PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1395, n° I-1312, n° I-429, n° I-1313, n° I-1314, n° I-1315 rectifié, n° I-1396, n° I-1503, n° I-243 rectifié, n° 428, n° I-244 rectifié, n° I-1923 rectifié et n° I-191 rectifié
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