Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Résumés des débats

Première lecture - 29, 30 juin, 1er et 2 juillet 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 810 rectifié

(rappeler que la souveraineté alimentaire ne peut être dissociée de l'adaptation des systèmes agricoles aux conséquences du changement climatique)

Article 1er

(projets d'avenir agricole labellisés par l'État et les régions)

Rappel au règlement

Article 1er

(projets d'avenir agricole labellisés par l'État et les régions)

Article 2

(interdiction d'importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 365 rectifié, n° 657 rectifié bis, n° 953 rectifié, n° 981 rectifié et n° 1019 rectifié bis

(porter le délai de grâce en cas de retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit au maximum autorisé par la réglementation européenne)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 362 rectifié, n° 658 rectifié bis, n° 954 rectifié, n° 982 rectifié bis, n° 1020 rectifié

(empêcher l'encadrement et l'interdiction par les autorités nationales de mélanges extemporanés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 199 rectifié quinquies, n° 361 rectifié, n° 655 rectifié bis, n° 949 rectifié, n° 93 rectifié, n° 111 rectifié quinquies, n° 193 rectifié quater, n° 222 rectifié, n° 309 rectifié ter

(obliger l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) à motiver son refus)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 198 rectifié quinquies, n° 656 rectifié et n° 980

(faciliter l'autorisation en France d'un produit évalué par un État membre rapporteur de la même zone)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 640

(instauration de sanctions pénales en cas de méconnaissance de l'interdiction de produire, de stocker ou de faire circuler des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 573

(rappeler qu'en application des principes de précaution et de prévention, les autorités nationales peuvent exiger le retrait de produits phytosanitaires contenant une ou plusieurs substances actives qui présente un risque sérieux pour la santé publique ou pour l'environnement)

Article 2 quater (nouveau)

(atténuer une surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 287 rectifié

(remise d'un rapport annuel sur les mesures de soutien et d'accompagnement mises en œuvre pour les filières agricoles impactées par la décision de retrait ou de refus du renouvellement de l'approbation d'une substance active phytopharmaceutique ou d'un médicament vétérinaire)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 197 rectifié quinquies

(réévaluation d'une décision d'autorisation de mise sur le marché en cas de risque de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l'Union européenne)

Article 3 (texte non modifié par la commission)

(habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer une brigade d'agents de contrôle dédiés à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires importées)

Article 4

(interdiction des approvisionnements hors Union européenne dans la restauration collective publique et renforcement de la transparence sur les produits durables et de qualité)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1041 rectifié

(activité de centrale d'achat pour la restauration collective publique confiée aux marchés d'intérêt national (MIN))

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30 rectifié quater

(obligation sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs de faire mention du pays d'origine, en caractères de taille équivalente à celle du prix)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 920 rectifié

(transparence sur l'origine des viandes, fruits et autres ingrédients agricoles des denrées alimentaires transformées)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 65 rectifié bis, n° 146 rectifié ter, n° 210 rectifié septies et n° 371 rectifié quater

(indication du pays d'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 632

(indication du pays d'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 66 rectifié bis, n° 147 rectifié ter et n° 211 rectifié septies

(transparence sur l'origine des chairs et œufs de poissons issus de l'aquaculture ainsi que des mollusques bivalves issus de la conchyliculture, utilisés comme ingrédients dans la restauration)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 16 rectifié, n° 25 rectifié bis, n° 47 rectifié et n° 245 rectifié

(limitation de l'utilisation du terme « label » aux seuls produits bénéficiant d'un Label rouge et interdiction des symboles susceptibles de créer une confusion avec un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 94 rectifié, n° 260 rectifié et n° 613 rectifié bis

(expérimentation dans cinq régions au plus et pour trois ans d'un relèvement à 100 000 euros du seuil des marchés publics alimentaires)

Article 5 A (nouveau)

(définition des orientations stratégiques de la gestion quantitative de l'eau)

Article additionnel après l'article 5 A - Amendement n° 484

(remise au Parlement d'un rapport sur le potentiel de mobilisation accrue de la ressource en eau lié au curage des ouvrages existants)

Article 5

(accélérer les procédures d'autorisation applicables aux projets hydrauliques et préciser les missions des organismes uniques de gestion collective (OUGC))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 761

(hiérarchiser les différents usages de l'eau à des fins agricoles)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 643 rectifié ter

(objectifs relatifs à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 762

(restreindre le périmètre des concours des agences de l'eau en matière d'accès à l'eau pour les agriculteurs)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 763

(interdire l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 182 rectifié

(interdire, au sein du programme pluriannuel des agences de l'eau, la possibilité de demander une substitution de prélèvements existants)

Article 5 bis AA (nouveau)

(prise en compte par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du potentiel piscicole et aquacole)

Article additionnel après l'article 5 bis AA - Amendement n° 268 rectifié

(prise en compte du potentiel piscicole et aquacole lors de l'instruction des autorisations environnementales des piscicultures)

Article additionnel après l'article 5 bis A - Amendement n° 583

(inscrire le besoin d'abreuvement dans les objectifs régissant le stockage et la gestion de l'eau)

Organisation des travaux

Article 5 bis (nouveau)

(renforcer la représentation du monde agricole dans les instances de gouvernance locale de l'eau)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 74 rectifié quater

(inscrire dans la définition juridique des agences de l'eau la contribution des structures publiques ou privées du fait de leur mission de service public au rééquilibrage de la stratégie de l'eau)

Article 5 quater A

(modification de la composition de la commission locale de l'eau)

Rappel au règlement

Article 5 quater A (suite)

(modification de la composition de la commission locale de l'eau)

Article additionnel après l'article 5 quater A - Amendements n° 226 rectifié bis, n° 495 et n° 767

(garantir la présence d'au moins un représentant de l'agriculture biologique dans le conseil d'administration des agences de l'eau)

Article 5 quinquies (texte non modifié par la commission)

(création d'un régime spécifique pour l'aspersion antigel des cultures pérennes)

Article 5 sexies (texte non modifié par la commission)

(intégrer dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques des orientations stratégiques relatives à l'efficience des usages de l'eau et au stockage de l'eau)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° 664 rectifié et n° 968 rectifié bis

(rôle et régime d'instruction des projets de stockage destinés à capter les excédents hydriques disponibles en période de basses eaux)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° 695 rectifié, n° 824 rectifié et n° 1009 rectifié

(permettre la recharge active des nappes phréatiques)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° 363 rectifié bis, n° 663 rectifié bis et n° 966 rectifié

(déclinaison pour chaque bassin de l'objectif du doublement des volumes de stockage d'ici 2035)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° 694 rectifié et n° 823 rectifié

(remplacer le débit d'objectif d'étiage (DOE) par un seuil de vigilance dans les documents de répartition de la ressource en eau)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° 693 rectifié et n° 822 rectifié

(révision des débits objectifs d'étiage (DOE) pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir)

Article 6

(mettre en cohérence les Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) avec les Projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE))

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 186 rectifié quater

(révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsque celle-ci est nécessaire à la réalisation d'un projet d'avenir agricole)

Article 6 bis AA (nouveau)

(prise en compte d'une évaluation des impacts socio-économiques sur l'agriculture par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage))

Article additionnel après l'article 6 bis AA - Amendements n° 665 rectifié et n° 970 rectifié

(limitation des prescriptions des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) au strict nécessaire de ce qui est autorisé par la loi et les règlements)

Article 6 bis A (texte non modifié par la commission)

(conditionner l'opposabilité des réductions substantielles de volumes prélevables à la mise en place de solutions de stockage)

Article additionnel après l'article 6 bis A - Amendements n° 504 rectifié et 772

(extension des obligations auxquelles sont soumis les ouvrages de prélèvements relevant de la nomenclature IOTA)

Article 6 ter

(encourager la réalisation de projets de stockage d'eau dans les territoires de montagne)

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 587 rectifié

(régime d'instruction des ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l'abreuvement du bétail en zone de montagne)

Article 6 quater (nouveau)

(instauration d'une analyse de sol et d'un plan pluriannuel d'amélioration de leur fonctionnalité hydrique)

Article 6 quinquies (nouveau)

(suspension temporaire de la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) et suppression de son indexation sur l'inflation)

Article 7

(adaptation des exigences à l'état des fonctionnalités des zones humides)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié

(création d'un cadre dérogatoire sur le périmètre de compensation dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peu densément peuplés)

Article 7 bis (texte non modifié par la commission)

(alléger les contraintes réglementaires relatives à la création de plans d'eau de moins d'un hectare en zone humide)

Article 7 ter (texte supprimé par la commission)

(réalisation à l'échelle locale d'inventaires et de cartographies des zones humides)

Article 7 quater (nouveau)

(modification de la définition des zones humides)

Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 158 rectifié bis

(exclure des zones humides les parcelles agricoles et les abords des aménagements hydrauliques)

Article 8

(protection des captages d'eau prioritaires)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 529, n° 791 rectifié et n° 530

(objectifs généraux de la gestion des ressources en eau)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 528

(définir un périmètre d'application d'un dispositif de prohibition des usages et du stockage de produits phytopharmaceutiques)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 669 rectifié, n° 979 rectifié et n° 985

(remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la redevance pour pollutions diffuses)

Article 8 bis A

(fixation d'objectifs visant à accroître la réutilisation des eaux usées traitées)

Article 9

(sanctions administratives et astreintes pour défaut de réalisation de l'étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole)

Rappels au règlement

Article 9 (suite)

(sanctions administratives et astreintes pour défaut de réalisation de l'étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole)

Organisation des travaux

Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 813 rectifié

(avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les projets nécessitant la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en outre-mer)

Article 9 bis A (nouveau)

(exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées, pour toute surface agricole)

Article 10

(assouplissements du mécanisme de la compensation écologique sur les terrains agricoles)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 930 rectifié, n° 104 rectifié, n° 801 rectifié et n° 671 rectifié

(modification du régime de la compensation écologique applicable dans le cas d'une destruction de haie)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 61 rectifié bis et n° 593

(raccourcissement du délai au-delà duquel le préfet met en demeure le titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes de les remettre en état)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 80 rectifié quinquies

(présomption d'absence d'enjeu agricole majeur pour l'implantation de projets agrivoltaïques)

Article 11

(espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 633

(correction d'une erreur matérielle dans le régime unique de la haie)

Article 12

(amélioration de l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) en cas de démembrement de propriété)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 542

(liste exhaustive des informations transmises par le notaire à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer))

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 180 rectifié

(neutralisation de la prise en compte des constructions, installations ou aménagements irréguliers dans l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer))

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 91 rectifié ter, n° 410, n° 616, n° 650 rectifié, n° 730 et n° 1017 rectifié

(assouplissement des conditions d'exercice du droit de préemption partiel de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer))

Article 13

(droit d'information et d'opposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) à la conclusion de baux emphytéotiques)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 288 rectifié

(audition du pétitionnaire par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets agrivoltaïques)

Chapitre IV

(simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation par le loup)

Article additionnel avant l'article 14 - Amendements n° 675 rectifié, n° 798 rectifié, n° 944 rectifié ter, n° 957 rectifié, n° 1029 rectifié sexies et n° 1033 rectifié ter

(possibilité de mettre en œuvre des opérations de régulation contre toute espèce sauvage, même protégée, dès lors qu'elle cause des dégâts aux élevages)

Article 14

(amélioration et inscription au niveau législatif du dispositif de gestion du loup)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 545

(moyens d'effarouchement en raison des dommages causés aux troupeaux domestiques par des espèces protégées)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 608

(demande de rapport sur l'aménagement de la réglementation sur l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 887

(rapport sur la création de signes officiels d'identification des produits issus du pastoralisme)

Article 14 bis

(renforcement de l'accompagnement par l'État des missions exercées par les lieutenants de louveterie)

Article 15

(habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le système sanitaire français)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 602

(rétablissement de l'article 15 bis A)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 110 rectifié et n° 258 rectifié

(interdiction de la possibilité de confier la mission de service public d'identification et de traçabilité des animaux à un tiers par un contrat de concession)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 598

(demande de rapport au Parlement sur la rémunération des actes de prophylaxie collective obligatoire et des opérations de police sanitaire réalisés par les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 601

(demande de rapport au Parlement sur la création d'une banque d'antigènes et d'une banque de vaccins destinées à la prévention des principales maladies animales transmissibles)

Article 16 (texte supprimé par la commission)

(utilisation du registre national des entreprises à des fins de communication par l'administration)

Article 17

(habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 18 rectifié ter

(demande de rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un code du pastoralisme et de l'élevage)

Article 18

(circonstance aggravante lorsque le vol est commis dans un lieu où s'exerce une activité agricole ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité)

Article 18 bis

(relèvement du quantum de peines en cas d'intrusion au sein d'un local agricole)

Article additionnel après l'article 18 bis - Amendements n° 118 rectifié bis et n° 119 rectifié bis

(relèvement des sanctions en cas d'occupation illégale d'un terrain à vocation agricole ou affecté à une activité agricole)

Article 19

(relations entre les producteurs, les organisations de producteurs (OP), les associations d'organisations de producteurs (AOP) et les premiers acheteurs)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 736

(indices permettant de présumer de l'existence d'un prix de cession abusivement bas)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 58 rectifié quater, n° 77 rectifié bis, n° 254 rectifié ter, n° 430 rectifié bis, n° 617 rectifié ter et n° 918 rectifié bis

(encadrement des dérogations aux règles relatives aux modalités de paiement de la première vente entre un vendeur et un premier acheteur dans le secteur viticole)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 637 rectifié

(demande de rapport sur les mesures réglementaires nécessaires pour établir les critères de reconnaissance des organisations de producteurs)

Article 19 bis A (texte supprimé par la commission)

(introduction d'une clause relative au partage de la valeur créée à l'export dans le contrat ou l'accord-cadre conclu entre le producteur et le premier acheteur)

Article 19 bis B (texte supprimé par la commission)

(obligation de transmission de données de volume livré et de qualité à l'organisations de producteurs (OP) ou à l'association d'organisations de producteurs (AOP) et certification annuelle du « mix produits »)

Article 19 bis C

(durcissement du régime de sanctions en cas de manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole)

Article 19 bis

(encadrement des négociations commerciales et du contenu des clauses de révision des conventions uniques régies par le code de commerce)

Article 19 ter (texte supprimé par la commission)

(renforcement de la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires)

Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 839

(transparence du prix de cession de la matière première agricole pour le consommateur)

Article 19 quater (nouveau)

(reconduction de l'expérimentation prévue à l'article 9 de la loi n° 2023- 221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)

Article 20

(inscription dans la loi d'une durée minimale d'adhésion à une organisation de producteurs (OP) ou d'une association d'organisations de producteurs (AOP) de cinq ans dans le secteur du lait)

Article 21

(expérimentation de l'utilisation obligatoire d'une clause de « tunnel de prix »)

Article 22 (texte non modifié par la commission)

(revalorisation des parts sociales d'épargne des sociétés coopératives agricoles)

Article 23

(versement de dommages et intérêts en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 688 rectifié, n° 1039 rectifié, n° 1040 rectifié, n° 987 et n° 301

(cristallisation du droit dans le cadre du contentieux des déclarations et des demandes environnementales)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE