PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 183 rectifié bis (Extension de l'accès au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) au bénéfice des organismes nationaux de protection sociale)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 185 rectifié ter (Publication annuelle par chaque organisme national de sécurité sociale d'un rapport présentant les montants de la fraude)
Article 5 (Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude)
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