Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-2122.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est identique au précédent ; dans ces conditions, cela ne nous gêne pas de voter comme le groupe Les Républicains.
Mme la présidente. L'amendement n° I-308 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier, Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Fouassin, Longeot, Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna, ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Il est bon que nous parlions un petit peu de Mata'Utu dans cet hémicycle.
Je rectifie mon amendement, madame la présidente, pour le rendre identique aux deux précédents.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-308 rectifié sexies, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-160 rectifié et I-2122.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'avais annoncé par anticipation un double avis favorable. Grâce à la rectification à laquelle vient de procéder M. Lévrier, il est à présent triplement favorable. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'émets un avis de sagesse positive sur l'amendement n° I-308 rectifié quinquies, dont l'adoption corrigerait une forme d'iniquité entre des marins qui exercent tous la même activité, sous pavillon français, mais relèvent de régimes fiscaux distincts selon le registre d'enregistrement de leur navire.
Je préfère l'amendement de M. Lévrier aux deux autres.
Mme la présidente. Le troisième a été rendu identique aux deux autres, madame la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. C'est dommage. L'amendement de M. Lévrier, avant modification, était légistiquement plus clair.
Dans le cadre de la navette, il faudra réécrire ce qui doit l'être ; j'émets sur ces trois amendements identiques un avis de sagesse bienveillante.
Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je demande à mon groupe de voter ces amendements.
Je rappelle que cette organisation a été adoptée voilà très longtemps : le registre international français, domicilié à Marseille, et le registre de Mata'Utu relèvent tous deux du pavillon français. Pourquoi ce dernier ne s'est-il pas développé ? À cause de cette inégalité de traitement, deux ou trois compagnies seulement y sont immatriculées. Or il n'y a aucune concurrence entre ces deux registres.
Je me réjouis donc que ce sujet, évoqué depuis 2015 ou 2016 sans jamais être traité, soit enfin soumis au débat. La correction de cette inégalité est bienvenue.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-160 rectifié, I-2122 et I-308 rectifié sexies.
(Les amendements nos I-160 rectifié, I-2122 et I-308 rectifié sexies, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq,
est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° I-861, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'affranchissement n'est pas déduit du montant de l'assiette mentionnée à l'article L. 131-6 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Le présent amendement vise à exonérer d'impôt sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), ainsi que des infirmières relevant de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko), lorsqu'ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite.
Le nombre de médecins à la retraite poursuivant leur activité professionnelle, relativement stable depuis 2018 – ils sont autour de 12 000 –, a connu un léger regain, probablement dû à la suppression des cotisations Carmf en 2023.
Si les motivations des médecins cumulant leur pension de retraite avec une poursuite de leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l'attente d'un successeur, l'effet incitatif du complément de revenu pour la retraite n'est pas négligeable.
Face à la pénurie de médecins dans nos territoires, cet amendement nous semble de bon sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoient déjà un certain nombre de mesures qui répondent pour l'essentiel à votre demande.
L'article 5 étend aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite le régime simplifié des professions médicales, ce qui facilite la reprise d'activité en cumul avec la retraite en limitant la charge administrative de la déclaration, le plafond de revenus en deçà duquel il est possible de bénéficier de ce régime ayant par ailleurs été relevé.
L'article 6 de la même loi prévoit une exonération de toutes les cotisations vieillesse dues par les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral, notamment dans les zones d'intervention prioritaire, mesure qui permet de lutter contre les déserts médicaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je serai très claire : cet amendement me pose une grande difficulté, monsieur le sénateur. Il est question, dans son intitulé et dans son exposé des motifs, des infirmiers et médecins libéraux, alors que son champ légistique s'étend à toutes les professions libérales. Le coût de cette mesure serait donc probablement de plusieurs centaines de millions d'euros, voire de plusieurs milliards d'euros.
Vous l'avez rédigé d'une manière qui, à mon sens, dépasse votre intention : le dispositif de cet amendement va bien au-delà de l'exposé de ses motifs.
Je vous propose donc de le retirer. Si nous avions eu une discussion uniquement ciblée sur les infirmiers et médecins libéraux, alors je n'aurais rien eu à ajouter à la réponse du rapporteur général, qui me convient parfaitement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2591 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Longeot, Delcros, Folliot, Dhersin et Courtial et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et » sont supprimés ;
2° Le 8° de l'article 81 est abrogé.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à modifier l'article 81 du code général des impôts de manière à supprimer l'abattement fiscal applicable aux indemnités temporaires, ainsi qu'aux prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit.
Il s'inscrit dans une démarche de rééquilibrage, dans un contexte de nécessaire maîtrise des finances publiques. La suppression de cet avantage fiscal constitue une réponse aux défis budgétaires auxquels la France fait face.
Cette proposition s'inscrit également dans une logique d'équité.
De plus, cette suppression de l'abattement fiscal s'aligne sur les réformes fiscales entreprises ces dernières années, visant à rationaliser notre système d'imposition.
Enfin, cette mesure participe à la lutte contre les abus dans l'usage des indemnités journalières.
M. le président. L'amendement n° I-603 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des indemnités perçues en cas d'accident du travail sur celui des autres revenus de remplacement, qui sont entièrement imposables.
Les indemnités d'accident du travail bénéficient d'une exonération de 50 % sur l'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas, notamment, des indemnités maladie et des allocations chômage.
Pour rappel, un salarié placé en accident du travail perçoit 100 % de son salaire. Alors que notre pays a le devoir de réduire son déficit public, nous proposons donc, par cet amendement, d'harmoniser l'assiette de l'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable au statu quo pour ce qui concerne les indemnités d'accident du travail. Nous examinerons à l'article 5 le régime fiscal applicable aux personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD), qu'il s'agira, précisément, d'aligner sur celle des accidents du travail.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. En la matière, depuis 2010, nous sommes passés d'une exonération totale à un abattement de 50 %. Nous aurons, à l'article 5, le débat sur le régime applicable aux indemnités journalières (IJ) liées aux affections de longue durée.
Je ne souhaite pas modifier le régime des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Notre objectif est plutôt de nous pencher sur un revenu de remplacement – les indemnités journalières pour affection de longue durée – qui, lui, est aujourd'hui totalement exonéré. Je propose donc que, cette année, nous nous en tenions au débat de l'article 5 en maintenant le régime des indemnités journalières AT-MP.
Je comprends néanmoins votre logique, qui consiste à considérer qu'un revenu de remplacement doit avoir la même fiscalité que le revenu qu'il remplace. C'est d'ailleurs cette démarche que nous souhaitons mettre en œuvre à l'article 5, en proposant l'alignement des IJ ALD sur le régime applicable aux accidents du travail. Une telle mesure instaurerait déjà une forme d'harmonisation.
Je demande donc, moi aussi, le retrait de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2591 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1257, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je salue la cohérence de mes collègues centristes. Tout à l'heure, ils voulaient fiscaliser les ruptures conventionnelles tout en défiscalisant les heures supplémentaires. Chacun ses contradictions !
M. Daniel Fargeot. Rien à voir !
M. Pascal Savoldelli. La question des heures supplémentaires oppose deux visions du travail. Selon vous, les heures supplémentaires seraient un outil miracle pour améliorer le pouvoir d'achat sans toucher à l'emploi.
Première réalité : défiscaliser les heures supplémentaires réduit mécaniquement le coût d'une heure travaillée par rapport au coût d'un emploi – c'est difficilement contestable. Le choix devient évident pour l'employeur : on augmente le nombre d'heures sans augmenter le nombre de postes. C'est exactement ce qui s'est passé entre 2007 et 2012 : le nombre d'heures supplémentaires a augmenté de 11 % tandis que 46 900 emplois étaient supprimés. Ces données sont celles de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Deuxième réalité : les heures supplémentaires défiscalisées prennent la place des augmentations de salaire. La Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), qui n'est pourtant pas vraiment un compagnon de route du mouvement du travail, reconnaît en outre que ce dispositif bloque les évolutions professionnelles, notamment lors du passage au forfait jour.
Troisième réalité : la collectivité paie. L'annexe « Voies et moyens » chiffre cette niche fiscale à 2,3 milliards d'euros en 2025, qui n'iront ni aux retraites, ni à la santé, ni à l'assurance chômage.
M. le président. L'amendement n° I-301 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Rambaud, Longeot, Théophile et Patient, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l'article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. L'idée est assez simple.
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est actuellement fixé à 7 500 euros. Si l'on considère une rémunération moyenne d'environ 15 euros par heure supplémentaire, cela représente 41 heures par mois. Ce volume paraît excessif pour un salarié : il justifierait l'embauche d'un autre travailleur en CDD (contrat à durée déterminée). J'y insiste, c'est beaucoup.
Je propose donc un plafond ramené à 5 000 euros, correspondant à 27 heures supplémentaires mensuelles pour un seul salarié ; c'est considérable, mais déjà plus raisonnable.
M. le président. L'amendement n° I-300 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier et Buis, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Rambaud et Longeot, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I ne s'applique pas aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés dont la rémunération annuelle brute excède le plafond de la sécurité sociale ou appartenant à la catégorie des cadres au sens de la convention collective applicable. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Il s'agit d'un amendement de repli : l'idée est simplement, cette fois, d'interdire aux cadres les heures supplémentaires défiscalisées.
Dans mon ancien métier, j'ai vu des cadres supérieurs – fonctionnaires – percevoir jusqu'à 40 000 ou 50 000 euros défiscalisés au titre des heures supplémentaires ; on parle pourtant de gens qui gagnent très bien leur vie. Il faut faire très attention : ces heures doivent être plutôt réservées à des personnes qui ont besoin de pouvoir d'achat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite préciser quels sont les publics concernés afin de tordre le cou aux chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est, en proportion de la rémunération brute, plus élevée chez les salariés percevant des salaires relativement faibles ou moyens. Autrement dit, les déciles 2 à 6 sont les principaux consommateurs d'heures supplémentaires.
Ce que j'appellerai le mythe des cadres tombe avec cette donnée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'heures supplémentaires parmi cette catégorie de salariés.
En la matière, les ouvriers sont également très représentés, notamment dans le secteur de la construction. Vous le savez bien, un certain nombre de secteurs connaissent parfois des pics d'activité. Pour de nombreuses entreprises, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, au bénéfice des salariés, offre de la souplesse : il n'y a pas forcément assez de travail disponible pour créer un, deux ou trois emplois supplémentaires.
Deux autres éléments méritent notre attention. Plusieurs secteurs d'activité rencontrent aujourd'hui des difficultés pour recruter des personnels répondant à leurs besoins. Près de 500 000 offres d'emploi sont non pourvues, signe que le marché de l'emploi et du travail ne fonctionne pas comme il le faudrait.
Dans ce contexte, la faculté de recourir aux heures supplémentaires permet au moins à celles et à ceux qui le souhaitent de travailler davantage. C'est le fameux « travailler plus pour gagner plus ». Il serait d'ailleurs intéressant de poursuivre dans cette voie, voire d'accélérer encore le mouvement.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Concernant le régime applicable aux heures supplémentaires, un certain nombre de dispositions ont été débattues dans le cadre du PLFSS, notamment l'allègement des charges patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il s'agit, selon moi, d'une mesure intéressante, dont l'objet est d'encourager le travail en réduisant un peu les charges patronales tout en homogénéisant les régimes prévalant dans les petites et dans les grandes entreprises.
Pour ce qui est du plafond de fiscalisation, le dispositif actuel apparaît plutôt bien calibré ; ce débat nous occupe depuis de nombreuses années. L'expérience montre que les heures supplémentaires sont nécessaires dans certains secteurs très particuliers, s'agissant notamment de gérer la saisonnalité. Les montants moyens déclarés atteignent aujourd'hui 2 000, 3 000 ou 4 000 euros par an, selon qu'il s'agit d'employés, d'ouvriers ou de cadres. Les ouvriers réalisent davantage d'heures supplémentaires que les employés. Je pourrai vous communiquer le détail de ces chiffres, monsieur Savoldelli.
Le plafond actuellement en vigueur existe depuis plusieurs années : ce dispositif est stabilisé. Les secteurs concernés ont organisé leur activité autour de ce cadre. Cette « niche fiscale », si l'on retient ce terme, représente environ 5 milliards d'euros, soit autant de pouvoir d'achat supplémentaire pour les travailleurs. S'y ajoute un régime spécifique de charges sociales, de l'ordre de 2 milliards d'euros, qui vise là encore à encourager et à valoriser l'activité accomplie en plus du temps de travail légal.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Je ne remets absolument pas en cause ce système, que je crois utile et performant tant pour les entreprises que pour les salariés dont les revenus sont relativement faibles, et qui peuvent de cette façon gagner un peu plus.
J'insiste lourdement : je trouve très dommage que ces exonérations, qui sont un manque d'impôt et de cotisations sociales, profitent également à des salariés qui n'en ont pas besoin. À la rigueur, conservons le plafond de 7 500 euros, mais adoptons au moins mon deuxième amendement : qu'au moins les cadres n'aient plus accès à ce dispositif, qui n'est pas utile de ce côté-là.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, madame la ministre : vous défendez, dans le PLFSS, le principe des exonérations de charges patronales sur les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de plus de 250 salariés. Nous discutons ici, dans le PLF, du même problème dans sa dimension fiscale.
Je souhaite faire une observation : sur 41 millions de contrats d'emploi signés – volume énorme ! –, seuls 10 % sont des CDI, 90 % relevant de l'intérim, du CDD ou de l'auto-entrepreneuriat. Il y a un sujet !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-301 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-300 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1258 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Puisque le Sénat n'a pas souhaité remettre en cause le principe de la défiscalisation des heures supplémentaires, nous proposons, à titre de proposition de repli, de corriger l'excès de ce dispositif. Même si certains sont convaincus de sa pertinence, le plafond, relevé à 7 500 euros en 2022, mérite d'être mieux ciblé et même évalué, car, en quelque sorte, ces heures sont financées à l'aveugle.
L'étude conduite en 2012 par Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo pour l'Institut des politiques publiques (IPP) montre noir sur blanc que la défiscalisation des heures supplémentaires n'a pas augmenté le travail effectif, quelle que soit la typologie de l'entreprise. Elle a surtout gonflé les déclarations : davantage d'heures inscrites sur les bulletins, mais non davantage d'heures réellement travaillées. Autrement dit, on finance par l'impôt le contraire d'une politique de l'emploi.
Nous proposons de revenir à un plafond de 5 000 euros, ce qui dégagerait environ 750 millions d'euros, une économie utile au service de la justice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2588 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Bleunven et L. Hervé, Mmes Saint-Pé et Guidez et MM. Maurey et Cambier, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 10 de l'article 93 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs.
Il n'y a selon nous aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de l'État est chiffré à 7 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ferai la même réponse que l'an dernier : voilà une dépense fiscale qui n'est pas évaluée. Il y a un an, j'avais demandé que ce travail soit réalisé. Il m'avait été répondu que ce serait chose faite. Pour nous prononcer utilement, une telle évaluation demeure nécessaire : je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cette évaluation a bien été réalisée, monsieur le rapporteur général.
M. Franck Dhersin. Bien !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'exonération dont nous parlons est strictement plafonnée : les sommes exonérées ne peuvent excéder 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale ni 6 800 euros. On ne peut donc pas dire que le bénéfice soit énorme…
Par ailleurs, les arbitres sont pour beaucoup des bénévoles. L'objectif de cette niche – que j'ai examinée de près, car, comme vous, je m'intéresse aux dispositifs dont les montants sont faibles, mais dont le contrôle peut coûter cher – est de promouvoir le recrutement et la fidélisation des arbitres. Une autre approche consisterait à augmenter leur rémunération – lorsqu'il y a rémunération –, mais les fédérations sportives estiment ne pas en avoir les moyens financiers.
Il y va donc d'un subtil équilibre entre ce qui est à la charge des fédérations et ce qui relève de l'État et de la collectivité. Je vous ai communiqué l'ensemble des éléments dont je dispose : avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° I-208 rectifié ter, présenté par Mme Girardin, MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est rédigé ainsi :
I. – L'article 150 V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier est revalorisé du taux d'inflation moyen mesuré sur la période de détention par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
II. – Le quatrième alinéa de l'article 150 VC est complété par les mots : « à l'exception des objets d'art au sens de l'article 98 A de l'annexe III ».
II. – Au 2° du II de l'article 150 VK, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
La parole est à Mme Annick Girardin.