PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2011 n° 2011-900 (dossier législatif)

Article 7 bis (nouveau) (art. 302 bis KI du code général des impôts - Abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.