M. Michel Canévet. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° I-2587 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2123, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, les mots : « au registre international français » sont remplacés par les mots : « sous pavillon français ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement vise à corriger une incohérence profonde de notre fiscalité maritime.
Aujourd’hui, l’exonération prévue à l’article 80 A du code général des impôts, destinée aux marins naviguant plus de 183 jours par an hors de leur foyer fiscal, est réservée aux seuls navires inscrits au registre international français. Or un navire immatriculé en France et armé pour les voyages internationaux peut être placé sous trois registres : le premier registre, le registre international français (RIF) ou le registre de Wallis-et-Futuna. Sur les navires immatriculés sous ces différents registres, les marins accomplissent exactement les mêmes missions de service et de transport international.
L’objet de cet amendement est d’étendre aux 500 marins des navires de croisière inscrits au registre de Wallis-et-Futuna et aux 150 marins relevant de la recherche océanographique inscrits au premier registre les droits octroyés aujourd’hui aux seuls navires de service offshore, de transport de marchandises et de matières premières.
Tous naviguent au même rythme, dans les mêmes conditions, avec les mêmes brevets maritimes, sous le même pavillon français, et, pourtant, seuls ceux qui sont embarqués sur les navires du RIF bénéficient de l’exonération fiscale prévue à l’article 81 A du code général des impôts. C’est une source d’inégalité entre marins français.
Dans ce contexte, nous proposons une solution simple et juste : remplacer la référence restrictive au RIF par les termes : « sous pavillon français ». Cela permettra d’aligner le régime fiscal de tous les marins français naviguant à l’international, quelles que soient les modalités administratives de leur registre.
Cet amendement ne tend pas à instaurer un privilège ; il rétablit au contraire l’égalité de traitement entre marins, la cohérence du droit et la compétitivité du pavillon français face à une concurrence internationale très forte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À bas les privilèges ! (Sourires.)
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’allais dire : « Même avis », monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)
Il existe aujourd’hui un régime dérogatoire, qu’il ne me semble pas utile, en tout cas pas facile, d’étendre, puisque nous ne disposons d’aucune évaluation chiffrée des conséquences de l’extension de ce régime à l’ensemble du pavillon français.
Par ailleurs, le registre international français concerne des navires très exposés à la concurrence internationale. En outre, les marins embarqués sur des navires immatriculés au RIF ont un régime de travail qui les éloigne du territoire pendant de longues périodes, ce qui n’est pas le cas des marins des autres registres. Songeons aux compagnies de ferry, par exemple, dont les marins sont rarement plus de quarante-huit heures loin de chez eux.
Je ne vois pas bien pourquoi les marins des compagnies de ferry devraient être soumis à ce régime dérogatoire ; ce n’est pas du tout le même monde et l’exonération existante n’a pas été conçue pour ce cadre. Le système me paraît aujourd’hui bien stabilisé.
En revanche, pour être honnête, il y a un sujet autour du registre de Wallis-et-Futuna. C’est d’ailleurs l’objet des amendements suivants. Aussi, je vous propose de concentrer notre débat sur la simple extension de notre régime plus favorable à ce registre.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est à présent l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En commission, nous avons décidé d’émettre un avis favorable sur les amendements suivants, qui ont un objet plus restreint. Cet avis aidera les uns et les autres à déterminer leur vote.
Sur cet amendement, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de votre clin d’œil sur les privilèges.
M. Olivier Rietmann. Nous sommes tous d’accord, ici !
M. Pascal Savoldelli. Je vous invite à réutiliser cette formule à d’autres moments de nos débats sur ce texte…
Nous ne doutons pas de la sincérité de votre réponse, madame la ministre. Nous allons donc retirer notre amendement, mais nous serons vigilants sur les effets de bord ou en cascade des amendements suivants.
Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2123 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-160 rectifié est présenté par Mme Jacques, M. Darnaud, Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci et Bazin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mmes P. Martin et M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-2122 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-160 rectifié.
Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu, à Wallis-et-Futuna, et ceux dont le navire est inscrit au registre international français (RIF).
Alors que les marins du RIF bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les marins de Mata’Utu en sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code général des impôts.
Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de textes nationaux, constitue un pavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité aux normes internationales Solas (Safety of Life at Sea) et STCW (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) et sa compétitivité dans le secteur de la croisière.
Depuis l’ordonnance de 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna s’aligne largement sur la Convention du travail maritime, garantissant des conditions sociales conformes aux standards internationaux tout en préservant la compétitivité des compagnies françaises, notamment la Compagnie du Ponant et Le Club Med.
Le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé, lors du comité interministériel de la mer (CIMer) en 2018, à faire du registre de Mata’Utu le registre de référence pour la croisière française. Toutefois, l’absence d’exonération fiscale pour les marins crée aujourd’hui une distorsion de concurrence et constitue un frein au recrutement.
Cet amendement tend donc à étendre aux marins embarqués sur des navires immatriculés à Mata’Utu le régime d’exonération d’impôt sur le revenu qui est applicable aux marins du RIF, afin de garantir l’égalité de traitement, la sécurité juridique et la compétitivité du pavillon français.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2122.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est identique au précédent ; dans ces conditions, cela ne nous gêne pas de voter comme le groupe Les Républicains.
Mme la présidente. L’amendement n° I-308 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier, Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Fouassin, Longeot, Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Il est bon que nous parlions un petit peu de Mata’Utu dans cet hémicycle.
Je rectifie mon amendement, madame la présidente, pour le rendre identique aux deux précédents.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-308 rectifié sexies, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-160 rectifié et I-2122.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’avais annoncé par anticipation un double avis favorable. Grâce à la rectification à laquelle vient de procéder M. Lévrier, il est à présent triplement favorable. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’émets un avis de sagesse positive sur l’amendement n° I-308 rectifié quinquies, dont l’adoption corrigerait une forme d’iniquité entre des marins qui exercent tous la même activité, sous pavillon français, mais relèvent de régimes fiscaux distincts selon le registre d’enregistrement de leur navire.
Je préfère l’amendement de M. Lévrier aux deux autres.
Mme la présidente. Le troisième a été rendu identique aux deux autres, madame la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. C’est dommage : l’amendement de M. Lévrier, avant modification, était légistiquement plus clair.
Dans le cadre de la navette, il faudra réécrire ce qui doit l’être ; j’émets sur ces trois amendements identiques un avis de sagesse bienveillante.
Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je demande à mon groupe de voter ces amendements.
Je rappelle que cette organisation a été adoptée voilà très longtemps : le registre international français, domicilié à Marseille, et le registre de Mata’Utu relèvent tous deux du pavillon français. Pourquoi ce dernier ne s’est-il pas développé ? À cause de cette inégalité de traitement, deux ou trois compagnies seulement y sont immatriculées. Or il n’y a aucune concurrence entre ces deux registres.
Je me réjouis donc que ce sujet, évoqué depuis 2015 ou 2016 sans jamais être traité, soit enfin soumis au débat. La correction de cette inégalité est bienvenue.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-160 rectifié, I-2122 et I-308 rectifié sexies.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.
L’amendement n° I-861, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131-6 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), ainsi que des infirmières relevant de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite.
Le nombre de médecins à la retraite poursuivant leur activité professionnelle, relativement stable depuis 2018 – ils sont autour de 12 000 –, a connu un léger regain, probablement dû à la suppression des cotisations Carmf en 2023.
Si les motivations des médecins cumulant leur pension de retraite avec une poursuite de leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément de revenu pour la retraite n’est pas négligeable.
Face à la pénurie de médecins dans nos territoires, cet amendement nous semble de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoient déjà un certain nombre de mesures qui répondent pour l’essentiel à votre demande.
L’article 5 étend aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite le régime simplifié des professions médicales, ce qui facilite la reprise d’activité en cumul avec la retraite en limitant la charge administrative de la déclaration, le plafond de revenus en deçà duquel il est possible de bénéficier de ce régime ayant par ailleurs été relevé.
L’article 6 de la même loi prévoit une exonération de toutes les cotisations vieillesse dues par les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral, notamment dans les zones d’intervention prioritaire, mesure qui permet de lutter contre les déserts médicaux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je serai très claire : cet amendement me pose une grande difficulté, monsieur le sénateur. Il est question, dans son intitulé et dans son exposé des motifs, des infirmiers et médecins libéraux, alors que son champ légistique s’étend à toutes les professions libérales. Le coût de cette mesure serait donc probablement de plusieurs centaines de millions d’euros, voire de plusieurs milliards d’euros.
Vous l’avez rédigé d’une manière qui, à mon sens, dépasse votre intention : le dispositif de cet amendement va bien au-delà de l’exposé de ses motifs.
Je vous propose donc de le retirer. Si nous avions eu une discussion uniquement ciblée sur les infirmiers et médecins libéraux, alors je n’aurais rien eu à ajouter à la réponse du rapporteur général, qui me convient parfaitement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2591 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Longeot, Delcros, Folliot, Dhersin et Courtial et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et » sont supprimés ;
2° Le 8° de l’article 81 est abrogé.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à modifier l’article 81 du code général des impôts de manière à supprimer l’abattement fiscal applicable aux indemnités temporaires, ainsi qu’aux prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit.
Il s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage, dans un contexte de nécessaire maîtrise des finances publiques. La suppression de cet avantage fiscal constitue une réponse aux défis budgétaires auxquels la France fait face.
Cette proposition s’inscrit également dans une logique d’équité.
De plus, cette suppression de l’abattement fiscal s’aligne sur les réformes fiscales entreprises ces dernières années, visant à rationaliser notre système d’imposition.
Enfin, cette mesure participe à la lutte contre les abus dans l’usage des indemnités journalières.
M. le président. L’amendement n° I-603 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des indemnités perçues en cas d’accident du travail sur celui des autres revenus de remplacement, qui sont entièrement imposables.
Les indemnités d’accident du travail bénéficient d’une exonération de 50 % sur l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas, notamment, des indemnités maladie et des allocations chômage.
Pour rappel, un salarié placé en accident du travail perçoit 100 % de son salaire. Alors que notre pays a le devoir de réduire son déficit public, nous proposons donc, par cet amendement, d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable au statu quo pour ce qui concerne les indemnités d’accident du travail. Nous examinerons à l’article 5 le régime fiscal applicable aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), qu’il s’agira, précisément, d’aligner sur celle des accidents du travail.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. En la matière, depuis 2010, nous sommes passés d’une exonération totale à un abattement de 50 %. Nous aurons, à l’article 5, le débat sur le régime applicable aux indemnités journalières (IJ) liées aux affections de longue durée.
Je ne souhaite pas modifier le régime des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Notre objectif est plutôt de nous pencher sur un revenu de remplacement – les indemnités journalières pour affection de longue durée – qui, lui, est aujourd’hui totalement exonéré. Je propose donc que, cette année, nous nous en tenions au débat de l’article 5 en maintenant le régime des indemnités journalières AT-MP.
Je comprends néanmoins votre logique, qui consiste à considérer qu’un revenu de remplacement doit avoir la même fiscalité que le revenu qu’il remplace. C’est d’ailleurs cette démarche que nous souhaitons mettre en œuvre à l’article 5, en proposant l’alignement des IJ ALD sur le régime applicable aux accidents du travail. Une telle mesure instaurerait déjà une forme d’harmonisation.
Je demande donc, moi aussi, le retrait de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2591 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1257, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je salue la cohérence de mes collègues centristes. Tout à l’heure, ils voulaient fiscaliser les ruptures conventionnelles tout en défiscalisant les heures supplémentaires. Chacun ses contradictions !
M. Daniel Fargeot. Rien à voir !
M. Pascal Savoldelli. La question des heures supplémentaires oppose deux visions du travail. Selon vous, les heures supplémentaires seraient un outil miracle pour améliorer le pouvoir d’achat sans toucher à l’emploi.
Première réalité : défiscaliser les heures supplémentaires réduit mécaniquement le coût d’une heure travaillée par rapport au coût d’un emploi – c’est difficilement contestable. Le choix devient évident pour l’employeur : on augmente le nombre d’heures sans augmenter le nombre de postes. C’est exactement ce qui s’est passé entre 2007 et 2012 : le nombre d’heures supplémentaires a augmenté de 11 % tandis que 46 900 emplois étaient supprimés. Ces données sont celles de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Deuxième réalité : les heures supplémentaires défiscalisées prennent la place des augmentations de salaire. La Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), qui n’est pourtant pas vraiment un compagnon de route du mouvement du travail, reconnaît en outre que ce dispositif bloque les évolutions professionnelles, notamment lors du passage au forfait jour.
Troisième réalité : la collectivité paie. L’annexe « Voies et moyens » chiffre cette niche fiscale à 2,3 milliards d’euros en 2025, qui n’iront ni aux retraites, ni à la santé, ni à l’assurance chômage.
M. le président. L’amendement n° I-301 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Rambaud, Longeot, Théophile et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. L’idée est assez simple.
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est actuellement fixé à 7 500 euros. Si l’on considère une rémunération moyenne d’environ 15 euros par heure supplémentaire, cela représente 41 heures par mois. Ce volume paraît excessif pour un salarié : il justifierait l’embauche d’un autre travailleur en CDD (contrat à durée déterminée). J’y insiste, c’est beaucoup.
Je propose donc un plafond ramené à 5 000 euros, correspondant à vingt-sept heures supplémentaires mensuelles pour un seul salarié ; c’est considérable, mais déjà plus raisonnable.
M. le président. L’amendement n° I-300 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier et Buis, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Rambaud et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I ne s’applique pas aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés dont la rémunération annuelle brute excède le plafond de la sécurité sociale ou appartenant à la catégorie des cadres au sens de la convention collective applicable. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Martin Lévrier.