le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, cette année est l’année du pastoralisme. M. Boyer est l’un des spécialistes de cette activité, qu’il a à cœur de promouvoir. L’agneau de Sisteron participe bien sûr pleinement de la valorisation de la montagne.
Je suis donc favorable à ce que l’on mentionne le pastoralisme et défavorable aux autres amendements qui visent soit à réécrire, soit à supprimer, soit à modifier certaines dispositions de l’article 6 ter, pour les raisons que j’ai indiquées.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Votre propos est très clair, madame la ministre. Mon amendement n° 775 comportait pourtant un simple renvoi au code de l’environnement, qui existe encore aujourd’hui, quels que soient vos efforts actuels, et certainement à venir, pour essayer de le supprimer.
Votre intervention est particulièrement intéressante, parce qu’elle révèle, tout comme les discussions que nous avons depuis hier, un désaccord profond.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On l’aura compris !
M. Ronan Dantec. Nos débats trahissent surtout un certain déni de la réalité.
En effet, mes chers collègues de droite, messieurs les rapporteurs, tous vos amendements, que ce soit sur l’agriculture intensive ou, comme ici, sur une neige non plus naturelle, mais de synthèse, relèvent de la même volonté de ne pas accompagner les mutations. Il s’agit de tout faire pour que l’on n’anticipe pas des changements pourtant inéluctables.
Votre logique est même contraire à celle qui sous-tend la fameuse trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc), que l’ancien ministre Christophe Béchu a eu le courage d’inscrire dans la loi, et qui prévoit une augmentation moyenne de 4 degrés Celsius des températures en France d’ici la fin du XXIe siècle.
Je le redis : votre projet de loi – c’est d’ailleurs pourquoi nous essayons de vous ramener à la raison – s’inscrit dans une démarche de négation des mutations en cours. Votre idée est que, malgré un réchauffement inéluctable et parfaitement documenté, nous allons pouvoir conserver les mêmes systèmes. Eh bien, cela n’est pas vrai, car cela coûtera trop cher !
L’exemple des bassines, cité tout à l’heure par mon collègue Jean-Claude Tissot, est intéressant à cet égard : leur modèle économique est inexistant, ce qui risque de leur être préjudiciable du fait notamment des coûts de l’énergie.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. N’importe quoi !
M. Ronan Dantec. Il en ira de même pour la neige et, demain, pour l’eau.
Enfin, puisque vous parlez du tourisme – c’est un autre angle mort de notre discussion –, que faire des besoins en eau de l’économie balnéaire, qui sont importants l’été et entrent en concurrence avec bien d’autres usages de la ressource ?
Comme vous l’avez reconnu franchement, madame la ministre, avec ce texte, vous assumez de vous opposer aux évolutions en cours.
M. le président. L’amendement n° 509 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions locales de l’eau compétentes, prévues aux articles R. 212-29 et R. 212-30 du code de l’environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l’élaboration de la politique d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau. »
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage partagé et de stockage de la ressource.
Les commissions locales de l’eau, instances de concertation prévues par le code de l’environnement, sont chargées de l’élaboration et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Elles disposent ainsi d’une expertise territoriale essentielle sur les enjeux de disponibilité, de qualité et de partage de la ressource.
Aussi, nous proposons, au travers de cet amendement, que ces commissions soient systématiquement consultées pour avis. Cela permettrait d’assurer une meilleure cohérence entre les politiques de stockage de l’eau, les objectifs de préservation des milieux aquatiques et les besoins liés aux différents usages, dans un contexte de changement climatique et de tensions croissantes sur la ressource.
Il nous paraît essentiel de placer ces organismes au centre du processus de prise de décision.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents : contraindre davantage, en ajouter toujours plus. Dès que l’on cherche à libérer quelque peu les énergies, le réflexe de nos collègues est toujours le même : tout faire pour l’empêcher, tenter de reprendre la main, afin d’éviter la mise en œuvre du moindre projet. Avis défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Je tiens à faire une explication de vote pour, à la fois, répondre à M. le rapporteur et formuler une remarque sur l’état d’esprit général qui régit nos travaux.
D’abord, libérer les énergies, dans un monde où les ressources naturelles sont de plus en plus contraintes…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est faux !
Mme Karine Daniel. … suscite, comme nous le savons, des tensions et des conflits.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est vous qui créez des tensions !
Mme Karine Daniel. Par ailleurs, si le législateur ne trouve pas les voies et moyens pour favoriser la discussion et promouvoir l’apaisement entre les différentes parties prenantes, ces tensions se traduiront par une hausse des coûts et feront naître, sur un plan davantage sociologique, de nouveaux conflits entre usagers.
Avec ce texte, vous êtes en train de mettre les agricultrices et les agriculteurs au cœur de ces conflits. Il faudra en assumer la responsabilité.
Mme Frédérique Puissat. C’est une caricature !
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Mes chers collègues, j’ai l’impression d’assister à un dialogue de sourds depuis le début de l’examen de ce projet de loi, en particulier sur la question de l’eau. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ça, c’est sûr !
M. Sebastien Pla. D’un côté, il y a en effet ceux qui ont bien identifié les problématiques liées au réchauffement climatique, la nécessité de la sobriété et les nouvelles orientations à mettre en œuvre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) De l’autre, on trouve celles et ceux qui veulent améliorer les conditions d’exercice du métier d’agriculteur.
Je prends la parole au moment même où un incendie, non encore maîtrisé, est en train de ravager 800 hectares de végétation dans mon département de l’Aude. L’année dernière, un autre incendie s’était propagé sur 17 000 hectares ! Ce n’est pas neutre et, chaque année, il y en aura de plus en plus.
Pourquoi ? D’une part, parce que les dérèglements climatiques sont une évidence, une réalité. Nous devons donc mettre en œuvre une véritable politique d’adaptation. D’autre part, parce que l’agriculture a disparu des zones méditerranéennes.
M. Franck Menonville, rapporteur. Exactement !
M. Sebastien Pla. Nous n’avons pas été fichus de gérer la question de l’eau, pas plus d’ailleurs que celle des revenus agricoles. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Je suis sénateur depuis six ans ; nous en sommes à notre cinquième loi sur l’agriculture, et nous ne sommes toujours pas parvenus à régler les problèmes du revenu des agriculteurs et du maintien de conditions favorables à l’exercice de l’activité agricole.
Nous ne tenons pas compte des solutions dont nous disposons pour modifier les pratiques : je pense à l’agroécologie, à la réintroduction de la polyculture, à la prise en compte des spécificités d’un territoire pour adopter tel ou tel mode de production. Aussi, je crains qu’avec ce magnifique projet de loi d’urgence, qui ne lève pas non plus les freins identifiés à l’installation des jeunes agriculteurs, la montagne accouche d’une souris…
Et pendant ce temps, des territoires entiers se paupérisent, d’autres, comme les nôtres sur le pourtour méditerranéen, se désertifient. Or nous avons, mes chers collègues, une responsabilité vis-à-vis de nos populations et de ces territoires.
Je suis persuadé que, malgré l’adoption de ce texte, que nous l’ayons amélioré ou non, et même après la réunion de la commission mixte paritaire, les solutions trouvées ne permettront pas, ou seulement très partiellement, de résoudre les problèmes que rencontrent les agriculteurs et nos territoires.
Il est dommage que nous ne soyons pas capables de nous écouter, de nous entendre et de tendre la main. Peut-être devrions-nous essayer de comprendre pourquoi M. Duplomb veut mettre un peu plus d’eau là où les agriculteurs en ont besoin. Peut-être aussi devriez-vous tenter de savoir pourquoi, du côté gauche de cet hémicycle, nous avons la ferme volonté de protéger l’environnement et de ne pas faire n’importe quoi…
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Sebastien Pla, puisqu’il vient de déplorer un dialogue de sourds. En effet, mes chers collègues de droite, nous n’avons pas du tout la même vision du monde. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ça, c’est certain !
M. Daniel Salmon. Nous pouvons l’acter ce soir. Ainsi, M. Louault estime que le monde n’est pas fini et que nos ressources sont illimitées… Certains ici – je ne généraliserai pas – sont des adeptes de la pensée magique, s’imaginent que l’on pourra demain climatiser les forêts, les champs, la mer… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Climatisons les maisons de retraite, ce sera déjà bien !
M. Daniel Salmon. Or le réchauffement climatique est une réalité, et ce qui arrive à l’eau est un symptôme de ce dérèglement ; nous allons en manquer, c’est l’évidence ! Nous devrions lutter pied à pied contre le réchauffement climatique, tout en essayant de nous adapter.
Comme le Premier ministre l’a indiqué ce matin – nous sommes rarement d’accord, mais, pour une fois, c’est le cas –, nous n’avons plus le choix aujourd’hui : il faut s’adapter et atténuer, les deux en même temps.
N’en déplaise à certains, notre planète est finie, et les ressources viendront à manquer. Et quand bien même nous aurions de l’énergie à volonté, les limites de notre Terre sont inexorablement franchies les unes après les autres.
Certes, l’irrigation est une solution intéressante dans de nombreux cas de figure.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais pas en France, attention, seulement chez les autres…
M. Daniel Salmon. Toutefois, n’oubliez pas, mes chers collègues, qu’elle renforce souvent la salinisation des terres, ce qui rend ces dernières, petit à petit, moins fertiles. Je ne dis pas qu’il ne faut jamais irriguer, mais il s’agit là d’une donnée physique à prendre en considération.
Si j’ai parlé de pensée magique, c’est parce que j’ai l’impression que, d’un certain côté de cet hémicycle, on s’éloigne bien souvent des réalités, en apportant des réponses de plus en plus hors sol.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 ter, modifié.
(L’article 6 ter est adopté.)
Après l’article 6 ter
M. le président. L’amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Monier, M. Lurel, Mme S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 214-3 – … – Les ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l’abreuvement du bétail en zone de montagne peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à introduire dans le code de l’environnement une procédure administrative simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible dimension strictement nécessaires à l’abreuvement du bétail en zone de montagne.
Les activités pastorales et d’élevage extensif en montagne reposent sur un accès direct et sécurisé à la ressource en eau, souvent dans des secteurs isolés, éloignés des réseaux d’alimentation en eau potable. La présence de points d’eau constitue donc une condition indispensable à la conduite des troupeaux, à la gestion des estives et au maintien des systèmes d’élevage extensif.
Or les procédures actuelles applicables aux ouvrages hydrauliques peuvent se révéler totalement disproportionnées au regard des faibles répercussions environnementales de ces derniers et de leur finalité strictement agricole, ce qui constitue un frein opérationnel à l’adaptation des exploitations aux contraintes propres aux territoires de montagne.
La simplification proposée, encadrée par décret et qui ne remet pas en cause les principes fondamentaux du droit de l’environnement et du droit de l’eau, vise à assurer une meilleure proportionnalité des procédures administratives au regard des enjeux propres à l’agriculture pastorale en montagne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mon cher collègue, ce que vous demandez ne correspond ni plus ni moins qu’à ce que nous faisons lorsque nous levons les contraintes pesant sur les projets de stockage soumis à déclaration. Vous demandez une procédure simplifiée : nous agissons en ce sens.
Mme Anne-Catherine Loisier. Exactement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans l’Aude, avec ce que nous venons de voter, je peux vous garantir que vous pourrez multiplier les projets de stockage. Peut-être sera-t-il possible aussi, comme vous le souhaitiez, de réintroduire la polyculture, de recommencer à cultiver certaines cultures ou encore de favoriser l’irrigation.
À ce sujet, je vous le rappelle : seulement 4 % du vignoble français est irrigué, un chiffre à comparer aux 96 % de surfaces irriguées en moyenne dans la majeure partie des pays qui produisent du vin. Dans votre département, il sera donc peut-être possible d’irriguer davantage, d’éviter que des vignes brûlent, de faire reculer ou, du moins, de limiter la progression des broussailles, qui sont, hélas, parties récemment en fumée sur des milliers d’hectares.
En somme, nous acceptons de faire exactement tout ce que vous demandez. Il suffirait tout simplement, comme vous l’avez réclamé, que nous soyons plus à l’écoute les uns des autres et davantage objectifs pour que les choses avancent plus rapidement.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Votre amendement étant satisfait, mon cher collègue, j’en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, comme cela a été dit, votre demande est tout à fait satisfaite, puisque vient d’être adoptée une mesure de simplification de la procédure de déclaration des projets de stockage. Cela ne relève donc ni de la loi sur l’eau ni de la nomenclature Iota. En outre, nous sommes en train d’élaborer un formulaire d’aide au remplissage, précisément pour en faciliter la mise en œuvre.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Pla, l’amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?
M. Sebastien Pla. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 587 rectifié est retiré.
Article 6 quater (nouveau)
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 6° du II de l’article L. 211-3, après les mots : « avec un objectif d’efficience de l’usage de l’eau, » sont insérés les mots : « en tenant compte du plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols mentionné à l’article L. 211-3-1, » ;
2° Après le même article L. 211-3, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-1. – I. – Tout exploitant agricole utilisant de l’eau à des fins d’irrigation établit, pour les surfaces irriguées, une analyse de sol datant de moins de cinq ans, réalisée selon des modalités définies par décret, comportant au minimum la mesure du taux de matière organique de l’horizon de surface.
« II. – Sur le fondement de cette analyse, l’exploitant élabore et met en œuvre, pour une durée de cinq ans, un plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols visant à renforcer la structure des sols, à réduire leur compaction, à favoriser l’infiltration, le stockage et la restitution de l’eau dans le sol, à limiter le ruissellement et à accroître ou maintenir le taux de matière organique.
« III. – Le plan pluriannuel fixe, pour chaque unité culturale homogène irriguée, un objectif de progression du taux de matière organique. Cet objectif tend vers un taux de matière organique d’au moins 3 % de l’horizon de surface lorsque les caractéristiques pédoclimatiques et agronomiques du sol le permettent. Dans le cas contraire, il tend vers le niveau de référence territorial fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
« IV. – La communication de l’analyse de sol et du plan pluriannuel conditionne la prise en compte des besoins annuels en eau, l’attribution des volumes destinés à l’irrigation ainsi que, le cas échéant, la délivrance, le renouvellement et le maintien des autorisations ou mises à disposition d’eau nécessaires à cette irrigation, y compris lorsque l’eau est issue d’un réseau collectif ou d’un ouvrage de stockage partagé.
« V. – Le non-respect du plan pluriannuel peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la réduction ou la suspension de tout ou partie des volumes destinés à l’irrigation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu minimal de l’analyse de sol et du plan pluriannuel, les conditions d’adaptation des objectifs selon les sols et les territoires, les modalités de contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les obligations prévues au présent article sont mises en œuvre de manière proportionnée aux surfaces irriguées et aux volumes prélevés. »
II. – Les informations recueillies dans le cadre des modules mentionnés aux 3° et 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture peuvent, dans des conditions fixées par décret, tenir lieu de tout ou partie de l’analyse de sol et du plan pluriannuel prévus à l’article L. 211-3-1 du code de l’environnement, lorsque l’exploitant concerné demande la réalisation de ce diagnostic.
III. – Pour les exploitants agricoles disposant, à la date de promulgation de la présente loi, d’une autorisation, d’une attribution de volume ou d’une mise à disposition d’eau destinée à l’irrigation, la première analyse de sol prévue à l’article L. 211-3-1 du code de l’environnement est réalisée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette promulgation. Le premier plan pluriannuel est établi dans un délai de six mois à compter de cette analyse.