M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à introduire dans le code de l'environnement une procédure administrative simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible dimension strictement nécessaires à l'abreuvement du bétail en zone de montagne.
Les activités pastorales et d'élevage extensif en montagne reposent sur un accès direct et sécurisé à la ressource en eau, souvent dans des secteurs isolés, éloignés des réseaux d'alimentation en eau potable. La présence de points d'eau constitue donc une condition indispensable à la conduite des troupeaux, à la gestion des estives et au maintien des systèmes d'élevage extensif.
Or les procédures actuelles applicables aux ouvrages hydrauliques peuvent se révéler totalement disproportionnées au regard des faibles répercussions environnementales de ces derniers et de leur finalité strictement agricole, ce qui constitue un frein opérationnel à l'adaptation des exploitations aux contraintes propres aux territoires de montagne.
La simplification proposée, encadrée par décret et qui ne remet pas en cause les principes fondamentaux du droit de l'environnement et du droit de l'eau, vise à assurer une meilleure proportionnalité des procédures administratives au regard des enjeux propres à l'agriculture pastorale en montagne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mon cher collègue, ce que vous demandez correspond ni plus ni moins à ce que nous faisons lorsque nous levons les contraintes pesant sur les projets de stockage soumis à déclaration. Vous demandez une procédure simplifiée : nous agissons en ce sens.
Mme Anne-Catherine Loisier. Exactement !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans l'Aude, avec ce que nous venons de voter, je peux vous garantir que vous pourrez multiplier les projets de stockage. Peut-être sera-t-il possible aussi, comme vous le souhaitiez, de réintroduire la polyculture, de recommencer à cultiver certaines cultures ou encore de favoriser l'irrigation.
À ce sujet, je vous le rappelle : seulement 4 % du vignoble français est irrigué, un chiffre à comparer aux 96 % de surfaces irriguées en moyenne dans la majeure partie des pays qui produisent du vin. Dans votre département, il sera donc peut-être possible d'irriguer davantage, d'éviter que des vignes brûlent, de faire reculer ou, du moins, de limiter la progression des broussailles, qui sont, hélas, parties récemment en fumée sur des milliers d'hectares.
En somme, nous acceptons de faire exactement tout ce que vous demandez. Il suffirait tout simplement, comme vous l'avez réclamé, que nous soyons plus à l'écoute les uns des autres et davantage objectifs pour que les choses avancent plus rapidement.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Votre amendement étant satisfait, mon cher collègue, j'en demande le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, comme cela a été dit, votre demande est tout à fait satisfaite, puisque vient d'être adoptée une mesure de simplification de la procédure de déclaration des projets de stockage. Cela ne relève donc ni de la loi sur l'eau ni de la nomenclature Iota. En outre, nous sommes en train d'élaborer un formulaire d'aide au remplissage, précisément pour en faciliter la mise en œuvre.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Pla, l'amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?
M. Sebastien Pla. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 587 rectifié est retiré.
Article 6 quater (nouveau)
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 6° du II de l'article L. 211-3, après les mots : « avec un objectif d'efficience de l'usage de l'eau, » sont insérés les mots : « en tenant compte du plan pluriannuel d'amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols mentionné à l'article L. 211-3-1, » ;
2° Après le même article L. 211-3, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-1. – I. – Tout exploitant agricole utilisant de l'eau à des fins d'irrigation établit, pour les surfaces irriguées, une analyse de sol datant de moins de cinq ans, réalisée selon des modalités définies par décret, comportant au minimum la mesure du taux de matière organique de l'horizon de surface.
« II. – Sur le fondement de cette analyse, l'exploitant élabore et met en œuvre, pour une durée de cinq ans, un plan pluriannuel d'amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols visant à renforcer la structure des sols, à réduire leur compaction, à favoriser l'infiltration, le stockage et la restitution de l'eau dans le sol, à limiter le ruissellement et à accroître ou maintenir le taux de matière organique.
« III. – Le plan pluriannuel fixe, pour chaque unité culturale homogène irriguée, un objectif de progression du taux de matière organique. Cet objectif tend vers un taux de matière organique d'au moins 3 % de l'horizon de surface lorsque les caractéristiques pédoclimatiques et agronomiques du sol le permettent. Dans le cas contraire, il tend vers le niveau de référence territorial fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
« IV. – La communication de l'analyse de sol et du plan pluriannuel conditionne la prise en compte des besoins annuels en eau, l'attribution des volumes destinés à l'irrigation ainsi que, le cas échéant, la délivrance, le renouvellement et le maintien des autorisations ou mises à disposition d'eau nécessaires à cette irrigation, y compris lorsque l'eau est issue d'un réseau collectif ou d'un ouvrage de stockage partagé.
« V. – Le non-respect du plan pluriannuel peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la réduction ou la suspension de tout ou partie des volumes destinés à l'irrigation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu minimal de l'analyse de sol et du plan pluriannuel, les conditions d'adaptation des objectifs selon les sols et les territoires, les modalités de contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les obligations prévues au présent article sont mises en œuvre de manière proportionnée aux surfaces irriguées et aux volumes prélevés. »
II. – Les informations recueillies dans le cadre des modules mentionnés aux 3° et 6° du II de l'article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture peuvent, dans des conditions fixées par décret, tenir lieu de tout ou partie de l'analyse de sol et du plan pluriannuel prévus à l'article L. 211-3-1 du code de l'environnement, lorsque l'exploitant concerné demande la réalisation de ce diagnostic.
III. – Pour les exploitants agricoles disposant, à la date de promulgation de la présente loi, d'une autorisation, d'une attribution de volume ou d'une mise à disposition d'eau destinée à l'irrigation, la première analyse de sol prévue à l'article L. 211-3-1 du code de l'environnement est réalisée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette promulgation. Le premier plan pluriannuel est établi dans un délai de six mois à compter de cette analyse.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l'article.
M. Henri Cabanel. L'article 6 quater traite des sols et de leur restructuration. Il a été introduit en commission à la suite de l'adoption de l'un de mes amendements, qui visait à tenir compte d'une problématique simple : quelque 60 % à 70 % de nos sols sont déstructurés.
Ce dispositif, mes chers collègues, je l'ai élaboré en étroite concertation avec l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae). Or j'ai bien compris qu'il suscitait l'inquiétude d'un certain syndicat, une inquiétude que j'ai prise en compte, puisque je suis entré en contact avec ses représentants, que j'ai à la fois écoutés et entendus.
La preuve en est que je défendrai dans quelques instants les amendements nos 248 rectifié et 889 rectifié bis, qui tendent à corriger et à améliorer la rédaction de cet article, de sorte à apaiser les tensions.
Mon premier amendement, l'amendement n° 248 rectifié, a pour objet d'atténuer la trajectoire de recharge du taux de matière organique des sols prévue par l'article 6 quater. L'idée est de faire en sorte que l'objectif de progression tende vers un taux de matière organique « de » 3 %, et non plus d'« au moins » 3 %, tant il est vrai que la recharge d'un sol en matière organique peut parfois prendre plusieurs décennies.
L'amendement n° 889 rectifié bis, quant à lui, vise à ce que le dispositif ne repose pas sur une ambition irréaliste. Ainsi, le maintien ou le renouvellement de l'accès à l'eau serait lié soit à une progression mesurable de la matière organique ou du carbone organique, soit à la mise en œuvre de pratiques vertueuses permettant d'améliorer la fonctionnalité hydrique des sols ou de réduire leurs besoins en irrigation : restitution des résidus, couverture des sols, diversification des rotations, outils de pilotage de l'irrigation.
Il s'agit, par cet article et les correctifs que je souhaite y apporter à travers ces deux amendements, de valoriser les agriculteurs qui améliorent concrètement la fonctionnalité hydrique de leurs sols.
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 99 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru et MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer et Fargeot.
L'amendement n° 113 rectifié quinquies est présenté par M. Piednoir, Mme Primas, MM. Grosperrin et Paccaud, Mme Lassarade, M. Perrin, Mme Di Folco, MM. Savin, H. Leroy et Belin, Mmes Dumont et Canayer, M. Sido et Mmes Romagny, Imbert, Malet, Ventalon et P. Martin.
L'amendement n° 331 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 666 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, de Legge, Margueritte, Reynaud et Bruyen et Mme Pluchet.
L'amendement n° 988 est présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny.
L'amendement n° 1037 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Karoutchi, Mme Josende et M. Milon.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° 99 rectifié.
M. Bernard Pillefer. L'article 6 quater impose à chaque agriculteur irrigant une analyse de sol tous les cinq ans et un plan pluriannuel d'amélioration des sols, sous peine de voir son accès à l'eau réduit, voire suspendu.
L'objectif d'améliorer la qualité des sols est légitime et les chambres d'agriculture y travaillent déjà au quotidien. Toutefois, lier l'accès à l'eau à un tel dispositif crée une insécurité juridique majeure. Un agriculteur pourrait perdre son droit d'irriguer pour des motifs techniques, complexes et discutables. En outre, couper l'eau est une sanction totalement disproportionnée, qui peut tuer une exploitation.
Avec cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi, nous vous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié quinquies.
M. Stéphane Piednoir. Comme l'a dit notre collègue Bernard Pillefer, cet article 6 quater vise à alourdir encore les procédures imposées aux agriculteurs qui souhaitent irriguer leurs exploitations, alors qu'elles sont déjà extrêmement lourdes sur le plan administratif. Je propose donc moi aussi de le supprimer.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 331.
Mme Annie Genevard, ministre. En préambule, je tiens à revenir sur les propos que je viens d'entendre selon lesquels, faute d'accès à l'eau, une exploitation peut mourir.
Il se trouve que je viens de recevoir un message d'Olivier Damaisin, coordinateur national interministériel du plan de prévention du mal-être des agriculteurs, qui se trouvait dans le Lot-et-Garonne aujourd'hui. Il m'a envoyé les photos d'un verger de cinquante-cinq hectares, celui d'un agriculteur dont je tairai le nom, à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, dont 90 % de l'exploitation est partie en fumée. Cet arboriculteur n'avait pas pu irriguer ses terres, parce qu'on lui avait refusé un projet de lac collinaire. Voilà ce dont nous parlons aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs. (Marques d'approbation sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
J'en viens à l'amendement du Gouvernement de suppression de l'article 6 quater. Monsieur le sénateur Cabanel, je partage votre préoccupation quant aux nécessaires restauration et connaissance des sols, y compris au regard de l'eau.
Les nouvelles technologies nous apportent beaucoup de ce point de vue. Lors du dernier salon de l'agriculture, j'ai vu des choses formidables : au sein d'une même exploitation, nous sommes désormais en mesure de déterminer, selon la qualité des sols, le lieu le plus propice à chaque culture.
Le sol, bien évidemment, est la richesse première, fondamentale. D'ailleurs, Julien Denormandie, qui m'a précédé dans cette fonction, l'a bien montré dans son livre Le Chant du sol, qui est un véritable hymne à celui-ci. Vous avez donc raison d'évoquer ce sujet.
Néanmoins, la manière dont vous abordez cette question pose un certain nombre de problèmes. Vous obligez en effet tout exploitant agricole recourant à l'irrigation, d'une part, à procéder à une analyse de sol tous les cinq ans et, d'autre part, à élaborer un plan quinquennal d'amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols.
Bien évidemment, comme je viens de le souligner, le Gouvernement souscrit pleinement à cet objectif, car nous devons contribuer à la résilience des exploitations agricoles. Cependant, le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur Cabanel, est bien trop lourd, et cela sans garantie de résultat.
On demande à l'exploitant de se transformer en expert des études de sol ; on le menace de lui couper l'eau s'il n'y parvient pas. Cette double obligation fait peser sur les agriculteurs une charge administrative et financière beaucoup trop importante, sans évaluation des bénéfices concrets en matière de réduction des prélèvements de la ressource en eau.
Le Gouvernement, lui, privilégie une démarche incitative, notamment par les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), qui encouragent et soutiennent les pratiques vertueuses, comme les couverts végétaux, la réduction du travail du sol – ce point est très important – et une gestion étroite de l'irrigation, plutôt qu'une approche coercitive, voire punitive, laquelle conduirait à la restriction ou à la suspension de l'accès à tout ou partie de l'eau destinée à l'irrigation.
Je vous rappelle que, dans la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, l'article qui a suscité le plus de débats visait justement à obliger tout repreneur d'une exploitation à conduire une étude de sol.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ce n'est pas tout à fait la même chose !
Mme Annie Genevard, ministre. Certes, mais l'évaluation de la qualité du sol est une démarche complexe et très lourde, et je ne suis pas certaine qu'elle aille dans le sens de ce que nous souhaitons.
M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l'amendement n° 666 rectifié bis.
M. David Margueritte. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 988 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° 1037 rectifié ter.
M. Max Brisson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet article 6 quater résulte de l'adoption en commission d'un amendement de notre collègue Henri Cabanel.
Il est vrai, comme la ministre vient de le signaler, qu'il va un peu loin, en ce sens qu'il conditionne la possibilité pour un exploitant de continuer de recourir à l'irrigation au respect d'un taux minimal d'au moins 3 % de matière organique dans le sol, c'est-à-dire trente grammes par kilogramme de terre. Or, comme je le rappelais hier, le taux maximum s'élève à environ cinquante grammes, c'est-à-dire vingt-cinq grammes de carbone pur. Trente grammes représentent donc une quantité relativement élevée…
Mais il est aussi vrai que, plus l'on trouve de matière organique dans le sol, plus la capacité de celui-ci à retenir l'eau est élevée, et donc plus grand est le nombre de jours favorables à la culture dans une année.
Il a été demandé à notre collègue Henri Cabanel de modifier cet article 6 quater. C'est ce qu'il propose de faire au travers des amendements nos 248 rectifié et 889 rectifié bis, même si l'ordre de présentation des amendements en séance publique l'a poussé à faire part de ses correctifs dans le cadre d'une prise de parole sur l'article. Vous devrez donc, mes chers collègues, vous prononcer sur la suppression du dispositif avant d'examiner les deux amendements tendant à le modifier.
Si nous, rapporteurs, avons émis un avis favorable sur l'amendement d'Henri Cabanel en commission – je veux parler de celui qui est à l'origine de l'insertion de l'article 6 quater dans le texte –, c'est parce que nous estimions qu'il était intéressant d'aborder la question de la matière organique dans le sol et de disposer d'éléments tangibles dans ce domaine. Dans cette même logique, j'émets donc un avis défavorable sur les cinq amendements identiques de suppression de l'article. Ainsi, Henri Cabanel pourra modifier utilement le dispositif qui vous est soumis, mes chers collègues, ce qui nous permettra ensuite de voir comment il évolue dans le temps.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements nos 99 rectifié, 113 rectifié quinquies, 666 rectifié bis et 1037 rectifié ter, identiques au sien.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, je remercie notre collègue Henri Cabanel d'avoir pris l'initiative d'introduire ce dispositif dans le texte. Nous avions fait preuve de bienveillance en commission en adoptant son amendement.
Toutefois, mes chers collègues, je vous invite à la plus grande prudence, car la réalité est tout autre : en France, le taux moyen de matière organique dans les sols s'élève à moins de 2 %.
M. Jean-Claude Tissot. Cela n'a aucun sens de se référer à une moyenne ! Ce n'est pas du tout la même chose dans la Beauce et dans mon département !
M. Vincent Louault. Pour que ce taux soit porté à 3 %, il faudrait entre dix et quinze ans, si ce n'est vingt ans ! (M. Jean-Claude Tissot hoche la tête en signe de dénégation.) Sans compter que, quand vous labourez, vous détruisez la matière organique.
M. Jean-Claude Tissot. C'est pour cela qu'il ne faut pas labourer !
M. Vincent Louault. Nos collègues partisans de l'agriculture biologique sont d'ailleurs très embarrassés par cette réalité, car le schéma économique qui en résulte n'en est que plus complexe : il faut ajouter encore plus d'humus pour compenser l'effet désherbant du labour.
Une fois irrigué, le sol est stimulé et consomme de l'humus, ce qui est normal. Ensuite, il faut implanter des couverts et recréer l'humus par l'irrigation et par la vie du sol. C'est tout sauf simple.
Pour ma part, j'ai toujours défendu l'idée selon laquelle, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), la non-dégradation de la matière organique du sol aurait dû être un critère de conditionnalité. Il aurait fallu commencer par cela, ce qui est bien peu de chose. Si nous l'avions fait depuis 1992, nous aurions sensibilisé les agriculteurs à une conception quelque peu différente des choses. (MM Daniel Salmon et Jean-Claude Tissot opinent.)
En revanche, la réintroduction de cette obligation, ici et maintenant, serait franchement une mesure très dure pour nos paysans. Voilà pourquoi, mon cher Henri Cabanel, je vais voter les amendements identiques de suppression de votre article. Ce dispositif me semble bien trop exigeant, d'autant que nous sommes ici pour simplifier, pour répondre à une urgence.
Si les agriculteurs nous voient débarquer avec une disposition comme celle-là, je peux vous assurer qu'ils ne manqueront pas de nous dire qu'elle est quasiment irréalisable, que nous délirons complètement et qu'ils n'auraient décidément jamais dû nous laisser débattre tous ensemble durant vingt-cinq heures de ce texte.
M. Ronan Dantec. Ce n'est pas vrai !
M. Vincent Louault. Ce que j'aimerais, c'est qu'au terme de ces débats laborieux – ils le sont d'autant plus que nous sommes obligés d'écouter certaines personnes… –, nous soyons fiers de ce que nous avons accompli.
Mon cher Henri Cabanel, votre idée est tout de même une très bonne idée, et la politique agricole commune, si nous l'avions voulue plus ambitieuse, aurait dû contenir une disposition analogue.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Mes chers collègues, je ne suis pas certain que vous m'ayez bien écouté.
M. Vincent Louault. Si, si !
M. Henri Cabanel. Manifestement pas ! J'ai pourtant bien rappelé ce que vous venez d'expliquer : rehausser le taux de matière organique du sol n'est pas simple, et il faut du temps. Je l'ai compris. Il n'empêche que nous ne pouvons pas en rester aux taux actuels, tels qu'ils existent dans les sols des exploitations. Tendre vers un objectif, voilà ce que je propose à travers mes deux amendements.
Dans mon amendement n° 889 rectifié bis notamment, je mets en avant des éléments à la fois mesurables et vérifiables au cours des cinq premières années : la rotation des cultures ; le décompactage et bien d'autres choses. Il s'agit d'aller vers des pratiques plus vertueuses qui permettront une restructuration des sols, laquelle résultera d'une irrigation efficace.
Pourquoi ? Parce que, certes, nous voulons tous pouvoir donner plus d'eau aux agriculteurs, moi le premier, mais encore faut-il que cette ressource soit bien utilisée. Or, pour cela, il faut un sol restructuré, ce qui améliorera les rendements et rendra l'irrigation efficiente.
J'ai bien entendu les critiques au sujet de la difficulté de mesurer la progression du taux de matière organique. En revanche, il me semble que le fait de s'équiper d'outils de pilotage de l'irrigation ne relève pas d'une complexité extraordinaire. Pour ma part, j'irrigue et ai recours à ce type d'outils.
J'espère vous avoir convaincus, mes chers collègues, qu'il est plus raisonnable de ne pas supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Nous voulons nous aussi faire nôtres, si ce n'est les propositions, du moins les objectifs que cherche à atteindre notre collègue Henri Cabanel.
On parle assez spontanément de la qualité de l'air ou de l'eau, mais peu, trop peu à nos yeux, de la qualité des sols, qui est pourtant la condition du développement de nos activités agricoles et agroalimentaires.
Recharger les sols en matière organique, améliorer leurs caractéristiques hydriques, c'est aussi promouvoir une irrigation vertueuse. Sans compter que ce qui sous-tend tout cela, c'est l'ambition d'une agriculture de qualité, ce que je ne puis que soutenir. Je suis, bien évidemment, disposé à me ranger aux rectifications proposées par notre collègue en vue d'obtenir le dispositif le plus pertinent possible.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. C'est assez rare depuis le début de l'examen de ce projet de loi : je soutiens la mesure proposée, laquelle permettra de renforcer la résilience des sols et de stocker l'eau. Cela devrait être un préalable : il nous faut des sols susceptibles de retenir le maximum d'eau et qui soient plus perméables.
J'évoquais la question hier, et l'on m'a rétorqué que les sols étaient, à certains endroits, très peu épais. Il n'empêche ! Dans cette faible épaisseur, il faut stocker l'eau au maximum et renforcer la perméabilité. Les sols granitiques, par exemple, sont faillés. Il est donc nécessaire de réalimenter les nappes phréatiques.
À l'avenir, il pleuvra de moins en moins souvent, mais de plus en plus violemment. Essayons donc autant que possible de conserver de grandes quantités d'eau dans le sol et de faire pénétrer cette eau profondément.
La proposition d'Henri Cabanel est donc la bienvenue. Concernant les améliorations au dispositif que notre collègue propose d'apporter, nous verrons bien : je ne suis pas suffisamment expert dans ce domaine pour m'exprimer sur le taux de matière organique atteignable.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est étonnant !
M. Daniel Salmon. Nous devons toutefois nous fixer un objectif de cette nature.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. À mon tour de souligner la pertinence de la proposition de M. Cabanel et je fais mienne l'explication qu'il en a donnée.
Il faut évidemment commencer par structurer les sols et tendre – cela rejoint les débats que nous avons eus au moment de l'examen du projet de loi d'orientation agricole – vers une déspécialisation des fermes.
Je sais que nos collègues céréaliers n'y sont pas favorables.
Mme Sophie Primas. Je crois surtout que vous ne connaissez pas les céréaliers !
M. Jean-Claude Tissot. Pourtant, sans vouloir faire des céréaliers des éleveurs, nous pourrions imaginer que soient passés des contrats entre éleveurs et céréaliers pour réintroduire de l'élevage et ramener de la matière organique sur des terrains qui n'en ont plus vu depuis des dizaines et des dizaines d'années.
Nous soutiendrons donc évidemment les amendements nos 248 rectifié et 889 rectifié bis d'Henri Cabanel. Nous pourrions même voter l'article, en fonction des modifications qui lui seront apportées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Les agriculteurs sont inquiets de cette disposition, qui introduirait une contrainte terrible et qui constituerait un véritable frein à l'irrigation. (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.)
Ils ne sont pas pour autant indifférents à la qualité du sol. Sur la question du retournement des sols, j'ai ainsi vu des choses formidables, notamment dans les grandes cultures de betteraves des Hauts-de-France, où des expérimentations sont menées pour que soit labouré uniquement le rang de plantation. Les agriculteurs ont donc compris beaucoup de choses sur le sol.
La disposition que propose le sénateur Cabanel est néanmoins très lourde à mettre en œuvre.
M. Henri Cabanel. Les pratiques vertueuses, c'est lourd ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je vous assure que cela suscite énormément d'inquiétudes dans le monde agricole.
Je maintiens donc mon soutien à la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Je me fais ici la porte-parole de M. Louault, qui, s'étant déjà exprimé sur ces amendements, ne peut plus intervenir.
Certes, l'irrigation détruit la matière organique, mais, grâce aux couverts végétaux et à une véritable gestion, elle l'améliore. Interdire l'irrigation aggraverait les pertes en matière organique. Il faut donc décorréler les deux sujets.
Pour autant, au vu de la solidarité dont a fait preuve Henri Cabanel depuis le début des discussions sur ce projet de loi, notamment au sujet de l'acétamipride, nous sommes disposés à le suivre, sous réserve d'un engagement du rapporteur d'adapter le dispositif de l'article 6 quater en commission mixte paritaire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 rectifié, 113 rectifié quinquies, 331, 666 rectifié bis et 1037 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 quater est supprimé, et les amendements nos 1071, 248 rectifié et 889 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Article 6 quinquies (nouveau)
I. – Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d'un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
2° Le troisième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.