PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES (dossier législatif)

Article 6 (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales - art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Dématérialisation de la publication ou de l'affichage des actes des collectivités territoriales)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et l. 4221-5 du code général des collectivités territoriales - Délégation à l'ordonnateur de la capacité d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables les plus modestes)

Article additionnel après l'article 13 bis

Article 18 (réservé) (art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS)

Article 19 (art. 300-3 du code de l'urbanisme - Sécurisation des conventions de mandat d'aménagement)

Article 28 bis (Suppression maintenue) (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales - Installations d'assainissement non collectif situées en zone d'assainissement collectif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.