M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. On nous oppose un prétexte économique pour rejeter une proposition environnementale. J’ai bien entendu l’avis de Mme la ministre de la transition écologique, mais comme il s’agit d’un prétexte économique, j’aurais aimé avoir celui de Mme la ministre de l’agriculture.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 235 rectifié, 510, 720 et 865.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 236 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 777 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 777.
M. Ronan Dantec. M. le rapporteur et, plus globalement, nos collègues de droite insistent beaucoup sur la nécessaire simplification de la réglementation.
Or il faut tout de même garder à l’esprit que la taxation, dont ils entendent suspendre la perception en cas de circonstances exceptionnelles, s’applique non pas lors de l’utilisation du produit, mais au moment de son achat. Dans la mesure où elles portent sur la vente de l’ensemble des produits, je me demande bien comment les exonérations proposées pourront s’appliquer.
Ne serait-ce que dans une logique de simplification et pour éviter une telle usine à gaz, il conviendrait de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 6 quinquies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Avis favorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 rectifié et 777.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 778 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement de repli vise, à tout le moins, à maintenir l’indexation sur l’inflation de la redevance pour pollutions diffuses.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 778.
M. Ronan Dantec. Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans une logique de simplification si chère à nos collègues de droite : l’indexation sur l’inflation nous évite d’avoir à modifier le niveau de taxation d’une année sur l’autre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 rectifié et 778.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 quinquies.
(L’article 6 quinquies est adopté.)
Article 7
L’article L. 214-7-1du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 214-7-1. – Les prescriptions applicables aux projets soumis à l’article L. 214-3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. »
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 238 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 512 est présenté par MM. Tissot, M. Weber et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 721 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 779 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 807 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
L’amendement n° 937 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mme Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. L’idée qui sous-tend les dispositions de l’article 7 peut, à première vue, sembler raisonnable : adapter les compensations exigées à l’état réel des zones humides concernées.
Dans les faits, toutefois, le risque est inverse : si l’on proportionne les obligations aux fonctionnalités déjà constatées, on risque de moins protéger les zones humides les plus dégradées, alors que ce sont précisément celles qui devraient faire l’objet d’efforts de restauration.
En Loire-Atlantique, par exemple, deuxième département de France du point de vue de la superficie des surfaces en eau, 99 % des masses d’eau sont dans un état de conservation défavorable.
Il faut rappeler l’ampleur du recul : 50 % des zones humides ont disparu en France entre 1960 et 1990, et seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables sont aujourd’hui dans un état de conservation favorable.
Dans ce contexte, moduler à la baisse les exigences de compensation pour les zones les moins fonctionnelles serait un très mauvais signal.
Une zone humide abîmée n’est pas une zone sans valeur. Elle peut encore contribuer à limiter les inondations, soutenir les étiages, filtrer l’eau, préserver la biodiversité ; surtout, elle peut retrouver une partie de ses fonctions, à condition, évidemment, qu’on lui en donne les moyens.
Le cadre actuel permet déjà une appréciation au cas par cas par le préfet. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire un dispositif qui pourrait fragiliser la protection de ces milieux.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 512.
M. Simon Uzenat. Nous souhaitons également supprimer l’article 7, qui prévoit un assouplissement du régime Iota (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau), notamment dans les zones humides, et dont la rédaction comporte, à notre sens, trop de lacunes et d’imprécisions.
Monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, la proportionnalité des prescriptions applicables aux projets envisagés, en particulier celles qui ont trait aux mesures de compensation selon l’état des fonctionnalités de la zone humide concernée, n’est pas acceptable.
Sauf erreur de notre part, la notion même de fonctionnalité d’une zone humide n’est pas définie par la loi. Dans ces conditions, de nombreuses questions se posent : qui évalue ? Comment ? Sur quels critères ?
Par ailleurs, comme l’a souligné notre collègue Philippe Grosvalet, la logique de cet article conduirait inévitablement à revoir à la baisse le niveau d’exigence des mesures de compensation dans les zones humides.
En outre, il pourrait suffire demain – cela a été dit également à l’Assemblée nationale – de certaines dégradations illégales d’une zone humide – nous en connaissons les uns et les autres dans nos territoires – pour que les exigences de compensation soient diminuées d’autant.
Pour toutes ces raisons, cet article ne nous paraît pas approprié, loin de là. Il avait d’ailleurs été supprimé à l’Assemblée nationale, en particulier avec le soutien de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui – faut-il le rappeler ? –, n’est pas de la même sensibilité politique que la nôtre.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 721.
M. Gérard Lahellec. Je le dis d’emblée : nous avons besoin des zones humides, car elles ont une valeur d’utilité publique.
En conditionnant les prescriptions, notamment les mesures de compensation, aux seules fonctionnalités de la zone concernée, l’article 7 introduit une logique de hiérarchisation entre zones humides.
Il ouvre la voie à une réduction des exigences de compensation pour certaines zones, alors que leurs fonctions peuvent être difficiles à apprécier, évolutives et essentielles, par exemple à l’échelle d’un bassin versant.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 779.
M. Ronan Dantec. Il faut évidemment supprimer cet article 7.
Nous avons déjà perdu une grande partie de nos zones humides en France et, d’un trait de plume, nous pourrions faire disparaître pratiquement 50 % des zones humides restantes.
J’interpelle le Gouvernement : le présent article est en contradiction absolue avec la stratégie nationale biodiversité 2030 et avec les directives européennes sur la restauration de la nature ; il est l’incarnation de l’incohérence absolue du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui dans sa version adoptée en commission par le Sénat.
Nous avons bien compris que tout l’enjeu pour nos collègues était de pomper dans les nappes. Or les zones humides sont justement l’un des moyens de les remplir. C’est la différence qui les distingue d’autres terrains, y compris cultivés, où le ruissellement est plus important et la pénétration de l’eau plus difficile.
Même dégradées, les zones humides sont utiles pour réalimenter les nappes. Elles jouent donc un rôle absolument essentiel dans la préservation de la biodiversité.
Or vous proposez tout simplement de les supprimer, en supprimant quasiment toute obligation de compensation.
Face à ce niveau d’incohérence et de dogmatisme, devant votre incapacité à prévoir un ensemble cohérent de mesures qui permettraient de respecter la biodiversité, de recharger les nappes et, en définitive, d’aider le monde agricole en luttant notamment contre le risque d’inondation, je ne sais plus que dire.
Le fait que le Gouvernement ne se soit pas mobilisé très fortement contre cet article interroge sur le devenir des grands documents stratégiques de planification sur lesquels il a souvent fait sa publicité.
M. le président. L’amendement n° 807 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bruyen, pour présenter l’amendement n° 937 rectifié.
M. Christian Bruyen. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Monsieur Dantec, cet article 7 figurait dans le projet de loi initial ; il n’a pas été introduit par le méchant sénateur Duplomb.
M. Ronan Dantec. Je sais !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. En revanche, c’est un article qui nous convient bien. (Sourires.) C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces cinq amendements identiques de suppression.
M. Ronan Dantec. Nous ne sommes plus à une incohérence près !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Nul ne disconvient ici de l’intérêt des zones humides, qui sont des puits de carbone formidables. Que les choses soient dites : il ne s’agit pas de s’en prendre, par nature, aux zones humides, dont chacun connaît l’importance.
Celles-ci ont été drainées dans le passé, comme on a pu couper des haies ou redresser des ruisseaux. Nous n’avons pas pris, à l’époque, la mesure de ce que tout cela apportait.
Cela dit, il y a zone humide et zone humide,…
M. Vincent Louault. Ah ?
Mme Annie Genevard, ministre. … et leur qualité est très variable. Certaines zones humides ont été drainées et partiellement artificialisées depuis si longtemps qu’elles ont perdu toutes leurs caractéristiques. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
D’autres ont en revanche gardé toutes leurs fonctionnalités ; il faut donc absolument les protéger et les préserver. Vous comprenez bien que nous ne pouvons pas traiter les unes et les autres exactement de la même façon.
Certains nous disent : « Si ces zones ne sont plus humides, faisons en sorte qu’elles le redeviennent ». C’est intellectuellement satisfaisant, mais factuellement difficile à mettre en œuvre.
Au travers de l’article 7, il vous est proposé de définir des règles proportionnées à l’état des fonctionnalités des zones humides.
Comment fait-on pour apprécier une telle fonctionnalité ? Un maire me confiait récemment que, sceptique quant au classement de son territoire en zone humide, il avait fait faire une analyse du sol de l’intégralité du parcellaire de sa commune, pour la partie publique naturellement.
Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais il existe donc des indicateurs qui permettent de déterminer très précisément et en profondeur si une parcelle relève ou non d’une zone humide.
Nous vous proposons de tenir compte de ces éléments. Il n’est pas raisonnable de contraindre démesurément un porteur de projet si la zone qui l’intéresse a, de toute façon, cessé de produire les externalités positives d’une zone humide. Le cas échéant, une telle zone ne devrait pas être sanctuarisée de la même façon qu’une autre, qui en présenterait toutes les caractéristiques environnementales.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques de suppression de l’article 7.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mesdames les ministres, mes chers collègues, nous abordons le gras du problème, si je puis dire.
En 2019, Mme Pompili a modifié la définition des zones humides : en remplaçant un simple point-virgule, elle a mis fin au caractère cumulatif du double critère pédologique et botanique – le cumul de la présence d’oxydes ferreux et de plantes aquatiques –, faisant ainsi passer la proportion de zones humides de 10 % de la surface du territoire hexagonal, ce qui était déjà énorme, à 30 % !
Je plaide pour le rétablissement du caractère cumulatif de ce double critère. Dès 2017, première année de son mandat sénatorial, mon père a mené ce combat, et il l’a poursuivi à nouveau après 2019. Je le mène à mon tour, depuis trois ans. J’y reviendrai dans quelques instants à l’occasion de l’examen de l’article 7 quater, et vous verrez : nous y parviendrons !
Sur le sujet, Mme la ministre m’a mis en difficulté lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, en proposant un marché : le classement des zones humides en plusieurs catégories. Et voilà que, très logiquement, celle-ci nous présente aujourd’hui un article prévoyant un nouvel inventaire distinguant trois types de zones : les véritables zones humides, les zones humides légèrement dégradées et celles qui le sont fortement, notamment parce qu’elles se situent parfois sous le bitume de nos routes, au cœur de nos villages. (M. Guislain Cambier acquiesce.)
Chez moi, par exemple, à Cigogné, il y a une zone humide à vingt mètres de l’église !
M. Jean-Claude Tissot. C’est le bénitier ! (Rires et applaudissements.)
M. Vincent Louault. La seule dent creuse du village, je ne peux même pas l’utiliser, car elle est classée en zone humide !
J’ai participé à toutes les réunions du Comité national de l’eau sur les zones humides, madame la ministre de la transition écologique. Jamais personne n’a voulu entendre que la Vendée ou le Nord-Pas-de-Calais avaient été drainés. Si vous voulez remettre des zones humides, il faut fermer les canaux dans le Nord-Pas-de-Calais ! Il faut aussi boucher tous les réseaux de drainage de Vendée !
M. Vincent Louault. Vous rendez-vous compte du monstre que nous avons créé ? Quelque 30 % de la surface du territoire français est classée abusivement en zone humide, et tout cela pour que, finalement, on ne s’occupe pas du sort des véritables zones humides !
Personnellement, je veux défendre ces dernières. Aussi, je voterai les amendements de suppression de l’article 7, puis je proposerai, dans quelques instants, le retour à la situation d’avant 2019, un retour que prévoit, je l’ai dit, l’article 7 quater du présent texte.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. La question des zones humides est effectivement centrale. Comme l’a bien expliqué Philippe Grosvalet, notre territoire a perdu énormément de ces zones, et c’est tout un petit monde qui a disparu. Ce sont des poumons, des instruments de régulation du grand cycle de l’eau qui se sont volatilisés.
Aujourd’hui, si l’on en revenait à des critères cumulatifs, on réduirait encore les possibilités de restaurer ces zones. Ce serait en quelque sorte une prime donnée aux destructeurs. (M. Vincent Louault proteste.)
Nous avons drainé et drainé encore, car il fallait profiter des subventions européennes. En Bretagne, on a même drainé en dépit du bon sens, jusqu’au sommet des collines ! (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) Résultat, nous avons fait disparaître de nombreuses zones humides.
Pourtant, certaines d’entre elles ont gardé leurs caractéristiques et ne demandent qu’à renaître. Heureusement, parfois, il reste encore quelques forces à la nature ; elle est alors capable de regagner du terrain.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, le rapporteur Laurent Duplomb et moi-même avions déposé des amendements visant à la préservation des haies. Nous étions alors confrontés à la même chose que ce que d’aucuns souhaiteraient pour les zones humides : nous voulions revenir sur les critères cumulatifs qui permettaient d’exclure de la nomenclature des haies certains alignements d’arbres, ceux qui se caractérisent notamment par la présence d’une unité linéaire de végétation composée uniquement d’arbres, sans arbustes, ni autres ligneux.
Aujourd’hui, en l’absence d’herbe ou d’arbustes, un alignement d’arbres centenaires n’est plus considéré comme une haie ; les protections ne lui sont donc plus applicables.
Tout cela est fait sciemment pour poursuivre les destructions qui sont à l’œuvre depuis cinquante ans.
Il faut vraiment préserver les zones humides ; nous y reviendrons plus tard.
Mme Sophie Primas. Encore ?
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Il s’agit là d’un sujet éminemment important, qui a trait à la fois à la régulation des systèmes d’eau et à la captation du carbone.
J’entends bien l’argument selon lequel certaines zones humides ne mériteraient peut-être pas toute notre attention : il faudrait concentrer nos efforts sur celles que nous voulons maintenir.
J’aimerais bien que l’on me cite les zones humides qui, aujourd’hui, en France, se portent bien, ou mieux. Pour moi, elles sont toutes en souffrance, et nous les connaissons toutes et tous.
Marais audomarois, réserve naturelle nationale de Camargue, créée en 1927, parc naturel régional de la Brenne, marais de la Brière, marais poitevin, toutes ces zones humides qui jouent un rôle de régulateur et de tampon, captent du carbone, sont liées à l’histoire de la France et ont été parfois façonnées par l’homme sont en difficulté aujourd’hui.
L’essentiel est de conserver un certain équilibre. Ces réserves sont absolument nécessaires. Il faut les préserver, et non les considérer comme l’une des variables d’ajustement du présent projet de loi d’urgence.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 238 rectifié, 512, 721, 779 et 937 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 239 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 514 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées,
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. En Loire-Atlantique, 99 % des masses d’eau sont en mauvais état. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) Madame la ministre, il reste donc 1 % de zones dites en bon état.
Il faut au minimum rappeler dans la loi que la proportionnalité des prescriptions ne doit pas faire disparaître l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.
Les chiffres que j’évoquais précédemment devraient nous conduire à renforcer nos efforts de restauration, et non à introduire une ambiguïté sur leur niveau de protection.
La précision qui serait apportée au travers de cet amendement ne bloquerait pas les projets et ne reviendrait pas sur la logique de proportionnalité introduite à l’article 7. Il s’agit simplement d’ajouter un garde-fou : une zone humide dégradée ne doit pas être considérée comme une zone humide de moindre intérêt.
Dans un contexte de sécheresses plus fréquentes, d’inondations plus violentes et de tensions croissantes sur l’eau, préserver la capacité de restauration de ces milieux humides relève du bon sens écologique autant que de la bonne gestion de la ressource.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 514.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 7 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Nous restons résolument opposés à cet article, et chacun voit bien combien la question des zones humides est essentielle pour nos territoires. Toutefois, puisqu’il a été maintenu par notre assemblée, il serait particulièrement préjudiciable pour l’avenir de nos écosystèmes d’en supprimer l’objectif central, celui de restaurer les zones humides dégradées, ou au moins d’en offrir la possibilité.
Ce rappel relève du bon sens et contribue à la bonne compréhension de ce projet de loi. Or la suppression de cet objectif a été opérée en commission par les rapporteurs, lesquels ne cachent pas leur volonté de soustraire les exploitants agricoles à toute obligation réglementaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut, ministre. Je partage la position de Mme la sénatrice Artigalas et de M. le sénateur Grosvalet et fais miens les arguments qu’ils ont avancés.
Le Gouvernement souhaite, lui aussi, que soit rétablie la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire la réintroduction dans le texte de la prise en compte « de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées ». Cette précision permettrait de garantir que la proportionnalité des exigences de compensation ne compromette pas les efforts de restauration des zones humides. Il s’agit ainsi de concilier les deux objectifs : compenser, tout en veillant à ce que la compensation demeure proportionnée.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. La situation est proprement ubuesque.
Nous venons de classer 30 % de la superficie du territoire français en zone humide. Cela signifie que, lorsqu’un projet de poulailler est envisagé dans une zone humide, ou lorsqu’une commune promeut un projet d’habitat dans une telle zone, il faut compenser !
Or il n’est pas possible de compenser en zone humide, même lorsque celle-ci est très dégradée, car le principe réglementaire est que l’on ne compense pas dans une zone ainsi classée. Il faut donc aller chercher, dans les 70 % du territoire restants qui ne sont pas classés en zone humide, les surfaces nécessaires à cette compensation.
M. Guislain Cambier. C’est la double peine !
M. Vincent Louault. Or qui détient ces surfaces ? Les agriculteurs ! Si le projet porte sur deux hectares, il faudra prélever ces deux hectares sur des terres agricoles pour compenser et créer une nouvelle zone humide.
Franchement, mes chers collègues, pourquoi ne retenir qu’un seul critère pour définir ces zones ? Vous créez de l’oxyde ferreux avec le labour ; il en apparaît aussi lorsque l’eau demeure dans le sol en hiver. Cela ne suffit en aucun cas à caractériser une zone humide !
Vous pouvez consulter les cartes de Cassini, toutes les anciennes cartes, toute l’histoire de France : des zones ont été classées comme humides alors qu’elles ne le sont pas ! Dans mon département, trente hectares de zones industrielles urbanisées sont classés en zone humide. Vous vous rendez compte de la casse ? On doit payer les diagnostics archéologiques, les réseaux, et voilà désormais que les obligations de compensation vont être multipliées par trois ! Voilà où l’on en est dans ce pays !
Je vous demande donc – il faut encore attendre quelques articles – de remettre tout cela en ordre. Nous devons en revenir à l’appréciation du Conseil d’État, telle qu’elle résulte de son arrêt de 2017, qui, se fondant sur un principe simple, avait stabilisé la définition des zones humides autour du caractère cumulatif des deux critères pédologique et botanique.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 239 rectifié et 514.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Lemoyne et Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les prescriptions relatives aux mesures de compensation prennent également en compte l’intérêt économique et social des projets à l’origine des demandes d’autorisation.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.