M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, des poulets qui meurent asphyxiés par la chaleur, des champs de blé si secs qu'une étincelle y mettrait le feu, des agriculteurs contraints de moissonner sous des chaleurs extrêmes : la canicule que vit notre pays met notre agriculture à l'épreuve. Elle commence aussi à faire ressentir ses effets sur notre eau : 92 départements font déjà l'objet de mesures de restriction et 26 sont en situation de crise.
Cet épisode est la trace d'un nouveau climat et, pour nos agriculteurs, il est une menace de plus, qui bouscule des modèles déjà pris en étau entre la hausse du coût des matières premières et une concurrence internationale accrue. Dans ce contexte, notre agriculture peine à dégager suffisamment de revenus. Derrière ce constat, c'est notre capacité à produire une alimentation souveraine et de qualité qui est mise en danger.
Face à cela, détourner le regard serait inacceptable, mais refuser d'en étudier les causes profondes le serait plus encore. Il est en effet une tentation facile : faire de l'écologie le coupable idéal. Cette idée n'est pas seulement fausse, elle est dangereuse. En effet, pour produire, nos agriculteurs ont besoin de sols en bonne santé, de pollinisateurs en nombre suffisant et d'écosystèmes riches en eau. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Les solutions que nous devons construire doivent donc tenir compte de nos réalités environnementales et hydrologiques.
Le texte que vous allez examiner aujourd'hui a été conçu par le Gouvernement dans cet esprit. Il vise à apporter des réponses concrètes aux agriculteurs d'aujourd'hui, sans pour autant compromettre l'activité de ceux de demain.
Toutefois, les débats qui ont eu lieu jusqu'à présent ont largement fragilisé les équilibres sur lesquels il reposait initialement.
Prenons la question de l'eau.
D'ici à 2050, la France pourrait connaître quatre fois plus de sécheresses qu'en 1960. Si cette trajectoire nous fragilise tous, elle menace particulièrement nos agriculteurs. Face à cela, l'augmentation de nos capacités de stockage s'impose. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé de faciliter la mise en œuvre de projets de stockage dès lors que ceux-ci auront été concertés avec l'ensemble des acteurs du territoire, afin de tenir compte des différents besoins.
Force est néanmoins de constater que nous nous sommes éloignés de cette rédaction initiale. Je veux à cet égard appeler votre attention sur trois points essentiels.
Premièrement, l'augmentation de nos capacités de stockage ne doit pas aboutir à une appropriation de la ressource, car, demain, la soif ne concernera pas que le monde agricole, elle concernera également notre industrie et notre production d'énergie, mais aussi les populations et les écosystèmes. Notre approche doit donc demeurer équilibrée et je vous demande d'en tenir compte lors de l'examen des amendements visant à doubler nos capacités de stockage ou à accorder à nos agriculteurs un accès quasi absolu à l'eau, comme le prévoit aujourd'hui l'article 5 A.
M. Vincent Louault. Ce n'est pas vrai !
Mme Monique Barbut, ministre. Je vous demande aussi de revenir sur la disposition prévue à l'article 5 bis qui place nos agences de l'eau sous une tutelle partagée avec le ministère de l'agriculture. L'eau est au cœur de nombreux enjeux : agriculture, industrie, santé. Si elle a été placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, c'est pour assurer une gestion équilibrée de la ressource. Je crois que cela doit rester ainsi. Sinon, nous alimenterons les futures guerres de l'eau et ce sont les collectivités qui devront gérer les conflits qui en résulteront.
M. Daniel Salmon. Tout à fait !
Mme Monique Barbut, ministre. Deuxièmement, l'augmentation de nos capacités de stockage ne peut être décidée que là où le dialogue local a été préservé, car l'eau n'obéit pas à une règle unique : ce qui vaut au pied d'une montagne ne vaut pas forcément sur un plateau ou au cœur d'une vallée. Les visages de notre agriculture sont d'ailleurs tout aussi multiples.
Dans chaque région, ils sont le résultat d'un climat, d'un sol et le produit d'un héritage. Chaque territoire doit donc définir sa propre manière de retenir l'eau ; c'est ce que permet notre modèle de gouvernance actuel.
Au sein de chaque bassin et sous-bassin, il a permis de faire émerger des équilibres précieux pour organiser la gestion de ce bien commun. Y toucher au travers d'une règle venue d'en haut, tel que le prévoit l'article 6, dont l'objet est d'empêcher les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) d'être prescriptifs, ébranlerait de manière considérable ce modèle. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.) Je m'étonnerais que la Haute Assemblée cède ainsi aux travers d'un jacobinisme qu'elle n'a cessé de dénoncer.
Troisièmement, croire que le stockage constituerait l'unique solution est une illusion. En France métropolitaine, sur près de 390 000 exploitations, seules 71 000 irriguent. Cela signifie que plus de huit sur dix ne le font pas. Pour elles, le stockage ne changerait rien. Nous devons donc imaginer d'autres solutions pour leur assurer un minimum d'eau, car le changement climatique les affectera aussi. Je songe en particulier à la réutilisation : il n'est pas acceptable que la France ne réutilise que 1 % de ses eaux usées, quand l'Espagne en réutilise déjà 15 %.
Je veux aussi attirer votre attention sur l'article 7 quater, relatif aux zones humides. La proposition initiale du Gouvernement sur les règles de compensation était équilibrée, mais certaines modifications apportées à la rédaction pourraient désormais aboutir à la déclassification et donc – ne nous leurrons pas – à la suppression juridique de près de la moitié de nos zones humides.
M. Vincent Louault. Parfait !
Mme Monique Barbut, ministre. Fragiliser ces espaces constituant de formidables châteaux d'eau naturels entrerait profondément en contradiction avec les enjeux que nous venons de présenter.
M. Ronan Dantec. Exactement !
Mme Monique Barbut, ministre. En plus des sujets de quantité, je veux aussi évoquer les questions de qualité de l'eau. Une eau trop polluée cesse d'être utilisable ; pourtant, chaque année, près de neuf captages d'eau potable sur dix connaissent au moins un dépassement des seuils de qualité. Cette pollution a aussi un coût, car dépolluer coûte cher : en deux ans et demi seulement, le prix de l'eau a augmenté de 16 %. Nous devons donc agir dès à présent pour mieux protéger la ressource avant qu'elle ne soit dégradée.
C'est le sens de l'article 8, qui prévoit un cadre d'action plus lisible permettant d'engager des mesures préventives. Je vous demande de bien vouloir en préserver l'ambition : nous le devons à nos citoyens, mais aussi aux collectivités qui affrontent chaque jour les conséquences de cette pollution.
Ce débat nous conduit aussi à poser la question des pesticides, notamment celle de l'acétamipride. Je comprends l'argument avancé : si d'autres pays l'autorisent, pourquoi pas nous ? Néanmoins, je veux procéder à plusieurs rappels.
D'abord, si cette substance a été interdite, c'est pour protéger non pas tant les consommateurs que ceux qui y sont exposés : ceux qui vivent à proximité des lieux d'épandage et ceux qui y travaillent.
Ensuite, des alternatives existent. Lorsque ce n'est pas le cas, comme pour la filière de la noisette, l'État se mobilise pour accompagner la recherche de solutions – Annie Genevard l'évoquera dans ses échanges avec vous. Notre objectif devrait donc être non pas de rouvrir la porte à ces substances, mais plutôt de faire progresser leur interdiction à l'échelle européenne. Nous continuerons à mener le combat en ce sens.
M. Jean-Claude Tissot. Bien !
M. Victorin Lurel. Très bien !
Mme Monique Barbut, ministre. Je veux enfin dire un mot sur le loup. Je n'ignore rien de la souffrance des éleveurs face aux attaques. Pour autant, le loup demeure une espèce protégée et il faut en tenir compte dans les dispositions de l'article 14. (Mme Anne-Catherine Loisier s'exclame.)
C'était le cas dans la rédaction initiale de ce dernier, mais je constate que des amendements ont pour objet d'aller plus loin, notamment en inscrivant un seuil de viabilité de population des loups. Selon certains, celui-ci se situerait autour de 500 individus. J'y souscris s'il s'agit de reproducteurs, car, alors, cela nous amènerait dans les faits à une population de 2 500 loups. De fait, nos agriculteurs méritent mieux que des réponses fragiles, contraires à la science et peut-être même à notre droit. Ils sont en droit d'attendre des solutions réelles, durables et juridiquement inattaquables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m'avez interpellée mercredi dernier, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement, sur l'urgence de mener des politiques d'adaptation. Toutefois, ce texte risque, dans sa rédaction actuelle, de s'inscrire dans une dynamique inverse : celle d'un affaiblissement de la protection de l'eau et de la biodiversité, mais aussi de la sécurité hydrique des Français.
M. Jean-Claude Tissot. Bien d'accord !
Mme Monique Barbut, ministre. Je forme donc le vœu que nous parvenions à retrouver l'esprit d'équilibre qui animait sa rédaction initiale, un équilibre simple : apporter des réponses concrètes aux agriculteurs d'aujourd'hui sans compromettre l'avenir de ceux de demain. Je sais pouvoir compter sur cette assemblée, qui incarne la continuité et le temps long, pour aider le Gouvernement à tracer cette perspective. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST ainsi que sur des travées du groupe CRC-K.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements au banc des commissions et sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en vingt ans, la balance commerciale agroalimentaire européenne est passée d'un déficit à un excédent. Celui-ci a atteint cette année plus de 50 milliards d'euros, faisant du territoire agricole de notre continent le deuxième le plus excédentaire au monde, derrière les 125 milliards du Brésil, tandis que les États-Unis et la Chine connaissent tous deux un déficit, respectivement de 45 milliards et de 150 milliards.
La France, elle, territoire agricole le plus vaste d'Europe, de 18 % supérieur à celui de l'Espagne et représentant plus du double de celui de l'Italie, s'effondre : elle est passée d'un excédent, au plus fort au cours des vingt dernières années, de 12 milliards d'euros à un déficit, cette année, de 355 millions d'euros. Ce déficit alimentaire s'élève même à plus de 12 milliards d'euros si l'on exclut l'excédent réalisé par les vins et spiritueux !
La France agricole est devenue l'homme malade, et même le boulet de l'Europe. Si rien n'est fait, elle perdra la première place des nations agricoles européennes, dès 2029, au profit de l'Espagne, qui a dégagé un excédent cette année de plus de 18 milliards d'euros,…
M. Jean-Claude Tissot. Grâce à son gouvernement socialiste ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. … puis, en 2033, de l'Italie et de la Pologne.
La cause de ce déclin, exception européenne, est l'hypocrisie à la française. Comme l'écrivait Molière : « Il n'y a plus de honte maintenant à cela, l'hypocrisie est un vice à la mode, et tous les vices à la mode passent pour vertus. »
Cette hypocrisie se traduit de multiples façons.
D'abord, nous sommes les seuls à interdire des molécules en Europe depuis plus de dix ans, tuant à petit feu notre production française de fruits. Dès lors, nous finissons par importer en masse ces mêmes fruits, produits avec ces mêmes molécules interdites.
Ensuite, la France, qui a interdit par de multiples contraintes toute construction de poulailler, achète 80 % du poulet consommé en restauration hors foyer à la Pologne, à l'Ukraine ou au Brésil.
Enfin, par dogme, alors que nous sommes le pays le plus arrosé d'Europe – nous disposons de plus de 3 000 mètres cubes d'eau par habitant et par an, contre seulement 1 000 en Allemagne –, nous ne stockons que 154 mètres cubes par habitant, tous usages confondus, contre 1 161 en Espagne. De plus, nous nous interdisons toute réserve d'eau, toute stratégie pour l'avenir.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Voici le comble de l'hypocrisie : ceux qui parlent d'accaparement de l'eau en France savent-ils que les 6 milliards d'euros d'importations de fruits reviennent à s'approprier virtuellement plus de 2 milliards de mètres cubes d'eau en provenance de pays comme le Maroc, qui en ont tout juste assez pour boire ?
Je vous l'affirme : ce texte de loi doit mettre fin à cette hypocrisie, car il y va de l'avenir de la France. N'oublions pas que l'Histoire est tragique et que nous pourrions connaître ce dont d'autres avant nous ont fait l'expérience.
Je n'oublie pas non plus ceci, mesdames les ministres : George Sand écrivait en juin 1870 que, sous des températures à l'ombre de près de 45 degrés, toute végétation avait disparu. (Vives exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Mes chers collègues, seul l'orateur a la parole !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je n'oublie pas davantage que, à ce moment-là, au mois de juillet 1870, à la bataille de Sedan, Napoléon III fut défait et que, quelques semaines après, les Parisiens furent obligés de manger les éléphants du Jardin des plantes.
C'est à cela qu'il faut que nous réfléchissions. C'est pour cette raison que nous avons besoin d'un texte qui permette d'en revenir à un peu plus de réalité et à faire fi de toute hypocrisie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. Yannick Jadot. Alors là…
M. Jean-Claude Tissot. Champion hors catégorie…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'année 2025 a véritablement marqué un tournant. En effet, pour la première fois, notre balance commerciale agricole n'est plus excédentaire. Il est donc urgent d'agir pour enrayer ce déclin. C'est l'ambition qui nous a guidés pour vous proposer les modifications que nous défendons dans ce projet de loi, très attendu par nos agriculteurs.
Pour répondre à cet enjeu de souveraineté, l'article 1er prévoit la labellisation de « projets d'avenir agricole », dédiés à la mise en œuvre des conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Toutefois, de nombreux ajouts issus des travaux de l'Assemblée nationale ont multiplié les objectifs assignés à ces projets, au risque de nuire à leur lisibilité. La commission les a donc recentrés sur leur objet initial afin de cibler notamment les filières présentant un déficit structurel.
Le texte comporte, par ailleurs, un important volet dédié aux relations commerciales. La commission s'est efforcée de revenir à l'ambition initiale, qu'elle partage tout à fait, en conservant certains apports de l'Assemblée nationale. Nous avons ainsi supprimé l'article 19, consacré à l'amont, notamment au travers des prix planchers et de l'obligation d'utiliser les indicateurs de référence. Ces deux sujets soulèvent des difficultés juridiques et risqueraient de faire basculer la France dans un régime de prix administrés dont nous ne voulons pas.
En revanche, nous avons conservé l'article 19 bis. Nous avons ainsi maintenu les sanctions contre les déréférencements pratiqués par les distributeurs, ainsi que la possibilité pour les fournisseurs d'inclure dans leurs conditions générales de vente une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles. C'est un sujet extrêmement important. Nous renforcerons ainsi la construction du prix en marche avant.
De même, nous avons souhaité reconduire le dispositif expérimental prévu par l'article 9 de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille : je pense à l'impossibilité pour les distributeurs d'invoquer la rupture brutale de la relation commerciale en l'absence d'accord avec le fournisseur à la date butoir du 31 mars.
Enfin, nous avons voulu rétablir – nous en débattrons, madame la ministre – le tunnel de prix mis en place par la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi Égalim 2 et supprimé en séance par l'Assemblée nationale, en apportant des précisons sur les conditions de déclenchement de ce dispositif.
Notre seule boussole, tout au long de l'examen de ce texte, ce sera notre volonté d'apporter des solutions à nos agriculteurs, de consolider la compétitivité de notre agriculture, de lutter contre son déclin et de permettre à nos producteurs de vivre dignement de leur métier pour garantir ainsi notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j'aimerais tout d'abord revenir sur les dispositions du présent projet de loi visant à lutter contre la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs. Elles sont l'objet de l'article 2, qui interdit l'introduction, l'importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant des substances actives interdites au sein de l'Union européenne.
Ce dispositif ne règle toutefois pas le cas des substances interdites en France, mais toujours autorisées à l'échelle européenne. L'Assemblée nationale a tenté d'apporter une réponse au problème, mais sa rédaction n'est pas conforme au droit européen. Il en résulte donc, pour certaines filières, une situation d'impasse technique, actuelle ou imminente, faute de solution de substitution.
C'est pourquoi la commission a inséré un article additionnel prévoyant d'aménager, sous des conditions strictement encadrées et validées par le Conseil d'État, des dérogations à l'interdiction d'usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes pour quatre filières particulièrement exposées : la betterave sucrière, la pomme, la cerise et la noisette.
J'en viens maintenant au volet consacré à la prédation.
Je regrette que le Gouvernement ait choisi de restreindre le champ de l'article 14 à la seule question du loup, alors que d'autres prédateurs, comme l'ours brun ou le vautour, causent des dégâts considérables à nos élevages – je n'oublie pas, bien sûr, les cormorans.
Dans sa rédaction initiale, cet article manquait d'ambition. Il me paraît donc important de rappeler quelques chiffres, mesdames les ministres, pour comprendre la détresse des éleveurs.
La pression de prédation atteint un niveau insoutenable : en un an, la population lupine a augmenté de 7 % et le nombre d'animaux victimes de plus de 15 %, soit 13 000 victimes en 2025. Cela ne doit pas nous laisser indifférents.
Je salue les travaux de l'Assemblée nationale, qui ont permis d'assouplir les modalités de gestion du loup. La commission a souhaité accentuer cette dynamique en adoptant plusieurs dispositions telles que l'élargissement de la procédure de simple déclaration des tirs de défense et l'assouplissement des conditions d'utilisation des lunettes à visée thermique. Nous continuerons à enrichir le texte grâce à nos débats. (MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, rapporteurs, ainsi que Mme Micheline Jacques et M. Daniel Chasseing applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Bernard Pillefer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis de trois volets de ce projet de loi : celui sur l'eau, celui sur les compensations agricoles et environnementales, et celui sur la prédation. Elle soutient ce projet de loi qui vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole.
Je tiens à souligner une fois encore l'excellente collaboration avec la commission des affaires économiques et avec ses trois rapporteurs, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb et Franck Menonville, sous la houlette de la présidente Dominique Estrosi Sassone. Le dialogue constructif entre nos deux commissions a conduit à ce que les six amendements adoptés par celle de l'aménagement du territoire et du développement durable soient repris à l'identique par les rapporteurs au fond et à ce que leurs dispositions soient intégrées au texte de la commission.
Dans le temps qui m'est imparti, je souhaite mettre l'accent sur quelques points qui me paraissent essentiels.
Pour ce qui concerne le volet sur l'eau, qui vise notamment à lever certains blocages administratifs, la commission a porté une attention particulière à l'association et à l'accompagnement des élus locaux.
Il en est ainsi de la gouvernance des commissions locales de l'eau (CLE). La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale modifiait la composition de ces commissions, réduisant de la moitié à un tiers des effectifs la représentation des collectivités territoriales, qui sont pourtant les premiers financeurs de la politique de l'eau.
La commission a souhaité relever la représentation des collectivités territoriales pour maintenir leur prépondérance, avec 45 % des sièges, tout en assurant aux agriculteurs la moitié des sièges réservés aux usagers.
Par ailleurs, nous avons généralisé une pratique existante et qui fonctionne bien en créant au sein de chaque CLE une commission technique agricole.
Nous avons également souhaité indiquer clairement, à l'article 8, relatif à la reconquête de la qualité de l'eau potable et qui introduit une nouvelle répartition des responsabilités entre les services de l'État et les collectivités territoriales, que ces dernières pourront bénéficier du soutien technique et méthodologique des services de l'État.
En matière de politique de l'eau, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable estime que nous devons veiller collectivement à ce que le court terme s'inscrive dans une bonne trajectoire. En effet, il s'agit de préparer l'échéance prochaine d'une grande et nouvelle loi sur l'eau, dont la nécessité s'impose.
Je souhaite ensuite évoquer le volet relatif au loup.
Je dresse au préalable quelques constats chiffrés, qui ont été rappelés précédemment : selon le dernier décompte effectué par l'Office français de la biodiversité, il y aurait entre 990 et 1 190 loups en France. On décompte environ 4 000 attaques et plus de 12 000 victimes animales par an. Soixante et un départements sont concernés, ce qui montre que l'aire de présence de l'espèce s'est étendue. En quinze ans, le nombre d'attaques a été multiplié par trois et le nombre de victimes par plus de deux.
Notre commission appelle de ses vœux un équilibre entre préservation de la biodiversité et activité agropastorale. C'est l'esprit de l'article 14 du projet de loi, qui s'inscrit dans le contexte du changement de statut du loup à l'échelle européenne, intervenu en 2024, et de la publication de l'arrêté du 23 février 2026, lequel a mis en place un nouveau régime de gestion. Celui-ci est marqué par un relèvement du plafond annuel de destruction et par une simplification substantielle des modalités de tir de défense.
Notre position sur cet article est simple : ne pas fragiliser l'arrêté de 2026, qui constitue une avancée pour les éleveurs et crée une situation d'équilibre. C'est l'esprit de l'amendement adopté par la commission visant à supprimer un alinéa introduit par les députés, lequel prévoyait une présomption de légitimité pour tout tir de défense en situation d'attaque imminente ou d'intrusion manifeste. Outre le fait qu'elle aurait pu conduire à une consommation rapide du nombre de prélèvements autorisés, cette disposition constituait une fausse bonne idée pour les éleveurs. La preuve de la réalité de l'attaque ou de la menace aurait été constatée a posteriori, ce qui aurait pu exposer les éleveurs à des sanctions pénales. L'amendement tendait également à fixer à une journée maximum le délai de remise du récépissé de déclaration de demande de tir de défense : prévoir une réponse rapide de l'administration serait une garantie importante apportée aux éleveurs. (Applaudissements au banc des commissions ainsi que sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Exception d'irrecevabilité
M. le président. Je suis saisi, par MM. Salmon, Gontard et Dantec, Mme Guhl, MM. Jadot et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d'une motion n° 942 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le texte élaboré par la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 763, 2 025-2026).
La parole est à M. Daniel Salmon, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre agriculture est en crise, une crise profondément structurelle, résultat d'un modèle qui a sacrifié les paysans sur l'autel de la compétitivité. Notre agriculture est prisonnière d'une libéralisation effrénée des marchés qui écrase les revenus agricoles et nous piège dans un productivisme à outrance, associé à une dégradation continue des écosystèmes naturels.
Face à ce désastre, le Gouvernement non seulement persiste, mais il signe – avec une exception notable, comme nous l'avons entendu tout à l'heure. Nous continuons dans le développement d'un modèle agricole intensif et dépassé, qui ne cesse de faire disparaître les fermes, d'avoir des répercussions sur l'environnement ainsi que sur la santé des citoyens, et de fragiliser notre souveraineté alimentaire, le tout pour favoriser les bénéfices à l'exportation de quelques gros producteurs.
Un principe délétère caractérise également ce projet de loi : la mise en opposition permanente des agriculteurs avec le reste de la population sur la propriété, sur le respect de notre environnement et sur la démocratie de l'eau. Le risque avéré, madame la ministre, est de créer davantage de confrontations, de conflits et de contestations, ce qui ne rend service à personne. Nombre de grands électeurs nous interpellent et s'inquiètent du contenu de ce texte.
Alors que notre Constitution a été écrite pour organiser le fonctionnement de la société de la façon la plus harmonieuse et la plus équilibrée possible, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui va à l'encontre de cette norme suprême. Il entre sur de nombreux points en contradiction avec le droit européen et avec la Charte de l'environnement, texte fondateur dont les considérants sont reconnus de valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2014. C'est pourquoi nous déposons cette motion d'irrecevabilité pour rejeter ce projet de loi ; les raisons sont à la fois juridiques et écologiques, mais aussi économiques et politiques.
En premier lieu, l'article 2 quater réintroduit, avec un acharnement certain, la funeste mesure réautorisant des pesticides tueurs d'abeilles. Le Conseil constitutionnel a, faut-il le rappeler, censuré cette disposition en considérant que les dérogations à l'interdiction de ces produits contrevenaient à l'article 1er de la Charte de l'environnement.
Malgré les encadrements prévus, la nouvelle rédaction de ce texte ne change rien au cœur du problème. Les dérogations encadrant les autorisations pour l'usage de ces substances dans les traitements de la betterave sucrière restent particulièrement larges et ne semblent pas répondre aux réserves émises par le Conseil d'État dans son avis du 26 mars 2026. Le fait que d'importantes surfaces agricoles soient concernées est susceptible, là aussi, de porter atteinte au droit de vivre dans un environnement sain.
Concernant le flupyradifurone, tout aussi néfaste que l'acétamipride, la procédure de réexamen lancée en 2022 par la Commission européenne est à l'arrêt ; en revanche, l'État rapporteur, la Grèce, a conclu qu'aucune technique d'utilisation ne permet d'atténuer ses effets sur l'environnement et ne saurait justifier une autorisation.
Votre rédaction écarte par ailleurs l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits utilisés, disposition contraire aux règlements européens.
Nous dénonçons également le principe de non-régression du potentiel agricole consacré par l'article 5 A. En s'imposant au pouvoir réglementaire et en s'opposant à la hiérarchie des usages de l'eau définie dans le code de l'environnement, laquelle priorise l'eau potable et celle qui est destinée aux écosystèmes, cette disposition est là aussi contraire au « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
Le volet sur l'eau, cœur de ce texte, ne prévoit rien de moins que la destruction d'une politique de la ressource concertée et équilibrée. Cette mise au ban de la gestion démocratique de l'eau, en organisant la captation de la ressource commune au profit d'une minorité d'irrigants intensifs et au détriment des collectivités et de nos concitoyens, est proprement inacceptable.
Plusieurs articles constituent de même des reculs majeurs en matière de protection de l'environnement. Dans son rapport public thématique de juillet 2023, la Cour des comptes souligne que « la politique de l'eau a consisté pour l'essentiel à organiser la répartition de l'eau entre ses différents usagers […]. Elle doit désormais devenir une politique de protection d'un bien commun essentiel ». Elle affirme de surcroît ceci : « Une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d'eau et d'utilisation raisonnée de la ressource est la seule susceptible d'apporter une solution de long terme. »
L'article 5, relatif aux ouvrages de stockage d'eau, est loin de répondre à ces recommandations. D'abord, outre les effets locaux immédiats sur la quantité et la qualité de la ressource dans les nappes phréatiques et les cours d'eau qui en découleraient, cet article exclut en grande partie ces projets des procédures prévues par le droit français et par celui de l'Union européenne. Par ailleurs, il laisse la possibilité aux préfets de contourner une décision du tribunal administratif ; nous déplorons fortement le contournement du droit de l'environnement et de la séparation des pouvoirs. Enfin, en supprimant les réunions publiques relatives à un projet d'infrastructure de stockage, il fragilise le droit à l'information et à la participation aux décisions publiques ayant des conséquences sur l'environnement, garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Nous dénonçons également l'article 6 bis A, qui affaiblit les outils de planification et de gestion de l'eau – je pense, bien sûr, aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) – en empêchant toute mesure significative de réduction des volumes d'eau prélevables pour l'irrigation agricole, sans garantie en matière d'approvisionnement en eau potable des populations et de survie des milieux aquatiques. Il compromet l'atteinte des objectifs de retour à l'équilibre quantitatif imposés par la directive-cadre sur l'eau.
Alors qu'une canicule historique vient de s'achever, il nous paraît proprement inacceptable de multiplier ces mesures de maladaptation particulièrement dangereuses, qui compromettent le droit de nos concitoyens à vivre dans un environnement équilibré.
La qualité de l'eau fait l'objet de l'article 8. Ignorer la pollution historique liée à des pesticides dorénavant interdits est une aberration sanitaire. Limiter l'exposition des consommateurs à un cocktail de molécules est un impératif absolu. Ce dispositif empêchera la mise en œuvre d'actions de protection de la qualité de l'eau alors que les pouvoirs publics sont tenus de participer à la protection de l'environnement, comme en dispose l'article 2 de la Charte de l'environnement.
Poursuivons avec les dispositions qui réduisent la protection des zones humides.
Celles-ci méconnaissent aussi le droit de vivre dans un environnement sain, puisque ces écosystèmes, gravement dégradés en France, sont pourtant les vrais régulateurs stratégiques du cycle de l'eau, des filtres naturels des pollutions et des réservoirs irremplaçables de biodiversité.
Les mesures prévues à l'article 7 apparaissent comme très dommageables à la remise en état de ces espaces qui assurent des fonctions essentielles et contreviennent, là aussi, à la Charte de l'environnement.
La protection des zones humides fait pourtant l'objet d'engagements internationaux et communautaires de la part de la France. Je pense ici aux directives Habitats et Oiseaux, qui imposent la préservation des milieux et des espèces sauvages, objectif également inscrit au sein du récent règlement du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature.
Venons-en à l'article 11.
En créant de nouvelles servitudes, il porte tout simplement atteinte au droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle, pourtant régulièrement défendu sur les travées de notre assemblée. Un tel dispositif risque de devenir une source massive de conflits de voisinage et de contentieux, en un mot de dossiers qui ne manqueront pas d'atterrir sur le bureau des élus, déjà largement surchargés.
L'article 11 méconnaît la portée constitutionnelle des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les dispositions de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatives aux conditions d'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'article 14, quant à lui, vise à assouplir les procédures d'abattage des loups et à accroître le nombre d'individus éliminés chaque année, jusqu'au cœur même des réserves naturelles ; il contient lui aussi plusieurs dispositions contraires à nos normes constitutionnelles et européennes. Ces mesures ne relèvent pas du domaine de la loi et nuiraient manifestement à la lisibilité et à l'intelligibilité de notre droit.
Dans son avis, le Conseil d'État a résumé la situation en considérant que ces dispositions n'étaient ni nécessaires ni opportunes : elles se révèlent incompatibles avec l'article 37 de la Constitution.
Par ailleurs, l'article 14 menace la préservation en France de l'espèce canis lupus, alors même que la directive européenne Habitats impose à notre pays de garantir le bon état de conservation de cette population.
Enfin, l'article 17 vise à soustraire les élevages industriels au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'objectif assumé est de réduire les garanties légales et réglementaires destinées à prévenir les incidences négatives de ces structures sur l'environnement. Dans certaines régions – je pense bien sûr à la Bretagne –, les pollutions que celles-ci engendrent, notamment par les nitrates, remettent en cause notre droit à vivre dans un environnement sain.
Cet article tend à complexifier la réglementation en alourdissant encore le droit via des procédures et des peines spécifiques, qu'elles soient administratives ou pénales. Une telle orientation va à rebours de la volonté de simplification que nous entendons s'exprimer ici matin, midi et soir.
Alors que les canicules, les sécheresses et l'impact des pesticides sur notre santé et notre biodiversité devraient nous pousser à accélérer la transition, cet énième texte régressif nous enfonce toujours plus loin dans la voie des reculs et de la maladaptation. Ces mesures démagogiques, qui nient les évidences scientifiques, ne rendent aucunement service à nos agriculteurs et agricultrices, bien au contraire.
Pour toutes ces raisons – vous l'aurez compris, mes chers collègues –, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous demande d'adopter la présente motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot et Mme Marie-Claude Varaillas applaudissent également.)