PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-861
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-756 rectifié bis et n° I-890
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-856, n° I-1011, n° I-1428 et n° I-1496
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