PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-861 (Exonération d'impôt sur les revenus des professions libérales en cumul emploi-retraite)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-756 rectifié bis et n° I-890 (Augmentation du nombre de parts fiscales intégrées au calcul du revenu imposable)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496 (Attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial de contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge)
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