M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Article 7 bis
(Non modifié)
Le 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'applique pas aux prescriptions spéciales aux plans d'eau prévues au 2° du II de l'article L. 211-3 du même code, en tant que ces prescriptions régissent les créations de plans d'eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 515 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 722 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 780 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 515.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement tend à supprimer l'article 7 bis, introduit par l'Assemblée nationale.
Cet article vise en effet à préciser que le principe de non-régression, prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, ne s'applique pas à la création de plans d'eau de moins d'un hectare en zone humide. Selon ses défenseurs, il s'agit de consacrer dans la loi la logique de l'arrêté du 3 juillet 2024, qui avait déjà assoupli certaines règles, en prévoyant une faculté de dérogation, au cas par cas, pour le préfet.
Nous contestons cette stratégie politique, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises ces derniers jours. Elle consiste à faire de chaque texte agricole un prétexte pour détricoter un peu plus le droit de l'environnement. L'article 7 bis ne peut, à cet égard, être examiné indépendamment de l'article 7.
Nous assistons à une multiplication orchestrée des dérogations, trop souvent laissées au seul pouvoir discrétionnaire des préfets. Cet article vient ainsi ouvrir une nouvelle brèche. Le dispositif est aujourd'hui limité à un hectare, mais qu'en sera-t-il demain, à la faveur d'un nouveau texte agricole ?
Dans ce contexte, il convient de supprimer cet article. Si une réforme du régime applicable aux zones humides doit être menée, il faut que cela fasse l'objet d'un projet de loi spécifique, accompagné d'une véritable étude d'impact.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 722.
M. Gérard Lahellec. Le principe de non-régression ne peut pas être défini seulement par la superficie d'un plan d'eau. Le bon sens commande d'observer que deux plans d'eau d'une superficie totale de moins d'un hectare peuvent avoir un impact au moins aussi important qu'une seule surface d'un hectare, voire plus.
Par conséquent, le principe de non-régression ne peut pas être circonscrit ainsi que le prévoit cet article.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 780.
M. Ronan Dantec. Nous nous sommes interrogés sur le sens profond de cet article 7 bis. Les zones humides servent, dans leur ensemble – car on ne parle pas là obligatoirement des plus dégradées –, à recharger les nappes phréatiques. Or cet article permettra d'installer en leur sein des zones imperméabilisées pour créer des retenues d'eau. La zone humide ne pourra plus recharger la nappe phréatique que nous pompons aujourd'hui pour remplir le lac ou la retenue en surface… On marche vraiment sur la tête !
En outre, on risque de mettre en danger des espèces protégées, de porter atteinte aux écosystèmes. On remet ainsi en cause les stratégies nationale et européenne pour la biodiversité. Bref, c'est le pompon absolu !
M. Franck Menonville, rapporteur. Ce sera encore plus humide !
M. Ronan Dantec. Vous semblez considérer que le monde agricole ne dispose pas de suffisamment de terres pour installer des retenues d'eau et qu'il serait de ce fait obligé de les implanter sur des zones humides. Autrement dit, vous demandez, depuis le début de l'examen de ce texte, des autorisations pour créer des bassines, des retenues – utilisons le terme que vous voulez – et, maintenant, vous voulez installer ces ouvrages sur les zones humides, parce que vous ne disposez pas des espaces nécessaires.
Ai-je bien compris votre logique ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.
Je ne peux pas m'empêcher de faire une remarque à ce sujet : comment en sommes-nous arrivés à accepter ce qui vient d'être dit ?
M. Ronan Dantec. C'est la question que nous nous posons !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Lorsqu'on créera une retenue d'un hectare dans une zone humide, c'est-à-dire un plan qui ne contiendra que de l'eau, certes on pompera, mais il restera toujours de l'eau, car il y aura toujours une partie que l'on ne parviendra pas à pomper. Il suffira alors d'examiner la surface pour constater que la zone est toujours humide.
Certains estiment qu'une zone humide cesse de l'être, dès lors que l'on utilise l'eau pour irriguer. Qu'est-ce qui leur permet d'affirmer qu'un lac, un barrage, un ouvrage de stockage d'eau ne serait pas une zone humide ? Un tel raisonnement révèle une altération profonde de l'intellect. C'est de la folie ! (Mme Frédérique Puissat applaudit. – M. Jean-Claude Tissot proteste vivement.)
M. Ronan Dantec. N'importe quoi !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avec cet article, nous honorons un engagement politique qui a été pris devant les agriculteurs, en janvier 2024, non pas par moi, car je n'étais pas à l'époque aux responsabilités – j'étais alors parlementaire, tout comme vous –, mais par le gouvernement dirigé par Gabriel Attal (M. Jean Claude Tissot ironise). Ce dernier s'était engagé à prendre une disposition réglementaire pour alléger la compensation en cas de création d'un plan d'eau de moins d'un hectare en zone humide.
Le Conseil d'État, sans remettre en cause la légalité de la mesure proposée, a jugé que le niveau réglementaire n'était pas le niveau approprié et qu'une loi était nécessaire.
J'honore donc un engagement qui a été pris auprès des agriculteurs en 2024. Il est très important de tenir ses promesses. Cette disposition est attendue par les agriculteurs : j'émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Dans quel monde vivons-nous ? Au motif qu'il y a une flaque d'eau au fond, monsieur le rapporteur, on aurait affaire à une zone humide ? C'est irréel…
Monsieur Duplomb, permettez-moi de vous expliquer ce qu'est une zone humide : c'est un endroit où il y a de la faune, de la flore, des espèces protégées.
M. Vincent Louault. Ce n'est pas vrai !
M. Ronan Dantec. Désormais, le fond d'une bassine imperméabilisée serait considéré comme une zone humide, parce qu'il y a un peu d'eau dedans ? Vous êtes sérieux, monsieur le rapporteur ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Les retenues ne sont pas toujours imperméabilisées !
M. Ronan Dantec. Est-ce à cela que se réduit votre connaissance de la nature ? Ressaisissons-nous, même s'il est vingt-trois heures passées, et relevons le niveau du débat ! (Mme Sophie Primas s'exclame.)
M. Michaël Weber. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Vous venez de le reconnaître, monsieur Dantec – nos collègues peuvent en témoigner et cela a été enregistré –, selon vous, une zone humide, ce sont des bestioles, des plantes et de l'humidité !
Or une zone humide, ce n'est pas cela. La zone humide de Mme la ministre Barbut découle d'un seul critère : la présence d'oxydes ferreux.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C'est vrai !
M. Vincent Louault. On en trouve partout, comme sous la principale rue de mon village ! Voilà la réalité.
Ce n'est donc pas du tout ce que vous évoquez, monsieur Dantec : il s'agit de terrains drainés depuis cinquante ans, labourés depuis deux cents ans. On est loin de la carte postale que vous venez de décrire !
Mme la ministre de l'agriculture s'efforce de tenir l'engagement pris par M. Attal, qui voulait, en 2024, faire plaisir aux paysans.
M. Jean-Claude Tissot. Pas à tous !
M. Vincent Louault. Le Premier ministre de l'époque, qui s'était en quelque sorte aperçu que son gouvernement avait fait une très grosse bêtise en ne prévoyant qu'un seul critère pour la définition des zones humides, s'était alors dit qu'il fallait donner une sucette aux agriculteurs.
Le problème, c'est qu'en France, toutes les zones humides se situent en fond de cuvette – toutes, j'y insiste. Il va donc falloir stocker l'eau en haut des collines ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous sommes tellement bêtes… Voilà où nous en sommes, mes chers collègues ! En vous écoutant, monsieur Dantec, j'aurais presque envie de rire si la situation n'était pas aussi grave.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Afin que les choses soient bien claires, je vous informe, monsieur le sénateur Louault, que 70 % de la surface du territoire de notre pays a été inventoriée au titre des zones humides. Ces dernières ne représentent que 4,6 % de la superficie totale qui a été cartographiée. 4,6 % !
M. Vincent Louault. Ce n'est pas vrai !
Mme Annie Genevard, ministre. Pour que les chiffres que vous avancez soient justes, il faudrait que 24 % du territoire restant – sur les 30 % non inventoriés donc – soit répertorié en zone humide. Cela me paraît peu probable.
M. Vincent Louault. Cela, c'était en prenant en compte les deux critères !
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Je tiens à vous dire, madame la ministre, que vos propos et votre volonté de respecter la parole donnée et les engagements pris à l'égard du monde agricole vous honorent,…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. Mais ? (Sourires.)
M. Gérard Lahellec. … mais cela ne change pas notre appréciation ni la position que nous avons adoptée sur cet article 7 bis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 515, 722 et 780.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7 bis.
(L'article 7 bis est adopté.)
Article 7 ter
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 781, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les syndicats mixtes exerçant des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, peuvent contribuer à l'établissement et à la mise à jour d'inventaires et de cartographies des zones humides présentes sur le périmètre de leur compétence.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement a été élaboré en lien, notamment, avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la fameuse FNCCR. Il s'agit d'un amendement extrêmement simple qui, dans un autre temps – il y a quelques années –, faisait plutôt consensus dans cet hémicycle.
Nous connaissons des difficultés, actuellement, pour repérer les zones humides, ce qui peut conduire à des situations aberrantes.
Nous proposons donc tout simplement que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou les syndicats mixtes puissent participer au recensement ainsi qu'à la mise à jour d'inventaires et de cartographies des zones humides, alors que, jusqu'à présent, cette faculté est quelque peu limitée aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
Cet amendement, qui vise à créer une dynamique collective pour disposer d'une vision scientifique commune et partagée, devrait faire consensus.
M. le président. L'amendement n° 516, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, ou, lorsqu'un tel établissement n'existe pas dans le périmètre concerné, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les syndicats mixtes exerçant des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent contribuer à l'établissement et à la mise à jour d'inventaires et de cartographies des zones humides présentes dans le périmètre de leur compétence.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à rétablir l'article 7 ter, qui a été supprimé du texte en commission au Sénat, sur l'initiative de nos rapporteurs.
Cet article visait à généraliser la réalisation d'inventaires locaux des zones humides à l'échelle des bassins hydrographiques, afin d'améliorer la connaissance de ces milieux et de sécuriser les politiques d'aménagement et de gestion de l'eau.
Il apparaît que les zones humides ne sont pas suffisamment inventoriées. Le niveau de connaissance en la matière est, de plus, hétérogène et incomplet, ce qui pose un problème majeur pour la protection juridique et environnementale de ces zones.
L'article 7 ter, qui a été introduit dans le projet de loi par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, visait à harmoniser et à fiabiliser la connaissance des zones humides, grâce à des inventaires locaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 7 ter demeure supprimé.
Article 7 quater (nouveau)
Au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le mot : « , ou » est remplacé par le mot : « et ».
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, sur l'article.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, je suis stupéfait des chiffres que vous m'avez communiqués. Il y a eu cinq réunions du Comité national de l'eau consacrées aux zones humides : il y a été dit que pas moins de 25 % à 30 % du territoire français serait classé en zone humide, en comptant les zones très dégradées, celles qui sont moyennement dégradées et les véritables zones humides.
Je suis d'accord avec vous : la proportion de zones humides s'établissait dans une fourchette allant de 5,5 % à 6 % du territoire dans un classement antérieur. Mais ce classement a changé. Peut-être vous appuyez-vous sur les fiches et les éléments que l'on vous a donnés pour adapter votre discours en fonction de la situation, mais je vous transmettrai, dès demain, les documents que l'on m'a remis lors des réunions du CNE : ils attestent la réalité des chiffres que j'avance.
Les propos que vous avez tenus, madame la ministre, l'ont été en public. Ils sont lourds de conséquences. Affirmer que les zones humides ne représentent que 4,5 % ou 5,5 % de la surface de notre territoire est un mensonge, si l'on tient compte uniquement du critère de la présence d'oxyde ferreux. Ce que vous avez dit est un mensonge, j'y insiste ! Nous en avons discuté au CNE, et les représentants de la profession l'ont reconnu.
Depuis des années, je m'efforce d'expliquer, de faire preuve de pédagogie, tout cela afin de rectifier les critères de définition des zones humides. Vous croyez vraiment que si ces dernières ne représentaient que 6 % de notre territoire, je continuerais inlassablement à plaider en ce sens, au risque d'y perdre ma santé ? S'il n'y avait que 6 % du territoire concerné, il n'y aurait pas de problème. Nous ne poserions pas continuellement des questions d'actualité et ne vous embêterions pas à ce sujet.
Mais il n'y a pas que 6 % du territoire qui est concerné. C'est faux ! Il est temps d'arrêter de raconter des balivernes ! Cessons ces carambouilles !
Nous sommes en train de légiférer sur un problème qui est avéré dans toutes nos collectivités, dans toutes nos intercommunalités. (M. Michaël Weber le conteste.) M. Lemoyne a cité un exemple. Nous pourrions en évoquer des centaines d'autres !
C'est pourquoi je remercie nos rapporteurs, qui se sont emparés de ce dossier et qui ont permis l'adoption de mon amendement en commission, devenu l'article 7 quater. Il est temps de mettre fin à la mascarade ! (Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER.)
M. Ronan Dantec. Il est effectivement temps de cesser votre mascarade !
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, sur l'article.
M. Guislain Cambier. Pour abonder dans le sens de Vincent Louault, je vais vous donner un exemple très concret, dont j'ai eu connaissance il y a quelques semaines seulement, dans mon département du Nord, à Élesmes.
La maire souhaite réaménager la place de sa commune. Elle veut – on ne peut que s'en réjouir – la désartificialiser, y installer des plantations, etc.
Or il se trouve que cette place est considérée comme une zone humide par les services de l'État, au motif qu'un cours d'eau, paraît-il, y passait au XIXe siècle, cours d'eau dont il n'existe plus aucune trace… La maire, qui tient à réaliser son projet d'aménagement, était prête à compenser, mais sa commune se situe dans l'Amandinois, un territoire qui est entièrement classé en zone humide. Elle ne peut donc même pas compenser en désimperméabilisant !
Voilà le genre d'absurdités auxquelles sont confrontées nos communes en vertu de la réglementation actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Grosvalet, Mmes Briante Guillemont et Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L'amendement n° 609 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 747 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 783 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 866 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 240 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Je ne souhaite pas à notre collègue Vincent Louault de perdre sa santé en défendant ses convictions, mais, personnellement, quand je débats de ces sujets, je pense avant tout à la santé de mon petit-fils quand il aura l'âge de M. Louault, c'est-à-dire dans une cinquantaine d'années... (Sourires.)
Nous parlons de choses sérieuses. Alors que nos populations sont actuellement victimes des fortes chaleurs ou que certains territoires ont subi des inondations dramatiques – Ghislain Cambier, qui vient de s'exprimer, pourrait en témoigner –, nous devons évoquer ces questions avec la plus grande gravité.
Évitons aussi les caricatures. S'il m'arrive parfois de critiquer les services de l'État, on ne peut pas critiquer systématiquement, en se fondant sur des exemples précis, la position des serviteurs de l'État.
L'article 7 quater précise qu'il convient de revenir à une définition plus restrictive des zones humides, fondée sur le cumul des critères pédologique et botanique. Or l'instauration de critères cumulatifs aurait des effets très concrets : certaines zones, qui sont actuellement reconnues comme humides, pourraient sortir de ce classement et du périmètre de protection qui lui est assorti, alors même qu'elles continuent à jouer un rôle hydrologique ou écologique majeur.
Réduire leur périmètre juridique dans un texte d'urgence agricole – nous pouvons d'ailleurs aussi nous interroger sur cet aspect des choses – serait évidemment un très mauvais signal. Nous proposons par conséquent de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° 609.
Mme Karine Daniel. Nous proposons la suppression de l'article 7 quater, introduit en commission au Sénat, sur l'initiative des rapporteurs. Celui-ci modifie la définition légale des zones humides, en considérant les deux critères relatifs au sol et à la végétation comme cumulatifs, et non plus alternatifs comme c'est le cas aujourd'hui.
Au vu de l'évolution des débats et des exemples qui ont été cités, lesquels relèvent davantage de l'aménagement des bourgs que des enjeux agricoles – vous pourriez, mes chers collègues, le reconnaître –, l'examen de ce projet de loi agricole nous apparaît quelque peu surréaliste.
Comme nous l'avons dit, non seulement ce projet de loi ne répond absolument pas à la crise, mais, surtout, il démantèle et détricote de manière insidieuse différents pans de législation que nous avons déjà adoptés dans d'autres domaines. Nous avons ainsi évoqué tout à l'heure la loi Montagne, dont nous reparlerons la semaine prochaine, ici même, au Sénat. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, et la discussion est un peu désagréable de ce point de vue. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, soupire.)
En ce qui concerne la tonalité du débat, je tiens aussi à dire que ce n'est pas parce que l'on parle fort et de manière caricaturale que les faits que l'on avance sont avérés et scientifiquement fondés. Il me semblait important de le dire devant vous.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 747.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vient d'être fort bien défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 783.
M. Daniel Salmon. Le débat est certes nourri, mais aussi assez caricatural.
Mme Sophie Primas. Nous sommes d'accord !
M. Daniel Salmon. Il faudrait, mesdames les ministres, que nous puissions d'ici à demain, puisque nous continuerons l'examen de ce texte demain, éclaircir cette affaire. Notre collègue Louault nous assène de prétendues vérités, soutenant que 30 % de la superficie de la France hexagonale serait classée en zone humide. J'aimerais avoir les vrais chiffres demain ; les services de l'État sont certainement capables de nous les fournir. Demandez-leur de nous les transmettre !
Nous ne pouvons pas continuer à débattre dans ces conditions. Je lis partout que 5 % à 6 % de la surface de notre pays serait en zone humide, quand M. Louault affirme, avec certitude, que cette proportion est de 30 %...
Cela étant dit, les choses prennent de la valeur quand elles deviennent rares. C'est à cette condition que l'on comprend leur importance dans les écosystèmes. En effet, cher Daniel Gremillet, l'homme a de tout temps aménagé. Mais c'est une chose d'aménager lorsque l'on est 1 milliard d'êtres humains, c'en est une autre de le faire quand la population mondiale atteint le seuil des 8 milliards d'habitants.
À entendre mes collègues de droite, que je vois beaucoup rire, tout irait bien, notre terre serait en pleine forme et il n'y aurait donc pas de problème. Mais j'ai des yeux et des oreilles, j'observe et je peux vous dire que la situation n'est pas franchement telle qu'ils l'imaginent. Il est facile de ranger tous les scientifiques dans le clan des militants et des gens qui ne comprennent rien à rien (Mme Sophie Primas soupire.), mais cela ne changera pas notre avenir.
Je vous invite donc à faire preuve de sérieux. Comme l'a dit Philippe Grosvalet, c'est, en effet, notre futur, ainsi que celui de nos enfants, qui est en jeu. Si nous nous préoccupons des zones humides, c'est parce que l'enjeu est réel !
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 866.
Mme Monique Barbut, ministre. Nous vous fournirons des chiffres, monsieur le sénateur. Mais, je le répète, 70 % du territoire français a été cartographié, et la part des zones humides y est de 4,6 %.
Cela étant, peut-être n'avons-nous pas la même définition des zones humides, monsieur Louault.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah ?
Mme Monique Barbut, ministre. Pour mon ministère, qui s'appuie sur ce que dit la science, une zone humide est une zone de transition entre des milieux terrestres et aquatiques : soit la surface du sol est temporairement ou en permanence sous l'eau, soit – en vertu du fameux critère alternatif – la végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une grande partie de l'année. C'est donc soit l'un, soit l'autre de ces deux critères.
Les caractéristiques du sol – en particulier son caractère hygrophile – ne font pas partie de la définition. Ce caractère alternatif des critères est, pour nous, extrêmement important, car, en cas de sécheresse ou de changement d'usage de la parcelle, le premier signe de dégradation est la mortalité de la végétation hygrophile. Il est donc important de respecter tous ces critères.
Pour cette raison, le Gouvernement souhaite en revenir à la définition des zones humides qui a toujours prévalu, jusqu'à ce que la commission la modifie, la semaine dernière.
Je tiens aussi à apporter une correction. Il a été dit que Mme Pompili avait changé la loi. En réalité, la définition scientifique des zones humides en vigueur est celle qui prévaut depuis 1992. Elle n'a jamais été remise en cause sur le fond par le Conseil d'État, qui n'a fait que demander une correction de syntaxe, sur un point-virgule.
Voilà la vérité. Contrairement à ce qui a été dit, nous n'avons pas modifié la définition en 2019. La même définition s'applique depuis 1992.
C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer l'article 7 quater et de rétablir la définition qui existait jusqu'alors.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à ces cinq amendements identiques de suppression.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Selon l'article L. 211-1 du code de l'environnement, on entend par zone humide les terrains « habituellement inondés ou gorgés d'eau […], dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ». L'article R. 211-108 du même code précise que « la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles », et qu'« en l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. »
Ce que vous avez dit, monsieur Louault, est donc faux ! C'est peut-être vrai en partie, mais c'est loin d'être la vérité générale que vous semblez asséner.