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Interventions de M. Bernard DUSSAUT

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006


première lecture


[n° 2005-1719 (3 décembre 2005)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Deuxième partie :

  Développement et régulation économiques :

Programme "développement des entreprises". Hausse des défaillances d'entreprises depuis un an. Baisse des crédits du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Opacité de l'utilisation de ces crédits. Attente des conclusions du rapport d'enquête commandé par la commission des finances à la Cour des comptes. Question du fonctionnement et de la provenance de la dotation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA. Inquiétude s'agissant du maintien en l'état de la TACA. Nécessité d'une mise en perspective de l'utilité du FISAC et de l'EPARECA avec la politique des territoires et du soutien en faveur des entreprises. Poids des exonérations fiscales dans le programme "dépenses fiscales". Pérennisation indispensable de la TVA à 5,5 % dans le bâtiment. Les sénateurs du groupe socialiste ne voteront pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

Art. 52 et état B (Crédits du budget général)