PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ RELATIF À L'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE DE 10 PAYS

première lecture

[n° 2003-1210 (10 décembre 2003)]

Discussion générale:

Satisfait des conditions de déroulement de ce débat. Portée historique de l'élargissement à dix nouveaux Etats. Unification de l'Europe dans la liberté et la démocratie. Absence regrettable de définition préalable des futures institutions de l'Union européenne. Oppositions au sein de la conférence intergouvernementale, CIG, en dépit de l'équilibre institutionnel issu du texte de la Constitution. Echec préférable à une mauvaise Constitution. Application du traité de Nice. Redoute une aggravation de la complexité et de l'inefficacité du fonctionnement à vingt-cinq. Incompréhension des mécanismes par les opinions publiques. Pédagogie nécessaire au défi de l'hétérogénéïté. Craintes infondées concernant le danger d'une invasion des produits et le risque migratoire. Avantage pour la France d'un nouveau marché de 75 millions de consommateurs. Interrogation sur la Lituanie et la mise en cause de son président ainsi que sur Chypre occupée en partie par la Turquie. Retards constatés dans la satisfaction des critères d'adhésion. Nécessité d'une politique plus volontariste en matière de cohésion sociale. Regrette la brièveté des discussions concernant l'emploi et les affaires sociales. Nécessité de négociations sérieuses sur les perspectives financières pour 2007-2013 en particulier sur la politique agricole commune. Suggestion d'une ressource propre pour le budget communautaire. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)