PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES n° 2003-327 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 11

Division additionnelle après l'art. 11 (réserve)

Art. additionnels après l'art. 11 bis

Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)

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