M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
Article 6 bis A (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose de supprimer l'article 6 bis A, qui conditionne la réduction des volumes d'eau prélevables à la réalisation préalable d'ouvrages de stockage d'eau.
En effet, une telle dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau. Elle est donc contraire à la Charte de l'environnement et, partant, contraire à la Constitution.
Le Gouvernement doute du caractère proportionné de cette mesure, pour une raison simple : les prescriptions des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) pourraient devenir durablement inapplicables aux irrigants : tant que les ouvrages de stockage permettant de compenser la réduction des volumes prélevables ne seraient pas construits, il serait impossible aux Sage de s'imposer.
La dérogation deviendrait alors permanente et générale, ce qui porterait une atteinte excessive aux exigences de protection de la ressource en eau.
J'ajoute que cet article est également manifestement contraire au principe de prévention, tel qu'il est consacré à l'article 3 de la Charte de l'environnement, puisque les dérogations concerneraient de fait les territoires connaissant les plus fortes tensions sur la ressource.
Je donnerai un dernier argument pour convaincre votre assemblée : cet article risque l'inconventionnalité au regard de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, qui fixe un objectif de « bon état » des masses d'eau, impliquant une protection tant qualitative que quantitative de la ressource.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet article a été ajouté à l'Assemblée nationale !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – À l'alinéa 86, substituer aux mots :
« la date d'entrée en vigueur du »
les mots :
« une date fixée par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots :
« mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 631-25, ».
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Favorable.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le statu quo n'est plus possible, comme vous l'avez si bien dit, madame la ministre, lors de votre audition le 9 juin dernier devant notre commission des affaires économiques.
Nos agriculteurs n'ont que trop attendu ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, porteur de solutions pour eux.
Ce texte a été aussi alimenté, il faut le dire, par des travaux sénatoriaux que je souhaite citer : la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, chère à notre collègue Anne-Catherine Loisier, ainsi que les missions d'information sur l'avenir du pastoralisme et sur la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).
Je tiens à saluer l'esprit de responsabilité de chacun et la qualité du travail législatif, notamment au travers de nos échanges avec nos homologues rapporteurs de l'Assemblée nationale.
Je veux également remercier tout particulièrement mes collègues Pierre Cuypers et Laurent Duplomb de cet effort mené de concert et de façon efficace, motivé par notre seule ambition commune : renforcer la compétitivité de notre agriculture et lutter contre son déclin.
J'y associe notre collègue Bernard Pillefer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Je souhaite également vous remercier et vous saluer, madame la ministre, de votre courage politique, lorsque vous évoquez des sujets sensibles qui fâchent parfois.
Enfin, je remercie, en son absence, Mme la présidente de la commission des affaires économiques de la confiance qu'elle nous a accordée tout au long de ces discussions.
La commission mixte paritaire a permis d'aboutir à un texte de compromis solide et équilibré, dans lequel les lignes de force ont été préservées sans que la portée pour nos agriculteurs en soit atténuée. Il prévoit une labellisation des projets d'avenir agricole pour renforcer la souveraineté agricole de notre pays.
Concernant le volet relatif à l'eau, non, ce texte ne permet pas l'accaparement de l'eau par nos agriculteurs, contrairement à la désinformation véhiculée depuis tant de semaines dans cet hémicycle comme dans les médias ! (Mme Mathilde Ollivier s'exclame.) Il faut le dire ! Il autorise uniquement son stockage quand elle tombe en abondance, afin de l'utiliser raisonnablement, lorsqu'il y en a besoin, comme c'est actuellement le cas dans nombre de territoires. Toutes les civilisations qui nous ont précédés ont fait cela.
Concernant le volet sur les produits phytosanitaires, non, il s'agit non pas de réintroduire les néonicotinoïdes,…
M. Thomas Dossus. Ah bon ?
M. Franck Menonville.… mais de permettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'autoriser par dérogation, à titre exceptionnel, leur utilisation pour des cultures ciblées, soit quatre filières qui sont en situation d'impasse.
Cet état d'impasse technique a d'ailleurs été identifié par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) dans son rapport d'octobre 2025. Nous nous en remettons donc enfin à la science, alors même que celle-ci avait été écartée en 2016, lorsque le Parlement avait légiféré.
Préférons-nous favoriser l'hypocrisie de moins produire en France pour importer toujours plus de denrées qui ne respectent pas nos normes, plutôt que d'offrir à nos agriculteurs des solutions raisonnées et raisonnables ?
Par ailleurs, les mesures tendant à renforcer la lutte contre la prédation du loup, proposées par le Sénat, ont été préservées. Elles permettront la régulation et la protection des troupeaux.
Enfin, concernant les négociations commerciales, nous nous sommes attachés à protéger le revenu des agriculteurs, à renforcer la contractualisation en amont et les organisations de producteurs, à protéger nos PME avec un calendrier réduit des négociations et à protéger également notre industrie agroalimentaire avec la reconduction de l'expérimentation prévue à l'article 9 de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille, ainsi que la mise en place de clauses de révision automatique des prix.
En conclusion, mes chers collègues, nous avons une seule boussole : reconquérir notre souveraineté alimentaire par la force d'une agriculture puissante, pour assurer à nos concitoyens des produits sains en qualité et en quantité. Il s'agit aussi de permettre à nos agriculteurs de produire et de vivre dignement de leur métier.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons des dizaines de textes agricoles pour répondre à des crises, mais un constat demeure : nous ne parvenons pas à fixer un cap clair et fort pour relancer l'agriculture française, en nous dotant d'outils souples permettant d'appréhender les enjeux de demain.
Le changement climatique et le contexte international déstabilisent nos productions et leur commercialisation. Nous savons que de prochaines crises surviendront, même si nous en ignorons l'ampleur. C'est pourquoi il nous faut disposer de règles simples et pérennes permettant à nos agriculteurs de s'adapter, et non faire du cas par cas.
Nous devons réfléchir sur le temps long. Le changement climatique intervient à courte échéance, mais adapter un verger ou un vignoble prend du temps.
La transition exige de la tolérance et un accompagnement, aussi bien financier que par la recherche et le transfert. Cependant, nous ne pouvons nier la réalité. S'il faut limiter notre impact sur l'environnement pour ralentir le changement climatique, nous devons nous adapter à ses conséquences immédiates.
Notre action est peut-être limitée face aux menaces internationales, aux augmentations de droits de douane ou aux guerres, mais nous pouvons choisir d'élaborer un cadre concernant notre production nationale.
Pour cela, nous devons sortir des oppositions dogmatiques. L'agriculture et l'environnement sont deux forces qui sont non pas opposées, mais interdépendantes.
L'impact sur la disponibilité de la ressource en eau, l'apparition de nouveaux ravageurs et de maladies, la modification des calendriers de culture, les inondations, puis la sécheresse : telles sont les situations auxquelles doivent faire face nos agriculteurs.
Dans mon département de l'Hérault, nous avons connu une période de sécheresse, puis des inondations ravageuses, et nous subissons désormais des incendies. Actuellement, nous sommes de nouveau en crise, avec des mesures de restriction d'usage de l'eau et une sécheresse des sols qui s'aggrave. Les vignerons en souffrent, alors que la viticulture est au cœur de l'économie héraultaise. Nous devons leur apporter les moyens de faire face à ces situations qui ne peuvent que s'amplifier.
Cessons de parler d'agriculture productiviste ou de modèles ultra-intensifs dès que nous leur apportons une solution ! Soyons honnêtes et regardons la réalité de ce qui se passe chez nos voisins européens : nos exploitations françaises sont à taille humaine et notre agriculture respecte l'environnement.
Toutefois, notre agriculture souffre d'un manque de compétitivité. Si nous voulons préserver notre modèle agricole, nous devons d'abord le rendre économiquement viable.
L'agriculture en général et la viticulture en particulier pâtissent déjà des changements climatiques et du contexte international. N'ajoutons pas des boulets supplémentaires à la productivité de nos agriculteurs !
Deux sujets ont cristallisé les débats ces dernières semaines : les néonicotinoïdes et l'eau.
Concernant le premier, ne déformons pas la réalité. La mesure introduite prévoit la possibilité d'autoriser une dérogation sous contrôle scientifique et pour certains cas très précis. Il ne s'agit pas d'une réautorisation simple. L'acétamipride est autorisé dans vingt-six pays européens sur vingt-sept. Seule la France l'interdit !
S'agissant du second sujet, cessons de diaboliser le stockage de l'eau et de travestir la réalité ! Proche de mon département, l'Espagne dispose d'une capacité de stockage cinq fois supérieure à la nôtre, avec deux fois moins de pluie. En France, 80 % de nos ouvrages sont des mares ou des retenues collinaires d'une capacité comprise entre 5 000 et 150 000 mètres cubes, tandis que les balsas espagnoles représentent entre 15 000 et 1 million de mètres cubes. Sécuriser l'accès à l'eau pour nos agriculteurs, c'est tout simplement sécuriser notre souveraineté alimentaire.
Dans l'ensemble, notre groupe soutiendra ce projet de loi. Bien qu'il ne s'agisse encore que d'un texte de réaction et non d'une stratégie à long terme, il comporte des mesures attendues par les agriculteurs sur l'eau, la prédation, le foncier agricole, les projets d'avenir agricole ou la prise en compte des produits durables et de qualité pour atteindre les objectifs des lois Égalim.
Ce texte d'urgence ne dispense pas le Gouvernement d'une ambition plus vaste, permettant de définir un cadre d'action. La prédation en est un exemple : la situation des éleveurs face aux attaques du loup est intenable, mais que dire des ours, des vautours et des prédateurs de demain ?
L'agriculture est un secteur stratégique pour la souveraineté nationale. Donnons-nous les moyens de défendre l'agriculture française ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Cuypers. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons cette session extraordinaire par l'examen des conclusions de la CMP sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Je tiens tout d'abord à saluer la ténacité et la constance de nos rapporteurs, Laurent Duplomb et Franck Menonville, ainsi que de la présidente de la commission, Dominique Estrosi Sassone. Je remercie également nos collaborateurs et les services de la commission des affaires économiques du Sénat de leur efficacité, de leur dévouement et de leur disponibilité.
Ensemble, avec l'appui de nos groupes, nous n'avons pas cédé, malgré le déferlement de mensonges dans une certaine presse,… (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Audrey Linkenheld. Et nous alors ?
M. Jean-Claude Tissot. C'est la meilleure !
M. Pierre Cuypers. … les attaques ad hominem d'associations militantes et les contre-vérités de parlementaires au sujet de positions défendues démocratiquement au Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Adel Ziane. C'est donc cela, la démocratie ?
M. Pierre Cuypers. Nous avons tenu bon et nous pouvons présenter au Parlement un texte complet, efficace et attendu. Celui-ci répond, pour une part importante, aux préoccupations exprimées depuis trois ans maintenant par les agriculteurs.
Il permet de lutter, tout d'abord, contre la concurrence déloyale, en mettant fin à l'importation de produits contenant des substances interdites en Europe, tout en autorisant de façon très encadrée l'utilisation de substances qui sont légales – j'y insiste ! – chez tous nos voisins.
M. Patrick Kanner. C'est un peu contradictoire…
M. Pierre Cuypers. Alors oui, mes chers collègues, cessons les inventions mensongères !
Le texte donne d'ailleurs de nouveau toute latitude à l'Anses pour autoriser ou non certains produits au bénéfice de certaines filières en danger de mort. La science décidera, et non la politique, ainsi que la gauche le réclame depuis des années.
M. Jean-Claude Tissot. C'est trop gentil, merci !
M. Pierre Cuypers. Nous refermons donc ici, grâce à ce texte, une sinistre page de notre histoire législative, ouverte sous le quinquennat du président Hollande. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Ce projet de loi lève aussi les contraintes pesant sur la production agricole.
L'ensemble du volet consacré à l'eau n'a ainsi qu'un objectif : donner à nos agriculteurs les moyens de travailler, de bien nourrir les Français et d'éviter d'importer des produits ne respectant pas nos standards. Là encore, cessons les mensonges : ce texte ne donne pas une priorité absolue aux agriculteurs pour l'accès à l'eau ; il exige simplement de placer l'agriculture à égalité avec les autres usages.
Car comment peut-on prétendre défendre l'agriculture si on lui refuse le stockage de l'eau, les traitements contre les maladies qui ravagent les cultures et des conditions équitables de commerce, tout en lui imposant toujours plus de démarches administratives et plus de contraintes ?
Au fond, la vision défendue par la gauche est celle d'une agriculture du siècle dernier, qui s'excuse de produire et qui devrait dire merci quand on lui met deux boulets au pied dans la concurrence internationale.
M. Jean-Claude Tissot. Mensonges !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très bien !
M. Pierre Cuypers. Nous refusons cette vision idéologique, qui tue à petit feu ce qu'il reste de paysans en France.
Dans cette même logique, mes chers collègues, le texte de la CMP qui vous est soumis accorde de nouveaux moyens aux éleveurs pour se défendre contre les attaques du loup qui ravagent les troupeaux.
M. Jean-Marc Boyer. Bravo !
M. Pierre Cuypers. Il renforce les sanctions visant les dégradations commises contre le patrimoine agricole et simplifie les normes applicables aux bâtiments d'élevage.
Enfin, ce texte de compromis offre de nouveaux instruments pour la construction du prix en marche avant lors des négociations commerciales.
Madame, monsieur les ministres, si nous attendons toujours le large débat sur les lois Égalim qui nous avait été promis l'année dernière, nous saluons les avancées permises par ce projet de loi. La fin des dispositifs expérimentaux en 2028 nécessitera un véritable travail d'évaluation et de simplification.
Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je conserve un regret à l'issue de ce travail parlementaire.
Mme Audrey Linkenheld. L'absence de Mme Barbut ?...
M. Pierre Cuypers. Je déplore que l'agriculture ait été à ce point caricaturée et, à travers elle, tous les agriculteurs qui se battent sur le terrain pour produire, nourrir, protéger les territoires et transmettre.
Alors que certains brocardaient les paysans pendant les récentes canicules, en les accusant d'accaparer l'eau, j'ai été témoin de leur engagement et de leur dévouement. À Fontainebleau et partout ailleurs, ils se sont mobilisés pour appuyer l'action des pompiers, pour protéger nos forêts et nos territoires. (Applaudissements.)
Oui, ils ont protégé la vie de chacun de nos concitoyens ! Ils se sont adaptés, malgré la chaleur et la sécheresse, pour récolter et moissonner.
Mes chers collègues, je regrette aussi que tous les idéologues qui s'improvisent tour à tour médecins, scientifiques, ingénieurs, agronomes ou climatologues n'aient pas eu un mot pour soutenir les agriculteurs.
Laissons aux pétitionnaires et aux donneurs de leçons leurs obsessions pour la décroissance et redisons avec force aux agriculteurs de France, avec vous, madame la ministre, monsieur le ministre : « Nous vous soutenons, nous connaissons le travail titanesque que vous réalisez quotidiennement et nous continuons de nous battre pour vous. »
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pierre Cuypers. Le groupe Les Républicains salue une nouvelle fois l'engagement des rapporteurs et votera bien évidemment en faveur de ce projet de loi. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit aujourd'hui non pas de refaire une nouvelle lecture de ce texte, mais de déterminer si le compromis trouvé permet de répondre à une urgence nationale : la préservation de notre souveraineté agricole et alimentaire.
Les chiffres nous obligent : pour la première fois depuis 1978, notre solde agricole et agroalimentaire est devenu déficitaire en année glissante. Dans le même temps, les charges augmentent, les crises sanitaires et climatiques se succèdent et plus d'un tiers des exploitants partiront à la retraite d'ici à 2035.
Ce texte ne réglera pas à lui seul toutes les difficultés du monde agricole, nous le savons tous, mais il agit sur plusieurs leviers essentiels : produire, protéger et mieux rémunérer.
Produire, tout d'abord, grâce aux projets d'avenir agricoles de l'article 1er. Construits par les acteurs des territoires, ils permettront de traduire les objectifs de souveraineté alimentaire en investissements concrets.
Protéger, ensuite, face à une concurrence trop souvent déloyale : l'article 2 permet d'agir plus rapidement contre les denrées importées contenant des résidus de substances interdites en Europe. Nous ne pouvons imposer à nos agriculteurs des exigences élevées tout en important des produits qui ne les respectent pas.
L'article 4 modifie quant à lui les règles relatives à la restauration collective, afin d'offrir un débouché plus solide aux productions européennes.
Surtout, je souhaite revenir sur trois sujets qui ont concentré les débats : les moyens de production, l'eau et la prédation.
La CMP a profondément resserré le dispositif de l'article 2 quater. Il ne s'agit ni d'une réautorisation générale ni d'un retour en arrière sans contrôle de ces substances : il s'agit de dérogations exceptionnelles, limitées à quatre filières en impasse – betteraves, pommes, cerises et noisettes –, accordées pour un an, renouvelables deux fois au maximum et décidées par l'Anses.
Nous entendons les inquiétudes sanitaires et environnementales ; elles sont légitimes. Pour autant, nous devons aussi entendre les producteurs, qui, aujourd'hui, ne disposent pas de solution de rechange opérationnelle. Notre ligne doit être simple : pas d'interdiction sans solution.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Très bien !
Mme Solanges Nadille. En ce qui concerne l'eau, le compromis est également clair. Il confirme l'objectif de doubler d'ici à 2035 les capacités de stockage à usage agricole et simplifie les consultations nécessaires à la réalisation des ouvrages.
Dans le même temps, la CMP a écarté les dispositions les plus contestées : le préfet ne présidera pas les comités de bassin, la place des agriculteurs dans les commissions locales de l'eau (CLE) a été ramenée à un tiers des représentants des usagers et la définition assouplie des zones humides a été supprimée. Il ne s'agit donc ni d'un blanc-seing ni d'une dérégulation.
Enfin, l'article 14 apporte une réponse attendue par les éleveurs confrontés au loup. Désormais, la gestion de cet animal devra tenir compte du niveau de prédation. Celui-ci étant passé d'espèce strictement protégée à espèce protégée en raison de l'augmentation de la prédation, il paraît normal d'ajuster les niveaux de prélèvements. L'objectif est non pas de remettre en cause la conservation de l'espèce, mais de permettre une réaction rapide lorsqu'un élevage est menacé.
Ces compromis n'effacent cependant pas tous les désaccords qui subsistent concernant certaines mesures du texte. Les sénateurs du groupe RDPI voteront donc selon leurs convictions. Permettez-moi de remercier le président du groupe, François Patriat, de sa grande ouverture d'esprit à ce propos. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avions entamé l'examen de ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles avec de nombreuses inquiétudes, tant la proposition gouvernementale semblait manquer sa cible.
Alors que les questions du revenu agricole et de l'adaptation de notre agriculture aux changements climatiques devaient être au centre absolu des discussions, il nous a été proposé un texte composé de mesures disparates, manquant clairement d'une vision d'ensemble et, surtout, ouvertement dérégulateur sur de nombreux sujets.
Ce énième texte agricole traduit une forme de navigation à vue de la part du Gouvernement, qui ne semble légiférer qu'en réaction, au gré des revendications des syndicats agricoles les plus libéraux.
À l'heure d'aborder le vote final, nous ne pouvons que constater que nos inquiétudes ont été confirmées et se sont accentuées. Pour ma part, à certains égards, elles se sont même transformées en une forme de dégoût, d'écœurement et d'amertume.
Les débats que nous avons vécus dans cette chambre ont été ubuesques, parfois d'un autre temps, entourés d'une posture caricaturale permanente de la majorité sénatoriale réactionnaire,… (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Jean-Marc Boyer. Réactionnaire, carrément ?
M. Laurent Somon. Oh là là !
M. Jean-Claude Tissot. … qui n'a cessé de s'opposer à toute recherche de compromis, faisant de la primauté d'une certaine agriculture sa seule boussole et demeurant aveugle à l'urgence climatique.
Sur le volet lié à l'eau, les dispositions remettent en cause les fondements mêmes du cadre posé par la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Il s'agit d'une attaque frontale de la gouvernance de la ressource.
Le texte détricote méthodiquement les outils de planification locale de l'eau, dépouille les élus locaux de leurs prérogatives en modifiant la composition des CLE au profit des usagers économiques et renforce démesurément les pouvoirs du préfet, en en faisant le réel décideur, soumis inévitablement aux pressions de son territoire et aux injonctions des gouvernements en place. L'esprit global est celui d'un passage en force.
Nous déplorons les projets d'accaparement de ce bien commun, qui accentueront le risque de tensions entre l'ensemble des usagers de la ressource. Encore une fois, ainsi que je l'ai indiqué à différentes reprises, nous ne sommes pas dogmatiques : nous ne sommes pas opposés à une mobilisation accrue de la ressource pour l'agriculture, dans la mesure où il n'y a pas d'agriculture sans eau.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais vous êtes contre le stockage…
M. Jean-Claude Tissot. Je ne suis pas contre le stockage, monsieur Duplomb.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Mais vous vous opposez à tout ce qui permet d'en faire…
M. Jean-Claude Tissot. Pour autant, encore faut-il que les projets fassent l'objet d'un dialogue respectueux du principe fondamental d'un usage partagé de la ressource et d'un compromis avec l'ensemble des acteurs du territoire, dans un cadre pluraliste et transparent.
Sur le volet environnemental, nous regrettons fortement la volonté du Gouvernement de légiférer par ordonnance et de créer une police spéciale de l'élevage, avec l'objectif assumé de simplifier les normes, ouvrant la voie à un agrandissement excessif des exploitations, en rupture manifeste avec les aspirations sociétales.
Je regrette également l'introduction de la possibilité de suspendre la redevance pour pollutions diffuses, qui affectera directement le financement des agences de l'eau.
La commission mixte paritaire a de plus abandonné la redéfinition des zones humides. Ne comptez pas sur nous pour nous réjouir d'un non-recul ! Nous n'oublierons pas non plus les propos lunaires tenus dans cet hémicycle à ce sujet.
Enfin, comment ne pas dire un mot de la réintroduction des néonicotinoïdes ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pas « des », il n'y en a qu'un !
M. Jean-Claude Tissot. Un an après la censure d'une telle disposition par le Conseil constitutionnel et une pétition ayant réuni plus de 2 millions de signataires, cela ressemble à une provocation.
Vous nous répondrez que le pouvoir de réautorisation est dans les mains de la science, puisque la commission mixte paritaire a confié cette prérogative à l'Anses. Mais comment appréhender cette disposition alors que, dans le même temps, vous n'avez de cesse de rabaisser cette agence, la plaçant plus bas que terre, et que vous ne rêvez que de la supprimer ?
Mme Audrey Linkenheld. C'est vrai !
M. Jean-Claude Tissot. Côté socialiste, nous avons été constructifs : nous avons en effet défendu 200 amendements visant à promouvoir une autre vision de l'agriculture. En réponse, vous avez fait preuve d'une fermeture d'esprit exceptionnelle, vous entêtant à faire perdurer un modèle dépassé. Loin d'un texte de compromis, c'est un passage en force en bonne et due forme qui nous est soumis.
Madame la ministre, mes chers collègues, j'espère que vous avez conscience que les promesses productivistes et dérégulatrices que vous faites aux agriculteurs de notre pays, qui se concrétisent déjà pour la plupart fracturent, le monde agricole et la société civile. Plus vous légiférez, plus le fossé se creuse. Or l'agriculture française ne peut et ne doit pas se couper du reste de la société.
Madame la ministre, vous nous avez menti pendant des semaines. Tout au long des débats, vous avez affirmé – je vous y revois – que ce texte ne comportait aucun recul environnemental. Or force est de constater que non seulement recul il y a, mais que celui-ci est énorme.
Vous avez feint de ne pas vouloir de la réintroduction des néonicotinoïdes. On ne peut que constater que vous nous avez menti.