M. Henri Cabanel. Dans la mesure où cet amendement est identique à celui du Gouvernement, je laisse Mme la ministre en présenter l'objet.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 861.
Mme Monique Barbut, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, en commission, vous avez adopté une évolution intéressante, à savoir la création au sein des commissions locales de l'eau d'une commission technique permanente chargée d'instruire les questions relatives aux usages agricoles de l'eau.
Dans le même temps, vous l'avez bien compris, le Gouvernement ne partage pas votre volonté de modifier la gouvernance des CLE. Il n'est pas favorable à ce que les collectivités perdent leur majorité, pas plus qu'il ne souhaite créer de différences entre les usagers économiques de l'eau.
C'est la raison pour laquelle il souhaite conserver l'équilibre actuel, tout en institutionnalisant la création d'une commission agricole permanente. Tel est le sens cet amendement, dont l'adoption permettra à l'ensemble des parlementaires ici présents de se retrouver sur un compromis acceptable.
Mme la présidente. L'amendement n° 584, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le quart. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction initiale de l'article L. 212-4 du code de l'environnement portant sur la composition des commissions locales de l'eau, afin de maintenir la moitié des sièges au profit des représentants des collectivités territoriales.
Encore une fois, il nous semble central de réallouer la majorité des sièges des CLE aux collectivités. En tant que représentants des collectivités, c'est à nous d'accomplir ce travail, en permettant à ces dernières d'exercer leur compétence sereinement et efficacement dans l'intérêt général.
C'est le sens également de ce que vient de dire Mme la ministre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.
Je rappelle que l'article 5 quater A, issu des travaux de l'Assemblée nationale, modifie la composition des CLE en la découpant en trois tiers. Cela signifie que la part des collectivités est abaissée à 33,3 %.
La commission a décidé de la porter à 45 %. De fait, les collectivités restent « majoritaires » – les guillemets s'imposent. En effet, les collectivités et l'État réunis représenteront 65 % des sièges au sein des CLE.
Mme Anne-Marie Nédélec. Évidemment !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans le même temps, la commission considère qu'il faut donner un peu plus de poids aux usagers économiques de l'eau, en portant leur part à 35 %. C'est à peu près la même chose que l'Assemblée nationale, qui l'avait portée à 33,3 %, contre 25 % initialement. En revanche, on précise que la moitié des sièges de ce collège sont liés à l'activité agricole. Il ne s'agit pas d'autre chose.
Monsieur Pointereau, vous dites vouloir augmenter la représentation des collectivités. De mon point de vue, en portant sa part à 45 %, la commission accède à votre demande beaucoup mieux que l'Assemblée nationale avec 33,3 %.
Vous dites également vouloir que les usagers économiques de l'eau aient une représentation plus forte qu'initialement. Nous l'avons fait et nous en avons profité pour apporter la précision que j'ai déjà décrite.
Vous dites enfin vouloir que la représentation de l'État soit moindre. Là encore, nous l'avons fait en ramenant cette part à 20 %, contre 25 %.
M. Marc Séné. Pourquoi pas 15 % ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La répartition est donc aujourd'hui la suivante : 45 % pour les collectivités, 35 % pour les usagers économiques de l'eau et 20 % pour l'État. Ce faisant, avec notre rédaction, nous avons préservé un équilibre permettant aux collectivités d'avoir une représentation plus élevée que les autres, tout en maintenant le principe qui consiste à accorder une part plus importante aux représentants des usagers économiques de l'eau en baissant la part de l'État.
Il n'y a pas mort d'homme !
Voilà ce que nous déciderons en adoptant cet article. En revanche, si vous votez ces amendements, vous reviendrez à la situation initiale, à savoir 50 % pour les collectivités, 25 % pour les usagers et 25 % pour l'État.
M. Daniel Salmon. Absolument !
M. Ronan Dantec. Eh oui !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 584 ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Toutefois, monsieur le sénateur, je suis quelque peu gênée : vous décrivez l'eau comme un bien de consommation normal, alors que c'est au contraire le plus grand bien public que nous partageons tous. Ce n'est pas un produit qui s'achète et se vend.
On ne peut pas envisager l'eau de cette façon : l'eau, c'est notre vie. Il faut tenir compte de cette réalité, d'autant que nous allons très vite en manquer et de façon importante dans les années à venir.
M. Rémy Pointereau. C'est pour cela qu'il faut faire des réserves, pour augmenter les capacités de stockage !
Mme Monique Barbut, ministre. Parce que l'on ne peut pas envisager l'eau comme un bien de consommation ordinaire, il faut qu'il y ait en France un garant de cet équilibre global de l'eau. À cet égard, l'État a un rôle à jouer.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Séné, pour explication de vote.
M. Marc Séné. Ne pourrait-on pas conserver une représentation de 50 % pour les collectivités et accorder 35 % aux acteurs économiques et 15 % à l'État ?
Nous sommes la chambre des territoires : c'est pour cela que j'insiste.
Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, la question de l'eau ne fait pas débat. Il s'agit en effet d'un bien collectif, qui appartient à tous et que nous souhaitons partager.
L'amendement que j'ai présenté ne porte pas là-dessus. Il a pour objet, au regard de ce qu'a proposé le rapporteur, de modifier la représentation des collectivités locales au sein des CLE. C'est ce que dit M. Pointereau : faisons en sorte que les collectivités conservent leur position majoritaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je suis du même avis.
Les collectivités promeuvent les politiques publiques de l'eau dans les territoires. Surtout, elles en financent environ 30 % des coûts. Qu'elles aient une représentation majoritaire est donc important et légitime.
L'élaboration de la mise en œuvre du Sage repose d'ailleurs sur ces collectivités, qui jouent le rôle de structure porteuse, notamment en termes de maîtrise d'ouvrages, d'études, de travaux et de financement. Il est donc légitime qu'elles conservent une représentation de 50 %.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je fais confiance à la grande sagesse du Sénat pour le vote de ces amendements. Si vous pensez que la meilleure des solutions est de remettre le taux de représentation des collectivités au sein des CLE à 50 %, de maintenir celui des usagers à 35 % et de réduire celui de l'État à 15 %, j'y suis totalement favorable et me tiens prêt à rédiger un amendement en ce sens.
M. Rémy Pointereau. Je suis d'accord.
M. Grégory Blanc. Non !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Aujourd'hui, le taux de représentation minimum des collectivités dans les CLE est de 50 %. Dans l'aval du Cher – dont je suis issu, contrairement à M. Pointereau, qui représente l'amont –, le taux de représentation des collectivités atteint 56 %. C'est une facilité de répartition de la CLE du Sage dont bénéficie le préfet, sur proposition de cette commission ; ce n'est pas le cas partout.
M. Rémy Pointereau. C'est vrai !
M. Vincent Louault. Toutefois, au sein de la CLE, il peut y avoir des taux d'absence assez forts, ce qui pose des difficultés.
Je suis du même avis que le rapporteur : je n'ai aucun problème à ce que l'on réduise le taux pour l'État à 15 %, car ses représentants ne sont jamais absents. Je peux vous assurer qu'ils sont tous là et bien réveillés – s'ils pouvaient être trois, ce ne serait pas plus mal ! (M. Rémy Pointereau approuve. – Protestations sur les travées du groupe GEST.) C'est une réalité que j'ai vécue, chers collègues.
Je suis par conséquent d'accord pour rectifier les règles de représentation en vue de fixer de nouveau le taux de représentation des collectivités à 50 % minimum et descendre celui des représentants de l'État à 15 % maximum.
Mme Catherine Di Folco. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Quelle est, comme certains l'ont demandé, la position du Gouvernement sur l'amendement que la commission souhaite déposer au débotté ? Le procédé utilisé me paraît étonnant, pour ne pas dire lunaire. (Mme Catherine Di Folco s'exclame.)
Ensuite, permettez-moi de rappeler que, sur la question de l'eau, on ne cesse, dans chacun de nos territoires, de souligner le besoin d'un investissement plus important de la part de l'État, y compris sur le plan financier. Il existe un certain nombre de sites stratégiques : mon département, la Loire, compte des bassins versants, notamment celui de l'Authion, qui a été aménagé précisément pour faciliter l'irrigation agricole – Dieu sait que l'on a besoin de la consolider dans ce territoire.
Pourtant, il se trouve qu'entre Nantes, en aval, et la centrale nucléaire de Chinon il faudra opérer certains arbitrages face aux difficultés qui relèvent de l'intérêt général et doivent être réglées par l'État.
Je veux bien qu'on diminue la part de représentants de l'État au sein des CLE, mais on sait pertinemment que, lorsque des situations de crise surviennent, comme le manque ou la surabondance d'eau, on fait tous appel à l'État.
M. Grégory Blanc. Encore une fois, cela n'a pas de sens de faire les choses au débotté sur un sujet qui mérite d'être travaillé sérieusement. Nous devons permettre à nos CLE de travailler dans la durée. Si nous devons modifier la répartition des différents collèges, menons d'abord un travail préparatoire qui fasse honneur à la représentation nationale.
Mme la présidente. Mes chers collègues, compte tenu de la proposition de M. le rapporteur, je vais suspendre la séance quelques instants, afin de permettre à la commission de rédiger un nouvel amendement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, je suis contrainte de réunir la commission des affaires économiques (Ah ! sur les travées des groupes SER et GEST.), afin que nous puissions rédiger un nouvel amendement sur la répartition des membres des CLE.
J'invite les membres de la commission, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à me rejoindre au salon Victor-Hugo.
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-deux, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis saisie d'un amendement n° 1091, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le nombre :
45
Par le nombre :
50
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est l'exact reflet de nos discussions et de l'accord auquel nous sommes parvenus. Il a en effet été adopté par la commission des affaires économiques, lors de la réunion que la présidente Estrosi Sassone a convoquée il y a quelques instants. Il vise à porter de 45 % à 50 % la représentation des collectivités au sein des CLE.
Celle des usagers reste fixée à 35 %, comme le proposait le texte de la commission, et, en conséquence, celle des représentants de l'État descend mécaniquement à 15 %, au lieu de 20 %, comme c'était prévu initialement.
M. Rémy Pointereau. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement (M. Rémy Pointereau s'exclame.), dont l'adoption ne rétablirait aucune justice pour l'ensemble des usagers. Je tiens à le dire : chaque fois qu'un problème survient sur un bassin, c'est à l'État que cette assemblée demande de s'expliquer. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Et l'État ne répond pas, madame la ministre !
Mme Monique Barbut, ministre. Vous baissez la représentation des représentants de l'État à 15 % : dans ce cas, pourquoi ne pas la réduire à 10 %, à 5 %, ou même à 0 % ? À un moment donné, il va falloir que chacun d'entre nous prenne ses responsabilités.
Mme Monique Barbut, ministre. Quant à prétendre que l'agriculture représente 50 % des usages économiques de l'eau, c'est un argument réfuté par de nombreux acteurs, y compris par le Medef. (M. Rémy Pointereau proteste.)
C'est votre droit le plus strict d'entériner la décision qui vient d'être prise par la commission,…
M. Laurent Burgoa. Eh oui !
Mme Monique Barbut, ministre. … mais il faudra l'assumer. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas d'accord et nous le ferons savoir ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Ces propos sont inadmissibles dans cet hémicycle !
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Les CLE sont des lieux où chacun peut être représenté et où l'ensemble des acteurs essaient d'ouvrir le débat, dans une période – celle qui se tient devant nous – où les choses seront de plus en plus compliquées. C'est là l'intérêt fondamental de ces structures.
J'y insiste, en touchant à la répartition des membres des CLE comme cela vient d'être fait, sur un coin de table, alors que ce n'est pas une petite question, on ouvre la voie au renforcement du judiciaire dans les décisions qui seront prises par l'administration de l'eau.
Est-ce vraiment cela que nous souhaitons ? Il me semble que notre intérêt est plutôt d'apaiser les choses autant que possible,…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les écolos qui parlent d'apaisement !
M. Grégory Blanc. …de partager les informations et de débattre de façon argumentée et étayée. Or, pour ce faire, nous avons besoin de l'infrastructure et de l'ingénierie de l'État. Telle est mon opinion.
Faisons attention, mes chers collègues. La commission serait bien inspirée de retirer son amendement, rédigé à la va-vite. S'il est nécessaire d'ouvrir le débat, faisons-le dans des conditions sérieuses. (M. Ronan Dantec acquiesce.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Pour ma part, je n'ai pas de commentaires à faire sur cet amendement ; je fais confiance au travail qui a été réalisé par la commission des affaires économiques.
MM. Grégory Blanc et Ronan Dantec. Quel travail ?
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, depuis hier soir, plusieurs d'entre nous sont choqués par la façon dont se passent nos échanges. Vos prises de parole sont parfois menaçantes, ce que nous ne prenons pas bien.
Nous avons l'habitude, dans cet hémicycle, d'avoir des points de vue différents. Nous avons même des désaccords profonds avec nos amis écologistes, ce qui nous conduit parfois à nous lancer des noms d'oiseaux. Notre discussion reste cependant toujours amicale, ce qui n'est pas le cas avec vous.
Vous proposez un projet de loi, des amendements sont déposés, nos commissions travaillent, des désaccords et des convictions s'expriment, puis il y a un vote avec une majorité qui se dégage. Je vous le dis gentiment, madame la ministre : nous n'avons pas à recevoir ce genre de menaces ; ce n'est pas dans l'usage du Sénat. Nous aimerions que chacun, ici, se respecte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. On parle souvent de politique gouvernementale kafkaïenne. Là, nous avons affaire à une politique parlementaire de Gribouille – il faut le dire. On décide de petits ajustements sur un coin de table, sans avoir rien soupesé au préalable.
La nouvelle répartition des membres des CLE n'a rien de mécanique, monsieur le rapporteur. On a en effet remonté le taux de représentants des collectivités territoriales à 50 %, mais c'est bien l'expression d'un choix politique, qui n'est précédé d'aucune étude sur les conséquences réelles de cette évolution.
C'est ce qui s'appelle faire de la politique au doigt mouillé : c'est très contestable et décevant.
J'avais demandé un scrutin public sur les deux premiers amendements identiques, mais la liste d'amendements en discussion commune vient de changer : je retire donc ma demande, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 847 rectifié et 861 sont maintenus, monsieur Salmon – ce sont ceux sur lesquels vous avez demandé un scrutin public. Viennent ensuite l'amendement n° 584, qu'a défendu M. Tissot, et l'amendement n° 1091, ajouté par la commission, qui s'insère à la fin de la discussion commune.
Pour l'instant, rien n'est modifié. En revanche, vous pouvez retirer votre demande de scrutin public, si vous le souhaitez.
M. Daniel Salmon. En fin de compte, nous allons la maintenir, madame la présidente. Nous avons simplement du mal à nous y retrouver, après tous ces rebondissements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Nous souhaiterions rendre l'amendement n° 584 identique aux amendements nos 847 rectifié bis et 861, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 584 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 847 rectifié bis et 861.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Madame Primas, je vous ferai remarquer que, en général, les ministres vont plutôt dans votre sens, ce qui n'est pas forcément notre cas : nous sommes donc plus habitués que vous à être bousculés par les réponses des ministres.
Mme Sophie Primas. Ce n'est pas le problème !
M. Yannick Jadot. Beaucoup l'ont dit au cours de ce débat, nous aurons d'énormes problèmes de gestion de l'eau, sur le plan à la fois quantitatif et qualitatif. Il va falloir gérer les usages, les multi-usages et les priorités ; nous avons tous compris cet aspect-là.
Au sujet de la redevance de l'eau, reconnaissons que les proportions respectives des différents types d'usage sont assez disproportionnées : les consommateurs s'acquittent de 90 % de la redevance, les agriculteurs en paient moins de 5 % et le reste est réglé par l'industrie.
À un moment donné, il faut veiller à ce que les consommateurs, au travers de leurs élus et de l'État, soient correctement représentés lorsqu'il s'agit de gérer non seulement la redevance de l'eau, mais aussi la quantité et la qualité d'eau disponible pour les consommateurs.
Je vous invite à faire preuve de prudence sur la modification des équilibres au sein des CLE, mes chers collègues, afin de ne pas diminuer le sens de la concertation et des décisions. Le fait d'arriver à un nouvel équilibre n'était pas l'objet de notre discussion à l'origine.
Finalement, puisqu'on s'est attaqué à la représentation des collectivités, vous vous êtes dit qu'il fallait leur ajouter du poids. Sincèrement, je ne pense pas que votre amendement est à la hauteur des décisions que nous devons prendre.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Burgoa. Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 33 du règlement. Madame la ministre, c'est surtout votre dernière phrase qui m'interpelle, en tant que parlementaire. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a affirmé : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Pour votre part, vous nous dites que vous n'êtes pas d'accord et que vous le ferez savoir : ces propos sont inadmissibles dans une enceinte où on vote la loi ; ce n'est pas digne d'un ministre de la République.
M. Claude Kern. C'est du chantage !
M. Laurent Burgoa. Tout à fait ! Je vous demande donc de retirer ces propos, madame la ministre.
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Article 5 quater A (suite)
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je veux bien qu'on essaie de changer la nature du débat pour ne pas discuter des vraies questions, mais je rappelle que Mme la ministre a simplement dit qu'elle n'était pas d'accord et qu'elle le ferait savoir.
J'essaie de comprendre le débat, au vu de la façon dont il se déroule depuis un peu plus d'une heure. Le Gouvernement affiche sa volonté de trouver un compromis et notre groupe a partagé cet effort puisqu'il a retiré plusieurs de ses amendements.
En amont de la CLE, une commission se penche sérieusement sur la question de l'eau agricole, en prenant le temps nécessaire. C'est un vrai sujet, personne ne le nie. Comme cela a été dit, la commission a rédigé un amendement sur un coin de table ; c'est un véritable travail de Gribouille qui a été fait. En conséquence, on s'apprête à modifier la composition de la CLE sans même avoir eu de débat préalable.
Une proposition a été formulée pour prendre en compte la question agricole plus fortement en amont de la CLE. Or le rapporteur refuse tout. Par moments, il refuse la concertation, en donnant tous les pouvoirs à l'État ; là, il est prêt à réduire la présence de ce dernier. Le rapporteur zigzague sur tout, sauf sur un point : ce doit être la profession agricole qui décide.
La seule chose qui intéresse le rapporteur, c'est d'assurer la présence de 17,5 % d'agriculteurs au sein de la CLE, en partant de l'idée que les élus locaux ne seront pas tous présents et que, physiquement, la représentation agricole emportera le morceau.
Voilà sa stratégie depuis le début. Le rapporteur cherche non pas à trouver un consensus, mais à instaurer un rapport de force sur la question de l'eau,…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Oh ! Pourquoi tout doit être un rapport de force pour vous ?
M. Ronan Dantec. …ce qui amènera à des situations ingérables.
Aujourd'hui, en Brière, ce sont les chasseurs et les agriculteurs qui s'opposent très durement. La situation est devenue très tendue l'été dernier et il n'y avait pas beaucoup d'écolos présents, ni d'un côté ni de l'autre.
Il faut véritablement sortir de cette logique. Non, l'eau ne se gérera pas au rapport de force : soit elle se gérera de façon consensuelle, soit tout cela va très mal finir.
M. Rémy Pointereau. Encore des menaces !
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Sur le fond, nous avons un certain nombre de positions convergentes avec le Gouvernement. C'est pourquoi nous avons rendu notre amendement identique à celui de la ministre.
Pour autant, sur la forme, je me permets de dire, au nom de notre groupe et à nos collègues de la droite sénatoriale, avec qui nous sommes clairement en désaccord, que cette convergence sur le fond ne saurait emporter une validation sur la forme de vos propos, madame la ministre.
Nous pouvons tous en convenir : les uns les autres, nous sommes soumis à des pressions et participons à des débats qui peuvent se révéler parfois rudes. Dans ces conditions, nous ne sommes jamais à l'abri d'un écart.
Je tenais à dire, pour la sérénité des débats, que nous respectons les positions de chacun. Nous en appelons, comme je l'ai dit pas plus tard qu'hier au rapporteur, au respect de nos désaccords et de notre légitimité à faire valoir d'autres positions. Nos arguments ne sauraient donc être disqualifiés.
J'y insiste, sur la forme, nous ne partageons pas les propos que vous avez pu tenir, madame la ministre. Nous tenions aussi à le dire très clairement à vous-même, madame la présidente, ainsi qu'à nos collègues sénateurs. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Nous avons retiré notre amendement visant à refuser la remise en cause de la composition des CLE au profit de l'amendement n° 861 du Gouvernement, qui est donc maintenant identique aux amendements nos 847 rectifié bis et 584 rectifié. Nous voterons donc en leur faveur.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je voudrais remettre un peu d'objectivité dans ce débat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Nous nous sommes amusés à regarder combien de personnes siégeaient au sein des CLE. On en trouve en moyenne 50 ou 51. C'est bien la composition de départ, et non celle qui résulte du texte voté par l'Assemblée nationale.
J'indique au passage que nous aurions évité cette discussion si nos collègues députés ne l'avaient pas eue et nous n'aurions jamais relevé la part des usagers et des représentants de l'État de 25 % à 33 %.
Mme Frédérique Puissat. Oui !
M. Ronan Dantec. Et alors ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. À l'origine, avant que l'Assemblée nationale ne modifie le texte, sur les 51 membres de la CLE, 25 représentaient les collectivités locales, 13, les usagers et 13, l'État.
Grâce à notre proposition, celle de maintenir une représentation des collectivités à 50 %, ces dernières compteront toujours 25 membres. Avec un taux de représentation augmenté de 25 % à 35 %, le nombre d'usagers va passer de 13 à 18 ; 9 seront des représentants des usagers de l'eau agricole et 9 représenteront tous les autres usagers : consommateurs et industriels, notamment.
Le Medef n'a donc pas d'inquiétude à se faire, puisqu'il comptera plus de représentants qu'il n'en avait au départ.
Quant à l'État, qui est tout le temps présent dans les CLE, comme l'a fait observer Rémy Pointereau, il verra son nombre de représentants passer de 13 à 8 : vous parlez d'une révolution !
M. Daniel Salmon. Si cela ne change rien, pourquoi le proposer ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Si cela ne change rien, arrêtez de nous dire que cela change tout !
Tout d'abord, nous avons conservé le principe de garantir la présence majoritaire des collectivités.
Ensuite, nous avons repris ce que nous souhaitions faire à l'origine, c'est-à-dire favoriser les usagers de l'eau : qui de mieux pour parler d'eau que ceux qui en ont besoin ?
Enfin, nous avons réduit de 13 à 8 le nombre de représentants de l'État. Je pense que l'État, en étant systématiquement présent dans les CLE, parlera toujours de la même voix. (MM. Laurent Burgoa et Rémy Pointereau applaudissent.)