M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Je partage la position de Mme la sénatrice Artigalas et de M. le sénateur Grosvalet et fais miens les arguments qu'ils ont avancés.
Le Gouvernement souhaite, lui aussi, que soit rétablie la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réintroduction dans le texte de la prise en compte « de l'objectif général de restauration des zones humides dégradées ». Cette précision permettrait de garantir que la proportionnalité des exigences de compensation ne compromette pas les efforts de restauration des zones humides. Il s'agit ainsi de concilier les deux objectifs : compenser, tout en veillant à ce que la compensation demeure proportionnée.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. La situation est proprement ubuesque.
Nous venons de classer 30 % de la superficie du territoire français en zone humide. Cela signifie que, lorsqu'un projet de poulailler est envisagé dans une zone humide, ou lorsqu'une commune promeut un projet d'habitat dans une telle zone, il faut compenser !
Or il n'est pas possible de compenser en zone humide, même lorsque celle-ci est très dégradée, car le principe réglementaire est que l'on ne compense pas dans une zone ainsi classée. Il faut donc aller chercher, dans les 70 % du territoire restants qui ne sont pas classés en zone humide, les surfaces nécessaires à cette compensation.
M. Guislain Cambier. C'est la double peine !
M. Vincent Louault. Or qui détient ces surfaces ? Les agriculteurs ! Si le projet porte sur deux hectares, il faudra prélever ces deux hectares sur des terres agricoles pour compenser et créer une nouvelle zone humide.
Franchement, mes chers collègues, pourquoi ne retenir qu'un seul critère pour définir ces zones ? Vous créez de l'oxyde ferreux avec le labour ; il en apparaît aussi lorsque l'eau demeure dans le sol en hiver. Cela ne suffit en aucun cas à caractériser une zone humide !
Vous pouvez consulter les cartes de Cassini, toutes les anciennes cartes, toute l'histoire de France : des zones ont été classées comme humides alors qu'elles ne le sont pas ! Dans mon département, trente hectares de zones industrielles urbanisées sont classés en zone humide. Vous vous rendez compte de la casse ? On doit payer les diagnostics archéologiques, les réseaux, et voilà désormais que les obligations de compensation vont être multipliées par trois ! Voilà où l'on en est dans ce pays !
Je vous demande donc – il faut encore attendre quelques articles – de remettre tout cela en ordre. Nous devons en revenir à l'appréciation du Conseil d'État, telle qu'elle résulte de son arrêt de 2017, qui, se fondant sur un principe simple, avait stabilisé la définition des zones humides autour du caractère cumulatif des deux critères pédologique et botanique.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 239 rectifié et 514.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Lemoyne et Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les prescriptions relatives aux mesures de compensation prennent également en compte l'intérêt économique et social des projets à l'origine des demandes d'autorisation.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je salue la réécriture de l'article 7 par la commission. Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie, celle d'une proportionnalité des exigences de compensation.
Cette notion de proportionnalité est au cœur de nos débats, et c'est une bonne chose, car nous sommes parfois confrontés à des situations très compliquées. Je pense, par exemple, à la Puisaye, dans l'Yonne, qui, comme son nom l'indique, est un territoire gorgé d'eau. Dans de tels secteurs, il arrive qu'une zone d'activité existant depuis longtemps ne puisse même pas s'étendre de plus d'un hectare, voire ne puisse plus s'étendre du tout. (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.)
Il s'agit donc, de manière très précautionneuse, de faire en sorte que les mesures de compensation soient prises en tenant également compte de l'intérêt économique et social des projets qui motivent les demandes d'autorisation. Lorsque des emplois sont en jeu, il faut que le projet puisse se réaliser, avec des mesures de compensation adaptées à la fois aux territoires et aux sols, car on ne peut pas compenser partout.
Mes chers collègues, il est particulièrement important de prendre en considération cette notion d'intérêt économique et social. Sur cette question, nous ne pouvons ignorer les véritables cris de détresse lancés par certains élus locaux. Je vais vous lire quelques passages d'une lettre que m'a adressée le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre : « Je cherche désespérément, mais je ne tombe que sur des zones humides dans cette région de la Puisaye. » Il ajoute même un peu plus loin : « Si je comprends bien, on va mettre des grillages, on va nous jeter des cacahuètes. » Nous ne voulons pas que nos territoires deviennent des réserves d'Indiens reclus ; nous voulons qu'ils puissent connaître un développement harmonieux !
C'est tout le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La position de la commission, qui prévoyait de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, a évolué : elle y sera finalement favorable, mon cher collègue. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud. C'est Byzance !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à prendre en compte l'intérêt économique et social des projets dans les mesures de compensation.
Mais concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut-il dire que l'on compensera moins ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. On modulera ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard, ministre. Nous parlons ici d'une compensation environnementale. Or, si l'on prévoit d'exonérer d'une telle compensation certains projets au titre d'une plus-value économique et sociale, cela risque de poser problème…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et si le projet permet de créer 250 emplois ?
Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons évidemment envie d'encourager l'emploi et l'activité. Mais cela ne peut pas pour autant conduire à annihiler la compensation lorsqu'il s'agit d'une zone humide présentant un intérêt environnemental.
Votre souhait est louable, monsieur Lemoyne, mais nous craignons que l'évaluation par l'État de cet intérêt économique et social n'ouvre la porte à de très nombreux contentieux et ne fragilise juridiquement les dossiers, loin d'en simplifier la mise en œuvre.
Dès lors que l'on créerait une forme de dérogation, ou à tout le moins d'adaptation, à la règle de compensation concernant les zones humides, on s'exposerait à coup sûr aux recours d'associations environnementales.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Si nous adoptons la disposition que je propose, nous changeons la loi, et il n'y aura pas de recours !
Mme Annie Genevard, ministre. Vous parlez d'une simple modulation, mais celle-ci supposerait malgré tout une appréciation. Or, s'il faut aller jusqu'au juge pour apprécier la proportionnalité de cette modulation, la démarche s'en trouverait vraiment compliquée.
J'entends votre préoccupation, monsieur Lemoyne ; elle est légitime, mais je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement, et je le regrette.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, vous assistez en direct à ce qui va se passer si nous ne rectifions pas cette trajectoire. Les arguments de M. Lemoyne ne peuvent pas être pris en compte, parce que l'intérêt suprême des zones humides, qui occupent 30 % de la surface de notre pays – j'y insiste ! –, primera toujours tout le reste.
Je le dis notamment à ceux d'entre nous qui sont en pleine campagne électorale. J'en ai souffert au moment de l'élaboration de mon plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : on m'a trouvé trente hectares de zones humides en pleine zone industrielle. Ce n'est plus possible !
Pour parler franchement, madame la ministre, cela va aussi à l'encontre de l'objectif de préserver les vraies zones humides. C'est complètement hors sol ! Nous sommes face à la volonté de certains, au ministère de l'environnement, de sanctuariser 30 % de notre pays !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je tiens à apporter quelques éléments de précision.
À vous écouter, madame la ministre, nous n'arriverions pas, par la loi, à faire ce que certaines autorités parviennent pourtant à faire.
Par exemple, pour un projet dans ma commune, nous avons eu affaire à la mission régionale d'autorité environnementale, la MRAE. Entre parenthèses, cette autorité est la seule dont les décisions ne puissent être remises en cause devant un tribunal administratif ; il faudrait peut-être se pencher un jour sur cette singularité : aucune décision administrative ne devrait normalement échapper à la possibilité d'un recours devant un tribunal. Bref, passons…
J'en reviens au projet dont je vous parlais : il s'agissait de la modification des règles du plan local d'urbanisme (PLU) concernant des chalets à l'abandon depuis quinze ans, qu'il s'agissait de réhabiliter. Il se trouve qu'après quinze ans d'abandon quelques joncs avaient poussé à certains endroits. Quelques joncs, et voilà que la zone a immédiatement été classée en zone humide, puisque, comme l'a dit Vincent Louault, on prend désormais en compte l'un des deux critères, et non plus les deux. Il aura donc suffi de cela pour que la zone soit déclarée humide.
Eh bien, madame la ministre, la MRAE, après un recours écrit, a accepté de revenir sur sa décision. Elle a bien pris en compte le caractère socioéconomique du projet en question. En effet, qu'avions-nous plaidé ? Nous avons fait valoir que ces chalets étaient à l'abandon, que des joncs avaient poussé à certains endroits du fait même de cet abandon, et que le critère économique, que défend Jean-Baptiste Lemoyne, devait prévaloir sur le respect strict de la classification en vigueur. Ce n'était pas une zone humide à l'origine ; elle l'était devenue seulement parce que le site avait été abandonné.
Il en va de même lorsqu'une zone d'activité a été créée ou agrandie : ce n'était pas une zone humide au départ. Mais, parce que l'on n'a pas trouvé suffisamment tôt des personnes pour acheter le terrain et y construire un bâtiment, celui-ci est devenu potentiellement une zone humide.
La MRAE est parvenue à faire cette distinction. Pourquoi n'arriverions-nous pas à la faire, nous aussi, en tant que législateurs ?
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Nous parlons de zones humides. C'est probablement l'une des réglementations les plus observées et qui donne lieu au nombre de recours le plus important, tout simplement parce que ces zones ont acquis, aux yeux de tous les défenseurs raisonnables de l'environnement, un statut particulier. (M. Daniel Salmon s'exclame.) Non, monsieur le sénateur, vous n'en avez ni le privilège ni le monopole. Je suis désolée d'éteindre cette illusion…
Bref, les zones humides sont très regardées, parce qu'elles sont très précieuses. Le sénateur Duplomb vient d'exposer le cas de figure d'un terrain d'abord classé en zone humide, mais qui ne le serait plus. On peut alors y exercer une activité. C'est précisément une situation où la proportionnalité jouera à plein.
Le problème est que, si nous adoptons cet amendement, le dispositif vaudra pour toutes les zones humides. Dès lors que l'intérêt économique sera jugé plus important, il pourra être amené à prévaloir…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous ne disons pas qu'il doit s'imposer. En revanche, il faudra le prendre en compte !
Mme Annie Genevard, ministre. Cela signifie, monsieur Lemoyne, que, s'il existe une véritable plus-value en termes d'emplois, on compensera moins.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. On modulera…
Mme Annie Genevard, ministre. C'est bien ce que vous voulez dire, en somme : on compensera moins.
Or on compenserait moins non pas pour des motifs environnementaux, ce qui constitue le fondement de l'article 7, mais pour des motifs socioéconomiques, ce qui, d'une certaine façon, n'a rien à voir.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est important, l'emploi !
Mme Annie Genevard, ministre. Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre. Bien sûr que l'emploi est important. Cela étant, je maintiens mon avis.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Tout le monde se dit soucieux des zones humides, et c'est tellement vrai que 50 % d'entre elles ont disparu en trente ans dans ce pays !
Il est donc faux, madame la ministre, de dire que les zones humides sont une priorité pour votre ministère et pour les gouvernements qui se sont succédé. Elles ont toujours été considérées, notamment depuis le Moyen-Âge – j'observe d'ailleurs parfois des réflexes quelque peu moyenâgeux dans le cadre de certains de nos échanges –, comme des territoires qu'il faudrait drainer et faire disparaître. En réalité, notre débat se perpétue depuis la nuit des temps.
Je ne sais pas comment le présent texte va « atterrir ». J'ai de plus en plus l'impression, à vous écouter, que vous êtes en train de vous faire plaisir, c'est-à-dire que vous êtes dans la posture et que vous voulez démontrer à certains que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir.
Or tout ce que vous voulez écrire dans la loi est contraire au droit européen et au droit français. Sauf à considérer que vous seriez le relais caché du lobby… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Et les associations environnementalistes payées par l'Office français de la biodiversité (OFB) ?
M. Ronan Dantec. … des avocats de l'environnement, qui vont trouver là une masse absolument extraordinaire de contentieux, je ne vois pas où vous voulez en venir.
Si nous partions de l'idée, comme l'a expliqué Mme la ministre, que nos zones humides sont fortement dégradées, nous pourrions nous mettre autour d'une table – je n'y suis d'ailleurs pas totalement opposé – pour nous entendre sur le fait que, lorsqu'on détruit une zone de ce type, on pourrait appliquer un coefficient et en restaurer de ce fait deux à trois fois plus, ce qui permettrait d'enclencher une dynamique de restauration de ces milieux.
Cela correspondrait à une certaine logique, mais ce n'est pas du tout la vôtre. Vous voulez simplement supprimer ces espaces spécifiques du code de l'environnement, ainsi que l'obligation de compensation.
M. Michaël Weber. Exactement !
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je connais bien le même territoire que vous, monsieur Lemoyne, ainsi que M. Saulnier-Arrighi, le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre, dont j'ai reçu aussi le courrier dont vous nous avez lu quelques extraits à l'instant.
La démarche de cet élu n'est pas du tout celle que vous avez décrite. Celui-ci est favorable à la mise en œuvre de mesures de compensation, mais il ne le peut pas. Dans certains territoires, on ne dispose pas des moyens de les mettre en place. Un projet d'intérêt économique, pourtant vital pour un territoire pauvre, risque alors d'être remis en cause, parce que la compensation n'est pas possible.
Cet amendement vise à autoriser, dans le cas précis où toute compensation est impossible, une dérogation afin de ne pas faire échouer un projet réellement indispensable pour un territoire, à l'instar de ce qui existe déjà pour le préfet dans certains cas particuliers.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Excellent résumé !
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Il ne s'agit pas, me semble-t-il, de s'arc-bouter sur des dogmes ou sur des positions dogmatiques (Marques d'ironie sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.), ni dans un sens ni dans l'autre.
J'ai moi-même été confronté à une situation assez compliquée, due à la présence de l'asphodèle d'Arrondeau – que tout le monde connaît également –, plante extrêmement respectable, mais qui nous a causé quelques problèmes. Nous sommes tous confrontés à des cas de figure difficiles, voire intenables, que nous ne parvenons pas à surmonter.
Rien n'est plus compliqué à définir que les critères de fonctionnalité d'une zone – cela peut même être assez subjectif. Je prendrai un exemple : autrefois, on considérait que les zones humides ne servaient à rien ; comme elles ne servaient à rien, on a décidé de les drainer et de les supprimer.
Le caractère socioéconomique d'un site ne peut donc pas constituer, à mes yeux, le critère exclusif et déterminant d'une stratégie qui s'appliquerait à tous. C'est la raison pour laquelle je partage la position de Mme la ministre.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. De tout temps, l'homme a aménagé le territoire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !
M. Daniel Gremillet. Nous sommes en train d'oublier complètement notre histoire. Il n'est pas un département où des maisons n'aient été construites dans des zones humides, grâce à des techniques adaptées. Il y a ici des architectes qui peuvent en témoigner : on a depuis longtemps cherché à construire lorsque la terre était humide. Combien trouvons-nous, dans nos territoires, de ces murets de pierres soigneusement arrangées ? Est-ce la nature qui les a disposées ainsi ? Non, c'est l'homme !
Je prendrai un autre exemple. Madame la ministre, je vous ai écoutée tout à l'heure au sujet du drainage. Or les drainages sont anciens.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les Romains drainaient déjà !
M. Daniel Gremillet. En rénovant des conduites d'eau, nous avons retrouvé, dans certaines terres, d'anciens drainages en bois datant de plus d'un siècle. De tout temps, l'homme a aménagé.
Je vous rappelle que ce texte, par son intitulé même, est un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Si la France a été capable de nourrir son peuple, qui n'a cessé de croître décennie après décennie, c'est parce que nous avons aménagé nos territoires – relisez un peu notre histoire nationale ! Et soudainement, nous ne ferions plus rien ?
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, vouloir compenser, c'est laisser croire que nous disposons d'une terre extensible. Je suis désolé, mais elle ne l'est pas.
M. Jean-Claude Tissot. C'est bien ce que nous disons !
M. Daniel Gremillet. Chaque fois que nous compensons, nous retirons des capacités de production.
Enfin, prenez la carte de France : comparez la surface forestière d'il y a un siècle et celle d'aujourd'hui, et regardez le nombre de zones humides qui sont passées sous régime forestier. Mon temps de parole est écoulé, mais j'y reviendrai tout à l'heure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Dhersin et Cambier, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Henno, Mmes Patru et Gacquerre et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-7 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 214-7 – ... – Par dérogation aux principes de compensation des zones humides, pour les projets de création ou d'extension de zones d'activités économiques portés par un établissement public de coopération intercommunale situés dans des zones à faible densité de population, la compensation peut être réalisée sur un périmètre géographique élargi au département, dès lors que le projet répond à un impératif de développement économique local et de création d'emplois. Cette dérogation est subordonnée à une étude d'impact démontrant l'absence d'alternative foncière satisfaisante sur le bassin versant concerné et l'impossibilité de compenser localement à un coût soutenable pour la collectivité. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application et les critères de densité de population concernés. »
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Mes chers collègues, nous n'en avons pas fini avec la Puisaye, puisque mon intervention porte exactement sur le même sujet que celui qui vient d'être abordé.
N'étant pas du tout certaine que l'amendement de Jean-Baptiste Lemoyne serait adopté, j'avais prévu de proposer une autre solution, qui pourrait d'ailleurs se cumuler avec la sienne.
Cette compensation, au lieu de devoir être réalisée à proximité immédiate – en l'occurrence, à l'échelle de la communauté de communes de la Puisaye, où nous n'avons pratiquement que des terres humides et où nous ne pouvons donc pas compenser –, pourrait être recherchée à l'échelle du département. Il serait ainsi possible, le cas échéant, de contractualiser avec une autre communauté de communes afin de trouver un terrain sur lequel reconstituer cette zone humide.
Nous ne pouvons pas le faire à la Puisaye, car nous n'y trouvons quasiment que des zones humides. Cela étant, nous souhaitons pouvoir nous développer un peu. Il se trouve que, dans la commune de Pourrain, un entrepreneur pourrait s'installer. Nous aurions seulement besoin d'étendre légèrement la zone d'activité et de trouver une compensation ailleurs, faute de pouvoir la trouver dans notre communauté de communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Il s'agit d'un cas de figure quelque peu différent de celui de l'amendement précédent.
Tel qu'il est rédigé, cet amendement tend non pas à prévoir une dérogation à l'obligation de compensation, mais à élargir le périmètre dans lequel cette compensation pourrait être opérée, pour les raisons que vient d'indiquer Mme la sénatrice, à savoir lorsqu'il n'y a tout simplement pas la possibilité de compenser sur le territoire communautaire.
Dans la version que vous proposez, madame la sénatrice, cette faculté est subordonnée à une étude d'impact démontrant l'absence d'alternatives foncières satisfaisantes sur le bassin versant. Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Dans le monde ubuesque dans lequel nous vivons, j'ai déjà, lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, déposé un amendement tendant à revenir au caractère cumulatif des deux critères d'identification des zones humides, mais, à l'époque, c'est un amendement de Mme la ministre de l'agriculture, qui avait alors défendu la position du ministère de l'environnement, à la suite d'un arbitrage rendu en réunion interministérielle (RIM), qui avait été adopté.
Il a donc été décidé de classer les zones humides en trois catégories. Cependant, en France – et je le dis pour votre bonne information, mes chers collègues –, tous les départements n'appliquent pas encore pleinement cette règle distinguant les zones humides préservées, les zones moyennement dégradées et celles qui sont complètement dégradées. Certains d'entre eux passent encore entre les mailles du filet !
Or l'inventaire – cela a été dit lors de la dernière réunion du Comité national de l'eau (CNE) consacré aux zones humides – est désormais achevé. Par conséquent, le rouleau compresseur administratif du ministère de l'environnement va maintenant pouvoir rouler sur vos collectivités ! Vous n'avez même pas idée de ce qu'ils vont faire de la France avec 30 % du territoire sanctuarisé en zone humide…
Je pense, par exemple, à la Vendée, qui est classée intégralement en zone humide – pour l'instant, on n'y regarde pas de trop près –, ou encore au Nord-Pas-de-Calais, dont le sol est en outre truffé d'oxyde ferreux en raison de toutes les bombes que ce territoire a reçues au cours de son histoire.
Vous rendez-vous compte que nous avons créé un monstre administratif, qui n'est pas encore en action ? À la réunion du CNE que j'évoquais, les membres du ministère de l'agriculture n'en revenaient pas eux-mêmes de ce que nous sommes en train de faire !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Voilà quelques années – mais c'était un autre temps –, nous adoptions ici, à l'unanimité, le rapport sur la compensation environnementale dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur. À l'unanimité, mes chers collègues !
Dans ce rapport, nous disions qu'en matière de compensation il fallait parfois assouplir les règles, à condition de pouvoir s'appuyer sur des trames de biodiversité fonctionnelles, dans une logique de trame verte et bleue. Nous défendions donc une approche consistant à dire qu'il ne faut pas obligatoirement compenser à l'hectare près, parce que l'on peut parfois faire mieux.
Mais, pour ce faire, encore faut-il qu'il existe une volonté collective, y compris celle d'accepter d'autres contraintes, notamment la protection obligatoire d'une trame verte et bleue que l'on considère comme fonctionnelle.
Depuis ces temps anciens – très anciens aujourd'hui –, mes chers collègues, vous vous êtes éloignés de toute recherche de compromis, le « vous » étant plus ou moins collectif, pour tendre vers une situation où l'affrontement devient obligatoire sur tous les projets.
M. Mathieu Darnaud. Non ! C'est tout l'inverse !
M. Ronan Dantec. Soit nous continuons ainsi – et c'est l'essence même du travail parlementaire que vous avez accompli sur ce texte – et ce sera l'opposition sur tout, tout le temps ; soit nous en revenons à une autre logique, consistant à reconnaître qu'il existe une problématique en matière de restauration de la nature et qu'il nous faut donc réfléchir à la planification d'une telle restauration, y compris en mettant en place des mesures de compensation pour y contribuer.
C'est une autre logique, bien meilleure pour les uns comme pour les autres, pour les protecteurs de l'environnement comme pour les aménageurs. Pourquoi avoir refusé, ces dernières années, une telle démarche dont nous nous étions pourtant approchés ? C'est toute la question…
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je voterai bien évidemment cet amendement, qui est le bienvenu.
Je veux dire à nos collègues qui viennent de prendre la parole qu'il n'y a pas, d'un côté, les gentils et, de l'autre, les méchants. Nous sommes tous préoccupés par l'avenir de notre planète ; la biodiversité est capitale. Cela est si vrai que, dans ces territoires, des projets formidables sont menés. Je pense, par exemple, au travail de la fédération des chasseurs pour restaurer le marais d'Andryes.
Toutefois, lorsqu'un autre point de ce territoire souffre d'un déficit de développement économique, il me semble que nous devons faire preuve de souplesse. C'est précisément ce qui caractérise le dispositif que propose Mme Vérien : son adoption permettrait d'introduire de la souplesse en permettant de s'extraire d'un périmètre géographique trop étroit.
De la même façon – je sais, madame la ministre, que nous n'avons pas forcément la même approche du « zéro artificialisation nette » (ZAN) –, le mécanisme mis en œuvre depuis la loi Climat et Résilience n'est tout simplement pas applicable dans bon nombre de territoires ruraux.
Et lorsque les territoires se trouvent coincés entre le ZAN et les zones humides, il n'y a plus rien à faire. Il ne nous reste plus qu'à rendre le tablier !
Mais je vous rassure, ce n'est pas le genre de la maison. Nous ne voulons pas rendre notre tablier ; nous voulons continuer d'avancer. Toutes les souplesses sont donc les bienvenues !